COMMUNIQUÉ DE PRESSE

par BERNARD LOISEAU (EPA:BLOI)

Rapport semestriel Bernard Loiseau SA 2024

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Rapport financier semestriel

Au 30 juin 2024

BERNARD LOISEAU SA

Table des matières

Attestation des comptes ........................................................................................................... - 4 -

Rapport semestriel d’activité du premier semestre 2024 ..................................................... - 5 -

A.        Résultats et situation financière de Bernard Loiseau SA ......................................... - 5 -

B.         Faits marquants intervenus au cours du premier semestre ..................................... - 5 -

C.         Perspectives pour l'année 2024 ................................................................................... - 6 -

Comptes sociaux Bernard Loiseau SA au 30 juin 2024 ....................................................... - 8 -

A.        Bilan ............................................................................................................................... - 8 -

B.         Compte de résultat ..................................................................................................... - 10 -

C.         Notes sur le bilan et compte de résultat semestriel de Bernard Loiseau SA ...... - 13 -

1)            Principes et méthodes comptables....................................................................... - 13 -

2)            Evènements significatifs intervenus postérieurement à la clôture ................... - 14 -

3)            Répartition du capital ............................................................................................. - 14 -

4)            Distribution des dividendes .................................................................................. - 15 -

5)            Etat de l’actif immobilisé ....................................................................................... - 16 -

6)            Etat des amortissements........................................................................................ - 16 -

7)            Etat des provisions et des dépréciations ............................................................. - 17 -

8)            Stock et en-cours .................................................................................................... - 17 -

9)            Clients et comptes rattachés ................................................................................. - 18 -

10)       Etat des échéances, des créances et des dettes ............................................... - 19 -

11)       Emprunts ............................................................................................................ - 20 -

12)       Détail du poste « groupe et associés » ............................................................. - 21 -

13)       Détail du poste « fonds commercial » ............................................................. - 21 -

14)       Eléments concernant les entreprises liées ....................................................... - 22 -

15)       Charges à payer ................................................................................................... - 23 -

16)       Charges et produits constatés d’avance........................................................... - 23 -

17)       Composition du capital social .......................................................................... - 23 -

18)       Tableau de variation des capitaux propres ..................................................... - 24 -

19)       Ventilation du chiffre d’affaires net ................................................................. - 24 -

20)       Subventions d’exploitation ............................................................................... - 24 -

21)       Détail des charges et produits financiers ........................................................ - 25 -

22)       Détail des charges et produits exceptionnels ................................................. - 25 -

23)       Ventilation de la charge d’impôt ...................................................................... - 25 -

D.        Autres informations ................................................................................................... - 26 -

1)            Engagements financiers et dettes garanties par des sûretés réelles ................. - 26 -

2)            Parties liées .............................................................................................................. - 30 -  

Attestation des comptes

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sociaux semestriels au 30 juin 2024 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d’activité figurant en page 4 présente une image fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre les parties liées ainsi qu’une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice.

Fait à Saulieu, le 20 septembre 2024

Présidente du Conseil d’administration

Bérangère Loiseau                                                

Rapport semestriel d’activité du premier semestre 2024

A. Résultats et situation financière de Bernard Loiseau SA

Au 30 juin 2024, le chiffre d’affaires réalisé sur le premier semestre est de 3 585 K€, il était de 3 732 K€ au 30 juin 2023. Le chiffre d’affaires a baissé par rapport à 2023, cela s’explique par la baisse de la fréquentation au Relais Bernard Loiseau et à la Côte d’Or.

Le résultat net est bénéficiaire de 1 379 K€ au 30 juin 2024 dû au boni de fusion suite à l’opération de transmission universelle de patrimoine de la SARL BL Organisation entrainant un produit financier à hauteur de 1 520 K€.

B. Faits marquants intervenus au cours du premier semestre

Le 1er décembre 2023, Bernard Loiseau SA a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de la SARL BL Organisation, entrainant la transmission universelle de son patrimoine à la société Bernard Loiseau. Cette société a été radiée le 16 janvier 2024, entrainant un boni de fusion de 1 520 K€

En janvier 2024, à l’occasion des 10 ans de la SARL Loiseau des Ducs, et dans la continuité de la stratégie « Au Taquet 2026 », la salle de restaurant a été rénovée.

En janvier 2024, la nouvelle campagne de rénovation de 5 chambres du Relais Bernard Loiseau a été finalisée.

En janvier 2024, la salle principale du restaurant gastronomique « La Côte d’Or » a été réaménagée.

Le 6 février 2024, dans la continuité de la stratégie « Au Taquet 2026 », la société Bernard

Loiseau a souscrit à 15 % du capital d’un bistrot au Japon. Ce restaurant nommé « Loiseau de France » a ouvert le 2 juin 2024 à l’Institut Français du Japon à Tokyo. Ce restaurant propose trois espaces en un : salle de bistrot, snacking et boutique. Blanche Loiseau assume le rôle de chef-manager avec l’appui du chef Yamaguchi. L’équipe se compose de 8 personnes dont 2 Français.

