Rapport Pilier 3

 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine  

INFORMATIONS AU 

TITRE DU PILIER 3 

Au 31 décembre 2023  

Sommaire

1.           INDICATEURS CLES (EU KM1) 4

2.           COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL      6

2.1         Cadre réglementaire applicable   7

2.2         Supervision et périmètre prudentiel          8

2.3         Politique de capital         8

2.4         Fonds propres prudentiels          9

2.5         Adéquation du capital     13

2.6         Ratio de levier    21

2.7         Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales          27

2.8         Conglomérat financier     29

3.           ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS       30

4.           COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES     35

4.1         Synthèse des emplois pondérés 35

4.2         Risque de crédit et de contrepartie          51

4.3         Risque de contrepartie    111

4.4         Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie      125

4.5         Expositions sur actions du portefeuille bancaire    127

4.6         Expositions de titrisation 128

4.7         Risques de marché        129

4.8         Risque opérationnel        131

5.           RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE           135

5.1         Gestion du Risque de Liquidité    135

6.           RISQUES DE TAUX D’INTERET GLOBAL         144

6.1         Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire       144

6.2         Informations quantitatives sur le risque de taux    149

7.           ACTIFS GREVES          151

8.           POLITIQUE DE REMUNERATION          155

8.1         Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération       155

8.2         Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale           159

9.           INFORMATIONS SUR LES RISQUES EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE ET DE

GOUVERNANCE (RISQUES ESG)                                                                                                        169

9.1         Informations qualitatives sur le risque environnemental     169

9.2         Informations qualitatives sur le risque social         183

9.3         Informations qualitatives sur le risque de Gouvernance     209

9.4         Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement

climatique                                                                                                                                             213

9.5         Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement

climatique: Expositions soumises à un risque physique (Modèle 5)                                                          222

9.6         Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE)

2020/852 (Modèle 10)                                                                                                                           231

10.         ANNEXES         233

1.      INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. 

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

2.      COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.

Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers : ¡ le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

¡  le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités. 

Pour la réalisation de cet objectif, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier :

¡  une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;

¡  une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;

¡  la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;

¡  le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.

L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).

2.1    Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1^er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, “Redressement et résolution des banques” ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne :

¡  CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ; ¡ SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;

¡  CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ; ¡ BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 20201636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’).

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

¡  le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; ¡ le ratio de fonds propres totaux ; ¡ le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

¡  les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;

¡  les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9

2.2    Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.

2.3    Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s'inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d'avance :

¡  Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires.

¡  La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. 

¡  La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d'optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l'impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A.

¡  Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. 

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4    Fonds propres prudentiels 

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

¡  les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

¡  les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

¡  le capital ; ¡ les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ; ¡ les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;

¡  les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :

o    les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat, o les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition,

o    la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe), o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions,

o    les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés

(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise),

o    les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de

10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent : ¡ les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;

¡  les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;

¡  les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse Régionale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent : ¡ les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :

-       les incitations au remboursement anticipé sont interdites,

-       une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;

¡  les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;

¡  l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;

¡  les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4 Dispositions transitoires 

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;

¡  des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019

;

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  du Tier 2 éligible CRR 2 ;

¡  des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

2.4.5 Situation au 31 décembre 2023

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 2 862 895 milliers d’euros au 31 décembre 2023 et font ressortir une hausse de 65 096 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2022. 

Cette variation s’explique principalement du fait  de l’augmentation des reserves consolidées de + 202 636 milliers d’euros et des souscriptions nettes de parts sociales en augmentation de +10 170 milliers d’euros.

2.5    Adéquation du capital

L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1 Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).

Exigences prudentielles 

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L’exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %.

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :

Plus spécifiquement :

¡  le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1^er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;

¡  le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

¡  le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.

¡  les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1^er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine n’est pas soumis à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2023, les coussins contracycliques ont été activés dans 18 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0.50% à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine n'étant pas soumis à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique et la Norvège.

Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2023.

Les tableaux ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 440 (a et b) de CRR2.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)

MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)

La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l’exigence globale de coussins applicable.

La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.

Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine dispose d’une marge de sécurité de 1043 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1 418 282 milliers d’euros de capital CET1.

2.6    Ratio de levier

2.6.1 Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2023

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2.

PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)

Le ratio de levier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine s’élève à 8.75% sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en hausse de 1 point de pourcentage sur l’année 2023.

Le ratio reste stable et à un niveau élevé, supérieur de 575 points de pourcentage à l’exigence.

Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine fixant des contraintes de taille de bilan à certaines activités peu consommatrices d'emplois pondérés.

RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)

RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)

VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, OFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)

2.7     Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.7.1 Adéquation du capital en vision interne

Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.

Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :

¡  les accords de Bâle ;

¡  la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020

;

¡  les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;

¡  les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.

L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs.

Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :

¡  les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;

¡  les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;

¡  de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;

¡  enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.

La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2023 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.

Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

¡  l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;

 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine  - Informations Pilier 3 -  31 décembre 2023                                28/245

¡  si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;

¡  l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.

2.8    Conglomérat financier 

PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES (INS1)

INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine n’est pas concernée par la publication des tableaux INS1 « Participations dans des entreprises d’assurance non déduites des fonds propres » et INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».

 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine  - Informations Pilier 3 -  31 décembre 2023                                29/245

3.      ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS 

DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1)

Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g).

PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)

DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine n’a pas de divergences de périmètre entre les méthodes de consolidation comptable et réglementaire au 31 décembre 2023. De ce fait, elle n’est pas concernée par la publication du tableau LI3.

EXPLICATIONS DES ÉCARTS ENTRE LES MONTANTS COMPTABLES ET LES EXPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (EU LIA)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine n’a pas d’écarts entre les montants comptables et les expositions réglementaires au 31 décembre 2023.

AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)

 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine  - Informations Pilier 3 -  31 décembre 2023                                34/245

4.        COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

4.1    Synthèse des emplois pondérés

4.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s’élèvent à 13 597 405 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 13 149 083 milliers d’euros au 31 décembre 2022.

APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 435 (points a à f) de CRR2 :

4.1.1.1 Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse Régionale est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

4.1.1.2 Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au coeur du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, mis en oeuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR), appuyée par la DRG – Direction des risques Groupe, indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des directions opérationnelles qui assurent le développement de leur activité, le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR), a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.

Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) assure les missions suivantes :

¡  coordonner le processus d’identification des risques et la mise en oeuvre du cadre d’appétit pour le risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine en collaboration avec les Directions opérationnelles concernées ;

¡  définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, financiers et risques opérationnels ;

¡  contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des directions opérationnelles, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;

¡  fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des directions opérationnelles (opérations de crédit, fixation des limites des risques) ou anticipées par leur stratégie risques ;

¡  Assurer le recensement et l’analyse des risques collectés dans les systèmes d’informations risques.

La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités auxquels participe le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR).

Le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, leur présente les diverses stratégies risques des directions opérationnelles pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport à la stratégie définie par la Direction générale et validée par le Conseil d’administration. Il les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Il leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

¡  le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, cinq réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque, réalise un examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, exerce une revue de l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;

¡  le Comité de contrôle interne (CCI, présidé par le Directeur général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, trimestriel) :

¡  Examine des problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre en oeuvre au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, valide l’information semestrielle et le Rapport annuel sur le contrôle interne.

¡  Définit la politique en matière de Conformité, examine, la déclinaison des projets de dispositifs de normes et procédures relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances éventuelles, prend connaissance des principales conclusions formulées par les missions d’inspection se rapportant à la conformité.

¡  Définit la stratégie et apprécie le niveau de maîtrise dans les quatre domaines suivants : plans de continuité d’activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des Systèmes d’information.

¡  le Comité financier (présidé par la Direction générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, mensuel) : analyse les risques financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine (taux, change, liquidité) et valide les orientations de gestion permettant de les maitriser ; ¡ le Comité Risques et Provisions (CRP, présidé par la Direction générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, mensuel) est un comité qui examine les dossiers de crédit dont le risque se dégrade significativement. Il étudie en outre le plus en amont possible les points alertes sur tous les types de risques remontés par les Métiers ou les fonctions de contrôles susceptibles d’avoir un effet négatif sur le profil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ou son niveau de coût du risque. Il surveille également l’évolution du ratio de solvabilité et valide la révision annuelle des politiques crédits, et en particulier des limites applicables.

