par CREDIT COOPERATIF
rapport pilier III décembre 2023
Caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel des Savoie
INFORMATIONS AU
TITRE DU PILIER 3
Au 31 décembre 2023
Sommaire
1. INDICATEURS CLÉS (EU KM1) 4
2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL 6
2.1 Cadre réglementaire applicable 7
2.2 Supervision et périmètre prudentiel 8
2.4 Fonds propres prudentiels 9
2.7 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales 22
3. ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS 25
4. COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS 29
4.1 Synthèse des emplois pondérés 29
4.2 Risque de crédit et de contrepartie 67
4.3 Risque de contrepartie 140
4.4 Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie 156
4.5 Expositions sur actions du portefeuille bancaire 160
4.6 Expositions de titrisation 163
5. RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ 172
5.1 Gestion du Risque de Liquidité 172
6. RISQUES DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL 181
6.2 Informations quantitatives sur le risque de taux 187
8. POLITIQUE DE REMUNERATION 192
8.1 Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération 192
8.2 Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale 195
9. INFORMATIONS SUR LES RISQUES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE ET DE
9.1 Informations qualitatives sur le risque environnemental 206
9.2 Informations qualitatives sur le risque social 219
9.3 Informations qualitatives sur le risque de Gouvernance 232
9.5 Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement
climatique : Expositions soumises à un risque physique (Modèle 5) 245
9.6 Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE)
1. INDICATEURS CLÉS (EU KM1)
INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE (EU KM1)
Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.
EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros | 31/12/2023 | 30/06/2023 | 31/12/2022 | |
Fonds propres disponibles (montants) | ||||
1 | Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) | 2 840 148 | 2 726 513 | 2 721 359 |
2 | Fonds propres de catégorie 1 | 2 859 047 | 2 740 336 | 2 734 874 |
3 | Fonds propres totaux | 2 908 622 | 2 787 108 | 2 770 776 |
Montants d'expositions pondérés | ||||
4 | Montant total d'exposition au risque | 11 898 016 | 11 552 312 | 11 431 982 |
Ratios des fonds propres (en pourcentage % du montant d'exposition au risque) | ||||
5 | Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%) | 23,87% | 23,60% | 23,81% |
6 | Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) | 24,03% | 23,72% | 23,92% |
7 | Ratio de fonds propres totaux (%) | 24,45% | 24,13% | 24,24% |
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le levier excessif (en pourcentage du montant d'exposition au risque) | ||||
EU 7a | Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
EU 7b | dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) | ‐ | ‐ | 0,00% |
EU 7c | dont: à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage) | ‐ | ‐ | 0,00% |
EU 7d | Exigences totales de fonds propres SREP (%) | 8,00% | 8,00% | 8,00% |
Exigences globales de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition au risque) | ||||
8 | Coussin de conservation des fonds propres (%) | 2,50% | 2,50% | 2,50% |
EU 8a | Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d'un État membre (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
9 | Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (%) | 0,40% | 0,41% | 0,02% |
EU 9a | Coussin pour le risque systémique (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
10 | Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
EU 10a | Coussin pour les autres établissements d'importance systémique (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
11 | Exigence globale de coussin (%) | 2,90% | 2,91% | 2,52% |
EU 11a | Exigences globales de fonds propres (%) | 10,90% | 10,91% | 10,52% |
EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros | 31/12/2023 | 30/06/2023 | 31/12/2022 | |
12 | Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP (%) | 16,45% | 16,13% | 16,24% |
Ratio de levier | ||||
13 | Mesure de l’exposition totale | 33 788 589 | 32 889 887 | 32 319 980 |
14 | Ratio de levier (%) | 8,46% | 8,33% | 8,46% |
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l’exposition totale) | ||||
14a | Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
14b | dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) | 0,00% | ‐ | 0,00% |
14c | Exigences de ratio de levier SREP totales (%) | 3,00% | 3,00% | 3,00% |
Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l’exposition totale) | ||||
14d | Exigence de coussin lié au ratio de levier (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
14e | Exigence de ratio de levier globale (%) | 3,00% | 3,00% | 3,00% |
Ratio de couverture des besoins de liquidité | ||||
15 | Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne) | 2 385 106 | 2 994 241 | 3 728 901 |
16a | Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale | 2 360 707 | 2 565 681 | 2 704 002 |
16b | Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale | 413 829 | 373 421 | 377 794 |
16 | Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée) | 1 946 878 | 2 192 260 | 2 326 208 |
17 | Ratio de couverture des besoins de liquidité (%) | 122,41% | 136,10% | 160,60% |
Ratio de financement stable net | ||||
18 | Financement stable disponible total | 29 251 252 | 28 866 516 | 28 528 549 |
19 | Financement stable requis total | 26 833 519 | 26 433 310 | 26 470 393 |
20 | Ratio NSFR (%) | 109,01% | 109,21% | 107,78% |
2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL
Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.
Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :
¡ le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
¡ le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;
¡ le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.
Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.
Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.
Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier :
¡ une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;
¡ une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;
¡ la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;
¡ le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;
¡ un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.
L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.
Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).
2.1 Cadre réglementaire applicable
Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.
En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.
Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.
La directive 2014/59/EU, “Redressement et résolution des banques” ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.
Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne :
¡ CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;
¡ SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;
¡ CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;
¡ BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.
Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 20201636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.
Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’).
Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :
¡ le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
¡ le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; ¡ le ratio de fonds propres totaux ; ¡ le ratio de levier.
Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :
¡ la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu’au 1er janvier 2018 et continuent de s’appliquer aux instruments de dette hybride jusqu’au 1er janvier 2022) ;
¡ les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;
¡ les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9
2.2 Supervision et périmètre prudentiel
Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.
Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.
2.3 Politique de capital
Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s'inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d'avance :
¡ Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.
¡ La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible.
¡ La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d'optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l'impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A.
¡ Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.
Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.
Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.
2.4 Fonds propres prudentiels
Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :
¡ les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
¡ les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
¡ les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.
2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)
Ils comprennent :
¡ le capital ;
¡ les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
¡ les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;
¡ les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants : o les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
o les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition, o la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe),
o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions,
o les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés
(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise), o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de
10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).
2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)
Ils comprennent :
¡ les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
¡ les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;
¡ les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;
¡ les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;
¡ les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).
La Caisse Régionale Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.
Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.
2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)
Ils comprennent :
¡ les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :
- les incitations au remboursement anticipé sont interdites,
- une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
¡ les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;
¡ l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
¡ les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;
¡ les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
¡ les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).
Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).
Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).
2.4.4 Dispositions transitoires
Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.
Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.
CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.
Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :
¡ des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;
¡ des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ; Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :
¡ du Tier 2 éligible CRR 2 ;
¡ des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
2.4.5 Situation au 31 décembre 2023
FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS
Fonds propres prudentiels simplifiés (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
phasé | phasé | |
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) | 2 840 148 | 2 721 359 |
dont Instruments de capital | 578 615 | 585 369 |
dont Réserves | 3 459 712 | 3 234 643 |
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires | (1 198 179) | (1 098 654) |
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 | 18 899 | 13 515 |
TOTAL TIER 1 | 2 859 047 | 2 734 874 |
Instruments Tier 2 | ‐ | ‐ |
Autres éléments Tier 2 | 49 575 | 35 901 |
TOTAL CAPITAL | 2 908 622 | 2 770 776 |
MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA) | 11 898 016 | 11 431 982 |
Ratio CET1 | 23,9% | 23,8% |
Ratio Tier 1 | 24,0% | 23,9% |
Ratio Total capital | 24,5% | 24,2% |
Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.
Évolution sur la période
Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 2 840 148 milliers d’euros au 31 décembre 2023 et font ressortir une hausse de 118 788 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2022.
Cette variation s’explique principalement par le résultat conservé de 118 M€ sur l’année.
2.5 Adéquation du capital
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.
2.5.1 Ratios de solvabilité
Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).
Exigences prudentielles
Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2. L’exigence globale de capital ressort comme suit :
Exigences de fonds propres SREP | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1 | 4,50% | 4,50% |
Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1 | 0,00% | 0,00% |
Exigence globale de coussins de fonds propres | 2,90% | 2,52% |
Exigence de CET1 | 7,40% | 7,02% |
Exigence minimale d'AT1 au titre du Pilier 1 | 1,50% | 1,50% |
P2R en AT1 | 0,00% | 0,00% |
Exigence globale de Tier 1 | 8,90% | 8,52% |
Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1 | 2,00% | 2,00% |
P2R en Tier 2 | 0,00% | 0,00% |
Exigence globale de capital | 10,90% | 10,52% |
Exigences minimales au titre du Pilier 1
Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %
Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution
La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :
Exigences globales de coussins de fonds propres | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Coussin de conservation phasé | 2,50% | 2,50% |
Coussin systémique phasé | 0,00% | 0,00% |
Coussin contracyclique | 0,40% | 0,02% |
Exigence globale de coussins de fonds propres | 2,90% | 2,52% |
Plus spécifiquement :
¡ le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;
¡ le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
¡ le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.
¡ les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas soumise à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.
Au 31 décembre 2023, les coussins contracycliques ont été activés dans 18 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,40% à la même date.
Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'étant pas soumise à ce coussin.
A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique et la Norvège.
Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2023.
Les tableaux ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 440 (a et b) de CRR2.
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)
31/12/2023 | Expositions générales de crédit | Expositions de crédit pertinentes - risque de marché | Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation | Valeur d'exposition totale | Exigences de fonds propr | es | Montants d'exposition pondérés | Pondérations des exigences de fonds propres (%) | Taux de coussin contracyclique (%) | |||||
(en milliers d'euros) | Valeur exposée au risque selon l’approche standard | Valeur exposée au risque selon l’approche NI | Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard | Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes | Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit | Expositions de crédit pertinentes - risque de marché | Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation | Total |
| |||||
1 | Ventilation par pays | |||||||||||||
2 | Allemagne | 211 640 | 5 561 | - | - | - | 217 201 | 6 473 | - | - | 6 473 | 80 913 | 0,78% | 0,75% |
3 | Australie | 328 | 128 | - | - | - | 456 | 15 | - | - | 15 | 184 | 0,00% | 1,00% |
4 | Belgique | 706 | 9 043 | - | - | - | 9 749 | 127 | - | - | 127 | 1 587 | 0,02% | 0,00% |
5 | Bulgarie | - | 245 | - | - | - | 245 | 0 | - | - | 0 | 5 | 0,00% | 2,00% |
6 | Croatie | 1 | 0 | - | - | - | 1 | 0 | - | - | 0 | 0 | 0,00% | 1,00% |
7 | Danemark | 1 921 | 261 | - | - | - | 2 182 | 57 | - | - | 57 | 708 | 0,01% | 2,50% |
8 | Estonie | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 0,00% | 1,50% |
9 | France | 1 271 527 | 18 230 640 | - | - | - | 19 502 167 | 591 648 | - | - | 591 648 | 7 395 605 | 71,68% | 0,50% |
10 | Hong Kong | 539 | 2 151 | - | - | - | 2 691 | 27 | - | - | 27 | 339 | 0,00% | 1,00% |
11 | Irlande | 533 | 191 | - | - | - | 724 | 28 | - | - | 28 | 349 | 0,00% | 1,00% |
12 | Islande | - | 1 | - | - | - | 1 | 0 | - | - | 0 | 0 | 0,00% | 2,00% |
13 | Lituanie | - | 138 | - | - | - | 138 | 1 | - | - | 1 | 8 | 0,00% | 1,00% |
14 | Luxembourg | 85 068 | 6 341 803 | - | - | - | 6 426 871 | 45 159 | - | - | 45 159 | 564 485 | 5,47% | 0,50% |
15 | Norvege | 431 | 710 | - | - | - | 1 141 | 17 | - | - | 17 | 208 | 0,00% | 2,50% |
16 | Pays-Bas | 603 | 48 449 | - | - | - | 49 052 | 2 235 | - | - | 2 235 | 27 935 | 0,27% | 1,00% |
17 | Republique Tchèque | 1 | 12 | - | - | - | 13 | 0 | - | - | 0 | 3 | 0,00% | 2,00% |
18 | Roumanie | 234 | 2 298 | - | - | - | 2 532 | 105 | - | - | 105 | 1 312 | 0,01% | 1,00% |
19 | Royaume Uni | 23 265 | 20 501 | - | - | - | 43 767 | 1 172 | - | - | 1 172 | 14 647 | 0,14% | 2,00% |
20 | Slovaquie | 0 | 317 | - | - | - | 317 | 29 | - | - | 29 | 358 | 0,00% | 1,50% |
21 | Suede | - | 13 453 | - | - | - | 13 453 | 852 | - | - | 852 | 10 656 | 0,10% | 2,00% |
22 | Autres pays * | 5 353 002 | 307 753 | - | - | - | 5 660 755 | 177 489 | - | - | 177 489 | 2 218 618 | 21,50% | 0,00% |
23 | Total | 6 949 799 | 24 983 654 | - | - | - | 31 933 453 | 825 434 | - | - | 825 434 | 10 317 920 | 100,00% | 0,40% |
*Pour lesquels aucun niveau de coussin contracyclique n’a été défini par l’autorité compétente
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 15/267
MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À
L’ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)
Montant du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (EU CCYB2) | 31/12/2023 | |
1 | Montant total d'exposition au risque | 11 898 016 |
2 | Taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement | 0,40% |
3 | Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement | 47 560 |
La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l’exigence globale de coussins applicable.
La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.
Au 31 décembre 2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’une marge de sécurité de 1 355 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1 612 millions d’euros de capital CET1.
| Exigence SREP CET1 | Exigence SREP Tier 1 | Exigence globale de capital |
Exigence minimale de Pilier 1 | 4,50% | 6,00% | 8,00% |
Exigence de Pilier 2 (P2R) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
Coussin de conservation | 2,50% | 2,50% | 2,50% |
Coussin systémique | |||
Coussin contracyclique | 0,40% | 0,40% | 0,40% |
Exigence SREP (a) | 7,40% | 8,90% | 10,90% |
Ratios phasés au 31/12/2023 (b) | 23,87% | 24,03% | 24,45% |
Distance à l'exigence SREP (b-a) | 1 647 pb | 1 513 pb | 1 355 pb |
Distance au seuil de déclenchement du MMD |
|
| 1 355 pb (1 612M€) |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 16/267
2.6 Ratio de levier
2.6.1 Cadre réglementaire
Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.
Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.
Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.
La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.
Situation au 31 décembre 2023
Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2.
PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)
Le ratio de levier de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 8,46% sur une base de Tier 1 phasé au 31 décembre 2023.
Le ratio de levier est stable sur l’année 2023, la hausse des fonds propres de catégorie 1 compense l’augmentation de l’exposition en levier. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 5,46 point de pourcentage à l’exigence.
Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fixant des contraintes de taille de bilan à certaines activités peu consommatrices d'emplois pondérés.
RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)
LRCom: Ratio de levier - déclaration commune (EU LR2) - en milliers d’euros | Montants Phasés | Montants Non Phasés | |||
31/12/2023 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) |
| ||||
1 | Éléments inscrits au bilan (dérivés et OFT exclus, mais sûretés incluses) | 37 467 857 | 37 394 822 | 37 467 857 | 37 394 822 |
2 | Rajout du montant des sûretés fournies pour des dérivés, lorsqu'elles sont déduites des actifs du bilan selon le référentiel comptable applicable | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
3 | (Déduction des créances comptabilisées en tant qu’actifs pour la marge de variation en espèces fournie dans le cadre de transactions sur dérivés) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
4 | (Ajustement pour les titres reçus dans le cadre d’opérations de financement sur titres qui sont comptabilisés en tant qu’actifs) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | (Ajustements pour risque de crédit général des éléments inscrits au bilan) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
6 | (Montants d’actifs déduits lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1) | (1 173 818) | (1 080 285) | (1 173 818) | (1 080 285) |
7 | Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) | 36 294 039 | 36 314 537 | 36 294 039 | 36 314 537 |
Expositions sur dérivés |
| ||||
8 | Coût de remplacement de toutes les transactions dérivées SA-CCR (c’est-à-dire net des marges de variation en espèces éligibles) | 81 295 | 166 848 | 81 295 | 166 848 |
EU-8a | Dérogation pour dérivés: contribution des coûts de remplacement selon l'approche standard simplifiée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
9 | Montants de majoration pour l’exposition future potentielle associée à des opérations sur dérivés SA-CCR | 115 874 | 107 098 | 115 874 | 107 098 |
EU-9a | Dérogation pour dérivés: Contribution de l’exposition potentielle future selon l'approche standard simplifiée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-9b | Exposition déterminée par application de la méthode de l’exposition initiale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
10 | (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (SA-CCR) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-10a | (jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (approche standard simplifiée) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-10b | (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients (méthode de l'exposition initiale) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
11 | Valeur notionnelle effective ajustée des dérivés de crédit vendus | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
12 | (Différences notionnelles effectives ajustées et déductions des majorations pour les dérivés de crédit vendus) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
13 | Expositions totales sur dérivés | 197 168 | 273 945 | 197 168 | 273 945 |
Expositions sur opérations de financement sur titres (OFT) |
| ||||
14 | Actifs OFT bruts (sans prise en compte de la compensation) après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
LRCom: Ratio de levier - déclaration commune (EU LR2) - en milliers d’euros | Montants Phasés | Montants Non Phasés | |||
31/12/2023 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) |
| ||||
15 | (Valeur nette des montants en espèces à payer et à recevoir des actifs OFT bruts) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
16 | Exposition au risque de crédit de la contrepartie pour les actifs OFT | 2 052 | 25 057 | 2 052 | 25 057 |
EU-16a | Dérogation pour OFT: Exposition au risque de crédit de contrepartie conformément à l’Article 429 sexies, paragraphe 5, et à l’Article 222 du CRR | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
17 | Expositions lorsque l’établissement agit en qualité d’agent | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-17a | (Jambe CCP exemptée des expositions sur OFT compensées pour des clients) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
18 | Expositions totales sur opérations de financement sur titres | 2 052 | 25 057 | 2 052 | 25 057 |
Autres expositions de hors bilan |
| ||||
19 | Expositions de hors bilan en valeur notionnelle brute | 2 311 469 | 2 725 791 | 2 311 469 | 2 725 791 |
20 | (Ajustements pour conversion en montants de crédit équivalents) | (884 401) | (1 188 450) | (884 401) | (1 188 450) |
21 | (Provisions générales déduites lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1 et provisions spécifiques associées aux expositions de hors bilan) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
22 | Expositions de hors bilan | 1 427 068 | 1 537 341 | 1 427 068 | 1 537 341 |
Expositions exclues |
| ||||
EU-22a | (Expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) | (4 131 738) | (5 830 900) | (4 131 738) | (5 830 900) |
EU-22b | (Expositions exemptées en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR (au bilan et hors bilan)) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22c | (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Investissements publics) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22d | (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Prêts incitatifs) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22e | (Exclusions d’expositions découlant du transfert de prêts incitatifs par des banques (ou unités de banques) qui ne sont pas des banques publiques de développement) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22f | (Exclusions de parties garanties d’expositions résultant de crédits à l’exportation) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22g | (Exclusions de sûretés excédentaires déposées auprès d’agents tripartites) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22h | (Exclusions de services liés aux DCT fournis par les établissements/DCT, en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point o), du CRR) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22i | (Exclusions de services liés aux DCT fournis par des établissements désignés, en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point p), du CRR) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22j | (Réduction de la valeur d’exposition des crédits de préfinancement ou intermédiaires) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22k | (Total des expositions exemptées) | (4 131 738) | (5 830 900) | (4 131 738) | (5 830 900) |
Fonds propres et mesure de l'exposition totale |
| ||||
23 | Fonds propres de catégorie 1 | 2 859 047 | 2 734 874 | 2 859 047 | 2 734 874 |
24 | Mesure de l’exposition totale | 33 788 589 | 32 319 980 | 33 788 589 | 32 319 980 |
Ratio de levier |
| ||||
25 | Ratio de levier (%) | 8,46% | 8,46% | 8,46% | 8,46% |
EU-25 | Ratio de levier (hors incidence de l’exemption des investissements publics et des prêts incitatifs) (%) | 8,46% | 8,46% | 8,46% | 8,46% |
25a | Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) (%) | 8,46% | 8,46% | 8,46% | 8,46% |
26 | Exigence réglementaire de ratio de levier minimal (%) | 3,00% | 3,00% | 3,00% | 3,00% |
LRCom: Ratio de levier - déclaration commune (EU LR2) - en milliers d’euros | Montants Phasés | Montants Non Phasés | |||
31/12/2023 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) |
| ||||
EU-26a | Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
EU-26b | dont: à constituer avec des fonds propres CET1 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
27 | Exigence de coussin lié au ratio de levier (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
EU-27a | Exigence de ratio de levier global (%) | 3,00% | 3,00% | 3,00% | 3,00% |
Choix des dispositions transitoires et expositions pertinentes |
| ||||
EU-27b | Choix en matière de dispositions transitoires pour la définition de la mesure des fonds propres | Transitoire | Transitoire | Non- Transitoire | Non- Transitoire |
Publication des valeurs moyennes |
| ||||
28 | Moyenne des valeurs quotidiennes des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
29 | Valeur de fin de trimestre des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
30 | Mesure de l’exposition totale (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) | 33 788 589 | 32 319 980 | 33 788 589 | 32 319 980 |
30a | Mesure de l’exposition totale (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) | 33 788 589 | 32 319 980 | 33 788 589 | 32 319 980 |
31 | Ratio de levier (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) | 8,46% | 8,46% | 8,46% | 8,46% |
31a | Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) | 8,46% | 8,46% | 8,46% | 8,46% |
RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)
Montant applicable - en milliers d'euros | 31/12/2023 | ||
Montants Phasés | Montants Non Phasés | ||
1 | Total de l’actif selon les états financiers publiés | 37 756 945 | 37 756 945 |
2 | Ajustement pour les entités consolidées d’un point de vue comptable mais qui n’entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle | ‐ | ‐ |
3 | (Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles pour la prise en compte d’un transfert de risque) | ‐ | ‐ |
4 | (Ajustement pour l’exemption temporaire des expositions sur les banques centrales (le cas échéant)) | ‐ | ‐ |
5 | (Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l’exposition au titre de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR) | ‐ | ‐ |
6 | Ajustement pour achats et ventes normalisés d’actifs financiers faisant l’objet d’une comptabilisation à la date de transaction | ‐ | ‐ |
7 | Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie | ‐ | ‐ |
8 | Ajustement pour instruments financiers dérivés | (89 143) | (89 143) |
9 | Ajustement pour les opérations de financement sur titres (OFT) | 2 052 | 2 052 |
10 | Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents) | 1 427 068 | 1 427 068 |
11 | (Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d'évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales qui ont réduit les fonds propres de catégorie 1) | ‐ | ‐ |
EU-11a | (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) | (4 131 738) | (4 131 738) |
EU-11b | (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR) | ‐ | ‐ |
12 | Autres ajustements | (1 176 595) | (1 176 595) |
13 | Mesure de l’exposition totale | 33 788 589 | 33 788 589 |
VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, OFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)
Exposit
| 31/12/2023 | |
ions EU-1 | Total des expositions au bilan (excepté dérivés, OFT et expositions exemptées), dont: | 33 883 160 |
EU-2 | Expositions du portefeuille de négociation | ‐ |
EU-3 | Expositions du portefeuille bancaire, dont: | 33 883 160 |
EU-4 | Obligations garanties | 25 920 |
EU-5 | Expositions considérées comme souveraines | 1 969 768 |
EU-6 | Expositions aux gouvernements régionaux, banques multilatérales de développement, organisations internationales et entités du secteur public non considérés comme des emprunteurs souverains | 1 084 541 |
EU-7 | Établissements | 194 623 |
EU-8 | Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier | 20 974 187 |
EU-9 | Expositions sur la clientèle de détail | 3 871 677 |
EU-10 | Entreprises | 3 030 961 |
EU-11 | Expositions en défaut | 585 154 |
EU-12 | Autres expositions (notamment actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit) | 2 146 329 |
2.7 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales
Liens en capital entre Crédit Agricole S.A et les Caisses régionales
Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A
2.7.1 Adéquation du capital en vision interne
Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.
L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.
Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :
¡ les accords de Bâle ;
¡ la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;
¡ les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;
¡ les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière. L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.
ICAAP INFORMATION (EU OVC)
Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.
Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.
Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs. Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.
Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :
¡ les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;
¡ les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;
¡ de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;
¡ enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.
La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.
La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.
Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2023 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.
Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :
¡ l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;
¡ si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;
¡ l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.
2.8 Conglomérat financier
PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES
(INS1)
INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication des tableaux INS1 « Participations dans des entreprises d’assurance non déduites des fonds propres » et INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».
3. ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS
DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE
ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés | Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle | Valeurs comptables des éléments | |||||
Soumis au cadre du risque de crédit | Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e | Soumis au cadre des titrisations | Soumis au cadre du risque de marché | Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres | ||||
Actif | ||||||||
1 | Caisse, banques centrales | 600 856 | 600 856 | 600 856 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
2 | Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 341 182 | 341 182 | 318 797 | 22 385 | ‐ | 22 385 | ‐ |
3 | Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 22 385 | 22 385 | ‐ | 22 385 | ‐ | 22 385 | ‐ |
4 | Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 318 797 | 318 797 | 318 797 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Instruments dérivés de couverture | 266 704 | 266 704 | ‐ | 266 704 | ‐ | ‐ | ‐ |
6 | Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 707 248 | 1 707 248 | 1 707 251 | ‐ | ‐ | ‐ | (3) |
7 | Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
8 | Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 707 248 | 1 707 248 | 1 707 251 | ‐ | ‐ | ‐ | (3) |
9 | Actifs financiers au coût amorti | 34 228 083 | 34 228 083 | 34 228 083 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
10 | Prêts et créances sur les établissements de crédit | 3 627 121 | 3 627 121 | 3 627 121 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
11 | Prêts et créances sur la clientèle | 28 547 668 | 28 547 668 | 28 547 668 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
12 | Titres de dettes | 2 053 294 | 2 053 294 | 2 053 294 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
13 | Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (131 010) | (131 010) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (131 010) |
14 | Actifs d'impôts courants et différés | 127 606 | 127 606 | 127 606 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
15 | Compte de régularisation et actifs divers | 333 438 | 333 438 | 327 317 | ‐ | ‐ | ‐ | 6 121 |
16 | Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
17 | Participation aux bénéfices différés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
18 | Participation dans les entreprises mises en équivalence | 63 714 | 63 714 | 63 714 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
19 | Immeubles de placement | 1 792 | 1 792 | 1 792 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
20 | Immobilisations corporelles | 186 584 | 186 584 | 186 584 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
21 | Immobilisations incorporelles | 30 748 | 30 748 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 30 748 |
22 | Ecart d'acquisition | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Total de l'actif | 37 756 945 | 37 756 945 | 37 562 001 | 289 089 | ‐ | 22 385 | (94 144) |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés | Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle | Valeurs comptables des éléments | |||||
Soumis au cadre du risque de crédit | Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e | Soumis au cadre des titrisations | Soumis au cadre du risque de marché | Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres | ||||
Passif | ||||||||
1 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
2 | Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 22 325 | 22 325 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 22 325 |
3 | Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 22 325 | 22 325 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 22 325 |
4 | Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Instruments dérivés de couverture | 113 695 | 113 695 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 113 695 |
6 | Passifs financiers au coût amorti | 32 634 668 | 32 634 668 | ‐ | 553 659 | ‐ | ‐ | 32 081 009 |
7 | Dettes envers les établissements de crédit | 20 643 025 | 20 643 025 | ‐ | 553 659 | ‐ | ‐ | 20 089 366 |
8 | Dettes envers la clientèle | 11 928 055 | 11 928 055 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 11 928 055 |
9 | Dettes représentées par un titre | 63 589 | 63 589 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 63 589 |
10 | Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (1 504) | (1 504) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (1 504) |
11 | Passifs d'impôts courants et différés | 6 685 | 6 685 | 6 685 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
12 | Comptes de régularisation et passifs divers | 638 517 | 638 517 | 40 388 | ‐ | ‐ | ‐ | 598 129 |
13 | Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
14 | Provisions techniques des contrats d'assurance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
15 | Provisions | 87 756 | 87 756 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 87 756 |
16 | Dettes subordonnées | 11 | 11 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 11 |
17 | Total dettes | 33 502 154 | 33 502 154 | 47 073 | 553 659 | ‐ | ‐ | 32 901 421 |
18 | Capitaux propres | 4 254 791 | 4 254 791 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 254 791 |
19 | Capitaux propres - part du groupe | 4 039 443 | 4 039 443 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 039 443 |
20 | Capital et réserves liées | 578 639 | 578 639 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 578 639 |
21 | Réserves consolidées | 2 889 578 | 2 889 578 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 889 578 |
22 | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 431 198 | 431 198 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 431 198 |
23 | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
24 | Résultat de l'exercice | 140 027 | 140 027 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 140 027 |
25 | Participations ne donnant pas le contrôle | 215 349 | 215 349 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 215 349 |
Total de passif | 37 756 945 | 37 756 945 | 47 073 | 553 659 | ‐ | ‐ | 37 156 213 |
Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g).
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 26/267
PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)
(en milliers d'euros) | Total | Éléments soumis au 31 décembre2023 | ||||
Cadre du risque de crédit | Cadre des titrisations | Cadre du risque de crédit de contrepartie | Cadre du risque de marché | |||
1 | Valeur comptable des actifs selon le périmètre de consolidation prudentielle (selon le modèle EU LI1) | 37 851 090 | 37 562 001 | 289 089 | ‐ | 22 385 |
2 | Valeur comptable des passifs selon le périmètre de consolidation prudentielle (selon le modèle EU LI1) | 600 732 | 47 073 | 553 659 | ‐ | ‐ |
3 | Montant total net selon le périmètre de consolidation prudentielle | 37 250 358 | 37 514 928 | (264 570) | ‐ | 22 385 |
4 | Montants hors bilan | 11 330 244 | 2 197 460 | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Différences de valorisation | 204 321 | 26 119 | 178 201 | ‐ | |
6 | Différences dues à des règles de compensation différentes, autres que celles déjà incluses dans la ligne 2 | (136 020) | ‐ | (136 020) | ‐ | |
7 | Différences dues à la prise en compte des provisions | 424 329 | 424 329 | ‐ | ‐ | |
8 | Différences dues à l’utilisation de techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) | (5) | (5) | ‐ | ‐ | |
9 | Différences dues aux facteurs de conversion du crédit | (96 828) | ‐ | ‐ | ‐ | |
10 | Différences dues aux titrisations avec transfert de risque | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
11 | Autres différences | (438 082) | (1 015 400) | 577 318 | ‐ | |
12 | Montants d’exposition pris en compte à des fins réglementaires | 39 502 360 | 39 147 431 | 354 929 | ‐ | ‐ |
DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de divergence entre les méthodes de consolidation comptable et réglementaire et n'est pas concerné par la publication du tableau LI3.
EXPLICATIONS DES ÉCARTS ENTRE LES MONTANTS COMPTABLES ET LES EXPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (EU LIA)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas d’écarts et n’est pas concerné par la publication du tableau LIA
AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'est pas concernée par les éléments demandés dans le tableau LIB.
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 28/267
4. COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS
4.1 Synthèse des emplois pondérés
4.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)
Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s’élèvent à 11 898 016 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 11 431 982 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Montant total d’exposition au risque (TREA) | Exigences totales de fonds propres | ||
31/12/2023 | 31/12/2023 | ||
1 | Risque de crédit (hors CCR) | 10 768 082 | 861 447 |
2 | Dont approche standard | 3 314 817 | 265 185 |
3 | Dont approche NI simple (F-IRB) | 1 015 453 | 81 236 |
4 | Dont approche par référencement | ‐ | ‐ |
EU 4a | Dont actions selon la méthode de pondération simple | 2 466 935 | 197 355 |
5 | Dont approche NI avancée (A-IRB) | 3 970 877 | 317 670 |
6 | Risque de crédit de contrepartie - CCR | 228 813 | 18 305 |
7 | Dont approche standard | 14 428 | 1 154 |
8 | Dont méthode du modèle interne (IMM) | ‐ | ‐ |
EU 8a | Dont expositions sur une CCP | ‐ | ‐ |
EU 8b | Dont ajustement de l’évaluation de crédit — CVA | 69 919 | 5 594 |
9 | Dont autres CCR | 144 466 | 11 557 |
15 | Risque de règlement | 1 | ‐ |
16 | Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond) | ‐ | ‐ |
17 | Dont approche SEC-IRBA | ‐ | ‐ |
18 | Dont SEC-ERBA (y compris IAA) | ‐ | ‐ |
19 | Dont approche SEC-SA | ‐ | ‐ |
EU 19a | Dont 1 250 % / déduction | ‐ | ‐ |
20 | Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché) | 214 107 | 17 129 |
21 | Dont approche standard | 214 107 | 17 129 |
22 | Dont approche fondée sur les modèles internes | ‐ | ‐ |
EU 22a | Grands risques | ‐ | ‐ |
23 | Risque opérationnel | 687 012 | 54 961 |
EU 23a | Dont approche élémentaire | ‐ | ‐ |
EU 23b | Dont approche standard | 129 011 | 10 321 |
EU 23c | Dont approche par mesure avancée | 558 001 | 44 640 |
24 | Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %) | 221 204 | 17 696 |
25 | Total | 11 898 016 | 951 841 |
Les emplois pondérés s’établissent à 11 898 016 milliers d’euros au 31 décembre 2023, en hausse de 466 034 milliers d’euros (soit + 4,08 %) sur l’année, en raison notamment de :
¡ La hausse des risques de crédit et de contrepartie (+ 546 635 milliers d’euros) ;
¡ L’ajustement de la valeur de crédit (CVA) (- 70 328 milliers d’euros) ;
¡ La baisse des actions en approche NI (- 66 288 milliers d’euros) ; ¡ La position de change (+ 32 416 milliers d’euros) ; ¡ Le risque opérationnel (+ 23 625 milliers d’euros).
APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)
Gestion des risques
Cette partie du rapport de gestion présente l’appétit pour le risque du Crédit Agricole des Savoie, la nature des principaux risques auxquels la Caisse Régionale est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.
L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants :
• les risques de crédit ;
• les risques de marché ;
• les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance.
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :
• les risques opérationnels ; • les risques de non-conformité.
Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein du Crédit Agricole des Savoie se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus.
A. Appétit pour le risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques
(Déclaration établie en conformité avec l’article 435-(1)-(f) du règlement UE n° 575/2013)
Le Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit pour le risque, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.
L’appétit pour le risque (Risk Appetite) est le type et le niveau agrégé de risque que le Crédit Agricole des Savoie est prêt à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.
La détermination de l’appétit pour le risque s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :
• une politique de financement sélective et responsable ;
• une exposition au risque de marché d’intensité limitée ;
• la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la surveillance de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;
• l’encadrement strict de l’exposition aux risques opérationnels (dont ceux liés aux TIC) avec un appétit nul au risque juridique ;
• la maitrise du risque de modèle à travers une gouvernance des modèles éprouvée et une surveillance de niveau Groupe ;
• l’encadrement du risque de non-conformité ; • l’encadrement des risques environnementaux.
La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :
• engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
• formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;
• intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;
• disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque ;
• améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.
L’appétit pour le risque reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan moyen terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s’inscrit la stratégie. Les objectifs PMT que le Crédit Agricole des Savoie se fixe sont ensuite déclinés annuellement dans la cadre du budget. L’appétit pour le risque s’exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d’appétit. Celles-ci s’appuient sur un ensemble d’indicateurs stratégiques encadrés par des zones d’appétit, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité.
Outre la déclaration annuelle, le Crédit Agricole des Savoie exprime également son appétit pour le risque tout au long de l’année dans des cadres de risques validés par le Conseil d’administration, après avis du Comité des risques du Conseil.
La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et réglementaires du Crédit Agricole des Savoie qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d’une sélection de limites ou seuils d’alerte fixés dans ces cadres de risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques du Conseil et au Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie.
L’appétit pour le risque du Crédit Agricole des Savoie s’exprime au moyen :
• d’indicateurs clés portant sur :
− la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement,
− la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution,
− le résultat car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux sociétaires. De plus, son niveau reflète également la matérialisation des risques,
− les risques de taux et d’inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats de la Caisse Régionale compte tenu de son activité de transformation et de collecteur d’épargne réglementée,
− le risque de crédit qui est le principal risque de la Caisse régionale compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié notamment à la montée du risque géopolitique (conflits en Ukraine et au Moyen Orient, tensions entre les Etats Unis et la Chine) et à la montée du risque de crédit en France,
− et des risques clé que sont le risque opérationnel et le risque de non-conformité.
• de limites et seuils d’alerte sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ;
• d’axes qualitatifs, notamment sur la politique de responsabilité sociétale d’entreprise qui traduit la préoccupation de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des risques y compris extra-financiers.
Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :
• l’appétit correspond à une gestion courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ;
• la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d’administration. Le franchissement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d’administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ;
• la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.
Le dispositif d’appétit pour le risque du Crédit Agricole des Savoie s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’affecter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation de la Caisse Régionale et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe.
Profil de risque global
L’activité du Crédit Agricole des Savoie est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent.
Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques et Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque.
Les principaux éléments du profil de risque du Groupe au 31 décembre 2023 sont détaillés respectivement dans le chapitre “Risques et Pilier 3” du présent document :
• Risque de crédit : partie 4.3.4 (Gestion des risques) ;et partie 4.2 (Pilier 3 CRR2) ;
• Risque de marché : partie 4.3.5 (Gestion des risques); partie 4.7 (Pilier 3 CRR2) ;
• Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 4.3.6 (Gestion des risques) ; et partie 5 et 6 (Pilier 3 CRR2)
• Risques opérationnels : partie 4.3.7 (Gestion des risques) ;et partie 4.8 (Pilier 3 CRR2)
Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit pour le risque est repris dans le tableau cidessous :
Ratio CET 1 (Phasé) | Ratio LCR (niveau de fin d’année) | Coût du risque | Résultat net social | Taux de créances dépréciées sur encours | |
31 décembre 2023 | 23,87% | 102,4% | 25 millions d’euros | 123,8 millions d’euros | 2,02% |
31 décembre 2022 | 23,80% | 113% | 31,7 millions d’euros | 131,1 millions d’euros | 1,86% |
Au 31 décembre 2023, les indicateurs d’appétit pour le risque du Groupe de solvabilité, résultat, coût du risque et dépréciations de créances se situent dans la zone d’appétit définie par le Groupe. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.
Adéquation aux risques des dispositifs de l’établissement l’article 435-1-(e) du règlement de l’Union européenne n° 575/2013
Organisation de la gestion des risques
La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole des Savoie, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale.
La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la Ligne métier Risques, indépendante des métiers et rapportant au Directeur Général.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité (première ligne de défense), la Direction Risques et Pilotage (DRP) a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Crédit Agricole des Savoie sont conformes aux cadres de risques définis par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse Régionale des Savoie.
Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRP assure les missions suivantes :
• coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances et Conformité et les Lignes métiers ;
• définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi de l’ensemble des risques jugés majeurs du Groupe tels que définis dans le process annuel d’identification des risques ;
• contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;
• fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur cadre de risques ;
• assurer le recensement et l’analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d’informations risques.
La DRP tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Crédit Agricole des Savoie, leur présente les divers cadres de risques des grands métiers de la Caisse Régionale pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.
Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :
• le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, 4 réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque définie par la Direction générale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;
• le Comité de contrôle interne (CCI, présidé par le Directeur général du Crédit Agricole des Savoie, quatre réunions par an) : examine des problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble de la Caisse Régionale, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre, valide le Périmètre de Surveillance Consolidée, valide l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne avant présentation à l’organe de surveillance ;
• le Comité financier (COFI, onze réunions par an) : analyse les risques financiers (taux, change, liquidité, contrepartie, solvabilité et résolution) et valide les orientations de gestion permettant de les maîtriser ;
• le Comité de management de la conformité (CMC, 4 réunions par an) : définit et valide la politique Groupe en matière de Conformité, examine avant leur application, tous les projets de dispositifs de normes et procédures relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances éventuelles, valide le rapport annuel de conformité.
Culture risque
La culture risque est diffusée de manière transverse dans la Caisse Régionale des Savoie, au moyen de canaux diversifiés et efficaces :
• une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l’ensemble des collaborateurs avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ;
• des actions de communication afin de renforcer la diffusion de la culture du risque. Elles ont pour objectif de développer la connaissance et l’adhésion de tous les collaborateurs, afin de faire du risque un atout au quotidien.
Suivi des risques sur base consolidée
Le Comité des risques du Conseil d’administration et le Comité des risques examinent trimestriellement les principales évolutions de la situation des risques, notamment via le suivi de la déclaration d’appétence au risque ainsi que le tableau des limites internes et réglementaires, réalisés par la Direction des risques, de la conformité et du pilotage. Ces éléments offrent une revue détaillée de la situation des risques du Crédit Agricole des Savoie sur l’ensemble de ses métiers et sur base consolidée (lorsque nécessaire).
B. Dispositif de stress tests
Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital sous un scénario stressé et répondent à des exigences réglementaires. À ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, d’une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétit pour le risque. Le dispositif de stress tests couvre les risques de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du Groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses.
a) Différents types de stress tests
• Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en central et avec la contribution des entités du Groupe afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction générale dans le cadre du Comité des risques Groupe. À ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement.
Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs du Groupe. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en Comité des risques Groupe en matière de limites globales d’exposition.
• Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont utilisés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité en résultat des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite.
L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de confronter ces indicateurs aux niveaux de tolérance du Groupe.
• Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’ABE ((Autorité bancaire européenne) ou émanant d’un superviseur. En 2021, le Groupe a en particulier mené à bien le stress global organisé par l’ABE. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole s’est situé, en termes de niveau de ratio de solvabilité CET1 dans le scénario de stress à fin 2023, parmi les premières banques systémiques européennes. b) Gouvernance
Reprenant les orientations de l’ABE, le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes.
Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétit pour le risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction économique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque.
C. Procédures de contrôle interne et gestion des risques
L’organisation du contrôle interne de la Caisse Régionale témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :
• application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
• performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
• prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables.
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Conformément aux principes en vigueur, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Chacune de ces entités est rattachée à un pôle de surveillance et fait l’objet d’un processus d’escalade adapté. Le dispositif mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.).
Références en matière de contrôle interne
Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier 1, de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2/CRD 5), et les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives à la gouvernance d’entreprise et au contrôle interne des établissements.
Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :
• corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, à l’organisation du contrôle interne, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ;
• Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ;
• corps de “notes de procédure”, applicables à Crédit Agricole S.A., portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.
Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne
Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes (incl. une note de procédure sur l’organisation du contrôle interne au sein du Groupe, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.
Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.
a) Principes fondamentaux
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :
• d’information de l’organe de surveillance (cadres de risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
• d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures formalisées et à jour.
Ces principes sont complétés par :
• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
1 Article L. 511-41.
• un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ;
• l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à la Directive AIFM, à la Directive UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la Directive et règlement MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport).
b) Pilotage du dispositif
En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.
Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.
ü Comité de contrôle interne Groupe
Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A.
Ce Comité à caractère a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne Groupe, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.
ü Trois Lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe
Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la Gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.
Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :
• le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels et climatiques et environnementaux, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable
de la Sécurité informatique Groupe de la Sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;
• la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
• le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe.
En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les Directions et les Lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de Comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.
Organisée en Ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.
En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales
Les fonctions, Directions et Lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant :
• des Comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant un dirigeant effectif de l’entité et les représentants des fonctions de contrôle de l’entité et de Crédit Agricole S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans l’entité, de l’examen des principaux risques auxquels l’entité est exposée, de l’évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et de l’action de l’audit, du suivi des missions et des mesures correctives éventuellement nécessaires, du suivi des normes et de leur déclinaison ;
• des Comités spécialisés propres à chaque entité ;
• un réseau de correspondants et d’instances dédiés à chaque Ligne métier.
En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole
Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne (CPCI) des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de Contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de Contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.
ü Rôle du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétit pour le risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe.
Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.
Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration.
ü Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne
Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne dont il s’assure de l’efficacité et de la cohérence globale. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.
Il s’assure que les cadres de risques et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les cadres arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétit pour le risque du Groupe.
Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Dirigeant effectif est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe.
Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A.
Crédit Agricole S.A. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.
Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre "Gestion des risques" et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3).
a) Fonction Risques et contrôles permanents
La Ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
La Ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées.
La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les cadres de risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.
Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.
La Ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les effectifs de la Ligne métier Risques s’élèvent à près de 3 066 personnes à fin 2022 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.
b) Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.
Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.
Gestion globale des risques Groupe
La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information).
Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.
Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du Comité de suivi des risques des Caisses régionales.
Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité spécifique sur un rythme bimensuel (Comité de suivi des alertes).
Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d’une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios.
Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l’ensemble des entités. Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles.
La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.
Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et cadres de risques appliqués par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les cadres de risque examinés en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat et le risque environnemental.
Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.
Contrôles permanents des risques opérationnels
La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).
c) Fonctions Risques et contrôles permanents déconcentrées, au niveau de chacun des métiers du Groupe
Au sein de Crédit Agricole S.A.
Le déploiement de la Ligne métier s’opère sous forme de Ligne métier hiérarchique par la nomination d’un responsable de la fonction de la Gestion des risques (RFGR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RFGR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à l’organe de direction de l’entité concernée. Ce positionnement assure l’indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales.
Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RFGR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l’entité sur l’ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée).
Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants :
• mise en œuvre par chaque filiale ou métier des normes et procédures transverses du Groupe, élaborées par la Direction des risques Groupe ;
• détermination pour chaque filiale ou métier d’un cadre de risques, validé par le Comité des risques Groupe sur avis de la Direction des risques Groupe, précisant notamment les limites globales d’engagement de l’entité ;
• principe de délégation de pouvoirs du RFGR Groupe aux RFGR métier qui lui sont hiérarchiquement rattachés dans l’exercice de leurs missions, sous condition de transparence et d’alerte de ces derniers vis-à-vis de la Direction des risques Groupe.
Sur le périmètre des Caisses régionales
La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable de la fonction Gestion des risques (RFGR), rattaché à son Directeur général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché à un dirigeant effectif.
En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure un rôle de normalisation, de pilotage, de coordination et d’’animation de la Ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.
Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation.
d) Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.
e) Plans de continuité d’activité
En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre.
Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests.
Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est pas gérée sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre.
En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe a partiellement démantelé le dispositif bi-sites de secours physique au profit d’un dispositif de télétravail massif largement éprouvé lors de la crise Covid-19. Néanmoins, certaines activités (salle de marché) bénéficient toujours d’un site de repli physique et l’utilisation croisée des locaux des entités du Groupe a été développée.
Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité de faire face à une attaque virale massive des postes de travail avec des solutions adaptées (site de secours physique, banc de matriçage de poste et stock de PC de crise).
f) Sécurité des systèmes d’information
Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets.
Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information.
Les fonctions Manager des risques systèmes d’information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le MRSI, rattaché au RFGR (responsable de la fonction de Gestion des risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard.
g) Prévention et contrôle des risques de non‐conformité Voir partie “Risques de non-conformité” ci-après.
h) Contrôle périodique
L’Audit Interne, directement rattaché au Directeur Général la Caisse Régionale est le niveau ultime de contrôle. Il a pour responsabilité quasi-exclusive d’assurer le contrôle périodique de la Caisse Régionale et de son périmètre sous surveillance consolidé au travers des missions qu’il mène. On notera toutefois que l’Inspection Générale Groupe mène également des missions de contrôle périodique (monographies) de la Caisse régionale, en complément des missions de l’audit interne.
Il réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif :
• article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l’arrêté du 3 novembre 2014") ;
• article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs (ci-après "l’arrêté du 6 janvier 2021") ;
• Standards de l’Audit Interne, définis dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne (CRIPP) par l’Institute of Internal Audit (IIA), représenté en France par l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne).
A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2 et 5 ans, il conduit des missions de vérification sur place et sur pièces au sein de la Caisse régionale, de ses filiales, et PSEE critiques éventuelles.
Les missions effectuées par l’Audit Interne correspondent à des missions d’assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d’évaluer :
• l’adéquation et l’efficacité des dispositifs de contrôle visés à l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et d’exploitation des domaines audités ;
• la maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par la Caisse Régionale ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d’activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ;
• la conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux règles et procédures internes ;
• la conformité des procédures avec le cadre d’appétit pour le risque, la stratégie de la Caisse Régionale et les décisions de la Direction Générale ;
• l’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les premières et secondes lignes de défense ;
• la mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d’audit internes ou externes à l’occasion de leurs missions ; et de s’assurer de la qualité et l’efficacité du fonctionnement général de l’organisation.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de la Caisse Régionale, ou déléguées par l’Inspection Générale Groupe au service d’audit de la Caisse Régionale sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
Par ailleurs, le Comité de contrôle interne – auquel participent la Direction Générale, le Responsable de la Fonction Audit Interne, le Responsable de la Fonction Gestion des Risques, le Responsable du Contrôle Permanent et le Responsable de la Conformité – s’assure du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.
Les missions réalisées par l’Audit Interne, l’Inspection Générale de Crédit Agricole S.A., ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d’audit sur base trimestrielle. Pour chacune des recommandations formulées, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et au Responsable d’Audit Interne d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des Risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En application de l’article 23 de l’arrêté, le Responsable d’Audit Interne rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, via le Comité des Risques le cas échéant.
D. Risques de crédit
Les informations portant sur le risque de crédit sont développées dans la partie « 4.2 Risque de Crédit et de contrepartie » de ce document.
E. Risques de marché
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives.
Objectifs et politique
La maîtrise des risques de marché de la Caisse Régionale repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation.
Dans un contexte de marché incertain marqué par les tensions internationales et la hausse des taux/inflation, la Caisse Régionale a maintenu une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétit pour le risque.
Gestion du risque
Les Comités de décision et de suivi des risques :
• Le Conseil d’Administration valide les limites globales du portefeuille de titres de la Caisse Régionale (allocation, stress et niveaux de plus-values). Il examine sur une base a minima semestrielle la situation des marchés et des risques encourus, l’utilisation des limites, et l’observation des dépassements ou incidents significatifs.
• Le Comité Financier, qui se déroule mensuellement, présente les revues des positions et indicateurs, et propose des arbitrages entre les différents supports d’investissement en fonction du contexte des marchés.
Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché
Des indicateurs de sensibilités à divers facteurs de risque : montants nominaux, encours, durées, notation ESG, stress adverses… sont produits et suivis dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques, et font l’objet de limites. Ils permettent de mesurer et d’encadrer de façon fine les expositions aux différents facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations atypiques, et d’enrichir la vision synthétique des risques.
Les stress scenarios
CASA fournit mensuellement des résultats de stress scénarios du banking book de la Caisse Régionale des Savoie.
Ces stress adverses permettent d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur les différentes positions détenues en JVR et CAM.
Des limites de niveaux Comité Financier et Conseil d’Administration sont définies et actualisées chaque année.
Indicateurs relatifs à la Directive CRD 4
Credit Value Adjusment (CVA)
La Directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA) qui vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux.
Prudent Valuation (PVA)
Dans le cadre de la CRD 4, le Comité Bâle 3 requiert la mise en œuvre d’une mesure de prudence complémentaire (Prudent Valuation) à la valeur comptable de marché. Elle s’applique à l’ensemble des positions du Banking Book.
La Prudent Valuation est déclinée en neuf ajustements comptables : incertitude de prix, coûts de liquidation, risque de modèle, positions concentrées, marges de crédit constatées d’avance, coût de financement, résiliation anticipée, frais administratifs futurs et risque opérationnel. L’ensemble des différentes catégories est ensuite agrégé et vient en déduction du "Common Equity Tier One".
Le calcul des ajustements sur la base des exigences réglementaires donne un impact en fonds propres à fin décembre 2023 de 20,2 M€ pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.
F. Gestion du bilan
Gestion du bilan – Risques financiers structurels
La Gestion Financière de la Caisse Régionale a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels ; sous le contrôle du Comité Financier et dans le respect des limites définies et normes du Groupe Crédit Agricole.
Le Conseil d’Administration fixe les limites relatives au risque de taux d’intérêt global, et détermine les seuils d’alertes du portefeuille de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.
Risque de taux d’intérêt global
Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit "CRR2") modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques.
Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans la partie "Informations au titre du Pilier 3" du chapitre 6 "Risques de taux d’intérêt global".
Risque de change
La gestion du risque de change du banking book est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles ou des positions de change opérationnelles.
Le risque de change structurel
Le risque de change structurel de la Caisse Régionale résulte des investissements durables dans des actifs en devises étrangères (fonds propres en CHF investis dans la filiale Suisse Crédit Agricole Next Bank).
Le risque de change opérationnel
Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que la devise de référence (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels. Les trésoreries étrangères gèrent leur risque de change opérationnel par rapport à leur devise locale.
La règle générale doit être d’adosser d’un point de vue trésorerie les actifs et les passifs dans la même devise pour ne pas être en risque de change sur le nominal (uniquement sur la marge d’intérêt). Cette règle générale peut toutefois ne pas s’appliquer sur les titres de participation et net investment loans (à l’actif) ou sur les émissions AT1 au format temporary write-down (au passif).
Les produits et charges en devises dont la comptabilisation mouvemente les comptes de postions de change (intérêts courus / échus, commissions, factures, etc.) sont couverts au fil de l’eau selon une périodicité a minima mensuelle. Sauf si son degré de réalisation est fort et le risque de dépréciation élevé, la marge d’intérêt future n’est pas couverte par anticipation.
Risque de liquidité et de financement
Le Crédit Agricole des Savoie est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire au fait de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
1. Objectifs et politique
L’objectif en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Pour ce faire, le Groupe s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :
• le maintien de réserves de liquidité ;
• l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
• l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
• un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.
Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, dont le Crédit Agricole des Savoie, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.
Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.
Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :
• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ;
• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement des entités du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;
• les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ;
• les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité.
Le Crédit Agricole des Savoie, comme chacune des Caisses régionales, se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, le Comité de Gestion Financière du Crédit Agricole des Savoie définit un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à ses activités.
Ratios réglementaires
Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 1er janvier 2018. Le ratio LCR du Crédit Agricole des Savoie sur l’année 2023, se situe dans un intervalle compris entre 102% et 121%.
Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites "stables" (i.e. de maturité initiale supérieure à un an) pour financer ses actifs à moyen/long terme.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 28 juin 2021. Le dernier ratio NSFR du Crédit Agricole des Savoie, calculé au 30/09/2023, s’établit à 109%.
Stratégie et conditions de refinancement en 20232
Le début d’année 2023 a été marqué par la persistance de tensions inflationnistes, dans la lignée de 2022, avec un resserrement monétaire rapide des banques centrales, et une hausse des taux long terme, qui a fragilisé des banques régionales aux Etats-Unis, dont certaines jusqu’à la faillite, et contribué à la déroute de Crédit Suisse. La deuxième partie d’année a été marquée, à partir de l’automne, par un reflux des chiffres d’inflation, ainsi que l’impact négatif du resserrement monétaire sur la croissance et l’emploi, qui ont fourni les conditions pour l’arrêt du cycle de hausse des taux directeurs par les banques centrales et incité le marché à prévoir une baisse anticipée de ces derniers, malgré les tensions géopolitiques au Moyen-Orient.
Au premier semestre, la hausse rapide des taux directeurs (passage de 2,5% à 4% par la BCE, de 4,5% à 5,25% pour la Fed) a eu un impact important sur les banques régionales américaines telles que la Silicon Valley Bank dont les actifs placés en bons du Trésor américain ont dû être liquidés à perte afin de répondre au mouvement de panique des déposants souhaitant effectuer des retraits de liquidité. Dans ce contexte de baisse de confiance, la faillite subséquente de Crédit Suisse a causé la fermeture temporaire du marché primaire en mars. Le rachat de cette dernière par sa rivale UBS a permis d’éviter la propagation d’une crise systémique, tandis que les publications rassurantes du secteur bancaire européen concernant sa liquidité ont permis un retour progressif à la normale du marché primaire. Les titres covered ont connu une offre primaire abondante avec 143 milliards d’euros de volume pour ce 1er semestre dans le marché des institutions financières. Ce flux primaire, couplé au retrait progressif des programmes d’achats d’actifs de la BCE a conduit à un écartement des spreads sur ce segment. Globalement, les volumes d’émissions obligataires sur le premier semestre ont été soutenus par les besoins de refinancement des banques, en hausse, ainsi que par la perspective des remboursements du TLTRO (508 milliards d’euros remboursés en juin 2023). Ainsi, un total de 323 milliards d’euros en formats covered, senior unsecured et subordonnés confondus a été émis au 1er semestre 2023 contre 258 milliards d’euros au 1er semestre 2022 sur le marché des institutions financières pour les transactions en euros
Au second semestre, les banques centrales ont atteint leurs taux terminaux à ce stade, le taux de dépôt de la BCE s’est stabilisé à 4,5% en septembre et le taux de la Fed à 5,5%, dans un contexte de reflux de l’inflation en direction de la cible des banques centrales (de 9,2 % en décembre 2022 à 2,9% en décembre 2023 en zone euro, de 6,5% en décembre 2022 à 3,4% en décembre 2023 aux Etats-Unis) et de ralentissement de la croissance en Europe. Ces indicateurs ont entrainé au 4ème trimestre des anticipations de baisses des taux directeurs dès le 2ème trimestre 2024. Alors que les flux restaient soutenus sur les produits sécurisés (195 milliards d’euros en format covered en 2023 contre 213 milliards en 2022), le marché primaire se rouvrait aux formats plus juniors avec notamment la réouverture du marché subordonné post Crédit Suisse. Ainsi, le marché primaire s’est montré résilient et malgré l’augmentation des programmes de refinancement des banques pour l’année 2023, avec une offre primaire sur le secteur des institutions financières pour les transactions en euros de 455 milliards d’euros en 2023 contre 450 milliards d’euros en 2022, les spreads étaient orientés en baisse au dernier trimestre et ce malgré le contexte géopolitique de tensions au MoyenOrient.
Politique de couverture
Au sein de la Caisse Régionale, l’utilisation d’instruments dérivés répond aux deux objectifs suivants :
• apporter une réponse aux besoins de la grande clientèle,
• couvrir les risques de taux et de change de la Caisse Régionale.
Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) et couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge) L’ensemble des informations relatives à la politique de couverture du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans la partie "Informations au titre du Pilier 3" du chapitre 6 "Risques de taux d’intérêt global".
G. Risques opérationnels
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.
Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l’EBA.
Organisation et dispositif de surveillance
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.
Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels :
• supervision du dispositif par la Direction générale (via le Comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du Comité des risques et du Comité de contrôle interne) ;
• mission des responsables Risques (Crédit Agricole S.A. et ses filiales) et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ;
• responsabilité des entités dans la maîtrise de leurs risques ;
• corpus de normes et procédures ;
• déclinaison de la démarche Groupe Crédit Agricole d’appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel.
Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies
Les cartographies sont réalisées par les entités annuellement et exploitées par chaque entité avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels (volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne) et une présentation en Comité des risques du Conseil d’administration.
Elles sont complétées par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles.
Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs (y compris de nature informatique), avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque
La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central.
Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité
Production trimestrielle d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants.
Outils
La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.).
S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle.
Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central.
Les risques liés aux prestations externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du Groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l’ABE relatives à l’externalisation diffusées en février 2019, afin notamment d’assurer la mise en conformité du stock des externalisations et consigner les externalisations dans un registre dédié.
Méthodologie
La Caisse Régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA) comme l’ensemble des autres Caisses. L’utilisation de l’AMA pour ces entités a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007.
La filiale Crédit Agricole Next Bank utilise la méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes métiers).
Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA
La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :
• d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
• de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
• de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.
Les dispositifs mis en place dans le Groupe visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.
Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :
• de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
• de l’évolution des cartographies de risques ;
• d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.
S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :
• la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ;
• les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :
− sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements,
− aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :
• intégration dans la politique de risques ;
• pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;
• caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ;
• robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.
Un Comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce Comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.
Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk).
Exposition
Répartition des pertes opérationnelles par catégorie de risques bâloise (2021 à 2023)
D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités de la Caisse Régionale.
Des plans d’action locaux ou Groupe correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition de la Caisse Régionale au Risque Opérationnel. Un suivi périodique des plans d’action sur les incidents supérieurs à 5 millions d’euros a été mis en place depuis 2014 au sein du Comité Groupe risques opérationnels et depuis 2016 en Comité des Risques Groupe. Les principaux incidents font par ailleurs l’objet d’une présentation au Comité de Contrôle et du Conseil d’administration de la Caisse Régionale.
Répartition des emplois pondérés par catégorie de risques bâloise (2023)
Assurance et couverture des risques opérationnels
La couverture du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l’assurance et auprès de la CAMCA pour les Caisses régionales. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées.
En France, les risques de responsabilité civile vis-à-vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les biens exposés à ces risques.
Les polices Pertes d’exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2023.
Les polices “éligibles Bâle 2” sont utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).
Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.
H. Risques Juridiques
Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein du Crédit agricole des Savoie et de ses filiales consolidées par intégration globale sont décrites dans le rapport de gestion pour l’exercice 2023.
Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2023 susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine du Crédit Agricole des Savoie ont fait l’objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.17 des états financiers.
À ce jour, à la connaissance du Crédit Agricole des Savoie, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale.