Le 26 avril 2024, le bistrot anciennement nommé « Loiseau des Sens » situé au-dessus du spa a déménagé sur la nationale 6, au sein de l’hôtel de charme 3 étoiles « la Tour d’Auxois ». Le bistrot est devenu « Loiseau du Morvan ». Grâce à son installation au sein de cet hôtel, et la visibilité renforcée de l’emplacement, ce bistrot a donné vie à la Tour d’Auxois en restaurant les clients et les entreprises venues en séminaire. Dans le même temps, le caveau et la salle de séminaire de la Tour d’Auxois ont été rénovés ainsi que 5 chambres.

Le 8 mai 2024, une extension de la boutique Bernard Loiseau a permis de créer un espace chocolaterie-pâtisserie pour vendre les chocolats et les pâtisseries directement produits au sein de la pâtisserie du Relais Bernard Loiseau. 

En juin 2024, l’ancien restaurant Loiseau des Sens situé au-dessus du spa est devenu une salle de sport équipée de matériel de haut niveau et de haute qualité.

C. Perspectives pour l'année 2024

Bien que le premier semestre ait un résultat d’exploitation déficitaire, nous sommes confiants dans la capacité du groupe à équilibrer le résultat d’exploitation grâce à la haute saison.

Le groupe reste en veille pour toute opportunité de développement, s’inscrivant dans son cœur de métier et susceptible de le renforcer.

Enfin, l’article 222-6 du règlement général de l’AMF précise que l’émetteur doit décrire les principaux risques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice : les principaux risques du groupe Bernard Loiseau sont ceux inhérents à l’activité : ils sont directement liés à l’évolution de la fréquentation, qui elle-même dépend du contexte pandémique, géopolitique et économique en France et à l’étranger.

Comptes sociaux Bernard Loiseau SA au 30 juin 2024

A. Bilan

                  ACTIF (en K€)

30/06/2024

31/12/2023

30/06/2023

Ecart N/N-1

Brut

Amort. Dépré.

Net

Net

Net

K €

%

 image

Immobilisations incorporelles

Frais d'établissement

Logiciels

Autres immo. incorporelles

Immobilisations corporelles Terrains

Aménagement terrains

Bâtiments                                                                 

Constructions sur sol d'autrui et Aménagements

Installations techniques-matériel/outillage indus

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Immobilisations financières

Actifs mis en fiducie

Autres participations

Autres titres immobilisés

Autres prêts

Autres immobilisations financières

                        29

                        48

                  1 097

                           -

                     502

                           -

                  5 245

                  3 146

                  2 985

                     193

                  4 001

                     181

                           -

                        49

                     254

                        29

                                      16                                       16

                                  363                                       -

                  3 695

                  2 409

                  1 224

                           -

                          2

                           -

                        32

                  1 081

                           -

                                  139                                       -

                  1 550

                      738

                  1 761

                      193

                  4 001

                      181

                           -

                     49                                   252

                  -

               32            1 083

                  -

             141                   -

           1 585

             743

           1 435

             257

           3 903

             179

                           -

                       43

             244

                 1

               35            1 076

                  -

             143

                  -

           1 621

             713

           1 441

             251

           4 115

             179

                           -

                       37

             244

-                                    - -              2

               -

-                     2                -

-                     35

-                     5

          327

-                     64

            97

              2

-                                   6               8

NS

0%

0%

NS

-2% NS

-2%

-1% 23%

-25%

2%

1% NS

14%

3%

Total I

          17 729

           7 754

           9 975

           9 645

           9 857

          330

3%

image

Stocks et encours

Stock

Créances

Clients et comptes rattachés

Autres créances

Disponibilités

Charges constatées d'avance

                     676

                     140

                  1 103

                  1 040

                     138

                          2

                          7

                      674

                                    133                                  1 103

                  1 040

                      138

             613

                     64                                   978

                  1 905

                       92

             616

                                    170                                     776

                  1 387

                     171

            61

            69           125

-          865

            46

10%

109% 13%

-45%

50%

Total II

           3 097

                 9

           3 088

           3 652

           3 120

-          564

-15%

image

Charges à répartir sur plusieurs exercices

                        78

                        78

                       82

                       86

-              4

-5%

Total III

                78

                  -

               78

               82

               86

-              4

-5%

Total (I + II + III)

         20 904

           7 763

         13 141

         13 378

         13 062

-          237

-2%

PASSIF (en K€)