La gestion des risques au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine repose également sur un certain nombre d’outils qui lui permettent d’appréhender les risques encourus dans leur globalité :

¡  un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;

¡  une utilisation généralisée des méthodologies de stress test sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;

¡  des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité.

4.1.1.3 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

a. Le risque de crédit

v LES SYSTEMES DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine utilise l’ensemble des modèles de notation internes définis au niveau du Groupe.

Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe. Le CNM examine notamment :

¡  les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées

;

¡  la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;

¡  la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;

¡  l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine définit, met en oeuvre et justifie son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.

Les Caisses régionales de Crédit Agricole disposent, en effet, de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, la grande clientèle regroupe principalement les entreprises, les collectivités publiques, les États souverains et Banques centrales, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine dispose de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Au niveau Groupe, qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en oeuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur :

¡  les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;

¡  l’uniformité de mise en oeuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; ¡ la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; ¡ la fiabilité des données support de la notation interne.

Des backtestings annuels sont réalisés au niveau du Groupe et les résultats transmis au Caisses régionales.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque Centrale Européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA et à LCL.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.

Enfin, sur les métiers de banque de financement et d’investissement, des mesures de pertes attendues, de capital économique et de rentabilité ajustée du risque sont utilisées lors des processus décisionnels d’octroi des crédits, de définition des stratégies risques et de limites.

v MESURE DU RISQUE DE CREDIT

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine utilise une approche pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple), définie dans la politique financière.

Le risque de contrepartie ainsi modélisé pour les produits drivés est intégré dans un suivi individuel par contrepartie.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et 10.2 sur les informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.

La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues, et l’exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillées dans la note annexe consolidée 6.9 relative à la compensation des actifs financiers.

Concernant les autres entités du Groupe, le calcul de l’assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est soit effectué par le moteur de Crédit Agricole CIB dans le cadre d’un contrat de prestations de services internes, soit basé sur l’approche réglementaire.

b. Le risques de marché

La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.

DISPOSITIONS GENERALES :

Le portefeuille de titres est encadré par une limite globale, qui est l’Excédent de Fonds Propres. Pour le respect de cette règle, les emplois et les ressources sont définis sur base sociale.

Le dispositif d’origine exigeait que l’équilibre soit respecté en permanence : les emplois devant être inférieurs aux fonds propres.

Ce dispositif a progressivement évolué pour tenir compte des contraintes auxquelles les Caisses Régionales ont dû s’adapter (constitutions de réserves conséquentes pour satisfaire les exigences réglementaires (LCR), opérations de capital sollicitant les Caisses Régionales pour renforcer d’autres structures du groupe…).

En 2023, il reposait sur 2 limites assortie chacune d’un seuil d’alerte auprès de la DG/DGA /RCPR :

¡  Encours d’emplois de fonds propres (en dehors des titres éligibles aux réserves LCR) < 100% des Fonds propres base sociale

¡  Encours des titres non éligibles LCR < 20% des Fonds propres base sociale

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU « BANKING BOOK »

Le risque de marché du portefeuille de titres doit être encadré par des limites sur des indicateurs de risque ¡ Risque de perte potentielle maximale en stress scénario sur le portefeuille de titres (calculés mensuellement par la Direction des Risques Groupe) sur la base des déclarations des portefeuilles de la CR) :

Ces stress scénarii impactent les portefeuilles classés comptablement (IFRS9) en juste valeur comptable (JV) et au cout amorti (CAM)-Il s’agit :

o    D’un « stress historique sur 1 an » applicable au portefeuille en JV : impact des plus grandes variations de marché observées sur 1 an sur un historique long (> 10 ans) o Encadrement par 1 seuil d’alerte (DG/DGA) fixé pour 2023 à 100 M€

o    De « stress groupe CA » calculés à la fois sur le portefeuille en JV et CAM : combinaison de chocs extrêmes retenus au niveau du groupe (notamment la dégradation du risque sur l’Etat Français et de ses possibles effets de contagion à d’autres signatures souveraines)

-  Portefeuille JV : Encadrement par 1 limite globale de 70 M€ et 1 seuil d’alerte (DG/DGA) fixé à 63 M€

-  Portefeuille CAM : Encadrement par 1 seuil d’alerte (DG/DGA) fixé à 175M€

¡  Limite d’exposition du portefeuille de placement au risque de change de marché indirect (découlant de possibles expositions au risque de change au sein des fonds communs de placement). Limite fixée à 310 M€.