I. Risques de non-conformité
Par son projet moyen terme Smart Compliance for Society, la Ligne métier Conformité réaffirme sa volonté de mettre en œuvre la réglementation de façon opérationnelle et de promouvoir au sein du Groupe une culture éthique. Elle l’exprime et la met en œuvre au travers de trois axes d’utilité et de six ambitions qui s’intègrent pleinement dans la raison d’être et le projet du Groupe Crédit Agricole.
Utile à la société
• Prévenir et lutter contre la délinquance financière constitue un investissement incontournable pour respecter les sanctions internationales et lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude ou les abus de marché.
• Œuvrer en faveur d’une finance durable respectueuse des engagements sociétaux du Groupe, en développant une approche éthique complémentaire à l’application de la réglementation, dans le but de prévenir et d’éviter les risques de réputation.
Utile à ses clients
• Contribuer à protéger nos clients et à nous différencier en respectant leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles, au travers d’une relation transparente et loyale.
• Favoriser la simplicité des relations avec nos clients en intégrant nativement la réglementation dans les parcours au travers d’une approche innovante utilisant le potentiel des nouvelles technologies.
Utile aux équipes
• Renforcer l’engagement des métiers, via une implémentation native de la réglementation, qui favorise un développement conforme, une optimisation des efforts nécessaires et une diffusion des compétences utiles en matière de conformité et d’éthique.
• Responsabiliser encore plus fortement les équipes de la Ligne métier Conformité au travers d’une approche opérationnelle de la réglementation, en favorisant l’innovation, la prise d’initiatives, la montée en compétences et les parcours de carrière.
Gouvernance et organisation
Gouvernance et dispositif de maîtrise des risques de non-conformité
Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs du Groupe (collaborateurs, dirigeants et administrateurs, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur une organisation, des procédures, des systèmes d’information et des outils (pouvant dans certains cas intégrer une composante d’intelligence artificielle), qui sont utilisés pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler ces risques, ainsi que, le cas échéant, pour piloter et suivre les plans d’actions correctrices nécessaires.
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de management de la conformité Groupe, présidé par la Direction générale, se réunit tous les mois. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et les décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés aux Comités des risques du Conseil d’administration et au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.
Au niveau du Crédit Agricole des Savoie, cette organisation a été reprise. Un comité de management de la conformité, permet d’informer ou d’alerter la gouvernance de la caisse régionale. Ce comité de direction permet également de prendre des décisions en matière de prévention des risques de non-conformité ou de correction d’éventuels dysfonctionnement.
De la même façon, ces risques et décisions prises sont ensuite présentés régulièrement en comité des risques et au conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie.
Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité de la Directrice de la conformité du Groupe, elle-même rattachée directement au Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge de la cohérence et de l’efficacité du pilotage et du contrôle interne. Afin de développer l’intégration de la Ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole S.A. sont rattachés hiérarchiquement à la Directrice de la conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s’y oppose ; les responsables Conformité des Caisses régionales sont rattachés fonctionnellement à la Directrice de la conformité du Groupe.
La Direction de la conformité Groupe assure l’animation et la supervision de la Ligne métier Conformité. Lancé en 2021, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités (ex. sécurité financière, intégrité des marchés) et à assurer un pilotage resserré des entités en fonction des écarts constatés. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés. Par ailleurs, la Direction de la conformité a renforcé le dispositif gel des avoirs avec une attention particulière portée sur la supervision du Périmètre de Surveillance Consolidée dans le cadre de l’applicabilité des normes en matière de gel des avoirs, notamment par le déploiement d’un outil de pilotage dédié.
La Direction de la conformité Groupe de Crédit Agricole S.A. élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et déclinaison par l’ensemble des entités du Groupe. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine d’expertise sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des sanctions internationales et gel des avoirs, la prévention de la corruption, l’intégrité et la transparence des marchés financiers, la protection des données personnelles, la connaissance client et la protection de la clientèle, ainsi que l’ESG et la prévention du risque de conduite. Ces équipes s’appuient sur un outil dédié qui permet de suivre le déploiement des procédures dans l’ensemble des entités. En cas d’impossibilité pour une entité de déployer les procédures attendues, une justification documentée ainsi qu’un plan d’actions associé doit être renseigné et fait l’objet d’un suivi dans l’outil.
La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie en particulier sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la conformité Groupe assure la supervision de niveau Groupe (y.c. les analyses de dysfonctionnements de conformité). Ces indicateurs (dont les KPI, KRI, résultats de contrôle) et l’évaluation de la qualité du dispositif font l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de pilotage et de gouvernance des entités et du Groupe.
Un plan de contrôles dédié permet de s’assurer de la maîtrise des risques de non-conformité et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. Ce plan de contrôle est régulièrement mis à jour, en fonction des évolutions réglementaires ou des activités du Groupe.
Organisation et animation des ressources Conformité
Les effectifs de la Ligne métier Conformité du Groupe ont quasiment doublé en sept ans pour atteindre plus de 2000 postes à fin 2023. 49 % de ces postes sont dédiés à la Sécurité Financière, 20 % à la Protection de la clientèle et Intégrité des marchés. Les 23 % restant correspondent aux activités telles que la formation, la protection des données personnelles ou le pilotage. La Banque de Proximité en France et à l’International regroupe 42 % de ces effectifs, les activités de Grande Clientèle et de Banque Privée 26 %. Le Groupe a également significativement renforcé la gouvernance et les équipes en place aux États-Unis, avec en particulier une augmentation de 70 % des effectifs de conformité sur place.
La DDC a renforcé l’animation des Ressources humaines afin de faciliter les évolutions de carrière, l’acquisition de compétences et expertises nouvelles (par exemple sur l’intelligence artificielle) et développer l’attractivité de la Ligne métier Conformité au sein du Groupe. En cohérence avec le projet Humain, la Direction de la Conformité a fait du développement des compétences de ses collaborateurs une priorité. A ce titre, par exemple, la mobilité interne est privilégiée par rapport aux recrutements externes. De plus, un cadre d’évaluation des compétences Conformité est formalisé au niveau de la Direction de la Conformité Groupe. Celui-ci couvre deux axes : les compétences métier (ex. comprendre l'environnement réglementaire, diffuser la culture conformité) et les compétences transverses (ex. adaptabilité, capacité à prendre de la hauteur).
La Direction de la Conformité est attentive à conserver un niveau de couverture de postes maîtrisé. Pour ce faire, elle procède à des recrutements externes lorsque nécessaire et peut aussi faire appel à des cabinets de recrutements, en particulier dans les zones géographiques où le marché de l’emploi est tendu. La Direction de la Conformité Groupe dispose d’une bonne visibilité sur le niveau de couverture de postes dans l’ensemble de la Ligne Métier via les remontées dédiées des entités, qui sont réalisées deux fois par an.
Délinquance financière
Les dispositifs visant à lutter contre la délinquance financière font l’objet de plans d’actions continus tant au regard de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. Connaissance client
Au sein de l’ensemble du Groupe, des indicateurs de pilotage de la démarche de connaissance client sont déployés. Ils concernent en particulier le parcours d’entrée en relation et celui de la révision périodique. Sur ce dernier volet, le pilotage est à la fois quantitatif (taux d’avancement) et qualitatif (résultats des contrôles de niveau 2 consolidés, dits « 2.2.c »). En parallèle, une norme Groupe encadre les obligations relatives à la Connaissance Client, elle est régulièrement mise à jour. Le corpus de contrôle, les indicateurs de pilotage et la norme Groupe concernent tous les clients, mais ils portent une attention particulière sur les clients les plus risqués au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le Groupe est pleinement mobilisé dans la démarche d’amélioration continue de la qualité de la Connaissance Client. Cette mobilisation se traduit par la généralisation des contrôles de cohérence natifs dans les outils de saisie des données, et la généralisation des solutions associant les clients à la démarche, dites de « Selfcare ».
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le dispositif Groupe repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-groupe. Le Groupe Crédit Agricole est particulièrement attentif à faire évoluer son dispositif pour s’adapter continuellement aux nouveaux risques et aux attentes des régulateurs.
La Direction de la conformité renforce ses outils de détection d’opérations atypiques au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en recourant notamment à l’intelligence artificielle :
• Sur la banque de détail, un nouvel outil a été déployé en 2023, il permet (i) une meilleure agilité et performance pour créer ou faire évoluer les scénarios de détection (capacités de simulation et de développement en cycle court), (ii) une meilleure adaptation du paramétrage au risque de chaque client, (iii) une meilleure détection des opérations de petits montants dans un contexte de financement du terrorisme. Les alertes générées sont ainsi plus pertinentes. Des travaux sont en cours pour déployer cet outil également sur certains Métiers Spécialisés du Groupe.
• D’autres outils locaux complètent le dispositif sur les métiers spécialisés. A titre d’illustration, Crédit Agricole CIB dispose d’un outil de détection spécifiquement adapté à l’activité de correspondance bancaire, fondé sur une approche innovante utilisant l’intelligence artificielle.
Sanctions internationales
L’invasion de l’Ukraine en février 2022 a entraîné un nombre important de mesures restrictives à l’encontre de la Russie, prises essentiellement par l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore la Suisse. Ce programme de sanctions, le plus large et complexe jamais publié, mobilise de nombreuses ressources au sein de la Direction de la conformité pour implémenter ces mesures dans l’ensemble du Groupe, accompagner les entités, mais aussi assurer le support des clients et des commerciaux.
Face à des sanctions d’un caractère totalement nouveau, un dispositif a initialement été déployé, en particulier via la constitution d’une cellule de crise avec les entités du Groupe les plus impactées, la définition de guides opérationnels permettant de décliner la réglementation, et des échanges très réguliers avec les Autorités compétentes et des cabinets d’avocat spécialisés.
Le dispositif actuel est destiné à s’assurer de la bonne compréhension des obligations réglementaires issues des différents paquets de sanctions et de leur application, notamment s’agissant de restrictions innovantes telles que celles visant les biens de luxe, le plafonnement des dépôts visant les ressortissants russes ou biélorusses, les restrictions sur les valeurs mobilières, l’application de la mesure de gel prononcée à l’encontre du Dépositaire central de Russie (NSD) et la mise en œuvre des mesures de plafonnement des prix des produits pétroliers.
Lorsque de nouvelles sanctions sont communiquées par les autorités, le Groupe effectue, à l’aide d’outils de place, deux types de vérifications :
• L’identification des tiers soumis à des sanctions internationales figurant dans les bases de données des entités du Groupe Crédit Agricole ("criblage"). Il s’agit des clients et de leurs parties liées (notamment principaux actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, mandataires), ainsi que d’autres types de tiers
(notamment les fournisseurs) ;
• La vérification des Messages Financiers (principalement Swift et SEPA) ("filtrage") afin de détecter les transactions potentiellement prohibées par les Sanctions Internationales, afin de les annuler, de les rejeter, d’en geler les fonds associés, de les signaler et/ou de procéder à toute autre mesure conformément aux Sanctions Internationales.
L’efficacité de ces dispositifs repose sur une mise à jour des listes publiées par les autorités dans des délais rapprochés. Afin d’intégrer les listes le plus rapidement possible, des astreintes ont été organisées au sein des équipes dès le début du conflit.
Lutte contre la fraude
Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude est déployé dans l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole. Le pilotage de la lutte contre la fraude Groupe est désormais rattaché à la Sécurité Financière de Crédit Agricole SA.
La gouvernance du dispositif de lutte contre la fraude se décline dans l’ensemble du Groupe et est encadré par une note de procédure et une comitologie dédiée. Le Comité Transverse de pilotage de lutte contre la fraude et le Comité de la Communauté Lutte contre la fraude se réunissent trimestriellement avec les représentants des Caisses régionales, des filiales du groupe et des fonctions spécialisées.
Ce nouveau rattachement et le pilotage transverse en place s’inscrivent dans une volonté d’améliorer la détection de la fraude complexe et de faciliter la coordination entre les effectifs en charge des investigations.
En complément, les outils informatiques ont été renforcés au niveau du Groupe : d’une part, pour une meilleure détection (notamment des cas de fraude sur cartes, sur chèques et virements) et d’autre part, pour une meilleure transversalité (le criblage des bases clients lancé en mars 2023 permet une détection transverse plus efficace des fraudeurs, et in fine une meilleure immunisation du Groupe). En particulier, dans le contexte de complexification et de modernisation des techniques de fraudes, notamment du fait des bandes organisées, l’outil de détection de la délinquance financière déployé pour améliorer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme participe également activement au renforcement de la détection des cas de fraude.
Dans la continuité du renforcement des outils, plusieurs projets sont en cours en matière de détection de la fraude documentaire et identitaire. Ils s’appuient sur des dispositifs d’examen de signaux faibles, d’analyse comportementale et sur un partenariat avec le ministère de l’Intérieur.
Lutte contre la corruption
Conformément aux directives anticorruption nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, le Groupe a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la loi Sapin 2) son dispositif de lutte contre la corruption. Celui-ci est aujourd’hui déployé dans toutes les entités du Groupe, en France et à l’étranger, quelle que soit la nature de leurs activités (banque de détail, banque d’investissement, crédit à la consommation, assurance, immobilier…).
Ainsi, le Groupe dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un Code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence Française Anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption.
Ainsi, le Crédit Agricole est le seul groupe bancaire international français à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Cette certification internationale a été renouvelée en 2022, attestant de la solidité du dispositif et de l’engagement général du Crédit Agricole. En 2023, l’audit de suivi mené par l’organisme de certification n’a signalé aucun élément de non-conformité.
Transparence des marchés
La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole dispose d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer, le cas échéant, tout franchissement de seuil dans les délais réglementaires. Par ailleurs, afin de répondre aux obligations relatives au Bank Holding Company Act, une application dédiée a été déployée en 2023 permettant la saisie des détentions stables des entités du Groupe Crédit Agricole. Cet outil sécurise le processus de collecte et la fiabilisation des données.
Intégrité des marchés
Par le dispositif en place, le Groupe Crédit Agricole participe à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus ou tentatives d’abus de marché. Ce dispositif, rendu obligatoire par les réglementations MAR et MIF repose sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés.
Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché utilisés, notamment au sein des métiers spécialisés ont fait l’objet d’évolutions majeures. Leur efficience s’en est trouvée renforcée.
Par ailleurs, concernant les banques de détail, un projet de refonte et d’optimisation du dispositif de détection a été lancé.
Lutte contre l’évasion fiscale
La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Échange Automatique d’Informations), QI (Qualified Intermediary) et DAC6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). Le Groupe Crédit Agricole a mis en place des procédures permettant de décliner au sein de ses entités ces réglementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent.
En 2023, au niveau des entités appartenant à la Banque de détail, plusieurs actions ont été entreprises dans l’objectif de se conformer, de manière native, aux réglementations FATCA et EAI (ex. digitalisation de l’autocertification pour les clients mineurs et majeurs protégés). Par ailleurs et en sus des obligations réglementaires, des actions ad hoc visant à collecter des informations fiscales (auto-certifications de résidence fiscale et/ou numéros d’identification fiscale dans le cadre de FATCA et EAI) ont été menées en 2023 dans la Banque de Détail.
Droit d’alerte
Le Crédit Agricole a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination…). Ce dispositif lanceur d’alerte a par la suite immédiatement intégré les apports de la loi Waserman du 21 mars 2022 visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et du décret d’application du 3 octobre 2022.
Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. Il garantit également l’anonymat, lorsque cette option est choisie par le lanceur d’alerte.
Le déploiement de cette plateforme informatique a été finalisé en 2020 pour l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole, soit plus de 300 entités et près de 150 000 personnes. Les entités intégrées par le Groupe dans le cadre d’acquisitions y sont raccordées au fur et à mesure.
Au 31 décembre 2023, 455 alertes ont été remontées et traitées via ce dispositif depuis son déploiement.
Protéger nos clients et leurs données
La conformité contribue à protéger nos clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client.
Protection de la clientèle
La conformité contribue à protéger nos clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client.
La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s’inscrit totalement dans les volets "Excellence relationnelle" et "Engagement sociétal" du Projet de Groupe. En 2023, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil avec l’intégration des préférences ESG des clients dans le cadre du développement de la finance durable et le renforcement du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur avec une mise en œuvre rapide de la loi Lemoine.
Dans le contexte persistant de tension sur le pouvoir d’achat et des impacts de la transition climatique sur le budget des ménages, la prévention des situations de fragilité financière et l’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière reste une priorité forte.
Qualité de service et transparence à l’égard du client, tarification
Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre un dispositif visant à réduire les motifs d’insatisfaction de ses clients qui s’inscrit dans sa démarche d’Excellence Relationnelle par l’identification et le traitement des irritants clients. Cette démarche s’appuie notamment sur le processus de traitement des réclamations. Le Crédit Agricole a par ailleurs amendé ses processus de conseil pour y intégrer les préférences ESG de ses clients. À ce titre, la Direction de la conformité Groupe participe au chantier de déploiement des règles de finance durable, en particulier sur le volet de la publication des informations relatives à l’intégration des risques de durabilité dans le conseil en investissement et dans le conseil en assurance-vie. Enfin et concernant la tarification, la Direction de la conformité Groupe est étroitement associée aux travaux menés par le Groupe sur la transparence des frais et l’inclusion bancaire.
Primauté des intérêts de la clientèle par la prévention des conflits d’intérêts
Le Groupe Crédit Agricole tient et met à jour régulièrement un dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui repose d’une part sur des procédures et des outils de suivi, et d’autre part sur une formation régulière des collaborateurs. En 2023, ce dispositif a été renforcé pour les collaborateurs de Crédit Agricole
S.A, s’agissant des déclarations des conflits d’intérêts d’ordre privé (mandats détenus à l’extérieur du Groupe).
Le respect de la primauté des intérêts des clients est un élément essentiel dans la prévention des conflits d’intérêts. C’est en agissant de manière honnête, loyale et professionnelle, que les collaborateurs des entités du Groupe, servent et respectent au mieux les intérêts des clients. A ce titre, la prévention des conflits d’intérêts s’inscrit pleinement dans le dispositif de promotion de la conduite éthique. A titre d’illustration, au cours de l’exercice passé, un nouveau module de formation sur le sujet des conflits d’intérêts dans le cadre d’un parcours éthique a été diffusé à l’ensemble des collaborateurs.
Protection de la vie privée et des données personnelles
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe est rattaché au Directeur Adjoint de la conformité Groupe, et est en charge de l’animation de la filière DPO du Crédit Agricole.
En matière de protection des données personnelles, le Groupe s’est doté dès 2017 d’un cadre éthique en adoptant une Charte des données personnelles. Elle s’articule autour de cinq principes essentiels (sécurité des données, utilité et loyauté, éthique, transparence et pédagogie, maîtrise et contrôle aux mains des clients). Les engagements pris dans cette Charte s’inscrivent en totale cohérence avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018. Les Entités du Groupe mettent à disposition des parties prenantes la Charte ainsi que leur Politique de Protection des données personnelles sur leur site internet. Cette Politique comprend des informations détaillant les finalités de traitement des données personnelles, les bases légales sur lesquelles elles reposent, les durées de conservation ou encore les destinataires et les sources des données personnelles.
Par ailleurs, pour s’assurer du respect des droits et des libertés des personnes dont les données sont traitées, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un dispositif composé de 4 piliers « Gouvernance », « Corpus normatif », « Formation » et « Contrôle ».
Le pilotage de ce dispositif est assuré par les Délégués à la Protection des Données nommés au sein de chaque Entité.
Culture éthique
Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs, administrateurs et dirigeants du Groupe.
La culture éthique et conformité s’appuie sur un référentiel composé :
i) de la Charte éthique diffusée en 2017, commune à l’ensemble des entités du Groupe, qui vient promouvoir les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe ; ii) d’un Code de conduite propre à chaque entité qui vient décliner opérationnellement la Charte éthique et qui a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maîtrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique anticorruption en application des obligations découlant de la loi Sapin 2, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence ;
iii) du Corpus FIDES qui regroupe l’ensemble des procédures qui traduisent les évolutions réglementaires en matière de conformité ;
iv) d’autres textes comme des chartes (Charte de protection des données personnelles, Charte du lobbying responsable, Charte des achats responsables…), des politiques sectorielles (politique armement…) viennent matérialiser les engagements du Groupe en matière d’éthique.
L‘engagement de la Direction générale et des Administrateurs vis-à-vis de la culture éthique assure le « tone from the top ». En plus des formations et actions de sensibilisations dédiées détaillées ci-après, il est à noter que les résultats relatifs à la promotion de l’éthique (notamment : taux de réalisation du « quizz éthique », évaluation du risque de conduite) sont inclus dans les critères de performance non-économique pris en compte dans la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux. En outre, l’indicateur de risque de conduite est présenté et validé annuellement dans le cadre du Comité de Management de la Conformité.
La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation, de promotion et de formation aux enjeux et risques de non-conformité, qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs.
• Les actions de sensibilisation sont structurées autour d’une communauté de référents éthique Groupe, et portées par la diffusion de nombreuses communications (newsletter, bandes dessinées, un parcours hybride incluant des vidéos et des podcasts, interviews de collaborateurs de Crédit Agricole S.A.). Le quizz annuel « L’éthique et vous » contribue également à cette sensibilisation. Ses modalités et son contenu son régulièrement revus. S’agissant en particulier des dirigeants et des administrateurs du Groupe, la sensibilisation est assurée par des formations dédiées et des présentations régulières sur des sujets de Conformité réalisées en Comité Exécutif, Comité des Risques et Conseil d’administration.
• La promotion de la culture éthique s’appuie également sur des évènements dédiés comme les « journées de l’éthique », à destination de l’ensemble des collaborateurs mais aussi à destination de publics ciblés. Elles comprennent des prises de paroles d’experts, ainsi que des temps d’échanges et de partage (ateliers, « serious games », etc.)
• En outre, des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection
de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme ou encore du respect des sanctions internationales (voir paragraphe dédié ci-après)
En complément des mesures préventives décrites plus haut, un dispositif de mesure et de contrôle a posteriori du risque de conduite est en place :
- Un processus d’évaluation annuelle du risque de conduite mesure le degré de conformité à la culture éthique au sein de l’ensemble des entités. En fonction des résultats de cette évaluation, des plans d’actions sont mis en place pour renforcer la culture éthique.
- Le dispositif annuel d’identification des « comportements à risque », pour les collaborateurs dont les activités professionnelles ont un impact matériel sur le profil de risque de la Banque, prend en compte le risque de conduite. Ce dispositif vient impacter, lorsque nécessaire, la rémunération des collaborateurs concernés. Il conduit également, le cas échéant, à mettre en place des actions complémentaires de renforcement la culture éthique.
Dispositif de formation
Cinq formations incontournables "Ethique professionnelle et déontologie", "La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LCB-FT", "Les sanctions internationales", "La prévention de la fraude externe" et "La lutte contre la corruption" composent le socle de formations obligatoires de Conformité qui doit être suivi par l’ensemble des collaborateurs du Groupe. Pour chaque formation, un quizz final permet d’attester de la bonne compréhension des enjeux par les collaborateurs.
Un set plus complet de formations de Conformité (plus de 50 modules) est à disposition de l’ensemble des collaborateurs du Groupe, leur caractère obligatoire dépendant de la fonction du collaborateur et de son entité. Ces formations sont développées par l’institut de formation interne du Groupe Crédit Agricole, permettant ainsi de s’adapter aux besoins et spécificités du Groupe.
En complément, des formations ad hoc sont dispensées au niveau Groupe et au niveau des entités. En particulier, la Fides Académie, avec 3 sessions présentielles annuelles, délivre aux collaborateurs intégrant la Ligne Métier Conformité une vision de l’ensemble des enjeux de Conformité, et favorise le partage d’expérience.
S’agissant plus particulièrement de la promotion de la culture éthique, plus de 97 % des collaborateurs du Groupe ont été formés sur le module "Ethique professionnelle et déontologie" au 31 décembre 2023.,. Cette formation a été enrichie en 2023 afin d’accompagner le projet Éthique visant à sensibiliser et acculturer l’ensemble des collaborateurs du Groupe aux comportements éthiques. Dans ce même objectif, un dispositif de quatre formations de sensibilisation à l’éthique (« Parlons éthique ») est à disposition de l’ensemble des entités du Groupe. Les deux premières thématiques, "Éthique et médias sociaux" et "Éthique et diversité", ont été diffusées aux collaborateurs à partir de 2022. Depuis 2023, deux autres thématiques complètent le dispositif : « Ethique et conflits d’intérêts » et « Ethique et démarche environnementale ». En fin d’année, un quiz sur l’éthique vient clôturer le dispositif et permet de mesurer l’acculturation des collaborateurs.
Enfin et conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ensemble des membres du Conseil d’administration est formé aux enjeux réglementaires actuels, via des supports de formation adaptés, en distinguant la formation des nouveaux administrateurs et la formation des administrateurs en poste.
Innovation et technologie
Au sein de la Direction de la conformité, l’équipe Conformité Native est en charge de l’accompagnement des entités sur leurs projets innovants et les nouveaux parcours clients afin d’intégrer nativement les exigences réglementaires de conformité et des solutions innovantes proposées par des fintech.
Par ailleurs, la Conformité Native représente le Groupe Crédit Agricole sur des travaux de place tels que le wallet d’identité numérique porté par le nouveau projet de réglementation européenne eIDAS2, l’euro-digital ou encore les actifs numériques. La conformité native a la charge d’accompagner les entités du Groupe sur ces évolutions réglementaires et technologiques majeures.
À cela, s’ajoute le laboratoire d’innovation dédié à la Conformité "Compliance Valley", crée en 2019, qui s’appuie sur une communauté de plus de 100 collaborateurs issus de toutes les entités du Groupe, animée pour transformer la conformité par l’innovation. Les évènements organisés par la Compliance Valley portent sur les nouvelles technologies actuelles comme les actifs numériques, l’identité numérique européenne, le métavers etc ; appliquées aux thématiques de conformité (ESG, Connaissance Client, etc.) La Compliance Valley permet de réunir et d’acculturer les collaborateurs sur ces sujets. Cette acculturation contribue à la transformation des métiers sur les sujets réglementaires liés à ces nouvelles technologies.
Un des événements emblématiques de la Compliance Valley est le « Défi Innovation ». En 2023, les remontées des collaborateurs dans le cadre du « Défi Innovation » ont permis d’identifier des solutions innovantes dans le domaine de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement ainsi que sur les parcours clients patrimoniaux (avec la levée d’irritants liés aux impératifs de conformité).
PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)
Information sur les dirigeants
Directeur Général : Laurent Bennet
Diplômé d’AgroParisTech et de l’Institut technique de banque, Laurent BENNET est, depuis janvier 2019, Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.
Après avoir démarré sa carrière dans une organisation professionnelle agricole, Laurent BENNET a effectué l’essentiel de son parcours professionnel au Crédit Agricole, d’abord à la Caisse régionale du Morbihan comme chargé d’affaires Entreprises, puis comme responsable de marché de l’Agriculture et adjoint du Directeur des Crédits. En 2004, il rejoint la Caisse régionale Pyrénées Gascogne, où il occupe différentes responsabilités, notamment celle de Directeur des Entreprises et de Directeur de Réseau. Il est nommé Directeur général adjoint de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en 2009. En 2013, il rejoint Crédit Agricole SA comme adjoint du Directeur des Risques Groupe, puis en tant que Directeur de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et des Marchés Spécialisés, et membre du Comité de Direction de Crédit Agricole SA.
Autres mandats et fonctions en cours :
Dans des sociétés du Groupe CA :
- Crédit Agricole Next Bank Suisse : Président
- Crédit Agricole Leasing et Factoring : Administrateur
- Crédit Agricole Ukraine : Administrateur
- Crédit Agricole Payment & Services : Administrateur
- Crédit Agricole Home Loan SFH : Administrateur
- Crédit Agricole Titres : Membre du Conseil de Surveillance
- C2MS (SAS) : Président
- AVEM Holding (SAS) : Administrateur
- IFCAM : Administrateur
- Cofilmo : Administrateur
- HECA : Administrateur
Dans d’autres structures et sociétés non cotées :
- S3V : Censeur
- SETAM : Censeur
- FEDE AURA (Fédération Auvergne Rhône-Alpes du Crédit Agricole) : Administrateur
Président : Eric VIAL
Eric VIAL, Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, est titulaire d’un BTS Techniques agricoles et Gestion d’Entreprise. Son parcours est marqué par son implication dans le secteur coopératif et l’économie territoriale, que ce soit au sein du Crédit Agricole comme au titre de son activité professionnelle d’éleveur.
Ancien Président fondateur de la Coopérative des éleveurs de Savoie, l’une des plus importantes coopératives de cette région, il a été membre de la Commission Finance et de la Commission des territoires de la Chambre d’Agriculture et Vice-président de l’Union des coopératives d’élevage Alpes-Rhône (UCEAR).
Autres mandats et fonctions en cours :
Dans des sociétés du Groupe CA :
- Caisse locale des Echelles : Président
- Crédit Agricole S.A. : Administrateur
- SAS Rue la Boétie : Administrateur
- Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) : Membre du Bureau Fédéral, Président de la Commission Transformation et Performance (CTP), Membre du Comité de Déploiement et animation des villages, Membre du comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire
- CA Indosuez Wealth : Administrateur et Membre de son Comité des Risques et de la Conformité - CFM Indosuez Wealth Management : Président
- Fonds d’Investissement Venture : Membre du Comité de Surveillance
- Confédération Régionale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole (CRMCCA) : Administrateur - Membre de l’Association des Présidents de Caisse régionale
Dans d’autres structures et sociétés non cotées :
- Co-gérant du GAEC de la Marinière
- FEDE AURA (Fédération Auvergne Rhône-Alpes du Crédit Agricole) : Administrateur
- Représentant au Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER)
Politique de recrutement pour la sélection des membres de l'organe de direction et politique de diversité
Le Conseil d’administration est composé de dix-huit administrateurs, dont un président et trois vice-présidents.
Les administrateurs sont sélectionnés et proposés au Conseil d’administration par le Comité des nominations. Le Comité des nominations :
• Identifie et recommande au Conseil d’Administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateur,
• Evalue les compétences et connaissances des membres du Conseil d’Administration,
• Fixe un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration,
• Examine périodiquement les politiques du Conseil d’Administration en matière de nomination des Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et Responsable de la fonction de gestion des risques.
Le Comité des nominations se réunis deux fois par an, est présidé par le Vice-Président Délégué de la Caisse régionale et est composé de six administrateurs Caisse régionale.
L’équipe de Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est composée d’un Directeur général, de deux Directeurs généraux adjoints et de neuf Directeurs.
Le Conseil d’administration est souverain dans le choix du Directeur général, tout en respectant les règles de nomination internes au groupe Crédit Agricole.
Le Directeur général a la responsabilité de choisir et de nommer son équipe de Direction. Le Comité de Direction générale est composé de trois femmes et neuf hommes.
Les choix de nomination en tant que directeur sont basés sur la complétude du parcours de Directeur interne au groupe Crédit Agricole, à la diversité des parcours, des expériences et des compétences professionnelles.
Comité des risques et fonctionnement
La gouvernance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’articule autour des instances de gouvernance et des instances dirigeantes :
Instances de gouvernance | Instances de direction |
Conseil d’administration / Bureau du conseil | Comités stratégiques Comités développement Comités fonctionnement Comités conformité et risques |
Comités spécialisés : Comité des risques Comité d’audit Comité des nominations | |
Comité informatif : comité des participations stratégiques |
La gestion des risques s’articule donc autour du Conseil d’administration et du comité des risques pour les instances de gouvernance, et autour des comités conformité et risques pour les instances de direction.
Concernant le comité des risques (instance de gouvernance), il est organisé de la manière suivante :
Thème | Détail | |
Cadre de fonctionnement général | Le Comité des risques a été créé par délibération du Conseil d’Administration lors de sa séance du 26 mars 2015, conformément aux préconisations de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et à l’article L. 511-89 du code Monétaire et Financier. Il agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration. Il prépare les décisions du conseil. Il formule des propositions ou recommandations à l’attention du Conseil. Le Conseil d’administration peut saisir le Comité des risques d’une demande spécifique entrant dans le champ de ses attributions et demander au Président du Comité la convocation d’une réunion sur un ordre du jour spécifique. Le Comité des risques se réunit valablement lorsque la moitié de ses membres participent à la réunion. | |
Missions | Son rôle est de : Conseiller le Conseil d’administration sur : La stratégie globale de l’établissement en matière de risques, Son appétence en matière de risques actuels et futurs. Assister le Conseil d’administration dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, Veiller à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse avec les dispositions légales et règlementaires, françaises ou étrangères, Examiner les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne. Le Comité des Risques dispose de toute information sur la situation de la Caisse régionale en matière de risques et est consulté pour la fixation des limites globales de risques. | |
Principaux traités | sujets | Le Comité des Risques est, notamment, chargé : De prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) et en rendre compte au Conseil directement ou via l’un des dirigeants effectifs, D’examiner l'adéquation des dispositifs et des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse et en particulier, d'analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent, De suivre, en matière de contrôle permanent, le dispositif de suivi de la politique financière, le RACI, ISCI, les indicateurs de risques, la DAR, ICAAP, De prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d'audit annuel et de la synthèse des principales missions d'audit interne (diligentées par la Direction de l'Inspection Générale Groupe) et externes réalisées au sein de (ou par) la Caisse régionale, De procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter, gérer et suivre les risques liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil, De s'assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquat des opérations significatives et des risques majeurs, De suivre le risque de crédit : risque de contrepartie, limites individuelles et globales, D’examiner les risques de non-conformité, notamment au regard des réglementations en matière de protection de la clientèle, de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, les services d’investissement et la fraude. |
Composition organisation comité | et du | Il est composé de quatre administrateurs désignés par le Conseil qui choisit le Président. Les membres du Comité des risques doivent avoir les connaissances, les compétences et l’expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l'appétence de la Caisse régionale en matière de risques. Le RCPR, le Responsable du Contrôle Périodique et le Responsable du Contrôle de la Conformité seront invités à chaque réunion du Comité des risques dès lors que des sujets relatifs à leurs missions figurent à l’ordre du jour. Les membres siégeant au sein du Comité doivent disposer, avant chaque réunion et dans un délai suffisant, de l’information nécessaire leur permettant de rendre un avis éclairé. Il se réunit a minima quatre fois par an trimestriellement et aussi souvent que l’intérêt de la Caisse régionale l’exige. Les ordres du jour sont préparés par le Président du Comité des risques et le RCPR qui assure le secrétariat, dans le respect des attributions du Comité des risques. Les Procèsverbaux sont validés et signés par le Président qui rend compte des travaux du Comité au Conseil d’administration. |
Concernant les comités conformité et risques (instances de direction), on retrouve les comités suivants :
Comités de la conformité et risques (instances de direction) | Objectifs |
le comité de contrôle interne | Assurer la surveillance de l’efficacité des dispositifs d’encadrement et de maîtrise des risques. |
le comité du management de la conformité | Couvrir toutes les thématiques relatives au périmètre de la Conformité et à la Sécurité Financière. |
le comité de pilotage des risques | Elaborer et suivre la politique risques de la CR ainsi que la politique provisions. |
Les éléments clés présentés dans ces instances de direction sont remontés au comité des risques, qui en réfère ensuite au conseil d’administration.
4.2 Risque de crédit et de contrepartie
On entend par:
¡ Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ;
¡ Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ;
¡ Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ;
¡ Expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;
¡ Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ;
¡ Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d’un an sur son portefeuille de crédits ;
¡ Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;
¡ Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;
¡ Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.
INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)
a) Le Crédit Agricole des Savoie est exposé au risque de crédit de ses contreparties
Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels le Crédit Agricole des Savoie est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés du Crédit Agricole des Savoie lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait encore augmenter par rapport aux taux historiquement bas de la période post-COVID et le Crédit Agricole des Savoie pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.
Bien que le Crédit Agricole des Savoie cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, le Crédit Agricole des Savoie est exposé au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par le Crédit Agricole des Savoie est couverte par ces techniques. En conséquence, le Crédit Agricole des Savoie est exposé de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.
Au 31 décembre 2023, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) du Crédit Agricole des Savoie s’élevait à 39,6 Mds d’euros avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 66 % sur la clientèle de détail, 12 % sur les entreprises, 5 % sur les États et 13 % sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWA) relatifs au risque de crédit auquel est exposé le Crédit Agricole des Savoie était de 10,9 Mds d’euros au 31 décembre 2023.
b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par le Crédit Agricole des Savoie liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, le Crédit Agricole des Savoie comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions du Crédit Agricole des Savoie est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques fondées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que le Crédit Agricole des Savoie s’efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macroéconomiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel de crise. Par ailleurs, bien que les tensions constatées ces dernières années sur les prix et la disponibilité des énergies et matières premières soient désormais moins aigues, les niveaux de prix atteints pourraient encore affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels) ou secteurs d’activités financés particulièrement sensibles aux prix de ces ressources ou à leur volatilité (secteur agricole français, production et négoce de matières premières) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieures aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole des Savoie.
c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats du Crédit Agricole des Savoie
La qualité du crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, le Crédit Agricole des Savoie pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière du le Crédit Agricole des Savoie.
d) Le Crédit Agricole des Savoie pourrait être impacté de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé
Au 31/12/2023, les expositions crédit sur l’habitat représentaient 16,2 Mds d’euros (en EAD), soit 65% des expositions au risque de crédit. La Caisse Régionale des Savoie est exposée à l’évolution du marché immobilier. Au sein de ces expositions, les créances en CHF représentent 4.2 Mds d’euros, soit 26% des encours habitat : Les crédits en CHF sont des crédits habitat accordés à des frontaliers, c’est-à-dire à des particuliers qui achètent leur bien immobilier en France et qui travaillent en Suisse (revenus en CHF). La Caisse régionale est exposée à l’évolution du marché du travail pour les frontaliers en Suisse et aux aléas de l’évolution de la devise.
e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur le Crédit Agricole des Savoie
La capacité du Crédit Agricole des Savoie à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par une dégradation de la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Crédit Agricole des Savoie est exposé à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent. Le Crédit Agricole des Savoie a un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit du Crédit Agricole des Savoie serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Crédit Agricole des Savoie ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Crédit Agricole des Savoie au titre des prêts ou produits dérivés en défaut.
Au 31 décembre 2023, le montant total des expositions brutes du Crédit Agricole des Savoie sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 5,3 milliards d’euros dont 4,9 milliards d’euros en méthode notations internes.
f) Le Crédit Agricole des Savoie est exposé au risque-pays et au risque de contrepartie concentré dans les pays où il exerce ses activités
Le portefeuille du Crédit Agricole des Savoie est principalement exposé dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie. Cependant, s’agissant d’une caisse frontalière avec la Suisse, le Crédit Agricole des Savoie a des expositions indirectes avec la Suisse, zone de travail de ses clients frontaliers, pour 4.2 Mds d’euros. A ce titre elle est exposée indirectement aux conditions économiques, financières, politiques ou sociales de la Suisse pouvant impacter le marché de l’emploi des frontaliers et le taux de change.
g) Le Crédit Agricole des Savoie est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché
Le Crédit Agricole des Savoie n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book, et s’élève à 214 M d’euros au 31 décembre 2023.
Gestion des risques de Crédit
Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
L’ensemble des informations présentes dans cette partie « Gestion des risques de Crédit » concerne le périmètre social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.
Définition du défaut
La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.
Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
• un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Prêts restructurés
Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de "restructuré" pendant une période a minima de deux ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de trois ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).
Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.
Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers du Groupe.
A. Objectifs et politique
La prise de risque de crédit par le Crédit Agricole des Savoie doit s’inscrire dans le cadre de l’appétit pour le risque et des cadres de risques validés par le Conseil d’administration. Les cadres de risques sont adaptés à chaque métier et à leur plan de développement. Ils décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces cadres de risques sont déclinés autant que de besoin par métier, entité, et secteur d’activité. Le respect de ces cadres de risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par les responsables de la fonction de Gestion des risques.
Crédit Agricole S.A., ses filiales, et les caisses régionales s’efforcent de diversifier leurs risques afin de limiter leur exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, Crédit Agricole S.A. et ses filiales surveillent régulièrement le montant total de leurs engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations, par secteur économique et par pays, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe II.2.2 "Mesure du risque de crédit").
Afin de réduire le risque associé à la dégradation de la qualité de son exposition au risque de crédit et de contrepartie, le Groupe peut avoir recours à une stratégie de couverture consistant notamment en l’achat d’instruments dérivés de crédit (cf. "Risques de crédit" paragraphe II.4.3 "Utilisation des dérivés de crédit" et "Gestion du bilan" partie V "Politique de couverture").
Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.
S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients "sains" un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut.
En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le "waterfall"), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle).
B. Gestion du risque de crédit
a. Principes généraux de prise de risque
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans le cadre de risques du métier ou de l’entité concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la Ligne métier Risques concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur.
Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.
b. Méthodologies et systèmes de mesure des risques
i. Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et modèles (CNM) présidé par la Directrice des risques Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :
• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;
• la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).
Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex. : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à un an estimée associée à une note est actualisée chaque année.
Sur le périmètre de la grande clientèle, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.
Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :
1. Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité du Groupe, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ;
2. Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ;
3. Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents.
L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.
Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation
A+ | A | B+ | B | C+ | C | C- | D+ | D | D- | E+ | E | E- | |
Groupe Crédit Agricole | |||||||||||||
S&P/Fitch | AAA | AA+ | AA/AA- | A+/A/A- | BBB+ | BBB | BBB- | BB+/BB | BB- | B+/B | B- | CCC+ | CCC CCC- /CC/C |
Moody's | Aaa | Aa1 | Aa2 | Aa3/A1/ A2/A3 | Baa1 | Baa2 | Baa3 | Ba1/Ba2 | Ba3 | B1/B2/B3 | Caa1 | Caa2 | Caa3/ Ca/C |
PD de Référence | (0 % - 0,01 %) | (0,01 % - 0,02 %) | (0,02 % - 0,04 %) | (0,04 % - 0,10 %) | (0,10 % - 0,20 %) | (0,20 % - 0,30 %) | (0,30 % - 0,60 %) | (0,60 % - 1,00 %) | (1,00 % - 1,90 %) | (1,90 % - 4,90 %) | (4,90 % - 11,80 %) | (11,80 % - 19,80 %) |
(19,80 % - 100 %)
|
Au sein du Crédit Agricole des Savoie, la grande clientèle regroupe principalement les entreprises, les collectivités publiques et les professionnels de l’immobilier (définition BCE). Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur :
• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.
Le Comité normes et modèles entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :
• la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe CA et donc le Crédit Agricole des Savoie, à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre.
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.
h) Mesure du risque de crédit
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A. et ses filiales utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).
Le Crédit Agricole des Savoie intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur des comptes consolidés.
La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l’exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.9 relative à la compensation des actifs financiers des comptes consolidés.
a. Dispositif de surveillance des engagements
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.
i. Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées
Les engagements du Crédit Agricole des Savoie sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par le Groupe, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque filiale ou métier.
Lorsqu’une contrepartie est partagée entre plusieurs entités du Groupe, un dispositif de limite globale de niveau Groupe est alors mis en place à partir de seuils d’autorisation d’engagement dépendant de la notation interne.
i) Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel
Des revues périodiques de portefeuille par entité ou métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des cadres de risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple).
Le Crédit Agricole des Savoie organise à son niveau un processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel adapté à son profil de risques.
j) Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance
Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables de la fonction de Gestion des risques. Elles font l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux engagements sensibles des entités.
k) Processus de suivi des risques de crédit
Le profil de risque de crédit du Crédit agricole des Savoie est suivi et présenté trimestriellement en Comité de Pilotage des risques Crédit et en Comités des Risques : principales évolutions de la situation des risques par segment de notation et benchmark avec la CR cumul.
l) Processus de surveillance et de gestion du risque pays
Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d’un pays affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risque différente des risques “élémentaires” (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroéconomique, et financier spécifique. Le concept de risque pays recouvre l’évaluation de l’environnement global d’un pays, par opposition au risque souverain, qui concerne le risque de contrepartie relatif à un État.
m) Stress tests de crédit
Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit (PD et LGD) aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité normes et méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent également au calcul des ECL selon la norme IFRS 9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).
En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres IFRS 9 (PD, LGD, EAD) conditionnels aux scénarios économiques pour l’estimation du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et sur les paramètres bâlois pour estimer l’impact en emploi pondéré.
Un stress test crédit global est réalisé à minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à trois ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP. Ils sont examinés par la Direction Générale en Comité de Pilotage des risques Crédits et sont également communiqués au Conseil d’administration.
a. 4. Mécanismes de réduction du risque de crédit
i. Garanties reçues et sûretés
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2/CRD 5 de calcul du ratio de solvabilité).
Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles les financements d’actifs, notamment biens immobiliers), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.
La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort des différentes entités.
Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux états financiers.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.
ii. Utilisation de contrats de compensation
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
C. Expositions
a. Exposition maximale
Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit du Crédit Agricole des Savoie correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la note 3.1 des états financiers.
Au 31 décembre 2023, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie du Crédit Agricole des Savoie s’élève à 39,6 milliards d’euros (39,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022), soit une baisse de 0,8%. b. Concentration
L’analyse du risque de crédit sur les engagements commerciaux hors opérations internes au Groupe Crédit Agricole et hors collatéral versé par le Crédit Agricole des Savoie dans le cadre des opérations de pension (prêts et créances sur les établissements de crédit, prêts et créances sur la clientèle, engagements de financements et de garanties données, est présentée ci-dessous. Ce périmètre exclut en particulier les instruments dérivés qui sont principalement suivis en VaR (cf. risques de marché).
i. Diversification du portefeuille par zone géographique
L’encours des opérations avec la clientèle en France représente 94,4% des encours du Crédit Agricole des Savoie (idem 2022). 5.3% des encours sont dans les autres pays d’Europe.
La note 3.1 des états financiers présente par ailleurs la répartition des prêts et créances et des engagements donnés en faveur de la clientèle et des établissements de crédit, et par zone géographique sur la base des données comptables.
ii. Diversification du portefeuille par filière d’activité économique
Sur le portefeuille d’engagements commerciaux (hors particuliers), le périmètre ventilé par filière d’activité économique s’élève à 7,3 milliards d’euros au 31 décembre 2023, contre 7,4 milliards d’euros au 31 décembre 2022.
Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement inchangée sur 2023.
iii. Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique
Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées en note 3.1 des états financiers.
Au 31 décembre 2023, les encours Particuliers représentent 70,2% du total des encours (en EAD) du Crédit Agricole des Savoie, les Professionnels 12,8% et les Agriculteurs 2,3%. Les encours Entreprises représentent 9,5%, les collectivités publiques 3,5% et les Professionnels de l’Immobilier 1,8%. Au final, la clientèle de la banque de détail (RETAIL) totalise 85.3 % des encours et la Grande clientèle (CORPORATE) 14,7%.
iv. Exposition au risque pays
Le portefeuille du Crédit Agricole des Savoie est principalement exposé dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie. Cependant, s’agissant d’une caisse frontalière avec la Suisse, le Crédit Agricole des Savoie a des expositions indirectes avec la Suisse, zone de travail de ses clients frontaliers, pour 4.2 Mds d’euros. A ce titre elle est exposée indirectement aux conditions économiques, financières, politiques ou sociales de la Suisse pouvant impacter le marché de l’emploi des frontaliers et le taux de change.
c. Qualité des encours
i. Analyse des prêts et créances par catégories
La répartition des expositions (portefeuille clientèle et obligataire) par catégorie de risques se présente de la manière suivante :
(en millions d’euros) | ||
31/12/2023 | 31/12/2022 | |
Stage 1 | 90 ,4% | |
89,0% | ||
Stage 2 | 9,2% | 8,0% |
Stage 3 | 1,8% | 1,6% |
Total | 100% | 100% |
Le portefeuille du Crédit Agricole des Savoie s’est déformé défavorablement en 2023.
ii. Analyse des encours par notation interne
En 2023, l’EAD total du Crédit Agricole des Savoie a progressé beaucoup moins vite que le risque avéré (+0,73% vs +9,25%). La montée du risque est tirée par le Retail et principalement les Professionnels. Evolution des encours (en EAD) par niveau de risque du Crédit Agricole des Savoie en 2023 :
iii. Dépréciation et couverture du risque
Politique de dépréciation et couverture des risques
La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit :
• des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ;
• des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD).
Encours des prêts et créances dépréciés
Au 31 décembre 2023, les encours de crédits objets de dépréciations individuelles s’élève à 465,2 millions d’euros contre 417,8 millions d’euros au 31 décembre 2022. Ils sont constitués des encours sur lesquels la Caisse régionale anticipe un non-recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 2,02 % des encours bruts comptables de la Caisse Régionale contre 1,86% au 31 décembre 2022. d. Coût du risque
Les principaux facteurs ayant eu un impact sur le niveau des dépréciations observé au cours de l’année sont détaillés ci-après :
Principaux facteurs économiques et sectoriels de l’année 2023
Une description de l’environnement global et des perspectives macroéconomiques est détaillé dans la partie "Environnement économique et financier".
L’année 2023 a été marquée par une forte augmentation des risques portés par le Crédit Agricole des Savoie sur le marché des Professionnels : +22% d’encours en défaut et +13% d’encours sensibles (données Bâloises)
Les principaux points d’attention sectoriels restent les suivants : Restauration, BTP, immobilier, distribution / industries de biens de consommation.
Données chiffrées
Le coût du risque du Crédit Agricole des Savoie, sur périmètre individuel, s’élève à 25 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 31,7 millions d’euros en 2022 avec une forte augmentation du coût du risque affecté (INP crédit) liée à la progression des CDL, atténuée toutefois par la reprise des provisions IFRS9.
Le détail des mouvements impactant le coût du risque est présenté en note 4.9 des états financiers. Ce dernier est ventilé par pôle métier dans la note 5.1 des états financiers.
e. Risque de contrepartie sur instruments dérivés
Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. La mesure associée à ce risque de crédit est détaillée dans la partie ci-dessus 4.3.4.2.2 “Mesure du risque de crédit” de la section II “Gestion du risque de crédit”.
D. Application de la norme IFRS 9
a. Évaluation du risque de crédit
Dans le contexte des incertitudes économiques et géopolitiques, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit.
Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31 décembre 2023
Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2023 avec des projections allant jusqu’à 2026. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les prix énergétiques, l’évolution du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et le maintien du resserrement monétaire opéré par les banques centrales avec des pondérations distinctes affectées à chacun de ces scénarios.
ü Premier scénario : Scénario « central » (pondéré à 50%)
Le scénario central est un scénario de « lente normalisation » caractérisé par un net ralentissement économique, une inflation en repli mais encore élevée. La perspective de cet ajustement très graduel conduit à un maintien des taux durablement élevés. L’inflation sous-jacente est l’élément déterminant du scénario et conditionne, notamment, la trajectoire monétaire.
Scénario d’une activité résiliente malgré l’inflation et le resserrement monétaire
Grâce à la bonne tenue du marché du travail et à une épargne encore abondante bien qu’entamée, la consommation des ménages a amorti les ponctions sur le pouvoir d’achat et les resserrements monétaires. La croissance a ainsi mieux résisté qu’il n’était anticipé mais l’inflation sous-jacente également. Le scénario de décélération sans effondrement suppose une décrue lente de l’inflation soulageant les revenus et autorisant qu’un terme soit mis aux hausses de taux directeurs.
Aux Etats-Unis, l’activité a bien résisté mais des fissures apparaissent (ajustement de l’investissement résidentiel, investissement productif léthargique et susceptible de se contracter, ménages probablement plus prudents et moins dépensiers : bonne tenue du marché du travail mais réserve d’épargne entamée, recours à l’endettement via les cartes de crédit, hausse des taux d’intérêt). Même si l’on retient une légère contraction au dernier trimestre, la croissance pourrait atteindre 2% en 2023 puis 0,6% en 2024 : un ralentissement, finalement naturel, fondé sur un repli de l’inflation totale et, surtout, de l’inflation sous-jacente qui achèveraient l’année 2023 aux alentours de, respectivement, 4,2% et 4,7% avant de se rapprocher toutes deux de 2,5% fin 2024. Les risques sont majoritairement baissiers sur ce scénario : hausse du prix du pétrole, résistance de l’inflation et hausse supplémentaire des taux directeurs.
En Zone euro, le repli assez brutal du rythme de croissance n’est pas annonciateur d’une récession mais plutôt, d’une « normalisation » des comportements. Fondé sur une inflation totale moyenne se repliant de 8,4% en 2022 à 5,6% en 2023 puis 2,9% en 2024, le scénario se traduit par une croissance modeste, de 0,5% en 2023 et 1,3% en 2024, encore inférieure à son rythme potentiel.
Les facteurs de soutien sont le nombre encore relativement faible de défaillances qui restent circonscrites à des secteurs spécifiques (hébergement et restauration, transports et logistique), le contre-choc sur les prix qui limite l’affaiblissement de l’activité (consommation bénéficiant de la baisse de l'inflation, de l'amélioration des revenus réels et de l’excès d’épargne dont disposent les ménages les plus aisés, bien qu’une large partie de celui-ci se soit déjà transformée en actifs immobiliers et financiers non liquides). Mais le redémarrage de la consommation sera toutefois très modéré, notamment en France (moindres mesures de soutien) où le marché du travail reste résilient. La profitabilité des entreprises reste acceptable (restauration de leurs marges grâce à la hausse des prix de production). L’investissement hors logement reste également un facteur de soutien à la croissance grâce à la baisse des coûts des biens intermédiaires et au fort soutien des fonds européens. Les risques majoritairement baissiers s’orienteraient vers une hausse du prix du pétrole, un durcissement des conditions de crédit (il peut faire basculer la normalisation de la croissance vers une correction plus nette) et une compression anticipée des marges.
Réponses des banques centrales : resserrement déterminé et prudence avant de desserrer l’étau
Si l’inflation totale a déjà enregistré une baisse largement mécanique, la résistance de l’inflation sous-jacente, elle-même alimentée par une croissance plus robuste qu’anticipé, a conduit les banques centrales à se montrer agressives. Sous réserve de la poursuite du repli de l’inflation, mais surtout de celui de l’inflation sousjacente, le terme des hausses de taux directeurs serait proche. Les taux longs pourraient s’engager lentement sur la voie du repli, timidement toutefois en zone euro).
La Réserve fédérale a opté en septembre 2023 pour le statu quo (fourchette des Fed Funds à 5,25% - 5,50%) tout en indiquant qu’une nouvelle hausse pourrait intervenir et en livrant un dot plot suggérant un resserrement supplémentaire de 25 points de base. La crainte d’une récession couplée au maintien d’une inflation encore trop élevée plaide en faveur d’une hausse limitée à 25 pb d’ici la fin de l’année. Les Fed Funds pourraient ainsi atteindre leur pic à l’hiver (borne haute à 5,75%). L’assouplissement monétaire pourrait être entrepris à partir du deuxième trimestre 2024 à un rythme progressif (25 pb par trimestre) laissant la borne supérieure à 4,75% à la fin de 2024.
La BCE devrait conserver une politique monétaire restrictive au cours des prochains trimestres : la baisse de l’inflation est progressive et sa convergence vers la cible encore lointaine. La BCE a remonté ses taux en septembre, portant le taux de dépôt à 4% tout en poursuivant son resserrement quantitatif : fin des réinvestissements dans le cadre de l’APP à partir de juillet 2023 mais poursuite des réinvestissements jusqu’à la fin 2024 dans le cadre du PEPP (cela paraît peu compatible avec le resserrement par les taux ; d’où un risque de changement de stratégie et arrêt possible des réinvestissements en 2024) ; poursuite du remboursement des TLTRO jusque fin 2024 (mais plus graduellement après le remboursement de juin 2023). La baisse des taux directeurs n’interviendrait pas avant fin 2024 (-50 pb).
Evolutions financières
En accordant la priorité à la lutte contre l’inflation, les stratégies monétaires ont contribué à limiter le « désancrage » des anticipations d’inflation et la « surréaction » des taux longs, mais promu des courbes de taux d’intérêt inversées et des rendements réels faibles voire négatifs. Hors surprise sur l’inflation, le risque de hausse des taux longs « sans risque » mais aussi d’écartement sensible des spreads souverains intra zone euro est limité. Notre scénario retient des taux américain et allemand à dix ans proches, respectivement, de 4% et 2,60% fin 2023 puis en léger repli (3,50%) et stables. Le risque d’une courbe durablement inversée est bien réel. Notre scénario retient une pente (taux de swap 2/10 ans) de nouveau faiblement positive à partir de 2025 seulement.
ü Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » (pondéré à 35%)
Ce scénario intègre de nouvelles tensions inflationnistes en 2024 tirées par une hausse des prix du pétrole résultant d’une politique concertée de réduction plus prononcée de la production de pétrole de la part des pays OPEP+. Leur objectif est de parvenir à des prix de vente plus durablement élevés, synonymes de rentrées fiscales plus avantageuses. Par hypothèse, le stress est concentré sur l’année 2024. Une reprise graduelle se met ensuite en place en 2025-2026.
Scénario de fixation des prix par les cartels pétroliers
Dans ce scénario, le prix du baril de pétrole atteint 140$ (contre 95$ dans le scénario central et 160$ dans le scénario adverse sévère ci-dessous). Ce regain de tensions sur les prix énergétiques génère une seconde vague d’inflation aux Etats-Unis et en Europe en 2024. En Europe, ce choc sur les prix se traduit par un « surplus d’inflation » de l’ordre de +1,1 point par rapport au scénario central soit une inflation headline à 4% en 2024 contre 2,9%. Aux Etats-Unis, le choc inflationniste est légèrement plus violent (+1,3 point) et fait monter l’inflation à 3,9% en 2024 contre 2,7% en l’absence de choc.
Répercussions sur la production : un coup de frein modéré
La principale conséquence de ce scénario adverse est la baisse du pouvoir d’achat des ménages et de la consommation privée : moindres dépenses de loisirs, consommation plus sélective (recours accru aux enseignes « discount »), report des intentions d’achats de biens d’équipement. Les excédents d’épargne accumulés durant la crise Covid se sont réduits et ne servent plus d’amortisseur à cette nouvelle crise.
Du côté des entreprises, la hausse de coûts de production affecte tout particulièrement le secteur industriel, déjà lourdement impacté par la précédente crise gazière et énergétique : rentabilité plus fragile après les chocs successifs de ces dernières années (Covid, difficultés d’approvisionnement, renchérissement durable de la facture énergétique), repli de l’investissement (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé), légère hausse du taux de chômage.
Or, les mesures de soutien budgétaire aux entreprises et aux ménages deviennent marginales en raison du niveau d’endettement public très élevé en zone euro et du renchérissement du coût de la dette. Il s’ensuit un recul du PIB en zone euro et aux Etats-Unis en moyenne annuelle en 2024 de l’ordre de 0,9 point de PIB comparativement au scénario central. La croissance annuelle du PIB en zone euro serait nulle en 2024 (+0,9% dans le scénario central) et celle des Etats-Unis -0,3% (au lieu de +0,6%).
Réponses des banques centrales et évolutions financières
Les banques centrales relèvent leurs taux directeurs pour lutter contre l’inflation. Le taux de dépôt de la BCE atteint 4,5% fin 2024 contre 3,5% dans le scénario central avant de redescendre graduellement à 3% à fin 2026. La FED relève également son taux Fed Funds à un niveau plus restrictif en 2024. Ces réponses provoquent une remontée des taux longs souverains (Bund à 3% en 2024), mais pas d’élargissement des spreads OAT/Bund et BTP/Bund.
ü Troisième scénario : Scénario « favorable » (pondéré à 5%)
Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l’activité européenne et américaine au travers d’une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l’intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s’articule, d’une part, autour de mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d’endettement) ainsi que d’incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de constructions et, d’autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l’emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu’une consommation privée plus dynamique en biens d’équipements. L’ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2024 meilleure qu’anticipée dans le scénario central : +5,2% contre +4,5% sans le plan de relance, soit un gain de +0,7 point de pourcentage.
Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024.
Scénario d’amélioration de la croissance en Asie dynamisant la demande adressée européenne Hausse de la demande adressée à la zone euro (les exportations chinoises représentent 7% des exportations de la zone euro et l’Asie du nord 11% des exportations totales) et aux Etats-Unis liée à l’augmentation des importations chinoises. Redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. Légère amélioration du commerce mondial. Moindres défaillances d’entreprises et baisse du taux de chômage par rapport au scénario central. En Europe, le ralentissement de la croissance est donc moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permettrait un sursaut de croissance en zone euro de l’ordre de 0,5 point de PIB en 2024. La croissance annuelle passerait de 0,9% à 1,4% en 2024. Aux Etats-Unis, le support additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +0,8% au lieu de +0,6% en 2024.
Réponses des banques centrales et évolutions financières
La légère amélioration conjoncturelle ne conduit pas à un abaissement plus rapide des taux directeurs en zone euro, l’inflation restant relativement soutenue (3% en 2024). On retient le même chiffrage qu’en central pour les taux BCE.
S’agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux des spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central.
ü Quatrième scénario : Scénario « adverse sévère » (pondéré à 10%)
Nouveau choc d’inflation en Europe en 2024
On suppose, en amont, un regain de tensions (brutales et fortes) sur les prix du pétrole et du gaz en 2024 avec des conditions climatiques dégradées (hiver 2023-2024 très rigoureux en Europe, été 2024 très chaud en Asie et en Europe) et un effet concurrence de l’Europe contre l’Asie dans la course au GNL (reprise assez vigoureuse en Chine). On suppose, en outre, qu’il n’y a pas d’accroissement de l’offre de pétrole des pays OPEP+ permettant d’atténuer la hausse des prix du baril. Enfin, on suppose de nouvelles difficultés au sein le parc nucléaire français accompagne ce scénario de choc sur les prix de l’énergie.
