RAPPORT PILIER 3 2023

 Caisse Régionale 

Nord Midi Pyrénées 

INFORMATIONS AU 

TITRE DU PILIER 3 

Au 31 décembre 2023  

Sommaire

1.          INDICATEURS CLES (EU KM1)         3

2.          COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL                5

2.1              Cadre réglementaire applicable         6

2.2              Supervision et périmètre prudentiel 7

2.3              Politique de capital               8

2.4              Fonds propres prudentiels   9

2.5              Adéquation du capital          13

3.          COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES                 18

3.1              Synthèse des emplois pondérés          18

3.2              Risque de crédit et de contrepartie    37

3.3              Risques de marché                43

3.4              Risque opérationnel             43

4.          POLITIQUE DE REMUNERATION    47

4.1              Gouvernance de la Caisse Régionale en matière de politique de rémunération        47

4.2              Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse Régionale            51

5.          ANNEXES 61

1.                 INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRÉNÉES (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. 

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

2.                 COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.

Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :

 le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

 le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

 le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités. 

Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier :

 une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;

 une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;

 la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;

 le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

 un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.

L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).

2.1            Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, “Redressement et résolution des banques” ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne :

 CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;  SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;

 CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;  BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 20201636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’).

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

 le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;

 le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;

 le ratio de fonds propres totaux ;  le ratio de levier. 

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

 la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et continuent de s'appliquer aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;

 les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;

 les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9

2.2            Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.

2.3            Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d’avance :   Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.  La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. 

 La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d’optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l’impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A.  Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses Régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. 

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4            Fonds propres prudentiels 

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

 les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

 les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

 les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1         Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

 le capital ;  les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;

 les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;

 les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :

o         les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat, o les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition,

o         la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe), o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions,

o         les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés

(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise),

o         les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o         les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o         la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2         Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)

Ils comprennent :  les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;

 les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;

 les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

 les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;

 les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3         Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

 les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :

-          les incitations au remboursement anticipé sont interdites,

-          une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;

 les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;

 l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;

 les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

 les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;

 les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4         Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; excepté celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

 des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;

 des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

 du Tier 2 éligible CRR 2 ;

 des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

2.4.5         Situation au 31 décembre 2023

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 2 185 202 milliers d’euros au 31 décembre 2023 et font ressortir une hausse de 98 959 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2022. 

Cette variation s'explique principalement par l'intégration du bénéfice net dans les fonds propres de base de catégorie 1.

2.5            Adéquation du capital

L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1         Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).

Exigences prudentielles

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L’exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %.

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :

Plus spécifiquement :

 le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1^er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;

 le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

 le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.

 les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1^er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées n’est pas soumise à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2023, les coussins contracycliques ont été activés dans 18 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0.502% à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées n'étant pas soumise à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique et la Norvège.

Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2023.

Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dispose d’une marge de sécurité de 2 091 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1 413 062 millions d’euros de capital CET1.

Les exigences minimales sont pleinement respectées. 

Le ratio CET1 est en légère hausse sur l’exercice 2023 et s’établit à 31.71% au 31 décembre 2023 vs 30,86% en décembre 2022. Cette hausse est induite par une progression des fonds propres prudentiels en lien avec l’intégration du bénéfice net dans les fonds propres de base de catégorie 1. Le ratio CET1 reste à un niveau élevé, supérieur de 2 421 pb aux exigences règlementaires.

2.5.2         Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l'objet d'une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2023

Le ratio de levier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées s’élève à 11,69 % sur une base de Tier 1 phasé. 

Le ratio de levier est en hausse de 0,43 point de pourcentage sur l’année 2023. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 8,7 points de pourcentage à l’exigence.

Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées.  

2.5.3         Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont régies selon les termes d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses Régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.5.4         Adéquation du capital en vision interne

Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées

Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :

 les accords de Bâle ;

 la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;

 les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;

 les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.

L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs.

Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’Administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :

 les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;

 les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;

 de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;

 enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.

La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe. La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2023 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.

Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

 l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;

 si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;

 l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.

3.                 COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

3.1            Synthèse des emplois pondérés

3.1.1         Emplois pondérés par type de risque (EU OV1) 

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s'élèvent à 6 890 835 milliers d'euros 31 décembre 2023 contre 6 760 977 milliers d'euros au 31 décembre 2022.

Les emplois pondérés s’établissent à 6 890 835 milliers d’euros au 31 décembre 2023, en hausse de 551 267 milliers d’euros (soit +8%) en comparaison à décembre 2022, en raison, notamment d’une augmentation du montant d’exposition pondéré risque de crédit sur l’approche fondée sur les notations internes entreprises, PME et autres.

APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)

BREVE DECLARATION SUR LES RISQUES (DECLARATION ETABLIE EN CONFORMITE AVEC

L’ARTICLE 435(1)(F) DU REGLEMENT UE N° 575/2013)

Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. Pour l’année 2023, celle-ci a été discutée et validée le 31 janvier 2023 après examen et recommandation du Comité des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale. 

L’appétence au risque (Risk Appetite) est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l’appétence au risque de la Caisse Régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

•       une politique de financement sélective et responsable ;

•       une exposition au risque de marché d’intensité limitée ;

•       la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la maîtrise de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;

•       un encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel avec un appétit nul au risque juridique et un cadre de gestion des risques informatiques et cyber rigoureux intégrant entre autres une politique de sécurité des SI et une organisation forte de la fonction sécurité informatique ;

•       un risque de non-conformité limité au seul risque subi, lequel est strictement encadré ;

•       une gestion des risques environnementaux à travers les grands facteurs de risque (notamment crédit), en cohérence avec la stratégie et les engagements du Groupe, et suivant la réglementation évolutive. 

La formalisation de l’appétence pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’Administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse Régionale et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions notamment finances, risques et conformité.

La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :

§       engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque

;

§       formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;

§       intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;

•       disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque

;

•       améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques ;

L’appétence au risque de la Caisse Régionale s’exprime au moyen :

      •           d’indicateurs clés :

-          la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement,

-          la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution,

-          le risque de crédit qui constitue le principal risque compte tenu du positionnement commercial et de la stratégie de développement de la Caisse Régionale. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié à la crise sanitaire.

-          le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future de la Caisse Régionale.

-          les risques de taux et d’inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats de la Caisse Régionale compte tenu de son activité de transformation.

•       de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ;

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

•       l’appétence correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ; 

•       la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d’Administration. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d’Administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ;

•       la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.

Le dispositif d’appétence au risque de la Caisse Régionale s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse Régionale.   

ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES : 

La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par le RFGR – Responsable de la Fonction Gestion des Risques et de Vérification de la Conformité), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale.

Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein de la Caisse Régionale, le RFGR assure les missions suivantes :

•       coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétence au risque de la Caisse Régionale en collaboration avec les fonctions Finances, Risques et Conformité et les lignes métiers ;

•       définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels ;

•       contribuer à l’analyse critique des stratégies de développement des lignes métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;

•       fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des lignes métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ;

•       assurer le recensement et l’analyse des risques collectés dans les systèmes d’informations risques.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction Financière de la Caisse Régionale.

La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe le RFGR.

Le RFGR tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse Régionale, leurs présente les diverses stratégies risques pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Il les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Il leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. 

Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

•       le Comité des risques (émanation du Conseil d’Administration, a minima une réunion trimestrielle) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque, définie par la Direction générale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;

•       le Comité de contrôle interne (CCI, présidé par le Directeur général de la Caisse Régionale, quatre réunions par an): examine des problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre, valide l’information semestrielle et le Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle ;

•       le Comité actif/passif et liquidité - fonds propres (Comité Financier présidé par le Directeur général de la Caisse Régionale ; quatre réunions par an) : analyse les risques financiers de la Caisse Régionale (taux, change, liquidité) et valide les orientations de gestion permettant de les maitriser ;

•       le Comité de Management de la Conformité et de l’Ethique (CCME, présidé par le Directeur général adjoint en charge du développement de la Caisse Régionale, quatre réunions par an) : apprécie le niveau de maîtrise de la Caisse Régionale en matière de Conformité, examine avant leur application, tous les projets de dispositifs de normes et procédures relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances éventuelles,  prend connaissance des principales conclusions formulées par les missions d’audit se rapportant à la conformité, valide le rapport annuel de conformité ;

•       le Comité des Risques Opérationnels (CRO, présidé par le Directeur général adjoint en charge du fonctionnement de la Caisse Régionale, quatre réunions par an) : apprécie le niveau de maîtrise de la Caisse Régionale dans les quatre domaines suivants : plans de continuité d’activités, suivi des PSEE, pilotage des risques opérationnels, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des Systèmes d’information. 

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES SYSTEMES D’INFORMATION ET D’EVALUATION DES RISQUES :

Méthodologies et systèmes de mesure des risques

La Caisse Régionale s’appuie sur les outils internes au Groupe.

Sur le périmètre de la clientèle de détail, l’analyse s’effectue sur des critères d'appréciation du risque spécifiques à chaque marché, qui couvrent les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation), aux professionnels et agriculteurs.

Une note est attribuée mensuellement à chaque contrat et groupe de risque. Elle est déterminée par le croisement de plusieurs critères qui permettent d’estimer le risque de probabilité de défaut. L’échelle de notation de LUC comprend différents grades hors défaut assortis des probabilités de défaut indiquées dans les tableaux de correspondance ci-dessous.

Tableau des PD par segment de notation utilisé à partir d’octobre 2021.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut (dont 3 notes dites « sensibles » E+/E/ E-) et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION

Par ailleurs, la Caisse Régionale continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque.

Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché

1.                   Indicateurs

L’encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées repose sur la combinaison des indicateurs de risque sur base IFRS (titres PLA dont fonds dédiés en transparence totale & CAM), donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d’alerte.

2.                   Les Stress Scenarios

Le risque de marché du portefeuille titres a une obligation d’encadrement par des stress scenarios et sur base IFRS 9 :

•       Stress Groupe

Stress hypothétique élaboré à partir d’une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporates et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques.

•       Stress adverse 1 an.

Il reprend pour chaque facteur de risque [composante crédit et taux] la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long [sup à 10 ans]. Concrètement les paramètres sont choqués de façon corrélée et visent à une reconduction simultanée des crises de crédit sur les pays périphériques, de la crise 2008 etc.

Afin de justifier du caractère liquéfiable des titres contribuant au ratio LCR, la Caisse Régionale réalise annuellement un test de liquéfaction sur un échantillon représentatif du portefeuille conformément à la LJ2022003.

Les exemples de chocs appliqués sont les suivants pour le calcul de la situation 2023 :

Corporate

Financières

Covered

Chocs directonnels

Méthodologie de gestion du risque bilan :

La liquidité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est gérée sous les aspects : ratio règlementaire et limites d’endettement à court terme fixées par Crédit Agricole S.A.

•         Limites d’endettement à court terme 

La Caisse Régionale mesure chaque mois sa situation de liquidité à court terme et les encours de ses réserves de liquidités mobilisables. En application du dispositif de gestion de la liquidité du groupe Crédit Agricole, une limite d’endettement à court terme est définie semestriellement en fonction des réserves de liquidité (2 niveaux de limite possible, LCT ferme ou conditionnelle selon la situation de Groupe). Le niveau de consommation de la limite d’endettement court terme est validé par le Conseil d’Administration et se décline ainsi dans la politique financière :

Limite Conseil d’Administration : 100 % de la LCT en vigueur [fixée par CA.SA].

Seuil d’information au Conseil d’Administration : Correspond avec souplesse de 4 jours ouvrés de dépassement : 

§       à 105% de la LCT ferme si la LCT conditionnelle est en vigueur,

§       à 95 % de la LCT ferme si la LCT ferme est en vigueur.

La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées mesure quotidiennement la situation d’endettement à court terme ainsi que la répartition des emprunts par bandes de maturité.

La limite d’endettement court terme est complétée de 3 limites sur la base de l’application de stress scenarii Groupe [stress idiosyncratique, systémique et global].

•         Limites d’endettement à long moyen terme

La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées mesure mensuellement le respect de la limite sur la concentration des échéances de dettes LT Nettes.

En application du dispositif de gestion de la liquidité du groupe Crédit Agricole, les tombées d’échéances semestrielles (au-delà de 18 mois) des avances à long moyen terme sont limitées à 1.8 % de l’encours des crédits par semestre sauf réduction imposée par CA.SA en fonction de l’échéancier total des Caisses Régionale. Cette limite est validée par le Conseil d’Administration.

•         Ratio de liquidité LCR

Le LCR est un ratio de stress de la liquidité mesurant la capacité à disposer de suffisamment de réserves de liquidité pour résister pendant un mois à la fermeture des marchés [impossibilité de renouveler les tombées de dette court terme et moyen long terme] et à une fuite importante de la collecte clientèle.

Afin de répondre aux exigences LCR, la Caisse Régionale a respecté les exigences règlementaires fixées par la lettre jaune 2015-050 à savoir un minimum à 100%. Elle s’attache depuis 08/2023 à respecter la lettre jaune 2023-064 avec un objectif de pilotage LCR soit au plus à 110%. Dans cette optique, au cours de l’année 2023, des placements auprès de CA.SA ont été réalisés, et l’utilisation du Cash BCE s’est vue limitée. 

La mesure de ce ratio est effectuée dans l’outil New Deal, mis en place par le Groupe.

•         Ratio de liquidité NSFR

Le NSFR est un ratio de stress de la liquidité mesurant le montant des ressources à long terme stables disponible pour faire face au profil des actifs. 

Afin de répondre aux exigences NSFR, la Caisse Régionale a respecté les exigences règlementaires fixées par la lettre jaune 2021-084 à savoir un minimum à 100%. 

Risque de Taux :

La Caisse Régionale mesure son exposition sur le bilan risqué par le calcul d’un gap de taux fixe entre ses passifs et ses actifs avec une approche statique (sans renouvellement de l’activité) tout en tenant compte de la macro couverture. 

L’analyse du risque de taux est réalisée avec l’outil RCO géré en central par Crédit Agricole S.A. selon des modèles nationaux (conventions d’écoulement des produits sans échéance, scénario d’évolution de taux…) et des modèles locaux revus et validés annuellement par le Comité de gestion Financière : uniquement les hypothèses de remboursements anticipés pour les DAT. La production de la plupart des indicateurs est assurée par le pôle de coopération gestion financière de la Caisse Régionale Toulouse 31.

A chaque mesure de l’exposition au risque de taux, un écoulement des encours des différents postes du bilan est réalisé de 1 à 30 ans par pas annuel. 

La représentation de l’exposition est faite à travers le gap synthétique (actifs-passifs) décomposé en gap d’activité (hors fonds propres), gap inflation et gap Fonds Propres, complété d’une analyse sur la position optionnelle (Equivalent Delta et effet Gamma) et sur le risque de base.