30/06/2024

31/12/2023

30/06/2023

Ecart N/N-1

Net

Net

Net

K €

%

image

Capital social

Prime d'émission

Réserves

Réserves légales

Autres Réserves

Report à nouveau

Perte de l'exercice précédent

Résultat net

Subventions

2 275

3 771

                179

                612

-            4 441

                    -

             1 379

                357

2 275

3 771

                179

                612

-                4 574                                 -

                134

                366

2 275

3 771

                179

                612

-                      4 574                                 -

-                      625

                375

                -

                -

                -

                -

            134

                -

         1 245

-               9

0%

0%

0%

0% -3% NS

930%

-2%

Total I

           4 132

           2 761

           2 012

         1 370

50%

 image

   Provisions                                   

                416

                416

                416

                -

0%

Total II

              416

              416

              416

                -

0%

image

Dettes financières

Autres emprunts obligataires

Emprunt auprès des établissements de crédit

Concours bancaires courant

Emprunts et dettes financières diverses

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes d'exploitation

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales Autres dettes

Produits constatés d'avance

                    -

             6 270

                    2

                681

                587

                            527                             521

                    6

                    -

             6 526

                  1                          2 155

                367

                549

                600

                    3

                     -

             6 777

                    2

             1 939

                497

                636

                732

                  52

                -

-                   255

               0

-                   1 474

                -

            220

-                   22

-                   79

               3

NS

-4%

10%

-68% NS

60% -4%

-13%

123%

Total III

           8 593

         10 200

         10 634

-         1 607

-16%

Total (I + II + III)

         13 141

         13 378

         13 062

-            237

-2%

B. Compte de résultat

COMPTE DE RESULTAT (en K€)

Exercice N

Exercice N-1

Exercice N-1

Ecart N/N-1

France

Exportation

30/06/2024

31/12/2023

30/06/2023

K €

%

Produits d'exploitation

Boutique

Hôtels/restaurants/SPA

Autres

          183

              3 213

          189

        183

     3 213         189

         329        7 839          608

            135          3 411

            186

-              147

-              4 626

-              419

-45%

-59%

-69%

Chiffre d'affaires Net

              3 585

           -  

          3 585

            8 776

             3 732

-      5 192

-59%

Subvention d'exploitation

Reprise sur dépréciations, provisions (et amort.), transferts de charges

Autres produits

                29

                       10           0

                 54

                         22             1

              23

          15                            1

-                     25

-                     12 -           1

-46%

-56%

-86%

Total des produits d'exploitation  (I)

          3 623

            8 853

             3 771

-     5 230

-59%

Charges d'exploitation

Achats MP et marchandises Variation de stock

Autres achats et charges externes

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitement

Charges sociales

Dotations aux amortissements et dépréciations

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Dotations aux provisions

Autres charges

      838

-              61

          1 180

                79

          1 322

      347

      260                       -            

          7

           -  

          2

            1 782

-          51

            2 525

                        185                      3 168         879

        476                         -              

             -  

             -  

                 20

            865

-              55

         1 301               88          1 590

            461

            279              -             

             -   

             -   

                8

-                944

-                10

-                1 346

-                106

-                1 846

-                533

-                217

        -       

                   7

-                19

-53%

20%

-53%

-58%

-58% -61%

-45%

NS

NS

NS

-91%

Total des charges d'exploitation  (II)

          3 972

            8 985

             4 537

-      5 012

-56%

Résultat d'exploitation  (I - II)

-      349

-        131

-              766

-         217

165%

Quote part de résultat sur opérations faites en commun

                  COMPTE DE RESULTAT (en K€)

Exercice N

Exercice N-1

Exercice N-1

Ecart N/N-1

30/06/2024

31/12/2023

30/06/2023

K €

%

 Produits financiers

Produits financiers de participations

Autres intérêts et produits assimilés

    Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Reprise dépréciation VMP-Action

       1 824

              -

              -

           454                -

               -

           260                -

               -

      1 370

             -

             -

NS

302%

NS

NS

Total (III)

     1 824

         454

         260

    1 370

302%

 Charges financières

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Intérêts et charges assimilées

Différence négative de change

   Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Autres charges financières

             2

         102

              -

             0

               -

           287

               -                0

               -

           126                -                -                -

            2

-        185              -

             -

NS

-64%

NS

NS

                                                               Total (IV)

        105

         287

          126

-       183

-64%

Résultat financier (III - IV)

      1 719

          166

          134

    1 553

935%

RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV)

     1 370

           35

-         632

    1 335

NS

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

     Produits exceptionnels sur opérations en capital

Produits exceptionnels liés aux opérations de fiducie

              -              9

               -

             17

               -

               7

             -

-            8

             -

NS

-49%

NS

                                                                Total (V)

            9

           17

             7

-           8

-49%

Charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital              Charges exceptionnelles liées aux opération de fiducie

Dot. amort. et dépré. exceptionnelles

              -

              -

              -

              -

               0

               5

               -

               -

               -

               -                -

               -

-                  0

-                  5

             -

             -

-100%

-100% NS

NS

                                                               Total (VI)

            -

             5

              -

-           5

-100%

Résultat exceptionnel (V - VI)

            9

            11

             7

-           3

-24%

                  COMPTE DE RESULTAT (en K€)

Exercice N

Exercice N-1

Exercice N-1

Ecart N/N-1

30/06/2024

31/12/2023

30/06/2023

K €

%

    Participation des salariés au résultat de l'entreprise

Impôts sur les bénéfices

              -

-             88

               -

          88

NS

-100%

Total des produits

     5 456

      9 324

      4 038

-    3 868

-41%

Total des charges

     4 077

       9 190

      4 663

-     5 113

-56%

Résultat net

     1 379

          134

-         625

    1 245

930%

Nombre d'actions

   1 819 855

     1 819 855

     1 819 855

Résultat net par action en euros

       0,76 €

        0,07 €

-        0,34 €


C. Notes sur le bilan et compte de résultat semestriel de Bernard Loiseau SA

Bernard Loiseau SA est une société anonyme à Conseil d’administration de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France.