Le prix du baril de pétrole atteint 160$ en 2024 tandis que le prix du gaz naturel enregistre à nouveau de fortes hausses, pour atteindre une fourchette située entre 200€/MWh à 300€/MWh en 2024. Pour rappel, en 2022, les prix moyens du Brent et du gaz naturel (indice Pays-Bas) étaient de 101$/baril et de 123 €/MWh.
Les effets de second tour sur l’inflation (hausse des coûts intermédiaires répercutée en partie sur les prix de production) contribuent au regain d’inflation en zone euro : hausse d’environ 2 points de pourcentage de la moyenne 2024 par rapport à 2023. En 2025, l’inflation ralentit mais reste élevée, de l’ordre de 5%.
Réponse budgétaire contrainte par le niveau plus élevé de la dette publique
Face à ce sursaut inflationniste, les gouvernements ne déploient pas de mesures de soutien nationales. Après deux années de mesures extrêmement accommodantes pour les ménages et les entreprises afin de limiter la détérioration des finances publiques, il n’y a pas de réponse mutualisée des Etats européens. Les réponses sont contraintes par des ratios de dette publique, déjà très élevés (notamment en France et en Italie) et qui remontent significativement, sous l’effet de la hausse des taux, de la récession et des dépenses d’investissement prévues (transition énergétique et numérique etc.).
Réponse des banques centrales.
Le scénario central suppose que les resserrements prennent fin en 2023. Dans ce scénario la priorité continue d’être donnée à la maîtrise rapide de l’inflation au détriment de la croissance. Cela se traduit par une poursuite du resserrement monétaire de la Fed et de la BCE. On suppose que la Fed procède à une hausse supplémentaire portant les Fed Funds à 5,75% mi 2024, niveau auquel ils restent jusqu’à fin 2025. De son côté, la BCE monte son taux de refinancement à 5% mi-2024 puis l’y maintient jusqu’à fin 2025. Un repli graduel est opéré en 2026.
Les taux longs (swap et taux souverains) se redressent fortement en 2024 avant de s’assagir en 2025. La courbe (2 ans - 10 ans) est inversée (anticipation du freinage de l’inflation et du repli de l’activité). Fin 2024, le taux du Bund se situe à 3,85% et le swap 10 ans ZE à 4,20% (tous deux augmentent de 125 points de base par rapport au scénario central).
Récession en zone euro en 2024-2025.
La production industrielle est pénalisée par la nouvelle hausse des prix énergétiques, voire des difficultés d’approvisionnement (gaz…) et la remontée des taux.
Du côté des ménages, le choc inflationniste génère une dégradation marquée du pouvoir d’achat. Les mesures budgétaires (très limitées) ne permettent pas d’amortir le choc tandis que le marché du travail se dégrade et que les hausses salariales ne compensent pas la progression des prix. Cette perte de pouvoir d’achat provoque un recul de la consommation et une hausse de l’épargne de précaution. Les entreprises enregistrent de fortes hausses des coûts de production se traduisant par une dégradation de leur profitabilité même si dans certains secteurs, la hausse des coûts est en partie répercutée sur les prix de vente. On assiste à un recul de l’investissement productif.
Le recul du PIB est assez marqué en 2024-2025 en zone euro, de l’ordre de 1,5% par an avec une baisse un peu plus prononcée en France.
Choc spécifique France
En France, le mécontentement lié à la réforme des retraites perdure. Les revendications salariales pour compenser la perte de pouvoir d’achat ne sont pas satisfaites (transports, énergie, fonction publique etc.) entraînant un conflit social (du type crise des « gilets jaunes »), un blocage partiel de l’activité économique. Le gouvernement éprouve de grandes difficultés à mettre en place de nouvelles réformes. La hausse des taux de l’OAT 10 ans et la récession économique entrainent une hausse significative des ratios de déficit et de dette publique. Le cumul de la crise sociale et des difficultés politiques et budgétaires conduit à une dégradation du rating souverain par Moody’s et S&P avec une perspective négative.
Chocs financiers
La France est confrontée à une forte hausse du taux de l’OAT 10 ans et du spread OAT/Bund qui avoisine 160bp en 2024 et 150 bp en 2025. Le taux de l’OAT 10 ans atteint 5,45% fin 2024. L’Italie souffre également d’une forte hausse du taux BTP 10 ans et du spread BTP/Bund qui avoisine 280bp en 2024 et 2025. Les spreads de crédit accusent une hausse marquée notamment sur les sociétés financières.
Les marchés boursiers enregistrent un repli marqué notamment du CAC 40, -40% environ sur deux ans (récession, dégradation du rating, tensions socio-politiques et budgétaires, hausse des taux).
Face à la remontée significative des taux OAT 10 ans, répercutée sur les taux de crédit, et à la nette dégradation de la conjoncture, les marchés immobiliers résidentiels et commerciaux, en zone euro et en France, enregistrent une correction plus marquée.
Enfin, l’euro se déprécie face au dollar en 2024.
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Focus sur l’évolution des principales variables macroéconomiques dans les quatre scénarios
Réf. 2022 | Scénario central | Adverse modéré | Favorable | Adverse sévère | |||||||||||||
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | ||
PIB – zone euro | 3,5 | 0,5 | 0,9 | 1,3 | 1,0 | 0,5 | 0,0 | 0,8 | 1,3 | 0,5 | 1,3 | 1,7 | 1,4 | 0,6 | -1,6 | -1,3 | 0,9 |
Taux chômage – zone euro | 6,8 | 6,7 | 6,9 | 6,8 | 6,7 | 6,7 | 7,0 | 7,1 | 6,9 | 6,7 | 6,9 | 6,7 | 6,6 | 6,8 | 7,6 | 7,9 | 7,7 |
Taux inflation – zone euro | 8,4 | 5,6 | 2,9 | 2,4 | 2,2 | 5,6 | 4,0 | 3,0 | 2,5 | 5,6 | 3,0 | 2,5 | 2,2 | 5,5 | 8,0 | 5,0 | 3,5 |
PIB – France | 2,5 | 0,9 | 1,0 | 1,4 | 1,4 | 0,9 | 0,1 | 0,7 | 1,6 | 0,9 | 1,2 | 1,6 | 1,4 | 0,6 | -1,9 | -1,5 | 1,3 |
Taux chômage – France | 7,3 | 7,3 | 7,7 | 7,9 | 8,0 | 7,3 | 7,9 | 8,0 | 8,0 | 7,3 | 7,6 | 7,8 | 8,0 | 7,3 | 8,0 | 8,8 | 8,6 |
Taux inflation – France | 5,2 | 5,0 | 2,9 | 2,6 | 2,3 | 5,0 | 3,9 | 3,3 | 2,5 | 5,0 | 3,0 | 2,7 | 2,3 | 5,5 | 7,5 | 4,5 | 3,5 |
OAT 10 ans | 3,11 | 3,25 | 3,25 | 2,75 | 2,95 | 3,25 | 3,70 | 3,60 | 3,00 | 3,25 | 3,30 | 2,80 | 2,90 | 3,25 | 5,45 | 4,50 | 3,10 |
ü Concernant l’ensemble des scénarios
Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central.
Analyse de sensibilité des scénarios macroéconomiques dans le calcul des provisions IFRS 9 (ECL
Stages 1 et 2) sur la base des paramètres centraux
Sur le périmètre Groupe Crédit Agricole
Variation d’ECL d’un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) | |||
Scénario central | Adverse modéré | Scénario favorable | Adverse sévère |
- 5,2 % | + 3,3 % | - 8,3 % | + 18,6 % |
Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter.
Décomposition Stage 1 / Stage 2 et Stage 3
À fin décembre 2023, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 58 % et 42 % des stocks de couverture du Crédit Agricole des Savoie (vs 60% et 40% au 31/12/2022).
b. Évolution des ECL
L’évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 31 décembre 2023.
Structure des encours bilan clientèle
L’année 2023 a connu une activité crédit moins dynamique : hausse des encours de 570 millions d’euros (dont 250 M€ lié à un effet change sur nos crédits en CHF) après une progression de plus d’1 milliard d’euros en 2022, avec un fort ralentissement des réalisations de crédits depuis cet été.
Le poids des encours sains les moins risqués (Stage 1) est en baisse à 90,6 % vs 91,8 % fin 2022, soit -1.2 point tandis que la part des encours sains présentant une indication de dégradation significative du risque de crédit (Stage 2) est en hausse à 9,4% vs 8,2% fin 2022.
Les encours défaillants (Stage 3) ont fortement augmenté (+11%) avec un taux de créances défaillantes à 2,02% contre 1,86% fin 2022.
Évolution des ECL
Les corrections de valeur pour perte sur les contreparties les mieux notées (stage 1) sont en baisse significative en 2023 (-15%), en lien en partie avec la baisse des encours mais surtout à la dégradation du portefeuille de la clientèle des Professionnels (transfert en Stage 2) et à des renotations favorables sur la clientèle des Entreprises. A noter également une baisse du choc de la filière ‘crédits en CHF’, compte-tenu d’une évolution favorable des risques sur cette filière et de bonne perspectives pour notre clientèle de frontaliers. Cette année, globalement, le niveau de couverture des encours en Stage 1 est en légère baisse à 0,38% vs 0,44% fin 2022.
A l’inverse, les ECL du portefeuille en stage 2 augmentent significativement (+6%) en lien avec l’évolution des règles de dégradation mais surtout la dégradation du portefeuille des Professionnels (transfert du Stage 1). L’anticipation des impacts de l’inflation dans les futurs modèles IFRS9 demandé par le Groupe a globalement généré des provisions complémentaires sur le marché des Entreprises. Toutefois, le taux de couverture des encours en stage 2 a légèrement baissé en 2023 (6% vs 6,3% fin 2022), du fait des transferts en Stage 3.
Le taux de couverture des créances dépréciées (stage 3) s’inscrit en légère baisse (36,8% vs 37,8% fin 2022).
4.2.1 Expositions en défaut et ajustements de valeur
QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS RESTRUCTURÉES (EU CQ1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions renégociées | ||||||
| Renégociées non performantes | Sur des expositions renégociées performantes | Sur des expositions renégociées non performantes |
| dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | ||||
Renégociées performantes |
| Dont en défaut | Dont dépréciées | ||||||
005 | Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
010 | Prêts et avances | 165 097 | 155 605 | 154 281 | 154 281 | (14 312) | (46 758) | 187 371 | 75 567 |
020 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
030 | Administrations publiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
040 | Établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
050 | Autres entreprises financières | 2 201 | 3 593 | 3 178 | 3 178 | (142) | (2 234) | 1 680 | 836 |
060 | Entreprises non financières | 85 754 | 107 187 | 107 112 | 107 112 | (10 544) | (36 441) | 100 401 | 44 902 |
070 | Ménages | 77 142 | 44 825 | 43 991 | 43 991 | (3 626) | (8 083) | 85 290 | 29 829 |
080 | Titres de créance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
090 | Engagements de prêt donnés | 3 575 | 1 602 | 1 602 | 1 602 | (168) | ‐ | 2 594 | 385 |
100 | Total | 168 672 | 157 207 | 155 883 | 155 883 | (14 480) | (46 758) | 189 965 | 75 952 |
QUALITÉ DE LA RESTRUCTURATION (EU CQ2)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau CQ2 « Qualité de la restructuration.
QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR JOURS DE RETARD (CQ3)
31/12/2023
(en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal | ||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | ||||||||||||
| Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours | En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours |
| Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours | En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours
| En souffrance > 180 jours ≤ 1 an
| En souffrance > 1 an ≤ 2 ans
| En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans
| En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans
| En souffrance > 7 ans | Dont en défaut | ||
005 | Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | 1 658 902 | 1 658 902 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
010 | Prêts et avances | 30 807 669 | 30 727 442 | 80 227 | 575 608 | 283 642 | 30 707 | 83 059 | 44 881 | 51 730 | 23 103 | 58 486 | 574 946 |
020 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
030 | Administrations publiques | 743 232 | 743 232 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
040 | Établissements de crédit | 2 411 174 | 2 411 174 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
050 | Autres entreprises financières | 387 862 | 387 455 | 407 | 6 960 | 2 204 | 286 | 1 395 | 1 037 | 570 | 855 | 613 | 6 545 |
060 | Entreprises non financières | 4 645 960 | 4 629 791 | 16 169 | 255 636 | 99 134 | 12 100 | 59 168 | 26 739 | 26 683 | 8 249 | 23 563 | 255 562 |
070 | Dont PME | 4 500 892 | 4 484 848 | 16 044 | 234 084 | 93 000 | 12 100 | 44 951 | 26 739 | 25 482 | 8 249 | 23 563 | 234 010 |
080 | Ménages | 22 619 441 | 22 555 790 | 63 651 | 313 012 | 182 304 | 18 321 | 22 496 | 17 105 | 24 477 | 13 999 | 34 310 | 312 839 |
090 | Titres de créance | 2 353 694 | 2 353 694 | ‐ | 140 | 140 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
100 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
110 | Administrations publiques | 943 567 | 943 567 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
120 | Établissements de crédit | 458 970 | 458 970 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
130 | Autres entreprises financières | 678 761 | 678 761 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
140 | Entreprises non financières | 272 396 | 272 396 | ‐ | 140 | 140 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
150 | Expositions hors bilan | 11 303 929 | 26 315 | 26 315 | |||||||||
160 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 86/267
31/12/2023
(en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal | ||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | ||||||||||||
| Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours | En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours |
| Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours | En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours
| En souffrance > 180 jours ≤ 1 an
| En souffrance > 1 an ≤ 2 ans
| En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans
| En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans
| En souffrance > 7 ans | Dont en défaut | ||
170 | Administrations publiques | 27 141 | ‐ | ‐ | |||||||||
180 | Établissements de crédit | 9 065 535 | ‐ | ‐ | |||||||||
190 | Autres entreprises financières | 228 264 | 10 428 | 10 428 | |||||||||
200 | Entreprises non financières | 922 675 | 11 300 | 11 300 | |||||||||
210 | Ménages | 1 060 314 | 4 587 | 4 587 | |||||||||
220 | Total | 46 124 194 | 34 740 038 | 80 227 | 602 063 | 283 782 | 30 707 | 83 059 | 44 881 | 51 730 | 23 103 | 58 486 | 601 261 |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 87/267
QUALITÉ DES EXPOSITIONS NON PERFORMANTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (EU CQ4)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable / montant nominal brut | Dépréciation cumulée | Provisions sur engagements hors bilan et garanties financières donnés | Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | ||||
| Dont non performantes | Dont soumises à dépréciation | ||||||
|
| Dont en défaut | ||||||
010 | Expositions au bilan | 33 737 111 | 575 748 | 574 946 | 33 438 012 | (425 877) |
| ‐ |
030 | Royaume uni | 48 129 | 660 | 660 | 48 129 | (964) |
| ‐ |
040 | Pays-Bas | 104 179 | ‐ | ‐ | 104 179 | (33) |
| ‐ |
050 | Luxembourg | 456 673 | ‐ | ‐ | 364 656 | (143) |
| ‐ |
060 | Suede | 13 727 | ‐ | ‐ | 13 727 | ‐ |
| ‐ |
070 | Autres pays | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| ‐ |
080 | Expositions hors bilan | 11 330 244 | 26 315 | 26 315 |
|
| 33 547 |
|
090 | France | 11 138 325 | 25 084 | 25 084 | 30 002 |
| ||
090 | Monaco | 36 | ‐ | ‐ | ‐ |
| ||
100 | Royaume uni | 1 624 | ‐ | ‐ | 13 |
| ||
110 | Japon | 16 | ‐ | ‐ | ‐ |
| ||
120 | Luxembourg | 5 522 | ‐ | ‐ | 1 |
| ||
130 | Etats-Unis | 346 | ‐ | ‐ | 24 |
| ||
140 | Autres pays | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
| ||
150 | Total | 45 067 355 | 602 063 | 601 261 | 33 438 012 | (425 877) | 33 547 | ‐ |
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QUALITÉ DE CRÉDIT DES PRÊTS ET AVANCES AUX ENTREPRISES NON FINANCIÈRES PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ (EU CQ5)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute | Dépréciation cumulée | Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | ||||
| Dont non performantes |
| |||||
|
| Dont en défaut | Dont prêts et avances soumis à dépréciation | ||||
010 | Agriculture, sylviculture et pêche | 407 691 | 9 453 | 9 453 | 407 691 | (7 809) | ‐ |
020 | Industries extractives | 3 176 | ‐ | ‐ | 3 176 | (33) | ‐ |
030 | Industrie manufacturière | 458 789 | 29 918 | 29 918 | 458 789 | (28 717) | ‐ |
040 | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | 43 591 | 300 | 300 | 43 591 | (185) | ‐ |
050 | Production et distribution d’eau | 29 080 | 177 | 177 | 29 080 | (129) | ‐ |
060 | Construction | 270 727 | 21 583 | 21 583 | 270 727 | (18 858) | ‐ |
070 | Commerce | 503 708 | 32 928 | 32 928 | 503 708 | (23 568) | ‐ |
080 | Transport et stockage | 169 937 | 4 003 | 4 003 | 169 937 | (5 417) | ‐ |
090 | Hébergement et restauration | 503 812 | 47 729 | 47 729 | 503 812 | (58 876) | ‐ |
100 | Information et communication | 18 629 | 1 706 | 1 706 | 18 629 | (603) | ‐ |
110 | Activités financières et d’assurance | 21 030 | 348 | 348 | 21 030 | (359) | ‐ |
120 | Activités immobilières | 1 848 865 | 48 367 | 48 293 | 1 848 865 | (47 419) | ‐ |
130 | Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 349 861 | 16 442 | 16 442 | 349 861 | (16 302) | ‐ |
140 | Activités de services administratifs et de soutien | 75 801 | 6 585 | 6 585 | 75 801 | (4 326) | ‐ |
150 | Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire | 25 172 | ‐ | ‐ | 25 172 | (15) | ‐ |
160 | Enseignement | 6 189 | 657 | 657 | 6 189 | (479) | ‐ |
170 | Santé humaine et action sociale | 96 958 | 30 176 | 30 176 | 96 958 | (8 538) | ‐ |
180 | Arts, spectacles et activités récréatives | 21 505 | 1 281 | 1 281 | 21 505 | (1 821) | ‐ |
190 | Autres services | 47 075 | 3 983 | 3 983 | 47 075 | (3 333) | ‐ |
200 | Total | 4 901 596 | 255 636 | 255 562 | 4 901 596 | (226 787) | ‐ |
EVALUATION DES GARANTIES – PRÊTS ET AVANCES (EU CQ6)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau CQ6 « Evaluation des garanties – prêts et avances ».
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EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES ET PROVISIONS ASSOCIÉES (EU CR1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions |
| Sûretés et garanties financières reçues | ||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | Expositions performantes - Dépréciations cumulées et provisions | Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sorties partielles du bilan cumulées | Sur les expositions performantes | Sur les expositions non performantes | ||||||||||
| Dont étape 1 | Dont étape 2 |
| Dont étape 2 | Dont étape 3 |
| Dont étape 1 | Dont étape 2 |
| Dont étape 2 | Dont étape 3 |
| ||||
005 | Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | 1 658 902 | 1 658 902 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
010 | Prêts et avances | 30 807 669 | 27 141 531 | 3 666 137 | 575 608 | 662 | 574 946 | (221 021) | (76 850) | (144 171) | (203 414) | (1) | (203 413) | ‐ | 23 597 293 | 289 986 |
020 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
030 | Administrations publiques | 743 232 | 740 566 | 2 666 | ‐ | ‐ | ‐ | (920) | (904) | (16) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 086 | ‐ |
040 | Établissements de crédit | 2 411 174 | 2 411 174 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
050 | Autres entreprises financières | 387 862 | 355 846 | 32 016 | 6 960 | 415 | 6 545 | (6 217) | (4 943) | (1 274) | (4 185) | ‐ | (4 185) | ‐ | 165 883 | 1 659 |
060 | Entreprises non financières | 4 645 960 | 4 002 918 | 643 042 | 255 636 | 74 | 255 562 | (121 608) | (50 418) | (71 190) | (105 179) | ‐ | (105 179) | ‐ | 2 703 754 | 88 449 |
070 | Dont PME | 4 500 892 | 3 882 727 | 618 165 | 234 084 | 74 | 234 010 | (115 317) | (48 872) | (66 445) | (100 192) | ‐ | (100 192) | ‐ | 2 659 879 | 84 613 |
080 | Ménages | 22 619 441 | 19 631 028 | 2 988 413 | 313 012 | 173 | 312 839 | (92 276) | (20 585) | (71 691) | (94 050) | (1) | (94 049) | ‐ | 20 723 570 | 199 878 |
090 | Titres de créance | 2 353 694 | 2 049 646 | 5 089 | 140 | ‐ | ‐ | (1 442) | (1 291) | (151) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
100 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
110 | Administrations publiques | 943 567 | 943 567 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (727) | (727) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
120 | Établissements de crédit | 458 970 | 458 970 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (283) | (283) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
130 | Autres entreprises financières | 678 761 | 391 500 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (218) | (218) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
140 | Entreprises non financières | 272 396 | 255 609 | 5 089 | 140 | ‐ | ‐ | (214) | (63) | (151) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 90/267
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions |
| Sûretés et garanties financières reçues | ||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | Expositions performantes - Dépréciations cumulées et provisions | Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sorties partielles du bilan cumulées | Sur les expositions performantes | Sur les expositions non performantes | ||||||||||
| Dont étape 1 | Dont étape 2 |
| Dont étape 2 | Dont étape 3 |
| Dont étape 1 | Dont étape 2 |
| Dont étape 2 | Dont étape 3 |
| ||||
150 | Expositions hors bilan | 11 303 929 | 11 208 720 | 95 209 | 26 315 | ‐ | 26 315 | (24 620) | (17 199) | (7 421) | (8 927) | ‐ | (8 927) | ‐ | 3 232 894 | 2 331 |
160 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
170 | Administrations publiques | 27 141 | 26 977 | 164 | ‐ | ‐ | ‐ | (19) | (19) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 276 | ‐ |
180 | Établissements de crédit | 9 065 535 | 9 065 535 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 899 376 | ‐ |
190 | Autres entreprises financières | 228 264 | 224 602 | 3 662 | 10 428 | ‐ | 10 428 | (656) | (625) | (31) | (5 885) | ‐ | (5 885) | ‐ | 2 347 | ‐ |
200 | Entreprises non financières | 922 675 | 871 859 | 50 816 | 11 300 | ‐ | 11 300 | (18 652) | (12 324) | (6 328) | (150) | ‐ | (150) | ‐ | 116 497 | 2 220 |
210 | Ménages | 1 060 314 | 1 019 747 | 40 567 | 4 587 | ‐ | 4 587 | (5 293) | (4 231) | (1 062) | (2 892) | ‐ | (2 892) | ‐ | 213 398 | 111 |
220 | Total | 46 124 194 | 42 058 799 | 3 766 436 | 602 063 | 662 | 601 261 | (247 083) | (95 340) | (151 743) | (212 341) | (1) | (212 340) | ‐ | 26 830 187 | 292 317 |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 91/267
MATURITÉ RÉSIDUELLE DES EXPOSITIONS (EU CR1-A)
VARIATIONS DE L'ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS (EU CR2)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute | |
010 | Stock initial de prêts et avances non performants | 543 636 |
020 | Entrées dans les portefeuilles non performants | 269 134 |
030 | Sorties hors des portefeuilles non performants | (237 162) |
040 | Sorties dues à des sorties de bilan | |
050 | Sorties dues à d’autres situations | |
060 | Stock final de prêts et avances non performants | 575 608 |
VARIATIONS DE L’ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS ET DES RECOUVREMENTS NETS CUMULES CORRESPONDANTS (EU CR2A)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau CR2A « Variations de l’encours de prêts et avances non performants et des recouvrements nets cumules correspondants »
SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D’EXÉCUTION (EU CQ7)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'est pas concernée par la publication du tableau CQ7 " Sûretés obtenues par prise de possession et processus d'exécution "
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)
Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants :
- les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
- les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
- les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par
résultat ;
- les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
- les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.
Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.
Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 »
• Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement
Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :
- 1ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
- 2ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise les pertes attendues à maturité ;
- 3ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
o Définition du défaut
La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
- un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
- la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :
- des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;
- un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;
- l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ;
- la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;
- la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;
- l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.
Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.
La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).
o La notion de perte de crédit attendue « ECL »
L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).
L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
• Gouvernance et mesure des ECL
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.
Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" » ou « LGD »).
Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier.
Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
- au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.
• Dégradation significative du risque de crédit
Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse
:
- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ;
- un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants :
1. Critère relatif
Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale.
Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe.
Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques.
A titre d'exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d'investissement) varie entre 2 et 2,6.
Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré " non significatif ".
2. Critère absolu
̵ Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en stage 2.
̵ Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2
̵ L'instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2.
Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).
Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.
La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :
- le type d’instrument ;
- la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ;
- le type de garantie ;
- la date de comptabilisation initiale ;
- la durée à courir jusqu’à l’échéance ;
- le secteur d’activité ;
- l’emplacement géographique de l’emprunteur ;
- la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
- le circuit de distribution, l’objet du financement, …
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.
Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.
Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :
- les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;
- les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.
La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).
• Restructurations pour cause de difficultés financières
Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.
Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.
Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :
- des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
- un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).
Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :
- il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
- les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.
Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.
Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3).
La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).
La qualification de « créance restructurée » est temporaire.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).
En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.
Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur comptable de la créance ;
- et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».
• Irrécouvrabilité
Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat).
Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts.
SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D’EXÉCUTION (EU CQ8)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau CQ8 « Garantie obtenue par prise de possession et par processus d'exécution - ventilation par période »
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)
RISQUE DE CREDIT
Depuis fin 2007, l’ACPR a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles Clientèle de détail et Grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Les principales évolutions récentes concernant le plan de roll out du Groupe sont la validation en méthode IRB des portefeuilles “Entreprises” des Caisses Régionales du Crédit Agricole (CRCA) avec effet au 1er octobre 2014, ainsi que l’autorisation émise par la BCE en juillet 2021 d’utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations de rachat à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA.
Conformément à l’engagement de passage progressif du Groupe en méthode avancée défini avec le Superviseur (plan de roll out), les travaux sur le déploiement de l’approche IRB se poursuivent. Une actualisation du plan de roll out est adressée annuellement à l’autorité compétente. En outre, en application de l’article 150 du règlement délégué (UE) N° 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, un dossier de demande d’autorisation pour le recours à l’utilisation partielle permanente (UPP) de l’approche standard sur certains périmètres du groupe Crédit Agricole a été transmis à la BCE en 2021.
4.2.2 Expositions en approche standard
EXIGENCES QUALITATIVES EN MATIÈRE DE PUBLICATION DES MODÈLES STANDARDISÉS (EU
CRD)
Les catégories d’expositions traitées en méthode standard sont classées suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des 17 catégories définies dans l’article 112 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les pondérations appliquées sur ces mêmes encours sont calculées conformément aux articles 114 à 134 dudit règlement.
Pour les catégories d’exposition “Administrations centrales et banques centrales” et “Établissements”, le groupe Crédit Agricole a choisi en approche standard d’utiliser les évaluations de plusieurs agences de notation : S&P, Moody’s, Fitch, Cerved et BdF.
Ainsi, lorsque l’évaluation de crédit de la contrepartie par l’agence de notation est connue, elle est utilisée pour déterminer la pondération applicable. S’agissant des contreparties des catégories d’exposition « Etablissements » ou « Entreprises » dont l’évaluation de crédit n’est pas connue, la pondération retenue est déterminée en tenant compte de l’évaluation de crédit de la juridiction de l’administration centrale dans laquelle est constituée cette contrepartie, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du règlement précité. S’agissant des expositions sur instruments de dette du portefeuille bancaire, la règle retenue consiste à appliquer le taux de pondération de l’émetteur. Ce taux est déterminé selon les règles décrites dans le paragraphe précédent.
APPROCHE STANDARD – EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT ET EFFETS DE L’ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 (EU CR4)
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Expositions avant CCF et avant ARC | Expositions après CCF et après ARC | RWA et densité des RWA | ||||
Expositions au bilan | Expositions hors bilan | Expositions au bilan | Expositions hors bilan | RWA | Densité des RWA (%) | ||
1 | Administrations centrales ou banques centrales | 631 335 | ‐ | 631 335 | ‐ | 211 483 | 33,50% |
2 | Administrations régionales ou locales | 256 287 | ‐ | 256 287 | ‐ | 4 386 | 1,71% |
3 | Entités du secteur public | 26 733 | ‐ | 26 733 | ‐ | ‐ | 0,00% |
4 | Banques multilatérales de développement | 61 923 | ‐ | 61 923 | ‐ | ‐ | 0,00% |
5 | Organisations internationales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
6 | Établissements | 207 760 | ‐ | 247 386 | 585 | 29 981 | 12,09% |
7 | Entreprises | 61 535 | 43 110 | 62 966 | 43 110 | 106 076 | 100,00% |
8 | Clientèle de détail | 14 491 | 235 720 | 15 157 | 224 813 | 165 036 | 68,77% |
9 | Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier | 5 686 619 | 20 200 | 5 655 001 | 9 627 | 2 151 536 | 37,98% |
10 | Expositions en défaut | 97 047 | 1 550 | 86 941 | 671 | 95 511 | 1.09017 |
11 | Expositions présentant un risque particulièrement élevé | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
12 | Obligations garanties | 25 920 | ‐ | 25 920 | ‐ | 5 184 | 20,00% |
13 | Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
14 | Organismes de placement collectif | 175 354 | ‐ | 175 354 | ‐ | 86 347 | 49,24% |
15 | Actions | 69 972 | ‐ | 69 972 | ‐ | 69 972 | 100,00% |
16 | Autres éléments | 601 915 | 1 254 | 601 915 | 1 254 | 389 306 | 64,54% |
17 | Total | 7 916 890 | 301 834 | 7 916 890 | 280 060 | 3 314 817 | 40,44% |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 100/267
EXPOSITIONS PAR CLASSE D’ACTIFS ET PAR COEFFICIENT DE PONDÉRATION DES RISQUES (EU CR5)
Les expositions sur les classes d’actifs « Administrations centrales et banques centrales » et « Banques » (établissements) traitées en approche standard bénéficient majoritairement de l’application d’un coefficient de pondération de 0% fin 2023 comme à fin 2022. Cela reflète la qualité des activités réalisées avec ces types de contreparties.
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 101/267
4.2.3 Qualité des expositions en approche notations internes
PUBLICATION DES INFORMATIONS QUALITATIVES EXIGIBLES ASSOCIÉES À L'APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (EU CRE)
Les encours de crédit sont classés suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des sept catégories d’expositions décrites ci-dessous, définies par l’article 147 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement :
¡ la catégorie d’exposition “Administrations centrales et banques centrales” regroupe outre les expositions sur les administrations et Banques centrales, les expositions sur certaines administrations régionales et locales ou sur les entités du secteur public qui sont traitées comme des administrations centrales ainsi que certaines banques multilatérales de développement et des organisations internationales ;
¡ la catégorie d’exposition “Établissements” correspond aux expositions sur les établissements de crédit et sur les entreprises d’investissement, y compris ceux reconnus de pays tiers. Cette catégorie inclut également certaines expositions sur des administrations régionales et locales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement qui ne sont pas traitées comme des administrations centrales ;
¡ la catégorie d’exposition “Entreprises” distingue les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont le traitement prudentiel diffère ;
¡ la catégorie d’exposition “Clientèle de détail” distingue les prêts garantis par une sûreté immobilière aux particuliers et aux petites et moyennes entités, les crédits renouvelables, les autres crédits aux particuliers et aux petites et moyennes entités ;
¡ la catégorie d’exposition “Actions” correspond aux expositions qui confèrent des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur, ou qui présentent une nature économique similaire ;
¡ la catégorie d’exposition “Titrisation” regroupe les expositions sur une opération ou un montage de titrisation, y compris celles résultant de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur taux de change, indépendamment du rôle tenu par l’établissement qu’il soit originateur, sponsor ou investisseur ;
¡ la catégorie d’exposition “Actifs autres que des obligations de crédit” ne présente pas actuellement d’encours en méthode IRB.
Conformément aux règles prudentielles en vigueur, les emplois pondérés des expositions “Administrations centrales et banques centrales”, “Établissements”, “Entreprises” et “Clientèle de détail” sont obtenus par l’application d’une formule de calcul réglementaire, dont les principaux paramètres sont l’EAD, la PD, la LGD et la maturité associées à chaque exposition :
¡ pour les expositions sur la Grande clientèle (Administrations centrales et banques centrales, Établissements et Entreprises), la formule de calcul est donnée à l’article 153 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié ;
¡ pour les expositions sur la Clientèle de détail, la formule de calcul est donnée à l’article 154 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013.
Les emplois pondérés des expositions “Actions” sont obtenus par l’application de pondérations forfaitaires à la valeur comptable de l’exposition. Ces pondérations, données à l’article 155 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, dépendent de la nature des actions concernées : 190 % pour les expositions de capital investissement dans le cadre d’un portefeuille diversifié, 290 % pour les expositions sur actions cotées et 370 % pour toute autre exposition “Actions” hors montants des participations dans des sociétés financières supérieures à 10 % rentrant dans le calcul de la franchise (pondération à 250 %).
Les emplois pondérés des expositions "Actifs autres que des obligations de crédit" sont calculés conformément à l'article 156 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les paramètres qui rentrent dans les formules de calcul mentionnées ci-dessus sont estimés à partir des historiques de défaut et des données de pertes constituées en interne par le groupe Crédit Agricole. À noter que la définition du défaut retenue pour l'estimation de ces paramètres à une influence significative sur la valeur de ces derniers. Les valeurs exposées au risque (EAD) correspondent au montant d’exposition sur une contrepartie au moment du défaut de cette dernière. Pour les éléments de bilan, l’exposition correspond aux montants d’exposition nets des provisions, pour les éléments couverts par l’approche standard du risque de crédit, et aux montants bruts, pour les éléments couverts par les notations internes. Dans le cas de limites et engagements par signature non utilisés par la contrepartie, une fraction du montant total d’engagement est prise en compte par application à ce dernier d’un facteur de conversion en risque de crédit (CCF). Le CCF est estimé selon une méthode interne validée par l’autorité de contrôle pour les portefeuilles de la Clientèle de détail. Le CCF interne est estimé sur la base des CCF observés en cas de défaut par lot d’expositions. Pour les autres portefeuilles, un montant forfaitaire de CCF de 20 %, 50 % ou 100 % est appliqué en fonction de la nature de l’engagement et de sa maturité.
Pour la Grande clientèle, la définition du défaut se situe au niveau du client. Par conséquent, elle respecte un principe de contagion : une exposition sur un client en défaut entraîne le classement en défaut de l’ensemble de ses encours au sein de l’entité responsable de l’unicité de la notation (“RUN”) ainsi que de l’ensemble de ses encours au sein du groupe Crédit Agricole.
Pour la Clientèle de détail, suite au changement de la définition interne du défaut en lien avec les nouvelles orientations de l’EBA, la définition du défaut s’applique désormais également uniquement au niveau du débiteur. Les règles de contagion sont définies et précisément documentées par l’entité (compte joint, encours particuliers-professionnels, notion de groupe de risques…).
La pertinence des notations et la fiabilité des données utilisées sont garanties par un processus de validation initiale et de maintenance des modèles internes, qui repose sur une organisation structurée et documentée, appliquée à l’ensemble du Groupe et impliquant les entités, la Direction des Risques Groupe ainsi que la ligne métier Audit.
L’utilisation des modèles internes aux fins de calcul des ratios de solvabilité a permis de renforcer la gestion de ses risques par le groupe Crédit Agricole. En particulier, le développement des méthodes “notations internes” a conduit à une collecte systématique et fiabilisée des historiques de défauts et de pertes sur la majorité des entités du Groupe. La constitution de tels historiques de données permet aujourd’hui de quantifier le risque de crédit en associant à chaque grade de notation une probabilité de défaut (PD) moyenne et, pour les approches “notations internes avancées”, une perte en cas de défaut (Loss Given Default, ou LGD).
En outre, les paramètres des modèles “notations internes” sont utilisés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques risque et crédits des entités. Sur le périmètre de la Grande clientèle, le dispositif de notation unique dans le Groupe (outils et méthodes identiques, données partagées), mis en place depuis plusieurs années, a contribué au renforcement et à la normalisation des usages des notations et des paramètres de risque associés au sein des entités. L’unicité de la notation des clients de la catégorie Grande clientèle permet ainsi de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, les politiques de provisionnement et de couverture des risques, ainsi que le dispositif d’alertes et de surveillance rapprochée. De par son rôle dans le suivi et le pilotage du risque dans les entités, la notation fait l’objet de contrôles qualité et d’une surveillance régulière à tous les niveaux du processus de notation.
Ainsi, les modèles internes de mesure des risques favorisent le développement de saines pratiques de gestion des risques par les entités du Groupe et améliorent l’efficacité du processus d’allocation des fonds propres en permettant une mesure plus fine de la consommation de ceux-ci par ligne de métier et par entité.
Conformément aux procédures internes de validation des modèles, l’ensemble des modèles internes utilisés dans le groupe Crédit Agricole pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit fait l’objet d’une présentation au Comité des Normes et Modèles (CNM) pour approbation, après une revue indépendante menée par la fonction de Validation interne du Groupe. Ce process de validation interne précède la demande d’autorisation formulée auprès de la BCE en vue d’une validation formelle par cette dernière.
Après validation, les systèmes internes de notation et de calcul des paramètres de risque font l’objet de contrôles permanents et périodiques au sein de chaque entité du Groupe.
En application de l’article 189 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, une synthèse annuelle du fonctionnement du système de notation est présentée aux organes de direction (Comité des Risques de Crédit Agricole S.A. et Comité des Risques Groupe). Cette présentation intègre les conclusions générales des processus de revue indépendante et de validation des modèles internes.
Les systèmes et procédures de notations internes sont présentés dans la partie “Gestion des risques – Risque de Crédit – Méthodologies et systèmes de mesure des risques”.
FONDATION (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 1 015 421 | 5 100 | 75,00% | 1 161 608 | 0,00% | ‐ | 50,96% | 2.5 | 1 134 | 0,10% | 1 | (507) | |
0,00 à <0,10 | 1 015 421 | 5 100 | 75,00% | 1 161 608 | 0,00% | ‐ | 50,96% | 2.5 | 1 134 | 0,10% | 1 | (507) | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Administrations | 0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
centrales et banques | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
centrales | 2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | ‐ | 400 | 100,00% | 400 | 20,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 1 010 | 252,53% | 36 | ‐ | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | ‐ | 400 | 100,00% | 400 | 20,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 1 010 | 252,53% | 36 | ‐ | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 1 015 421 | 5 500 | 76,82% | 1 162 008 | 0,01% | ‐ | 50,96% | 2.5 | 2 144 | 0,18% | 37 | (507) |
FONDATION (EU CR6) - ETABLISSEMENTS
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 4 565 329 | 66 989 | 68,25% | 4 777 029 | 0,03% | ‐ | 10,71% | 2.5 | 179 312 | 3,75% | 162 | (771) | |
0,00 à <0,10 | 4 564 926 | 66 989 | 68,25% | 4 776 627 | 0,03% | ‐ | 10,71% | 2.5 | 179 185 | 3,75% | 162 | (771) | |
0,10 à <0,15 | 403 | ‐ | 0,00% | 403 | 0,12% | ‐ | 40,56% | 2.5 | 127 | 31,49% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | 5 686 | ‐ | 0,00% | 6 503 | 0,16% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 2 675 | 41,13% | 5 | (9) | |
0,25 à <0,50 | 9 063 | 1 667 | 75,00% | 12 506 | 0,30% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 7 209 | 57,64% | 17 | (21) | |
0,50 à <0,75 | 5 850 | ‐ | 0,00% | 5 850 | 0,60% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 4 679 | 79,98% | 16 | (45) | |
0,75 à <2,50 | 6 475 | ‐ | 0,00% | 6 475 | 1,90% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 7 770 | 119,99% | 55 | (325) | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Etablissements | 1,75 à <2,5 | 6 475 | ‐ | 0,00% | 6 475 | 1,90% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 7 770 | 119,99% | 55 | (325) |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | 410 | 510 | 20,00% | 512 | 20,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 1 292 | 252,53% | 46 | (2) | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | 410 | 510 | 20,00% | 512 | 20,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 1 292 | 252,53% | 46 | (2) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 4 592 813 | 69 166 | 68,06% | 4 808 875 | 0,04% | ‐ | 10,94% | 2.5 | 202 936 | 4,22% | 301 | (1 172) |
FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 414 129 | 214 452 | 70,47% | 544 527 | 0,07% | ‐ | 53,14% | 2.5 | 158 885 | 29,18% | 203 | (308) | |
0,00 à <0,10 | 236 230 | 137 505 | 73,61% | 327 936 | 0,04% | ‐ | 55,76% | 2.5 | 75 069 | 22,89% | 73 | (88) | |
0,10 à <0,15 | 177 899 | 76 947 | 64,87% | 216 591 | 0,12% | ‐ | 49,17% | 2.5 | 83 817 | 38,70% | 130 | (220) | |
0,15 à <0,25 | 38 946 | 385 | 52,60% | 32 806 | 0,16% | ‐ | 70,97% | 2.5 | 23 372 | 71,24% | 37 | (26) | |
0,25 à <0,50 | 125 842 | 65 494 | 64,14% | 125 082 | 0,40% | ‐ | 50,29% | 2.5 | 90 615 | 72,45% | 242 | (1 256) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 154 947 | 53 274 | 71,97% | 116 565 | 1,20% | ‐ | 43,96% | 2.5 | 116 938 | 1.0032 | 614 | (2 055) | |
0,75 à <1,75 | 138 550 | 51 492 | 71,20% | 99 087 | 1,07% | ‐ | 43,77% | 2.5 | 95 966 | 96,85% | 464 | (1 803) | |
Entreprises - Autres | 1,75 à <2,5 | 16 397 | 1 781 | 94,39% | 17 478 | 1,90% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 20 972 | 119,99% | 149 | (251) |
2,50 à <10,00 | 29 219 | 21 246 | 69,16% | 28 567 | 4,49% | ‐ | 50,02% | 2.5 | 49 882 | 174,62% | 696 | (1 876) | |
2,5 à <5 | 17 800 | 20 642 | 68,51% | 22 270 | 3,47% | ‐ | 44,58% | 2.5 | 31 264 | 140,39% | 344 | (1 410) | |
5 à <10 | 11 419 | 604 | 91,39% | 6 297 | 8,09% | ‐ | 69,25% | 2.5 | 18 618 | 295,67% | 351 | (466) | |
10,00 à <100,00 | 8 622 | 10 342 | 100,00% | 14 610 | 19,75% | ‐ | 43,41% | 2.5 | 35 322 | 241,76% | 1 270 | (317) | |
10 à <20 | 3 240 | ‐ | 0,00% | 3 226 | 12,00% | ‐ | 37,79% | 2.5 | 5 918 | 183,48% | 146 | (280) | |
20 à <30 | 5 382 | 10 342 | 100,00% | 11 385 | 21,94% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 29 403 | 258,27% | 1 124 | (37) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | 9 446 | 4 020 | 60,49% | 2 445 | 100,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | ‐ | 0,00% | 1 100 | (13) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 781 153 | 369 212 | 70,19% | 864 602 | 1,04% | ‐ | 51,87% | 2.5 | 475 015 | 54,94% | 4 162 | (5 850) |
FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,50 à <0,75 | 13 638 | 169 | 50,00% | 13 723 | 0,60% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 10 976 | 79,98% | 37 | (27) | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Entreprises - | 0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
financement | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
spécialisé | 2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | 2 203 | 273 | 75,00% | 2 407 | 20,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 6 079 | 252,53% | 217 | (6) | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | 2 203 | 273 | 75,00% | 2 407 | 20,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 6 079 | 252,53% | 217 | (6) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 15 841 | 442 | 65,44% | 16 130 | 3,50% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 17 055 | 1.05733 | 254 | (33) |
FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 2 426 | 4 912 | 71,79% | 3 811 | 0,10% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 787 | 20,66% | 2 | (13) | |
0,00 à <0,10 | 269 | 2 182 | 36,50% | 911 | 0,05% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 114 | 12,49% | ‐ | (11) | |
0,10 à <0,15 | 2 157 | 2 730 | 100,00% | 2 900 | 0,12% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 674 | 23,23% | 2 | (2) | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | 51 251 | 90 834 | 57,49% | 79 371 | 0,41% | ‐ | 44,11% | 2.5 | 37 024 | 46,65% | 143 | (996) | |
0,50 à <0,75 | 4 562 | 1 800 | 50,00% | 5 462 | 0,60% | ‐ | 43,10% | 2.5 | 2 743 | 50,23% | 14 | (18) | |
0,75 à <2,50 | 207 201 | 84 980 | 80,00% | 224 593 | 1,14% | ‐ | 43,68% | 2.5 | 148 934 | 66,31% | 1 119 | (4 580) | |
Entreprises - | 0,75 à <1,75 | 207 147 | 84 680 | 80,11% | 224 390 | 1,14% | ‐ | 43,68% | 2.5 | 148 710 | 66,27% | 1 117 | (4 576) |
Petites ou moyennes | 1,75 à <2,5 | 54 | 300 | 50,00% | 204 | 1,91% | ‐ | 52,38% | 2.5 | 223 | 1.09755 | 2 | (3) |
entreprises | 2,50 à <10,00 | 110 067 | 43 121 | 82,88% | 103 026 | 4,50% | ‐ | 43,46% | 2.5 | 95 465 | 92,66% | 2 017 | (8 194) |
2,5 à <5 | 86 656 | 33 830 | 78,73% | 84 216 | 3,71% | ‐ | 43,26% | 2.5 | 72 737 | 86,37% | 1 349 | (5 823) | |
5 à <10 | 23 411 | 9 291 | 97,99% | 18 810 | 8,00% | ‐ | 44,37% | 2.5 | 22 728 | 120,83% | 668 | (2 371) | |
10,00 à <100,00 | 13 336 | 19 453 | 72,54% | 19 884 | 21,43% | ‐ | 43,02% | 2.5 | 33 351 | 167,73% | 1 838 | (2 981) | |
10 à <20 | 3 298 | 4 369 | 99,42% | 4 343 | 15,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 6 904 | 158,95% | 293 | (2 090) | |
20 à <30 | 10 038 | 15 084 | 64,75% | 15 541 | 23,22% | ‐ | 42,46% | 2.5 | 26 447 | 170,18% | 1 545 | (891) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | 20 446 | 9 112 | 90,80% | 20 236 | 100,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | ‐ | 0,00% | 9 106 | (8 557) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 409 288 | 254 211 | 71,89% | 456 383 | 7,02% | ‐ | 43,74% | 2.5 | 318 304 | 69,75% | 14 238 | (25 339) | |
Total (toutes catégories d’expositions) | 6 814 516 | 698 532 | 70,65% | 7 307 998 |
| ‐ |
| 2.5 | 1 015 453 | 13,90% | 18 992 | (32 900) |
AVANCÉE (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
Néant
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ETABLISSEMENTS
Néant
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 133 002 | 139 051 | 64,65% | 222 891 | 0,06% | ‐ | 44,48% | 2.5 | 49 880 | 22,38% | 60 | (337) | |
0,00 à <0,10 | 91 308 | 120 854 | 65,98% | 171 047 | 0,04% | ‐ | 44,41% | 2.5 | 31 708 | 18,54% | 32 | (169) | |
0,10 à <0,15 | 41 694 | 18 196 | 55,78% | 51 844 | 0,12% | ‐ | 44,73% | 2.5 | 18 172 | 35,05% | 28 | (167) | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | 230 366 | 88 392 | 59,24% | 282 726 | 0,34% | ‐ | 43,92% | 2.5 | 167 739 | 59,33% | 424 | (2 075) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 231 546 | 37 130 | 60,45% | 253 991 | 1,10% | ‐ | 42,83% | 2.5 | 241 323 | 95,01% | 1 188 | (8 773) | |
0,75 à <1,75 | 231 546 | 37 130 | 60,45% | 253 991 | 1,10% | ‐ | 42,83% | 2.5 | 241 323 | 95,01% | 1 188 | (8 773) | |
Entreprises - Autres | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,50 à <10,00 | 23 735 | 1 819 | 52,75% | 24 695 | 3,79% | ‐ | 42,06% | 2.5 | 33 379 | 135,17% | 395 | (437) | |
2,5 à <5 | 20 015 | 1 508 | 53,32% | 20 819 | 3,00% | ‐ | 41,83% | 2.5 | 26 363 | 1.2663 | 261 | (227) | |
5 à <10 | 3 720 | 312 | 50,00% | 3 876 | 8,00% | ‐ | 43,28% | 2.5 | 7 016 | 181,01% | 134 | (209) | |
10,00 à <100,00 | 2 943 | 9 143 | 74,05% | 9 713 | 21,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 24 779 | 255,10% | 918 | (766) | |
10 à <20 | 1 234 | 301 | 50,00% | 1 385 | 15,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 3 252 | 234,83% | 93 | (624) | |
20 à <30 | 1 709 | 8 842 | 74,87% | 8 328 | 22,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 21 527 | 258,47% | 824 | (142) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | 34 957 | 8 006 | 73,79% | 40 865 | 100,00% | ‐ | 44,27% | 2.5 | ‐ | 0,00% | 18 090 | (16 225) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 656 550 | 283 541 | 62,89% | 834 881 | 5,72% | ‐ | 43,71% | 2.5 | 517 100 | 61,94% | 21 076 | (28 612) |
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD) – APPROCHE INTERNE AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
Néant
AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 106 930 | 10 463 | 70,33% | 114 289 | 0,13% | ‐ | 43,25% | 2.5 | 27 435 | 24,01% | 63 | (204) | |
0,00 à <0,10 | 17 | ‐ | 0,00% | 17 | 0,06% | ‐ | 45,03% | 2.5 | 2 | 11,69% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | 106 913 | 10 463 | 70,33% | 114 272 | 0,13% | ‐ | 43,25% | 2.5 | 27 433 | 24,01% | 63 | (204) | |
0,15 à <0,25 | 124 111 | 4 251 | 75,00% | 127 299 | 0,22% | ‐ | 44,57% | 2.5 | 42 415 | 33,32% | 123 | (456) | |
0,25 à <0,50 | 300 702 | 36 090 | 58,45% | 321 795 | 0,41% | ‐ | 42,87% | 2.5 | 139 505 | 43,35% | 559 | (4 800) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 563 376 | 55 838 | 56,05% | 594 684 | 1,13% | ‐ | 42,77% | 2.5 | 377 430 | 63,47% | 2 860 | (18 493) | |
Entreprises - | 0,75 à <1,75 | 550 247 | 55 388 | 55,90% | 581 218 | 1,10% | ‐ | 42,72% | 2.5 | 366 649 | 63,08% | 2 738 | (18 258) |
Petites ou moyennes | 1,75 à <2,5 | 13 129 | 450 | 75,00% | 13 467 | 2,04% | ‐ | 44,56% | 2.5 | 10 781 | 80,06% | 122 | (236) |
entreprises | 2,50 à <10,00 | 327 599 | 30 574 | 62,60% | 346 792 | 4,51% | ‐ | 42,39% | 2.5 | 330 146 | 95,20% | 6 629 | (18 135) |
2,5 à <5 | 226 680 | 27 282 | 63,60% | 244 045 | 3,17% | ‐ | 42,45% | 2.5 | 213 107 | 87,32% | 3 290 | (12 042) | |
5 à <10 | 100 920 | 3 292 | 54,29% | 102 746 | 7,71% | ‐ | 42,23% | 2.5 | 117 040 | 113,91% | 3 339 | (6 093) | |
10,00 à <100,00 | 73 537 | 3 369 | 62,37% | 75 742 | 25,85% | ‐ | 43,31% | 2.5 | 117 822 | 155,56% | 8 527 | (13 520) | |
10 à <20 | 43 955 | 1 086 | 59,38% | 44 684 | 16,51% | ‐ | 43,61% | 2.5 | 68 683 | 153,71% | 3 227 | (6 109) | |
20 à <30 | 14 894 | 2 183 | 63,28% | 16 276 | 22,00% | ‐ | 41,73% | 2.5 | 27 191 | 167,07% | 1 494 | (2 897) | |
30,00 à <100,00 | 14 689 | 100 | 75,00% | 14 782 | 58,35% | ‐ | 44,15% | 2.5 | 21 947 | 148,48% | 3 806 | (4 514) | |
100,00 (défaut) | 64 765 | 5 423 | 59,95% | 68 016 | 100,00% | ‐ | 44,35% | 2.5 | 3 593 | 5,28% | 30 165 | (31 039) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 1 561 021 | 146 007 | 59,88% | 1 648 617 | 6,77% | ‐ | 42,97% | 2.5 | 1 038 347 | 62,98% | 48 926 | (86 647) |
AVANCÉE (EU CR6) - EXPOSITIONS RENOUVELABLES
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 6 185 | 126 605 | 164,02% | 213 855 | 0,06% | ‐ | 27,54% | 1,00 | 2 508 | 1,17% | 37 | (31) | |
0,00 à <0,10 | 2 782 | 92 685 | 152,72% | 144 336 | 0,04% | ‐ | 27,05% | 1,00 | 1 111 | 0,77% | 15 | (11) | |
0,10 à <0,15 | 3 403 | 33 920 | 194,89% | 69 519 | 0,11% | ‐ | 28,55% | 1,00 | 1 397 | 2,01% | 22 | (20) | |
0,15 à <0,25 | 3 141 | 18 404 | 209,02% | 41 612 | 0,22% | ‐ | 28,69% | 1,00 | 1 468 | 3,53% | 26 | (26) | |
0,25 à <0,50 | 2 933 | 11 997 | 224,11% | 29 831 | 0,40% | ‐ | 28,94% | 1,00 | 1 721 | 5,77% | 34 | (35) | |
0,50 à <0,75 | 2 645 | 6 759 | 248,10% | 19 421 | 0,73% | ‐ | 28,93% | 1,00 | 1 803 | 9,28% | 41 | (41) | |
0,75 à <2,50 | 5 883 | 10 960 | 265,57% | 34 998 | 1,57% | ‐ | 28,98% | 1,00 | 5 794 | 16,56% | 159 | (129) | |
0,75 à <1,75 | 5 857 | 10 849 | 265,80% | 34 701 | 1,56% | ‐ | 28,97% | 1,00 | 5 733 | 16,52% | 157 | (128) | |
Expositions | 1,75 à <2,5 | 26 | 111 | 243,88% | 298 | 2,04% | ‐ | 29,52% | 1,00 | 61 | 20,58% | 2 | (1) |
renouvelables | 2,50 à <10,00 | 5 899 | 5 887 | 350,07% | 26 514 | 5,26% | ‐ | 29,32% | 1,00 | 10 275 | 38,76% | 409 | (273) |
2,5 à <5 | 4 357 | 4 648 | 342,38% | 20 274 | 4,28% | ‐ | 29,31% | 1,00 | 6 965 | 34,35% | 254 | (176) | |
5 à <10 | 1 542 | 1 239 | 378,90% | 6 240 | 8,46% | ‐ | 29,37% | 1,00 | 3 311 | 53,06% | 155 | (97) | |
10,00 à <100,00 | 1 498 | 858 | 427,42% | 5 185 | 18,98% | ‐ | 29,49% | 1,00 | 4 048 | 78,08% | 290 | (151) | |
10 à <20 | 1 156 | 693 | 439,73% | 4 214 | 15,80% | ‐ | 29,55% | 1,00 | 3 141 | 74,54% | 197 | (112) | |
20 à <30 | 214 | 61 | 511,47% | 532 | 29,05% | ‐ | 28,94% | 1,00 | 486 | 91,43% | 45 | (18) | |
30,00 à <100,00 | 127 | 104 | 296,43% | 439 | 37,32% | ‐ | 29,50% | 1,00 | 421 | 95,87% | 49 | (21) | |
100,00 (défaut) | 252 | 324 | 0,02% | 252 | 100,00% | ‐ | 33,87% | 1,00 | 40 | 15,73% | 85 | (98) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 28 436 | 181 795 | 188,76% | 371 669 | 0,99% | ‐ | 28,15% | 1,00 | 27 658 | 7,44% | 1 082 | (783) |
AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL - NON - PME
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 1 180 113 | 51 644 | 124,48% | 1 247 002 | 0,06% | ‐ | 18,54% | 1,00 | 43 597 | 3,50% | 153 | (497) | |
0,00 à <0,10 | 778 210 | 33 568 | 124,58% | 821 407 | 0,04% | ‐ | 17,66% | 1,00 | 18 744 | 2,28% | 57 | (182) | |
0,10 à <0,15 | 401 902 | 18 076 | 124,30% | 425 595 | 0,11% | ‐ | 20,25% | 1,00 | 24 853 | 5,84% | 97 | (315) | |
0,15 à <0,25 | 328 266 | 15 353 | 117,85% | 347 304 | 0,22% | ‐ | 21,91% | 1,00 | 35 071 | 10,10% | 167 | (652) | |
0,25 à <0,50 | 184 159 | 7 651 | 119,63% | 194 100 | 0,40% | ‐ | 22,21% | 1,00 | 29 052 | 14,97% | 172 | (605) | |
0,50 à <0,75 | 88 333 | 2 866 | 126,66% | 92 546 | 0,73% | ‐ | 24,58% | 1,00 | 21 381 | 23,10% | 166 | (831) | |
0,75 à <2,50 | 159 401 | 4 217 | 142,81% | 167 014 | 1,47% | ‐ | 23,16% | 1,00 | 48 296 | 28,92% | 580 | (1 918) | |
Autres expositions | 0,75 à <1,75 | 157 263 | 4 208 | 142,51% | 164 825 | 1,46% | ‐ | 23,20% | 1,00 | 47 698 | 28,94% | 571 | (1 904) |
sur la clientèle de | 1,75 à <2,5 | 2 138 | 9 | 290,75% | 2 189 | 2,04% | ‐ | 19,76% | 1,00 | 599 | 27,35% | 9 | (14) |
détail - non - PME | 2,50 à <10,00 | 92 871 | 2 504 | 140,50% | 98 930 | 5,14% | ‐ | 24,34% | 1,00 | 38 256 | 38,67% | 1 250 | (2 706) |
2,5 à <5 | 71 842 | 1 888 | 141,81% | 76 150 | 4,20% | ‐ | 24,19% | 1,00 | 28 591 | 37,55% | 777 | (1 910) | |
5 à <10 | 21 029 | 615 | 136,48% | 22 779 | 8,30% | ‐ | 24,84% | 1,00 | 9 665 | 42,43% | 473 | (796) | |
10,00 à <100,00 | 22 283 | 475 | 141,59% | 26 888 | 20,72% | ‐ | 26,48% | 1,00 | 16 689 | 62,07% | 1 510 | (1 533) | |
10 à <20 | 16 687 | 419 | 138,79% | 18 887 | 16,05% | ‐ | 25,72% | 1,00 | 10 513 | 55,66% | 779 | (1 071) | |
20 à <30 | 3 160 | 47 | 137,98% | 5 463 | 29,05% | ‐ | 28,95% | 1,00 | 4 285 | 78,44% | 459 | (274) | |
30,00 à <100,00 | 2 435 | 8 | 305,75% | 2 538 | 37,56% | ‐ | 26,77% | 1,00 | 1 890 | 74,48% | 271 | (188) | |
100,00 (défaut) | 52 507 | 90 | 0,01% | 52 507 | 100,00% | ‐ | 63,40% | 1,00 | 10 808 | 20,58% | 33 291 | (32 560) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 2 107 933 | 84 799 | 124,27% | 2 226 291 | 3,08% | ‐ | 21,40% | 1,00 | 243 150 | 10,92% | 37 289 | (41 301) |
AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL – PME
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 226 737 | 38 018 | 146,96% | 282 619 | 0,13% | ‐ | 27,88% | 1,00 | 19 245 | 6,81% | 102 | (380) | |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | 226 737 | 38 018 | 146,96% | 282 619 | 0,13% | ‐ | 27,88% | 1,00 | 19 245 | 6,81% | 102 | (380) | |
0,15 à <0,25 | 342 559 | 48 042 | 150,64% | 415 001 | 0,21% | ‐ | 26,42% | 1,00 | 37 952 | 9,15% | 236 | (841) | |
0,25 à <0,50 | 370 679 | 46 103 | 144,58% | 437 640 | 0,38% | ‐ | 26,68% | 1,00 | 59 253 | 13,54% | 458 | (2 318) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | 13 | 225,64% | 28 | 0,70% | ‐ | 30,00% | 1,00 | 6 | 21,35% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 451 344 | 50 919 | 144,85% | 526 519 | 1,17% | ‐ | 31,50% | 1,00 | 140 828 | 26,75% | 1 892 | (8 363) | |
Autres expositions | 0,75 à <1,75 | 407 409 | 48 747 | 140,31% | 476 881 | 1,08% | ‐ | 33,44% | 1,00 | 134 079 | 28,12% | 1 761 | (7 691) |
sur la clientèle de | 1,75 à <2,5 | 43 936 | 2 172 | 246,97% | 49 638 | 2,04% | ‐ | 12,88% | 1,00 | 6 750 | 13,60% | 131 | (671) |
détail - PME | 2,50 à <10,00 | 280 314 | 35 728 | 171,94% | 345 804 | 5,71% | ‐ | 33,54% | 1,00 | 142 395 | 41,18% | 6 716 | (25 144) |
2,5 à <5 | 156 095 | 19 312 | 157,04% | 187 796 | 3,80% | ‐ | 34,86% | 1,00 | 76 628 | 40,80% | 2 488 | (10 619) | |
5 à <10 | 124 218 | 16 415 | 189,47% | 158 008 | 7,98% | ‐ | 31,96% | 1,00 | 65 767 | 41,62% | 4 228 | (14 525) | |
10,00 à <100,00 | 101 941 | 6 396 | 172,49% | 119 992 | 22,68% | ‐ | 32,01% | 1,00 | 70 257 | 58,55% | 9 204 | (15 601) | |
10 à <20 | 79 831 | 4 925 | 182,57% | 93 187 | 17,40% | ‐ | 30,50% | 1,00 | 49 206 | 52,80% | 5 095 | (11 139) | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | 22 110 | 1 471 | 138,76% | 26 805 | 41,04% | ‐ | 37,26% | 1,00 | 21 051 | 78,53% | 4 109 | (4 462) | |
100,00 (défaut) | 131 329 | 4 628 | 0,01% | 131 331 | 100,00% | ‐ | 61,27% | 1,00 | 25 321 | 19,28% | 80 469 | (58 699) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 1 904 904 | 229 846 | 148,43% | 2 258 934 | 8,30% | ‐ | 31,25% | 1,00 | 495 257 | 21,92% | 99 078 | (111 344) |
AVANCÉE (EU CR6) - CLIENTÈLE DE DÉTAIL - EXPOSITIONS GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS DES PME
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 97 490 | 935 | 100,00% | 98 425 | 0,13% | ‐ | 23,52% | 1,00 | 5 472 | 5,56% | 30 | (81) | |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | 97 490 | 935 | 100,00% | 98 425 | 0,13% | ‐ | 23,52% | 1,00 | 5 472 | 5,56% | 30 | (81) | |
0,15 à <0,25 | 146 749 | 5 535 | 113,31% | 153 020 | 0,22% | ‐ | 26,40% | 1,00 | 14 085 | 9,21% | 88 | (233) | |
0,25 à <0,50 | 156 823 | 5 326 | 100,36% | 162 168 | 0,39% | ‐ | 26,89% | 1,00 | 23 416 | 14,44% | 172 | (671) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Clientèle de détail - | 0,75 à <2,50 | 186 179 | 8 241 | 100,00% | 194 420 | 1,11% | ‐ | 27,82% | 1,00 | 57 433 | 29,54% | 589 | (2 082) |
Expositions garanties | 0,75 à <1,75 | 177 179 | 8 095 | 100,00% | 185 274 | 1,06% | ‐ | 28,44% | 1,00 | 55 184 | 29,79% | 561 | (1 961) |
par des biens | 1,75 à <2,5 | 9 000 | 146 | 100,00% | 9 146 | 2,04% | ‐ | 15,27% | 1,00 | 2 249 | 24,59% | 28 | (121) |
immobiliers des PME | 2,50 à <10,00 | 109 733 | 5 276 | 100,00% | 115 014 | 5,57% | ‐ | 29,09% | 1,00 | 92 410 | 80,35% | 1 887 | (6 835) |
2,5 à <5 | 66 585 | 2 432 | 100,00% | 69 022 | 3,80% | ‐ | 29,15% | 1,00 | 46 607 | 67,52% | 765 | (2 891) | |
5 à <10 | 43 148 | 2 844 | 100,00% | 45 992 | 8,24% | ‐ | 28,99% | 1,00 | 45 803 | 99,59% | 1 123 | (3 943) | |
10,00 à <100,00 | 38 303 | 601 | 100,00% | 38 904 | 21,13% | ‐ | 27,92% | 1,00 | 48 907 | 125,71% | 2 329 | (4 297) | |
10 à <20 | 31 481 | 601 | 100,00% | 32 082 | 17,82% | ‐ | 27,64% | 1,00 | 39 625 | 123,51% | 1 599 | (3 268) | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | 6 822 | ‐ | 0,00% | 6 822 | 36,68% | ‐ | 29,24% | 1,00 | 9 281 | 136,05% | 730 | (1 030) | |
100,00 (défaut) | 28 211 | 73 | 0,01% | 28 211 | 100,00% | ‐ | 60,73% | 1,00 | 5 130 | 18,18% | 17 131 | (8 145) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 763 488 | 25 985 | 102,63% | 790 162 | 5,83% | ‐ | 28,18% | 1,00 | 246 853 | 31,24% | 22 227 | (22 344) |
AVANCÉE (EU CR6) - GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS N'APPARTENANT PAS À DES PME
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 9 456 935 | 210 573 | 100,00% | 9 667 510 | 0,06% | ‐ | 14,44% | 1,00 | 246 061 | 2,55% | 908 | (3 690) | |
0,00 à <0,10 | 6 112 204 | 125 139 | 100,00% | 6 237 345 | 0,04% | ‐ | 14,06% | 1,00 | 102 754 | 1,65% | 329 | (1 231) | |
0,10 à <0,15 | 3 344 730 | 85 434 | 100,00% | 3 430 165 | 0,11% | ‐ | 15,14% | 1,00 | 143 307 | 4,18% | 579 | (2 459) | |
0,15 à <0,25 | 1 611 947 | 54 891 | 100,00% | 1 666 839 | 0,22% | ‐ | 15,75% | 1,00 | 120 650 | 7,24% | 576 | (3 257) | |
0,25 à <0,50 | 1 062 460 | 29 110 | 100,00% | 1 091 571 | 0,40% | ‐ | 16,05% | 1,00 | 124 367 | 11,39% | 699 | (4 016) | |
0,50 à <0,75 | 479 907 | 14 589 | 100,00% | 494 497 | 0,73% | ‐ | 16,65% | 1,00 | 89 196 | 18,04% | 601 | (4 516) | |
0,75 à <2,50 | 970 695 | 22 871 | 100,00% | 993 567 | 1,48% | ‐ | 16,65% | 1,00 | 285 541 | 28,74% | 2 475 | (14 963) | |
Garantie par des | 0,75 à <1,75 | 957 025 | 22 371 | 100,00% | 979 397 | 1,47% | ‐ | 16,66% | 1,00 | 280 819 | 28,67% | 2 429 | (14 822) |
biens immobiliers | 1,75 à <2,5 | 13 670 | 501 | 100,00% | 14 171 | 2,04% | ‐ | 15,76% | 1,00 | 4 722 | 33,32% | 46 | (142) |
n'appartenant pas à | 2,50 à <10,00 | 565 744 | 8 736 | 100,00% | 574 481 | 5,11% | ‐ | 18,10% | 1,00 | 364 326 | 63,42% | 5 362 | (23 916) |
des PME | 2,5 à <5 | 442 041 | 6 862 | 100,00% | 448 904 | 4,19% | ‐ | 17,92% | 1,00 | 258 156 | 57,51% | 3 380 | (17 696) |
5 à <10 | 123 703 | 1 874 | 100,00% | 125 577 | 8,40% | ‐ | 18,74% | 1,00 | 106 170 | 84,55% | 1 981 | (6 220) | |
10,00 à <100,00 | 121 992 | 1 036 | 100,00% | 123 028 | 20,73% | ‐ | 19,82% | 1,00 | 140 169 | 113,93% | 5 357 | (8 224) | |
10 à <20 | 93 821 | 877 | 100,00% | 94 698 | 16,30% | ‐ | 19,00% | 1,00 | 102 682 | 1.08431 | 2 927 | (6 040) | |
20 à <30 | 12 480 | 8 | 100,00% | 12 489 | 29,05% | ‐ | 21,14% | 1,00 | 16 487 | 132,02% | 767 | (861) | |
30,00 à <100,00 | 15 691 | 151 | 100,01% | 15 842 | 40,64% | ‐ | 23,68% | 1,00 | 21 000 | 1.3256 | 1 662 | (1 323) | |
100,00 (défaut) | 146 194 | 140 | 0,35% | 146 195 | 100,00% | ‐ | 35,56% | 1,00 | 32 203 | 22,03% | 51 990 | (37 815) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 14 415 874 | 341 948 | 99,96% | 14 757 689 | 1,58% | ‐ | 15,33% | 1,00 | 1 402 513 | 9,50% | 67 967 | (100 398) | |
Total (toutes catégories d’expositions) | 21 438 206 | 1 293 922 | 110,05% | 22 888 242 |
| ‐ |
| 1.16 | 3 970 877 | 17,35% | 297 645 | (391 429) |
PÉRIMÈTRE D'UTILISATION DE L'APPROCHE STANDARD ET DE L'APPROCHE NI (APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE) (EU CR6-A)
Valeur exposée au risque au sens de l’article 166 du CRR pour les expositions en approche NI | Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (%) | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (%) | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (%) | ||
1 | Administrations centrales ou banques centrales | 1 019 646 | 1 972 718 | 29,93% | 70,07% | 0,00% |
1.1 | Dont Administrations régionales ou locales |
| 234 356 | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
1.2 | Dont Entités du secteur public |
| 491 233 | 0,20% | 99,80% | 0,00% |
2 | Établissements | 4 639 886 | 4 926 523 | 3,47% | 96,53% | 0,00% |
3 | Entreprises | 4 131 963 | 4 582 030 | 3,74% | 96,26% | 0,00% |
3.1 | Dont Entreprises — financement spécialisé, à l’exclusion de l’approche de référencement |
| 16 283 | 0,00% | 100,00% | 0,00% |
3.2 | Dont Entreprises — financement spécialisé dans le cadre de l’approche de référencement |
| ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
Dont PME |
| 2 370 528 | 0,00% | 100,00% | 0,00% | |
4 | Clientèle de détail | 20 404 745 | 26 017 367 | 22,08% | 77,59% | 0,32% |
4.1 | dont Clientèle de détail — garanties par des biens immobiliers PME |
| 820 173 | 6,91% | 93,09% | 0,00% |
4.2 | dont Clientèle de détail — garanties par des biens immobiliers non-PME |
| 20 406 001 | 27,98% | 72,02% | 0,00% |
4.3 | dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles |
| 210 231 | 0,00% | 100,00% | 0,00% |
Valeur exposée au risque au sens de l’article 166 du CRR pour les expositions en approche NI | Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (%) | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (%) | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (%) | ||
4.4 | dont Clientèle de détail — autres PME |
| 2 218 518 | 0,00% | 96,42% | 3,57% |
4.5 | dont Clientèle de détail — autres non- PME |
| 2 362 444 | 0,69% | 99,26% | 0,05% |
5 | Actions | 754 242 | 985 335 | 0,79% | 99,21% | 0,00% |
6 | Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit | ‐ | 603 069 | 100,00% | 0,00% | 0,00% |
7 | Total | 30 950 482 | 39 087 043 | 17,24% | 82,54% | 0,22% |
4.2.4 Utilisation des dérivés de crédit en couverture
Effet des dérivés de crédit employés comme techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) sur les actifs pondérés des risques (RWA) en notations internes au 31/12/2023.