L’impact du risque de taux est évalué en % des fonds propres prudentiels et du PNB au travers d’un stress scénario de +/- 2 %. Afin de réduire l’exposition de son bilan à la variation des taux, les limites globales Conseil d’Administration 2023 sont les suivantes :   

•       Les pertes potentielles actualisées sur les 30 prochaines années doivent être inférieures à 10 % des fonds propres prudentiels, soit 210 M€ au 30 juin 2023.

•       Une limite de concentration est calibrée sur le gap synthétique par année en fonction du PNB budgété : 927 M€ pour les deux premières années civiles et 742 M€ de l’année 3 à l’année 15 pour 2023.

L’impact d’une évolution adverse conjointe des taux [+/-200 bp] et de l’inflation [+125 bp] est encadré par une limite à 13 % des Fonds Propres prudentiels, soit 273 M€ au 30 juin 2023.

La limite de concentration sur le gap inflation s’appliquent sur 10 ans, en cohérence avec le profil d’écoulement des postes de bilan porteurs de risque inflation : 400 M€ sur un horizon de 1 à 5 ans, 300 M€ sur années 6 à 10 ans.

Le risque d’index est encadré par une limite globale en VAN à 5% des fonds propres prudentiels, soit 105M€ au 30/06/2023.

Ces limites sont déclinées en seuils d’information du Conseil d’Administration et en limites opérationnelles (risque de bases et SOT15 – cf Supervisory Outlier Test). Dans sa gestion, la Caisse Régionale complète ce dispositif de limites d’un suivi opérationnel du risque de taux d’activité, du risque inflation, du risque optionnel et du risque de bases.

Méthodologie de mesure des risques opérationnels :

La Caisse Régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. Le dispositif « risques opérationnels » couvre le périmètre bancaire de la Caisse Régionale et celui des filiales du périmètre de contrôle interne. Le périmètre AMA est constitué de la Caisse Régionale, des caisses locales, de FORCE 4. L’ACPR a validé l’utilisation de cette méthode avancée en décembre 2007.

Concernant les filiales NMP Développement, NMP IMMO et NMP Gestion, l’Exigence en Fonds Propres de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées prend en compte ces entités dans son calcul selon l’approche TSA.

La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à SA Inforsud Gestion. L’exigence en fonds propres de cette entité suit la méthodologie de ventilation du PNB de l’entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Trimestriellement, le périmètre de consolidation fait l’objet d’une revue de validation afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d’exigences en fonds propres standard (TSA) vient s’ajouter à la part AMA pour déterminer l’exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « Loss Distribution Approach » (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d’une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d’autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d’envisager des situations non observées dans l’entité et ayant une probabilité de survenance audelà de l’horizon d’un an. Ce travail d’analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d’une liste Groupe de scénarii applicables à la banque de détail, pilotés et contrôlés par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarii majeurs fait l’objet d’une révision annuelle et a pour but de couvrir l’ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d’intervenir dans l’activité banque de détail.

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l’Exigence de Fonds Propres pour l’ensemble des Caisses Régionales concerne la partie de l’Exigence de Fonds Propres qui dépend de l’historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l’ensemble des Caisses Régionales sont concaténés, ce qui permet de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrue et d’un profil de risque plus complet. 

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse Régionale (coût du risque et PNB de l’année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Un travail d’experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d’expert a fait l’objet d’une formalisation importante, visant à structurer l’argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d’incertitude…).

A l’origine, la méthodologie risque opérationnel a été présentée et validée en Comité Normes et Méthodologie de Crédit Agricole SA le 15 février 2007. Depuis, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s’est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information, l’ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.

STRATEGIES ET PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE DISTINCTE :

La Caisse Régionale met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Fonction Risques et contrôles permanents

La ligne métier Risques Groupe a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Elle a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La gestion des risques de la Caisse Régionale s’appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les politiques risques de la Caisse Régionale. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Conseil d’Administration. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

L’unité Contrôles Permanents représente la ligne métier Risques de la Caisse Régionale. Elle est indépendante de toute fonction opérationnelle et rattachée au Directeur général de la Caisse Régionale. Elle réunit les fonctions de contrôle central des risques de crédit, comptables et financiers, le contrôle permanent et risques opérationnels et les équipes conformité et sécurité financière. Les effectifs s’élèvent à 24,3 ETP au 31/12/2023.

Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles le Comité de contrôle interne, le Comité de Management de la Conformité et de l’Ethique, le Comité des risques opérationnels, le Comité des risques, le Conseil d’Administration, et des comités mensuels de suivi des risques de niveau Direction (comité grands risques, comités mensuels des risques, comité de gestion financière, comité financier…).

Contrôles permanents des risques opérationnels

L’unité Contrôles Permanents assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, dispositif de maîtrise des risques opérationnels, le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein de la Caisse Régionale).

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité de la Caisse Régionale un reporting périodique sur le suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.

Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière

Conformément aux règles en vigueur au sein du Groupe, les missions et principes d’organisation des fonctions de la Direction Finances et pilotage sont définis notamment au sein des fiches de fonctions, corpus et procédures internes.

La fonction Finances est décliné en une Direction au sein de la Caisse Régionale. Les responsables d’unité de la Direction sont rattachés hiérarchiquement au Directeur Financier qui dépend de la Direction général adjointe fonctionnement. La Direction Financière propose la stratégie financière en lien avec les autres Directions auprès de la Direction Générale, et met en place les diligences nécessaires à l‘application des normes et méthodes Groupe en matière d’information comptable et réglementaire, de solvabilité, et de gestion des risques de liquidité, de taux et de change. Elle s’assure de leur diffusion à l’ensemble des Directions et de leur mise en œuvre.

Au niveau de chaque Direction / Unité, la Direction financière constitue un relais, chargé de la déclinaison, en fonction des spécificités du métier, des normes et principes du Groupe dans ces domaines. Elle constitue également dans certains cas un palier d’élaboration des données comptables et des données de gestion du métier. La Direction risques et les contrôles permanents au sein de la Caisse Régionale est également responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l’élaboration de l’information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables.

Chaque Direction et Unités au sein de la Caisse Régionale se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Au sein de la Direction Finances et Pilotage, deux fonctions contribuent principalement à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée : la Comptabilité, le Contrôle de gestion.

LA FONCTION COMPTABLE

La fonction Comptable a pour mission principale d’élaborer les comptes individuels de la Caisse Régionale, les comptes consolidés, de ses filiales, y compris l’information, selon la définition des métiers arrêtée aux fins de communication financière et en application de la norme IFRS 8. Pour répondre à cette mission, la fonction Comptable assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’application des normes et principes comptables au Groupe, dans le respect des référentiels comptables, des règles d’architecture du système d’information comptable et réglementaire et gère les processus de production comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires.

LA FONCTION CONTROLE DE GESTION

Dans le domaine de l’élaboration de l’information financière, la fonction Contrôle de gestion participe, au sein de la Direction Finances et Pilotage, à la stratégie d’allocation des fonds propres économiques, consolide, construit et chiffre le budget et le plan à moyen terme de la Caisse Régionale et assure le suivi du budget. Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de gestion définit les procédures et méthodes de contrôle de gestion dans le cadre des règles de gestion du système de contrôle de gestion du Groupe.