Le siège social de la société mère Bernard Loiseau SA est situé au 2, avenue Bernard Loiseau, 21210 - Saulieu.

A la demande de la société Bernard Loiseau SA (Cf rapport annuel 2010 page 19 et paragraphe P), Euronext SA a décidé l’admission sur NYSE Alternext (désormais appelé EURONEXT GROWTH) des 1 432 100 actions existantes au 18 juillet 2011 composant le capital de la société Bernard Loiseau. L’admission a eu lieu le 18 juillet 2011, selon la procédure de cotation directe dans le cadre de son transfert du marché réglementé de NYSE Euronext vers NYSE Alternext (désormais appelé EURONEXT GROWTH) à Paris.

Le Conseil d’administration a arrêté le 20 septembre 2024 les états financiers résumés semestriels au 30 juin 2024.

1) Principes et méthodes comptables

Les comptes semestriels ont été établis conformément :

§      Aux dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 du Code de commerce ;

§      Aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France : le règlement de l’ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, homologué par arrêté du 26 décembre 2016, et suivants, tels qu’applicables au 30 juin 2024.

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

§      continuité de l’exploitation,

§      indépendance des exercices,

§      permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

A la date d’arrêté des comptes, le conseil d’administration n’a pas connaissance de faits remettant en cause ce principe de continuité d’exploitation.

Les méthodes comptables adoptées en 2024 sont identiques à celles de l’exercice précédent.

2) Evènements significatifs intervenus postérieurement à la clôture

Aucun évènement significatif n’est intervenu depuis le 30 juin 2024.

3) Répartition du capital

En application des dispositions de l'article L356-3, nous vous indiquons l'identité des personnes physiques ou morales détenant au 30 juin 2024, directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers d'une part du capital social, et d'autre part des droits de vote aux assemblées générales, à savoir :

Plus du tiers :

§      Dominique LOISEAU et succession, 33 rue Gambetta - 21210 SAULIEU, détient

37.13% du capital et 43.68% des droits de vote,

§      SAS RANAE détient 33.35% du capital et 31.90% des droits de vote.

Plus du vingtième :

§      Marc TOURNIER détient, directement et indirectement par l’intermédiaire des sociétés CIPADE et BAPIM qu’il contrôle, 8.47% du capital et 4.97% des droits de vote.

4) Distribution des dividendes

Aucune distribution de dividende n’a été proposée à l’assemblée générale mixte du 23 mai 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’il n’a pas été mis en distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents :

Exercice

Dividende par action

Revenus éligibles ou non à l'abattement

2023

                                               -

 €

n/a

2022

                                               -

 €

n/a

2021

                                               -

 €

n/a

5) Etat de l’actif immobilisé

       Immobilisations incorporelles

(en K€)

31/12/2023

Acquisitions

TUP

Cessions

Mise au rebut

Transfert

30/06/2024

Frais d'établissement

                    29

                     29

 Brevets, licences, marques…

                    48

                     48

Fonds commercial

                  667

                   667

Mali de fusion TA

                  407

                   407

 Autres immo. incorporelles

                    22

                     22

Total des immobilisations incorporelles

               1 174

                   -   

                   -   

                   -   

                    -   

                    -   

                1 174

Agcts et aménagt terrains

                  502

                   502

 Construction sur sol d'autrui

               5 245

                5 245

Installations techniques

               3 059

                    87

                3 146

Agcts et aménagt divers

               1 626

                  367

                1 993

 Matériel de transport

                    72

                     72

Matériel de bureau et matériel

                  257

                   257

Mobilier

                  579

                    84

                   663

 Immo. Corporelles en cours

                  257

                      4

                     68

                   193

Total des immobilisations corporelles

             11 597

                  542

                   -   

                   -   

                    -   

                     68

              12 071

Titres de participation

                  179

                    10

-                      8

                   181

 Actifs mis en fiducie (*)

               3 903

                  469

                   372

                4 001

Prêts au personnel

                   -   

Autres prêts

                    43

                      6

                     49

 Dépôts et cautionnements versé

                  190

                    10

                   200

Actions propres

                    54

                     54

Total des immobilisations financières

               4 369

                  495

-                      8

                   -   

                    -   

                   372

                4 484

Total des immobilisations

             17 141

               1 037

-                      8

                   -   

                    -   

                   440

              17 729

6) Etat des amortissements

 Amortissement Immobilisations (en

K€)

31/12/2023

Dotation

TUP

Reprise

Mise au rebut

Transfert

30/06/2024

Amortissements frais d'établissement

              29

                29

 Amort. Brevets, licences, marq

              16

                16

Amort. Autres immobilisations

              14

                2

                16

Total des amort/immo incorp.