EFFET DES DÉRIVÉS DE CRÉDIT SUR LES ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (EU CR7)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montant d’exposition pondéré avant dérivés de crédit | Montant d’exposition pondéré réel | |
1 | Expositions faisant l’objet de l’approche NI simple | 1 015 453 | 1 015 453 |
2 | Administrations centrales et banques centrales | 2 144 | 2 144 |
3 | Établissements | 202 936 | 202 936 |
4 | Entreprises | 810 374 | 810 374 |
4.1 | dont Entreprises - PME | 318 304 | 318 304 |
4.2 | dont Entreprises - Financement spécialisé | 17 055 | 17 055 |
5 | Expositions faisant l’objet de l’approche NI avancée | 3 970 877 | 3 970 877 |
6 | Administrations centrales et banques centrales | ‐ | ‐ |
7 | Établissements | ‐ | ‐ |
8 | Entreprises | 1 555 446 | 1 555 446 |
8.1 | dont Entreprises - PME | 1 038 347 | 1 038 347 |
8.2 | dont Entreprises - Financement spécialisé | ‐ | ‐ |
9 | Clientèle de détail | 2 415 431 | 2 415 431 |
9.1 | dont Clientèle de détail - PME - Garanties par une sûreté immobilière | 246 853 | 246 853 |
9.2 | dont Clientèle de détail - non-PME - Garanties par une sûreté immobilière | 1 402 513 | 1 402 513 |
9.3 | dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles | 27 658 | 27 658 |
9.4 | dont Clientèle de détail — PME — Autres | 495 257 | 495 257 |
9.5 | dont Clientèle de détail — non-PME — Autres | 243 150 | 243 150 |
10 | TOTAL (incluant expositions approches NI simple et avancée) | 4 986 330 | 4 986 330 |
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'emploie pas de dérivés de crédit comme technique d'atténuation du risque de crédit (ARC).
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 120/267
APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-A) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU
RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)
31/12/2023
(en milliers d'euros) | Total des expositions
| Techniques d’atténuation du risque de crédit | Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA | |||||||||||
Protection de crédit financée | Protection de crédit non financée | RWEA sans effets de substitution (effets de réduction uniquement)
| RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)
| |||||||||||
Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) | Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%) | Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles (%) | Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) | Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%) | Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%) | Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%) |
Partie des expositions couverte par des garanties (%) | Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%) | ||||
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | |
Administrations centrales et banques centrales | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | ‐ |
Établissements | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | ‐ |
Entreprises | 2 483 497 | 0,63% | 23,13% | 18,90% | 3,91% | 0,32% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,38% | 0,00% | ‐ | 1 555 446 |
dont Entreprises - PME | 1 648 617 | 0,76% | 28,55% | 24,81% | 3,42% | 0,33% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 2,07% | 0,00% | ‐ | 1 038 347 |
dont Entreprises - Financement spécialisé | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | ‐ |
Dont Entreprises - Autres | 834 881 | 0,38% | 12,42% | 7,24% | 4,87% | 0,31% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 517 100 |
Clientèle de détail | 20 404 745 | 0,00% | 29,17% | 29,17% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 47,25% | 0,00% | ‐ | 2 415 431 |
Dont Clientèle de détail — Biens immobiliers PME | 790 162 | 0,00% | 82,05% | 82,05% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,33% | 0,00% | ‐ | 246 853 |
Dont Clientèle de détail — Biens immobiliers non- PME | 14 757 689 | 0,00% | 35,93% | 35,93% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 63,25% | 0,00% | ‐ | 1 402 513 |
dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles | 371 669 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 27 658 |
31/12/2023
(en milliers d'euros) | Total des expositions
| Techniques d’atténuation du risque de crédit | Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA | |||||||||||
Protection de crédit financée | Protection de crédit non financée | RWEA sans effets de substitution (effets de réduction uniquement)
| RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)
| |||||||||||
Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) | Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%) | Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles (%) | Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) | Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%) | Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%) | Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%) |
Partie des expositions couverte par des garanties (%) | Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%) | ||||
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | |
dont Clientèle de détail — autres PME | 2 258 934 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 12,80% | 0,00% | ‐ | 495 257 |
dont Clientèle de détail — autres non-PME | 2 226 291 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,70% | 0,00% | ‐ | 243 150 |
Total | 22 888 242 | 0,07% | 28,51% | 28,05% | 0,42% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 42,27% | 0,00% | ‐ | 3 970 877 |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 122/267
APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-F) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU
RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)
31/12/2023
| Total des expositions | Techniques d’atténuation du risque de crédit | Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA | |||||||||||
Protection de crédit financée | Protection de crédit non financée | RWEA sans | ||||||||||||
(en milliers d'euros) |
|
Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) | Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%) | Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles (%) | Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) | Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%) | Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%) | Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%) |
Partie des expositions couverte par des garanties (%) | Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%) | effets de substitution (effets de réduction uniquement)
| RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)
|
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | |
Administrations centrales et banques centrales | 1 162 008 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 2 144 |
Établissements | 4 808 875 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 202 936 |
Entreprises | 1 337 115 | 0,28% | 6,49% | 2,89% | 3,55% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 810 374 |
dont Entreprises - PME | 456 383 | 0,44% | 11,75% | 5,58% | 6,16% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 318 304 |
dont Entreprises - Financement spécialisé | 16 130 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 17 055 |
Dont Entreprises - Autres | 864 602 | 0,20% | 3,83% | 1,53% | 2,24% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 475 015 |
Total | 7 307 998 | 0,05% | 1,19% | 0,53% | 0,65% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 1 015 453 |
4.2.5 Évolution des RWA
ÉTATS DES FLUX D’ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (RWA) POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT SELON L’APPROCHE NOTATION INTERNE (EU CR8)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montant d'exposition pondéré | |
1 | Montant d’exposition pondéré à la fin de la période de déclaration précédente | 4 827 287 |
2 | Taille de l’actif (+/-) | 159 663 |
3 | Qualité de l’actif (+/-) | (702) |
4 | Mises à jour des modèles (+/-) | ‐ |
5 | Méthodologie et politiques (+/-) | ‐ |
6 | Acquisitions et cessions (+/-) | ‐ |
7 | Variations des taux de change (+/-) | 82 |
8 | Autres (+/-) | ‐ |
9 | Montant d’exposition pondéré à la fin de la période de déclaration | 4 986 330 |
La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne présente pas d'autre facteur contribuant de manière significative aux variations de RWA.
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 124/267
4.2.6 Résultat du backtesting
Les Caisses régionales utilisent le même modèle, le backtesting est réalisé en central par Crédit Agricole SA.
On appelle backtesting dans les paragraphes suivants l’ensemble des méthodes et procédures visant à vérifier la performance et la stabilité des modèles internes de risque (PD, LGD, CCF) en comparant notamment les prévisions avec les résultats observés.
S’agissant du contrôle permanent, un Comité de backtesting est mis en place dans chaque entité. Ce Comité (qui peut être constitué, dans certaines entités, par un ordre du jour spécifique du Comité des risques) est présidé par la Direction des risques de l’entité et comprend un représentant de la Direction des risques Groupe. Il fait l’objet de comptes rendus adressés au Directeur général et au responsable du Contrôle permanent de l’entité, ainsi qu’à la Direction des Risques Groupe. Pour ce qui concerne le contrôle périodique, celui-ci est effectué annuellement par l’audit interne ou tout tiers expressément mandaté par ses soins. Le plan d’audit couvre notamment :
¡ les systèmes de notation et d’estimation des paramètres de risque ainsi que le respect des exigences minimales ; ¡ le fonctionnement des systèmes (correcte mise en œuvre).
Les rapports correspondants sont adressés au responsable du suivi de l’entité concernée au sein de la Direction des Risques Groupe. Les contrôles internes (permanents et périodiques) opérés par l’entité portent sur :
¡ la qualité des données à l’entrée et à la sortie des systèmes ;
¡ la qualité des systèmes de notation et d’estimation des paramètres de risque sur les plans conceptuel et technique ; ¡ l’exhaustivité des données utilisées pour le calcul des emplois pondérés.
Les étapes de backtesting sont fondamentales dans le maintien de la pertinence et de la performance des modèles de notation. Une première phase d’analyse principalement quantitative est fondée sur l’analyse du caractère prédictif du modèle dans son ensemble ainsi que de ses principales variables explicatives.
Cet exercice permet également de détecter des changements significatifs dans la structure et les comportements des portefeuilles et des clients. Le backtesting débouche alors sur des décisions d’ajustement, voire de refonte, des modèles afin de prendre en compte ces éléments structurels nouveaux. Ainsi peuvent être identifiées les évolutions non conjoncturelles des comportements ou la transformation du fonds de commerce révélatrice de l’impact des stratégies commerciales ou risques mises en œuvre par la Banque.
Sur l’ensemble du Groupe, le backtesting de chaque méthode de notation est effectué au minimum annuellement par l’unité responsable de la méthode (Direction des Risques Groupe ou son délégataire). Celle-ci restitue annuellement auprès du Groupe, via le Comité des Normes et Modèles, le résultat du backtesting après avis de la fonction de Validation interne du Groupe, dont les conclusions sont présentées dans un Comité Technique permettant de confirmer la bonne application des méthodes statistiques sélectionnées et la validité des résultats, et propose, si nécessaire, les actions de correction adaptées (révision de la méthode, recalibrage, effort de formation, recommandations en matière de contrôle…).
Ces contrôles ex post sont réalisés au travers du cycle (through-the-cycle) sur des historiques couvrant une période aussi longue que possible. Le tableau suivant présente les résultats de backtesting de l’exercice 2023 pour les modèles de probabilité de défaut (PD).
APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
Néant
APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE
DE PD) (EU CR9) - ETABLISSEMENTS
Néant
DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES PME
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Entreprises - PME | 0,00 à <0,15 | 54 | ‐ | 0,00% | 0,13% | 0,13% | 0,62% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 54 | ‐ | 0,00% | 0,13% | 0,13% | 0,62% | |
0,15 à <0,25 | 104 | ‐ | 0,00% | 0,22% | 0,22% | 0,36% | |
0,25 à <0,50 | 91 | 1 | 1,10% | 0,41% | 0,39% | 1,03% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 126 | ‐ | 0,00% | 1,13% | 1,21% | 2,64% | |
0,75 à <1,75 | 113 | ‐ | 0,00% | 1,10% | 1,11% | 1,24% | |
1,75 à <2,5 | 13 | ‐ | 0,00% | 2,04% | 2,04% | 14,82% | |
2,50 à <10,00 | 90 | 2 | 2,22% | 4,51% | 5,35% | 5,08% | |
2,5 à <5 | 52 | 1 | 1,92% | 3,17% | 3,80% | 2,10% | |
5 à <10 | 38 | 1 | 2,63% | 7,71% | 7,46% | 9,16% | |
10,00 à <100,00 | 27 | 8 | 29,63% | 25,85% | 24,40% | 18,25% | |
10 à <20 | 17 | 6 | 35,29% | 16,51% | 16,97% | 17,21% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 22,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | 10 | 2 | 20,00% | 58,35% | 37,04% | 20,00% | |
100,00 (défaut) | 12 | 12 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES – FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
Néant
APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE
DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES AUTRES
Néant
DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Crédits aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière | 0,00 à <0,15 | 481 | 1 | 0,21% |
0,13% | 0,13% | 0,14% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 481 | 1 | 0,21% | 0,13% | 0,13% | 0,14% | |
0,15 à <0,25 | 694 | ‐ | 0,00% | 0,22% | 0,21% | 0,16% | |
0,25 à <0,50 | 745 | 2 | 0,27% | 0,39% | 0,39% | 0,46% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 831 | 7 | 0,84% | 1,11% | 1,13% | 1,06% | |
0,75 à <1,75 | 770 | 6 | 0,78% | 1,06% | 1,05% | 0,93% | |
1,75 à <2,5 | 61 | 1 | 1,64% | 2,04% | 2,04% | 2,62% | |
2,50 à <10,00 | 499 | 16 | 3,21% | 5,57% | 5,49% | 4,14% | |
2,5 à <5 | 293 | 8 | 2,73% | 3,80% | 3,80% | 2,89% | |
5 à <10 | 206 | 8 | 3,88% | 8,24% | 7,90% | 5,91% | |
10,00 à <100,00 | 184 | 40 | 21,74% | 21,13% | 21,20% | 18,66% | |
10 à <20 | 147 | 29 | 19,73% | 17,82% | 17,25% | 16,46% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | 37 | 11 | 29,73% | 36,68% | 36,89% | 27,41% | |
100,00 (défaut) | 127 | 127 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PARTICULIERS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Crédits aux particuliers garantis par une sûreté immobilière | 0,00 à <0,15 | 49 896 | 21 | 0,04% | 0,06% | 0,06% | 0,06% |
0,00 à <0,10 | 33 376 | 7 | 0,02% | 0,04% | 0,04% | 0,04% | |
0,10 à <0,15 | 16 520 | 14 | 0,09% | 0,11% | 0,11% | 0,11% | |
0,15 à <0,25 | 8 126 | 15 | 0,19% | 0,22% | 0,22% | 0,26% | |
0,25 à <0,50 | 5 305 | 16 | 0,30% | 0,40% | 0,40% | 0,41% | |
0,50 à <0,75 | 2 575 | 11 | 0,43% | 0,73% | 0,73% | 0,70% | |
0,75 à <2,50 | 4 683 | 36 | 0,77% | 1,48% | 1,47% | 1,35% | |
0,75 à <1,75 | 4 582 | 36 | 0,79% | 1,47% | 1,45% | 1,35% | |
1,75 à <2,5 | 101 | ‐ | 0,00% | 2,04% | 2,04% | 1,48% | |
2,50 à <10,00 | 2 657 | 136 | 5,12% | 5,11% | 5,24% | 5,91% | |
2,5 à <5 | 1 978 | 83 | 4,20% | 4,19% | 4,19% | 4,72% | |
5 à <10 | 679 | 53 | 7,81% | 8,40% | 8,31% | 9,37% | |
10,00 à <100,00 | 636 | 137 | 21,54% | 20,73% | 19,47% | 20,92% | |
10 à <20 | 508 | 83 | 16,34% | 16,30% | 15,94% | 17,72% | |
20 à <30 | 53 | 22 | 41,51% | 29,05% | 29,05% | 33,16% | |
30,00 à <100,00 | 75 | 32 | 42,67% | 40,64% | 36,66% | 33,96% | |
100,00 (défaut) | 864 | 864 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
DE PD) (EU CR9) – CRÉDIT RENOUVELABLE QUALIFIÉ
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Crédit renouvelable qualifié | 0,00 à <0,15 | 138 218 | 51 | 0,04% | 0,06% | 0,06% | 0,04% |
0,00 à <0,10 | 87 136 | 14 | 0,02% | 0,04% | 0,04% | 0,03% | |
0,10 à <0,15 | 51 082 | 37 | 0,07% | 0,11% | 0,11% | 0,07% | |
0,15 à <0,25 | 31 048 | 52 | 0,17% | 0,22% | 0,22% | 0,17% | |
0,25 à <0,50 | 21 735 | 64 | 0,29% | 0,40% | 0,40% | 0,29% | |
0,50 à <0,75 | 14 924 | 81 | 0,54% | 0,73% | 0,73% | 0,60% | |
0,75 à <2,50 | 23 148 | 267 | 1,15% | 1,57% | 1,58% | 1,28% | |
0,75 à <1,75 | 22 931 | 263 | 1,15% | 1,56% | 1,57% | 1,27% | |
1,75 à <2,5 | 217 | 4 | 1,84% | 2,04% | 2,04% | 1,74% | |
2,50 à <10,00 | 17 271 | 793 | 4,59% | 5,26% | 5,34% | 4,67% | |
2,5 à <5 | 12 924 | 449 | 3,47% | 4,28% | 4,30% | 3,73% | |
5 à <10 | 4 347 | 344 | 7,91% | 8,46% | 8,44% | 7,48% | |
10,00 à <100,00 | 3 481 | 614 | 17,64% | 18,98% | 18,31% | 17,10% | |
10 à <20 | 2 912 | 425 | 14,60% | 15,80% | 15,64% | 14,01% | |
20 à <30 | 348 | 99 | 28,45% | 29,05% | 29,05% | 30,25% | |
30,00 à <100,00 | 221 | 90 | 40,72% | 37,32% | 36,58% | 37,08% | |
100,00 (défaut) | 570 | 570 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
DE PD) (EU CR9) - AUTRES CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Autres crédits aux petites et moyennes entités | 0,00 à <0,15 | 3 161 | 2 | 0,06% | 0,13% | 0,13% | 0,09% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 3 161 | 2 | 0,06% | 0,13% | 0,13% | 0,09% | |
0,15 à <0,25 | 4 139 | 15 | 0,36% | 0,21% | 0,21% | 0,22% | |
0,25 à <0,50 | 4 279 | 21 | 0,49% | 0,38% | 0,39% | 0,43% | |
0,50 à <0,75 | 2 | ‐ | 0,00% | 0,70% | 0,72% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 5 805 | 72 | 1,24% | 1,17% | 1,17% | 0,94% | |
0,75 à <1,75 | 5 274 | 64 | 1,21% | 1,08% | 1,08% | 0,83% | |
1,75 à <2,5 | 531 | 8 | 1,51% | 2,04% | 2,10% | 1,99% | |
2,50 à <10,00 | 3 899 | 302 | 7,75% | 5,71% | 5,75% | 5,37% | |
2,5 à <5 | 2 197 | 103 | 4,69% | 3,80% | 3,80% | 3,54% | |
5 à <10 | 1 702 | 199 | 11,69% | 7,98% | 8,26% | 7,73% | |
10,00 à <100,00 | 1 955 | 550 | 28,13% | 22,68% | 23,33% | 23,17% | |
10 à <20 | 1 369 | 284 | 20,75% | 17,40% | 17,65% | 17,03% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | 586 | 266 | 45,39% | 41,04% | 36,60% | 37,52% | |
100,00 (défaut) | 1 859 | 1 859 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
DE PD) (EU CR9) - AUTRES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Autres crédits aux particuliers | 0,00 à <0,15 | 48 445 | 27 | 0,06% | 0,06% | 0,07% | 0,08% |
0,00 à <0,10 | 28 665 | 10 | 0,04% | 0,04% | 0,04% | 0,06% | |
0,10 à <0,15 | 19 780 | 17 | 0,09% | 0,11% | 0,11% | 0,11% | |
0,15 à <0,25 | 12 468 | 17 | 0,14% | 0,22% | 0,22% | 0,21% | |
0,25 à <0,50 | 9 894 | 38 | 0,38% | 0,40% | 0,40% | 0,40% | |
0,50 à <0,75 | 6 359 | 52 | 0,82% | 0,73% | 0,73% | 0,67% | |
0,75 à <2,50 | 12 654 | 215 | 1,70% | 1,47% | 1,57% | 1,61% | |
0,75 à <1,75 | 12 515 | 213 | 1,70% | 1,46% | 1,56% | 1,60% | |
1,75 à <2,5 | 139 | 2 | 1,44% | 2,04% | 2,04% | 2,45% | |
2,50 à <10,00 | 11 229 | 668 | 5,95% | 5,14% | 5,43% | 5,60% | |
2,5 à <5 | 8 138 | 379 | 4,66% | 4,20% | 4,30% | 4,56% | |
5 à <10 | 3 091 | 289 | 9,35% | 8,30% | 8,43% | 8,34% | |
10,00 à <100,00 | 6 334 | 1 410 | 22,26% | 20,72% | 21,81% | 21,62% | |
10 à <20 | 3 481 | 569 | 16,35% | 16,05% | 15,44% | 16,31% | |
20 à <30 | 2 656 | 743 | 27,97% | 29,05% | 29,05% | 27,13% | |
30,00 à <100,00 | 197 | 98 | 49,75% | 37,56% | 36,71% | 41,38% | |
100,00 (défaut) | 5 180 | 5 180 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
FONDATION (CR9) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Administrations centrales et banques centrales | 0,00 à <0,15 | 19 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | 19 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 20,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 20,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
FONDATION (CR9) - ETABLISSEMENTS
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Etablissements | 0,00 à <0,15 | 520 | ‐ | 0,00% | 0,03% | 0,03% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | 520 | ‐ | 0,00% | 0,03% | 0,03% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,12% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | 3 | ‐ | 0,00% | 0,16% | 0,16% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 2 | ‐ | 0,00% | 0,30% | 0,28% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | 2 | ‐ | 0,00% | 0,60% | 0,60% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 3 | ‐ | 0,00% | 1,90% | 1,25% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | 3 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 1,25% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 1,90% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 20,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 20,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | 1 | 1 | 100,00% | 0,00% | 100,00% | 100,00% |
PMET
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Entreprises - PMEt | 0,00 à <0,15 | 43 | ‐ | 0,00% | 0,10% | 0,12% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,05% | 0,03% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 42 | ‐ | 0,00% | 0,12% | 0,12% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 445 | ‐ | 0,00% | 0,41% | 0,39% | 0,18% | |
0,50 à <0,75 | 7 | ‐ | 0,00% | 0,60% | 0,60% | 0,12% | |
0,75 à <2,50 | 937 | 7 | 0,75% | 1,14% | 1,12% | 0,52% | |
0,75 à <1,75 | 930 | 7 | 0,75% | 1,14% | 1,12% | 0,51% | |
1,75 à <2,5 | 7 | ‐ | 0,00% | 1,91% | 1,90% | 1,87% | |
2,50 à <10,00 | 501 | 21 | 4,19% | 4,50% | 4,67% | 2,00% | |
2,5 à <5 | 344 | 8 | 2,33% | 3,71% | 3,17% | 0,90% | |
5 à <10 | 157 | 13 | 8,28% | 8,00% | 7,94% | 4,43% | |
10,00 à <100,00 | 68 | 6 | 8,82% | 21,43% | 20,05% | 7,43% | |
10 à <20 | 18 | 3 | 16,67% | 15,00% | 15,31% | 9,72% | |
20 à <30 | 50 | 3 | 6,00% | 23,22% | 21,76% | 6,61% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | 152 | 152 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Entreprises - Financement spécialisé | 0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,60% | 0,60% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 20,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 20,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
AUTRES
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Entreprises - Autres | 0,00 à <0,15 | 159 | ‐ | 0,00% | 0,07% | 0,07% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | 109 | ‐ | 0,00% | 0,04% | 0,04% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 50 | ‐ | 0,00% | 0,12% | 0,12% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | 4 | ‐ | 0,00% | 0,16% | 0,16% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 181 | ‐ | 0,00% | 0,40% | 0,38% | 0,39% | |
0,50 à <0,75 | 2 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,60% | 0,16% | |
0,75 à <2,50 | 223 | ‐ | 0,00% | 1,20% | 1,11% | 1,25% | |
0,75 à <1,75 | 217 | ‐ | 0,00% | 1,07% | 1,09% | 1,27% | |
1,75 à <2,5 | 6 | ‐ | 0,00% | 1,90% | 1,92% | 0,54% | |
2,50 à <10,00 | 69 | 2 | 2,90% | 4,49% | 3,99% | 1,32% | |
2,5 à <5 | 57 | 1 | 1,75% | 3,47% | 3,15% | 0,44% | |
5 à <10 | 12 | 1 | 8,33% | 8,09% | 8,00% | 5,52% | |
10,00 à <100,00 | 12 | 1 | 8,33% | 19,75% | 21,08% | 10,38% | |
10 à <20 | 1 | ‐ | 0,00% | 12,00% | 15,00% | 5,71% | |
20 à <30 | 11 | 1 | 9,09% | 21,94% | 21,64% | 10,80% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | 11 | 11 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Le calcul des taux de PD moyens à long terme est réalisé sans chevauchement de fenêtres temporelles.
APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (NI) - CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT PAR CATÉGORIE D'EXPOSITION (EU CR9 -1)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau CR9-1 « Approche fondée sur la notation interne (NI) - Contrôle a posteriori des probabilités de défaut par catégorie d’exposition ».
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 139/267
4.3 Risque de contrepartie
INFORMATION QUALITATIVE SUR LE RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCRA)
Le Groupe traite le risque de contrepartie pour l’ensemble de leurs expositions, que celles-ci soient constituées d’éléments du portefeuille bancaire ou du portefeuille de négociation. Pour les éléments inclus dans le portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est traité en conformité avec les dispositions relatives à la surveillance prudentielle des risques de marché.
Le traitement prudentiel du risque de contrepartie pour les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire est défini réglementairement dans le règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Pour mesurer l’exposition au risque de contrepartie sur les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire, le groupe Crédit Agricole utilise l’approche standard (art. 274) ou la méthode du modèle interne (art. 283).
Le risque de contrepartie est encadré par plusieurs indicateurs selon la nature des opérations engagées et des sous-catégories de risque de contrepartie encourus :
Risque de variation :
¡ Exposition maximale future des transactions vis-à-vis d’une même contrepartie, en tenant compte des contrats de netting/collatéral en vigueur avec cette contrepartie. L’exposition maximale future est calculée à l’aide d’un modèle interne (pour CACIB – modèle validé en 2014) ou de l’approche standard SA-CCR (pour les autres entités du groupe Crédit Agricole – modèle réglementaire en vigueur depuis juin 2021) ;
¡ Nominal des transactions de repo/reverse repos et de prêts/emprunts de titres vis-à-vis d’une même contrepartie.
Risque de livraison : valeurs des actifs (cash ou titres à recevoir d’une contrepartie à une date donnée, alors que l’entité aura livré à la même date, les actifs qu’elle doit en retour (ex. : opérations de change livrable réglées en dehors d’une chambre de compensation telle que Continuous Linked Settlement, ou prêts/emprunts de titres dont la livraison s’effectue « Free of payment »).
Sur les contreparties centrales (CCP) :
¡ Valeurs des actifs (titres ou cash) déposés auprès de la CCP afin de couvrir ses exigences de marge initiale ;
¡ Risque de variation sur les opérations compensées par la CCP, en tenant compte des appels et versements de marges de variation, effectués par cette CCP
¡ Exposition à son fonds de défaut.
Les équipes commerciales demandent des limites appropriées au profil de risque de la contrepartie et au volume d’opérations envisagé avec elle. Les limites sont approuvées par les titulaires d’une délégation de risque de contrepartie adéquate, sur la base d’un avis risque émis par un représentant de la Ligne Métier Risque de l’entité. Cet avis indépendant résulte d’une analyse de de plusieurs facteurs :
¡ l’appétit en risque de l’entité sur le secteur ou la zone géographique de la contrepartie ;
¡ les fondamentaux de la contrepartie : notation interne et le cas échéant externe, bilan, volumétrie d’activité, résultats, NAV pour les contreparties de type fonds…
;
¡ les politiques sectorielles applicables (critères ESG) ;
¡ le cadre contractuel/les garanties apportées par la contrepartie (Independant Amount, contrat de collatéral, pledge…) ; ¡ les produits/les maturités de transaction envisagés.
Les CCP font l’objet d’une procédure risque spécifique qui tient compte de leurs spécificités et du fait qu’EMIR et les réglementations équivalentes dans d’autres juridictions, obligent les entités du groupe Crédit Agricole à compenser certains instruments sur une CCP agréée. Au sein de CACIB par exemple, les limites sur les CCP sont décidées au plus haut niveau (Direction Générale). Adhérer à une nouvelle CCP, de manière directe ou indirecte via un « clearing broker », compenser un nouveau type d’instrument sur une CCP existante sont examinés par l’ensemble des fonctions support concernées en comité « nouveaux produits » ou « comité CCP
».
Le groupe Crédit Agricole n’affecte pas, ex-ante, de fonds propres aux contreparties individuelles. Les exigences de fonds propres sont calculées globalement, sur l’ensemble des portefeuilles des entités, selon la méthode SA-CCR ou un modèle interne, en fonction de l’entité.
Gestion du risque de crédit
a. Principes généraux de prise de risque
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans le cadre de risques du métier ou de l’entité concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la Ligne métier Risques concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur.
Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.
b.Méthodologies et systèmes de mesure des risques
a) Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et modèles (CNM) présidé par la Directrice des risques Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :
• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;
• la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).
Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex. : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à un an estimée associée à une note est actualisée chaque année.
Sur le périmètre de la grande clientèle, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.
Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :
1. Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité du Groupe, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ;
2. Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ;
3. Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents.
L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.
Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation
A+ | A | B+ | B | C+ | C | C- | D+ | D | D- | E+ | E | E- | |
Groupe Crédit Agricole | |||||||||||||
S&P/Fitch | AAA | AA+ | AA/AA- | A+/A/A- | BBB+ | BBB | BBB- | BB+/BB | BB- | B+/B | B- | CCC+ | CCC CCC-/CC/C |
Moody's | Aaa | Aa1 | Aa2 | Aa3/A1/ A2/A3 | Baa1 | Baa2 | Baa3 | Ba1/Ba2 | Ba3 | B1/B2/B3 | Caa1 | Caa2 | Caa3/ Ca/C |
PD de Référence | (0 % - 0,01 %) | (0,01 % - 0,02 %) | (0,02 % - 0,04 %) | (0,04 % - 0,10 %) | (0,10 % - 0,20 %) | (0,20 % - 0,30 %) | (0,30 % - 0,60 %) | (0,60 % - 1,00 %) | (1,00 % - 1,90 %) | (1,90 % - 4,90 %) | (4,90 % - 11,80 %) | (11,80 % - 19,80 %) |
(19,80 % - 100 %)
|
Au sein du Crédit Agricole des Savoie, la grande clientèle regroupe principalement les entreprises, les collectivités publiques et les professionnels de l’immobilier (définition BCE). Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur :
• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.
Le Comité normes et modèles entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :
• la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe CA et donc le Crédit Agricole des Savoie, à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre.
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.
b) Mesure du risque de crédit
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole S.A. et ses filiales utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).
Le Crédit Agricole des Savoie intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur des comptes consolidés.
La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l’exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.9 relative à la compensation des actifs financiers des comptes consolidés. c. Dispositif de surveillance des engagements
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.
a) Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées
Les engagements du Crédit Agricole des Savoie sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par le Groupe, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque filiale ou métier.
Lorsqu’une contrepartie est partagée entre plusieurs entités du Groupe, un dispositif de limite globale de niveau Groupe est alors mis en place à partir de seuils d’autorisation d’engagement dépendant de la notation interne.
b) Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel
Des revues périodiques de portefeuille par entité ou métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des cadres de risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple). Le Crédit Agricole des Savoie organise à son niveau un processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel adapté à son profil de risques.
c) Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance
Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables de la fonction de Gestion des risques. Elles font l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux engagements sensibles des entités.
d) Processus de suivi des risques de crédit
Le profil de risque de crédit du Crédit agricole des Savoie est suivi et présenté trimestriellement en Comité de Pilotage des risques Crédit et en Comités des Risques : principales évolutions de la situation des risques par segment de notation et benchmark avec la CR cumul.
e) Processus de surveillance et de gestion du risque pays
Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d’un pays affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risque différente des risques “élémentaires” (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroéconomique, et financier spécifique. Le concept de risque pays recouvre l’évaluation de l’environnement global d’un pays, par opposition au risque souverain, qui concerne le risque de contrepartie relatif à un État.
f) Stress tests de crédit
Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit (PD et LGD) aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité normes et méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent également au calcul des ECL selon la norme IFRS 9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).
En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres IFRS 9 (PD, LGD, EAD) conditionnels aux scénarios économiques pour l’estimation du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et sur les paramètres bâlois pour estimer l’impact en emploi pondéré.
Un stress test crédit global est réalisé à minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à trois ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP. Ils sont examinés par la Direction Générale en Comité de Pilotage des risques Crédits et sont également communiqués au Conseil d’administration.
c. Mécanismes de réduction du risque de crédit
a) Garanties reçues et sûretés
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2/CRD 5 de calcul du ratio de solvabilité).
Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles les financements d’actifs, notamment biens immobiliers), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.
La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort des différentes entités.
Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux états financiers.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.
b) Utilisation de contrats de compensation
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
4.3.1 Exposition au risque de contrepartie par approche
ANALYSE DE L’EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR APPROCHE (EU CCR1)
L’exposition totale au risque de contrepartie s’élève à 158 894 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (sous forme d’instruments dérivés : 14 428 milliers d’euros et sous forme d’opérations de financement de titres : 144 466 milliers d’euros).
4.3.2 Exposition au risque de contrepartie en méthode standard
EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE EN MÉTHODE STANDARD PAR PORTEFEUILLE RÉGLEMENTAIRE ET PAR PONDÉRATIONS DES
RISQUES (EU CCR3)
4.3.3 Exposition au risque de contrepartie en méthode avancée
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
Néant
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES
Néant
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
Néant
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDIT RENOUVELABLE QUALIFIÉ
Néant
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS
PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE
Néant
4.3.4 Sûretés
COMPOSITION DES SÛRETÉS POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCR5.B)
31/12/2023
(en milliers d'euros) | Sûretés utilisées dans des opérations sur dérivés | Sûretés utilisées dans des OFT | |||||||
Juste valeur des sûretés reçues | Juste valeur des sûretés fournies | Juste valeur des sûretés reçues | Juste valeur des sûretés fournies | ||||||
Faisant l'objet d'une ségrégation | Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | Faisant l'objet d'une ségrégation | Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | Faisant l'objet d'une ségrégation | Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | Faisant l'objet d'une ségrégation | Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | ||
1 | Espèces — monnaie nationale | ‐ | 138 220 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
2 | Espèces — autres monnaies | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
3 | Dette souveraine nationale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
4 | Autre dette souveraine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Dette des administrations publiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 6 374 |
6 | Obligations d’entreprise | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 187 987 |
7 | Actions | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
8 | Autres sûretés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
9 | Total | ‐ | 138 220 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 194 362 |
4.3.5 Etats des flux d’actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) (CCR7)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau CCR7 « Etats des flux d’actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) ».
4.3.6 Expositions sur les contreparties centrales (CCP)
EXPOSITIONS SUR LES CONTREPARTIES CENTRALES (CCP) (EU CCR8)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'est pas concernée par la publication du tableau CCR8 " Expositions sur les contreparties centrales (CCP) ".
4.3.7 CVA
Le cadre prudentiel CRR/CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Valuation Adjustment (CVA) ou ajustement de valorisation sur actifs résumée sous le terme “Risque CVA” dont l’objectif est de tenir compte dans la valorisation des produits dérivés OTC des événements de crédit affectant nos contreparties. Le CVA est ainsi défini comme la différence entre la valorisation sans risque de défaut et la valorisation qui tient compte de la probabilité de défaut de nos contreparties.
Selon ce dispositif prudentiel, les établissements utilisent une formule réglementaire (“méthode standard”) ou sont autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux en méthode avancée (“VaR CVA”).
L’exigence de CVA en méthode avancée est calculée sur la base des expositions positives anticipées sur les transactions sur produits dérivés OTC face aux contreparties “Institutions financières” hors transactions intragroupes. Sur ce périmètre, le dispositif utilisé pour estimer le montant des exigences en fonds propres est le même que celui utilisé pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.
EXIGENCE DE FONDS PROPRES EN REGARD DE L’AJUSTEMENT DE L’ÉVALUATION DE CRÉDIT (CVA) (EU CCR2)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur exposée au risque | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | |
1 | Total des opérations soumises à la méthode avancée | ‐ | ‐ |
2 | i) composante VaR (y compris le multiplicateur 3 ×) | ‐ | |
3 | ii) composante VaR en situation de tensions (y compris le multiplicateur 3 ×) | ‐ | |
4 | Opérations soumises à la méthode standard | 185 982 | 69 919 |
EU-4 | Opérations soumises à l’approche alternative (sur la base de la méthode de l’exposition initiale) | ‐ | ‐ |
5 | Total des opérations soumises aux exigences de fonds propres pour risque de CVA | 185 982 | 69 919 |
4.4 Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CRC)
Dispositif de gestion des sûretés réelles reçues
Les principales catégories de sûreté réelle prises en compte par l’établissement sont décrites dans la partie “Gestion des risques – Risque de crédit – Garanties reçues et sûretés”.
Les sûretés font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif, sa liquidité, sa volatilité, la corrélation entre la valeur de la sûreté et la qualité de la contrepartie financée. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle, à l’exception de certains financements de négoce.
Pour les sûretés financières, un taux de couverture minimal de l’exposition par la sûreté est généralement inclus dans les contrats, avec des clauses de réajustement. Leur valorisation est réactualisée en fonction de la fréquence des appels de marge et des conditions de variabilité de la valeur des actifs financiers apportés en sûreté ou trimestriellement a minima.
Le taux de couverture minimal (ou la décote appliquée à la valeur de la sûreté dans les traitements en vertu du Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (CRR) et de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014) est déterminé à l’aide de la mesure de la dérive pseudo-maximale de la valeur des titres à la date de revalorisation. Cette mesure est calculée avec un intervalle de confiance de 99 % pour un horizon de temps qui couvre la période entre chaque revalorisation, le délai entre la date de défaut et le début de la cession des titres et la durée de la liquidation. Cette décote intègre aussi le risque d’asymétrie des devises lorsque les titres et l’exposition couverte sont libellés dans des devises différentes. Des décotes supplémentaires sont appliquées lorsque la taille de la position en actions laisse présager une cession par bloc ou lorsque le débiteur et l’émetteur des titres appartiennent à un même groupe de risque.
D’autres types d’actifs peuvent constituer la sûreté réelle. C’est notamment le cas pour certaines activités telles que le financement d’actifs dans le domaine de l’aéronautique, du maritime, de l’immobilier ou du négoce de matières premières Ces métiers sont pratiqués par des middle office dont l’expertise repose en particulier sur la valorisation des actifs financés.
Fournisseurs de protection
Deux grands types de garantie sont principalement utilisés (hors garanties intragroupe) : les assurances de crédit export souscrites par la Banque et les garanties inconditionnelles de paiement.
Les principaux fournisseurs de garantie personnelle (hors dérivés de crédit) sont les agences de crédit export qui relèvent pour la plupart du risque souverain. Les plus importantes agences sont la BPI (France), Euler Hermès (Allemagne) et Sace SPA (Italie).
Utilisation par le Crédit Agricole des techniques de réduction de risque en couverture de certains de ses engagements vis-à-vis de tiers
Crédit Agricole peut recourir également à des techniques de réduction de risque pour couvrir certaines de ses opérations vis-à-vis de tiers, notamment des opérations de refinancement. Ces dernières peuvent contenir une clause de collatéralisation supplémentaire en cas de dégradation de la qualité de crédit de Crédit Agricole
S.A entité sociale
Dispositif de surveillance des engagements
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.
a) Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées
Les engagements du Crédit Agricole des Savoie sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par le Groupe, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque filiale ou métier.
Lorsqu’une contrepartie est partagée entre plusieurs entités du Groupe, un dispositif de limite globale de niveau Groupe est alors mis en place à partir de seuils d’autorisation d’engagement dépendant de la notation interne.
b) Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel
Des revues périodiques de portefeuille par entité ou métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des cadres de risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple).
Le Crédit Agricole des Savoie organise à son niveau un processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel adapté à son profil de risques.
c) Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance
Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables de la fonction de Gestion des risques. Elles font l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux engagements sensibles des entités.
d) Processus de suivi des risques de crédit
Le profil de risque de crédit du Crédit agricole des Savoie est suivi et présenté trimestriellement en Comité de Pilotage des risques Crédit et en Comités des Risques : principales évolutions de la situation des risques par segment de notation et benchmark avec la CR cumul.
e) Processus de surveillance et de gestion du risque pays
Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d’un pays affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risque différente des risques “élémentaires” (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroéconomique, et financier spécifique. Le concept de risque pays recouvre l’évaluation de l’environnement global d’un pays, par opposition au risque souverain, qui concerne le risque de contrepartie relatif à un État.
f) Stress tests de crédit
Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit (PD et LGD) aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité normes et méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent également au calcul des ECL selon la norme IFRS 9 (cf. partie IV.1 ci-dessous).
En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres IFRS 9 (PD, LGD, EAD) conditionnels aux scénarios économiques pour l’estimation du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et sur les paramètres bâlois pour estimer l’impact en emploi pondéré.
Un stress test crédit global est réalisé à minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à trois ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP. Ils sont examinés par la Direction Générale en Comité de Pilotage des risques Crédits et sont également communiqués au Conseil d’administration.
Mécanismes de réduction du risque de crédit
a) Garanties reçues et sûretés
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2/CRD 5 de calcul du ratio de solvabilité).
Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles les financements d’actifs, notamment biens immobiliers), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.
La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort des différentes entités.
Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux états financiers.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.
b) Utilisation de contrats de compensation
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
APERÇU DES TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CR3)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable non garantie | Valeur comptable garantie |
|
| ||
Dont garantie par des sûretés | Dont garantie par des garanties financières | Dont garantie par des dérivés de crédit | ||||
1 | Prêts et avances | 8 730 465 | 23 887 278 | 14 188 777 | 9 698 501 | ‐ |
2 | Titres de créance | 2 352 393 | ‐ | ‐ | ‐ | |
3 | Total | 11 082 858 | 23 887 278 | 14 188 777 | 9 698 501 | ‐ |
4 | Dont expositions non performantes | 82 349 | 289 986 | 183 015 | 106 970 | ‐ |
EU-5 | Dont en défaut | ‐ | ‐ |
EXPOSITIONS SUR DERIVES DE CREDIT (CCR6)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau CCR6 Expositions sur dérivés de crédit »
4.5 Expositions sur actions du portefeuille bancaire
Les expositions sur actions du groupe Crédit Agricole, hors portefeuille de négociation, sont constituées de titres détenus “conférant des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur ou qui présentent une nature économique similaire”. Il s’agit principalement :
¡ des actions cotées et non cotées et des parts dans des fonds d’investissements ;
¡ des options implicites des obligations convertibles, remboursables ou échangeables en actions ; ¡ des options sur actions ;
¡ des titres super subordonnés.
Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plusvalues constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose
d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.
Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.
L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d'enregistrement
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.
Pensions livrées
Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.
Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.
Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.
Reclassement de titres
Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
- Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2023, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.
MONTANT DES EXPOSITIONS BRUTES ET DES VALEURS EXPOSÉES AU RISQUE EN MÉTHODE NOTATION INTERNE (EU CR10.5)
31/12/2023 Catégories (en milliers d'euros) | Exposition au bilan | Exposition hors bilan | Pondération de risque | Valeur exposée au risque | Montant d'exposition pondéré | Montant des pertes anticipées |
Expositions sur capitalinvestissement | 78 871 | ‐ | 190% | 78 871 | 149 856 | 631 |
Expositions sur actions cotées | 227 237 | ‐ | 290% | 227 237 | 658 987 | 1 818 |
Autres expositions sur actions | 433 660 | 14 479 | 370% | 448 134 | 1 658 093 | 10 756 |
Total | 739 768 | 14 479 |
| 754 242 | 2 466 935 | 13 204 |
Le montant des expositions sur actions (bilan et hors bilan) traité en approche notation interne s’élève à 754 242 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (contre 753 381 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
Par ailleurs, le montant des expositions sur actions traité en méthode standard s’élève à 69 972 milliers d’euros au 31/12/2023.
Le détail des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres est détaillé dans le tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) | ‐ | ‐ |
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) | 49 999 | 41 353 |
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 49 999 | 41 353 |
4.6 Expositions de titrisation
4.6.1 Valeurs exposées aux risques des titrisations du portefeuille bancaire génératrices d’emplois pondérés
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES EXPOSITIONS DE TITRISATION (EU SECA)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE (SEC1)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS
PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME EMETTEUR OU MANDATAIRE (SEC3)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS
PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME INVESTISSEUR (SEC4)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS TITRISÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT - EXPOSITIONS EN DÉFAUT ET AJUSTEMENT DU RISQUE DE CRÉDIT (SEC5)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (SEC2)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
4.7 Risques de marché
Hormis le risque de change, en lien avec notre proximité de la Suisse, les CR ne remontent pas de montants significatifs en matière d'emplois pondérés sur le risque de marché. Elles ne sont pas concernées par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché ;
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.
4.7.1 Expositions aux risques de marché du portefeuille de négociation
EMPLOIS PONDÉRÉS DES EXPOSITIONS EN MÉTHODE STANDARD (EU MR1)
(en milliers d'euros) | 31/12/2023 | |
RWEA | ||
Produits fermes | ||
1 | Risque de taux d’intérêt (général et spécifique) | ‐ |
2 | Risque sur actions (général et spécifique) | ‐ |
3 | Risque de change | 214 107 |
4 | Risque sur matières premières | ‐ |
Options | ||
5 | Méthode simplifiée | ‐ |
6 | Méthode delta-plus | ‐ |
7 | Méthode par scénarios | ‐ |
8 | Titrisation (risque spécifique) | ‐ |
9 | Total | 214 107 |
4.7.2 Expositions en méthode modèle interne
RISQUE DE MARCHÉ DANS LE CADRE DE L’APPROCHE DU MODÈLE INTERNE (EU MR2-A
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'est pas concernée par la publication du tableau EU MR2-A " Risque de marché dans le cadre de l'approche du modèle interne ".
ETAT DES FLUX D'APR RELATIFS AUX EXPOSITIONS AU RISQUE DE MARCHE DANS LE CADRE DE L'APPROCHE DE MODÈLE INTERNE (EU MR2-B)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication Du tableau MR2-B « Etat des flux d'APR relatifs aux expositions au risque de marche dans le cadre de l'approche de modèle interne ».
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 165/267
4.7.3 Valeurs résultantes de l’utilisation des modèles internes
EXIGENCES DE PUBLICATION D’INFORMATIONS QUALITATIVES POUR LES ÉTABLISSEMENTS UTILISANT UNE AMI (EU MRB)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau MR2B « Exigences de publication d’information qualitatives pour les établissements utilisant une approche des modèles internes (AMI).
VALEUR DU PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION SELON L’APPROCHE DES MODÈLES INTERNES
(AMI) (MR3)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau MR3 « Valeur du portefeuille de négociation selon l’approche des modèles internes (AMI) ».
4.7.4 Backtesting du modèle de VAR (MR4)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas concernée par la publication du tableau MR4 « Backtesting du modèle de VAR ».
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 166/267
4.8 Risque opérationnel
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.
Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l’EBA.
a. Organisation et dispositif de surveillance
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.
Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels :
• supervision du dispositif par la Direction générale (via le Comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du Comité des risques et du Comité de contrôle interne) ;
• mission des responsables Risques (Crédit Agricole S.A. et ses filiales) et des managers Risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ;
• responsabilité des entités dans la maîtrise de leurs risques ;
• corpus de normes et procédures ;
• déclinaison de la démarche Groupe Crédit Agricole d’appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel.
Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies
Les cartographies sont réalisées par les entités annuellement et exploitées par chaque entité avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels (volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne) et une présentation en Comité des risques du Conseil d’administration.
Elles sont complétées par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles.
Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs (y compris de nature informatique), avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque
La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central.
Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité
Production trimestrielle d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants.
Outils
La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.).
S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle.
Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central.
Les risques liés aux prestations externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du Groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l’ABE relatives à l’externalisation diffusées en février 2019, afin notamment d’assurer la mise en conformité du stock des externalisations et consigner les externalisations dans un registre dédié.
b. Méthodologie
La Caisse Régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA) comme l’ensemble des autres Caisses. L’utilisation de l’AMA pour ces entités a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007.
La filiale Crédit Agricole Next Bank utilise la méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes métiers).
Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA
La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :
• d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;
• de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;
• de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.
Les dispositifs mis en place dans le Groupe visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.
Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :
• de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
• de l’évolution des cartographies de risques ;
• d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.
S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :
• la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ;
• les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :
− sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements,
− aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :
• intégration dans la politique de risques ;
• pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;
• caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ;
• robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.
Un Comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce Comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.
Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk).
c. Exposition
Répartition des pertes opérationnelles par catégorie de risques bâloise (2021 à 2023)
D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités de la Caisse Régionale.
Des plans d’action locaux ou Groupe correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition de la Caisse Régionale au Risque Opérationnel. Un suivi périodique des plans d’action sur les incidents supérieurs à 5 millions d’euros a été mis en place depuis 2014 au sein du Comité Groupe risques opérationnels et depuis 2016 en Comité des Risques Groupe. Les principaux incidents font par ailleurs l’objet d’une présentation au Comité de Contrôle et du Conseil d’administration de la Caisse Régionale.
Répartition des emplois pondérés par catégorie de risques bâloise (2023)
d. Assurance et couverture des risques opérationnels
La couverture du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l’assurance et auprès de la CAMCA pour les Caisses régionales. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées.
En France, les risques de responsabilité civile vis-à-vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les biens exposés à ces risques.
Les polices Pertes d’exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2023.
Les polices “éligibles Bâle 2” sont utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).
Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.
4.8.1 Exigences de fonds propres et montants de RWA au titre du risque opérationnel
EXIGENCES DE FONDS PROPRES ET MONTANTS DE RWA AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL (EU OR1)
|
Activités bancaires | Indicateur pertine | nt | Exigences de fonds propres | Montant d’exposition au risque | |
Exercice n-3 | Exercice n-2 | Précédent exercice | ||||
010 | Activités bancaires en approche élémentaire (BIA) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
020 | Activités bancaires en approche standard (TSA) / en approche standard de remplacement (ASA) | ‐ | ‐ | ‐ | 10 321 | 129 011 |
En approche standard (TSA): | ‐ | ‐ | ‐ | |||
030 | Financement des entreprises (CF) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
040 | Négociation et vente institutionnelle (TS) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
050 | Courtage de détail (RBr) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
060 | Banque commerciale (CB) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
070 | Banque de détail (RB) | 81 408 | 88 864 | 85 105 | ||
080 | Paiement et règlement (PS) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
090 | Services d'agence (AS) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
100 | Gestion d'actifs (AM) | 272 | 132 | 2 241 | ||
En approche standard de remplacement (ASA): | ||||||
110 | Banque commerciale (CB) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
120 | Banque de détail (RB) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
130 | Activités bancaires en approche par mesure avancée (AMA) | 498 109 | 490 391 | 481 273 | 44 640 | 558 001 |
5. RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ
5.1 Gestion du Risque de Liquidité
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR RISQUE DE LIQUIDITÉ (EU LIQA)
5.1.1 Stratégie et processus de gestion du risque de liquidité
La stratégie mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole en matière de gestion du risque de liquidité s’articule autour de quelques grands principes :
¡ Une structure de financement qui minimise le risque et des coussins de liquidité conséquents, destinés à permettre au Groupe de faire face à une éventuelle crise de liquidité.
¡ Une gestion prudente du risque de liquidité intraday.
¡ Un dispositif robuste de pilotage et d’encadrement du risque de liquidité.