¡  Limite d’impact (en stress scénario) du risque de change de marché indirect : fixée à 62 M€

¡  Par ailleurs, toutes les catégories d’actif et de produits sur lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine peut investir, ont été validées par le conseil d’administration.

¡  Concernant les OPCVM : adoption de limites par société de gestion, de ratio maximum d’emprise sur l’encours géré pour chacun des fonds, étude des produits selon une grille d’analyse fournie par Crédit Agricole SA,

¡  Concernant les titres structurés : La CR s’est interdit tout nouvel investissement sur des NEU MTN structurés en 2023 et ne détient aucune position en portefeuille au 31/12/2023

¡  Concernant les obligations, titres de créance négociables « vanille », la souscription est encadrée par des limites de contreparties, montant, rating, etc., définies en CR mais aussi par Crédit Agricole SA. ¡ A noter le recueil d’un avis du RCPR pour tout nouveau produit, préalablement à la souscription

L’organisation mise en place permet un contrôle indépendant des valorisations, le suivi des valorisations est assuré à la fois par :

o    Le middle office rattaché hiérarchiquement au responsable du service comptabilité o         Le back office trésorerie rattaché au service comptabilité

Les valorisations des lignes OPCVM publiées par les sociétés qui en sont les gérantes, sont recueillies sur REUTERS et/ou auprès de CA TITRES.

Le système de contrôle des valorisations est basé sur deux fonctions de contrôles, auxquelles sont associés différents degrés de contrôles :

o    Le contrôle permanent o Le contrôle périodique (dit de 3ème degré)

Il est complété par des audits de l’inspection Générale Groupe et des audits externes (commissaires aux comptes et cabinets spécialisés).

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU « TRADING BOOK »

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ne détient pas de portefeuille de Trading au 31/12/23.

Les opérations de hors bilan (swaps, caps, options) qui figurent dans le « Trading Book » sont initiées pour le compte de la clientèle (opérations dites de « back to back » : opérations parfaitement adossées permettant de neutraliser le risque de taux inhérent aux opérations sous – jacentes).

Ces opérations sont rangées comptablement, au sens IFRS dans le portefeuille de « trading book » mais se trouvent au plan prudentiel exclues du portefeuille de négociation et classées en portefeuille de banking book en raison de l’intention de gestion.

Ces opérations ne rentrent pas dans le cadre de dispositifs exigeant d’identifier les risques de marché supportés et d’en faire un suivi en utilisant des indicateurs de VAR et de stress test.

v Utilisation des dérivés de crédit

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a pris l’engagement de ne souscrire aucun produit issu de titrisation hors-groupe (de type CDO, CLO, etc.) en 2023 et ne détient aucune opération de ce type en stock au 31/12/2023.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine participe aux opérations de titrisations de créances TTS (Titrisation True Sale) initiées par le groupe Crédit Agricole ¡ Souscription des titres AAA et subordonnés émis par un fonds commun de titrisation dans le cadre des opérations de titrisation true sale « auto-souscrites »

¡ Souscription des titres subordonnés émis par le fonds commun de titrisation dans le cadre des opérations de titrisation true sale « non dé-consolidante de marché »

c. Le risque opérationnel

La réglementation interne des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine indique que cette dernière ne peut pas être en risque de change opérationnel.

Par conséquent, le risque de change ne peut être que résiduel et inférieur dans tous les cas au seuil d’assujettissement nécessitant une consommation de fonds propres. Tout prêt en devises doit être déclaré et faire l’objet d’une avance à 100% dans la même devise.

v Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

¡  d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;

¡  de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;

¡  de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.

Les dispositifs mis en place dans le Groupe visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :

¡  de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;

¡  de l’évolution des cartographies de risques ;

¡  d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.

¡  S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :

¡  la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ;

¡  les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :

¡  sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements, ¡ aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).

¡  Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

¡  intégration dans la politique de risques ;

¡  pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;

¡  caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers

;

¡  robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.

Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.

Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk).

d. Le risque financier structurel

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein Groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en oeuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.

Au sein des Caisses régionales, les Conseils d’administration fixent les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading et déterminent les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement. Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A.

                        e. Le risque de taux d’intérêt global

Le risque de taux est le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché (« trading book »).

Cette partie est traitée dans le chapitre 6 de ce document.

f. Le risque de change

Le risque de change structurel :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine n’a pas de risque de change structurel.

Le risque de change opérationnel :

La réglementation interne des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine indique que cette dernière ne peut pas être en risque de change opérationnel. 

Par conséquent, le risque de change ne peut être que résiduel et inférieur dans tous les cas au seuil d’assujettissement nécessitant une consommation de fonds propres. Tout prêt en devises doit être déclaré et faire l’objet d’une avance à 100% dans la même devise.

Les parts en Euro de fonds investissant en dehors de la zone Euro non couverts du risque de change peuvent faire supporter un risque de change en même temps qu’un risque de marché : Il est demandé de mesurer, d’encadrer et de suivre ce risque spécifique à minima en limitant à un pourcentage du portefeuille ce type d’opération et en calculant via un stress scenario l’impact de ces positions.

v DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LA CAISSE RÉGIONALE :

Concernant les opérations avec la clientèle, le service Espace International s’assure que :

Le montant nominal des opérations de prêts ou d’emprunts en devises est systématiquement couvert par des avances de mêmes caractéristiques accordées par Crédit Agricole SA.

Dès perception des intérêts, les devises sont immédiatement vendues : la CR ne conserve aucune position en devises.

o    Par ailleurs, l’Espace International ne gère pas de fiduciaire et n’a donc pas de caisses en devises

o    Les opérations de dérivés de change mises en place avec les clients sont systématiquement retournées auprès de CACIB

La Caisse régionale d’Aquitaine doit produire un gap dans toutes les devises significatives de son bilan, dès lors que les critères suivants sont remplis :

o    La part du bilan de la devise représente plus de 1% du bilan toutes devises (y compris en euro)

o    Il n’existe pas de politique d’adossement systématique et parfait des actifs et passifs dans la devise concernée (nature de taux, date de fixing, etc.)

La caisse régionale n’a pas engagé de suivi de gaps en devises en 2023 : le bilan en devises pris pour référence (31/12/2022) représentait moins de 1% du bilan toutes devises

Dans le cadre de sa gestion pour compte propre la Caisse régionale d’Aquitaine a pris les engagements suivants :

o    Ne souscrire aucun OPCVM dont la valeur liquidative est libellée dans une autre devise que l’euro

o    Supports d’investissement pouvant être exposés au risque de change (dans le cadre d’une gestion d’OPCVM) : limités à 310 M€.

o    Limite d’impact (en stress scénario) du risque de change indirect : 62 M€.

Ces limites sont respectées au 31/12/2023.

g. Le risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placements.

La réglementation relative à la gestion du risque de liquidité vise l’ensemble des établissements de crédit. Au sein du Crédit Agricole, elle s’applique donc individuellement à chaque Caisse régionale. En outre, au terme de la loi bancaire, Crédit Agricole SA assure la liquidité (et la solvabilité) de l’ensemble des entités du Groupe.

L’accroissement important des encours de crédits ces dernières années et les tensions très vives sur les marchés financiers ont amené la Caisse régionale à porter une attention toute particulière à ses besoins de liquidité.

Cette partie est traitée dans le chapitre 5 de ce document.

4.1.1.4 Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine met en oeuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

4.1.1.5 Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en oeuvre et le respect de principes fondamentaux.

Ainsi, chaque entité relevant du périmètre de surveillance consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.

a. Principes fondamentaux

Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, recouvrent des obligations en matière :

¡  d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;

¡  d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;

¡  de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; ¡ de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;

¡  de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

•               des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;

•               un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ;

•               l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport).

b. Pilotage du dispositif

Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‐02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en oeuvre à l’intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en oeuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine : unités opérationnelles, fonctions support et filiales.

c. Comité de contrôle interne

Le Comité de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine est l’instance faîtière de pilotage des dispositifs de contrôle interne et s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur Général de la Caisse Régionale.

Ce Comité à caractère a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de la Caisse Régionale. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.

