par ERAMET (EPA:ERA)
RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE
Sommaire
O1- NOTE D’EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023
O2- RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023
NOTE D’EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 (1/2)
La directive « comptable » 2013/34/UE a été adoptée en juin 2013 et transposée en droit français par loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Article L.225-102-3 du Code du commerce). En application de ces textes, les grandes entreprises actives dans l’industrie extractive et l’exploitation des forêts primaires doivent publier chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.
Cette obligation de reporting est directement inspirée de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) à laquelle ERAMET adhère volontairement depuis 2011. L’ITIE a pour objectif de contribuer à la lutte contre la corruption en favorisant la transparence des transferts d’argent entre les entreprises pétrolières, gazières et minières et les pays qui accueillent leurs activités.
Les paiements à déclarer s’entendent des montants en espèces ou en nature, versés individuellement ou par série de paiements liés, d’un montant égal ou supérieur à 100 000 euros au cours d'un exercice annuel. Cette obligation s’impose aux filiales du Groupe ERAMET qui sont actives dans l’industrie extractive et l’exploitation des forêts primaires, à savoir :
• SLN – Le Nickel (France – Nouvelle Calédonie),
• Comilog SA (Gabon),
• Eramet South Africa (Afrique du Sud),
• Grande Côte Opérations SA (Sénégal),
• Eramine Sud America SA (Argentine),
• Eramet Cameroun (Cameroun) – en cours de fermeture, • Eramet Chili (Chili) – site non encore actif.
Des informations détaillées sur les filiales du Groupe ERAMET sont disponibles dans le chapitre 1 du Document d’Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
Doivent être pris en compte les paiements relevant des catégories suivantes :
• Droits à la production,
• Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes,
• Redevances,
• Alimentation d’un fonds d’investissement public,
• Dividendes,
• Primes de signature, de découverte et de production,
• Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession,
• Paiements pour des améliorations des infrastructures.
NOTE D’EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 (2/2)
En l’absence de définitions législatives ou réglementaires de ces différentes catégories de paiement, les définitions retenues pour le présent rapport ont été élaborées sur la base des travaux de l’ITIE. Dans un souci de clarté les différentes catégories de paiement ont été réparties en deux catégories générales : les paiements versés par les filiales en tant que sociétés commerciales et les paiements versés au titre de leurs activités d’extraction minière.
Pour l’exercice 2023, les sociétés suivantes n’ont pas effectué de versements d’un montant supérieur à 100 000 euros : Eramet South Africa, Eramet Cameroun et Eramet
Chili.
Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d’administration d’ERAMET SA le 30 mai 2024.
2023 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (1/4)
Catégories de paiements | Définitions | Pays concernés | Filiales concernées | Montant décaissé en 2023 (converti en euros)* | Autorité à qui le montant est destiné | ||
Paiements dus par l'entité juridique en tant que société commerciale | Impôts, taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices de la société | Impôts prélevés sur les bénéfices des activités en amont de l’entreprise, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée ou les impôts sur les ventes. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 8 880 154 | Trésor Public (Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie) | (a) |
Gabon | Comilog SA | 164 247 874 | Ministère des finances | (b) | |||
Argentine | Eramine Sud America | 1 106 146 | Autres autorités publiques (AFIP) | (c) | |||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | |||||
Dividendes | Paiement à un partenaire ou à un actionnaire, effectué sur les bénéfices d’une entreprise au titre de retour sur investissement. Dividende versé au gouvernement d'accueil en tant qu'actionnaire de l'entreprise d’Etat nationale au titre des actions ou de toute distribution de bénéfices concernant toute forme de capital autre que les créances ou le capital d'emprunt. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | |||
Gabon | Comilog SA | 69 482 218 | Société Equatoriale des Mines et Caisse des Dépôts | (d) | |||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | |||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | |||||
Paiements pour amélioration des infrastructures | Paiements requis sur la base d'une obligation contractuelle ou fiscale (ex : construction de routes) | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 1 500 000 | Ville de Thio | ||
Gabon | Comilog SA | 2 864 583 | Ville de Moanda | (e) | |||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | |||||
Sénégal | Grande Cote | 0 | |||||
Opérations SA
2023 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (2/4)
Catégories de paiements | Définitions | Pays concernés | Filiales concernées | Montant décaissé en 2023 (converti en euros)* | Autorité à qui le montant est destiné | |||
Paiments dus par l'entité juridique en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière | Primes diverses | Prime de production | La prime est payée lorsqu'une certaine étape prédéterminée est franchie : lancement de l'activité d'extraction, dépassement d'un certain niveau de production (prime d'extraction). | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | ||
Gabon | Comilog SA | 0 | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | ||||||
Prime de signature | Paiement préalable exigé par les autorités de certains pays avant les activités d’exploration en échange du droit de développer une zone d’exploration. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | ||||
Gabon | Comilog SA | 0 | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | ||||||