Le Groupe s’assure de la diversification de ses sources de financement de marché via des indicateurs dédiés, à la fois pour le court et le long terme. La diversification porte sur la catégorie de contrepartie (différents acteurs de marché, clientèle retail et corporate), la devise et le pays de la contrepartie.
5.1.2 Structure et organisation de la fonction de gestion du risque de liquidité
La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du Pilotage Financier Groupe, au sein de la direction finance de Crédit Agricole SA.
Cette fonction assure la consolidation et le suivi des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe.
La direction des risques Groupe assure un second regard sur la saine gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites via sa participation aux instances de gouvernance de la liquidité.
5.1.3 Centralisation de la liquidité et interactions intra-groupe
La gestion de la liquidité au sein du Groupe Crédit Agricole est centrée sur Crédit Agricole S.A. qui joue le rôle de banque pivot pour les autres entités du Groupe. Crédit Agricole SA centralise la majorité des refinancements et redistribue les excédents au sein du Groupe. Les flux financiers et l’accès aux marchés financiers transitent donc majoritairement par Crédit Agricole S.A..
Pour des raisons spécifiques et sous conditions, les autres entités peuvent avoir un accès direct aux marchés. C’est notamment le cas de CACF, CA-CIB et CA Italia.
5.1.4 Systèmes de reporting et de mesure du risque de liquidité
Dans la pratique, le suivi du risque de liquidité s’effectue via un outil centralisé commun à toutes les entités qui font partie du périmètre de suivi du risque de liquidité du Groupe.
Via un plan de comptes adapté au suivi du risque de liquidité, cet outil permet d’identifier les compartiments homogènes du bilan du Groupe et de chacune de ses entités. Cet outil véhicule également l’échéancier de chacun de ces compartiments. En production depuis 2013, il mesure sur base mensuelle les différents indicateurs normés par le Groupe :
¡ Les indicateurs dits « du modèle interne de liquidité » : bilan de liquidité, réserves, stress scénarios, concentration du refinancement court terme et long terme, etc.
¡ Les indicateurs réglementaires : LCR, NSFR, ALMM.
Ce dispositif est complété d’outils de gestion apportant une vision quotidienne de certains risques (liquidité intraday, production quotidienne du LCR).
La gestion de la liquidité est également intégrée au processus de planification du Groupe. Ainsi le bilan est projeté, notamment dans le cadre des exercices budgétaires / Plan moyen terme.
5.1.5 Couverture du risque de liquidité
Les politiques d’atténuation du risque de liquidité mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole consistent à maîtriser les sorties de liquidité qui se matérialiseraient en période de crise. Cela passe essentiellement par le fait de :
¡ disposer d’une structure de bilan solide, privilégiant le refinancement moyen long terme et limitant le recours au refinancement court terme. A ce titre le Groupe s’est fixé un objectif de gestion en matière de Position en Ressources Stables et d’une limite en matière de refinancement court terme net. ¡ maîtriser l’empreinte du Groupe sur le marché du refinancement, ¡ diversifier ses sources de refinancement de marché.
Les politiques de couverture du risque de liquidité visent à disposer d’actifs liquéfiables à court terme, afin de pouvoir faire face à des sorties significatives de liquidité en période de crise de liquidité. Ces actifs sont constitués principalement de :
¡ dépôts en banque centrale (essentiellement auprès de la BCE),
¡ titres de très bonne qualité, liquides et sujets à un faible risque de variation de valeur, ¡ et créances mobilisables en banque centrale.
5.1.6 Plan d’urgence liquidité
Crédit Agricole S.A. dispose d’un Plan d’urgence à mettre en œuvre en cas de crise de liquidité. Ce Plan d’urgence du Groupe s’applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole et comporte trois niveaux, déclenchés selon la sévérité de la situation de crise :
¡ Jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur.
¡ Orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise.
¡ Rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise.
Les indicateurs servant à l’éventuel déclenchement du Plan d’urgence sont mesurés hebdomadairement par la Direction du Pilotage Financier de Crédit Agricole S.A..
Le dispositif s’appuie sur une gouvernance dédiée en cas de déclenchement du plan d’urgence, qui comprend notamment un comité de crise présidé par la direction générale. Le plan d’urgence Groupe fait l’objet de tests de manière annuelle.
5.1.7 Stress-tests liquidité
L’établissement s’assure qu’il dispose d’un volant d’actifs liquides suffisant pour faire face aux situations de crise de liquidité. Il s’agit notamment de titres liquides sur le marché secondaire, de titres susceptibles d’être mis en pension, ou bien encore de titres ou de créances mobilisables auprès des Banques Centrales.
Le Groupe se fixe des seuils de tolérance en termes de durée de survie sur les 3 scénarios suivants :
¡ Un scénario de crise dit systémique correspondant à une crise sur le marché du refinancement. La durée de survie est fixée à un an.
¡ Un scénario de crise dit idiosyncratique correspondant à une crise sévère bien que de moindre envergure que le scénario de crise globale notamment parce que la liquidité de marché des actifs n’est pas impactée. La durée de survie est fixée à trois mois.
¡ Un scénario de crise dit global correspondant à une crise brutale et sévère, à la fois spécifique à l’établissement c’est-à-dire affectant sa réputation, et systémique c’est-à-dire affectant l’ensemble du marché du financement. La durée de survie est fixée à un mois.
En pratique, ces stress tests sont réalisés en appliquant un jeu d’hypothèses au bilan de liquidité : le test est considéré « passé » si les actifs liquides permettent de maintenir une liquidité positive sur toute la période de stress.
5.1.8 Pilotage et gouvernance
L’appétence au risque de liquidité est définie chaque année par la gouvernance dans le Risk Appetite Framework, qui traduit le niveau de risque accepté par le Groupe. Cela se matérialise par des seuils d’alerte et des limites sur les indicateurs clé du dispositif de suivi du risque de liquidité :
¡ Le LCR et le NSFR, pilotés avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires (soit un seuil d’appétence pour le LCR à 110%).
¡ Les indicateurs internes, tels que la Position en Ressources Stables (PRS), les scénarios de crise de liquidité et les réserves de liquidité font également l’objet de seuils d’alerte et limites.
Principaux indicateurs d’appétence et de gestion du risque de liquidité suivis par le Groupe Crédit Agricole au 31/12/2023 :
LCR | NSFR | PRS | Stress | Réserves (vision modèle interne) | |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie | Global > 0 | ||||
118% | 109% | 1,86 Md€ | Systémique > 0 | 2,22 Md€ | |
Idiosyncratique > 0 | |||||
Le dispositif de pilotage interne est complété par d’autres mesures du risque de liquidité (concentration du refinancement moyen long terme par contreparties, échéances et devises, sensibilité au refinancement de marché court terme, empreinte de marché, niveau d’encombrement des actifs, besoins de liquidité contingents) suivies au niveau Groupe et déclinées à différents niveaux (paliers de sous-consolidation des filiales et Caisses Régionales).
Le Groupe établit annuellement une déclaration concernant l’adéquation des dispositifs de gestion du risque de liquidité, assurant que les systèmes de gestion de risque de liquidité mis en place sont adaptés au profil et à la stratégie du Groupe. Cette déclaration, approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole SA, est adressée à la Banque Centrale Européenne, en tant que superviseur du Groupe.
RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE EN BESOIN DE LIQUIDITE COURT TERME _ LIQUIDTY COVERAGE RATIO - LCR (EU LIQ1)
LCR moyen* sur 12 mois glissants calculé au 31/03/2023, 30/06/2023, 30/09/2023 et 31/12/2023 (*moyenne des 12 dernières mesures de fin de mois)
A noter : les ratios LCR moyens reportés dans le tableau ci-dessus correspondent désormais à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d’observation, en conformité avec les exigences du règlement européen CRR2
(en milliers d'euros) | Valeur totale non pondérée (moyenne) | Valeur totale pondérée (moyenne) | |||||||
EU 1a | TRIMESTRE SE TERMINANT LE | 31/12/2023 | 30/09/2023 | 30/06/2023 | 31/03/2023 | 31/12/2023 | 30/09/2023 | 30/06/2023 | 31/03/2023 |
EU 1b | Nombre de points de données utilisés pour le calcul des moyennes | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |
ACTIFS LIQUIDES DE QUALITÉ ÉLEVÉE (HQLA) |
|
| |||||||
1 | Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA) | 2 385 106 | 2 614 795 | 2 994 241 | 3 387 422 | ||||
SORTIES DE TRÉSORERIE |
|
| |||||||
2 | Dépôts de la clientèle de détail et dépôts de petites entreprises clientes, dont: | 9 157 930 | 8 965 037 | 8 821 051 | 8 682 824 | 560 233 | 569 003 | 574 416 | 572 730 |
3 | Dépôts stables | 5 701 603 | 5 741 239 | 5 788 435 | 5 818 028 | 285 080 | 287 062 | 289 422 | 290 901 |
4 | Dépôts moins stables | 3 456 327 | 3 223 798 | 3 032 616 | 2 864 795 | 275 153 | 281 941 | 284 995 | 281 828 |
5 | Financements de gros non garantis | 2 146 666 | 2 302 243 | 2 533 593 | 2 796 603 | 1 332 420 | 1 359 874 | 1 479 783 | 1 591 733 |
6 | Dépôts opérationnels (toutes contreparties) et dépôts dans des réseaux de banques coopératives | 607 325 | 718 605 | 684 999 | 762 445 | 144 204 | 171 811 | 164 049 | 183 579 |
7 | Dépôts non opérationnels (toutes contreparties) | 1 539 341 | 1 583 638 | 1 848 509 | 2 034 072 | 1 188 216 | 1 188 063 | 1 315 650 | 1 408 069 |
8 | Créances non garanties | - | - | 85 | 85 | 85 | 85 | ||
9 | Financements de gros garantis | 11 262 | 663 | 13 | 13 | ||||
10 | Exigences complémentaires | 1 169 676 | 1 178 390 | 1 182 048 | 1 190 872 | 345 977 | 348 442 | 347 875 | 350 706 |
11 | Sorties liées à des expositions sur dérivés et autres exigences de sûretés | 261 064 | 263 165 | 262 444 | 265 178 | 261 064 | 263 165 | 262 444 | 265 178 |
12 | Sorties liées à des pertes de financement sur des produits de créance | ||||||||
13 | Facilités de crédit et de liquidité | 908 612 | 915 225 | 919 604 | 925 694 | 84 912 | 85 277 | 85 432 | 85 528 |
14 | Autres obligations de financement contractuelles | 5 600 | 6 690 | 7 582 | 8 850 | 5 600 | 6 690 | 7 582 | 8 850 |
15 | Autres obligations de financement éventuel | 105 215 | 134 158 | 156 011 | 160 961 | 105 215 | 134 158 | 156 011 | 160 961 |
16 | TOTAL SORTIES DE TRÉSORERIE | 2 360 707 | 2 418 831 | 2 565 681 | 2 684 993 |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 176/267
Valeur totale non pondérée (moyenne) | Valeur totale pondérée (moyenne) | ||||||||
ENTRÉES DE TRÉSORERIE |
|
| |||||||
17 | Opérations de prêt garanties (par exemple, prises en pension) | ||||||||
18 | Entrées provenant d’expositions pleinement performantes | 1 065 767 | 1 026 566 | 967 206 | 963 913 | 387 779 | 365 711 | 352 869 | 368 562 |
19 | Autres entrées de trésorerie | 26 050 | 32 474 | 20 552 | 16 702 | 26 050 | 32 474 | 20 552 | 16 702 |
EU-19a | (Différence entre le total des entrées de trésorerie pondérées et le total des sorties de trésorerie pondérées résultant d’opérations effectuées dans des pays tiers où s'appliquent des restrictions aux transferts, ou libellées en monnaie non convertible) | ||||||||
EU-19b | (Excédent d’entrées de trésorerie provenant d’un établissement de crédit spécialisé lié) | ||||||||
20 | TOTAL ENTRÉES DE TRÉSORERIE | 1 091 816 | 1 059 040 | 987 758 | 980 615 | 413 829 | 398 186 | 373 421 | 385 264 |
EU-20a | Entrées de trésorerie entièrement exemptées | ||||||||
EU-20b | Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % |
|
|
|
|
|
| ||
EU-20c | Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % | 1 091 816 | 1 059 040 | 987 758 | 980 615 | 413 829 | 398 186 | 373 421 | 385 264 |
VALEUR AJUSTÉE TOTALE |
|
| |||||||
21 | COUSSIN DE LIQUIDITÉ | 2 385 106 | 2 614 795 | 2 994 241 | 3 387 422 | ||||
22 | TOTAL SORTIES DE TRÉSORERIE NETTES | 1 946 878 | 2 020 645 | 2 192 260 | 2 299 729 | ||||
23 | RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ | 122,41% | 129,04% | 136,10% | 146,71% |
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 177/267
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR RATIO LCR (EU LIQB)
Différents éléments du bilan et du hors-bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie viennent expliquer régulièrement des évolutions notables du ratio LCR (Titres HQLA, concentration des échéances de refinancements, compte courant cash, ressources clientèles, opération en hors-bilan de la clientèle…).
Sur l’exercice 2023, le niveau de LCR est resté globalement stable avec une moyenne de ratio à 113%.
Concernant la concentration du refinancement, le refinancement de marché de la Caisse régionale passe exclusivement par Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’organisation interne du Groupe.
La réserve de liquidité LCR est constituée de nos encaisses, de nos portefeuilles de titres obligataires et des dépôts en compte courant Groupe.
Le ratio LCR est exposé via le stress sur appel de marge mesurant le maximum d'appel de marge constaté au cours des 24 derniers mois.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne constate pas d’inadéquation des devises dans le LCR.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne déclare pas d’autres éléments du calcul du LCR qui ne sont pas saisis dans le modèle de déclaration du LCR mais que l'établissement considère comme pertinents pour son profil de liquidité.
RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ MOYEN/LONG-TERME
(NET STABLE FUNDING RATIO) - RATIO NSFR (EU LIQ2)
NSFR mesuré au 31/12/2023
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur non pondérée par échéance résiduelle | Valeur pondérée | ||||
Pas d’échéance | < 6 mois | 6 mois à < 1an | ≥ 1an | |||
Éléments du financement stable disponible | ||||||
1 | Éléments et instruments de fonds propres | 3 510 639 | - | - | 54 706 | 3 565 345 |
2 | Fonds propres | 3 510 639 | - | - | 54 706 | 3 565 345 |
3 | Autres instruments de fonds propres | - | - | - | - | |
4 | Dépôts de la clientèle de détail | 9 882 833 | 93 072 | 22 737 | 9 320 862 | |
5 | Dépôts stables | 6 303 115 | 93 072 | 22 737 | 6 099 116 | |
6 | Dépôts moins stables | 3 579 718 | - | - | 3 221 746 | |
7 | Financement de gros: | 6 943 410 | 969 490 | 14 682 887 | 16 111 306 | |
8 | Dépôts opérationnels | 501 894 | - | - | 250 947 | |
9 | Autres financements de gros | 6 441 516 | 969 490 | 14 682 887 | 15 860 359 | |
10 | Engagements interdépendants | - | - | - | - | |
11 | Autres engagements: | - | 1 523 478 | 3 032 | 252 223 | 253 739 |
12 | Engagements dérivés affectant le NSFR | - |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur non pondérée par échéance résiduelle | Valeur pondérée | ||||
Pas d’échéance | < 6 mois | 6 mois à < 1an | ≥ 1an | |||
13 | Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus. | 1 523 478 | 3 032 | 252 223 | 253 739 | |
14 | Financement stable disponible total | 29 251 252 | ||||
Éléments du financement stable requis | ||||||
15 | Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA) | 125 507 | ||||
EU- 15a | Actifs grevés pour une échéance résiduelle d'un an ou plus dans un panier de couverture | 1 272 | 3 700 | 7 558 030 | 6 428 552 | |
16 | Dépôts détenus auprès d’autres établissements financiers à des fins opérationnelles | 691 426 | - | - | 345 713 | |
17 | Prêts et titres performants: | 1 644 113 | 1 301 132 | 20 620 814 | 17 024 657 | |
18 | Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 %. | - | - | - | - | |
19 | Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers | 311 783 | 81 435 | 2 571 602 | 2 643 498 | |
20 | Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public, dont: | - | 612 596 | 480 775 | 4 554 444 | 4 432 077 |
21 | Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit | - | 3 732 | 3 297 | 83 054 | 57 500 |
22 | Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont: | - | 718 710 | 738 922 | 13 207 103 | 9 704 054 |
23 | Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit | 670 033 | 673 055 | 12 620 752 | 9 148 384 | |
24 | Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan | 1 024 | - | 287 666 | 245 028 |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur non pondérée par échéance résiduelle | Valeur pondérée | ||||
Pas d’échéance | < 6 mois | 6 mois à < 1an | ≥ 1an | |||
25 | Actifs interdépendants | - | - | - | - | |
26 | Autres actifs: | 1 174 489 | 74 964 | 2 129 896 | 2 850 951 | |
27 | Matières premières échangées physiquement | - | - | |||
28 | Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP | - | - | - | - | |
29 | Actifs dérivés affectant le NSFR | 5 330 | 5 330 | |||
30 | Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie | 11 271 | 564 | |||
31 | Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus | 1 157 888 | 74 964 | 2 129 896 | 2 845 057 | |
32 | Éléments de hors bilan | - | - | 885 096 | 58 139 | |
33 | Financement stable requis total | 26 833 519 | ||||
34 | Ratio de financement stable net (%) | 109,01% |
6. RISQUES DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL
Conformément à l’article 448 du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assujettie à la publication d’informations relatives au risque de taux d’intérêt.
6.1 Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire
EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBBA)
6.1.1 Définition du risque de taux d’intérêt global
Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d’une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d’intérêt qui affectent les positions de son portefeuille bancaire.
Le risque de taux se décompose en trois sous-types de risque :
¡ le risque directionnel ou risque d’impasse résultant de la structure des échéances des instruments du portefeuille bancaire et reflétant le risque induit par le calendrier de révision des taux des instruments. L’ampleur du risque d’impasse varie selon que les changements de la structure à terme des taux évoluent constamment le long de la courbe des taux (risque parallèle) ou différemment par période (risque non parallèle) ;
¡ le risque de base reflétant l’impact de variations relatives des taux d’intérêt pour des instruments financiers ayant des maturités similaires et valorisés avec des indices de taux d’intérêt différents ;
¡ le risque optionnel résultant de positions dérivées ou bilantielles permettant à la banque ou son client de modifier le niveau et le calendrier des flux de trésorerie ; le risque optionnel est scindé en 2 catégories : risque optionnel automatique et risque optionnel comportemental.
Il est géré - notamment par la mise en place de couvertures - et fait l’objet d’un encadrement à l’aide de limites.
6.1.2 Stratégies de gestion et d’atténuation du risque de taux d’intérêt global
Objectif
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la banque contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêt.
Les variations de taux d’intérêt impactent la marge nette d’intérêt en raison des décalages de durée et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise, par des opérations de bilan ou de hors bilan, à limiter la volatilité de cette marge.
Dispositif de limites et pratiques de couverture
Les limites mises en place au niveau de la banque permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 10 prochaines années en cas de choc de taux.
Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la banque dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge nette d’intérêt en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.
Des limites approuvées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition au risque de taux d’intérêt global. Ces limites encadrent le risque de taux et, le cas échéant, le risque inflation et le risque de base.
La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.
Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l’inflation. La Caisse régionale est donc amenée à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d’instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l’inflation.
Conduite de tests de résistance
Un dispositif interne trimestriel (ICAAP ou internal capital adequacy assessment process) vise ici à estimer le besoin en capital interne requis au titre du risque de taux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pourrait connaitre. Celui-ci est mesuré selon deux approches, en valeur économique et en revenu.
L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :
¡ Du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
¡ Du risque de taux optionnel automatique (équivalent delta et équivalent gamma des options de caps et de floors, principalement) ;
¡ Du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment) ;
¡ D’une consommation potentielle des limites sur l’exposition en risque de taux
L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. infra).
Ce dispositif interne est complété de tests de résistance (ou stress test) réglementaires pilotés par l’Autorité Bancaire Européenne. Cet exercice est réalisé périodiquement au sein du groupe Crédit Agricole au niveau de consolidation le plus élevé ; la Caisse régionale y contribue en tant qu’entité appartenant au périmètre de consolidation visé. Le risque de taux fait partie des risques soumis à ce type d’exercice.
Rôle de l’audit indépendant
Un système de contrôle à trois niveaux et indépendant est mis en place de façon à s’assurer de la robustesse du dispositif :
¡ le dispositif de mesure du risque de taux d’intérêt global fait l’objet d’un processus de contrôle permanent
;
¡ la Direction des risques de la Caisse régionale émet un avis sur les processus d’encadrement et les nouveaux produits ;
¡ l’audit interne assure des inspections régulières dans les différents départements.
Rôle et pratiques du comité financier
La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de son comité financier, dans le respect de ses limites et des normes du groupe Crédit Agricole.
Le comité financier de la Caisse régionale est présidé par le Directeur général et comprend plusieurs membres du Comité de direction ainsi que des représentants de la Direction des risques :
¡ il examine les positions de la Caisse régionale ;
¡ il examine le respect des limites applicables à la Caisse régionale et aux entités autorisées à porter un risque de taux d’intérêt global ;
¡ il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global proposées par le Département de gestion actif-passif.
De plus, la situation individuelle de la Caisse régionale au regard du risque de taux d’intérêt global fait l’objet d’un examen trimestriel au sein du Comité des risques des Caisses régionales organisé par Crédit Agricole S.A.
Pratiques de la banque en matière de validation appropriée des modèles
Les modèles de gestion actif-passif des Caisses régionales sont élaborés au niveau national par Crédit Agricole S.A. Ils suivent le même circuit de validation au sein de la Caisse régionale et font l’objet d’une information à Crédit Agricole S.A. lorsqu’ils sont adaptés localement.
La pertinence des modèles est contrôlée annuellement, notamment par l’examen de données historiques ou des conditions de marché présentes. Ils font l’objet d’une revue indépendante (dite « second regard ») par la fonction risque de Crédit Agricole S.A. pour les modèles nationaux et par celle de la Caisse régionale pour les adaptations locales.
6.1.3 Indicateurs de mesure du risque de taux et périodicité de calcul
Le risque de taux d’intérêt global est quantifié à l’aide de mesures statiques et dynamiques.
Approche en valeur économique
La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.
Cette méthodologie consiste à échéancer dans le futur (selon une vision dite en extinction, dite « statique ») les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :
¡ le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
¡ des options comportementales vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).
Les risques découlant des options automatiques (options de caps et de floors) sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couvert par des achats d’options.
Ce dispositif de mesures est décliné pour l’ensemble des devises significatives (CHF notamment).
Une sensibilité de la valeur économique de la banque restitue de façon synthétique l’impact qu’aurait un choc de taux sur le montant des impasses de taux définies ci-dessus. Cette sensibilité est calculée sur le taux et le cas échéant, sur l’inflation et sur le risque de base (chocs variables selon l’indice de référence).
Elles font chacune l’objet d’un encadrement sous la forme d’une limite qui ne peut dépasser un pourcentage des fonds propres prudentiels totaux.
Les impasses sont produites sur base mensuelle. Les sensibilités de valeur économique sont calculées avec la même fréquence.
Approche en revenu
Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3 années, intégrant des hypothèses de nouvelle production (approche dite « dynamique »). La méthodologie correspond à celle des stress tests conduits par l’EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité.
Ces indicateurs de l'approche en revenu ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux. Cette mesure est effectuée trimestriellement.
6.1.4 Chocs de taux utilisés pour les mesures internes
Indicateurs relatifs à l’approche en valeur économique
Un choc uniforme de +/- 200 points de base est appliqué pour le calcul de la sensibilité au taux d’intérêt. S’agissant de sensibilité à l’inflation, un choc de +/- 125 points de base est retenu.
Indicateurs relatifs à l’approche en revenu
Les simulations de marge nette d’intérêt projetées sont réalisées selon 5 scenarii :
¡ Sensibilité à des chocs de plus et moins 200 points de base sur les taux d'intérêt ; ¡ Sensibilité à des chocs de plus et moins 50 points de base sur les taux d'intérêt ; ¡ Sensibilité à un choc de plus 125 points de base sur l'inflation.
ICAAP
Les mesures utilisées pour l’ICAAP sont réalisées en s’appuyant sur un jeu de 6 scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode ACP (Analyse en composantes principales) et un calibrage cohérent avec celui utilisé pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2 (un intervalle de confiance de 99,9% et une période d’observation historique de 10 ans).
6.1.5 Hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes
La définition des modèles de gestion actif-passif repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle, complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).
Les modélisations portent pour l’essentiel sur les :
¡ dépôts à vue : l’écoulement modélisé prend en compte la stabilité historiquement observée des encours. Même si les dépôts à vue français ont montré historiquement une grande stabilité, une fraction des encours (notamment ceux constitués après 2015) est réputée plus sensible au taux et une moindre stabilité lui est reconnue ;
¡ livrets d’épargne : le modèle traduit la dépendance de la rémunération de ces produits aux taux de marché et à l’inflation pour certains ;
¡ crédits échéancés : pour les crédits taux fixe les plus longs (majoritairement les crédits habitat), la modélisation tient compte de la dépendance de l’intensité des remboursements anticipés au niveau des taux d’intérêt. Les remboursements anticipés modélisés sont ainsi mis à jour trimestriellement ;
¡ fonds propres : le modèle traduit une convention de nature stratégique qui a pour but de stabiliser la marge nette d’intérêt. Il relie la maturité de l’échéancement des fonds propres à la maturité de l’activité commerciale de l’entité.
6.1.6 Couverture du risque de taux
Sont développées dans cette partie la couverture de juste valeur (Fair value hedge) et la couverture de flux de trésorerie (Cash flow hedge).
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches :
¡ La protection de la valeur patrimoniale de la banque
Cette première approche suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt à l'actif et au passif (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe), afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d'intérêt. Lorsque cet adossement est réalisé au moyen d'instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation et plus marginalement des options de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que des instruments identifiés (micro-FVH) ou des groupes d'instruments identifiés (macro-FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés comptablement en trading).
En vue de vérifier l'adéquation de la macrocouverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité et chaque génération.
Pour chaque relation de macrocouverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est ainsi mesurée en s'assurant que l'évolution de l'encours couvert, en début de période, ne met pas en évidence de surcouverture a posteriori. D'autres sources d'inefficacité sont par ailleurs mesurées : l'écart OIS / BOR, la Credit Valuation Adjustment (CVA) / Debit Valuation Adjustment (DVA) et la Funding Valuation Adjustment (FVA).
¡ La protection de la marge d’intérêt
Cette seconde approche suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie d’instruments ou de postes du bilan liée à la refixation de leur taux d’intérêt dans le futur, soit parce qu’ils sont indexés sur les indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d’instruments dérivés (swaps de taux d’intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro-CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macroCFH). Comme pour la couverture de juste valeur, la documentation et l’appréciation de l’efficacité de ces relations de couverture s’appuient sur des échéanciers prévisionnels.
Pour chaque relation de couverture, l’efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s’assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés.
La Caisse régionale privilégie la protection de sa valeur patrimoniale pour la gestion de son risque de taux.
6.1.7 Principales hypothèses de modélisation et de paramètres pour les mesures réglementaires
Les hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes présentées au point e. sont également appliquées aux mesures réglementaires (présentées au chapitre II ci-dessous), à l’exception des éléments ci-dessous :
¡ Les fonds propres et participations, les autres actifs et autres passifs sont exclus des impasses ; ¡ la durée moyenne de la collecte non échéancée est plafonnée à 5 ans.
6.1.8 Signification des mesures
Les mesures internes montrent que les positions relatives au risque de taux d’intérêt global sont raisonnables au regard du montant des fonds propres dont dispose la Caisse régionale.
En effet, la sensibilité de la valeur économique de la banque à une variation des taux d’intérêt et de l’inflation de respectivement 200 points de base et 125 points de base ressort à - 191 millions d’euros, soit 7,55 % des fonds propres prudentiels totaux.
Les mesures réglementaires figurant dans l’état EU IRRBB1 ci-dessous sont pénalisées par l’exclusion des fonds propres[1] de la Caisse régionale, qui demeurent une ressource à taux fixe importante.
6.1.9 Autres informations pertinentes
Les taux d’intérêt relatifs aux principaux produits de collecte nationaux sont actualisés mensuellement par le comité Taux de Crédit Agricole S.A.
6.2 Informations quantitatives sur le risque de taux
Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de la valeur économique et du produit net d’intérêts à différents scénarios de chocs de taux d’intérêt définis par la réglementation.
EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBB1)
Scenarii de choc réglementaires | Variation de la valeur économique | Variation du produit net d'intérêts |
(en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2023 |
Choc parallèle vers le haut | (361 000) | 6 000 |
Choc parallèle vers le bas | 206 000 | (11 000) |
Pentification de la courbe | (143 000) | |
Aplatissement de la courbe | 32 000 | |
Hausse des taux courts | (64 000) | |
Baisse des taux courts | 31 000 |
Hypothèses de calcul
Les hypothèses de calcul et scénarios de chocs de taux sont définis par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) dans les " Orientations précisant les critères de détection, d'évaluation, de gestion et d'atténuation des risques découlant d'éventuelles variations des taux d'intérêt et de l'évaluation et du suivi du risque d'écart de crédit des activités hors portefeuille de négociation des établissements " parues le 20 octobre 2022 (ABE/GL/202214).
¡ Valeur économique
Les orientations de l'ABE précisent les modalités de calcul de la variation de valeur économique. Celle-ci est déterminée à partir d'un bilan en extinction sur les 30 prochaines années duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue. La durée d'écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d'épargne) hors institutions financières est plafonnée à 5 ans.
Il est considéré un scénario de choc de taux instantané. Les chocs de taux utilisés sont ceux des principales zones économiques où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée, à savoir la zone euro et la Suisse.
En points de base | EUR | CHF |
Choc parallèle | 200 | 100 |
Taux courts | 250 | 150 |
Taux longs | 100 | 100 |
Les scénarios de pentification et d'aplatissement de la courbe des taux sont des scénarios non uniformes où des chocs de taux variables selon la maturité sont à la fois appliqués sur les taux courts et les taux longs.
Un seuil minimum (ou floor), variable selon les maturités (de -150 points de base au jour le jour à 0 point de base à 50 ans avec une interpolation linéaire pour les durées intermédiaires est appliqué aux taux d'intérêt après prise en compte des scenarii de choc à la baisse.
¡ Produit nets d’intérêts
La variation du produit net d’intérêts est calculée à un horizon de 12 mois en prenant l’hypothèse d’un bilan constant et donc d’un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme. Il est considéré ici un scénario de choc de taux instantané de 50 points de base quelle que soit la devise.
Il est constaté une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente.
La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir.
A l’inverse, la marge nette d’intérêt augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne règlementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux.
De plus, l’impact d’une hausse de taux est supposé se transmettre à 100% et immédiatement aux actifs clientèles ; les dépôts à vue se maintiennent à leur niveau actuel élevé, sans être rémunérés (reprise des hypothèses des tests de résistance de l’EBA). Dans les faits, la hausse de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessus.
7. ACTIFS GREVES
ACTIFS GREVÉS ET ACTIFS NON GREVÉS (EU AE1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable des actifs grevés | Juste valeur des actifs grevés | Valeur comptable des actifs non grevés | Juste valeur des actifs non grevés | |||||
| dont EHQLA et HQLA théorique ment éligibles |
| dont EHQLA et HQLA théorique ment éligibles |
| dont EHQLA et HQLA |
| dont EHQLA et HQLA | ||
010 | Actifs de l’établissement publiant les informations | 10 474 309 | 219 555 | 27 620 447 | 1 199 820 | ||||
030 | Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 631 452 | ‐ | 1 491 865 | ‐ |
040 | Titres de créance | 219 555 | 219 555 | 200 555 | 200 555 | 1 982 030 | 994 231 | 1 444 136 | 1 182 372 |
050 | dont: obligations garanties | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
060 | dont: titrisations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
070 | dont: émis par des administrations publiques | 194 458 | 194 458 | 168 815 | 168 815 | 668 255 | 668 255 | 893 434 | 893 434 |
080 | dont: émis par des sociétés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 058 152 | 104 307 | 349 493 | 90 677 |
090 | dont: émis par des sociétés non financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 270 741 | 202 242 | 186 999 | 180 902 |
120 | Autres actifs | 10 254 754 | ‐ | 24 006 966 | 205 589 |
SURETÉS REÇUES (EU AE2)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Juste valeur des sûretés grevées reçues ou des propres titres de créance grevés émis | Non grevé | |||
Juste valeur des sûretés reçues ou des propres titres de créance émis pouvant être grevés | |||||
| dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles |
| dont EHQLA et HQLA | ||
130 | Sûretés reçues par l’établissement publiant les informations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
140 | Prêts à vue | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
150 | Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
160 | Titres de créance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
170 | dont: obligations garanties | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
180 | dont: titrisations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
190 | dont: émis par des administrations publiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
200 | dont: émis par des sociétés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
210 | dont: émis par des sociétés non financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
220 | Prêts et avances autres que prêts à vue | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
230 | Autres sûretés reçues | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
240 | Propres titres de créance émis autres que propres obligations garanties ou titrisations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
241 | Propres obligations garanties et titrisations émises et non encore données en nantissement | 100 979 | ‐ | ||
250 | TOTAL SÛRETÉS REÇUES ET PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS | 10 474 309 | 219 555 |
SOURCES DES CHARGES GREVANT LES ACTIFS (EU AE3)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés | Actifs, sûretés reçues et propres titres de créance émis, autres qu’obligations garanties et titrisations, grevés | |
010 | Valeur comptable de passifs financiers sélectionnés | 3 790 951 | 4 700 146 |
INFORMATIONS DESCRIPTIVES COMPLÉMENTAIRES (EU AE4)
La Caisse régionale suit et pilote le niveau de charge grevant les actifs, chaque trimestre. Les charges grevant les actifs et sûretés reçues portent principalement sur les prêts et avances (autres que prêts à vue). En effet, la mobilisation des créances privées a pour but d'obtenir du refinancement à des conditions avantageuses ou de constituer des réserves facilement liquéfiables en cas de besoin. La politique suivie par Crédit Agricole S.A. vise à la fois à diversifier les dispositifs utilisés pour accroître la résistance aux stress de liquidité qui pourraient atteindre différemment tel ou tel marché, et à limiter la part d'actifs mobilisés afin de conserver des actifs libres de bonne qualité, facilement liquéfiables en cas de stress au travers des dispositifs existants.
Pour la Caisse régionale, le montant des actifs grevés consolidés atteint 10 milliards d'euros au 31 décembre 2023 (cf. état AE1), ce qui rapporté au total bilan de 38 milliards d'euros représente un ratio de charge des actifs de 26,9 % (données basées sur la médiane des 4 trimestres 2023).
Les sources des charges grevant principalement des prêts et avances (autres que prêts à vue) sont les suivantes :
¡ Les obligations garanties (covered bonds) au sens de l'article 52, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, émises dans le cadre des programmes de Crédit Agricole Home Loan SFH et Crédit Agricole Financement Habitat SFH mobilisant des créances habitat.
¡ Les titres adossés à des actifs (ABS) émis lors d'opérations de titrisations - telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 - réalisées via les programmes FCT CA Habitat. ¡ Les dépôts garantis (autres que mises en pension) liés principalement aux activités de financement : auprès de la BCE au titre du T-LTRO, ainsi qu'auprès d'organismes institutionnels français ou supranationaux (comme la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Européenne d'Investissement).
¡ Les titres de créance (autres qu'obligations garanties ou titres adossés à des actifs) émis auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat (CRH) sous format de billets à ordre, mobilisant des créances habitat.
Crédit Agricole SA jouant le rôle d'acteur central dans la plupart de ces dispositifs de financements sécurisés, ces niveaux de charges se déclinent de fait au niveau intragroupe entre Crédit Agricole SA, ses filiales et les Caisses régionales du Crédit Agricole.
Les autres sources principales de charges grevant les actifs au niveau de la Caisse régionale sont :
¡ Les mises en pensions (repurchase agreements), grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d'instruments de capitaux propres.
¡ Les prêts-emprunts de titres (Security Lending and Borrowing) de la Caisse régionale grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d'instruments de capitaux propres.
¡ Les dérivés grevant majoritairement du cash dans le cadre des appels de marge.
8. POLITIQUE DE REMUNERATION
8.1 Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération
La politique de rémunération de la Caisse régionale est définie par le Conseil d'administration.
Elle reprend le modèle de politique de rémunérations portant sur les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale (ci-après dénommées " Personnels identifiés ") approuvé par l'organe central du Crédit Agricole, et s'inscrit dans le cadre d'une politique de rémunération de l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale.
Le Conseil d'administration s'appuie sur l'avis des fonctions de contrôle dans son élaboration et dans le contrôle de sa mise en œuvre.
8.1.1 La Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales
Du fait de l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l’organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs généraux, de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (ci-après « la Commission Nationale de Rémunération » ou « la Commission »), le Conseil d’administration de la Caisse régionale a acté, lors de sa séance du 30/09/2011, que la Commission Nationale de Rémunération exercera le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations.
Cette dévolution a été réitérée par le Conseil d’administration de la Caisse régionale, lors de sa séance du 28/04/2023.
Au 31 décembre 2023, la Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants :
¡ trois Présidents de Caisses régionales,
¡ le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales,
¡ le Directeur des Relations avec les Caisses régionales,
¡ l’Inspectrice Générale Groupe,
¡ le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales.
Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier.
Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.
Missions de la Commission Nationale de Rémunération
Les principales missions de la Commission sont les suivantes :
Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales :
Examiner annuellement les principes généraux de la trame de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable, au regard de l’avis des fonctions de contrôle de l’organe central du Crédit Agricole.
Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :
¡ Examiner les propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux mandataires sociaux de Caisses régionales, à la nomination et en cours de mandat et émettre un avis soumis à l’accord de l’organe central du Crédit Agricole.
¡ Examiner les propositions de rémunérations variables annuelles attribuées aux Directeurs généraux, au regard de l’évaluation des éléments de performance et en l’absence de comportements à risques, qui nécessiteraient alors de procéder à un ajustement au risque ex-post, y compris l’application des dispositifs de malus et de récupération et émettre un avis soumis à l’accord de l’organe central du Crédit Agricole.
¡ Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.
Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier les Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit :
¡ Examiner les rémunérations variables annuelles individuelles, au regard des dispositions de la Convention collective nationale des Cadres de direction lorsqu'elle est applicable et des principes d’attribution en fonction de la réalisation des objectifs de performance et des comportements à risques tels qu’appréciés et signalés par chaque Caisse régionale. La nécessité d’un ajustement aux risques sera appréciée par la Commission Nationale de Rémunération.
¡ Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.
La Commission se réunit a minima trois fois par an et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin. Elle rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l’Organe central prises sur avis de la Commission.
La Commission intervient en tant qu’expert du dispositif de rémunération des Directeurs généraux de Caisses régionales, mandataires sociaux, et des autres Cadres de direction, salariés des Caisses régionales. Elle veille au respect de l’application des textes législatifs, réglementaires et internes en matière de rémunérations des Cadres de direction des Caisses régionales, et garantit le bon fonctionnement de l’ensemble.
Plus généralement, elle assiste les Conseils d'administration des Caisses régionales dans leur fonction de surveillance.
Travaux 2023 de la Commission Nationale de Rémunération
En 2023, la Commission s’est réunie sept fois et a examiné les points suivants :
Mise en œuvre de la réglementation CRD V
¡ Examen de l’évolution des modalités de versement des rémunérations variables annuelles individuelles dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation CRDV.
Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales
¡ Revue des principes généraux du modèle de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et de leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable.
Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :
¡ Examen des propositions de rémunérations fixes attribuées aux Directeurs généraux nommés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux en cours de mandat.
¡ Examen de leurs rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.
Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.
Directeurs généraux adjoints, salariés de Caisses régionales
¡ Examen des propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux adjoints embauchés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux adjoints en fonction. Rémunération variable des Personnels identifiés, et en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit
¡ Examen des rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.
¡ Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.
8.1.2 Le Conseil d’administration de la Caisse régionale
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale s’appuie sur les avis de la Commission et les décisions de l’organe central du Crédit Agricole. Il tient compte des informations fournies par les Directions compétentes de la Caisse régionale, notamment les Ressources humaines et les fonctions de contrôle.
Dans le cadre de sa fonction de surveillance, le Conseil d’administration de la Caisse régionale est chargé notamment de :
Personnels identifiés de la Caisse régionale
¡ Approuver la liste des Personnels identifiés.
Politique de rémunération de la Caisse régionale
¡ Examiner annuellement et approuver la politique de rémunération de la Caisse régionale, reprenant le modèle de politique de rémunérations des Personnels identifiés de Caisses régionales approuvé par l’Organe central, en s’assurant de sa conformité à la culture de la Caisse, à son appétit pour le risque et aux processus de gouvernance y afférents.
¡ Veiller à ce que la politique de rémunération soit neutre du point de vue du genre ou ne comporte aucune disposition susceptible de constituer une discrimination.
¡ Veiller à la transparence de la politique et des pratiques de rémunération, à leur cohérence avec les principes de gestion saine et efficace des risques, à l’existence d’un cadre efficace de mesure des performances, d’ajustement aux risques, à l’absence de conflit d’intérêts significatif pour le personnel, y compris pour celui exerçant des fonctions de contrôle.
Directeur général, mandataire social de la Caisse régionale
¡ Approuver la rémunération fixe et variable du Directeur général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur général de Crédit Agricole SA :
o à la nomination, approuver le montant de rémunération fixe, le principe d’attribution d’une rémunération variable annuelle individuelle dans les limites prévues dans le référentiel Directeur général et la Convention collective des Cadres de direction de Caisses régionales, et tout autre élément de rémunération.
o en cours de mandat, approuver toute évolution du montant de rémunération fixe individuelle, le taux et le montant de rémunération variable annuelle individuelle compte-tenu des éléments de performance et en l’absence de comportement à risques signalés.
Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit
Examiner les conclusions de la Commission Nationale de Rémunération sur sa revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés autres que le Directeur général, au regard de la réalisation des objectifs de performance et de la nécessité d’un ajustement au risque ex post en cas de comportements à risques signalés par les fonctions de contrôle de la Caisse régionale.
Autres thématiques
¡ Approuver le rapport annuel sur les politiques et pratiques de rémunération de la Caisse régionale.
¡ Arrêter la résolution à soumettre à l’Assemblée générale ordinaire relative à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au cours de l’exercice précèdent aux Personnels identifiés de la Caisse régionale et au rapport sur les pratiques et politiques de rémunération.
8.1.3 Les fonctions opérationnelles de la Caisse régionale
En charge du pilotage du dispositif de rémunération de la Caisse régionale, la Direction des Ressources Humaines associe les fonctions de contrôle à :
¡ L’adaptation à la Caisse régionale, de la trame de la politique de rémunération des Personnels identifiés approuvée par l’Organe central.
¡ Au recensement des Personnels identifiés et leur information des conséquences de ce classement.
¡ À la revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés, à l’exception du Directeur général.
Les fonctions de contrôle de la Caisse régionale interviennent dans le dispositif de rémunération des Personnels identifiés pour :
¡ S’assurer de la conformité de la politique de rémunération déclinée en Caisse régionale, à la réglementation et aux règles propres à la Caisse régionale, avant approbation par le Conseil d’administration.
¡ Participer au processus de recensement des Personnels identifiés en amont de l’approbation par le Conseil,
¡ Signaler tout comportement à risque ou contraire à l’éthique détecté au cours de l’exercice et pouvant impacter l’attribution et/ou le versement de la rémunération variable individuelle au Personnel identifié.
¡ D’une manière générale, s’assurer de la correcte déclinaison des instructions de l’Organe central en matière de définition et de recensement des Personnels identifiés, d’identification des comportements à risques ou contraires à l’éthique, de contrôle du respect des dispositifs d’encadrement des conditions d’attribution et de versement des rémunérations variables.
La définition et la mise en œuvre de la politique de rémunération sont soumises au contrôle de l’Inspection générale Groupe et de l’audit interne de la Caisse régionale qui évaluera annuellement, en toute indépendance, le respect de la réglementation, des politiques et des règles internes de la Caisse régionale.
8.2 Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale
8.2.1 Périmètre des Personnels identifiés de la Caisse régionale
Conformément à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier et au Règlement délégué (UE) 2021/923 du 25 mars 2021, les critères permettant de recenser les Personnels identifiés de la Caisse régionale sont d’ordre qualitatif (liés à la fonction) et/ou quantitatif (fonction du niveau de délégation ou de rémunération).
Le recensement des Personnels identifiés de la Caisse s’effectue sur base consolidée, en incluant les entités relevant du périmètre de consolidation prudentielle de la Caisse régionale. Ce périmètre comprend la Caisse régionale sur base sociale et ses succursales à l'étranger, ses filiales en France ou à l'étranger, les autres entités dans lesquelles la Caisse régionale, au travers de ses participations, exerce un contrôle ou une influence notable sur l'entité.
L’application de ces critères d’identification conduit la Caisse régionale à classer Personnels identifiés :
¡ les membres du Conseil d’administration,
¡ le Directeur général, mandataire social,
¡ les membres du Comité de direction, Cadres de direction ou non,
¡ les 3 Responsables des fonctions de contrôle : Risques, Conformité, Audit ou Contrôle interne, s'ils ne sont pas déjà membres du Comité de direction,
¡ les chefs de services, exerçant une fonction contrôle et rattachés directement aux 3 Responsables de fonction de contrôle (Risques, Conformités, Audit),
¡ les Directeurs de filiales Crédit Agricole Alpes Développement et Crédit Agricole Next Bank.
8.2.2 Principes généraux de la politique de rémunération de la Caisse régionale
La Caisse régionale a défini une politique de rémunération responsable, conforme à la stratégie économique, aux objectifs à long terme, à la culture et aux valeurs de la Caisse et plus largement du Groupe Crédit Agricole, ainsi qu’à l’intérêt des clients, fondées sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs, respectant le principe de neutralité du genre et d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.
Conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques, la politique de rémunération n’encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse régionale. Elle concourt ainsi au respect de la déclaration et du cadre d’appétence aux risques (y compris environnementaux, sociaux et de gouvernance) approuvés par la gouvernance, et à ses engagements volontaires en matière de climat.
Cette politique de rémunération a pour objectif la reconnaissance de la performance individuelle et collective dans la durée. Elle est adaptée à la taille de la Caisse régionale, à son organisation, ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de ses activités. Elle n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse.
8.2.3 Composantes de la rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale
La rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale relève de conventions collectives distinctes selon le statut de chacun (Directeur général, Cadres de direction salariés, collaborateurs non Cadres de direction) :
¡ Le Directeur général relève du référentiel du statut de Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel émis par la Fédération Nationale du Crédit Agricole,
¡ Les Cadres de direction salariés relèvent de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel,
¡ Les collaborateurs non Cadres de direction relèvent de la Convention collective nationale - Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et le cas échéant, des accords d'entreprise applicables.
Pour autant, la structure de la rémunération est identique pour l’ensemble du personnel de la Caisse régionale et est constituée des composantes suivantes :
¡ Une rémunération fixe,
¡ Une rémunération variable annuelle individuelle,
¡ Une rémunération variable collective associée à des dispositifs d’épargne salariale (intéressement et participation), le cas échéant,
¡ Les périphériques de rémunération (avantages en nature).
Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.
Il n’existe pas de rémunération attribuée sous forme d’options, d’actions de performance ou d’autres instruments financiers en Caisses régionales.
• Rémunération fixe
Rétribuant la qualification, l’expertise, l’expérience professionnelle, le niveau et le périmètre de responsabilité du poste, en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur le territoire de la Caisse, la rémunération fixe comprend des éléments tels que le salaire de base et le cas échéant, des éléments de rémunération liés à la mobilité ou à la fonction.
Pour les Cadres de direction de Caisses régionales, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :
¡ la rémunération liée à la fonction,
¡ la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse régionale,
¡ la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1, ¡ la rémunération spécifique dite de catégorie 2.
Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l’organe central pour le compte des Caisses régionales.
La politique de rémunération des Cadres de direction à travers sa structuration (sur la base d’un référentiel unique) et ses process de contrôle exercés au niveau l’Organe central, est fondée sur le principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les composantes de la rémunération fixe sont propres à chaque statut (statut de Cadre de direction ou classification d’emploi pour les Personnels identifiés non Cadres de direction) et communs à l’ensemble des Caisses régionales.
• Rémunération variable annuelle individuelle
Seule une rémunération variable individuelle (appelée « rémunération extra-conventionnelle » pour les collaborateurs non Cadres de direction ou « rémunération variable » pour les Cadres de direction) existe en Caisse régionale.
Elle vise à reconnaître la performance individuelle, dépendant d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, et de conditions de performance définis en début d’année, des résultats de la Caisse régionale et de l’impact sur le profil de risque de la Caisse régionale (y compris le risque de liquidité et le coût du capital).
Son attribution résulte de l'évaluation des performances du collaborateur, fondée sur l’atteinte d’objectifs individuels définis sur son périmètre de responsabilité, ainsi que l'évaluation des performances de son unité opérationnelle et des résultats d'ensemble de la Caisse régionale.
Les critères de performance doivent être équilibrés entre les critères quantitatifs et qualitatifs, y compris financiers et non-financiers en prenant notamment en compte le respect des règles internes, procédures de conformité et le cadre d’exercice de l’activité (respect des limites de risques, des instructions de la ligne hiérarchique…).
Pour le Directeur général, la rémunération variable annuelle individuelle est déterminée dans les conditions prévues par la Convention collective et le référentiel précités et soumise aux éléments de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, notamment :
¡ Sur la contribution du Directeur général au développement de la Caisse régionale : performances d’activité, maitrise des risques (y compris les risques ESG/RSE), résultats financiers, gestion des ressources humaines, gouvernance, et tout autre élément de contribution.
¡ Sur la contribution du Directeur général au développement du Groupe Crédit Agricole : vie fédérale (commissions, comités), mandats Groupe, etc.
Pour les autres Personnels Identifiés de la Caisse régionale, la rémunération variable annuelle individuelle mesure la performance individuelle sur la base d’objectifs collectifs et/ou individuels. Cette performance repose sur l’évaluation précise des résultats obtenus par rapport aux objectifs spécifiques de l’année (combien) en tenant compte des conditions de mise en œuvre (comment).
Les objectifs sont décrits précisément et mesurables sur l’année. Ils prennent systématiquement en compte la dimension clients, collaborateurs et sociétale des activités et la notion de risque généré.
Le degré d’atteinte ou de dépassement des objectifs est le point central pris en compte pour l’attribution de cette rémunération ; il est accompagné d’une appréciation qualitative sur les modalités de réalisation de ces objectifs (prise de responsabilité, discernement, autonomie, coopération, engagement, management, etc.) et au regard des conséquences pour les autres acteurs de l’entreprise (manager, collègues, autres secteurs, etc.). La prise en compte de ces aspects permet de différencier l’attribution des rémunérations variables individuelles selon les performances.
La rémunération des Personnels identifiés en charge des fonctions de contrôle, est fixée en fonction de la réalisation des objectifs liés à leurs fonctions, indépendamment de la performance de celles des métiers dont ils vérifient les opérations. En pratique, les objectifs fixés à ces collaborateurs ne prennent pas en considération des critères relatifs aux résultats et performances économiques des unités opérationnelles qu’ils contrôlent.
Cette rémunération est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle de l’année de référence N. Pour les Personnels identifiés, Cadres de direction de la Caisse régionale, la rémunération variable ne peut excéder un plafond défini à l’Annexe de la Convention collective nationale des Cadres de direction de Caisses régionales.
Pour les autres Personnels Identifiés de la Caisse régionale, la rémunération variable est définie par accord local.
Les montants sont donc strictement limités et ne peuvent excéder 100% de la composante fixe.
Il n’existe pas de rémunérations variables assimilables à des bonus tels que ceux généralement attribués au personnel des métiers de banque de financement et d’investissement, de banque privée, de gestion d’actifs et de capital investissement.
Les rémunérations variables ne sont jamais garanties, sauf, exceptionnellement, en cas de recrutement et pour une période ne pouvant excéder un an.
Le montant de l’enveloppe de rémunérations variables des Personnels identifiés de la Caisse régionale ne doit pas entraver la capacité de la Caisse à générer du résultat et à renforcer ses fonds propres et doit prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la Caisse peut être exposée, ainsi que l'exigence de liquidité et le coût du capital.
En définitive, cette enveloppe est raisonnable et encadrée par les différentes Conventions collectives nationales applicables et le cas échéant, par les accords d'entreprise et référentiels applicables aux Personnels identifiés.
• Rétribution variable collective
Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale sont associés aux résultats et aux performances de la Caisse, par le biais de mécanismes de rétribution variable collective (participation et intéressement) propres à la Caisse régionale avec le bénéfice de l'abondement. Elle comprend également la possibilité d'investir dans les plans d'actionnariat salariés proposés par Crédit Agricole S.A.
• Périphériques de rémunération
Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier d’avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction, etc.) supplément familial, prime de mobilité etc.
8.2.4 Dispositif d’encadrement de la rémunération variable des Personnels identifiés de la Caisse régionale
• Modalités de versement de la rémunération variable annuelle individuelle
La rémunération variable annuelle individuelle des collaborateurs ne répondant pas à la qualification de Personnels identifiés est versée intégralement une fois par an en numéraire.
Pour les collaborateurs classés Personnels identifiés, le total bilan de la Caisse régionale étant inférieur à 5 milliards d'euros, leur rémunération variable n’est pas soumise au dispositif d’encadrement prévu par la réglementation CRD V (sont visés ici les articles L. 511-71 et L. 511-72 du Code monétaire et financier) et est intégralement versée une fois par an en numéraire.
Pour les collaborateurs classés Personnels identifiés, dès lors que leur rémunération variable individuelle est supérieure à 50.000 € ou représente plus d’un tiers de la rémunération annuelle totale, elle est soumise au dispositif d’encadrement prévu par la réglementation CRD V, à savoir :
¡ 40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l’exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d’application de la période de rétention. Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques.
¡ 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l’évolution de la valorisation par l’actif net, du certificat coopératif d’associé (CCA) de la Caisse régionale par rapport au 31 décembre de l’exercice de référence et fait l’objet d’une période de rétention de 6 mois. La Caisse régionale n'a pas identifié de risques affectant la performance pouvant se matérialiser au-delà de cette durée de rétention pour tout ou partie de son Personnel identifié.
• Conditions de performance et ajustement de la rémunération variable attribuée aux Personnels identifiés
Les rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Personnels identifiés de la Caisse régionale sont fonction de l'atteinte des critères de performance préalablement déterminés et des comportements du collaborateur en matière de prise de risques ou de respect des règles internes.
En application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier, le montant de rémunération variable attribué à un collaborateur classé Personnel identifié, peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution si le collaborateur a méconnu les règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la Caisse ou en cas de manquement portant sur l’honorabilité et les compétences.
En cas de performance insuffisante, de non-respect des règles et procédures ou de comportements à risques ou contraires à l’éthique, la rémunération variable annuelle individuelle est ainsi directement impactée.
8.2.5 Processus de contrôle
Un dispositif interne de contrôle des comportements à risques des Personnels identifiés, à l’exclusion du Directeur général qui fait l’objet d’un dispositif particulier, est défini et déployé au sein de la Caisse, au regard des critères définis par la Direction des Risques Groupe, en coordination avec les Responsables de la fonction de gestion des risques et de la conformité.
Ce dispositif comprend notamment :
¡ Un suivi et une évaluation annuels du dispositif par le Conseil d’administration,
¡ Une procédure d’arbitrage de niveau Direction générale pour les cas constatés de comportements à risques.
En cas de comportement à risques d’un collaborateur classé Personnel identifié, à l’exclusion du Directeur général, la Commission Nationale de Rémunération, informée par la Caisse, peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, au Directeur général de la Caisse régionale, décisionnaire.
Le Conseil d’administration de la Caisse régionale doit être informé de l’existence et de la nature de ce comportement à risque et de la décision prise par le Directeur général.
Pour le Directeur général, la Direction des Relations avec les Caisses régionales, au titre de son rôle d’Organe central, se substitue aux fonctions risques et conformité de la Caisse et s’appuie sur l’appréciation annuelle du Directeur général par le Président de la Caisse régionale, ainsi que sur tout autre élément porté à sa connaissance par les fonctions risques, conformité et inspection générale de Crédit Agricole SA.
En cas de comportement à risques du Directeur général identifié par la Direction des Relations avec les Caisses régionales, cette dernière informe le Président de la Caisse régionale et la Commission Nationale de Rémunération peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, qui devra être approuvé par le Directeur général de Crédit Agricole SA en qualité d’Organe central et par le Conseil d’administration de la Caisse régionale.
RÉMUNÉRATIONS OCTROYÉES POUR L'EXERCICE FINANCIER - MODÈLE EU REM1
Au titre de l’exercice 2023, 18 collaborateurs, dont aucun en Banque de Financement et d’Investissement (BFI), et 19 membres de conseils d’administration de Caisses régionales font partie du Personnel identifié en application de la Directive européenne 2019/876 UE du 20 mai 2019 (« CRD V »), du Règlement délégué (UE) 2021/923 et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne modifié.
L’enveloppe totale de rémunération variable qui leur est attribuée s’élève à 595 147,80 d’euros
(en milliers d'euros) |
| Organe de direction - Fonction de surveillance | Organe de direction - Fonction de gestion (dirigeants effectifs) | Banque de détail
| Fonction d'entreprise | Fonction de contrôle indépendantes |
Nombre de membres du personnel identifiés | 19 | 4 | 11 | ‐ | 4 | |
Rémunération fixe | Rémunération fixe totale | ‐ | 873 | 1 528 | ‐ | 224 |
Dont : montants en numéraire | 873 | 1 528 | ‐ | 224 | ||
Dont : montants différés | ||||||
Dont : montants en numéraire | ||||||
Dont : montants différés | ||||||
Rémunération variable | Rémunération variable totale | ‐ | 268 | 361 | ‐ | 35 |
Dont : montants en numéraire | 168 | 327 | ‐ | 35 | ||
Dont : montants différés | 40 | 14 | ‐ | ‐ | ||
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance | 100 | 34 | ‐ | ‐ | ||
Dont : montants différés | 40 | 14 | ‐ | ‐ | ||
Rémunération totale | ‐ | 1 141 | 1 890 | ‐ | 259 |
VERSEMENTS SPÉCIAUX VERSÉS AUX PERSONNELS IDENTIFIÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2023 - REM2
(en milliers d'euros) | Organe de direction Fonction de surveillance | Organe de direction Fonction de gestion (dirigeants effectifs) | Autres membres du personnel identifiés |
Rémunérations variables garanties octroyées |
|
|
|
Rémunérations variables garanties octroyées — Nombre de membres du personnel identifiés | ‐ | ‐ | ‐ |
Rémunérations variables garanties octroyées — Montant total | ‐ | ‐ | ‐ |
Dont rémunérations variables garanties octroyées qui ont été versées au cours de l’exercice et qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes | |||
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice |
|
|
|
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Nombre de membres du personnel identifiés | ‐ | ‐ | ‐ |
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Montant total | ‐ | ‐ | ‐ |
Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice |
|
|
|
Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice — Nombre de membres du personnel identifiés | ‐ | 1 | 1 |
Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice — Montant total | ‐ | 152 | 22 |
Dont versées au cours de l’exercice | ‐ | 152 | 22 |
Dont différées | ‐ | ‐ | ‐ |
Dont indemnités de départ versées au cours de l’exercice qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes | ‐ | ‐ | ‐ |
Dont indemnités les plus élevées octroyées à une seule personne | ‐ | ‐ | ‐ |
RÉMUNÉRATION VARIABLE DIFFÉRÉE (ACQUISE ET NON ACQUISE EN 2024) - REM3
Montants des encours de rémunérations différées attribués au cours de l’exercice, versés ou réduits, après ajustements en fonction des résultats :
Rémunérations différées et retenues | Montant total des rémunérations différées octroyées au titre des périodes de performance antérieures = Montant total des rémunérations différées |
Dont devenant acquises au cours de l’exercice = dont rémunérations variables différées acquises en 2024 |
Dont devenant acquises au cours des exercices suivants = dont rémunénérations variables différées non acquises en 2024 (en valeur d'attribution) | Montant de l'ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l'exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours de l'exercice | Montant de l'ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l'exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours d'années de performances futures | Montant total de l'ajustement au cours de l'exercice dû à des ajustements implicites ex post (par exemple changements de valeur des rémunérations différées dus aux variations du cours des instruments) | Montant total des rémunérations différées octroyées avant l'exercice effectivement versées au cours de l'exercice
| Montant total des rémunérations différées octroyées au titre de périodes de performance antérieures qui sont devenues acquises mais font l’objet de périodes de rétention DG & DGA : 5% octobre Q1 2022 |
Organe de direction - Fonction de surveillance | ||||||||
Dont : montants en numéraire | ||||||||
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance | ||||||||
Organe de direction - fonction de gestion (dirigeants effectifs) | 141 | 40 | 101 | ‐ | ‐ | 1 | 41 | 11 |
Dont : montants en numéraire | 42 | 11 | 32 | ‐ | ‐ | ‐ | 11 | ‐ |
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance | 9 | 30 | 70 | ‐ | ‐ | 1 | 31 | 11 |
Autres membres du personnel identifiés | 36 | 10 | 26 | ‐ | ‐ | ‐ | 10 | 3 |
Dont : montants en numéraire | 13 | 3 | 10 | ‐ | ‐ | ‐ | 3 | ‐ |
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance | 23 | 7 | 17 | ‐ | ‐ | ‐ | 7 | 3 |
RÉMUNÉRATION TOTALE 2023 SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1 MILLION D'EUROS - REM4
EUR | Membres du personnel identifiés comme à hauts revenus conformément à l’article 450, point i), du CRR. |
de 1 000 000 à moins de 1 500 000 | ‐ |
de 1 500 000 à moins de 2 000 000 | ‐ |
de 2 000 000 à moins de 2 500 000 | ‐ |
de 2 500 000 à moins de 3 000 000 | ‐ |
de 3 000 000 à moins de 3 500 000 | ‐ |
de 3 500 000 à moins de 4 000 000 | ‐ |
de 4 000 000 à moins de 4 500 000 | ‐ |
de 4 500 000 à moins de 5 000 000 | ‐ |
de 5 000 000 à moins de 6 000 000 | ‐ |
de 6 000 000 à moins de 7 000 000 | ‐ |
de 7 000 000 à moins de 8 000 000 | ‐ |
Aucun membre du Personnel identifié n’approche le seuil d’un million d’euros de rémunération totale.
MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE 2023 DES PERSONNELS IDENTIFIÉS, VENTILÉS PAR DOMAINE D'ACTIVITÉ - REM5
(en milliers d'euros) | Organe de direction Fonction de surveillance | Organe de direction - Fonction de gestion | Banque de détail | Fonction d'entreprise | Fonction de contrôle indépendantes | Total |
Nombre total de membres du personnel identifiés | 19 | 4 | 11 | 4 | 38 | |
Rémunération totale des membres du personnel identifiés | ‐ | 1 141 | 1 890 | ‐ | 259 | 3 290 |
Dont: rémunération variable | ‐ | 268 | 361 | ‐ | 35 | 664 |
Dont: rémunération fixe | ‐ | 873 | 1 528 | ‐ | 224 | 2 626 |
9. INFORMATIONS SUR LES RISQUES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE ET DE GOUVERNANCE
(RISQUES ESG)
9.1 Informations qualitatives sur le risque environnemental
9.1.1 Stratégie et processus économiques
Point A. Stratégie économique de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques environnementaux, en tenant compte de leur incidence sur l’environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l’établissement
Pour s’adapter et contenir les effets du changement climatique, l’ensemble de notre modèle de croissance et de progrès doit être questionné en profondeur. Dans ce contexte de mutations, la stratégie du Crédit Agricole se met au service d’une transition climatique juste. En effet, la réalisation des objectifs climatiques ne saurait se séparer d’un engagement sans cesse renouvelé en faveur de la cohésion sociale, en veillant aux acteurs économiques les plus vulnérables, personnes à faibles revenus, petites entreprises qui se trouveraient fragilisées par des donneurs d’ordre trop exigeants.
Sur le plan climatique, le consensus international sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pousse la société à accélérer l’avènement des énergies bas-carbone. Il s’agit, dès à présent, de remplacer nos modes de production et non pas simplement d’ajouter des énergies renouvelables au mix énergétique d’aujourd’hui.
La stratégie environnementale du Groupe concrétise cette volonté à travers six axes principaux :
1. accélérer le développement des énergies renouvelables :
a) via les financements,
b) via les investissements,
c) via l’épargne des clients ;
2. accompagner tous les clients dans leurs transitions et entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles :
a) des solutions en faveur de l’innovation et de l’accès à l’énergie bas-carbone,
b) des solutions en faveur de la mobilité bas carbone,
c) des solutions en faveur du logement et des bâtiments,
d) entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles et à venir ;
3. se désengager des énergies fossiles ;
4. Net Zero Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels ;
5. agir en faveur de la biodiversité et du capital naturel ;
6. mettre en œuvre des actions efficaces pour suivre nos engagements de réduction de notre empreinte de fonctionnement.
Présentation générale de la stratégie climat
De façon globale, la stratégie climat du Groupe vise à appréhender les impacts des activités menées par le Crédit Agricole sur le climat (volet “matérialité environnementale” telle que définie par la NFRD – Non-Financial Reporting Directive) de façon à réduire les impacts négatifs et à accroître les impacts positifs de ces activités, et identifier les opportunités liées aux transitions climatiques telles que définies par la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures).
La mise en œuvre de la stratégie climat :
• Depuis juin 2019, le Groupe Crédit Agricole déploie une stratégie climat visant à réallouer progressivement ses portefeuilles de financement et d’investissement en cohérence avec les objectifs de température de l’Accord de Paris de 2015. Cette stratégie a dans un premier temps été mise en place à travers deux séries de décisions structurantes mises en œuvre tout au long de 2020 et 2021 :
− adoption de premiers objectifs de décarbonation structurants : désengagement du charbon thermique à horizon 2030 (UE et OCDE) et 2040 (reste du monde), accroissement significatif des financements des énergies renouvelables, accélération des politiques d’investissement responsable ;
− création d’outils afin de répondre à ces objectifs : gouvernance climat dédiée, outils de reporting et de pilotage extra-financier, etc.
• En 2023, la stratégie climat a été enrichie pour répondre à l’engagement du Groupe de contribuer à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050.
• En parallèle, des politiques sectorielles explicitent les critères sociaux, environnementaux et sociétaux à introduire dans les politiques de financement et d’investissement. Ces critères reflètent essentiellement les enjeux citoyens qui semblent les plus pertinents, et notamment en ce qui concerne les droits humains, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité (cf. infra). Le but des politiques sectorielles est ainsi de préciser les principes et règles d’intervention extra-financiers concernant les financements et investissements dans les secteurs concernés.
I. Accélérer l’avènement des énergies renouvelables
L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies vertes est impérative pour contribuer efficacement à la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix de mettre son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus fragiles, en produits et services utilisant des énergies bas-carbone et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales.
a) Soutenir les clients à travers des solutions de financements ;
b) Soutenir la transition à travers les investissements ;
c) Offrir aux clients des solutions d'épargne en faveur de la transition.
La Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans cette démarche (cf. DPEF).
II. Rendre la transition climatique accessible à tous, et entrer dans une nouvelle ère grâce à des initiatives nouvelles
En tant que banque coopérative et mutualiste, Crédit Agricole aide autant que possible ses clients à organiser et à financer leur propre transition énergétique en s’adressant à tous ses segments de clientèle, depuis les particuliers et les ménages jusqu’aux grandes entreprises ainsi qu’aux professionnels indépendants, aux PME ou aux investisseurs institutionnels. Crédit Agricole est impliqué dans tous les aspects de leur transition énergétique, que ce soit à travers le développement de leur propre accès aux sources d’énergie bas-carbone, de la possibilité d’utiliser des sources de mobilité à faibles émissions de carbone ou encore la proposition d’une aide à la rénovation des bâtiments à usage commercial ou résidentiel :
a) des solutions en faveur de l’innovation et de l’accès à l’énergie verte ;
b) des solutions en faveur de la mobilité bas-carbone ;
c) des solutions en faveur du logement et des bâtiments ;
d) Crédit Agricole Transitions & Énergies : lancement d’un nouveau métier.
La Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans cette démarche (cf. DPEF).
III. Se désengager progressivement des énergies fossiles
À titre d’exemple, depuis plusieurs années, Crédit Agricole S.A. n’a cessé de s’engager en faveur d’un retrait progressif des énergies fossiles. Dans un premier temps, cette volonté a été marquée, en 2015, par l’engagement de mettre un terme au financement de l’extraction du charbon puis, en 2019, par l’annonce de la fin du financement du charbon thermique à horizon 2030 (dans les pays de l'UE et de l’OCDE) et 2040 (dans le reste du monde). En 2022, Crédit Agricole S.A. a renforcé cette orientation en annonçant plusieurs engagements, notamment dans le secteur de l’énergie (pétrole et gaz ; production d’électricité). En 2023, ces engagements ont été amplifiés en réhaussant le niveau d’ambition initialement fixé.
La Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie, de par son activité de financement des particuliers et des PME-ETI, n’est pas exposée, au financement des énergies fossiles.
IV. Net Zero Banking Alliance : préciser nos cibles et engagements sectoriels
Adopté par un nombre croissant d’acteurs internationaux, étatiques et privés, à l’approche de la COP26 de novembre 2021, cet objectif dit Net Zero 2050 représente un jalon décisif sur la trajectoire à suivre au niveau mondial afin que le réchauffement planétaire ne dépasse pas 1,5 °C à l’horizon 2100. Cette trajectoire est celle d’une réduction progressive, mais constante et massive, des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050, année du point d’équilibre entre, d’une part, les gaz à effet de serre émis et, d’autre part, les gaz à effet de serre absorbés par les puits de carbone naturels ou technologiques.
En 2022 puis 2023, Crédit Agricole a présenté ses ambitions et plans d’actions sur 10 secteurs représentant 60% de ses encours : Pétrole et gaz, Automobile, Électricité, Immobilier commercial, Immobilier résidentiel, Transport maritime, Aviation, Acier, Ciment et Agriculture.
Principes méthodologiques
■ Depuis 2021, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l’appui de conseils externes, destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l’économie financés par la banque. Dans ce cadre, des analyses sont menées pour tenir compte des niveaux d’expertise, de ressources et d’expérience hétérogènes des entités qui le composent au regard de cette ambition climatique, dans une approche veillant à s’assurer de la cohérence méthodologique au niveau Groupe en même temps que de l’opérationnalité de ses trajectoires dans chacun de ses grands métiers (financement, investissement, assurance).
■ Le Crédit Agricole des Savoie est en train de mener ce chantier stratégique dans le cadre de la Net Zéro Banking Alliance (cf. DPEF, partie 2 du rapport de gestion de la Caisse). Un chantier méthodologique mobilisant tous les métiers a été initié en 2023 afin de baisser les émissions de GES sur les financements. L’analyse de matérialité a permis de prioriser les 5 secteurs les plus émissifs parmi ceux les plus présents dans les portefeuilles de financement, à savoir : production d’électricité, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture. En 2023, la Caisse a commencé à calculer le point de départ par secteur de ses émissions financées sur les 5 secteurs matériels cités. La Caisse Régionale et le Groupe publieront chaque année leur point de référence des émissions financées secteur par secteur et le point de passage sur la situation. Ces publications régulières seront l’occasion de revenir sur les améliorations continues de données qui seront faites afin d’avoir l’estimation la plus juste des émissions financées et ainsi avoir le plan d’action de décarbonation adaptée.
V. Agir en faveur de la biodiversité et de la conservation du capital naturel
Conformément à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB, 1992), Crédit Agricole S.A. reconnaît le rôle central de la conservation de la biodiversité pour l’humanité et l’importance de sa préservation en lien avec le changement climatique. Le Crédit Agricole est conscient que la perte de la nature est entraînée principalement par des activités humaines, telles que l’utilisation non durable des sols, de l’eau, et de l’énergie et le changement climatique.
■ Évaluation de l’impact de la perte de nature et biodiversité sur nos activités :
− Comme pour le changement climatique, les acteurs économiques peuvent être affectés par la perte de biodiversité et la dégradation de la nature, tels que la baisse des rendements agricoles et l’érosion des côtes. Ces évènements peuvent aussi avoir des impacts négatifs sur la biodiversité en elle-même, tel que la déforestation et la fragmentation des écosystèmes. Un défi significatif pour les institutions financières est de mesurer les impacts (négatifs ou positifs) et dépendances de ses clients aux services écosystémiques au niveau de leurs portefeuilles de financements et d’investissements.
− En effet, il n’existe pas de métrique unique comme c’est le cas pour le climat avec les émissions de CO²e pour mesurer les impacts et dépendances sur la nature. Néanmoins, le Crédit Agricole a commencé à explorer et évaluer des outils capables d’agréger plusieurs indicateurs liés à la biodiversité, tels que ceux qui intègrent les cinq pressions contribuant à sa perte de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
■ Intégration de mesures de préservation de la biodiversité dans les politiques de financement et d’investissement : au niveau des portefeuilles de financement et d’investissement, Crédit Agricole S.A. a engagé différentes actions en vue de gérer les risques liés à la biodiversité et de minimiser les impacts négatifs liés à ses activités : la protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse ESG majeur d’Amundi. En raison des limites liées aux données disponibles sur le sujet, le premier objectif de cet engagement est d’établir un état des lieux de la prise en compte de la biodiversité par les entreprises, puis de leur demander d’évaluer la sensibilité de leurs activités à cette perte de biodiversité, ainsi que de gérer l’impact de leurs activités et produits sur la biodiversité.
■ Soutien à des initiatives collectives pour lutter contre la dégradation de la nature et la perte de biodiversité : dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030 du gouvernement français (SBN), et du KunmingMontréal Global Framework for Biodiversity (GBF), Crédit Agricole S.A. travaille avec des coalitions nationales et internationales pour mieux appréhender les impacts et risques de la dégradation de la nature et la biodiversité, ainsi que pour mieux comprendre les opportunités pour participer à sa préservation, conservation et restauration.
■ Lancement de produits verts innovants et projets agissant en faveur de la nature et biodiversité : bien que les métriques, indicateurs et normes communes soient toujours dans une phase naissante pour la biodiversité, Crédit Agricole S.A. agit en sa faveur à travers ses financements, investissements et en soutenant de projets afin de sensibiliser les collaborateurs et clients à ces sujets.
■ Soucieuse de protéger les ressources naturelles des territoires et de la planète, la Caisse Régionale des
Savoie a pris une série de mesures localement pour limiter son impact ou favoriser la biodiversité, telles que :
• La mise en place de systèmes de tri des déchets dans les sièges sociaux ;
• Le recyclage des déchets et des cartes bancaires par une entreprise spécialisée ;
• La dématérialisation des documents et archives pour réduire la consommation de papier ;
• L’installation de ruches, de jardins partagés et la plantation d’arbres sur les deux sièges sociaux ;
• L’organisation d’animations auprès des collaborateurs pour sensibiliser sur la thématique de la biodiversité.
VI. Se fixer des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale liée à notre propre fonctionnement
Suite à l’adhésion à la Net Zero Banking Alliance en juillet 2021 et conformément aux annonces du Projet Sociétal de contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050, Crédit Agricole S.A. et ses filiales poursuivent leurs efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à leur propre fonctionnement.
■ Des objectifs de réduction ambitieux :
− En accord avec les données scientifiques les plus récentes, Crédit Agricole S.A. a déposé ses trajectoires de diminution auprès de la Science-Based Target initiative (SBTi) en octobre 2022. Ces objectifs de diminution s’établissent comme suit :
• - 50 % d’émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie des bâtiments et de la flotte de véhicules (scopes 1 et 2) entre 2019 et 2030 (cible en absolu) ;
• - 50 % d’émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels (scope 3 catégorie 6) entre 2019 et 2030 (cible en absolu).
− Le Groupe Crédit Agricole poursuit son engagement en faveur d’une électricité moins carbonée pour atteindre 100 % d’électricité renouvelable d’ici 2030.
− Un renforcement des actions pour réduire l’impact environnemental de Crédit Agricole S.A. : sobriété énergétique, exploitation des bâtiments, exploitation des data centers, biodiversité sur nos sites, déplacements professionnels, préservation des ressources naturelles.
■ Contribution volontaire à la neutralité carbone : en période de transition vers l’objectif Net Zero et parallèlement à ses actions de diminution de ses émissions, le Crédit Agricole contribue à la neutralité carbone mondiale en finançant des projets environnementaux qui favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ou leur séquestration.
■ La Caisse régionale des Savoie s’inscrit dans l’objectif national de contribution à la Neutralité carbone. L’atteinte de cet objectif passe par plusieurs actions :
− L’optimisation de la consommation d’énergie des bâtiments avec notamment le pilotage rigoureux des consommations et la suppression des chaudières fuel et gaz.
− L’engagement d’un plan de mobilité global avec notamment la mise à disposition de vélos électriques aux collaborateurs volontaires pour le trajet domicile-travail et la flotte de véhicules électriques ou hybrides pour les déplacements professionnels des collaborateurs.
Point B. Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque environnemental à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives relatives à la définition de la stratégie et des processus économiques
Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque environnemental
■ L’identification des principaux risques environnementaux du Groupe Crédit Agricole au regard de ses activités, de son modèle d’affaires, de ses implantations géographiques et des attentes des parties prenantes est opérée via une méthodologie en plusieurs étapes : formalisation des domaines extra-financiers définis par la Raison d’Être du Groupe (étape 1), une démarche normative pour définir un périmètre exhaustif des risques extra-financiers (étape 2), la sélection des principaux risques extra-financiers pouvant affecter les activités du Groupe (étape 3), ainsi que l’intégration des attentes des parties prenantes (étape 4).
■ En ce qui concerne la sélection des principaux risques, cette étape a permis de sélectionner des risques significatifs à court, moyen ou long terme pour le Crédit Agricole et plus spécifiquement pour Crédit Agricole S.A. Les risques identifiés sont évalués selon deux critères : leur sévérité potentielle et leur probabilité d’occurrence. Une dimension de temporalité a également été utilisée pour certains facteurs de risques, dont l’importance aujourd’hui est moindre, mais qui pourraient devenir plus significatifs à l’avenir.
L’évaluation a été effectuée à partir de “critères bruts” qui n’intègrent pas les mécanismes d’atténuation des risques au sein du Groupe.
■Au Crédit Agricole des Savoie, une analyse de l’activité de la Caisse sur le territoire des Savoie a permis d’établir une liste de 26 risques matériels principaux. Ces risques ont été hiérarchisés, selon la méthodologie proposée par le groupe et avec la contribution des Responsables des Services et Unités identifiés comme spécialisés dans leur domaine. Ainsi, 11 risques bruts principaux ont pu être dégagés (cf. DPEF, partie 2 du rapport de gestion de la Caisse).
Evaluation des performances
Dans sa Déclaration de performance extra-financière, le Crédit Agricole des Savoie établit un tableau d’indicateurs de performance extra-financière, notamment environnementaux. Ces indicateurs peuvent évoluer dans le temps. Pour chaque politique environnementale, il y a un ou plusieurs indicateurs de performance, une unité de mesure de performance annuelle adaptée à chaque indicateur, et une précision sur le périmètre considéré pour établir cette mesure.
En 2023, la liste des indicateurs de performance environnementale retenus par le Crédit Agricole des Savoie est la suivante :
• Financements EnR sur Marchés Spécialisés : réalisations annuelles, encours, nombre de prêts
• Autres prêts verts sur Marchés Spécialisés hors EnR : réalisations annuelles
• Prêts rénovation énergétique sur Marché des Particuliers : réalisations annuelles, encours, nombre de prêts
• Prêts consommation verts : réalisations annuelles, encours, nombre de prêts
• % d'éclairages ESG réalisés auprès des clients entreprises
• Evolution du montant de fonds verts détenus par nos clients
• % de jeunes agriculteurs (JA) installés par CADS sur le parcours d'installation aidé de la Région AuRA
• Financements EnR sur Marché de l'Agriculture : réalisations annuelles, nombre de prêts réalisés
• IRC stratégique PART
• % de réclamations traitées en 15 jours calendaires
• % de clients fidèles
• Suivi des émissions de Co², suivi par collaborateur
• Suivi et évolution de la consommation d’énergie des sites et agences
• Consommation et évolution de la consommation de papier par collaborateur
• Quantité et évolution de déchets recyclés en kg
• Nombre et % de jours de télétravail
• Nombre de startups accompagnées depuis l'ouverture du Village (en cumul) et évolution
• Nombre d’emplois créés par les startups accompagnées sur l’année écoulée
• Taux moyen d’évolution du Chiffre d’Affaires des startups sur l’année
• Montant des levées de fonds réalisées par les startups accompagnées par le Village depuis son ouverture (en cumul)
• Portefeuille de titres de placement : % de placements notés ESG à l'intérieur du fonds dédié géré par Amundi
• Portefeuille de titres d'investissement : % du portefeuille noté ESG
• Montant global des participations hors groupe Crédit Agricole sur le territoire
Point C. Activités d’investissement actuelles et cibles d’investissement (futures) en faveur d’objectifs environnementaux et d’activités alignées sur la taxonomie de l’UE
L’ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d’orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause, et confiance.
■ À cet égard, le Livret Engagé Sociétaire, livret d’épargne disponible et sans risque à capital garanti, permet au client d’investir dans des projets durables et d’être informé des projets soutenus par les Livrets Engagé Sociétaire.
■ Au-delà de la stricte application des réglementations sur l’épargne financière, le Groupe adopte une démarche très exigeante et prudente, en préférant afficher un alignement qu’il peut maintenir dans le temps plutôt qu’un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d’investissement durable selon SFDR, le Groupe adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d’affaires réel généré par les activités durables de l’entreprise, et non la méthode “pass/fail” consistant à prendre en compte le chiffre d’affaires total d’une entreprise dont seulement certaines activités sont durables. ■ Enfin, le Groupe Crédit Agricole déploie un vaste programme de formation afin que les conseillers soient en mesure d’informer et d’accompagner leurs clients dans le choix de leurs investissements durables.
■ La stratégie de la Caisse régionale des Savoie s’inscrit dans les politiques du groupe, notamment celles de ses filiales Crédit Agricole Assurance et Amundi.
Les questions ESG sont également au cœur de la stratégie du pôle Gestion de l’Épargne et Assurances de Crédit Agricole avec des politiques propres à Crédit Agricole Assurances et Amundi :
Crédit Agricole Assurances
Intégrer des critères responsables dans sa politique d’investissement
■ En tant qu’investisseur institutionnel de premier plan et signataire des PRI (Principes pour l’investissement responsable), le groupe Crédit Agricole Assurances est soucieux des responsabilités qui lui incombent, vis-àvis des secteurs et des émetteurs dans lesquels il investit. Crédit Agricole Assurances applique une politique d’exclusion à l’achat sur le secteur du tabac depuis 2017 et n’en détient plus directement dans ses portefeuilles. Il intègre les critères ESG sur l’ensemble de ses classes d’actifs en s’appuyant notamment sur l’expertise d’Amundi et son système d’analyse et de notation ESG, qui s’applique aux actions cotées et aux souverains. Crédit Agricole Assurances a déployé sa méthodologie de notation interne ESG et a également développé l’engagement actionnarial auprès de ses participations stratégiques avec la participation active de sa Direction des investissements au sein des Conseils d’administration des entreprises dont l’assureur est actionnaire. À fin décembre 2023, les titres cotés (actions et obligations corporate et souverains et assimilés) directement détenus par Crédit Agricole Assurances sont intégralement soumis à un filtre ESG. L’encours correspondant est de 183,5 milliards d’euros sur un montant global de 278 milliards d’euros d’actifs investis au titre des fonds euros et des fonds propres.
■ Crédit Agricole Assurances poursuit sa politique sectorielle spécifique au charbon thermique sur ses portefeuilles d’investissements directs afin d’assurer la sortie du charbon thermique en 2030. Cet engagement porte sur tous les investissements détenus en direct, cotés et non cotés, effectués au titre des fonds euros et fonds propres. Par ailleurs, une politique d’amélioration des performances énergétiques des actifs immobiliers en portefeuille (concrétisée par l’obtention d’un label) a été mise en œuvre. À fin 2023, Crédit Agricole Assurances détient, en direct, 12 milliards d’euros d’obligations vertes, plus de 1,5 milliard d’euros de social bonds et 2,5 milliards d’euros de sustainability bonds.
Proposer des supports d’épargne ESG aux clients des Caisses régionales
■ La politique ESG des pôles Gestion de l’Épargne et Assurances du Groupe Crédit Agricole permet de proposer une gamme “Engagée et Responsable” de solutions d’investissement aux clients des Caisses régionales.
■ La gamme “Engagée et Responsable” est construite autour de trois axes : Intégration des enjeux climatiques et environnementaux dans les critères de gestion ; soutien aux entreprises contribuant aux évolutions sociétales et aux transitions agricoles & agroalimentaires ; soutien aux entreprises françaises durables. Constituée d’une vingtaine de solutions de placements responsables, la gamme Engagée et Responsable permet aux clients des Caisses régionales de diversifier leur patrimoine financier, de manière concrète, en soutenant des entreprises vertueuses et/ou engagées dans leur transformation dans des univers de gestion larges.
■ Enfin, pour les clients souhaitant déléguer la gestion de leur patrimoine, les Caisses régionales proposent de la gestion sous mandat et/ou de la gestion conseillée prenant en compte les critères ESG.
■ Depuis le lancement des fonds ISR (investissement socialement responsable), plusieurs actions ont été menées afin de promouvoir ce type d’investissements à la fois auprès des réseaux de distribution et des clients : animations réseaux lors des temps forts (Semaine du développement durable, Semaine de l’ISR, Semaine de la finance solidaire), communications client sur l’ISR.
Amundi
Amundi, pionnier de l’investissement responsable et signataire des Principles for Responsible Investment (PRI) depuis 2006, a placé l’analyse ESG au cœur de sa stratégie de développement. Son objectif premier est d’offrir à ses clients non seulement une performance financière attractive tout en respectant le niveau de risque qu’ils ont choisi, mais aussi une surperformance des critères extra-financiers dans tous ses fonds ouverts gérés activement. Amundi porte une attention toute particulière à deux grands enjeux de durabilité que sont, d’une part, la transition environnementale et la protection des écosystèmes, et, d’autre part, la question de la cohésion sociale. Après avoir confirmé sa position de leader européen de l’investissement responsable fin 2021, Amundi a annoncé amplifier ses engagements en faveur d’une transition environnementale juste au travers de son plan stratégique “Ambitions 2025” annoncé en décembre 2021.
Prioriser les enjeux ESG au plus haut niveau
■ Amundi s’est doté de moyens importants pour déployer sa politique ESG. La Ligne métier Investissement responsable, qui compte 60 experts, définit et met en œuvre la stratégie d’Amundi en matière de finance durable dans toutes ses dimensions, au service des différentes gestions : analyse et notation des entreprises, engagement et vote, intégration des facteurs ESG et conception de solutions d’investissement durable, indicateurs clés de durabilité des portefeuilles, promotion ESG, et participation aux travaux et initiatives de place.
■ Au sein de son équipe d’Investissement responsable, plusieurs Comités permettent un suivi cadré et régulier des travaux menés, notamment : le Comité stratégique ESG et Climat définit, valide et pilote la stratégie ESG et climat, ainsi que la politique d’investissement responsable d’Amundi ; le Comité de notation ESG valide les méthodologies de notation ESG, revoit les politiques d’exclusion et les politiques sectorielles et valide leurs règles d’application ; le Comité de vote valide la politique de vote d’Amundi et les approches spécifiques/locales, et joue un rôle de conseil dans les décisions de vote de certaines situations individuelles.
■ Amundi a une gouvernance dédiée pour le pilotage de sa stratégie en tant qu’acteur financier responsable et entreprise responsable. Son Conseil d’administration s’appuie principalement sur les travaux du Comité stratégique et RSE.
Définir une politique d’investissement responsable
■ L’analyse ESG au cœur du processus d’investissement responsable :
− Amundi a défini son propre cadre d’analyse et développé sa méthodologie de notation ESG. Cette méthodologie est à la fois propriétaire et centralisée, favorisant une approche cohérente de l’investissement responsable dans l’ensemble de l’organisation, en ligne avec les valeurs et priorités d’Amundi.
− Sur les marchés côtés, Amundi a développé deux principales méthodologies de notation ESG, l’une pour les entreprises et l’autre pour les entités souveraines. Notre approche se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte Mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise, l’Organisation Internationale du Travail (OIT), la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), etc. La note ESG vise à mesurer la performance ESG d’un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. La note ESG évalue également la capacité du management de l’entreprise à gérer l’impact négatif potentiel de leurs activités sur les facteurs de durabilité qui peuvent l’affecter. L’analyse s’appuie principalement sur 22 fournisseurs de données externes.
■ Une politique d’engagement active : elle s’exerce à l’occasion des échanges réguliers entre les analystes et les entreprises investies, et à travers des actions individuelles ou collaboratives d’engagement sur six sujets principaux : la transition vers une économie bas carbone ; la préservation du capital naturel (protection des écosystèmes et lutte contre la perte de biodiversité) ; la cohésion sociale, à travers la protection des salariés directs et indirects et la promotion des droits humains ; la responsabilité client, produit et sociétale ; les pratiques de gouvernance, qui doivent être solides et promouvoir le développement durable ; le dialogue favorisant un exercice accru du droit de vote et le renforcement de la gouvernance d’entreprise. Elle est complétée par une politique détaillant l’exercice des droits de vote.
■ La politique de vote complète le dispositif d’engagement : la politique de vote d’Amundi repose sur la conviction que la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux, et de bonne gouvernance par les Conseils d’administration est essentielle à la bonne gestion d’une entreprise. Amundi entend pleinement jouer son rôle d’investisseur responsable et se mobilise ainsi sur le soutien aux résolutions portant sur le climat ou sur des enjeux sociaux.
Une politique d’exclusion ciblée
■ Le plan d’action d’Amundi vis-à-vis des émetteurs se fonde sur un déploiement de moyens ambitieux sur l’activité d’“engagement”. Dans ce contexte, l’usage des politiques d’exclusions n’est jugé pertinent que lorsqu’elles ciblent des activités venant compromettre cette transition alors que des alternatives à l’échelle existent. ■ Dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, Amundi a fixé des normes minimales et des politiques d’exclusion sur des sujets critiques en matière de durabilité, déclenchant des suivis spécifiques et des procédures d'escalade lorsque des violations sont identifiées, pouvant conduire à un engagement, à des actions de vote spécifique (le cas échéant) ou à l’exclusion. Elles concernent les émetteurs qui ne se conforment pas aux conventions et/ou cadres internationalement reconnus ou aux réglementations nationales et ceux qui sont exposés à des activités ciblées telles que l’industrie du charbon, du tabac, et depuis fin 2022, aux hydrocarbures non conventionnels et à l’armement nucléaire. Ces règles sont appliquées aux portefeuilles gérés activement et aux portefeuilles ESG passifs (sauf demande contraire des clients) et mises en œuvre sur tous les nouveaux mandats ou fonds dédiés (sauf demande contraire du client) toujours dans le respect des lois et des réglementations applicables.
Point D. Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des risques environnementaux
Intégration des enjeux environnementaux dans l’analyse du risque de contreparties des grandes entreprises La prise en compte des impacts environnementaux négatifs éventuels liés aux financements des grandes entreprises est basée sur plusieurs piliers :
■ L’application des Principes Équateur pour les financements de projets : ils constituent un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts notamment environnementaux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d’un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport, etc.).
■ Les politiques sectorielles RSE : l’objet des politiques sectorielles est de préciser les règles d’intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement du Groupe. 13 politiques sectorielles RSE sont aujourd’hui publiées sur les secteurs suivants : l’armement, les énergies (pétrole et gaz, pétrole et gaz de schiste, centrales thermiques à charbon, énergie nucléaire, hydroélectricité), les mines et métaux, la construction (immobilier, infrastructures de transport), les transports (aviation, maritime, automobile), les forêts et l’huile de palme ;
■ Une analyse de la sensibilité notamment environnementale des transactions : la sensibilité environnementale ou sociale des transactions est appréciée par Crédit Agricole CIB depuis 2009. Ce processus permet d’assurer le respect des critères d’exclusion définis au sein des différentes politiques sectorielles RSE ou d’analyser voire d’anticiper de potentielles controverses auprès des clients.
■ La Caisse Régionale des Savoie, de par son activité tournée vers les particuliers et les PME/ETI, n’est pas exposée au risque de contreparties des grandes entreprises. Cette exposition est gérée au niveau de l’entité Crédit Agricole CIB pour le groupe.
Par ailleurs, Crédit Agricole CIB s’est doté de deux outils :
■ un Comité d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), émettant une opinion sur les dossiers de financement pouvant présenter un risque de réputation ou de nonalignement avec les politiques sectorielles RSE ;
■ un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients Entreprises. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières.
Des initiatives pour aider les clients à réduire leur exposition aux risques environnementaux sont bien sûr prises à tous les niveaux de la banque. À titre d’exemple :
■ Au sein de Crédit Agricole CIB, adoption d’un plan de transition sur le secteur pétrole et gaz : baisse de 25 % de l’exposition de Crédit Agricole CIB à l’extraction de pétrole d’ici 2025 ; arrêt de tout financement de nouveau projet d’extraction d’énergies fossiles ; exclusion des financements directs d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels (pétrole et gaz de schiste, sables bitumineux) ; exclusion des financements directs d’extraction de pétrole et de gaz en Arctique ; analyse annuelle du plan de transition des clients du secteur pétrole-gaz, basé principalement sur le choix d’un scénario de référence (vs scénario Net Zero 2050) et sur la stratégie de désinvestissement des énergies carbonées et de l’investissement dans la décarbonation ; arrêt des financements corporates pour les producteurs indépendants consacrés exclusivement à l’exploration et la production de pétrole et/ou gaz ; examen au cas par cas des financements corporates des énergéticiens, selon une appréciation mise à jour régulièrement, en tenant compte de leurs engagements dans la transition.
■ Au sein d’Amundi, adoption d’une stratégie climat “Say on Climate” :
− Dans le cadre de la politique d’accélération de l’avènement des énergies renouvelables à travers l’épargne, lors de son Assemblée générale 2023, Amundi a soumis sa stratégie climat au vote consultatif de ses actionnaires, devenant ainsi le premier gérant d’actifs à présenter un “Say on Climate”. Cette résolution a recueilli 98,26 % de votes favorables.
− Amundi estime que les actionnaires doivent être pleinement informés de la manière dont les entreprises entendent contribuer à l’effort collectif de transition énergétique. En tant qu’entreprise cotée, il est de la responsabilité d’Amundi d’être transparente sur l’évolution de sa propre stratégie climat envers ses actionnaires.
■ Adoption par Amundi d’un nouvel indicateur de performance extra-financière intitulé “Nombre additionnel d’entreprises engagées sur le climat (par rapport à une baseline 2021)”. Le nombre s’élève à 418 à fin 2023.
Intégration des enjeux environnementaux dans l’analyse du risque de contreparties des PME et ETI
■ Le Groupe à travers ses filiales décline l’ensemble des offres environnementales et sociales sur tous ses segments de clientèles afin que tous les acteurs des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Le Crédit Agricole adopte une approche volontariste d’inclusion ESG en particulier dans l’accompagnement des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME en mettant à disposition des solutions adaptées à leur secteur et leur taille. Ceci se décline comme suit : − un diagnostic de la performance ESG du client est effectué par les chargés de clientèle afin de sensibiliser l’entreprise aux problématiques environnementales, sociales et de conformité majeures ;
− cette première évaluation est basée sur des critères cœur quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des critères sectoriels ;
− sur la base du diagnostic un portefeuille d’offres est mis à disposition. Celles-ci sont soutenues par un réseau de partenaires nationaux et locaux dans une optique de mise à disposition des expertises filière à l’ensemble du réseau.
■ Depuis 2021, les enjeux ESG ont fait l’objet d’un premier niveau d’intégration dans la relation commerciale avec la clientèle ETI et PME à travers le déploiement d’un questionnaire ESG diffusé à l’ensemble des chargés d’affaires des Caisses régionales. Il s’agit d’un projet précurseur dans le monde bancaire, en place dans la Caisse régionale des Savoie.
■ Le hub de la Transition Énergétique une initiative en faveur de la transition énergétique des clients des marchés spécialisés : le hub Transition Énergétique s’inscrit dans le Projet Sociétal pour accompagner tous les clients des marchés spécialisés dans la transition énergétique. Il s’agit d’un dispositif innovant qui apporte des solutions concrètes, dans un premier temps aux entreprises, puis aux professionnels, aux agriculteurs et collectivités locales :
− une plateforme digitale informative avec des contenus pédagogiques, utiles et experts, la présentation de la gamme des offres et un espace d’autodiagnostic. Ce dernier permet le rebond commercial avec la rencontre d’un conseiller en transition énergétique, un nouveau métier créé dans les Caisses régionales pour apporter l’expertise au plus près des clients ;
− un réseau de partenaires techniques, nationaux, régionaux ou locaux sélectionnés par l’équipe experte du hub de Crédit Agricole Transition et Energies (CATE) pour leurs compétences et leur engagement de qualité de services : audit et bilan énergétique, fourniture d’énergie verte, efficacité énergétique, autoconsommation solaire et mobilité apportant une large gamme d’offres aux clients que viennent compléter les solutions de financement du Crédit Agricole (crédit-bail, prêt).
La Caisse régionale des Savoie a déployé ce hub national en 2023. Il vient compléter ses partenariats locaux existants.
9.1.2 Gouvernance
Point E. Responsabilités de l’organe de direction dans l’établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion des risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents
La gouvernance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, permet de concilier l’intérêt des clients avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, dans le respect des valeurs mutualistes fondatrices de l’identité du Crédit Agricole. Elle s’appuie depuis l’origine sur un modèle établissant une séparation claire entre les responsabilités exécutives et les responsabilités non exécutives en matière de contrôle et de surveillance, avec une dissociation des fonctions de Président et de Directeur général.
La Caisse régionale est dotée d’une gouvernance coopérative, par nature responsable et équitable, avec à la base ses clients sociétaires. En vertu du vote démocratique « 1 personne = 1 voix », chaque sociétaire a le même poids dans le vote à l’Assemblée générale de sa Caisse Locale, quel que soit le nombre de parts sociales détenues. Ainsi, les sociétaires élisent les administrateurs et Présidents de Caisses Locales, qui élisent les administrateurs et le Président de la Caisse Régionale. Le Directeur général de la Caisse Régionale est quant à lui nommé par le Conseil d’Administration.
Le Président du Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie assure à ce titre un rôle de coordination entre la Caisses Régionale et les Caisses Locales. Cette organisation reflète le socle coopératif du Groupe Crédit Agricole et permet de garantir un modèle de développement pérenne et équitable pour la Caisse Régionale, au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes : clients, clientssociétaires, fournisseurs et collaborateurs.
La gouvernance dans sa fonction de supervision
Le Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie, organe central de la Caisse régionale, veille à la prise en compte des enjeux et des risques environnementaux dans les orientations stratégiques de la Caisse et dans ses activités. Il s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise.
La gouvernance exécutive
Le pilotage de la mise en œuvre de la stratégie ESG est réalisé par le Comité de Direction et le Conseil d’administration, ainsi que par le Comité de l’Engagement Sociétal, en lien selon les sujets avec les comités spécialisés. ■ La Caisse régionale s’est dotée en 2023 d’une nouvelle organisation adaptée aux ambitions stratégiques et commerciales fixées dans le cadre de son projet d’entreprise « CARE - Nouvelle Impulsion ». Cette organisation est en cohérence avec le projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole. L’organisation de la RSE repose sur :
− Une nouvelle direction Marketing et Engagement Sociétal, rattachée au Directeur Général Adjoint développement ;
− La création d’un service Engagement sociétal et RSE dont la mission est triple :
o coordonner la réponse de la Caisse Régionale aux évolutions réglementaires en matière ESG, o déployer le Projet Sociétal de la Caisse Régionale autour de ses deux grands piliers (climat et inclusion),
o développer des solutions créatrices de valeur pour la Caisse Régionale et ses clients autour des enjeux ESG.
■ Le déploiement de la stratégie et le pilotage des risques environnementaux dans les métiers sont coordonnés au sein de Comités transverses, placés sous l’autorité de dirigeants de la Caisse Régionale.
− Le Comité Engagement Sociétal détermine la stratégie ESG de la Caisse Régionale, s’assure de l’intégration de la performance extra-financière dans les politiques internes, suit les plans d’actions dédiés tout en gardant une approche transversale impliquant, selon les sujets, la plupart de ses Comités spécialisés. Ce comité est piloté par le Directeur général adjoint développement et inclut les Directions chargées des Risques, des Crédits, du Marketing, et des Finances, du Marché Entreprises, des Ressources Humaines et de l’Immobilier. Il se réunit tous les 2 mois.
− Le Comité des risques de la Caisse Régionale, présidé par un administrateur de la Caisse, définit la politique de la Caisse en matière de risques et détermine ses limites globales. Il évalue les enjeux et suit de manière transverse ses principaux risques. Il examine et valide les cadres de risques de la Caisse. Le cadre de risques environnementaux, construit par la direction de l’Engagement Sociétal et la direction des Risques avec la collaboration de l’ensemble des directions de la Caisse, lui est présenté de façon annuelle. Ce cadre de risque et l’avis risque associé déterminent la feuille de route en matière de risques.
Point F. Intégration par l’organe de direction des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans la structure organisationnelle, tant au sein des lignes d’activité que des fonctions de contrôle interne de l’établissement
Gouvernance dans sa fonction de supervision
Le Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie, organe central de la Caisse régionale, veille à la prise en compte des enjeux et des risques environnementaux dans les orientations stratégiques de la Caisse et dans ses activités. Il s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise.
Gouvernance exécutive
■ Par ailleurs, le Comité des risques de la Caisse Régionale examine et valide les cadres de risques de la Caisse. Le cadre de risques environnementaux, construit par la direction de l’Engagement Sociétal et la direction des Risques, lui est présenté de façon annuelle. Ce cadre de risque détermine la feuille de route en matière de risques environnementaux pour l’année à venir.
■ Le service Engagement sociétal et RSE, au sein de la direction Marketing et Engagement Sociétal a pour mission de :
o coordonner la réponse de la Caisse Régionale aux évolutions réglementaires en matière ESG, o déployer le Projet Sociétal de la Caisse Régionale autour de ses deux grands piliers (climat et inclusion),
o développer des solutions créatrices de valeur pour la Caisse Régionale et ses clients autour des enjeux ESG.
Point G. Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques environnementaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des Comités, la répartition des tâches et des responsabilités et le circuit de retour d’information entre la fonction de gestion des risques et l’organe de direction, couvrant les canaux de transmission pertinents
Les facteurs de risques environnementaux, sont examinés par le Conseil d’administration, dans le cadre de sa fonction de supervision et de définition de la stratégie, après avis du Comité Engagement Sociétal, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie extra financière.
Point H. Chaînes de communication de rapports relatifs au risque environnemental et fréquence des rapports
Le comité de direction, ainsi que le Conseil d’administration de la Caisse régionale, examinent régulièrement les dossiers ESG présentés notamment par :
■ Le service RSE, qui réalise un reporting régulier sur :
− Les sujets en lien avec la stratégie climat de la Caisse Régionale,
− L’avancement du plan d’action RSE,
− L’avancement des travaux réalisés en local sur les trajectoires Net Zero Financements.
■ La direction des risques qui réalise un reporting semestriel sur l’avancement de la mise en œuvre des 13 attentes de la BCE.
Les rapports relatifs au risque environnemental sont :
− La Déclaration de Performance Extra-Financière établie annuellement,
− Le rapport annuel de contrôle interne (RACI) avec une partie consacrée au risque environnemental, − Le Pilier III ESG établi semestriellement.
Point I. Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement en matière de risques environnementaux
Les éléments de la politique de rémunération sont présentés au point 8 du présent document.
9.1.3 Gestion des risques
Point J. Intégration des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de tolérance des risques
Un recensement des principaux facteurs de risque a été effectué afin d’évaluer leur matérialité dans les grandes catégories de risques existantes, et de la mettre en perspective par rapport aux expositions de la banque par des analyses quantitatives. Les travaux scientifiques disponibles à date complètent de façon qualitative cette analyse de matérialité.
Le Groupe retient alors les principaux facteurs de risques suivants et leurs horizons de survenance : ■ les risques physiques liés au dérèglement climatique sont potentiellement encourus sur du court terme pour les risques aigus, et moyen/long terme pour les risques chroniques ;
■ les risques de transition liés au dérèglement climatique sont encourus sur du court/moyen et long terme.
Point K. Définitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion des risques environnementaux
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’inscrit dans la démarche du groupe et s’appuie sur :
■ les définitions à date des risques environnementaux prises par les régulateurs ou les superviseurs, ainsi que les leviers de transmission retenus dans les grandes classes de risques ;
■ les normes telles que la Taxonomie européenne permettant de qualifier certains types d’actifs ;
■ les standards ou principes de place, comme les Green Bonds Principles.
En outre, le Groupe Crédit Agricole participe à des initiatives ou a rejoint des alliances/coalitions assorties d’engagements d’approches méthodologiques ou permettant de contribuer à élaborer des standards de place, notamment la Net Zero Banking Alliance pour les activités de crédit, la Net Zero Asset Managers Initiative pour la gestion d’actifs, ainsi que les Net Zero Asset Owner Alliance et Net Zero Insurance Alliance pour les activités d’assurance. Les approches méthodologiques retenues dans le cadre des engagements afférents à ces alliances sont précisées au fil de l’eau, notamment les scénarios climatiques retenus (émanant principalement de ceux de l’AIE). (cf : paragraphe A.IV)
Point L. Processus d’identification, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents
Les risques liés à l’environnement sont identifiés et analysés dans le cadre du processus global d’identification des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, et viennent alimenter une matrice de matérialité.
Ils sont considérés comme des facteurs de risques influençant les principaux risques de la Banque (crédit, marché, etc.), i.e. résultant des expositions à des contreparties qui peuvent être affectées par des aléas de nature environnementale.
Ils sont évalués et hiérarchisés à travers le suivi de différents indicateurs et la réalisation d’études d’impact sur des portefeuilles selon différents scénarios, à l’image des exercices de stress tests menés fin 2020 avec l’ACPR ou conduits en 2022 par la BCE. Une cartographie des vulnérabilités au risque de transition a également été construite afin de répartir les expositions sectorielles du Groupe selon le niveau de sensibilité au risque de transition établi par la BCE.
Par ailleurs, le dispositif de gestion des risques environnementaux fait l’objet d’évolutions au sein du Groupe Crédit Agricole afin de déployer les actions convenues en réponse au Guide BCE relatif à la gestion des risques climatiques et environnementaux. Les 13 attentes sont traitées dans des sous-projets faisant l’objet d’un suivi présenté à la gouvernance, ainsi que de travaux de revue du superviseur (revue thématique, mission d’inspection sur site). Les conclusions de ces travaux sont intégrées dans le dialogue prudentiel, dans le volet P2R du SREP (tout comme les tests de résistance climatique). Certaines attentes sont en lien avec d’autres exigences réglementaires, comme les lignes directrices de l’Autorité des banques européennes (ABE) relatives à l’octroi de crédit (volet ESG). Les autres évolutions réglementaires concernent essentiellement le reporting (ratio d’actifs verts, Pilier 3 ESG), l’ABE n’ayant pas émis de préconisations sur les potentiels impacts en Pilier I des risques environnementaux et sociaux.
Les politiques sectorielles RSE encadrent les activités et définissent les périmètres d’exclusion, notamment sur le périmètre de Crédit Agricole CIB. La Direction des risques Groupe émet un avis sur ces politiques, de même que sur les cadres de risques sectoriels.
Enfin, la stratégie du Groupe, qui consiste en la réallocation progressive des portefeuilles de financement, d’investissement et des actifs gérés au profit de la transition énergétique, est destinée à diminuer le risque brut à terme et à permettre au Groupe d’améliorer son niveau de résilience.
Point M. Activités, engagements et expositions contribuant à atténuer les risques environnementaux
Le groupe Crédit Agricole s’est donné pour objectif de participer à l’atteinte de la neutralité carbone dans le cadre de l’adhésion à l’alliance Net-Zero en juillet 2021, couvrant des portefeuilles de financements. (cf. Paragraphe K)
Point N. Mise en œuvre d’outils d’identification, de mesure et de gestion des risques environnementaux
La gestion des risques environnementaux repose d’abord sur les politiques d’engagement permettant d’orienter les transactions selon la stratégie de la Caisse des Savoie. À ce titre, des politiques sectorielles RSE définissent les orientations devant être prises et les exclusions définies pour respecter les engagements. Des analyses de transactions sensibles aux risques environnementaux sont également menées lors de la phase d’origination (questionnaire ESG).
S’agissant du stock de transactions, l’identification des risques environnementaux est réalisée par la Caisse des Savoie à travers des outils Groupe. Elle repose sur l’analyse des bases recensant les transactions permettant de croiser les engagements de la Caisse avec des matrices de vulnérabilités, tant sur les axes risques de transition (sensibilités sectorielles) que risques physiques (analyses par périls). Les analyses de risque physique reposent largement sur des bases de données externes présentant, par coordonnées géographiques, les aléas et leurs fréquence et intensité.
Point O. Résultats et conclusions tirées de la mise en œuvre des outils et incidence estimée du risque environnemental sur le profil de risque de fonds propres et de liquidité
Les analyses qualitatives et quantitatives menées jusqu’à présent n’ont pas fait ressortir d’impacts dans le capital. Les exercices menés par le superviseur en 2022 ont par ailleurs confirmé cette évaluation, à la fois à travers les stress tests climatiques (portant sur un périmètre circonscrit mais représentatif), et les actions menées pour converger vers les attentes exprimées dans le guide BCE relatif à la gestion des risques climatiques et environnementaux.
Ces analyses ne montrent pas par ailleurs d’impacts matériels à travers les risques de marché et de liquidité.
Point P. Disponibilité, qualité et exactitude des données, et efforts visant à améliorer ces aspects
Les informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement.
La collecte de nouvelles données s’organise avec une exigence de qualité cohérente avec les nouveaux usages, qu’ils soient réglementaires (reportings) ou de suivi et pilotage du risque. Des proxys sont déployés afin de compléter ou améliorer la qualité de séries historiques de données extra-financières non utilisées jusqu’alors.
Par ailleurs, les méthodologies, la qualité des données et les scénarios de référence étant en constante évolution, les chiffres peuvent évoluer au fil du temps.
Point Q. Description des limites fixées aux risques environnementaux (en tant que vecteurs de risques prudentiels) et déclenchant la saisie des échelons supérieurs et l’exclusion du portefeuille en cas de dépassement
Le Groupe a défini et formalisé des critères d’exclusion dans ses politiques sectorielles RSE, complétés d’analyses renforcées sur certaines transactions sensibles, avec une gouvernance associée.
Par exemple, Crédit Agricole CIB s’est doté de deux outils complémentaires :
■ un Comité ad hoc d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), émettant une opinion sur les dossiers de financement pouvant présenter un risque de réputation ou de nonalignement avec les politiques sectorielles RSE. Il est présidé par le responsable de la fonction Conformité tandis que le secrétariat est assuré par le Département ESR (Environmental and Social Risks), rattaché à la Direction des risques. Les autres membres permanents sont le Département des Risques sectoriels et individuels corporates de la Direction des risques et les responsables des Lignes métiers concernés de Crédit Agricole CIB. Les membres invités sont la Direction juridique (si le dossier nécessite un avis sur les aspects juridiques) ainsi que la Direction du Projet Sociétal et les Études économiques Groupe ;
■ depuis 2013, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients Entreprises. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières. Les dossiers sensibles font l’objet d’un avis du Département ESR, et d’un passage en Comité CERES.
S’agissant des investissements, les émetteurs les moins bien notés selon des critères extra-financiers sont soit exclus des investissements, soit limités.
Amundi a ainsi développé deux principales méthodologies propriétaires de notation ESG dans l’univers des émetteurs côtés, l’une pour les entreprises émettant des instruments et l’autre pour les entités souveraines. L’approche d’Amundi se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise, l’Organisation internationale du travail (OIT), etc. Le score ESG vise à mesurer la performance ESG d’un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. Le score ESG évalue également la capacité du management de l’entreprise à gérer l’impact négatif potentiel de leurs activités sur les facteurs de durabilité :
■ l’analyse ESG des entreprises est fondée sur une approche Best-in-Class : elle consiste à comparer entre eux les acteurs d’un même secteur pour distinguer les meilleures et les moins bonnes pratiques sectorielles ;
■ la méthodologie pour évaluer la performance ESG des émetteurs souverains s’appuie sur une cinquantaine d’indicateurs ESG jugés pertinents par la recherche ESG d’Amundi pour traiter les risques de durabilité et les facteurs de durabilité. Les facteurs E, S et G peuvent avoir un impact sur la capacité des États à rembourser leurs dettes à moyen et long terme. Ils peuvent également refléter la manière dont les pays s’attaquent aux grandes questions de durabilité qui affectent la stabilité mondiale.
Le Groupe a enfin communiqué des engagements afférents aux alliances Net Zero, qui feront l’objet d’un suivi et pilotage par la gouvernance exécutive, par l’intermédiaire notamment du Comité sponsor Net Zero, créé en 2022. Il est l’instance de pilotage des travaux de définition des trajectoires Net Zero et est composé des directeurs généraux des principales filiales du Groupe avec des représentants des Caisses régionales et de Crédit Agricole S.A.
Point R. Description du lien (canaux de transmission) entre les risques environnementaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques
Les risques environnementaux peuvent impacter toutes les grandes catégories de risque existantes, avec cependant une probabilité d’occurrences et/ou d’impacts les plus élevés à travers les risques de crédit et risques opérationnels (risque de réputation). Les risques environnementaux peuvent ainsi se transmettre : ■ dans les risques de crédit, notamment par des impacts sur les revenus, coûts et actifs des clients particuliers du Groupe : dépréciation des actifs financés ou en sûretés, perturbation des activités du territoire, tension inflationniste ; ■ dans les risques financiers, via, par exemple, des difficultés de levées de liquidités du Groupe en raison d’informations négatives (greenwashing), ou via de brusque réévaluation et/ou de volatilité de la valorisation des instruments financiers détenus par le Groupe ;
■ dans les risques opérationnels, comme les non-respects de nos engagements publics (risque de réputation), ou les non-respects des devoirs de conseil et de vigilance du Groupe (ex. : financement en zone inondable), mais également sur des dommages matériels sur les actifs du Groupe, perturbation de ses activités (y compris sur les systèmes d'information) ;
■ dans d’autres risques, comme le risque assurantiel avec des hausses significatives des dommages matériels et/ou des problèmes de santé pour nos clients (dégradation des ratios Sinistres/Prime).
9.2 Informations qualitatives sur le risque social
9.2.1 Stratégie et processus économiques
Point A. Ajustement de la stratégie économique de l’établissement visant à intégrer les facteurs et les risques sociaux, en tenant compte de l’incidence du risque social sur l’environnement économique, le modèle économique, la stratégie et la planification financière de l’établissement
Présentation générale de la stratégie sociale
L’ambition du Groupe est de savoir répondre à l’ensemble des préoccupations financières de tous ses clients, du plus fragile au plus fortuné. En conséquence, Crédit Agricole à travers ses filiales décline toutes ses offres environnementales et sociales sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs de l’économie et des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par le Groupe et déclinée par la Caisse Régionale des Savoie :
1. proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client à travers des produits accessibles aux plus modestes (offres EKO), un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles (point Passerelle) ; 2. contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales via l’arrangement d’obligations sociales (social bonds) et l’investissement dans le logement social, l’accompagnement des acteurs à impact issus de l’économie sociale et solidaire et la promotion d’initiatives à enjeu sociétal ;
3. être un employeur responsable œuvrant à l’attractivité du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse Régionale, fidélisant ses collaborateurs et garantissant un cadre de travail décent. Le Groupe Crédit Agricole se préoccupe particulièrement de la sécurité de ses collaborateurs, notamment dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, touchant très durement les collaborateurs de Crédit Agricole Ukraine et leurs familles.
Utilité et universalité
Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client pour favoriser l’inclusion sociale et numérique Le Groupe Crédit Agricole, comme la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, souhaite servir l’ensemble de ses clients et accompagner les clients en situation de fragilité financière. Dans ce cadre, il a pour objectif de faciliter l’accessibilité des produits et services financiers (lisibilité de l’offre, tarification adaptée, condition de vente).
■ L’accès de tous à nos offres et services : la nouvelle gamme de banque au quotidien, Ma Banque au Quotidien, est commercialisée par l’ensemble des Caisses régionales depuis 2022. Cette gamme, composée de cinq offres (Eko, Globe-Trotter, Essentiel, Premium, Prestige), est adaptée à l’ensemble des besoins clients avec des formules à la carte pour ne payer que ce dont il a besoin. Par ailleurs, en ce qui concerne la prévention pour les assurés, elle s’inscrit pleinement dans une approche complète d’appréhension des risques et d’accompagnement des clients particuliers, professionnels, agriculteurs ou entreprises. Elle a pour finalité de préserver tant leur patrimoine personnel que de sécuriser leur outil de travail (ou leur activité). Les grands principes d’action reposent sur la prévention pour éviter le risque, la protection pour le réduire et en minimiser l’impact, l’assurance pour en indemniser les conséquences.
■ Un engagement renouvelé en faveur des jeunes : le Crédit Agricole s’engage auprès des jeunes en proposant un accompagnement pour faciliter l’accès à la formation et à l’emploi de tous les jeunes grâce à une réponse complète, du bancaire à l’extra-bancaire, permettant aux jeunes d’accomplir leurs projets selon leurs aspirations. Pour cela, tout un écosystème de services et d’offres est mis à la disposition des jeunes, sur différents canaux. Pour compléter son offre de solutions à destination des jeunes, le Groupe Crédit Agricole déploie sur fin 2022 une offre assurance habitation dédiée pour les jeunes locataires.
■ Le soutien aux populations fragiles et lutte contre le surendettement : par exemple, Crédit Agricole Consumer Finance, en tant qu’acteur majeur du crédit à la consommation en Europe, s’engage depuis plusieurs années à accompagner les populations fragilisées dans l’ensemble des pays dans lesquelles il est implanté (univers dédié à la gestion du budget, Agence d’Accompagnement Client…). Quant aux Caisses régionales du Crédit Agricole, elles renforcent leur dispositif de détection précoce d’une potentielle fragilité financière de leurs clients, afin de permettre aux conseillers d’intervenir en amont avec une analyse de la situation financière et une proposition d’accompagnement adaptés à leur situation. Ainsi, la Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie a mis en œuvre :
- un dispositif clientèle fragile visant à prévenir les situations de fragilité avant et après l’apparition de la fragilité financière et à proposer des offres adaptées à cette clientèle ;
- un dispositif Passerelle dans le but d’accompagner des clients dont l’équilibre financier et social a été déstabilisé par des accidents de la vie, survenus dans les 24 derniers mois.
■ L’accès aux soins et au bien vieillir : l’ambition de Crédit Agricole est aujourd’hui de devenir une banque référente dans le domaine de la santé, avec une filière santé comme solution pour accompagner un écosystème santé autour de trois thématiques : prévention, soin, suivi.
Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales
■ Logement social : en novembre 2022, Crédit Agricole S.A., la Fédération nationale du Crédit Agricole et Action Logement ont réaffirmé leur volonté commune d’œuvrer vers plus d’inclusion sociale. À travers un partenariat renouvelé, le Groupe Crédit Agricole souhaite favoriser l’accès à la location de logement, notamment les publics ne pouvant accéder à une caution ou ne souhaitant pas solliciter leur entourage (ex : les jeunes).
■ La promotion des initiatives entrepreneuriales : mobilisées depuis 1994 avec de grands réseaux de soutien à la création d’entreprises, les Caisses régionales contribuent à renforcer le réseau des petites entreprises sur le territoire national. Ces réseaux œuvrent pour la redynamisation des Quartiers de Ville Prioritaires, l’inclusion, le retour à l’emploi, et favorisent les initiatives locales à enjeu sociétal.
Stratégie d’accompagnement des secteurs agricoles et agroalimentaires
Contribuer au renforcement de la souveraineté alimentaire : pour répondre à ses ambitions en matière de souveraineté alimentaire, la France dispose de réels atouts pour être plus autonome et sécuriser ses productions qu’elles soient à destination de l’alimentation humaine ou animale. Pour accompagner cet enjeu, le Groupe Crédit Agricole travaille sur trois piliers : aider les nouvelles générations d’agriculteurs à se lancer ; valoriser le métier d’agriculteur et favoriser une alimentation durable en développant les circuits courts.
Être un employeur responsable dans une entreprise citoyenne
L’ambition du Groupe, à travers son Projet Sociétal, consiste en la mobilisation collective de toutes les entités, métiers, collaborateurs et élus pour accompagner l’ensemble des clients et contribuer à une société plus inclusive et porteuse de progrès pour tous. Cette ligne directrice est portée par deux actions sociales phares : l’une a trait à l’insertion des jeunes, l’autre à la mixité et aux diversités. En complément, le nouveau plan moyen terme présenté en juin 2022 permet au Groupe de poursuivre sa transformation managériale, culturelle et humaine, grâce notamment à l’identification de six leviers principaux qui seront déployés à horizon 2025. La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans cette ambition.
Des opportunités multiples
■ Attirer les talents, développer les collaborateurs et préparer la relève : trois enjeux prioritaires ont été définis : développer la mixité dans les fonctions d’encadrement, internationaliser les viviers de talents et enrichir l’alimentation des plans de succession du Groupe et de ses métiers.
■ La rétention et la fidélisation des collaborateurs : dans un secteur financier très concurrentiel, attirer et fidéliser les talents dont le Groupe a besoin est un des facteurs clés pour son développement. La dimension internationale de Crédit Agricole S.A. apporte aux collaborateurs un environnement de travail multiculturel et des opportunités multiples d’évolution au travers de la diversité des métiers.
■ La gestion des talents : le Groupe accompagne ses talents en leur proposant de participer à des groupes de travail traitant de problématiques stratégiques, d’accéder à des programmes de mentorat renforçant le leadership et de se former à diverses thématiques telles que les nouvelles technologies.