LA FONCTION COMMUNICATION FINANCIERE

La Direction Financière assure l’homogénéité de la communication Financière et de l’ensemble des messages diffusés aux tiers. Elle a la responsabilité de l’information financière publiée au travers des communiqués et des présentations faites À ce titre, la Direction Financière élabore, sous la responsabilité du Directeur général et du Directeur général adjoint, les supports de présentation des résultats, de la structure financière ainsi que de l’évolution de l’activité de la Caisse Régionale, permettant aux tiers de se faire une opinion notamment sur sa solidité financière, sa rentabilité et ses perspectives.

Contrôle périodique

L’unité audit-contrôle périodique, directement rattachée au Directeur général de la Caisse Régionale, est le niveau ultime de contrôle au sein de la Caisse Régionale. Elle a pour responsabilité d’assurer le contrôle périodique de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées au travers des missions qu’elle mène.

A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces dans les unités de la Caisse Régionale et dans les filiales du périmètre de surveillance sur base consolidée. 

Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes.

Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information comptable.

Comme prévu par la réglementation, l’audit de la Caisse Régionale effectue également des missions d’audit des prestations de services essentiels externalisées.

Par ailleurs, l’unité audit-contrôle périodique s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne ; auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de la Caisse Régionale.

L’unité audit-contrôle périodique assure un suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations. Ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et au responsable de l’Audit interne d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l’article 23 de l’arrêté, l’unité audit-contrôle périodique rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale.

STRATEGIES ET PROCESSUS DE GESTION, DE COUVERTURE ET D’ATTENUATION DES RISQUES DE SUIVI DE L’EFFICACITE DES COUVERTURES ET DES TECHNIQUES D’ATTENUATION :

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, la Caisse Régionale se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne recouvrent des obligations en matière :

o         d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;

o         d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;

o         de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;

o         de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; o de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

o         des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;

o         un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit)

;

o         l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.

Pilotage du dispositif

En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable de métier, chaque manager, chaque collaborateur, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux de la Caisse Régionale : fonctions centrales, métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

COMITE DE CONTROLE INTERNE 

Le Comité de contrôle interne de la Caisse Régionale, instance faîtière de pilotage des dispositifs, se réunit régulièrement sous la présidence du Directeur général de la Caisse Régionale.

Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein de la Caisse Régionale. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé des membres du Comité de Direction et les représentants des fonctions de contrôle. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’Administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : AuditInspection, Risques, Vérification de la conformité.

TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DE LA CAISSE REGIONALE

En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le RFGR a été désigné comme responsable de la fonction gestion des risques et de vérification de la conformité pour la Caisse Régionale.

Le responsable de la fonction gestion des risques, le responsable des contrôles périodiques (RAI) sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse Régionale. Le responsable Conformité est rattaché directement au RFGR.

Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

•       Le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, comptables, financiers et opérationnels 

•       La prévention et le contrôle des risques de non-conformité, notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; 

•       Le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités de la Caisse Régionale.

En complément l’unité juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux unités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

L’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres Régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales

Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale de la Caisse Régionale et de ses filiales ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire. 

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques de la Caisse Régionale rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’Administration.

ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’Administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque.

Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées.

La Caisse Régionale met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

MECANISME DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT :

•       Garanties reçues et sûretés

Les crédits consentis par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sont globalement assortis de garanties. La prise de garantie ne se substitue en aucun cas à l’instruction et n’est jamais considérée comme un élément clé de la décision. Les garanties doivent être adaptées au financement accordé et appréciées à leur juste valeur.

•       Utilisation de contrats de compensation

Dans le cadre de la réduction du risque de contrepartie, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dispose d’une convention FBF avec Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

•       Utilisation de dérivés de crédit

Ces dérivés clients dit « autres que de couvertures » sont systématiquement adossés dans les comptes de la Caisse Régionale, opération de « back to back ». Lors de la mise en place de ces instruments, une double validation est nécessaire : Direction du marché des Entreprises et Direction Financière. Ces instruments sont valorisés mensuellement dans les comptes de la Caisse Régionale, une communication à minima annuelle est adressée à l’attention des clients.

Au 31/12/2023 l’encours des dérivés de crédit (Source KTP) s’élève à 136,6 M€, valorisés à -11,2M€ (l’encours était de 136,2 M€ à fin 2022 pour une valorisation de -16 M€).

PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)

 La Caisse Régionale, instance de gouvernance et de décision

Le Conseil d’Administration

La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés par l’Assemblée Générale des sociétaires. 

Le Conseil d’Administration se prononce sur les orientations stratégiques de l’entreprise, contrôle l’application des politiques décidées et nomme le Directeur Général, dirigeant effectif de Caisse Régionale qui exerce les responsabilités exécutives. Le conseil peut s’appuyer sur ses comités spécialisés : le comité d’audit, composé de 5 administrateurs, le comité des risques, composé de 5 administrateurs, et le comité des nominations, composé du président et 4 vice-présidents ainsi que d’autres comités mis en place pour adresser les sujets : commission mutualiste, comité capital développement, comité d’investissement immobilier, comité RSE... La mission de chacun de ces comités et leurs modalités de fonctionnement doivent être arrêtées par une décision du conseil d’Administration, formalisée dans le règlement intérieur. Ces comités ne sont pas décisionnaires, mais ont pour mission de préparer les travaux du conseil d’Administration auquel ils rendent compte, avant que celui-ci ne prenne la décision envisagée.

Au 31 décembre 2023, le Conseil d’Administration était composé de vingt (20) membres (neuf femmes et onze hommes), comme suit : 

Par ailleurs, assistent aux séances du Conseil d’Administration, quatre salariés, membres du Comité Social Economique. 

Mouvements au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en 2023 (Assemblée générale du 29 mars 2023)

-          Présentant leur candidature pour un nouveau mandat

-          Pas de nouveau candidat au poste d’administrateur 

Il est rappelé que les Administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des sociétaires (les Caisses locales représentées par leurs Présidents, les administrateurs de la Caisse Régionale et la SACAM MUTUALISATION), pour trois ans ; ils sont renouvelables par tiers chaque année, avec une limite d'âge de 65 ans, conformément aux dispositions des statuts de la Caisse Régionale. Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président et constitue son bureau dont est membre le Président du Conseil d’Administration. 

Enfin il convient de préciser que les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général sont dissociées. Ainsi, la Direction Générale est assurée par une personne physique distincte du Président, qui porte le titre de Directeur Général : il s’agit de Monsieur Pierre CAMBEFORT.

Il est rappelé que, dans sa séance du 21 février 2023, le comité des nominations de la Caisse Régionale a examiné les points suivants.

1.       Evaluation du Conseil d’Administration : structure, taille, composition, efficacité au regard des missions qui lui incombent (alinéa 1 de l’article L511-100 du CMF).

2.       Evaluation tant individuelle que collective des connaissances, des compétences et de l’expérience des membres du Conseil d’Administration (alinéa 2 de l’article L511-100 et alinéa 2 de l’article L51198 du CMF).

3.       Point sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des Conseils de Caisses locales et de la Caisse Régionale (article L511-99 du CMF).

4.       Vérification que le Conseil d’Administration n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la CR (article L511-101 du CMF).

5.       Examen de la situation de chaque administrateur dont le mandat échoit le 30/03/2022, en vue du renouvellement (article L511-98 du CMF).

6.       Examen de candidature au poste d’administrateur en vue de recommandation éventuelle au Conseil d’Administration (article L511-98 du CMF).