Prime de découverte | La prime est payée à l'occasion de la découverte d'un nouveau gisement, techniquement et économiquement viable, sur le territoire faisant l'objet d'exploration. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | ||||
Gabon | Comilog SA | 0 | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | ||||||
Redevances | Paiement pour l’extraction de ressources minérales, versé au gouvernement hôte (qui peut aussi être une administration régionale, provinciale et/ou locale). | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 1 928 668 | Trésor Public (Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie) | |||
Gabon | Comilog SA | 40 148 123 | Ministère des Mines du Gabon | (f) | ||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 15 631 259 | Receveur General du Trésor public pour le Ministère des Mines du Sénégal | |||||
2023 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (3/4)
Catégories de paiements | Définitions | Pays concernés | Filiales concernées | Montant décaissé en 2023 (converti en euros)* | Autorité à qui le montant est destiné | |||
Paiments dus par l'entité juridique en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière | Alimentation d'un fonds d'investissement public | Paiement à un fonds d'investissement public dont l'objet est centré sur les activités minières, par exemple la réhabilitation ou la fermeture de mines. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | |||
Gabon | Comilog SA | 0 | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 165 331 | Direction des eaux et forêts classées, et conservation des sols | |||||
Droits à la production | Il s'agit de la part de la production totale réservée au gouvernement d'accueil. Ce droit peut être transféré directement au gouvernement d'accueil ou à l'entreprise d’Etat nationale. Par ailleurs, ce flux peut être en nature et/ou en espèces. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | ||||
Gabon | Comilog SA | 0 | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 9 081 734 | Receveur General du Trésor public | |||||
Frais divers | Droits de sortie | Frais payés lors des expéditions de minerai. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | |||
Gabon | Comilog SA | 57 014 203 | Ministère des Mines du Gabon | |||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | ||||||
Droits de licence | Droits/taxes à payer pour obtenir un permis d’exploration ou d’exploitation. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | ||||
Gabon | Comilog SA | 0 | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | ||||||
2023 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (4/4)
Catégories de paiements | Définitions | Pays concernés | Filiales concernées | Montant décaissé en 2023 (converti en euros)* | Autorité à qui le montant est destiné | |||
Paiments dus par l'entité juridique en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière | Frais divers | Droits d'entrée | Frais payés avant le lancement de travaux d'exploration et/ou la collecte d'informations. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | ||
Gabon | Comilog SA | 0 | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | ||||||
Frais de location | Frais payés, en principe annuellement, en fonction de la surface de terrain sur laquelle le titre s'applique ou qui est accordée à l'entreprise. | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 1 067 304 | Autre type d'autorité | (g) | ||
Gabon | Comilog SA | 0 | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | 146 499 | Ministère des Mines | |||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 46 973 | Port autonome de Dakar | |||||
Divers | Contribution Foncière sur les propriétés bâties et non bâties | France (Nouvelle Calédonie) | Société Le Nickel (SLN) | 0 | ||||
Gabon | Comilog SA | 615 352 | Ministère des finances | |||||
Argentine | Eramine Sud America | 0 | ||||||
Sénégal | Grande Cote Opérations SA | 0 | ||||||
TOTAL | 372 425 586 | |||||||
2023 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (4/4)
(a) Montants collectés pour le compte des « provinces et collectivités de Nouvelle-Calédonie » et recouvre le paiement de la patente.
(b) Ce montant recouvre le paiement de l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source sur le paiement des dividendes, la retenue à la source sur lesfournisseurs, l’impôt sur le revenu sur les personnes physiques ainsi que les droits de douane.
(c) Ce montant comprend la taxe minière payée par toutes les concessions minières en Argentine.
(d) Ce montant correspond au paiement du dividende versé en 2023 à l'Etat gabonais au titre de l'exercice 2022.
(e) Financement de la construction de routes à Moanda et contribution pour la formation de la population gabonaise.
(f) Ce montant correspond au paiement de la redevance minière proportionnelle dont 8 millions d'euros alloués au Fond de Développement desCommunautés Locales (FDCL).
(g) Ce montant correspond à la redevance superficiaire payée par la SLN et calculée selon la surface exploitée.
2023 – PAIEMENTS PAR FILIALES ET PAYS
Pays / Filiales concernées | Impôts, taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices de la société | Dividendes | Paiements pour l'amélioration des infrastructures | Primes diverses | Alimentation d'un fonds d'investisseme nt public | Redevances | Droits à la production | Autres | Montant décaissé en 2023 (en euros)* | |
France (Nouvelle Calédonie) / Société Le Nickel (SLN) | 8 880 154 | 0 | 1 500 000 | 0 | 0 | 1 928 668 | 0 | 1 067 304 | 13 376 126 | |
Gabon / Comilog SA | 164 247 874 | 69 482 218 | 2 864 583 | 0 | 0 | 40 148 123 | 0 | 57 629 555 | 334 372 354 | |
Argentine / Eramine Sud America | 1 106 146 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 146 499 | 1 252 645 | |
Sénégal / Grande Côte Opérations SA | 0 | 0 | 0 | 0 | 165 331 | 15 631 259 | 9 081 734 | 46 973 | 24 925 297 | |
Total Groupe | 174 234 174 | 69 482 218 | 4 364 583 | 0 | 165 331 | 57 708 050 | 9 081 734 | 58 890 331 | 373 926 421 |