■ Promouvoir la marque employeur et faire grandir nos collaborateurs : l’attractivité du Groupe est en progression. Le Groupe se distingue notamment comme étant l’employeur des services financiers, le plus engagé en RSE figurant dans le top 5 du CAC 40 en France, selon l’étude de l’organisme Universum. ■ La mobilité : les mouvements transversaux entre métiers et activités différents sont notamment au cœur des préoccupations du Groupe qui met en place des dispositifs concrets tels que des informations transparentes en matière de mobilité, une boîte à outils et des offres d’emplois dans une application dédiée. Il organise aussi des événements mobilité récurrents, en présentiel, distanciel et avec des formats digitaux.
■ L’internationalisation des viviers de talents : l’internationalisation des viviers de talents est un enjeu majeur pour Crédit Agricole S.A. Ce critère figure parmi les indicateurs de pilotage du Projet Humain, et le Groupe a renforcé ses ambitions dans le cadre du nouveau plan stratégique, avec une cible de 30 % de relève internationale dans les plans de succession en 2025.
Le développement professionnel : l’évaluation et la formation
■ L’évaluation des collaborateurs : les collaborateurs de Crédit Agricole des Savoie bénéficient de deux types d’entretiens dont l’objectif est de permettre à chacun d’être acteur de son développement et de sa performance. Les entretiens constituant le dispositif d’évaluation sont formalisés dans l’outil de gestion de carrière et ont pour objectifs :
- pour l’Evaluation en Responsabilité : de partager l’appréciation des compétences, l’évaluation de la performance et d’évoquer la charge de travail ;
- pour l’Entretien Professionnel : d’échanger sur le développement professionnel du collaborateur et ses éventuels souhaits de formation.
■ La formation : l’évolution et le développement des compétences des collaborateurs font partie des préoccupations majeures du Crédit Agricole des Savoie, selon trois axes clés :
- un environnement propice au développement des connaissances pour favoriser l’employabilité durable des salariés ;
- un développement continu des compétences et une adaptation permanente pour faire face à l’évolution des métiers ;
- l’acquisition de nouvelles compétences, l’anticipation des compétences futures et l’adéquation aux évolutions technologiques et règlementaires du modèle d’affaires du Groupe.
■ Le Programme Dirigeants : Crédit Agricole S.A. engage l’ensemble de ses dirigeants dans un parcours de développement visant à les accompagner pour accélérer leur propre transformation et leur mode de management vis-à-vis de leur équipe.
■ L’accompagnement du Projet Sociétal : Crédit Agricole S.A. a poursuivi le développement de son écosystème de formation totalement dédié au Projet Sociétal. L’offre a été développée et enrichie pour mobiliser des ressources permettant l’acculturation du plus grand nombre aux enjeux environnementaux et sociétaux et pour former à l’évolution des métiers et des activités à travers des dispositifs spécifiques conçus pour la montée en compétence des collaborateurs et aux besoins par public et métier.
■ La transformation managériale : la démarche de transformation organisationnelle et managériale impulsée par le Projet Humain s’est poursuivie au sein des entités de Crédit Agricole S.A. avec des actions de mise en responsabilité autour de nouvelles pratiques managériales, formations et actions de sensibilisation.
■ L’adaptation des métiers aux évolutions technologiques : Crédit Agricole S.A. a lancé la Digit Academy, une plateforme proposant aux collaborateurs IT, Digital et Data une nouvelle expérience d’apprentissage, de développement de leurs compétences et de leur réseau, notamment à travers leur engagement dans des communautés d’experts.
Renforcer l’engagement du Groupe envers toutes les diversités
■ Le Groupe est particulièrement attentif à :
− la parité Femmes/Hommes dans tous ses métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de son organisation
;
− la jeunesse en s’engageant à accueillir et accompagner 50 000 jeunes d’ici 2025 ;
− l’emploi des personnes en situation de handicap ; − la sensibilisation de l’ensemble de ses collaborateurs.
■ L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
− Depuis plusieurs années, Crédit Agricole S.A. est engagé dans une démarche visant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment grâce à la signature d’accords portant sur des thématiques telles que l’équité dans le recrutement, la formation, la promotion, la rémunération ou encore l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
− Le Groupe propose également des programmes d’accompagnement afin de contribuer à révéler les talents : une formation au rôle d’administratrice/administrateur ; un programme de mentorat par les membres du Comité exécutif du Groupe à destination des futurs dirigeantes et dirigeants ; des programmes d’accompagnement des potentiels : le programme “EVE” et des programmes de développement pour les jeunes talents féminins ainsi que des formations au “marketing de soi”.
■ La Politique Handicap : le sixième accord handicap de Crédit Agricole S.A. en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2020-2022 poursuit la politique ambitieuse du Groupe. Cette volonté est réaffirmée dans le cadre de l’Accord-Cadre International, par lequel le Groupe s’engage à lutter contre les discriminations directes ou indirectes et à promouvoir l’inclusion des salariés en situation de handicap.
Un engagement majeur pour les jeunes
Dans le cadre du projet sociétal, Crédit Agricole S.A. a pris l’engagement d’accueillir et d’accompagner 50 000 jeunes à horizon 2025. Reposant sur un plan Jeunesse ambitieux, le Groupe favorise l’insertion des Jeunes par l’emploi et la formation grâce à différents leviers d’actions. Cet engagement s’illustre aussi par la mobilisation des salariés pour accompagner les alternants et plus globalement les jeunes au sein du Groupe.
Un cadre de travail attractif et sécurisant
■ L’écoute des collaborateurs : l’Indice de Mise en Responsabilité (IMR) de Crédit Agricole S.A. est un nouvel instrument de mesure annuel de la transformation culturelle portée par la mise en œuvre du Projet Humain et du Projet Sociétal. Il permet de suivre le déploiement de la transformation managériale initiée par le Groupe dès 2019 autour de trois principes clés : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité clients et développement d’un cadre de confiance.
■ La Sécurité & Santé au Travail : la stratégie du Groupe en matière de sécurité physique repose sur la prévention des risques par la formation des collaborateurs, pour leur permettre d’adopter des comportements adaptés et d’acquérir des réflexes efficaces en matière de sécurité. A cet effet, des formations et actions de sensibilisation sont dispensées.
■ La Qualité de Vie au Travail : des actions de prévention et d’accompagnement des salariés sont dispensées (campagnes de dépistages gratuits et vaccination, conseils en ergonomie, nutrition et gestion du stress, accompagnement personnalisé des aidants salariés, cabine de téléconsultation…).
■ L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle : pour répondre aux nouvelles attentes des salariés-parents, le Groupe a su adapter l’organisation du travail pour permettre davantage de flexibilité et favoriser un meilleur équilibre pour une bonne gestion de la parentalité. Les entités prévoient également des dispositions relatives au droit à la déconnexion.
■ L’offre sociale : les salariés éligibles peuvent bénéficier selon leur choix et leurs besoins de places de crèche, de l’accès au centre de loisirs pour leurs enfants, des avantages bancaires de l’offre Groupe, de l’attribution de logements sociaux et de l’accès à l’offre de service d’Action Logement Services.
■ Un engagement contre le harcèlement : Crédit Agricole S.A. donne la possibilité à tous ses collaborateurs et partenaires d’activer un dispositif d’alerte interne (dit aussi “whistleblowing”), de façon anonyme ou nominative, s’ils sont témoins ou victimes de faits graves ou contraires au Code de conduite et s’ils n’ont pu utiliser la voie hiérarchique de remontée des dysfonctionnements. Ce dispositif, garantissant la confidentialité et la protection de l’auteur du signalement, est accessible aux collaborateurs du Groupe (24h/24 et 7j/7) à partir d’un lien unique indépendant sur le site internet de Crédit Agricole S.A.
Le partage de la création de valeur
■ La rétribution : la politique de rétribution participe aux trois principes fondateurs du Projet Humain : responsabilisation des collaborateurs, renforcement de la proximité client et développement d’un cadre de confiance. À noter que cette politique inclut des dispositions relatives à la neutralité de genre et des mécanismes qui visent à résorber les écarts de rémunération.
■ Le salaire décent : l’objectif du Groupe est d’offrir à ses salariés des rémunérations attractives, motivantes, permettant de retenir les talents dont le Groupe a besoin tout en étant alignées avec son projet moyen terme et les intérêts de ses différentes parties prenantes. Ainsi, Crédit Agricole S.A., au travers de son Projet Humain, promeut une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles communes à l’ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre réglementaire applicable. Cette politique assure une cohérence interne ainsi que la compétitivité externe des rémunérations au travers de benchmarks réalisés avec ses pairs.
■ L’actionnariat salarié et les augmentations de capital : Crédit Agricole S.A. propose une offre annuelle d’augmentation de capital réservée aux collaborateurs et retraités du Groupe.
■ Les dispositifs de Santé et Prévoyance : L’Accord Mondial signé par Crédit Agricole S.A. avec UNI Global Union comporte un engagement important en termes de santé, incapacité, invalidité et décès. Grâce à un état des lieux récurrent, le Groupe s’assure de la conformité des dispositifs aux obligations légales locales pour toutes les entités à l’échelle mondiale. Au-delà de ces obligations, la quasi-totalité des salariés du Groupe est couverte par une assurance complémentaire en santé et prévoyance.
■ Les dispositifs d’intéressement et de participation : les accords de participation et d’intéressement sont négociés et gérés dans chaque entité avec distribution d’abondement.
Le progrès social
■ Droits humains : dans le cadre de l’Accord-cadre international signé avec UNI Global Union en 2019, les engagements de respecter les droits humains, la liberté d’association et le droit syndical ont été réaffirmés. Ces engagements s’appliquent à tous les collaborateurs de Crédit Agricole S.A. dans l’ensemble de ses implantations géographiques.
■ Crédit Agricole S.A. et UNI Global Union ont conclu un nouvel Accord Mondial le 9 octobre 2023. Cet accord d’une durée de quatre ans réaffirme les engagements de l’accord précédent envers le respect des droits humains et des droits sociaux fondamentaux, et aborde de nouveaux sujets tels que les principes du recours au télétravail et le devoir de vigilance, où est reconnue l’expertise d’UNI Global Union en matière de droits humains et fondamentaux au travail.
■ Le dialogue social s’illustre notamment par la vigueur du dialogue au sein de trois instances représentatives de niveau Groupe : le Comité d’entreprise européen et le Comité de Groupe, qui ont pour mission de traiter des sujets transverses au Groupe portant à la fois sur la dimension économique, sociale et financière, et le Comité de concertation qui est une instance spécifique à Crédit Agricole S.A.
■ L’accompagnement des réorganisations : Crédit Agricole S.A. a choisi de formaliser son engagement en faveur d’une gestion responsable de ses réorganisations dans le cadre de l’Accord-Cadre International ACI signé avec UNI Global Union. Ce dernier prévoit que toute entité appartenant au Groupe qui envisage un plan de restructuration ayant un impact significatif sur la situation de l’emploi, doit l’annoncer en temps utile afin qu’un dialogue avec les représentants du personnel et la Direction puisse être engagé pour trouver des solutions socialement responsables.
Politique fiscale et lobbying responsable
La Caisse des Savoie s’inscrit dans la politique du groupe.
Politique fiscale ■ Le Groupe s’acquitte des taxes et impôts légalement dus dans les États et territoires où il est présent. Les montants acquittés correspondent à la valeur économique sous-jacente créée dans ces États ou territoires dans le cadre de ses activités. Ses activités économiques et ses charges d’impôts sont donc corrélées. Crédit Agricole S.A. a développé, sous l’autorité de sa Direction générale, un corpus de règles internes qui l’a amené à se retirer des États jugés non coopératifs par l’OCDE. Une procédure interne, régulièrement actualisée, prévoit ainsi des autorisations préalables à tout investissement pour compte propre dans des États listés par cette procédure.
■ La Direction fiscale de Crédit Agricole S.A. s’assure que les pratiques fiscales du Groupe poursuivent de larges objectifs de responsabilité et de conformité, pas seulement ceux plus étroits de la gestion du coût de l’impôt et du risque fiscal. Par conséquent, Crédit Agricole S.A. ne fournit aucune aide ou encouragement aux clients pour enfreindre les lois et règlements fiscaux, ni ne facilite ou soutient les transactions où l’efficacité de l’impôt pour le client repose sur la non-divulgation de faits aux autorités fiscales.
■ Enfin, le Groupe Crédit Agricole a publiquement pris l’engagement de n’être présent au titre de ses activités internationales de gestion de fortune que dans des États et territoires s’engageant à pratiquer l’échange automatique d’informations ; de n’accepter comme clients que ceux qui lui donnent mandat d’échanger automatiquement, avec les administrations concernées, les informations les concernant ; de ne plus créer, gérer ou conseiller de structures offshore. Indosuez Wealth Management accompagne sa clientèle dans le respect des obligations fiscales et, suite à l’échange automatique d’information auprès de l’Union européenne, a étendu le périmètre aux pays partenaires. Une procédure interne encadre très rigoureusement cet engagement.
Lobbying responsable
Le groupe participe à un dialogue ouvert afin d’éclairer les régulateurs sur les conséquences de leurs décisions, de valoriser le modèle économique de banque universelle de proximité et de mettre en valeur sa Raison d’Être au service de ses clients et de la société. En 2023 les axes majeurs ont concerné le financement de l’économie, l’accompagnement de la transition énergétique ainsi que la préservation des spécificités du modèle bancaire mutualiste. Par ailleurs, le groupe a contribué aux consultations des autorités françaises et européennes telles que celles sur la stratégie sur l’investissement de détail, la gestion des crises bancaires, la transformation numérique du secteur bancaire et la finance durable.
Achats responsables
■ Le Groupe Crédit Agricole, tout comme la Caisse régionale des Savoie, s’est doté d’une politique d’Achats responsables afin de répondre aux grands enjeux de demain et contribuer à la performance globale de l’entreprise. Un axe transition bas carbone est venu enrichir cette politique en 2023. Elle s’articule désormais selon six engagements : assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs, contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème, améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs, intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans les achats, agir pour la transition vers une économie bas carbone, intégrer cette politique achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants. ■ Assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs : Crédit Agricole S.A. est attentif au suivi des délais de paiement vis‐à‐vis de ses fournisseurs. Des plans d’améliorations visant à réduire les délais moyens de paiement sont intégrés à l’ordre du jour du Comité Risque Fournisseurs Groupe.
■ Contribuer à la performance économique de l'écosystème : la Ligne métier Achats valorise les achats inclusifs afin de renforcer la cohésion et l’inclusion sociale à travers : les achats au service du développement de l’emploi dans les territoires (les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurales – ZRR, dans les quartiers prioritaires de la ville – QPV ou encore les entreprises de l’économie sociale et solidaire – ESS) ; les achats comme levier d’emploi des publics fragilisés (structures du travail protégé et adapté, structures d’insertion). ■ Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs : une Charte achats responsables est jointe à tous les contrats fournisseurs et repose sur des engagements réciproques fondés sur les principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations Unies.
■ Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats : la Ligne métier Achats a généralisé l’intégration de la dimension RSE à tous les dossiers d’achats afin d’évaluer la performance RSE des fournisseurs et des biens et services achetés (portée a minima à 15 % de la note globale). Sur les familles d’achats critiques, cette note peut monter jusqu’à 30 à 40 % de la note globale pour les fournisseurs en phase finale de consultation. ■ Agir pour la transition vers une économie bas carbone : Crédit Agricole S.A. s’engage à réaliser 40% de ses dépenses externes avec des fournisseurs ayant pris des objectifs de réduction basés sur la science. Parallèlement, une feuille de route est en cours reposant sur trois chantiers :
- cadrer et opérationnaliser une réduction des émissions en accompagnant l’ensemble des acteurs de l’écosystème achats vers un dispositif adapté et harmonisé ;
- mesurer et reporter les réductions d’émissions en prenant en compte les exigences liées au reporting ; - définir et piloter un système de gouvernance avec les parties prenantes et partenaires du projet.
Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité
Depuis plusieurs années, à l’instar des autres acteurs des secteurs bancaire et financier, Crédit Agricole fait face à une cybercriminalité ciblant son système d’information et celui de ses sous-traitants. Conscient des enjeux liés à la sécurité numérique, Crédit Agricole a placé les cyber-menaces au cœur de ses priorités en matière de gestion des risques opérationnels et déploie une stratégie de cyber-sécurité pour les maîtriser. La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit pleinement dans cette démarche.
Engagements de protection des données de nos clients et de nos collaborateurs
■ Gouvernance et maîtrise des risques.
■ Sensibilisation et culture du cyber-risque.
■ Politique de Sécurité du Système d’Information (PSSI).
Protection du système d’information et des données ■ Les accès au système d’information doivent être limités aux utilisateurs autorisés.
■ Les configurations des équipements doivent être sécurisées pour limiter l’usage de périphériques non validés.
■ Les utilisateurs ont à leur disposition des méthodes et outils pour catégoriser les informations qu’ils manipulent et les protéger, notamment en les chiffrant.
■ L’externalisation de traitements informatiques doit donner lieu à une analyse de risques préalable, et être encadrée par des clauses contractuelles imposant la mise en œuvre d’une politique de sécurité compatible avec les objectifs de sécurité du Crédit Agricole, une supervision et un droit d’audit de la sécurité de la prestation tout au long du contrat.
Opérations et évolutions
Les méthodologies de projets informatiques en place permettent d’identifier les risques et les moyens de gérer la sécurité des applications et systèmes lors de leur développement en interne ou de leur acquisition. L’exploitation du système d’information est encadrée par des procédures. Les vulnérabilités des systèmes doivent être corrigées dans un délai proportionné à leur niveau de risque.
Incidents et chocs extrêmes
■ Le fonctionnement du système d’information doit faire l’objet d’une journalisation en continu, et ces journaux doivent être corrélés afin de détecter les incidents de sécurité et d’éventuelles tentatives d’exfiltration de données.
■ Un processus de gestion des incidents est en place pour remédier à tout incident opérationnel ou de sécurité, avec le niveau de réponse et d’escalade approprié.
■ Le système d’information est conçu pour répondre aux objectifs de résilience exprimés par les métiers et formalisés dans leur Plan de continuité d’activité (PCA). Des solutions sont mises en place et testées pour répondre aux scénarios d’indisponibilité du système d’information, que la cause soit logique ou physique (y compris des postes de travail).
Lutte contre la cybercriminalité
■ La fraude au virement et au prélèvement est en constante augmentation depuis 2019. Après deux années de phase pilote, le portail SECURIBAN développé par Crédit Agricole Payment Services (CAPS) est désormais opérationnel. Ce dispositif permet de vérifier en moins d’une minute la cohérence entre l’IBAN et le détenteur du compte en donnant un scoring.
Point B. Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque social à court, moyen et long terme, et évaluation des performances au regard de ces objectifs, cibles et limites, y compris les informations prospectives entrant dans la définition de la stratégie et des processus économiques
Objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion du risque
■ L’identification des principaux risques environnementaux du Groupe Crédit Agricole au regard de ses activités, de son modèle d’affaires, de ses implantations géographiques et des attentes des parties prenantes est opérée via une méthodologie en plusieurs étapes : formalisation des domaines extra-financiers définis par la Raison d’Être du Groupe (étape 1), une démarche normative pour définir un périmètre exhaustif des risques extra-financiers (étape 2), la sélection des principaux risques extra-financiers pouvant affecter les activités du Groupe (étape 3), ainsi que l’intégration des attentes des parties prenantes (étape 4).
■ En ce qui concerne la sélection des principaux risques, cette étape a permis de sélectionner des risques significatifs à court, moyen ou long terme pour le Crédit Agricole et plus spécifiquement pour Crédit Agricole S.A. Les risques identifiés sont évalués selon deux critères : leur sévérité potentielle et leur probabilité d’occurrence. Une dimension de temporalité a également été utilisée pour certains facteurs de risques, dont l’importance aujourd’hui est moindre, mais qui pourraient devenir plus significatifs à l’avenir. L’évaluation a été effectuée à partir de “critères bruts” qui n’intègrent pas les mécanismes d’atténuation des risques au sein du Groupe.
■Au Crédit Agricole des Savoie, une analyse de l’activité de la Caisse sur le territoire des Savoie a permis d’établir une liste de 26 risques matériels principaux. Ces risques ont été hiérarchisés, selon la méthodologie proposée par le groupe et avec la contribution des Responsables des Services et Unités identifiés comme spécialisés dans leur domaine. Ainsi, 11 risques bruts principaux ont pu être dégagés (cf. DPEF, partie 2 du rapport de gestion de la Caisse).
Évaluation des performances
Dans sa Déclaration de performance extra-financière, le Crédit Agricole des Savoie établit un tableau d’indicateurs de performance extra-financière, notamment sociaux. Ces indicateurs peuvent évoluer dans le temps. Pour chaque politique sociale, il y a un ou plusieurs indicateurs de performance, une unité de mesure de performance annuelle adaptée à chaque indicateur, et une précision sur le périmètre considéré pour établir cette mesure (cf. DPEF).
En 2023, la liste des indicateurs de performance sociale retenus par le Crédit Agricole des Savoie est la suivante :
- Taux de conformité sur les formations : Conformité au quotidien, Lutte anti-blanchiment, Sanctions internationales, RGPD, Fraude externe, Fraude interne, Lutte anti-Corruption
- Nombre de clients fragiles détectés
- Nombre de clients bénéficiaires du module "budget protégé"
- Taux d’équipement en offre inclusion bancaire
- Taux de retour en situation normale des personnes accompagnées par Passerelle - Dossiers étudiés dans la cadre de passerelle
- IER
- Nombre total d'embauches CDI
- Nombre de NéoClass, nombre d'entrées directes
- Nombre de collaborateurs en TitulDay
- Nombre de jours de formation
- Nombre de managers formés (sur chaque formation)
- Taux de turn over
- % de travailleurs handicapés
- % de femmes dans l’effectif global
- % de femmes dans les fonctions d’encadrement (manager d’équipe)
- % de femmes dans les nominations
- Nombre de projets de CL soutenus par la commission Animation Vie Locale
- Nombre d'associations soutenues par la Commission AVL
- Montant reversé aux associations
- IER administrateurs
Point C. Politiques et procédures de dialogue direct et indirect avec des contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des activités socialement dommageables
Intégration des enjeux sociaux dans l’analyse du risque de contreparties des grandes entreprises
■ La prise en compte des impacts sociaux négatifs éventuels liés aux financements des grandes entreprises est basée sur plusieurs piliers :
− l’application des Principes Équateur pour les financements de projets : ils constituent un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts notamment sociaux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d’un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport, etc.) ;
− les politiques sectorielles RSE : l’objet des politiques sectorielles est de préciser les règles d’intervention et critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement du Groupe. 13 politiques sectorielles RSE sont aujourd’hui publiées sur les secteurs suivants : l’armement, les énergies (pétrole et gaz, pétrole et gaz de schiste, centrales thermiques à charbon, énergie nucléaire, hydroélectricité), les mines et métaux, la construction (immobilier, infrastructures de transport), les transports (aviation, maritime, automobile), forêts et huile de palme ;
− une analyse de la sensibilité notamment sociale des transactions : la sensibilité sociale des transactions est appréciée par Crédit Agricole CIB depuis 2009. Ce processus permet d’assurer le respect des critères d’exclusion définis au sein des différentes politiques sectorielles RSE ou d’analyser voire d’anticiper de potentielles controverses auprès des clients.
− La Caisse Régionale des Savoie, de par son activité tournée vers les particuliers et les PME/ETI, n’est pas exposée au risque de contreparties des grandes entreprises. Cette exposition est gérée au niveau de l’entité CRÉDIT AGRICOLE CIB pour le groupe.
■ Par ailleurs, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients Entreprises. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Elle est effectuée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extra-financières.
Intégration des enjeux sociaux dans l’analyse du risque de contreparties des PME et ETI
■ Le Groupe à travers l’ensemble de ses filiales décline l’ensemble des offres environnementales et sociales sur l’ensemble de ses segments de clientèles afin que tous les acteurs des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir. Le Crédit Agricole adopte une approche volontariste et systématique d’inclusion ESG en particulier dans l’accompagnement des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME en mettant à disposition des solutions adaptées à leur secteur et leur taille. Ceci se décline comme suit :
− un diagnostic de la performance ESG du client est effectué par les chargés de clientèle afin de sensibiliser l’entreprise aux problématiques environnementales, sociales et de conformité majeures. Une approche incrémentale est adoptée en fonction de la taille et la maturité de l’entreprise ;
− une première évaluation est basée sur des critères cœur quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des critères sectoriels ;
− sur la base du diagnostic un portefeuille d’offres est mis à disposition. Celles-ci sont soutenues par un réseau de partenaires nationaux et locaux dans une optique de mise à disposition des expertises filière à l’ensemble du réseau.
■ Depuis 2021, les enjeux ESG ont fait l’objet d’un premier niveau d’intégration dans la relation commerciale avec la clientèle ETI et PME à travers le déploiement d’un questionnaire ESG diffusé à l’ensemble des chargés d’affaires. Il s’agit d’un projet précurseur dans le monde bancaire, en place à la Caisse Régionale des Savoie.
9.2.2 Gouvernance
Point D. Responsabilités de l’organe de direction dans l’établissement du cadre de tolérance au risque et dans la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques définis dans le contexte de la gestion du risque social, couvrant les approches suivies par les contreparties (voir ci-dessous points D1 à D4)
La gouvernance dans sa fonction de supervision
En matière sociale comme en matière environnementale, le Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie, organe central de la Caisse régionale, veille à la prise en compte des enjeux et des risques sociaux dans les orientations stratégiques de la Caisse et dans ses activités. Il s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise.
La gouvernance exécutive
Les enjeux et risques sociaux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie sont encadrés par plusieurs politiques internes.
Concernant la politique d’inclusion bancaire, la Caisse Régionale s’est dotée d’un dispositif de gouvernance, afin de garantir l’effectivité de la mise en œuvre des obligations réglementaires :
• Le Comité de Direction :
- Valide la politique générale sur l’inclusion bancaire (politique écrite en 2022),
- Valide chaque année la tarification et la mise en place des mesures,
- Assure le suivi de l’application des mesures mises en œuvre par la Caisse Régionale,
- Suit le reporting portant sur les indicateurs de suivi de la clientèle fragile et de prévention du surendettement.
• Le Conseil d’Administration est informé annuellement.
• Le Comité Management de la Conformité assure le suivi de la fragilité financière. Il se tient à fréquence régulière (trimestrielle, soit 4/an). Il veille notamment à la mise en œuvre des préconisations et des bonnes pratiques émises par les autorités, au suivi des évolutions, des indicateurs chiffrés et des projets en cours.
• La filière Epargne & BAQ garantit le suivi et le pilotage global de la fragilité financière, en étroite relation avec d’autres services transverses, tel que le Marketing ou l’Animation Commerciale. Ils œuvrent dans un but commun : assister le réseau dans la mise en œuvre des dispositifs de protection de la clientèle fragile, et notamment dans le cadre de la proposition de l’offre spécifique et les contraintes réglementaires qui y sont liées.
Concernant la politique humaine, il existe un comité dédié le comité Ressources Humaines. Il définit la stratégie et la politique dans le domaine des ressources humaines, des relations sociales et suit les plans d’action. Il est présidé par le Directeur général Adjoint et piloté par le Directeur du Développement Humain et des Ressources. Il se tient mensuellement. Son périmètre est le suivant :
- Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (dont présentation en CSE) ; - Politique recrutement ;
- Politique formation : plan annuel de formation, suivi de l’avancement et du budget ; - Politique management ;
- Revues d’effectif et talents ;
- Suivi annuel HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) ;
- Suivi trimestriel des effectifs réseaux et siège ;
- Préparation et suivi des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) ;
- Préparation des négociations locales ;
- Définition des critères financiers de la REC (Rémunération Extra Conventionnelle) ; - Conditions de travail ;
- Politique et actions de développement durable dans ses composantes économiques, environnementales et sociales
Enfin, la protection des données clients et collaborateurs est encadrée par :
- Le Comité de Management de la Conformité : Il est présidé par le Directeur Général et piloté par le Responsable Contrôles Permanents et Risques (RCPR). Il se réunit trimestriellement. Il couvre toutes les thématiques relatives au périmètre de la Conformité à savoir : o Protection de la clientèle, notamment la clientèle fragile et vulnérable ; o Lutte anti blanchiment ; o Sanctions internationales ; o Déontologie ; o Fraude et lutte contre la corruption.
- Le corps procédural, y-compris un code de conduite anticorruption ;
- Un référent Caisse Régionale anticorruption depuis 2018 ;
- Un dispositif de formation et de sensibilisation des collaborateurs.
Point D1) Les activités en faveur de la communauté et de la société
La gouvernance dans sa fonction de supervision
Le Conseil dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet stratégique de l’entreprise, notamment dans le cadre du suivi du Projet de Groupe. Son Président, également Président du Comité de l’Engagement Sociétal, est sponsor du Projet sociétal qui est l’un des trois axes majeurs de son Projet de Groupe. Il rend compte des travaux du Comité auprès du Conseil d’administration qui arrête ses orientations stratégiques. Il agit en lien avec les autres Comités spécialisés du Conseil qui s’assurent de la correcte déclinaison de ces orientations dans leurs domaines respectifs (cf. supra).
La gouvernance exécutive
Au-delà du socle réglementaire applicable, les engagements du Groupe s’appuient sur sa Raison d’Être “Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société” et sur le projet du Groupe qui a formalisé, dans le cadre de son Projet Sociétal, un programme en 10 engagements articulés autour de trois axes : l’action pour le climat et la transition vers une économie bas carbone, le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale, la réussite des transitions agricole et agroalimentaire.
Crédit Agricole à travers l’ensemble de ses entités décline des offres environnementales et sociales à destination de tous ses segments de clientèles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés et soutenus dans les transformations en cours et à venir.
Cette conjugaison d’utilité sociétale et d’universalité trouve son expression dans la stratégie sociale adoptée par le Groupe :
1. proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client à travers des produits accessibles aux plus modestes, un engagement renouvelé en faveur des jeunes et des populations fragiles ainsi qu’une politique de prévention des assurés ;
2. contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales via l’arrangement d’obligations sociales (social bonds) et l’investissement dans le logement social, l’accompagnement des acteurs à impact issus de l’économie sociale et solidaire et la promotion d’initiatives à enjeu sociétal ;
3. être un employeur responsable œuvrant à l’attractivité du Groupe, fidélisant ses collaborateurs et garantissant un cadre de travail décent.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans cette démarche.
Point D2) Les relations de travail et les normes de travail La gouvernance dans sa fonction de supervision
Le Conseil d’administration dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet de l’entreprise au regard des enjeux sociaux et environnementaux lors de l’examen des projets stratégiques et à l’occasion des présentations de la déclinaison du Projet de Groupe par chaque entité, notamment pour ce qui concerne le Projet Humain qui constitue un des axes majeurs du Projet de Groupe.
La gouvernance exécutive
En tant qu’employeur responsable, les enjeux majeurs d’attractivité, de fidélisation des collaborateurs et de cadre de travail font l’objet d’une approche coordonnée et globale pour valoriser la marque employeur de Crédit Agricole S.A. au travers de sept thématiques :
■ offrir des opportunités professionnelles multiples ;
■ former ses collaborateurs ;
■ amplifier toutes les diversités dans toutes les entités du Groupe ainsi qu’au sein de sa gouvernance ;
■ s’engager pour la jeunesse ;
■ proposer un cadre de travail attractif et favoriser la qualité de vie au travail ;
■ partager la création de valeur ;
■ participer au progrès social.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans cette démarche.
Point D3) La protection des consommateurs et la responsabilité des produits
La gouvernance dans sa fonction de supervision
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., dans ses séances plénières, s’assure de la cohérence des engagements et du projet de Crédit Agricole S.A. au regard des enjeux sociaux et environnementaux lors de l’examen des projets stratégiques et à l’occasion des présentations de la déclinaison du Projet de Groupe par chaque entité, notamment pour ce qui concerne le Projet Client qui constitue un des axes majeurs du Projet de Groupe.
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. s’implique fortement dans la promotion d’une culture éthique au sein du Groupe. Ses membres adhèrent aux dispositions du Code de conduite et de la Charte éthique, annexée à son règlement intérieur. Il est informé chaque année de l’avancement du déploiement de la culture éthique au sein du Groupe et a inscrit, en 2021, sa mission de supervision des sujets éthiques dans son règlement intérieur.
La gouvernance exécutive
La conformité contribue à protéger les clients, leurs intérêts légitimes et leurs données personnelles au travers d’une relation transparente et loyale et d’un conseil centré sur le besoin et la satisfaction client. La politique en matière éthique est déclinée dans des textes de référence constituant un cadre normatif à trois niveaux (Charte éthique, Codes de conduite, corpus procédural Fides) synthétisant les principes de conformité et d’éthique qui s’appliquent au sein du Groupe comme dans les relations avec les clients, les fournisseurs, les prestataires et les salariés.
Dans son activité de distribution de produits et services financiers ou d’assurances à ses clients, le Crédit Agricole est particulièrement attentif à prévenir les risques liés à la cybercriminalité et assurer la protection des données personnelles ainsi que la transparence quant à leur utilisation.
Le Groupe Crédit Agricole souhaite servir l’ensemble de ses clients et accompagner ses clients en situation de fragilité financière. Dans ce cadre, il a pour objectif de faciliter l’accessibilité des produits et services financiers (lisibilité de l’offre, tarification adaptée, condition de vente).
La politique fiscale de Crédit Agricole S.A. obéit à des règles de transparence et de responsabilité qui nécessitent le respect des lois et réglementations fiscales en vigueur dans les États et territoires où il exerce ses activités.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans cette démarche.
Point D4) Les droits de l’Homme
La gouvernance dans sa fonction de supervision
Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. examine chaque année l’actualisation du Plan de vigilance ainsi que la déclaration de lutte contre l’esclavage moderne établie au titre du Modern Slavery Act.
En tant que société mère, Crédit Agricole S.A. entité sociale a fait le choix d’établir un plan de vigilance et de rendre compte de la mise en œuvre effective de ce plan pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Ce plan de vigilance comporte, conformément à la loi, des mesures raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, qui pourraient potentiellement résulter de l’activité de Crédit Agricole S.A. entité sociale et de celles des sociétés consolidées sur lesquelles Crédit Agricole S.A. entité sociale exerce un contrôle, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.
De plus, dans le cadre de l’accord-cadre international signé avec UNI Global Union en 2019, et prorogé jusqu'au 31 juillet 2023, les engagements de respecter les droits humains, la liberté d’association et le droit syndical ont été réaffirmés. Ces engagements s’appliquent à tous les collaborateurs du Groupe dans l’ensemble de ses implantations géographiques.
La gouvernance exécutive
Le pilotage du plan de vigilance est confié à la Direction du Projet Sociétal au sein du pôle Projet de Groupe, en collaboration avec les Directions du Groupe supervisant les fonctions Achats, Juridique, Risques, Conformité, Ressources humaines, Sécurité-Sûreté et avec les filiales de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans cette démarche.
Point E. Intégration de mesures de gestion des facteurs et des risques sociaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des Comités, la répartition des tâches et des responsabilités, et le circuit de retour d’information entre la fonction de gestion des risques et l’organe de direction
Les facteurs de risques sociaux sont examinés par le Conseil d’administration dans le cadre de sa fonction de supervision et de définition de la stratégie, après avis du Comité Engagement Sociétal, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie extra financière.
Point F. Canaux de communication de rapports relatifs au risque social et fréquence des rapports
La gouvernance dans sa fonction de supervision
Le comité de direction, ainsi que le Conseil d’administration de la Caisse régionale, examinent et/ou approuvent annuellement (cf. détail supra) : - la politique et les pratiques de rémunération,
- la politique d’égalité professionnelle et salariale,
- le fonctionnement du Conseil et des compétences individuelles et collectives du Conseil,
- l’élaboration de l’information extra financière, notamment la Déclaration de performance extra-financière qui contiennent des informations relatives aux mesures de prévention et de gestion des risques sociaux, - la déclaration d’appétence aux risques.
La gouvernance exécutive
La Direction du développement Humain, des Ressources et de la Transformation suit de manière continue le risque social. Elle reporte au Comité de direction et au Conseil d’Administration tout sujet significatif à l’échelle de la Caisse Régionale.
Point G. Alignement de la politique de rémunération sur les objectifs de l’établissement liés au risque social
Les éléments de la politique de rémunération sont présentés au point 8 du présent document.
9.2.3 Gestion des risques
Une partie importante des risques sociaux concerne la clientèle corporate. À titre d’exemple, la politique de Crédit Agricole CIB en matière de gestion du risque social de cette clientèle est présentée ci-dessous.
De par son activité tournée essentiellement vers la clientèle des particuliers et des PME/ETI ayant une activité en Savoie et Haute-Savoie, la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie est peu exposée aux risques sociaux, que ce soit sur ses contreparties que sur ses actifs investis.
Point H. Définitions, méthodologies et normes internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion du risque social
S’agissant de la politique de Crédit Agricole CIB en matière de droits humains, elle s’exprime au travers de la Charte des droits humains, dénommée Respect, publiée en 2009 par le Groupe Crédit Agricole. La charte affirme les engagements du Groupe tant vis-à-vis de ses salariés que dans sa sphère d’influence. Une politique spécifique à l’égalité entre les hommes et les femmes complète cette charte générale (cf. https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/responsable-et-engage/notre-politique-de-financement-durable). Ceci suppose notamment, concernant les opérations détenues ou contrôlées par des clients, que ceux-ci se conforment aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, qu’ils recueillent, le cas échéant, le consentement des peuples autochtones impactés et qu’ils favorisent la réparation des éventuels abus commis notamment par l’établissement de procédures de gestion des griefs. Ces principes sont clairement rappelés dans les politiques sectorielles RSE de la Banque ainsi que dans les Principes Équateur pour ce qui concerne les financements de projets. Ceci inclut également, concernant les chaines d’approvisionnement des clients et des fournisseurs, le besoin d’une vigilance toute particulière de nos relations d’affaires en termes d’absence d’esclavage et de trafic d’êtres humains. Nous nous référons notamment à la Loi sur le devoir de vigilance et au Modern Slavery Act.
Le cadre de référence des politiques sectorielles RSE comprend également les standards du groupe Banque Mondiale et notamment les Normes de performances et les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires de l’International Finance Corporation (IFC) ainsi que, le cas échéant, des principes et normes spécifiques à certains secteurs. Ainsi, par exemple, la politique pour le secteur minier se réfère aux principes volontaires sur la sécurité et les droits humains (Voluntary Principles on Security and Human Rights) et au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, concernant les minerais et dérivés minéraux d’étain, de tantale et de tungstène ainsi que l’or.
Point I. Processus d’identification, de mesure et de suivi des activités et des expositions (et, le cas échéant, des sûretés) sensibles aux risques sociaux, couvrant les canaux de transmission pertinents
Crédit Agricole CIB attend notamment de ses relations d’affaires, clients ou fournisseurs, qu’ils exercent une vigilance raisonnable en termes de droits humains dans les opérations qu’ils contrôlent de même que dans leur chaine d’approvisionnement.
Crédit Agricole CIB a formulé et publié des politiques sectorielles RSE pour les secteurs où les enjeux environnementaux et sociaux ont été identifiés comme les plus forts (cf. https://www.ca-cib.fr/nousconnaitre/responsable-et-engage/notre-politique-de-financement-durable). Ces politiques précisent des critères d’analyse qui correspondent aux aspects pris en compte dans l’analyse des transactions ainsi que des critères d’exclusion délimitant les projets et opérations que la Banque ne souhaite pas accompagner. Pour les transactions directement liées à un projet, la qualité de la gestion des aspects environnementaux et sociaux du projet est appréciée sur la base des informations fournies par le client en utilisant la méthodologie développée par les Principes Équateur. Ces derniers ont été développés pour répondre aux contraintes et leviers d’action existant dans le processus de financement de projets au sens du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Même s’ils ne peuvent pas toujours être appliqués en l’état aux autres modes de financement, ils constituent néanmoins un cadre méthodologique utile pour la prise en compte et la prévention des impacts sociaux et environnementaux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d’un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport…). La profondeur des analyses, généralement réalisées avec l’aide de consultants indépendants, dépend de chaque contexte particulier et notamment de la nature et de l’importance des impacts environnementaux et sociaux prévisibles. Dans les autres cas, l’absence d’information spécifique à un projet (étude d’impacts, plan de gestion des impacts) conduit à adopter une approche plus centrée sur le client. L’analyse est alors documentée par une grille de scoring RSE.
La sensibilité environnementale ou sociale des transactions est également appréciée depuis 2009 chez Crédit Agricole CIB. Elle reflète soit l’existence d’interrogations sur la gestion d’impacts environnementaux ou sociaux considérés comme critiques, soit l’existence de polémiques liées à la transaction ou au client.
Point J. Activités, engagements et actifs contribuant à atténuer le risque social
En novembre 2020, Crédit Agricole a publié un Social Bond Framework Groupe encadrant également toutes les entités émettrices du Groupe dont Crédit Agricole CIB. Ce Framework a permis à Crédit Agricole S.A. de lancer avec succès son émission inaugurale de Social Bond d’un montant d’un milliard d’euros le 2 décembre 2020.
Point K. Mise en œuvre d’outils d’identification et de gestion du risque social
Au-delà de l’analyse des critères spécifiques aux politiques sectorielles, la qualité de la gestion environnementale et sociale des clients avec lesquels Crédit Agricole CIB souhaite développer sa relation d’affaires est appréciée pour parvenir à un scoring RSE des clients corporate selon une échelle comportant trois niveaux : Avancé, Conforme et Sensible. Crédit Agricole CIB utilise les notes calculées par une agence extra-financière pour déterminer le niveau de due diligence, parmi trois niveaux prédéfinis : un niveau allégé, un niveau standard et un niveau renforcé.
L’analyse renforcée concernant le risque social est déclenchée en fonction de critères sectoriels, géographiques et de maîtrise apparente par le client des droits humains (cf. Politique RSE de Crédit Agricole CIB).
Au niveau de la Caisse Régionale des Savoie, un questionnaire RSE a été mis en place pour l’ensemble de la clientèle « Entreprises » (ME et ETI).
Point L. Description de la fixation de limites au risque social et des cas déclenchant la saisie des échelons supérieurs et l’exclusion du portefeuille en cas de dépassement
Les opérations les plus complexes d’un point de vue environnemental ou social (les projets classés A au sens des Principes Équateur ainsi que les transactions ou clients classés Sensibles) sont soumises, pour recommandation, à un Comité ad hoc d’évaluation des opérations présentant un risque environnemental ou social (CERES), après instruction du dossier par le département Environmental & Social Risks de Crédit Agricole CIB.
Le Comité CERES, présidé par le responsable de la fonction Conformité, agit comme Comité faitier du système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés à l’activité. Ce Comité valide notamment les notations des transactions au titre des Principes Équateur, émet des avis et recommandations sur les opérations classées A ou sensibles d’un point de vue environnemental ou social, et sur les politiques sectorielles RSE avant leur validation par le Comité stratégies et portefeuilles. Les transactions classées A ou sensibles par le Comité CERES ne peuvent être approuvées que par le plus haut comité de crédit de Crédit Agricole CIB présidé par la Direction générale.
Point M. Description du lien (canaux de transmission) entre les risques sociaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques
Il n’a pas été constaté de matérialisation du risque social en risques financiers (risques de crédit, de liquidité, de marché, opérationnel…).
Une transmission au risque de réputation est constatée depuis plusieurs années du fait de la dénonciation, par la société civile, de la relation d’affaires entre Crédit Agricole CIB et des clients responsables d’impacts sociaux négatifs. Ce risque est géré au travers de l’analyse de sensibilité et des recommandations du Comité CERES pour les transactions ou clients Sensibles.
9.3 Informations qualitatives sur le risque de Gouvernance
De par son activité tournée vers les particuliers et les PME/ETI, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est faiblement exposée au risque de gouvernance, qui porte principalement sur les contreparties « grandes entreprises ». Ces expositions sont gérées au niveau de l’entité Crédit Agricole CIB pour le groupe Crédit Agricole. Les éléments présentés ci-dessous portent donc principalement sur la gouvernance et la gestion du risque au niveau de l’entité Crédit Agricole CIB.
9.3.1 Gouvernance
Point A. Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gouvernance, de la performance de la contrepartie en matière de gouvernance, y compris au niveau des Comités de l’organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses Comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales
Des objectifs intermédiaires et plans d’actions pour contribuer à la réduction de gaz à effet de serre et à la neutralité carbone globale – suivi de la performance d’entreprises clientes
Pour atteindre les objectifs, Crédit Agricole S.A. a formulé des plans d’action sectoriels et par métier sur ses activités. En 2022 puis en 2023, Crédit Agricole S.A. a publié un communiqué de presse Workshop climat dans lequel il mentionne les objectifs à 2030 en lien avec la Net Zero Banking Alliance sur dix secteurs (pétrole et gaz, électricité, automobile, aviation, transport maritime, immobilier commercial, immobilier résidentiel, agriculture, ciment et acier) assortis de plans d’actions pour chaque secteur. Les objectifs à 2030 sont assortis de métriques qui nécessitent le suivi de l’évolution de la performance des entreprises clientes appartenant à ces secteurs.
Le Crédit Agricole des Savoie est en train de mener ce chantier stratégique dans le cadre de la Net Zéro Banking Alliance (cf. DPEF, partie 2 du rapport de gestion de la Caisse). Un chantier méthodologique mobilisant tous les métiers a été initié en 2023 afin de baisser les émissions de GES sur les financements. L’analyse de matérialité a permis de prioriser les 5 secteurs les plus émissifs parmi ceux les plus présents dans les portefeuilles de financement, à savoir : production d’électricité, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture. En 2023, la Caisse a commencé à calculer le point de départ par secteur de ses émissions financées sur les 5 secteurs matériels cités. La Caisse Régionale et le Groupe publieront chaque année leur point de référence des émissions financées secteur par secteur et le point de passage sur la situation. Ces publications régulières seront l’occasion de revenir sur les améliorations continues de données qui seront faites afin d’avoir l’estimation la plus juste des émissions financées et ainsi avoir le plan d’action de décarbonation adaptée.
Favoriser l’investissement responsable des grandes clientèles et investisseurs institutionnels
C’est principalement dans les entités du pôle Gestion de l’Épargne et Assurances que Crédit Agricole peut favoriser l’investissement responsable des grandes clientèles et des investisseurs institutionnels, et plus spécifiquement chez Amundi.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans cette démarche.
Prioriser les enjeux ESG au plus haut niveau
■ Amundi s’est dotée de moyens importants pour déployer sa politique ESG. La Ligne métier Investissement responsable, qui compte 60 experts, définit et met en œuvre la stratégie d’Amundi en matière de finance durable dans toutes ses dimensions, au service des différentes gestions : analyse et notation des entreprises, engagement et vote, intégration des facteurs ESG et conception de solutions d’investissement durable, indicateurs clés de durabilité des portefeuilles, promotion ESG, et participation aux travaux et initiatives de place.
■ Les responsabilités liées à la réalisation de ses objectifs ESG – notamment climatiques – se reflètent notamment dans les instances de supervision et de direction telles que le Conseil d’administration et le Comité stratégique et RSE.
■ Au sein de l’équipe d’Investissement responsable, plusieurs Comités permettent un suivi cadré et régulier des travaux menés, notamment : le Comité stratégique ESG et Climat définit, valide et pilote la stratégie ESG et climat, ainsi que la politique d’investissement responsable d’Amundi ; le Comité de notation ESG valide les méthodologies de notation ESG, revoit les politiques d’exclusion et les politiques sectorielles et valide leurs règles d’application ; le Comité de vote valide la politique de vote d’Amundi et les approches spécifiques/locales, et joue un rôle de conseil dans les décisions de vote de certaines situations individuelles. Amundi a une gouvernance dédiée pour le pilotage de sa stratégie en tant qu’acteur financier responsable et entreprise responsable.
■ Son Conseil d’administration s’appuie principalement sur les travaux du Comité stratégique et RSE. Présidé par une administratrice indépendante et composé de trois membres, il examine, au moins annuellement, les actions conduites par le Groupe en matière d’investissement responsable et de RSE.
Définir une politique d’investissement responsable
■ Les principes de la politique d’Investissement responsable d’Amundi sont les suivants : l’analyse ESG au cœur du processus d’investissement responsable : l’analyse ESG est placée sous la responsabilité de l’équipe Investissement Responsable et intégrée dans les systèmes de gestion de portefeuille d’Amundi. Elle est disponible en temps réel dans les outils des gérants pour leur fournir, en complément des notations financières, un accès immédiat aux scores ESG des entreprises et des émetteurs souverains.
■ Amundi a défini son propre cadre d’analyse et développé sa méthodologie de notation ESG. Cette méthodologie est à la fois propriétaire et centralisée. Cela favorise une approche cohérente de l’investissement responsable dans l’ensemble de l’organisation, en ligne avec les valeurs et priorités d’Amundi.
■ Sur les marchés côtés, Amundi a développé deux principales méthodologies de notation ESG, l’une pour les entreprises et l’autre pour les entités souveraines. Notre approche se fonde sur des textes de portée universelle, comme le Pacte Mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise, l’Organisation Internationale du Travail (OIT), la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), etc. La note ESG vise à mesurer la performance ESG d’un émetteur, par exemple sa capacité à anticiper et gérer les risques et opportunités de durabilité inhérents à son secteur et à ses situations individuelles. La note ESG évalue également la capacité du management de l’entreprise à gérer l’impact négatif potentiel de leurs activités sur les facteurs de durabilité qui peuvent l’affecter. L’analyse s’appuie principalement sur 22 fournisseurs de données externes. Le Groupe a défini et formalisé des critères d’exclusion dans ses politiques sectorielles RSE.
Par exemple, depuis 2013, Crédit Agricole CIB utilise un système de notation des aspects environnementaux et sociaux appliqué à l’ensemble de ses clients Entreprises. La notation est réalisée a minima annuellement et repose notamment sur la conformité aux politiques sectorielles existantes, l’existence d’un risque d’image pour la Banque et le niveau de performance reconnu par les agences extrafinancières. Cette notation complète le système d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et sociaux liés aux transactions selon une échelle sur trois niveaux (avancé, conforme, sensible). Les dossiers sensibles font l’objet d’un avis du Département ESR, et d’un passage en Comité CERES.
Point B. Prise en compte par l’établissement du rôle de l’organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d’informations non financières
La gouvernance dans sa fonction de supervision
Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB examine notamment les dossiers structurants. Pour tout dossier, la performance extra-financière de la contrepartie, en se fondant sur des indicateurs reconnus par le marché y compris sur le dispositif de gouvernance, fait partie des éléments examinés par le Conseil, après avis du Comité de l’Engagement Sociétal.
Par ailleurs, la Déclaration de performance extra-financière est présentée au Conseil d’administration tous les ans. Elle fait l’objet de travaux de la part d’un Commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques constatées ou extrapolées figurant dans cette Déclaration.
Point C. Intégration par l’établissement, dans les dispositifs de gouvernance, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance, notamment :
■ C1. Considérations éthiques ;
■ C2. Stratégie et gestion des risques ;
■ C3. Inclusivité ;
■ C4. Transparence ;
■ C5. Gestion des conflits d’intérêts ;
■ C6. Communication interne sur les préoccupations critiques.
La gouvernance dans sa fonction de supervision
Dans le cadre de sa mission de supervision de la fonction exécutive le Conseil d’administration Crédit Agricole CIB examine notamment les dossiers structurants. Pour tout dossier, la performance extra-financière de la contrepartie, en se fondant sur des indicateurs reconnus par le marché y compris sur l’ensemble des éléments ci-dessous, fait partie des éléments examinés par le Conseil, après avis du Comité de l’Engagement Sociétal.
9.3.2 Gestion des risques
Une partie importante du risque de gouvernance concerne la clientèle corporate, clientèle gérée principalement par Crédit Agricole CIB au sein du groupe Crédit Agricole. À titre d’information, la politique de Crédit Agricole CIB en matière de gestion du risque de gouvernance de cette clientèle est présentée cidessous.
Point D. Intégration par l’établissement, dans ses dispositifs de gestion des risques, de la performance de ses contreparties en matière de gouvernance (voir points D1 à D6 ci-dessous)
Crédit Agricole CIB adhère à la Charte d’éthique du Groupe Crédit Agricole et aux valeurs qu’elle promeut. Dans ce cadre, la Banque applique l’ensemble des dispositions réglementaires applicables au Groupe Crédit Agricole en matière de respect de l’intégrité du marché, des règles de protection de la clientèle, d’attention aux besoins des clients, de loyauté et de diligence à leur égard.
Crédit Agricole CIB a également établi un Code de Conduite “Nos principes pour construire l’avenir”, définissant un socle commun de principes qui doivent guider la conduite de tout collaborateur et orienter ses relations avec les partenaires internes ou externes.
Point D1. Considérations éthiques
Crédit Agricole CIB adhère à la Charte d’éthique du Groupe Crédit Agricole et aux valeurs qu’elle promeut. Dans ce cadre, Crédit Agricole CIB applique l’ensemble des dispositions réglementaires applicables au Groupe Crédit Agricole en matière de respect de l’intégrité du marché, des règles de protection de la clientèle, d’attention aux besoins des clients, de loyauté et de diligence à leur égard. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB adopte toutes les initiatives lancées par le Groupe Crédit Agricole en ce qui concerne l’éthique : newsletter, quiz éthique, etc.
Crédit Agricole CIB a également établi un Code de Conduite “Nos principes pour construire l’avenir”, définissant un socle commun de principes qui doivent guider la conduite de tout collaborateur et orienter ses relations avec les partenaires internes ou externes.
Point D2. Stratégie et gestion des risques
La prise en compte de ces considérations par les clients est appréciée au travers du processus de scoring RSE des clients qui repose, en partie, sur la notation extra-financière qui couvre les dimensions Environnementale, Sociale et de Gouvernance. Les opérations en lien avec le secteur de la défense et des pays considérés risqués d’un point de vue gouvernance sont systématiquement revus par la conformité. Les plus sensibles sont par ailleurs analysés dans le cadre du Comité CERES.
Un processus de traitement des informations négatives liées aux sujets Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance a été défini entre la Direction des risques et la Direction de la conformité, via des due diligences supplémentaires et une analyse renforcée des informations détectées par les métiers.
Point D3. Inclusivité
Crédit Agricole CIB publie dans son DEU l’ensemble des analyses demandées pour la France quant à la part des femmes dans les effectifs et les instances dirigeantes ou les écarts de rémunération. Les analyses par origine ethnique étant interdites en France, Crédit Agricole CIB ne publie pas d’informations sur les personnes issues de groupes minoritaires.
La nature des informations publiées est la même que celles disponibles dans le DEU Crédit Agricole S.A.
Point D4. Transparence
Crédit Agricole CIB respecte les réglementations européennes en matière de transparence. Notamment, elle publie une politique de durabilité, en accord avec le Règlement (UE) 2019/2088 (dit “SFDR”), en ligne avec la politique de durabilité du Groupe Crédit Agricole, et contribue aux exigences réglementaires et prudentielles de communication et de transparence.
Point D5. Gestion des conflits d’intérêts
Crédit Agricole CIB, en application de la réglementation qui lui est applicable et notamment la Directive 2014/65/UE et de ses textes d’application (“MiFID”), identifie et gère les conflits d’intérêts se posant entre elle et ses clients ou entre ses clients, selon une politique définie et mise en œuvre au sein de la Banque qui encadre, entre autres choses, la circulation indue d’information confidentielle. Elle a été récemment mise à jour pour y intégrer les considérations de durabilité en application du Règlement délégué 2021/1253 complétant MiFID.
Point D6. Communication interne sur les préoccupations critiques
Le Comité CERES analyse les dossiers les plus sensibles d’un point de vue Environnemental, Social et de Gouvernance, générant un risque d’image significatif. Tous les dossiers présentés en Comité CERES passent ensuite devant le Comité de crédit, où un représentant de la Direction générale est présent. La recommandation du Comité CERES est systématiquement présentée avant décision finale.