7.       Préparation de propositions concernant le renouvellement des membres du Comité d’audit et des membres du Comité des risques.

Le Comité de Direction de la Caisse Régionale 

Le Directeur général propose avec le comité de Direction, au Conseil d’Administration la politique et la stratégie de la Caisse Régionale. Il assure la mise en œuvre dans les limites définies par le Conseil d’Administration, à qui il rend compte des résultats de sa gestion. Le Comité de direction se compose du Directeur général, de deux Directeurs généraux adjoints et de huit Directeurs. Le Comité de direction se réunit en moyenne 2 fois par mois en présence du Responsable de la Fonction Gestion des Risques et de Vérification de la Conformité et du Secrétaire général. 

Ci-joint les principales instances de décision émanant du comité de direction  

3.2            Risque de crédit et de contrepartie

On entend par :

 Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ;

 Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ;

 Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ;

 Expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;

 Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ;

 Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d’un an sur son portefeuille de crédits ;

 Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;

 Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;

 Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.

INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)

BREVE DECLARATION SUR LES RISQUES (DECLARATION ETABLIE EN CONFORMITE AVEC

L'ARTICLE 435 (1) (F) DU REGLEMENT UE N° 575/2013)

Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. Pour l’année 2023, celle-ci a été discutée et validée le 31 janvier 2023 après examen et recommandation du Comité des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale. 

L’appétence au risque (Risk Appetite) est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l’appétence au risque de la Caisse Régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

§     une politique de financement sélective et responsable ;  une exposition au risque de marché d’intensité limitée ;

§     la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la maîtrise de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;

§     un encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel avec un appétit nul au risque juridique et un cadre de gestion des risques informatiques et cyber rigoureux intégrant entre autres une politique de sécurité des SI et une organisation forte de la fonction sécurité informatique ;

§     un risque de non-conformité limité au seul risque subi, lequel est strictement encadré ;

§     une gestion des risques environnementaux à travers les grands facteurs de risque (notamment crédit), en cohérence avec la stratégie et les engagements du Groupe, et suivant la réglementation évolutive.  La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’Administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse Régionale et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions notamment finances, risques et conformité.

La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :

§     engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;

§     formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;

§     intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;

§     disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque ;

§     améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques ;

L’appétence au risque de la Caisse Régionale s’exprime au moyen :

•            d’indicateurs clés :

-          la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement,

-          la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution,

-          le risque de crédit qui constitue le principal risque compte tenu du positionnement commercial et de la stratégie de développement de la Caisse Régionale. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié à la crise sanitaire.

-          le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future de la Caisse Régionale.

-          les risques de taux et d’inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats de la Caisse Régionale compte tenu de son activité de transformation.

•            de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ;

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

•            l’appétence correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ; 

•            la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d’Administration. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d’Administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ;

•            la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.

Le dispositif d’appétence au risque de la Caisse Régionale s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse Régionale.   

PRINCIPES GENERAUX DE PRISE DE RISQUE

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur bases individuelles que globale. 

La décision finale d’engagement s’appuie également sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, accompagnée le cas échéant d’un avis risque indépendant du Contrôles Permanents, dans le cadre du système de délégation en vigueur.

Tableau récapitulatif des limites individuelles de risque de crédit

Tableau récapitulatif des limites globales de risque de crédit

MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT :

•       Garanties reçues et sûretés

Les crédits consentis par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sont globalement assortis de garanties. La prise de garantie ne se substitue en aucun cas à l’instruction et n’est jamais considérée comme un élément clé de la décision. Les garanties doivent être adaptées au financement accordé et appréciées à leur juste valeur.

•       Utilisation de contrats de compensation

Dans le cadre de la réduction du risque de contrepartie, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dispose d’une convention FBF avec Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

•       Utilisation de dérivés de crédit

Ces dérivés clients dit « autres que de couvertures » sont systématiquement adossés dans les comptes de la Caisse Régionale, opération de « back to back ». Lors de la mise en place de ces instruments, une double validation est nécessaire : Direction du marché des Entreprises et Direction Financière. Ces instruments sont valorisés mensuellement dans les comptes de la Caisse Régionale, une communication à minima annuelle est adressée à l’attention des clients.

Au 31/12/2023 l’encours des dérivés de crédit (Source KTP) s’élève à 136,6 M€, valorisés à -11,2M€ (l’encours était de 136,2 M€ à fin 2022 pour une valorisation de -16 M€).

FONCTION RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS

La ligne métier Risques Groupe a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Elle a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La gestion des risques de la Caisse Régionale s’appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les politiques risques de la Caisse Régionale. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Conseil d’Administration. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

L’unité Contrôles Permanents représente la ligne métier Risques de la Caisse Régionale. Elle est indépendante de toute fonction opérationnelle et rattachée au Directeur général de la Caisse Régionale. Elle réunit les fonctions de contrôle central des risques de crédit, comptables et financiers, le contrôle permanent et risques opérationnels et les équipes conformité et sécurité financière. Les effectifs s’élèvent à 24,3 ETP au 31/12/2023.

Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles le Comité de contrôle interne, le Comité de Management de la Conformité et de l’Ethique, le Comité des risques opérationnels, le Comité des risques, le Conseil d’Administration, et des comités mensuels de suivi des risques de niveau Direction (comité grands risques, comités mensuels des risques, comité de gestion financière, comité financier…).

TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DE LA CAISSE REGIONALE

En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le RFGR a été désigné comme responsable de la fonction gestion des risques et de vérification de la conformité pour la Caisse Régionale.

Le responsable de la fonction gestion des risques, le responsable des contrôles périodiques (RAI) sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse Régionale. Le responsable Conformité est rattaché directement au RFGR.

Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

•       Le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, comptables, financiers et opérationnels 

•       La prévention et le contrôle des risques de non-conformité, notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; 

•       Le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités de la Caisse Régionale.

En complément l’unité juridique a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux unités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

L’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres Régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales.

Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

3.3            Risques de marché

Les CR ne remontent pas de montants significatifs en matière d’emplois pondérés sur le risque de marché.

Elles ne sont pas concernées par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)

La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.

3.4            Risque opérationnel

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)

METHODOLOGIE DE CALCUL DES FONDS PROPRES EN METHODE AVANCEE 

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l’EBA.

ORGANISATION ET DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.

•       Gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la Direction Générale (via le comité trimestriel des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du Comité de Contrôle Interne), rôles des responsables des Contrôles Permanents  et des Risques (Crédit Agricole S.A et entités) en matière d’animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des entités dans la maîtrise de leurs risques (par l’intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels).

•       Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d’indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles.

•       Collecte des pertes opérationnelles et remontées des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque.

•       Calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité.

•       Réalisation périodique d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, 

•       Prévenir les risques de Sécurité Informatique afin de garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité du système d’information.

•       Garantir la continuité d’activité des processus essentiels de la Caisse Régionale en cas d’indisponibilité d’un site administratif, du personnel, d’agences, du système d’information ou d’un prestataire assurant une Prestation de Service Externalisée critique ou importante.

•       Décliner la démarche Groupe Crédit Agricole d’appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel.

La Politique de Gestion des Risques Opérationnels est validée annuellement par le Conseil d’Administration. Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale.

L’organisation de la gestion des risques opérationnels s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le manager des risques opérationnels de la Caisse Régionale est rattaché au RFGR de la Caisse Régionale. Un back up gestionnaire des risques opérationnels est également nommé. 