             59 

               2 

             -    

             -    

              -    

              -    

               61 

 Amort. Agcts aménagt terrain

             361

                2

              363

Amort. Constr. sur sol autrui

         3  660

             35 

          3  695

Amort. Installations technique

          2 316

              92

           2 409

 Amort. Agcts et aménagt divers

             651

              73

              724

Amort. Matériel de transport

              58

                3

                61

Amort. Matériel de bureau

            115      

             27 

             143      

 Amort. Mobilier

            275      

             21 

             296      

Total des amort/immo corp.

          7 437

             254

             -    

             -    

              -    

              -    

           7 691

Total des amortissements

         7  496

            256      

             -    

             -    

              -    

              -    

          7  752

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité.

 Terrains

Non amortissable

 Constructions 

40 à 70 ans

 Agencements constructions (second œuvre)

25 à 70 ans

 Agencements et aménagements des constructions

10 à 70 ans

 Petits agencements

4 à 10 ans

 Installations techniques

4 à 10 ans

 Matériel et outillage industriels

3 à 25 ans

 Installations générales

5 à 40 ans

 Matériel de transport

5 à 8 ans

 Mobilier

5 à 10 ans

 Matériel de bureau et informatique non amortis

3 à 5 ans

Les fonds commerciaux sont valorisés à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport.  7) Etat des provisions et des dépréciations

31/12/2023

Complément

Reprise utilisée

Reprise non utilisée

30/06/2024

Autres provisions

            416

             416

 Provision pour impôts Dépréciation actions propres

                  2

                 2

Dépréciation immob.financières  Dépré. Stock MP

                2

                 2

Prov. dépré. clients

                -

                  7

                   -

                 7

TOTAL

              418

                     9

                 -     

                 -     

               427

8) Stock et en-cours

Brut

Dépréciations

Net

31/12/2023

Stock Cuisine  

                62

                   -

                62

              42

Stock Cave

              473

                  2

              471

            445

Stock SPA

                25

                   -

                25

              28

 Stock Produits entretien

                   -

                   -

                   -

                -

Stock Hôtel

                42

                   -

                42

              29

Stock Boutique

                75

                   -

                75

              69

                     TOTAL

                 676

                     2

                 674

              613

9) Clients et comptes rattachés

Les clients représentent 140 K€ à la clôture contre 64 K€ et sont principalement constitués des clients recouchant à l’hôtel et à des forfaits dûs par les Relais & Châteaux du 30 juin 2024.

Brut

Dépréciations

Net

31/12/2023

Clients

            111

                 -

            111

              54

Clients - factures à établir

              21

              21

                 -

Clients intragroupes

                 -

                 -

                 -

              10

Clients douteux ou litigieux

                8

                7

                1

                 -

TOTAL

               140

                   7

               133

                 64


10) Etat des échéances, des créances et des dettes

Créances en K€

Montant au bilan

- 1 an

1 - 5 ans

Plus de 5 ans

Autres prets

                   49

                   49

Dépôts/cautionnements versés (1)

                 200

                      -

                   14

                 186

Actions propres

                   54

                   54

Actifs mis en fiducie

              4 001

              4 001

Clients

                 111

                 111

Clients intragroupe

                      -

                      -

Clients douteux

                     1

                     1

Clients - factures à établir

                   21

                   21

Fournisseurs

                   14

                   14

Fournisseurs - Acomptes

                      -

                      -

Fournisseurs - Emballages

                     0

                     0

Fournisseurs, avoir à recevoir

                      -

                      -

Rémunérations du personnel

                     0

                     0

Autres charges pers à recevoir

                     5

                     5

Organismes sociaux - Produits à recevoir

                      -

                      -

Etat impôts sur les bénéfices

                   12

                   12

TVA intracom 20% sur immob

                     0

                     0

TVA déductible sur immobilisation

                     9

                     9

TVA déductible sur biens et services

                     2

                     2

Crédit de TVA

                      -

                      -

TVA/Factures non parvenues

                   16

                   16

Etat - produit à recevoir

                     8

                     8

C/C Loiseau des Ducs

                 599

                 599

C/C LDT

                 295

                 295

C/C Int. Fisc. - SCI Dumaine

                      -

                      -

C/C Int. Fisc. - BLO

                      -

                      -

C/C Int. Fisc. - LDT

                      -

                      -

C/C KK LDF

                 144

                 144

Charges à répartir sur frais d'emission

                   78

                   78

Charges constatées d'avance

                 138

                 138

TOTAL

              5 754

              5 506

                    14

                 235

(1)       Correspond principalement au dépôt de garantie versé à la SCI DUMAINE (186 K€).