9.4 Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique
9.4.1 Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle (Modèle 1)
Modèle 1 : Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle
Secteur/Sous-secteur | a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | |
Secteur/Sous-secteur | Valeur comptable brute (en milliers d'euros) | Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en milliers d'euros) | Emissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2) |
Emissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d'après les déclarations propres à l'entreprise |
| Ventilation par tranche d'échéance |
|
| |||||||||
Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence "accords de Paris" de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818 | Dont durables sur le plan environnemen tal (CCM) | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | Dont émissions financées de catégorie 3 | <= 5 ans | > 5 ans <= 10 ans | > 10 ans <= 20 ans | > 20 ans | Échéance moyenne pondérée | ||||||
1 | Expositions sur des secteurs contribuant fortement au changement climatique* | 5 766 769 | 5 232 | 32 081 | 708 980 | 237 777 | (231 578) | (75 275) | (100 242) | ‐ | ‐ | ‐ | 1 617 864 | 1 309 545 | 2 406 884 | 432 476 | 10,39 |
2 | A - Agriculture, sylviculture et pêche | 501 766 | ‐ | ‐ | 74 504 | 13 751 | (9 616) | (3 660) | (3 245) | ‐ | ‐ | ‐ | 156 492 | 166 265 | 176 234 | 2 776 | 8,52 |
3 | B - Industries extractives | 8 275 | 32 | 29 | 16 | 89 | (53) | ‐ | (25) | ‐ | ‐ | ‐ | 5 659 | 2 557 | ‐ | 59 | 4,05 |
4 | B.05 - Extraction de houille et de lignite | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | B.06 - Extraction d'hydrocarbures | 3 045 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 3 045 | ‐ | ‐ | ‐ | 0,27 |
6 | B.07 - Extraction de minerais métalliques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
7 | B.08 - Autres industries extractives | 3 154 | ‐ | ‐ | 16 | 89 | (52) | ‐ | (25) | ‐ | ‐ | ‐ | 592 | 2 557 | ‐ | 5 | 7,93 |
8 | B.09 - Services de soutien aux industries extractives | 2 076 | 32 | 29 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 022 | ‐ | ‐ | 54 | 3,71 |
9 | C - Industrie manufacturière | 552 161 | 5 007 | 25 402 | 81 610 | 33 930 | (36 092) | (10 877) | (15 159) | ‐ | ‐ | ‐ | 375 738 | 132 673 | 31 970 | 11 780 | 4,87 |
10 | C.10 - Industries alimentaires | 126 466 | ‐ | ‐ | 22 206 | 7 051 | (8 912) | (3 335) | (3 028) | ‐ | ‐ | ‐ | 62 052 | 38 892 | 23 539 | 1 982 | 6,37 |
11 | C.11 - Fabrication de boissons | 25 195 | ‐ | ‐ | 799 | 809 | (572) | (62) | (371) | ‐ | ‐ | ‐ | 17 161 | 4 976 | 1 662 | 1 396 | 5,37 |
12 | C.12 - Fabrication de produits à base de tabac | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Secteur/Sous-secteur | a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | |
Secteur/Sous-secteur | Valeur comptable brute (en milliers d'euros) | Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en milliers d'euros) | Emissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2) |
| Ventilation par tranche
d'échéance | ||||||||||||
Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence "accords de Paris" de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818 | Dont durables sur le plan environnemen tal (CCM) | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | Dont émissions financées de catégorie 3 | Emissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d'après les déclarations propres à l'entreprise | <= 5 ans | > 5 ans <= 10 ans | > 10 ans <= 20 ans | > 20 ans | Échéance moyenne pondérée | |||||
13 | C.13 - Fabrication de textiles | 13 757 | ‐ | ‐ | 325 | 188 | (43) | (12) | (22) | ‐ | ‐ | ‐ | 11 217 | 230 | 2 204 | 105 | 4,77 |
14 | C.14 - Industrie de l'habillement | 2 238 | ‐ | ‐ | 14 | 316 | (288) | ‐ | (269) | ‐ | ‐ | ‐ | 1 885 | 316 | ‐ | 37 | 3,83 |
15 | C.15 - Industrie du cuir et de la chaussure | 162 | ‐ | ‐ | 43 | 17 | (18) | (1) | (17) | ‐ | ‐ | ‐ | 139 | ‐ | ‐ | 23 | 5,52 |
16 | C.16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie | 28 431 | ‐ | ‐ | 2 947 | 3 051 | (1 710) | (126) | (1 540) | ‐ | ‐ | ‐ | 21 272 | 6 417 | 556 | 187 | 4,33 |
17 | C.17 - Industrie du papier et du carton | 2 271 | ‐ | 6 | ‐ | ‐ | (31) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 090 | ‐ | ‐ | 181 | 3,98 |
18 | C.18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements | 2 448 | ‐ | ‐ | 287 | 61 | (67) | (18) | (44) | ‐ | ‐ | ‐ | 1 778 | 357 | ‐ | 312 | 6,64 |
19 | C.19 - Cokéfaction et raffinage | 24 | 24 | 7 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 24 | 20,00 |
20 | C.20 - Industrie chimique | 23 353 | ‐ | 5 | 50 | 277 | (234) | ‐ | (185) | ‐ | ‐ | ‐ | 12 424 | 10 304 | ‐ | 625 | 5,04 |
21 | C.21 - Industrie pharmaceutique | 3 798 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 3 250 | ‐ | 549 | 9,58 |
22 | C.22 - Fabrication de produits en caoutchouc | 4 986 | ‐ | ‐ | 148 | 259 | (211) | (1) | (201) | ‐ | ‐ | ‐ | 4 723 | ‐ | ‐ | 263 | 3,90 |
23 | C.23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques | 12 934 | ‐ | 1 129 | 96 | 275 | (79) | (2) | (41) | ‐ | ‐ | ‐ | 10 721 | 1 593 | 424 | 196 | 4,42 |
24 | C.24 - Métallurgie | 1 561 | ‐ | 2 | 130 | 297 | (299) | (1) | (297) | ‐ | ‐ | ‐ | 1 182 | 272 | 98 | 9 | 3,76 |
25 | C.25 - Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements | 121 070 | ‐ | ‐ | 29 846 | 17 607 | (20 737) | (6 906) | (7 260) | ‐ | ‐ | ‐ | 97 331 | 21 263 | 1 374 | 1 102 | 4,08 |
26 | C.26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques | 33 740 | ‐ | 2 | 1 651 | 119 | (196) | (95) | (30) | ‐ | ‐ | ‐ | 16 275 | 14 570 | 1 240 | 1 654 | 5,77 |
27 | C.27 - Fabrication d'équipements électriques | 46 834 | 23 | 19 060 | 121 | ‐ | (239) | (3) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 38 695 | 6 590 | 393 | 1 155 | 4,15 |
28 | C.28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a. | 39 787 | ‐ | 4 515 | 18 426 | 1 588 | (1 238) | (189) | (853) | ‐ | ‐ | ‐ | 24 221 | 15 235 | ‐ | 330 | 4,41 |
Secteur/Sous-secteur | a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | |
Secteur/Sous-secteur | Valeur comptable brute (en milliers d'euros) | Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en milliers d'euros) | Emissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2) |
| Ventilation par tranche
d'échéance | ||||||||||||
Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence "accords de Paris" de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818 | Dont durables sur le plan environnemen tal (CCM) | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | Dont émissions financées de catégorie 3 | Emissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d'après les déclarations propres à l'entreprise | <= 5 ans | > 5 ans <= 10 ans | > 10 ans <= 20 ans | > 20 ans | Échéance moyenne pondérée | |||||
29 | C.29 - Industrie automobile | 12 217 | ‐ | 668 | 3 | ‐ | (20) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 8 117 | 3 113 | ‐ | 987 | 4,26 |
30 | C.30 - Fabrication d'autres matériels de transport | 10 544 | 4 959 | 2 | ‐ | 183 | (57) | ‐ | (53) | ‐ | ‐ | ‐ | 10 413 | 110 | ‐ | 21 | 2,38 |
31 | C.31 - Fabrication de meubles | 11 214 | ‐ | ‐ | 776 | 999 | (705) | (23) | (668) | ‐ | ‐ | ‐ | 9 905 | 1 218 | ‐ | 91 | 4,55 |
32 | C.32 - Autres industries manufacturières | 20 462 | ‐ | ‐ | 1 880 | 267 | (276) | (38) | (199) | ‐ | ‐ | ‐ | 17 497 | 2 424 | 225 | 316 | 3,19 |
33 | C.33 - Réparation et installation de machines et d'équipements | 8 667 | ‐ | 8 | 1 863 | 567 | (164) | (63) | (83) | ‐ | ‐ | ‐ | 6 638 | 1 544 | 253 | 233 | 4,23 |
34 | D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | 67 768 | 194 | 3 512 | 5 768 | 1 465 | (742) | (59) | (546) | ‐ | ‐ | ‐ | 13 620 | 12 747 | 35 376 | 6 025 | 11,39 |
35 | D35.1 - Production, transport et distribution d'électricité | 57 859 | 133 | 3 512 | 5 768 | 1 465 | (710) | (59) | (546) | ‐ | ‐ | ‐ | 13 304 | 12 701 | 25 906 | 5 947 | 11,40 |
36 | D35.11 - Production d'électricité | 40 121 | 80 | 630 | 5 300 | 1 465 | (697) | (59) | (546) | ‐ | ‐ | ‐ | 1 585 | 10 871 | 25 906 | 1 759 | 12,88 |
37 | D35.2 - Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux | 9 908 | 61 | ‐ | ‐ | ‐ | (32) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 315 | 46 | 9 470 | 77 | 11,32 |
38 | D35.3 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
39 | E - Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution | 27 066 | ‐ | 344 | 5 026 | 182 | (184) | (98) | (25) | ‐ | ‐ | ‐ | 14 637 | 5 895 | 5 475 | 1 059 | 7,63 |
40 | F - Services de bâtiments et travaux publics | 317 657 | ‐ | 2 630 | 41 599 | 29 659 | (26 930) | (5 401) | (15 117) | ‐ | ‐ | ‐ | 225 940 | 52 842 | 32 630 | 6 244 | 4,96 |
41 | F.41 - Construction de bâtiments | 123 935 | ‐ | 8 | 13 250 | 9 810 | (9 139) | (871) | (5 788) | ‐ | ‐ | ‐ | 79 281 | 21 881 | 21 537 | 1 236 | 5,41 |
42 | F.42 - Génie civil | 26 288 | ‐ | 2 622 | 489 | 923 | (620) | (76) | (403) | ‐ | ‐ | ‐ | 18 777 | 6 656 | 121 | 734 | 4,77 |
43 | F.43 - Travaux de construction spécialisés | 167 434 | ‐ | ‐ | 27 860 | 18 926 | (17 171) | (4 454) | (8 927) | ‐ | ‐ | ‐ | 127 882 | 24 305 | 10 973 | 4 274 | 4,66 |
Secteur/Sous-secteur | a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | |
Secteur/Sous-secteur | Valeur comptable brute (en milliers d'euros) | Dépreciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions (en milliers d'euros) | Emissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2) |
|
| Ventilation par tranche d'échéance |
|
| |||||||||
Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence "accords de Paris" de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818 | Dont durables sur le plan environnemen tal (CCM) | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | Dont émissions financées de catégorie 3 | Emissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d'après les déclarations propres à l'entreprise | <= 5 ans | > 5 ans <= 10 ans | > 10 ans <= 20 ans | > 20 ans | Échéance moyenne pondérée | |||||
44 | G - Commerce de gros et de détail; réparation d'automobiles et de motocycles | 660 973 | ‐ | 13 | 75 633 | 37 444 | (26 818) | (5 894) | (16 909) | ‐ | ‐ | ‐ | 310 334 | 229 268 | 115 721 | 5 650 | 6,20 |
45 | H - Transports et entreposage | 239 632 | ‐ | 14 | 19 720 | 4 609 | (6 189) | (1 050) | (2 508) | ‐ | ‐ | ‐ | 93 869 | 70 776 | 72 761 | 2 226 | 7,20 |
46 | H.49 - Transports terrestres et transports par conduites | 204 886 | ‐ | 6 | 19 554 | 4 367 | (5 637) | (1 047) | (2 270) | ‐ | ‐ | ‐ | 85 458 | 58 510 | 58 998 | 1 921 | 7,16 |
47 | H.50 - Transports par eau | 1 121 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (6) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 107 | ‐ | ‐ | 14 | 4,38 |
48 | H.51 - Transports aériens | 25 121 | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | (268) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 679 | 8 915 | 11 368 | 159 | 7,32 |
49 | H.52 - Entreposage et services auxiliaires des transports | 8 395 | ‐ | ‐ | 166 | 241 | (278) | (4) | (239) | ‐ | ‐ | ‐ | 2 598 | 3 351 | 2 395 | 51 | 8,15 |
50 | H.53 - Activités de poste et de courrier | 108 | ‐ | 7 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 27 | ‐ | ‐ | 81 | 15,98 |
51 | I - Hébergement et restauration | 558 071 | ‐ | ‐ | 90 035 | 48 457 | (65 129) | (22 782) | (22 655) | ‐ | ‐ | ‐ | 223 743 | 151 331 | 171 590 | 11 406 | 7,96 |
52 | L - Activités immobilières | 2 833 400 | ‐ | 137 | 315 068 | 68 190 | (59 824) | (25 454) | (24 052) | ‐ | ‐ | ‐ | 197 833 | 485 190 | 1 765 126 | 385 251 | 14,15 |
53 | Expositions sur des secteurs autres que ceux contribuant fortement au changement climatique* | 6 338 593 | 740 | 2 850 | 86 176 | 63 064 | (34 985) | (5 716) | (26 081) | ‐ | ‐ | ‐ | 2 750 863 | 669 113 | 220 286 | 2 698 331 | 14,50 |
54 | K - Activités financières et d'assurance | 5 703 648 | 733 | 2 463 | 11 153 | 6 646 | (4 562) | (894) | (2 940) | ‐ | ‐ | ‐ | 2 477 478 | 497 935 | 84 282 | 2 643 953 | 15,19 |
55 | Expositions sur d'autres secteurs (codes NACE J, M à U) | 634 945 | 7 | 387 | 75 023 | 56 418 | (30 423) | (4 823) | (23 140) | ‐ | ‐ | ‐ | 273 385 | 171 178 | 136 004 | 54 378 | 8,31 |
56 | TOTAL | 12 105 362 | 5 972 | 34 931 | 795 156 | 300 841 | (266 563) | (80 992) | (126 322) | ‐ | ‐ | ‐ | 4 368 728 | 1 978 657 | 2 627 170 | 3 130 807 | 12,54 |
* Conformément au règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 par des normes minimales pour les indices de référence "transition climatique" de l'Union et les indices de référence "accord de Paris" de l'Union - règlement sur les indices de référence en matière de climat - considérant 6 : les secteurs énumérés à l'annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE) n° 1893/2006
Selon les dispositions de l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 les établissements publient leurs expositions sur des entreprises exclues des indices de référence « Accord de Paris » de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818. Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions sur ces contreparties exclues. Il s’agit des entreprises qui répondent aux critères ci-dessous :
¡ Tirent au moins 1 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de lignite ;
¡ Tirent au moins 10 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de combustibles liquides ;
¡ Tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la fabrication ou de la distribution de combustibles gazeux ;
¡ Tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires d’activités de production d’électricité présentant une intensité d’émission de GES supérieure à 100 g CO2 e/kWh ; ¡ Sont exclues également les entreprises qui portent un préjudice significatif à au moins un des objectifs environnementaux.
Pour le reporting du 31 décembre 2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a modifié la source de ces informations et a recours désormais aux données du fournisseur Clarity AI, afin de collecter la liste des entreprises exclues des indices de référence " Accord de Paris ". Les variations observées résultent du fait, que pour cet exercice de production, le Groupe Crédit Agricole a affiné sa méthodologie. Les entreprises exclues des indices de l'Accord de Paris, sont désormais identifiées au niveau de l'entité juridique et non plus au niveau consolidé du groupe d'appartenance, comme c'était le cas en 2022.
Par ailleurs, les établissements affectent les expositions sur les entreprises non financières, à savoir les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres classés dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire, à l'exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou des actifs détenus en vue de la vente, à la tranche de maturité concernée en fonction de l'échéance résiduelle de l'instrument financier. Pour l'intégration dans le calcul de l'échéance moyenne des expositions, des instruments financiers sans date d'échéance, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a retenu la tranche la plus élevée à savoir 20 ans.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne publie pas les colonnes relatives aux émissions de gaz à effet de serre financées et s'est mis en ordre de marche pour les publier d'ici le 30 juin 2024.
9.4.2 Prêts garantis par des biens immobiliers - Efficacité énergétique des sûretés (Modèle 2)
Modèle 2 : Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Prêts
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | ||
Secteur de la contrepartie | Valeur comptable brute totale (en milliers d'euros) | ||||||||||||||||
| Niveau d'efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) | Niveau d'efficacité énergétique (label du certificat de performance énergétique des sûretés) | Sans le label du certificat de performance énergétique des sûretés | ||||||||||||||
| 0; <= 100 | > 100; <= 200 | > 200; <= 300 | > 300; <= 400 | > 400; <= 500 | > 500 | A | B | C | D | E | F | G |
| Dont niveau d'efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé | ||
1 | Total UE | 17 867 458 | 2 904 842 | 4 673 974 | 4 667 430 | 2 429 590 | 995 534 | 912 848 | 47 941 | 246 676 | 611 380 | 1 033 318 | 828 715 | 351 421 | 233 808 | 14 514 200 | 88,92% |
2 | Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | 2 385 334 | 304 031 | 403 914 | 338 420 | 178 839 | 125 514 | 242 502 | ‐ | 549 | 2 086 | 1 961 | 990 | 741 | 718 | 2 378 289 | 66,41% |
3 | Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 15 482 124 | 2 600 811 | 4 270 060 | 4 329 010 | 2 250 750 | 870 020 | 670 346 | 47 941 | 246 128 | 609 294 | 1 031 357 | 827 725 | 350 680 | 233 090 | 12 135 911 | 93,33% |
4 | Dont sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Dont niveau d'efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé | 12 905 655 | 2 440 089 | 3 570 638 | 3 471 973 | 1 860 730 | 803 217 | 759 008 | 14 188 795 | 90,96% | |||||||
6 | Total non-UE | 4 788 730 | ‐ | 52 | 66 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 118 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 788 612 | ‐ |
7 | Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | 47 759 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 47 759 | ‐ |
8 | Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 4 740 971 | ‐ | 52 | 66 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 118 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 740 853 | ‐ |
9 | Dont sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
10 | Dont niveau d'efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m² des sûretés) estimé | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 788 612 | ‐ |
Les établissements doivent publier la valeur comptable brute des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux et résidentiels et par des sûretés immobilières saisies, et fournir des informations sur le niveau d'efficacité énergétique des sûretés. En complément et afin de tenir compte de la particularité du modèle bancaire français, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a intégré dans ce modèle, l'ensemble des prêts immobiliers cautionnés.
Conformément aux exigences du modèle et en l'absence du certificat de performance énergétique, les établissements ont la possibilité d'estimer les performances énergétiques, exprimées en kilowattheure d'énergie primaire par mètre carré par an (kWh/m²/an) aux lignes 5 et 10 du modèle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a estimé les performances énergétiques des biens pour lesquels le diagnostic de performance énergétique n'est pas disponible, uniquement sur le périmètre France. Les estimations ont été réalisées sur la base d'une distribution des consommations d'énergie primaire au niveau des départements français, à partir des données mises à disposition par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie) pour l'immobilier résidentiel et tertiaire. Par ailleurs, le 2 juin 2023, l'Autorité bancaire européenne a publié un package technique du cadre de reporting version 3.3. Ce package technique introduit des contrôles à appliquer aux tableaux du reporting Pilier 3 ESG. Pour se conformer à ces contrôles, le Groupe Crédit Agricole a estimé les consommations d'énergie primaire à partir des labels qui figurent sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), et a intégré ces consommations dans les fourchettes de niveau d'efficacité énergétique réels.
9.4.3 Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Paramètres d’alignement (Modèle 3)
Le Groupe Crédit Agricole et ses différentes entités ont décidé de rejoindre, courant 2021 puis 2022, quatre coalitions d'institutions financières engagées à la neutralité carbone 2050. Si chacune des coalitions implique des engagements propres à chaque métier, certaines exigences forment un socle commun : fixation d'objectifs à la fois long (2050) et court-moyen terme (2025, 2030), avec des jalons intermédiaires, établissement d'une année de référence pour la mesure annuelle des émissions, choix d'un scenario de décarbonation exigeant et reconnu par la science, validation des objectifs et trajectoires par les plus hautes instances de gouvernance. Dans ce contexte, le Groupe Crédit Agricole a décidé de se doter de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scenario net zéro. En 2021 et 2022, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l'appui de conseils externes, destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l'économie financés par la banque.
De niveau Groupe Crédit Agricole, l'analyse de matérialité a permis de prioriser les 10 secteurs les plus émissifs de nos portefeuilles de financement (les énergies fossiles, production d'électricité, transports maritimes, aviation, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture, acier, ciment). Ces 10 secteurs représentent environ 60% des encours du Groupe Crédit Agricole et environ 75 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce qui appuie le fait que ce sont les secteurs prioritaires pour adresser l'enjeu du changement climatique. Pour notre Caisse régionale, l'analyse de matérialité a permis de prioriser les 5 secteurs les plus émissifs parmi ceux les plus présents dans nos portefeuilles de financement : production d'électricité, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture. En 2023, nous avons calculé le point de départ par secteur de nos émissions financées sur les secteurs matériels cités. Nous avons utilisé la plupart du temps la méthodologie PCAF3, qui consiste à calculer crédit par crédit, la part des émissions de nos clients que nous pouvons nous attribuer en tant que banque, selon une formule adaptée à chaque secteur, typologie de client et données disponibles. Cette méthodologie nous permet d'avoir une approche robuste, granulaire et adaptable dans le temps pour avoir des données de plus en plus précises.
Concernant le choix des métriques et scénarios, pour aligner nos portefeuilles avec l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, nous avons appuyé nos trajectoires sur les travaux de l'AIE4 (scénario NZE 20505) sur la plupart des secteurs, en prenant parfois d'autres scénarios plus granulaires et spécifiques sur certains secteurs. Concernant la définition des cibles intermédiaires, le Groupe détaille ses cibles et points de passage au sein du chapitre 2 " Performance extra-financière " du Document d'Enregistrement Universel 2023 de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a préparé ses plans d'action en 2023 sur les secteurs matériels décrits dans sa déclaration de performance extra-financière (cf. partie 2 du rapport de gestion disponible sur le site internet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie).
3 Partnership for Carbon Accounting Financials est un partenariat mondial d'institutions, créé par le secteur financier, travaillant ensemble à l'élaboration et à la mise en place d'une méthode de comptabilisation harmonisée de l'empreinte carbone de leurs prêts et investissements. Cette initiative fournit aux institutions financières le point de départ nécessaire pour définir des objectifs scientifiques et aligner leurs portefeuilles sur l'Accord de Paris.
4 International Energy Agency ou Agence Internationale de l'Energie est une organisation internationale fondée par l'OCDE, qui se concentre sur une grande variété de questions, allant de la sécurité électrique aux investissements, au changement climatique et à la pollution de l'air, à l'accès et à l'efficacité énergétique.
5 Le Net Zero Emission est une feuille de route établie par l'Agence Internationale de l'Energie qui présente un scénario de transition énergétique cross sectoriel afin d'atteindre l'objectif zéro émission nette d'ici à 2050.
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 243/267
9.4.4 Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique: Expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone (Modèle 4)
Les établissements indiquent dans ce modèle les expositions agrégées sur un maximum de 20 contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde. Afin d’identifier la liste des 20 entreprises les plus émissives en carbone, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est appuyée, conformément aux instructions du modèle, sur une liste publique. C’est la liste du Climate Accountability Institute qui a été retenue.
Par ailleurs, le modèle portant uniquement sur les expositions au bilan, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie de façon volontaire la part des expositions hors bilan sur ces contreparties les plus émissives en carbone, pour des raisons de transparence sur les financements déjà accordés.
a | b | c | d | e | |
Valeur comptable brute (agrégée) | Valeur comptable brute de l'exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée) (*) | Dont durables sur le plan environnemental (CCM) | Échéance moyenne pondérée | Nombre d'entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses | |
1 | 5 067 | 0,01% | 26,69 | 1,47 | 2 |
(*) Pour les contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 244/267
9.5 Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement climatique :
Expositions soumises à un risque physique (Modèle 5)
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | |
Zone géographique : périmètre total |
| Valeur comptable brute |
|
| |||||||||||
| dont expositions sensibles aux effets d'événements physiques liés au changement climatique |
| |||||||||||||
| Ventilation par tranche d'échéance | dont expositions sensibles | dont expositions sensibles | dont expositions sensibles |
|
| Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | ||||||||
| <= 5 ans | > 5 ans <= 10 ans | > 10 ans <= 20 ans | > 20 ans | Échéance moyenne pondérée | aux effets d'événements liés au changement climatique chroniques | aux effets d'événements liés au changement climatique aigus | aux effets d'événements liés au changement climatique tant chroniques qu'aigus | Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes |
| Dont expositions de stade 2 | Dont expositions non performantes | ||
1 | A - Agriculture, sylviculture et pêche | 501 766 | 20 684 | 14 986 | 8 351 | 161 | 6,70 | 20 265 | 23 918 | 42 416 | 5 515 | 822 | (784) | (221) | (283) |
2 | B - Industries extractives | 8 275 | 358 | 164 | ‐ | ‐ | 3,96 | 237 | 285 | 521 | 1 | 2 | (3) | ‐ | (1) |
3 | C - Industrie manufacturière | 552 161 | 24 190 | 13 100 | 2 037 | 371 | 4,91 | 17 257 | 22 441 | 39 229 | 4 470 | 1 954 | (2 158) | (621) | (889) |
4 | D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | 67 768 | 832 | 695 | 2 025 | 1 | 10,81 | 1 644 | 1 909 | 3 498 | 197 | 94 | (44) | (1) | (35) |
5 | E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution | 27 066 | 878 | 314 | 295 | 2 | 7,09 | 687 | 802 | 1 467 | 319 | 12 | (12) | (7) | (2) |
6 | F - Services de bâtiments et travaux publics | 317 657 | 19 703 | 4 669 | 2 871 | 586 | 5,07 | 13 019 | 14 809 | 27 350 | 3 212 | 2 539 | (2 524) | (403) | (1 533) |
7 | G - Commerce de gros et de détail ; réparation d'automobiles et de motocycles | 660 973 | 22 396 | 15 060 | 8 844 | 533 | 6,53 | 21 247 | 25 587 | 45 167 | 3 883 | 2 098 | (1 582) | (237) | (1 053) |
8 | H - Transports et entreposage | 239 632 | 5 264 | 4 675 | 5 515 | 118 | 8,03 | 6 926 | 8 645 | 15 434 | 1 162 | 246 | (392) | (63) | (150) |
9 | L - Activités immobilières | 2 833 400 | 16 338 | 39 399 | 148 817 | 41 780 | 15,42 | 107 775 | 138 559 | 236 014 | 23 906 | 6 159 | (5 493) | (1 821) | (2 720) |
10 | Prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 20 223 095 | 27 062 | 643 876 | 441 342 | 416 500 | 14,83 | 551 918 | 976 862 | 1 425 998 | 159 711 | 12 707 | (9 039) | (4 038) | (3 999) |
11 | Prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | 2 433 094 | 12 892 | 43 885 | 135 373 | 6 810 | 12,83 | 93 320 | 105 641 | 191 348 | 25 238 | 7 159 | (7 408) | (2 157) | (3 306) |
12 | Sûretés saisies | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
13 | I - Hébergement et restauration | 558 071 | 20 644 | 10 238 | 19 924 | 763 | 8,77 | 23 915 | 27 654 | 49 398 | 6 226 | 3 679 | (5 505) | (1 178) | (2 081) |
14 | J - Information et communication | 59 508 | 2 542 | 690 | 544 | 147 | 5,99 | 1 696 | 2 227 | 3 897 | 354 | 164 | (56) | (10) | (39) |
15 | K - Activités financières et d'assurance | 5 703 648 | 266 367 | 50 128 | 5 296 | 275 140 | 15,20 | 281 569 | 315 363 | 596 068 | 341 | 534 | (289) | (20) | (233) |
16 | M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 261 941 | 4 417 | 4 389 | 3 430 | 1 269 | 9,96 | 5 238 | 8 266 | 12 718 | 1 935 | 625 | (547) | (100) | (418) |
17 | N - Activités de services administratifs et de soutien | 91 081 | 2 541 | 1 428 | 615 | 442 | 7,75 | 1 823 | 3 204 | 4 781 | 575 | 251 | (203) | (37) | (140) |
18 | O - Administration publique | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
19 | P - Enseignement | 19 815 | 265 | 126 | 778 | 43 | 12,97 | 307 | 904 | 1 129 | 116 | 14 | (15) | (4) | (9) |
20 | Q - Santé humaine et action sociale | 79 008 | 2 636 | 1 182 | 1 008 | 55 | 6,48 | 2 087 | 2 793 | 4 774 | 286 | 1 740 | (515) | (14) | (494) |
21 | R - Arts, spectacle et activités récréatives | 31 246 | 853 | 603 | 778 | 23 | 7,36 | 691 | 1 566 | 2 154 | 275 | 38 | (121) | (77) | (17) |
22 | S - Autres activités de services | 53 146 | 877 | 533 | 719 | 393 | 11,34 | 997 | 1 524 | 2 341 | 253 | 153 | (119) | (13) | (99) |
23 | T - Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre | 10 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 044,20 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
24 | U - Activités extra territoriales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Ce modèle couvre les expositions du portefeuille bancaire soumises aux effets d’événements physiques liés au changement climatique, qu’ils soient chroniques ou aigus. Pour cet exercice du 31/12/2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a estimé la part de ses expositions soumises à des aléas climatiques aigus à 3% et de ses expositions soumises à des aléas climatiques chroniques à 5%.
Conformément aux exigences du modèle, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a utilisé des portails, bases de données et études mises à disposition par les organismes de l’Union, les pouvoirs publics nationaux et des acteurs privés pour identifier les lieux exposés à des événements liés au changement climatique et estimer la sensibilité des actifs et activités à ces évènements, à partir de projections à horizon 2050.
La mesure de ces sensibilités présente à aujourd’hui des limites, notamment en termes de données, avec des impacts sur plusieurs choix méthodologiques : c’est le cas pour les mesures de sensibilité aux risques physiques des actifs (par exemple, localisation suffisamment granulaire pour être directement reliée à un aléa localisé), et plus encore pour celles des activités économiques (par exemple, localisation des chaînes d’approvisionnement pour en déterminer la perturbation). En conséquence, si l’approche retenue a permis de réaliser des mesures de certains aléas au niveau de chaque actif, elle repose sur l’utilisation de proxys à l’échelle des portefeuilles pour les mesures au niveau des activités économiques, et ne permet pas de distinguer les activités économiques affectées tant par des aléas chroniques que aigus (par conservatisme, le champ dédié à cette mesure a été complété en prenant la somme des deux mesures).
Des travaux sont menés au sein du Groupe Crédit Agricole sur les données extra financières et les méthodes de mesure des risques les exploitant, travaux qui participeront progressivement à intégrer des aléas de risque physique additionnels et à affiner l’évaluation de la sensibilité aux différents aléas.
Modèle 6 : Récapitulatif des ICP des expositions alignées sur la taxonomie
a | b | c | d | e | ||
| ICP | % de couverture (par rapport au total des actifs) (*) | ||||
Atténuation du changement climatique | Adaptation au changement climatique | Total (atténuation du changement climatique + adaptation au changement climatique) | ||||
1 | GAR Encours | 6,31% | 0,00% | 6,31% | 39,05% | |
2 | GAR Flux | 6,31% | ‐ | ‐ | ‐ |
* % d'actifs sur lesquels porte l'ICP, par rapport au total des actifs bancaires
Le 21 décembre 2023, la Commission européenne a publié une foire aux questions (FAQ) dédiée aux entreprises financières relative à l'interprétation et à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'acte délégué du 6 juillet 2021 relatif à la publication des informations en vertu de l'article 8 du règlement de l'UE sur la taxonomie. Cette FAQ précise notamment les modalités de calcul de l'alignement et définit par ailleurs de nouvelles informations à publier (par exemple indicateurs sectoriels ou nouveau ratio consolidé). Elle peut donc avoir des impacts significatifs à la fois sur le niveau du ratio d'actifs verts et sur la nature des informations publiées.
Compte tenu de la parution tardive de cette FAQ, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas pu tenir compte des dispositions de cette dernière pour la publication sur les données du 31 décembre 2023. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cependant d'ores et déjà engagé les travaux afin de se conformer aux orientations de cette FAQ pour la prochaine publication annuelle.
La FAQ du 21 décembre 2023 a également clarifié la méthode de calcul du Flux qui correspond à la valeur comptable brute des nouvelles expositions sans déduction des montants des remboursements de prêts ou des cessions de titres au cours de l'année précédant la date de publication. Le Groupe Crédit Agricole n'étant pas en mesure d'appliquer cette FAQ en raison de sa publication tardive, il n'est donc pas possible de présenter ce tableau pour le 31 décembre 2023.
Le Groupe Crédit Agricole publiera le GAR Flux pour l'arrêté au 31 décembre 2024 selon la méthodologie précisée dans la FAQ de décembre 2023 qui consiste à ne retenir que les nouvelles opérations de l'année sans tenir compte des remboursements ou désinvestissements.
Modèle 7 : Mesures d'atténuation : Actifs entrant dans le calcul du GAR
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | ||||
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| Date de référence des informations T |
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| Valeur comptable brute totale |
| Atténuation du changement climatique (CCM) |
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| Adaptation au changement climatique (CCA) |
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| TOTAL (CCM + CCA) |
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(en milliers d'euros) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | |||||||||||||
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| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) |
| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) |
| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) | |||||||||||||
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| Dont financement spécialisé | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont financement spécialisé | Dont adaptation | Dont habilitant |
| Dont financement spécialisé | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||
GAR - Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | |||||||||||||||||||
1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 26 606 569 | 14 952 731 | 2 342 369 | 2 326 869 | 362 | 8 732 | 1 110 | 10 | - | - | 10 | 14 953 841 | 2 342 379 | 2 326 869 | 362 | 8 742 | ||
2 | Entreprises financières | 3 093 505 | 896 347 | 23 | - | 1 | 1 | 695 | - | - | - | - | 897 042 | 23 | - | 1 | 1 | ||
3 | Établissements de crédit | 3 083 784 | 893 772 | 8 | - | - | - | 341 | - | - | - | - | 894 113 | 8 | - | - | - | ||
4 | Prêts et avances | 3 052 246 | 885 151 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 885 151 | - | - | - | - | ||
5 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 1 033 | 299 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 299 | - | - | - | - | ||
6 | Instruments de capitaux propres | 30 505 | 8 321 | 8 | - | - | 341 | - | - | - | 8 662 | 8 | - | - | |||||
7 | Autres entreprises financières | 9 721 | 2 576 | 15 | - | 1 | 1 | 354 | - | - | - | - | 2 930 | 15 | - | 1 | 1 | ||
8 | Dont entreprises d'investissement | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||
9 | Prêts et avances | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||
10 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||
11 | Instruments de capitaux propres | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |||||
12 | Dont sociétés de gestion | 17 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||
13 | Prêts et avances | 17 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||
14 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||
15 | Instruments de capitaux propres | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |||||
16 | Dont entreprise d'assurance | 758 | 12 | 1 | - | 1 | - | 308 | - | - | - | - | 320 | 1 | - | 1 | - | ||
17 | Prêts et avances | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||
18 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | ||
19 | Instruments de capitaux | 758 | 12 | 1 | 1 | - | 308 | - | - | - | 320 | 1 | 1 | - |
propres
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| Date de référence des informations T |
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| Valeur comptable brute totale |
| Atténuation du changement climatique (CCM) |
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| Adaptation au changement climatique (CCA) |
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| TOTAL (CCM + CCA) |
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(en milliers d'euros) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | |||||||||||||
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| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) |
| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) |
| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) | |||||||||||||
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| Dont financement spécialisé | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont financement spécialisé | Dont adaptation | Dont habilitant |
| Dont financement spécialisé | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||
20 | Entreprises non financières (soumises aux obligations de publication de la NFRD) | 269 735 | 39 265 | 15 469 | - | 353 | 6 064 | 415 | 10 | - | - | 10 | 39 680 | 15 478 | - | 353 | 6 074 | ||
21 | Prêts et avances | 56 937 | 2 948 | 107 | - | 3 | 44 | - | - | - | - | - | 2 948 | 107 | - | 3 | 44 | ||
22 | Titres de créance, y compris dont l'utilisation du produit de l'émission est spécifique (UoP) | 196 348 | 31 109 | 12 306 | - | 179 | 4 376 | 369 | 8 | - | - | 8 | 31 478 | 12 315 | - | 179 | 4 384 | ||
23 | Instruments de capitaux propres | 16 450 | 5 208 | 3 055 | 172 | 1 645 | 46 | 1 | - | 1 | 5 254 | 3 056 | 172 | 1 646 | |||||
24 | Ménages | 21 848 855 | 13 859 481 | 2 313 129 | 2 313 129 | - | 2 667 |
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| 13 859 481 | 2 313 129 | 2 313 129 | - | 2 667 | ||
25 | dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 19 423 587 | 13 836 156 | 2 313 129 | 2 313 129 | - | 2 667 | 13 836 156 | 2 313 129 | 2 313 129 | - | 2 667 | |||||||
26 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | 23 339 | 23 325 | - | - | - | - | 23 325 | - | - | - | - | |||||||
27 | dont prêts pour véhicules à moteur | 256 739 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |||||||
28 | Financement d'administrations locales | 1 394 475 | 157 638 | 13 748 | 13 740 | 9 | - | - | - | - | - | - | 157 638 | 13 748 | 13 740 | 9 | - | ||
29 | Financement de logements | 50 649 | 50 649 | 12 725 | 12 725 | - | - | 50 649 | 12 725 | 12 725 | - | - | |||||||
30 | Autres financements d'administrations locales | 1 343 826 | 106 989 | 1 023 | 1 015 | 9 | - | - | - | - | - | - | 106 989 | 1 023 | 1 015 | 9 | - | ||
31 | Sûretés obtenues par saisie : bien immobiliers résidentiels et commerciaux | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |||||||
32 | TOTAL DES ACTIFS DU GAR | 26 606 569 | 14 952 731 | 2 342 369 | 2 326 869 | 362 | 8 732 | 1 110 | 10 | - | - | 10 | 14 953 841 | 2 342 379 | 2 326 869 | 362 | 8 742 | ||
Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) | |||||||||||||||||||
33 | Entreprises non financières de l'UE (non soumises aux obligations de la publication de la NFRD) | 6 323 207 |
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34 | Prêts et avances | 5 916 721 | |||||||||||||||||
35 | Titres de créance | 18 510 | |||||||||||||||||
36 | Instruments de capitaux propres | 387 976 | |||||||||||||||||
37 | Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD) | 70 809 |
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38 | Prêts et avances | 64 395 | |||||||||||||||||
39 | Titres de créance | 3 049 | |||||||||||||||||
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| Date de référence des informations T |
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| Valeur comptable brute totale |
| Atténuation du changement climatique (CCM) |
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| Adaptation au changement climatique (CCA) |
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| TOTAL (CCM + CCA) |
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(en milliers d'euros) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) |
| Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | |||||||||||||
|
| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) |
| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) |
| Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) | |||||||||||||
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| Dont financement spécialisé | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont financement spécialisé | Dont adaptation | Dont habilitant |
| Dont financement spécialisé | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||
40 | Instruments de capitaux propres | 3 364 | |||||||||||||||||
41 | Dérivés | 266 704 |
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42 | Prêts interbancaires à vue | 1 215 947 |
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43 | Trésorerie et équivalents de trésorerie | 157 902 |
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44 | Autres actifs (goodwill, matières premières, etc.) | 2 479 663 |
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45 | TOTAL DES ACTIFS AU DENOMINATEUR (GAR) | 37 120 801 |
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Autres actifs exclus à la fois du numérateur et du dénominateur pour le calcul du GAR | |||||||||||||||||||
46 | Souverains | 714 581 |
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47 | Expositions sur des banques centrales | 432 030 |
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48 | Portefeuille de négociation | 22 385 |
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49 | TOTAL DES ACTIFS EXCLUS DU NUMERATEUR ET DU DENOMINATEUR | 1 168 996 |
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50 | TOTAL DES ACTIFS | 38 289 797 |
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Les prêts immobiliers aux ménages constituent le poste d'actifs éligibles le plus élevé en montant du Groupe Crédit Agricole. Les prêts immobiliers alignés aux critères de la taxonomie sont ceux qui (i) ont la meilleure performance énergétique et (ii) ne sont pas soumis à un risque physique chronique ou aigu.
Les biens alignés appartiennent aux 15% les plus performants en matière énergétique (pour les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 31/12/2020) ou dont la consommation énergétique est au moins inférieure de 10% au seuil fixé par la réglementation NZEB - Nearly zero-emission building, c'est-à-dire les bâtiments à la consommation d'énergie quasi nulle (pour les biens dont le permis de construire a été déposé après le 31/12/2020). Pour le calcul d'alignement, les biens immobiliers appartenant aux 15% les plus performants sont les biens anciens ayant un DPE A ou B et les biens immobiliers neufs soumis à la réglementation thermique RT 2012. Par ailleurs conformément à l'interprétation du Ministère de l'économie et de la transition écologique, les biens soumis à la réglementation environnementale RE 2020 respectent le critère NZEB-10%.
L'identification et évaluation des risques physiques ont été réalisées sur la base de la méthodologie utilisée pour le reporting règlementaire Pilier 3 ESG. Cette méthodologie vise à identifier les aléas de risque auxquels les bâtiments sont exposés et à évaluer le risque sur la base d'un scénario à 2050. Les biens immobiliers soumis à un risque physique chronique ou aigu sont considérés comme non alignés faute de mise en place d'un plan d'adaptation.
Modèle 8 - GAR (%)
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | ||
% (du total des actifs inclus dans le dénominateur)
|
| Date de référence des informations T : ICP concernant l'encours |
|
| |||||||||||||
Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
| TOTAL (CCM + CCA) | ||||||||||||||
Proportion d'actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie | Proportion d'actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie |
| Proportion d'actifs éligibles finançant des
secteurs pertinents pour la taxonomie |
| |||||||||||||
Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) | Dont durables sur le plan
environnemental | Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) | Part du total des actifs couverts | ||||||||||||||
Dont financement spécialisé | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont financemen t spécialisé | Dont adaptation | Dont habilitant | Dont financement spécialisé | Dont transitoire / adaptation | Dont habilitant |
| ||||||||
1 | GAR | 40,28% | 6,31% | 6,27% | 0,00% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | - | 0,00% | 0,00% | 40,28% | 6,31% | 6,27% | 0,00% | 0,02% | 39,05% |
2 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenu à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 56,20% | 8,80% | 8,75% | 0,00% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | - | 0,00% | 0,00% | 56,20% | 8,80% | 8,75% | 0,00% | 0,03% | 39,05% |
3 | Entreprises financières | 28,98% | 0,00% | - | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,00% | - | 0,00% | 0,00% | 29,00% | 0,00% | - | 0,00% | 0,00% | 2,34% |
4 | Etablissements de crédit | 28,98% | 0,00% | - | - | - | 0,01% | - | - | - | - | 28,99% | 0,00% | - | - | - | 2,34% |
5 | Autres entreprises financières | 26,49% | 0,15% | - | 0,01% | 0,01% | 3,64% | 0,00% | - | 0,00% | 0,00% | 30,14% | 0,15% | - | 0,01% | 0,01% | 0,01% |
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | ||
% (du total des actifs inclus dans le dénominateur) | Date de référence des informations T : ICP concernant l'encours |
|
|
| |||||||||||||
Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) |
| TOTAL (CCM + CCA) |
| |||||||||||||
Proportion d'actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie | Proportion d'actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie |
| Proportion d'actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxonomie |
|
| ||||||||||||
Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) | Dont durables sur le plan
environnemental | Dont durables sur le plan environnemental (alignés sur la taxonomie) |
| Part du total des actifs couverts | |||||||||||||
6 | dont entreprises d'investissement | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
7 | dont sociétés de gestion | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
8 | dont entreprises | 1,55% | 0,18% | - | 0,07% | 0,02% | 40,69% | 0,00% | - | 0,00% | 0,00% | 42,24% | 0,18% | - | 0,07% | 0,02% | 0,00% |
d'assurance | |||||||||||||||||
9 | Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD | 14,56% | 5,73% | - | 0,13% | 2,25% | 0,15% | 0,00% | - | - | 0,00% | 14,71% | 5,74% | - | 0,13% | 2,25% | 0,10% |
10 | Ménages | 63,43% | 10,59% | 10,59% | - | 0,01% | - | - | - | - | - | 63,43% | 10,59% | 10,59% | - | 0,01% | 36,20% |
11 | dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 71,23% | 11,91% | 11,91% | - | 0,01% | - | - | - | - | - | 71,23% | 11,91% | 11,91% | - | 0,01% | 36,14% |
12 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | 99,94% | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 99,94% | - | - | - | - | 0,06% |
13 | dont prêts pour véhicules à moteur | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
14 | Financement d'administrations locales | 11,30% | 0,99% | 0,99% | 0,00% | - | - | - | - | - | - | 11,30% | 0,99% | 0,99% | 0,00% | - | 0,41% |
15 | Financement de logements | 100,00% | 25,12% | 25,12% | - | - | - | - | - | - | - | 100,00% | 25,12% | 25,12% | - | - | 0,13% |
16 | Autres financements d'administrations locales | 7,96% | 0,08% | 0,08% | 0,00% | - | - | - | - | - | - | 7,96% | 0,08% | 0,08% | 0,00% | - | 0,28% |
17 | Sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
9.6 Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE)
2020/852 (Modèle 10)
Modèle 10 - Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852
a | b | c | d | e | f | |
Type d'instrument financier | Catégorie de contrepartie | Valeur comptable brute (en milliers d'euros) | Type de risque atténué (risque de transition lié au changement climatique) | Type de risque atténué (risque de physique lié au changement climatique) | Informations qualitatives sur la nature des mesures d'atténuation | |
1 | Obligations (par ex. vertes, durables, liées à la durabilité en vertu de normes autres que les normes de l'UE) | Entreprises financières | ‐ | ‐ | ‐ | Obligations identifiées comme vertes selon le référentiel publié par Euronext |
2 | Entreprises non financières | 8 882 | Y | ‐ | Obligations identifiées comme vertes selon le référentiel publié par Euronext | |
3 | Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | ‐ | ‐ | ‐ | Obligations identifiées comme vertes selon le référentiel publié par Euronext | |
4 | Autres contreparties | 156 591 | Y | ‐ | Obligations identifiées comme vertes selon le référentiel publié par Euronext | |
5 | Prêts (par ex. verts, durables, liés à la durabilité en vertu de normes autres que les normes de l'UE) | Entreprises financières | ‐ | ‐ | ‐ | Prêts à impact positif (SLL), énergies renouvelables, véhicules électriques) |
6 | Entreprises non financières | 144 514 | Y | ‐ | Prêts à impact positif (SLL), énergies renouvelables, véhicules électriques ; auxquels on ajoute les éléments de la ligne 7 ci-dessous | |
7 | Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | 15 701 | Y | ‐ | Biens immobiliers répondant aux normes de construction nationales en vigueur, ceux disposant d'un DPE A et ceux qui respectent uniquement les critères de la contribution substantielle de la Taxonomie | |
8 | Ménages | 1 911 575 | Y | ‐ | Véhicules électriques ; auxquels on ajoute les éléments des lignes 9 et 10 ci-dessous | |
9 | Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 1 770 738 | Y | ‐ | Biens immobiliers répondant aux normes de construction nationales en vigueur, ceux disposant d'un DPE A et ceux qui respectent uniquement les critères de la contribution substantielle de la Taxonomie | |
10 | Dont prêts à la rénovation de bâtiments | 23 339 | Y | ‐ | Travaux de rénovation énergétique et éco-prêts à taux zéro | |
11 | Autres contreparties | ‐ | ‐ | ‐ | Cf. Entreprises financières (ligne 5 ci-dessus) et non financières (ligne 6 ci-dessus) |
Ce modèle couvre les autres mesures d'atténuation du changement climatique et inclut les expositions des établissements qui ne sont pas alignées à la taxonomie au sens du règlement (UE) 2020/852, mais qui soutiennent néanmoins les contreparties dans leur processus de transition et d'adaptation pour les objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation au changement climatique.
Le Groupe Crédit Agricole dispose d'un cadre de référence interne (" Framework ") qui encadre la définition des actifs " durables " et répond ains, aux choix stratégiques du Groupe Crédit Agricole en lien avec son Projet Sociétal. Il s'agit des actifs qui répondent à la norme de construction française en vigueur (Règlement Thermique
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
2012 des bâtiments) ou qui correspondent aux produits réglementés Éco-prêt à taux zéro et Prêt Economie d'Energie sur les secteurs de l'immobilier et de la rénovation. Par ailleurs, pour l'exercice du 31/12/2023, le Groupe Crédit Agricole inclut également les actifs qui pourraient répondre aux exigences des critères techniques de la Taxonomie, mais pour lesquels la vérification des critères n'a pas pu être réalisée dans son intégralité ; il s'agit par exemple des prêts finançant les énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien…). Le Groupe Crédit Agricole publie également les Green Bonds détenus à l'actif et identifiés selon le référentiel publié par Euronext.
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
10. ANNEXES
COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): instruments et réserves | ||||
1 | Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents | 578 615 | 578 615 | a |
dont : Actions | ‐ | ‐ | ||
dont : CCI/CCA des Caisses régionales | 152 089 | 152 089 | ||
dont : Parts sociales des Caisses locales | 426 526 | 426 526 | ||
2 | Résultats non distribués | 4 | 4 | |
3 | Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves) | 3 320 528 | 3 320 528 | c |
EU-3a | Fonds pour risques bancaires généraux | ‐ | ‐ | |
4 | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 484, paragraphe 3, du CRR et comptes des primes d’émission y afférents soumis à exclusion progressive des CET1 | ‐ | ‐ | |
5 | Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés) | 21 602 | 21 602 | d |
EU-5a | Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait l'objet d'un contrôle indépendant | 117 578 | 117 578 | b |
6 | Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires | 4 038 327 | 4 038 327 |
|
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): ajustements réglementaires | ||||
7 | Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif) | (20 205) | (20 205) | |
8 | Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt associés) (montant négatif) | (30 748) | (30 748) | e |
9 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
10 | Actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l’exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif) | ‐ | ‐ | f |
11 | Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur | 24 388 | 24 388 | g |
12 | Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées | (13 204) | (13 204) |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
13 | Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
14 | Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement | ‐ | ‐ | |
15 | Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant négatif) | (6 121) | (6 121) | h |
16 | Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments CET1 (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
17 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
18 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | (1 121 789) | (1 121 789) | |
19 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
20 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
EU-20a | Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque l’établissement a opté pour la déduction | ‐ | ‐ | |
EU-20b | dont: participations qualifiées hors du secteur financier (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
EU-20c | dont: positions de titrisation (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
EU-20d | dont: positions de négociation non dénouées (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
21 | Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif) | ‐ | ‐ | i |
22 | Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
23 | dont: détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important | ‐ | ‐ | |
24 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
25 | dont: actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles | ‐ | ‐ |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
EU-25a | Pertes de l'exercice en cours (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
EU-25b | Charges d’impôt prévisibles relatives à des éléments CET1, sauf si l’établissement ajuste dûment le montant des éléments CET1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent servir à couvrir les risques ou pertes (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
26 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
27 | Déductions AT1 admissibles dépassant les éléments AT1 de l’établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
27a | Autres ajustements réglementaires | (30 500) | (30 500) | |
28 | Total des ajustements réglementaires des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) | (1 198 179) | (1 198 179) |
|
29 | Fonds propres de catégorie 1 | 2 840 148 | 2 840 148 |
|
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments | ||||
30 | Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents | ‐ | ‐ | |
31 | dont: classés en tant que capitaux propres selon le référentiel comptable applicable | ‐ | ‐ | j |
32 | dont: classés en tant que passifs selon le référentiel comptable applicable | ‐ | ‐ | |
33 | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 484, paragraphe 4, du CRR et comptes des primes d’émission y afférents soumis à exclusion progressive des AT1 | ‐ | ‐ | k |
EU-33a | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 bis, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1 | ‐ | ‐ | |
EU-33b | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 ter, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1 | ‐ | ‐ | l |
34 | Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers | ‐ | ‐ | |
35 | dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ | |
36 | Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires | ‐ | ‐ |
|
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires | ||||
37 | Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif) | ‐ | ‐ |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
38 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
39 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
40 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
41 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
42 | Déductions T2 admissibles dépassant les éléments T2 de l’établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
42a | Autres ajustements réglementaires des fonds propres AT1 | 18 899 | 18 899 | |
43 | Total des ajustements réglementaires des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) | 18 899 | 18 899 |
|
44 | Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) | 18 899 | 18 899 |
|
45 | Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1) | 2 859 047 | 2 859 047 |
|
Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments | ||||
46 | Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents | ‐ | ‐ | m |
47 | Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 5, du CRR et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'Article 486, paragraphe 4, du CRR | ‐ | ‐ | n |
EU-47a | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 bis, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2 | ‐ | ‐ | |
EU-47b | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 ter, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2 | ‐ | ‐ | |
48 | Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et instruments AT1 non inclus dans les lignes 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers | ‐ | ‐ | |
49 | dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ | |
50 | Ajustements pour risque de crédit | 29 508 | 29 508 | |
51 | Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements réglementaires | 29 508 | 29 508 |
|
Fonds propres de catégorie 2 (T2): ajustements réglementaires |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
52 | Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
53 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
54 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | (5 131) | (5 131) | |
54a | Sans objet | ‐ | ‐ | |
55 | Détentions directes, indirectes et synthétiques, par l’établissement, d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
56 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
EU-56a | Déductions admissibles d’engagements éligibles dépassant les éléments d’engagements éligibles de l’établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
EU-56b | Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2 | 25 198 | 25 198 | |
57 | Total des ajustements réglementaires des fonds propres de catégorie 2 (T2) | 20 067 | 20 067 |
|
58 | Fonds propres de catégorie 2 (T2) | 49 575 | 49 575 |
|
59 | Total des fonds propres (TC = T1 + T2) | 2 908 622 | 2 908 622 |
|
60 | Montant total d'exposition au risque | 11 898 016 | 11 898 016 |
|
Ratios et exigences de fonds propres, y compris les coussins | ||||
61 | Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) | 23,87% | 23,87% | |
62 | Fonds propres de catégorie 1 | 24,03% | 24,03% | |
63 | Total des fonds propres | 24,45% | 24,45% | |
64 | Exigences globales de fonds propres CET1 de l’établissement | 7,40% | 7,40% | |
65 | dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres | 2,50% | 2,50% | |
66 | dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique | 0,40% | 0,40% | |
67 | dont: exigence de coussin pour le risque systémique | 0,00% | 0,00% | |
EU-67a | dont: exigence de coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS) | 0,00% | 0,00% | |
EU-67b | dont: exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif | 0,00% | 0,00% |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
68 | Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant d’exposition au risque) disponibles après le respect des exigences minimales de fonds propres | 16,45% | 16,45% |
|
Minima nationaux (si différents de Bâle III) | ||||
69 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
70 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
71 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération) | ||||
72 | Détentions directes et indirectes de fonds propres et d’engagements éligibles d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) | 394 945 | 394 945 | |
73 | Détentions directes et indirectes, par l’établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des positions courtes éligibles) | 3 889 | 3 889 | |
74 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
75 | Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) | 84 593 | 84 593 | o |
Plafonds applicables lors de l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2 | ||||
76 | Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche standard (avant application du plafond) | ‐ | ‐ | |
77 | Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche standard | ‐ | ‐ | |
78 | Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond) | 107 671 | 107 671 | |
79 | Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche fondée sur les notations internes | 29 508 | 29 508 | |
Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022 uniquement) | ||||
80 | Plafond actuel applicable aux instruments CET1 soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ | |
81 | Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances) | ‐ | ‐ | |
82 | Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ |
Bilan dans les états financiers publiés | Selon le périmètre de consolidation réglementaire | Référence | |||
31/12/2023 | 31/12/2023 | ||||
Actifs - Ventilation par catégorie d'actifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés | |||||
1 | Caisse, Banques centrales | 600 856 | 600 856 | ||
2 | Actif financiers détenus à des fins de transaction | 22 385 | 22 385 | ||
3 | Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 318 797 | 318 797 | ||
4 | Instruments dérivés de couverture | 266 704 | 266 704 | ||
5 | Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | ‐ | ‐ | ||
6 | Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 707 248 | 1 707 248 | ||
7 | Prêts et créances sur les établissements de crédit | 3 627 121 | 3 627 121 | ||
8 | Prêts et créances sur la clientèle | 28 547 668 | 28 547 668 | ||
9 | Titres de dettes | 2 053 294 | 2 053 294 | ||
10 | Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (131 010) | (131 010) | ||
11 | Actifs d'impôts courants et différés | 127 606 | 127 606 | ||
12 | Dont impôts différés actifs provenant des reports déficitaires | ‐ | ‐ | f | |
13 | Dont impôts différes actifs provenant des différences temporelles | 89 787 | 89 787 | i , o | |
14 | Compte de régularisation et actifs divers | 333 438 | 333 438 | ||
15 | Dont actifs de fonds de pension à prestations définies | 6 121 | 6 121 | h | |
16 | Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | ‐ | ‐ | ||
17 | Participation aux bénéfices différés | ‐ | ‐ | ||
18 | Participation dans les entreprises mises en équivalence | 63 714 | 63 714 |
RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)
Bilan dans les états financiers publiés | Selon le périmètre de consolidation réglementaire | Référence | |||
31/12/2023 | 31/12/2023 | ||||
19 | Dont goodwill inclus dans l'évaluation des investissements importants | ‐ | ‐ | e | |
20 | Immeubles de placement | 1 792 | 1 792 | ||
21 | Immobilisations corporelles | 186 584 | 186 584 | ||
22 | Immobilisation incorporelles | 30 748 | 30 748 | e | |
23 | Ecart d'acquisition | ‐ | ‐ | e | |
24 | Total de l'actif | 37 756 945 | 37 756 945 |
| |
Passifs - Ventilation par catégorie de passifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés | |||||
1 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ||
2 | Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 22 325 | 22 325 | ||
3 | Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ||
4 | Instruments dérivés de couverture | 113 695 | 113 695 | ||
5 | Dettes envers les établissements de crédit | 20 643 025 | 20 643 025 | ||
6 | Dettes envers la clientèle | 11 928 055 | 11 928 055 | ||
7 | Dettes représentées par un titre | 63 589 | 63 589 | ||
8 | Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (1 504) | (1 504) | ||
9 | Passifs d'impôts courants et différés | 6 685 | 6 685 | ||
10 | Dont impôts différés passifs provenant des reports déficitaires | ‐ | ‐ | f | |
11 | Dont impôts différes passifs provenant des différences temporelles | 3 634 | 3 634 | i | |
12 | Dont impôts différés passifs sur goodwill | ‐ | ‐ | e | |
13 | Dont impôts différés passifs sur immobilisations incorporelles | ‐ | ‐ | e | |
14 | Dont impôts différés passifs sur fonds de pension | ‐ | ‐ | h | |
15 | Compte de régularisation et passifs divers | 638 517 | 638 517 | ||
16 | Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés | ‐ | ‐ | ||
17 | Provisions techniques des contrats d’assurance | ‐ | ‐ | ||
18 | Provisions | 87 756 | 87 756 | ||
19 | Dettes subordonnées | 11 | 11 | ||
20 | Dont instruments AT1 | ‐ | ‐ | k | |
21 | Dont instruments éligibles en qualification Tier 2 | ‐ | ‐ | m , n | |
22 | Total dettes | 33 502 154 | 33 502 154 |
| |
Capitaux propres | |||||
1 | Capitaux propres – part du Groupe | 4 039 443 | 4 039 443 | ||
2 | Capital et réserves liées | 578 639 | 578 639 | ||
3 | Dont instruments de fonds propres CET1 et primes d'émission associées | 578 635 | 578 635 | a | |
4 | Dont instruments AT1 | ‐ | ‐ | j , l | |
5 | Réserves consolidées | 2 889 578 | 2 889 578 | ||
6 | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 431 198 | 431 198 | c |
Bilan dans les états financiers publiés | Selon le périmètre de consolidation réglementaire | Référence | ||
31/12/2023 | 31/12/2023 | |||
7 | Dont réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie | (24 388) | (24 388) | g |
8 | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées | ‐ | ‐ | |
9 | Résultat de l'exercice | 140 027 | 140 027 | b |
10 | Participations ne donnant pas le contrôle | 215 349 | 215 349 | d |
11 | Total des capitaux propres | 4 254 791 | 4 254 791 |
|
12 | Total du passif | 37 756 945 | 37 756 945 |
|
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (EU CCA)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Parts Sociales | CCI/CCA | |
1 | Émetteur | Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie | Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie |
2 | Identifiant unique (par exemple identifiant CUSIP, ISIN ou Bloomberg pour placement privé). | - | - |
2a | Placement public ou privé | Public | Public |
3 | Droit(s) régissant l’instrument | Français | Français |
3a | Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion des autorités de résolution | Sans objet | Sans objet |
Traitement réglementaire | ‐ | ‐ | |
4 | Traitement actuel compte tenu, le cas échéant, des règles transitoires du CRR | CET1 | CET1 |
5 | Règles CRR après transition | Eligible | Eligible |
6 | Éligible au niveau individuel/(sous-) consolidé/individuel et (sous)consolidé | (Sous)-consolidé | Individuel et (sous)-consolidé |
7 | Type d’instrument (à préciser pour chaque ressort territorial) | Part sociale | Certificat coopératif d'investissement (CCI) / Certificat coopératif d'associés (CCA) |
8 | Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires ou en engagements éligibles (monnaie en milliers, à la dernière date de clôture) | 426 506 | 152 109 |
9 | Valeur nominale de l’instrument | - | - |
EU-9a | Prix d'émission | - | - |
EU-9b | Prix de rachat | - | - |
10 | Classification comptable | Capitaux propres | Capitaux propres |
11 | Date d'émission initiale | - | - |
12 | Perpétuel ou à durée déterminée | Perpétuel | Perpétuel |
13 | Échéance initiale | - | - |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Parts Sociales | CCI/CCA | ||||||||
14 | Option de rachat de l'émetteur soumise à l'accord préalable de l'autorité de surveillance | - | - | |||||||
15 | Date facultative d'exercice de l'option de rachat, dates d'exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat | - | - | |||||||
16 | Dates ultérieures d'exercice de l'option de rachat, s'il y a lieu | - | - | |||||||
| Coupons/dividendes | - | - | |||||||
17 | Dividende/coupon fixe ou flottant | - | - | |||||||
18 | Taux du coupon et indice éventuel associé | - | - | |||||||
19 | Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) | - | - | |||||||
EU-20a | Caractère entièrement ou partiellement discrétionnaire ou obligatoire des versements (en termes de calendrier) | - | - | |||||||
EU-20b | Caractère entièrement ou partiellement discrétionnaire ou obligatoire des versements (en termes de montant) | Pleine discrétion | Pleine discrétion | |||||||
21 | Existence d'un mécanisme de hausse de la rémunération (stepup) ou d'une autre incitation au rachat | - | - | |||||||
22 | Cumulatif ou non cumulatif | Non cumulatif | Non cumulatif | |||||||
23 | Convertible ou non convertible | Non convertible | Non convertible | |||||||
24 | Si convertible, déclencheur(s) de la conversion | ‐ | ‐ | |||||||
25 | Si convertible, entièrement ou partiellement | ‐ | ‐ | |||||||
26 | Si convertible, taux de conversion | ‐ | ‐ | |||||||
27 | Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion | ‐ | ‐ | |||||||
28 | Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion | ‐ | ‐ | |||||||
29 | Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion | ‐ | ‐ | |||||||
30 | Caractéristiques en matière de réduction du capital | ‐ | ‐ | |||||||
31 | Si réduction du capital, déclencheur de la réduction | ‐ | ‐ | |||||||
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Parts Sociales | CCI/CCA | ||||||||
32 | Si réduction du capital, totale ou partielle | ‐ | ‐ | |||||||
33 | Si réduction du capital, définitive ou provisoire | ‐ | ‐ | |||||||
34 | Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital | ‐ | ‐ | |||||||
34a | Type de subordination (uniquement pour les engagements éligibles) | Sans objet | Sans objet | |||||||
EU-34b | Rang de l’instrument dans une procédure normale d’insolvabilité | CET1 | CET1 | |||||||
35 | Rang de l'instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) | AT1 | AT1 | |||||||
36 | Caractéristiques non conformes pendant la période de transition | Non | Non | |||||||
37 | Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes | Sans objet | Sans objet | |||||||
37a | Lien vers les conditions contractuelles complètes de l’instrument (balisage) | ‐ | ‐ | |||||||
(1) Indiquer «Sans objet» si la question n'est pas applicable. | ||||||||||
AJUSTEMENTS D’ÉVALUATION PRUDENTE (EU PV1)
| AVA de catégorie | Catégorie de risque | AVA de catégorie — Incertitude d’évaluation | AVA de catégorie totale après diversific ation | Dont: Total approche principale dans le portefeuille de négociatio n | Dont: Total approche principale dans le portefeuille bancaire | |||||
Actions | Taux d'intérêt | Change | Crédit | Matières premières | AVA relatives aux écarts de crédit constatés d'avance | AVA relatives aux coûts d’investiss ement et de financeme nt | |||||
1 | Incertitude sur les prix du marché | ‐ | 8 | ‐ | 17 | ‐ | ‐ | ‐ | 12 | ‐ | 12 |
2 | Sans objet | ‐ | ‐ |
| |||||||
3 | Coûts de liquidation | ‐ | 78 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 39 | ‐ | 39 |
4 | Positions concentrées | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | ‐ | 2 |
5 | Résiliation anticipée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
6 | Risque lié au modèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
7 | Risque opérationnel | ‐ | 4 | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | 5 | ‐ | 5 |
Sans objet | |||||||||||
Sans objet | |||||||||||
10 | Frais administratifs futurs | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
11 | Sans objet | ||||||||||
12 | Total des corrections de valeur supplémentaires (AVA) |
|
|
|
|
|
|
| 20 205 | ‐ | 20 205 |
Le montant total AVA inclut le montant d’AVA via l’approche alternative non ventilé dans les lignes 1 à 10 de ce tableau.
267/267
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023