La surveillance et l’analyse des risques opérationnels s’effectuent principalement à l’aide de :

             La cartographie

Le déploiement du dispositif risques opérationnels intègre la réalisation de la cartographie avec l’outil «EUROPA» qui permet de recenser et qualifier les risques potentiels et avérés. La cartographie fait l’objet d’une révision triennale sauf pour les processus critiques actualisés annuellement, notamment à partir des éléments d’incidents collectés au cours des exercices passés. Les résultats et plans d’action associés sont présentés et validés en Comité des risques opérationnels (volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne).

La cartographie des risques opérationnels permet également d’adapter le dispositif de contrôle interne aux risques auxquels la Caisse Régionale est exposée. 

              La collecte des incidents

Elle est réalisée à l’aide de l’outil Groupe « OLIMPIA », mis en œuvre au sein des Caisses Régionales en 2005, qui permet de collecter les incidents survenus avec un impact financier potentiel (dotations) ou définitif (pertes) pour la Caisse Régionale. Cette collecte permet de suivre l’évolution du coût du risque opérationnel et ses composantes, et d’identifier des actions correctrices à mettre en œuvre. La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central.

             Reporting

Le Manager du Risque Opérationnel (MRO) rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d’exposition au risque dans le cadre du Comité des Risques Opérationnels réuni trimestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale Adjointe Fonctionnement de la Caisse Régionale ainsi qu’au Comité de Contrôle Interne présidé par le Directeur Général. Le MRO et le RFGR peuvent intervenir ponctuellement auprès du Comité de Direction sur le thème des risques opérationnels.

Les thématiques relatives aux risques informatiques, au suivi du dispositif Plan de Continuité d’Activité de la Caisse Régionale et au pilotage des PCI sont également traitées en Comité Risques Opérationnels.

L’organe exécutif est par ailleurs informé à minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse Régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations. 

L’organe délibérant est informé semestriellement sur l’évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif, ceci au Conseil d’Administration et au Comité des Risques.

La Caisse Régionale utilise le tableau de bord des Indicateurs Clés (KRI) proposé par Crédit Agricole SA. L’objectif de ces KRI est de présenter une vision globale du dispositif risques opérationnels d’une Caisse Régionale ainsi que son profil de risque. Ces KRI ont pour vocation de couvrir l’ensemble du dispositif de risques opérationnels : collecte des incidents, cartographie des risques, exigence en fonds propres, politique de gestion des risques opérationnels, alertes…

Les risques liés aux prestations externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du Groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l’ABE relatives à l’externalisation diffusées en février 2019, afin notamment d’assurer la mise en conformité du stock des externalisations et consigner les externalisations dans un registre dédié.

Les principaux travaux réalisés en 2023 ont porté sur les points suivants : 

•       Actualisation de la Politique de Gestion des Risques Opérationnels de la Caisse Régionale,

•       Analyse de l’évolution du coût du risque opérationnel collecté (risques purs et frontière crédit) et comparatif avec l’ensemble des Caisses Régionales,

•       Révision d’un tiers des risques de la cartographie des risques opérationnels suivant un plan triennal,

•       Rapprochement de la cartographie des risques opérationnels, de la collecte des risques opérationnels et du plan de contrôle interne afin de fiabiliser les cotations et le niveau de maîtrise des risques,

•       Adoption de l’outil de la CR Languedoc dans le cadre des rapprochements trimestriels « comptabilité/collecte ROP »

•       Suivi des alertes, des faits marquants et des plans d’actions, 

•       Révision des scénarios majeurs, 

•       Validation de l’exigence de Fonds Propres au titre des risques opérationnels,

•       Organisation et réalisation des tests des Plans de Continuité d’Activité conformément au plan de test PCA défini sur 3 ans.

•       Intégration des incidents informatiques, qu’ils soient d’origine malveillante (incluant la cybercriminalité) ou accidentelle dans le dispositif d’alerte groupe.

LA METHODOLOGIE :

La Caisse Régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. Le dispositif « risques opérationnels » couvre le périmètre bancaire de la Caisse Régionale et celui des filiales du périmètre de contrôle interne. Le périmètre AMA est constitué de la Caisse Régionale, des caisses locales, de FORCE 4. L’ACPR a validé l’utilisation de cette méthode avancée en décembre 2007.

Concernant les filiales NMP Développement, NMP IMMO et NMP Gestion, l’Exigence en Fonds Propres de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées prend en compte ces entités dans son calcul selon l’approche TSA.

La méthode de calcul standard (TSA) est également utilisée et appliquée à SA Inforsud Gestion. L’exigence en fonds propres de cette entité suit la méthodologie de ventilation du PNB de l’entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Trimestriellement, le périmètre de consolidation fait l’objet d’une revue de validation afin de détecter toutes entrées, modifications ou sorties du périmètre. La part d’exigences en fonds propres standard (TSA) vient s’ajouter à la part AMA pour déterminer l’exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « Loss Distribution Approach » (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d’une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d’autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d’envisager des situations non observées dans l’entité et ayant une probabilité de survenance audelà de l’horizon d’un an. Ce travail d’analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d’une liste Groupe de scénarii applicables à la banque de détail, pilotés et contrôlés par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarii majeurs fait l’objet d’une révision annuelle et a pour but de couvrir l’ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d’intervenir dans l’activité banque de détail.

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l’Exigence de Fonds Propres pour l’ensemble des Caisses Régionales concerne la partie de l’Exigence de Fonds Propres qui dépend de l’historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l’ensemble des Caisses Régionales sont concaténés, ce qui permet de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrue et d’un profil de risque plus complet. 

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse Régionale (coût du risque et PNB de l’année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Un travail d’experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d’expert a fait l’objet d’une formalisation importante, visant à structurer l’argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d’incertitude…).

A l’origine, la méthodologie risque opérationnel a été présentée et validée en Comité Normes et Méthodologie de Crédit Agricole SA le 15 février 2007. Depuis, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s’est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information, l’ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.

TECHNIQUES D’ASSURANCE POUR LA REDUCTION DU RISQUE OPERATIONNELS

Les contrats d’assurance souscrits auprès de la CAMCA couvrent tous les risques attachés à l’activité de Banque et d’Assurance de la Caisse Régionale, sauf ceux liés à la fraude sur les moyens de paiements (vol de chéquiers et fraude sur carte bancaire, hors offre dans le cadre du CSCA). 

Les assurances contractées couvrent les risques liés aux détournements, aux escroqueries, aux vols suite à hold-up ou cambriolages, la responsabilité civile professionnelle de la Caisse Régionale et de ses dirigeants, la responsabilité civile courtage, la responsabilité civile d’exploitation, l’assurance immeubles et machines ainsi que l’assurance individuelle accident et agression. L’objectif est de limiter les risques financiers pour la Caisse Régionale.

Concernant les risques sur le système d’information, principalement ceux induits par les attaques virales, la Caisse Régionale dispose d’une couverture assurantielle mise en place par Crédit Agricole S.A. et d’une assurance complémentaire souscrite auprès de CAMCA.

Les niveaux de garantie proposés par la CAMCA sont examinés en interne et validés par la Direction Générale de la Caisse Régionale, qui se prononce sur les couvertures à prendre pour l’exercice suivant en tenant compte des scénarios majeurs et des montants des sinistres constatés.

Les niveaux de franchise sont également ajustés au regard des benchmarks d'autres Caisses Régionales et de la sinistralité par polices d'assurances. Les propositions sont validées par la Direction Générale. 