                          Dettes en K€

Montant au bilan

- 1 an

1 - 5 ans

Plus de 5 ans

Emprunts

              6 248

                 516

              2 075

              3 657

 Intérêts courus - ICNE

                   22

                   22

Agios à payer

                     2

                     2

C/C Bernard Loiseau Organisati

                      -

                      -

 C/C Loiseau des Vignes

                 681

                 681

Fournisseurs

                 450

                 450

Fournisseurs intragroupe

                   37

                   37

Fournisseurs FNP

                 100

                 100

 Personnel rémunération due

                   12

                   12

Acomptes sur salaires

                     2

                     2

Personnel note de frais

                     2

                     2

 Provision pour congés payés

                 182

                 182

Provision pour RTT

                   18

                   18

Provision pour primes à payer

                      -

                      -

 Autres charges pers. à payer

                      -

                      -

Sécurité sociale

                   80

                   80

GMC Prévoyance C+NC

                   13

                   13

 GMC Mutuelle C+NC

                   16

                   16

Caisses de retraites

                   21

                   21

Arial - Assurance C - Art83

                     5

                     5

 Provision pour charges/congés payés

                   53

                   53

Provision pour charges/RTT

                     7

                     7

Provision pour charges/primes à payer

                      -

                      -

 Orga. sociaux charges à payer

                   26

                   26

Etat prélèvement à la source

                     6

                     6

TVA à décaisser

                   36

                   36

TVA sur immob intra

                     0

 TVA déd/ABS

                      -

                      -

TVA déductible s/immobilisations

                      -

                      -

TVA collectée

                      -

                      -

 TVA / FAE

                     2

                     2

Etat charges à payer

                   44

                   44

Client, arrhes et avances

                 521

                 521

 Clients avoir a etablir

                     0

                     0

Produits constatés d'avance

                     6

                     6

TOTAL

              8 593

               2 861

              2 075

              3 657

11) Emprunts

Type de dette

31/12/2023

Remboursement emprunt

Souscription

30/06/2024

Emprunts  Obligataires

Autres emprunts

                        6 503

                           255

                                -

                        6 248

             Total

                        6 503

                           255

                            -     

                        6 248

Au 30 juin 2024, l’endettement bancaire détaillé de la société Bernard Loiseau est de 6 248 K€ contre 6 503 K€ au 31 décembre 2023 :

          Sociétés

Banque

Taux interet

Durée

Initial

01/01/2024

Rembts

30/06/2024

Moins 1 an

de 1 à 5 ans

+5 ans

PGE Host.remparts

B.POP

0,73%

6 ans

            80

             47

             10

                37

               20

               17

              -    

PGE Host.remparts

B.POP

0,73%

6 ans

            60

             49

               7

                42

               15

               27

              -    

Emp.artisanat Host.remparts

B.POP

1,50%

5 ans

            16

               4

               2

                  2

                 2

              -    

 Emp.artisanat Host.remparts

B.POP

1,35%

6 ans

            20

               8

               2

                  6

                 4

                 1

BPO - refinanc.dette

BPCE

5,13%

11 ans

          850

           798

             27

              771

               56

             255

             461

BPO - refinanc.dette

BPCE

2,26%

12 ans

       6 300

        5 597

           206

           5 391

             419

          1 776

          3 196

Total

       7 326

        6 503

           255

           6 248

              516

          2 075

          3 657

12)  Détail du poste « groupe et associés »

                                         En K€

Créance

Dette

C/C SCI Dumaine (*)

              3 836

                      -

C/C Loiseau des Ducs

                 599

                      -

C/C Loiseau des Vignes

                      -

                 681

C/C Loiseau du temps

                 295

                      -

C/C KK LDF

                      144

                      -  

TOTAL

              4 873

                  681

*)  Société en fiducie - c/c de la société mis en fiducie

13) Détail du poste « fonds commercial »

Le poste Fonds Commercial dont le total hors droit au bail s’élève à 1 074 K€ comprend :

                           Fonds de commerce

Montant

Eléments achetés (hôtellerie restauration Saulieu)

                                                             62

 Eléments reçus en apport (activité consultant culinaire)

                                                           576

Fonds de commerce de LDS suite à TUP

                                                                 6

Fonds de commerce de TA suite à TUP

                                                           430

TOTAL

                                                             1 075

Ces actifs ne font l’objet d’aucun amortissement, ni d’aucune provision compte tenu de leur valeur actuelle au 30 juin 2024.

14)Eléments concernant les entreprises liées

                                         Postes

Montant concernant les entreprises liées

Montant concernant les

entreprises avec lesquelles la

société à un lien de participation

Avances et acomptes sur immobilisations

Participations

                   10

                 171

 Dépréciations/participations

                      -

Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie (*)