Les relations entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine et Crédit Agricole SA Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.

Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

d. Rôle du conseil d’administration

Le Conseil d’administration de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit son appétit pour le risque dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration.

e. Rôle du Directeur général en matière de contrôle interne

Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en oeuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.

Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe.

PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)

Description du modèle de gouvernance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine

La gouvernance des Caisses Régionales repose sur un équilibre entre le Conseil d’Administration et son

Président d’une part, et le Comité de Direction et son Directeur Général d’autre part. La règle mutualiste du « double regard » associe un Président élu à un Directeur général nommé, dans une optique de pilotage conjoint. 

Conformément à l’article 15 des statuts de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine, le Conseil d’Administration est composé, au maximum, de 21 Membres élus par l’assemblée générale selon les modalités suivantes :

¡  9 membres maximum issus de la circonscription géographique de l’ancienne Caisse de la Gironde, ¡ 6 membres maximum issus de la circonscription géographique de l’ancienne Caisse de Lot et Garonne,

¡  6 membres maximum issus de la circonscription géographique de l’ancienne Caisse du Sud-Ouest,

Au 31 décembre 2023, le Conseil d’Administration est composé comme suit :

Les Administrateurs doivent respecter les conditions de disponibilité, de cumul de mandats, d’honorabilité, et de compétences imposées par les lois et règlements applicables aux établissements de crédit.

La fonction d'élu au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine suppose, pour une adhésion commune, une formation actualisée en permanence dans divers domaines (ex :

économique - financier - bancaire - gestion) et une large connaissance du Groupe Crédit Agricole et de ses mécanismes.

Aussi, outre des sessions collectives sur un thème défini, qui se dérouleraient en séminaire local, mais décentralisé, avec l'ensemble des Membres du Conseil d’Administration et l'Equipe de Direction, des sessions individuelles, soit à l'IFCAM, soit auprès d'autres Centres de Formation, seront proposées, de telle sorte que chaque Administrateur puisse et doive y participer.

Les décisions entre le Conseil d’Administration, le Bureau du Conseil d’Administration et la Direction

Le Conseil d’Administration, après réflexion et débats nécessaires, fait les choix et prend les décisions relatives aux aspects politiques, stratégiques, financiers, et de gestion des risques des activités de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine.

Sur proposition du Conseil d’Administration et/ou de la Direction, le Bureau du Conseil d’Administration propose l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration délègue au Bureau du Conseil d’Administration ses pouvoirs pour les décisions à caractère plus ponctuel, opérationnel et/ou urgent. Si l’urgence ne permet pas de réunir le Conseil d’Administration afin de délibérer sur une question relevant de sa compétence en application des statuts, le Président peut saisir le bureau afin que la décision soit prise dans les délais nécessaires. Le Président rend compte au plus prochain Conseil d’Administration des motifs qui l’ont conduit à saisir d’urgence le bureau, et lui soumet la décision de ce dernier pour ratification.

Cette délégation est conditionnée par la double obligation suivante :

¡  Les décisions prises par le Bureau du Conseil d’Administration doivent s’inscrire, sans équivoque, dans la politique et/ou stratégie préalablement fixée par le Conseil d’Administration ;

¡  Ces décisions doivent être portées à la connaissance du Conseil dans des délais appropriés.

En matière de gestion du crédit, le Conseil d’Administration délègue ses pouvoirs au Directeur Général et aux Comités des Prêts.

Le Directeur Général bénéficie, avec possibilité de subdélégation, des délégations nécessaires pour mettre en oeuvre les décisions prises et pour assurer la gestion financière, sociale et administrative de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine. Il en rend compte régulièrement au Conseil d’Administration avec la contribution des collaborateurs de son choix.

La politique de diversité applicable au Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes (C. com. art. L. 225-17).

Avec 6 femmes administratrices au 31 décembre 2023, la composition du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine tend à respecter les principes de diversité qui s’imposent aux sociétés de grande taille.

Le comité des Nominations

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, un Comité des nominations a été créé au sein du Crédit Agricole Aquitaine.

Le comité des nominations a pour principaux objectifs de :

¡  D’identifier et de recommander au Conseil d’administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l’assemblée générale,

¡  D’évaluer l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences, et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’administration,