En « méthode de mesure avancée » (AMA), la Caisse Régionale peut prendre en compte les effets de l’assurance pour diminuer l’exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse Régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires.

Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale, l’effet assurance est pris en compte au niveau d’un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l’Exigence en Fonds Propres (EFP) prenant en compte l’effet réducteur de l’assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l’assureur à savoir le taux de couverture, le taux d’assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse Régionale et les polices d’assurance susceptibles d’intervenir.

La prise en compte de la part de l’EFP mutualisée liée à l’historique de pertes, de la part de l’EFP relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l’assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l’exigence en fonds propres AMA.

4.                 POLITIQUE DE REMUNERATION

4.1             Gouvernance de la Caisse Régionale en matière de politique de rémunération

La politique de rémunération de la Caisse Régionale est définie par le Conseil d'Administration. 

Elle reprend le modèle de politique de rémunérations portant sur les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse Régionale (ci-après dénommées « Personnels identifiés ») approuvé par l'organe central du Crédit Agricole, et s'inscrit dans le cadre d'une politique de rémunération de l'ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale. 

Le Conseil d'Administration s'appuie sur l'avis des fonctions de contrôle dans son élaboration et dans le contrôle de sa mise en œuvre.

4.1.1         La Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses Régionales

Du fait de l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l'organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs généraux, de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses Régionales de Crédit Agricole en vigueur ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses Régionales (ci-après « la Commission Nationale de Rémunération » ou « la Commission »), le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a acté, lors de sa séance du 30/09/2011, que la Commission Nationale de Rémunération exercera le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations. 

Cette dévolution a été réitérée par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, lors de sa séance du 25/04/2023.

Au 31 décembre 2023, la Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants : 

•       trois Présidents de Caisses Régionales, 

•       le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses Régionales, 

•       le Directeur des Relations avec les Caisses Régionales, 

•       l'Inspectrice Générale Groupe,

•       le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses Régionales.

Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses Régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier.

Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse Régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.  

Missions de la Commission Nationale de Rémunération

Les principales missions de la Commission sont les suivantes :

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses Régionales :

 Examiner annuellement les principes généraux de la trame de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses Régionales et leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable, au regard de l'avis des fonctions de contrôle de l'organe central du Crédit Agricole.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses Régionales :

 Examiner les propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux mandataires sociaux de Caisses Régionales, à la nomination et en cours de mandat et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.

 Examiner les propositions de rémunérations variables annuelles attribuées aux Directeurs généraux, au regard de l'évaluation des éléments de performance et en l'absence de comportements à risques, qui nécessiteraient alors de procéder à un ajustement au risque ex-post, y compris l'application des dispositifs de malus et de récupération et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.

 Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.

Personnels identifiés de Caisses Régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier les Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit :

 Examiner les rémunérations variables annuelles individuelles, au regard des dispositions de la Convention collective nationale des Cadres de direction lorsqu'elle est applicable et des principes d'attribution en fonction de la réalisation des objectifs de performance et des comportements à risques tels qu'appréciés et signalés par chaque Caisse Régionale. La nécessité d'un ajustement aux risques sera appréciée par la Commission Nationale de Rémunération.

 Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.

La Commission se réunit a minima trois fois par an et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin. Elle rend compte aux Présidents des Caisses Régionales de ses avis et/ou des décisions de l'Organe central prises sur avis de la Commission.

La Commission intervient en tant qu'expert du dispositif de rémunération des Directeurs généraux de Caisses Régionales, mandataires sociaux, et des autres Cadres de direction, salariés des Caisses Régionales. Elle veille au respect de l'application des textes législatifs, réglementaires et internes en matière de rémunérations des Cadres de direction des Caisses Régionales, et garantit le bon fonctionnement de l'ensemble.

Plus généralement, elle assiste les Conseils d'Administration des Caisses Régionales dans leur fonction de surveillance.

Travaux  2023 de la Commission Nationale de Rémunération

En  2023, la Commission s'est réunie sept fois et a examiné les points suivants :

Mise en œuvre de la réglementation CRD V

 Examen de l'évolution des modalités de versement des rémunérations variables annuelles individuelles dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation CRDV.

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses Régionales

 Revue des principes généraux du modèle de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses Régionales et de leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses Régionales :

 Examen des propositions de rémunérations fixes attribuées aux Directeurs généraux nommés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux en cours de mandat.

 Examen de leurs rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.

 Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

Directeurs généraux adjoints, salariés de Caisses Régionales

 Examen des propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux adjoints embauchés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux adjoints en fonction.

Rémunération variable des Personnels identifiés, et en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit

 Examen des rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.

 Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

4.1.2         Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale s'appuie sur les avis de la Commission et les décisions de l'organe central du Crédit Agricole. Il tient compte des informations fournies par les Directions compétentes de la Caisse Régionale, notamment les Ressources humaines et les fonctions de contrôle.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale est chargé notamment de :

Personnels identifiés de la Caisse Régionale

 Approuver la liste des Personnels identifiés.

Politique de rémunération de la Caisse Régionale

 Examiner annuellement et approuver la politique de rémunération de la Caisse Régionale, reprenant le modèle de politique de rémunérations des Personnels identifiés de Caisses Régionales approuvé par l'Organe central, en s'assurant de sa conformité à la culture de la Caisse, à son appétit pour le risque et aux processus de gouvernance y afférents.

 Veiller à ce que la politique de rémunération soit neutre du point de vue du genre ou ne comporte aucune disposition susceptible de constituer une discrimination.

 Veiller à la transparence de la politique et des pratiques de rémunération, à leur cohérence avec les principes de gestion saine et efficace des risques, à l'existence d'un cadre efficace de mesure des performances, d'ajustement aux risques, à l'absence de conflit d'intérêts significatif pour le personnel, y compris pour celui exerçant des fonctions de contrôle.

Directeur général, mandataire social de la Caisse Régionale

 Approuver la rémunération fixe et variable du Directeur général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur général de Crédit Agricole SA :

o         à la nomination, approuver le montant de rémunération fixe, le principe d'attribution d'une rémunération variable annuelle individuelle dans les limites prévues dans le référentiel Directeur général et la Convention collective des Cadres de direction de Caisses Régionales, et tout autre élément de rémunération.

o         en cours de mandat, approuver toute évolution du montant de rémunération fixe individuelle, le taux et le montant de rémunération variable annuelle individuelle compte-tenu des éléments de performance et en l'absence de comportement à risques signalés.

Personnels identifiés de Caisses Régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit

 Examiner les conclusions de la Commission Nationale de Rémunération sur sa revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés autres que le Directeur général, au regard de la réalisation des objectifs de performance et de la nécessité d'un ajustement au risque ex post en cas de comportements à risques signalés par les fonctions de contrôle de la Caisse Régionale. 

Autres thématiques

 Approuver le rapport annuel sur les politiques et pratiques de rémunération de la Caisse Régionale.  Arrêter la résolution à soumettre à l'Assemblée générale ordinaire relative à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au cours de l'exercice précèdent aux Personnels identifiés de la Caisse Régionale et au rapport sur les pratiques et politiques de rémunération.

4.1.3         Les fonctions opérationnelles de la Caisse Régionale

En charge du pilotage du dispositif de rémunération de la Caisse Régionale, la Direction des Ressources Humaines associe les fonctions de contrôle à :

 L'adaptation à la Caisse Régionale, de la trame de la politique de rémunération des Personnels identifiés approuvée par l'Organe central. 