              4 001

Créances rattachées à des participations  Caution – dépôt de garantie

                 186

Avances et acomptes versés sur commande

Créances clients et comptes rattachés

 Autres créances

                 144

              1 038

Capital souscrit appelé non versé

Emprunts obligataires convertibles

 Autres emprunts obligataires

Emprunts/dettes auprès des établissements de crédits

Emprunt et dettes financières divers

 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés  Autres dettes

-                 681

Total des postes au bilan

                  153

               4 714

Produits de participation

                 162

 Autres produits financiers

                 127

Charges financières

-                   19

Mali de fusion

 Boni de fusion

Produit exceptionnel retour meilleure fortune

Abandon de compte courant

 Prix de cession des immobilisations cédées

VNC des immobilisations corporelles cédées

              1 520

Total des postes au compte de résultat

                  -    

               1 791

15)Charges à payer

Postes

Montant en K€

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

                     23

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

                   100

Dettes fiscales et sociales

Autres dettes diverses

                   332  

 TOTAL

                    455

16) Charges et produits constatés d’avance

                                         En K€

Charges

Produits

Charges/produits d'exploitation

                 138

                     6

 Charges/produits financiers

                      -

                      -

Charges/produits exceptionnels

                      -

                      -

TOTAL

                  138

                     6

17) Composition du capital social

Nombre

Valeur nominale

Actions / parts sociales au 31/12/2023

Actions / parts sociales émises pendant l’exercice

 Actions / parts sociales remboursées pendant l’exercice

       1 819 855

                1,25

  Actions / parts sociales au 30/06/2024

        1 819 855

                 1,25

Note : L’assemblée générale du 23 mai 2024 a autorisé le conseil d’administration de BERNARD LOISEAU à acheter ou vendre des titres de la société. Celle-ci détient 15 593 actions en autocontrôle au 30/06/2024. 

18)Tableau de variation des capitaux propres

(en K€)

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Subventions d'investissement

Total

Capitaux propres au 31/12/2022

         2 275

         3 771

            791

-         3 752

-            823

            344

         2 606

Affectation du résultat

-            823

            823

             -   

Augmentation de capital

             -   

 Réaffectation Report à nouveau

             -   

Distribution dividendes

             -   

Résultat net de l'exercice

            134

            134

 Subvention d’investissement

              22

              22

Capitaux propres au 31/12/2023

         2 275

         3 771

            791

-         4 574

            134

            366

         2 761

 Affectation du résultat

            134

-            134

             -   

Augmentation de capital

             -   

             -   

             -   

Réaffectation Report à nouveau

             -   

 Distribution dividendes

             -   

Résultat net de l'exercice

         1 379

         1 379

Subvention d’investissement

-                9

-                9

Capitaux propres au 30/06/2024

         2 275

         3 771

            791

-         4 441

         1 379

            357

         4 132

19) Ventilation du chiffre d’affaires net

                                         En K€

30/06/2024

31/12/2023

Vente marchandises

 Boutique

                 183

                 329

Production de service

Restauration - Hotellerie - SPA Saulieu

              3 213

              7 839

Management fees

                   85

                 268

 Autres

                 104

                 324

TOTAL

              3 584

               8 761

        20)          Subventions d’exploitation

Ce poste correspond principalement à l’aide à l’embauche des apprentis (29 K€).

21)  Détail des charges et produits financiers

En K€

Charges financières

Produits financiers

 Charges et produits financiers des entreprises liées

                   19

                 127

Dividendes perçus des entreprises liées

                 162

 Autres charges et produits financiers

                     0

                   14

Intérêts des emprunts

                   83

 Dotation provision sur actions propres

                     2

Mali/Boni de fusion

                      -

              1 520

TOTAL

                  105

               1 824

        22)           Détail des charges et produits exceptionnels

En K€

Charges exceptionnelles

Produits exceptionnels

 Produits de cession d'actif

                      -

Opérations liées à la fiducie

 Valeur nette comptable des immobilisations cédées

Dot. amort. provision et dépré. exceptionnelles

                      -

 Autres (amortissement subvention, pénalités…)

                      -

                     9

TOTAL

                  -    

                     9

        23)           Ventilation de la charge d’impôt

                                         En K€

Charges

Produits

Impôt sur les sociétés

 Produit d'intégration fiscale

Charge d'intégration fiscale

Dotation provision impôts

Reprise provision impôts

TOTAL

                  -    

                  -    

Les sociétés Bernard Loiseau SA et la SAS Loiseau des Vignes bénéficient du régime d’intégration fiscale depuis janvier 2005. Depuis le 1er janvier 2023, la SAS LDT et la SCI Dumaine font parties intégrantes de ce groupe d’intégration fiscale.

Les modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés concernées conduisent à une charge d’impôt dans les filiales identique à celle qu’elles auraient supportée en l’absence d’intégration. La société mère enregistre quant à elle le solde par rapport au résultat d’ensemble, et constitue, le cas échéant, une provision lorsque la restitution des économies d’impôt aux filiales déficitaires est probable. Le montant des déficits reportables est de          5 709 K€.

D. Autres informations
1) Engagements financiers et dettes garanties par des sûretés réelles

Mise en place d’une fiducie sûreté dans le cadre du refinancement du groupe :

Le 4 février 2022, la société Bernard Loiseau a contracté un emprunt de 6 300 K€, assorti d’une convention de fiducie-sûreté, afin de refinancer les dettes en cours. Cet emprunt, au taux fixe de 2,259 %, et amortissable jusqu’en février 2034 avec une quote-part d’un million d’euros en in fine.  

Pour financer les acquisitions des titres de la SCI des remparts et de la SAS Hostellerie d’Auxois, le contrat de prêt conclu le 4 février 2022 a été modifié. Il a été mis à disposition une nouvelle tranche d’un montant en principal de 850 K€ le 15 décembre 2022 au taux de 5.13%. la maturité de cet emprunt est la même que celui-ci-dessus, soit en février 2034. Cet emprunt s’inscrit également dans le cadre de la fiducie-sûreté. 

Les principales caractéristiques de la convention de fiducie sont les suivantes :

Objet de la convention : Convention de fiducie en date du 04 février 2022, avec un avenant en date du 15 décembre 2022. Il s’agit d’une fiducie-sûreté dont l’objectif est de garantir le remboursement intégral des sommes dues au titre du prêt contracté par la société en principal, intérêts et frais accessoires.

La fiducie est constituée pour une durée de 22 ans (date de fin le 08/02/2044).

Montant de la sûreté et modalité de réalisation : la sûreté reprend le remboursement intégral des sommes dues au titre du prêt global contracté par BERNARD LOISEAU SA auprès des bénéficiaires, pour un montant de 7 150 K€, en capital. La sûreté couvre également les intérêts et frais accessoires, et frais de fonctionnement de la fiducie. En cas de survenance de défaut non régularisé ayant entraîné l’exigibilité anticipée du prêt, l’Agent pourra transmettre au Fiduciaire, avec copie au constituant (BERNARD LOISEAU SA), une notification visant à instruire le Fiduciaire de mettre en œuvre la réalisation des actifs fiduciaires. Le Fiduciaire transfèrera au constituant l’éventuelle soulte du produit de cession net, après complet paiement de la sûreté.

Fiduciaire : BPCE Lease Constituants

Bernard Loiseau SA, constituant initial (convention de fiducie de février 2022), apport des titres de la SCI Dumaine

SCI Dumaine, nouveau constituant (avenant à la convention de fiducie de décembre 2022), apport des titres de la SCI des Remparts

Agent : BPCE Bail

Bénéficiaires

Bénéficiaires

Siège social

BPCE Bail

4 place de la coupole – 94222 Charenton le

Pont

Banque Populaire Bourgogne Franche

Comté

14 boulevard de la Trémouille – 21000 Dijon

Société Générale

29 boulevard Haussmann – 75009 Paris

Transfert des actifs fiduciaires : les actifs et passifs ont été transférés à la valeur nette comptable, et sont les suivants :

-         Transfert des parts de la SCI Dumaine (99.98% du capital social soit 4999 parts). La valeur nette comptable de ces titres est de 165 K€. 

-         Suite à la fusion absorption de la SCI des Remparts et de la SCI Jacquemot par la SCI Dumaine, 841 actions ont été créées. Les 841 titres ont été mis en fiducie pour une valeur de 62 K€.

-         Créances de Compte Courant d’Associé de la SCI Dumaine : le poste au 30 juin 2024 est de 3 836 K€.

Régime fiscale de l’opération : l’opération de mise en fiducie des actifs fiduciaires a été placée sous le régime de neutralité fiscale prévu aux articles 238 quater A et suivants du code général des impôts. 

Affectation du résultat de la fiducie : jusqu’à toute notification de réalisation, les constituants (Bernard Loiseau SA et SCI Dumaine) restent en droit de recouvrer les sommes dues au titre des créances de compte courant et les fruits et produits attachés aux parts des titres transférés.

Répartition des risques entre constituants et fiduciaire : Bernard Loiseau SA et SCI Dumaine, en qualité de constituant, supporte la majorité des risques relatifs à la fiducie. Les constituants sont engagés notamment :

-         à faire en sorte que les actifs, notamment immobiliers, soient à tout moment, parfaitement assurés, pour des valeurs et dans des conditions qui correspondent à des standards de marché en la matière ;

-         à financer toute acquisition par la Société d’un actif immobilier qui viendrait compléter les Actifs Immobiliers en finançant chacune des acquisitions au moyen des Créances de Compte-Courant d’Associé ;

-         à gérer chaque Actif Immobilier en personne raisonnable et à faire ses meilleurs efforts pour que son ou ses preneurs le maintienne(nt) en bon état d’entretien. 

L’emprunt de 7 150 K€, dont le solde est de 6 162 K€ au 30 juin 2024, consenti conjointement par BPCE Bail, la Banque Populaire et la Société Générale a fait l’objet d’un nantissement de la part sociale détenue dans la SCI Dumaine et non versée dans le patrimoine du fiduciaire. Le solde des parts de la SCI Dumaine a été placé en fiducie sureté, auprès de BPCE Fiducie. 

           Sociétés

Banque

Taux interet

Durée

Initial

01/01/2024

Rembts

30/06/2024

Moins 1 an

de 1 à 5 ans

+5 ans

BPO - refinanc.dette

BPCE

5,13%

11 ans

          850

           798

             27

              771

               56

             255

             461

BPO - refinanc.dette

BPCE

2,26%

12 ans

       6 300

        5 597

           206

           5 391

             419

          1 776

          3 196

Total

       7 150

        6 395

           233

           6 162

             475

          2 030

          3 657

2) Parties liées

Aucune autre information n’est à mentionner sur les parties liées au regard du règlement 2010-02 du 2 septembre 2010 de l’autorité des normes comptables.

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