 Au recensement des Personnels identifiés et leur information des conséquences de ce classement.   À la revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés, à l'exception du Directeur général.

Les fonctions de contrôle de la Caisse Régionale interviennent dans le dispositif de rémunération des Personnels identifiés pour :

 S'assurer de la conformité de la politique de rémunération déclinée en Caisse Régionale, à la réglementation et aux règles propres à la Caisse Régionale, avant approbation par le Conseil d'Administration.

 Participer au processus de recensement des Personnels identifiés en amont de l'approbation par le Conseil,  Signaler tout comportement à risque ou contraire à l'éthique détecté au cours de l'exercice et pouvant impacter l'attribution et/ou le versement de la rémunération variable individuelle au Personnel identifié.  D'une manière générale, s'assurer de la correcte déclinaison des instructions de l'Organe central en matière de définition et de recensement des Personnels identifiés, d'identification des comportements à risques ou contraires à l'éthique, de contrôle du respect des dispositifs d'encadrement des conditions d'attribution et de versement des rémunérations variables.

La définition et la mise en œuvre de la politique de rémunération sont soumises au contrôle de l'Inspection générale Groupe et de l'audit interne de la Caisse Régionale qui évaluera annuellement, en toute indépendance, le respect de la réglementation, des politiques et des règles internes de la Caisse Régionale.

4.2             Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse Régionale

4.2.1         Périmètre des Personnels identifiés de la Caisse Régionale

Conformément à l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier et au Règlement délégué (UE) 2021/923 du 25 mars 2021, les critères permettant de recenser les Personnels identifiés de la Caisse Régionale sont d'ordre qualitatif (liés à la fonction) et/ou quantitatif (fonction du niveau de délégation ou de rémunération).

Le recensement des Personnels identifiés de la Caisse s'effectue sur base consolidée, en incluant les entités relevant du périmètre de consolidation prudentielle de la Caisse Régionale. Ce périmètre comprend la Caisse Régionale sur base sociale et ses succursales à l'étranger, ses filiales en France ou à l'étranger, les autres entités dans lesquelles la Caisse Régionale, au travers de ses participations, exerce un contrôle ou une influence notable sur l'entité.

L'application de ces critères d'identification conduit la Caisse Régionale à classer Personnels identifiés :

 les membres du Conseil d'Administration,

 le Directeur général, mandataire social,

 les membres du Comité de direction, Cadres de direction ou non,

 les 3 Responsables des fonctions de contrôle : Risques, Conformité, Audit ou Contrôle interne, s'ils ne sont pas déjà membres du Comité de direction,

4.2.2         Principes généraux de la politique de rémunération de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale a défini une politique de rémunération responsable, conforme à la stratégie économique, aux objectifs à long terme, à la culture et aux valeurs de la Caisse et plus largement du Groupe Crédit Agricole, ainsi qu'à l'intérêt des clients, fondées sur l'équité et des règles communes à l'ensemble des collaborateurs, respectant le principe de neutralité du genre et d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques, la politique de rémunération n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse Régionale. Elle concourt ainsi au respect de la déclaration et du cadre d'appétence aux risques (y compris environnementaux, sociaux et de gouvernance) approuvés par la gouvernance, et à ses engagements volontaires en matière de climat.

Cette politique de rémunération a pour objectif la reconnaissance de la performance individuelle et collective dans la durée. Elle est adaptée à la taille de la Caisse Régionale, à son organisation, ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités. Elle n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse.

4.2.3         Composantes de la rémunération des collaborateurs de la Caisse Régionale

La rémunération des collaborateurs de la Caisse Régionale relève de conventions collectives distinctes selon le statut de chacun (Directeur général, Cadres de direction salariés, collaborateurs non Cadres de direction) :  Le Directeur général relève du référentiel du statut de Directeur général de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel émis par la Fédération Nationale du Crédit Agricole,

 Les Cadres de direction salariés relèvent de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel,

 Les collaborateurs non Cadres de direction relèvent de la Convention collective nationale - Branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole et le cas échéant, des accords d'entreprise applicables.

Pour autant, la structure de la rémunération est identique pour l'ensemble du personnel de la Caisse Régionale et est constituée des composantes suivantes :

 Une rémunération fixe,

 Une rémunération variable annuelle individuelle,

 Une rémunération variable collective associée à des dispositifs d'épargne salariale (intéressement et participation), le cas échéant,

 Les périphériques de rémunération (avantages en nature).

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.

Il n'existe pas de rémunération attribuée sous forme d'options, d'actions de performance ou d'autres instruments financiers en Caisses Régionales.

               Rémunération fixe

Rétribuant la qualification, l'expertise, l'expérience professionnelle, le niveau et le périmètre de responsabilité du poste, en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur le territoire de la Caisse, la rémunération fixe comprend des éléments tels que le salaire de base et le cas échéant, des éléments de rémunération liés à la mobilité ou à la fonction. 

Pour les Cadres de direction de Caisses Régionales, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories:

 la rémunération liée à la fonction, 

 la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse Régionale,

 la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,   la rémunération spécifique dite de catégorie 2. 

Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse Régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse Régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l'organe central pour le compte des Caisses Régionales. 

Les autres composantes sont fixes et limitées par des plafonds.

La politique de rémunération des Cadres de direction à travers sa structuration (sur la base d'un référentiel unique) et ses process de contrôle exercés au niveau l'Organe central, est fondée sur le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. 

Les composantes de la rémunération fixe sont propres à chaque statut (statut de Cadre de direction ou classification d'emploi pour les Personnels identifiés non Cadres de direction) et communs à l'ensemble des Caisses Régionales. 

                  Rémunération variable annuelle individuelle

Seule une rémunération variable individuelle (appelée « rémunération extra-conventionnelle » pour les collaborateurs non Cadres de direction ou « rémunération variable » pour les Cadres de direction) existe en Caisse Régionale.

Elle vise à reconnaître la performance individuelle, dépendant d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, et de conditions de performance définis en début d'année, des résultats de la Caisse Régionale et de l'impact sur le profil de risque de la Caisse Régionale (y compris le risque de liquidité et le coût du capital). 

Son attribution résulte de l'évaluation des performances du collaborateur, fondée sur l'atteinte d'objectifs individuels définis sur son périmètre de responsabilité, ainsi que l'évaluation des performances de son unité opérationnelle et des résultats d'ensemble de la Caisse Régionale.

Les critères de performance doivent être équilibrés entre les critères quantitatifs et qualitatifs, y compris financiers et non-financiers en prenant notamment en compte le respect des règles internes, procédures de conformité et le cadre d'exercice de l'activité (respect des limites de risques, des instructions de la ligne hiérarchique…).

Pour le Directeur général, la rémunération variable annuelle individuelle est déterminée dans les conditions prévues par la Convention collective et le référentiel précités et soumise aux éléments de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, notamment :

 Sur la contribution du Directeur général au développement de la Caisse Régionale : performances d'activité, maitrise des risques (y compris les risques ESG/RSE), résultats financiers, gestion des ressources humaines, gouvernance, et tout autre élément de contribution.

 Sur la contribution du Directeur général au développement du Groupe Crédit Agricole : vie fédérale (commissions, comités), mandats Groupe, etc.

La rémunération des Personnels identifiés en charge des fonctions de contrôle, est fixée en fonction de la réalisation des objectifs liés à leurs fonctions, indépendamment de la performance de celles des métiers dont ils vérifient les opérations. En pratique, les objectifs fixés à ces collaborateurs ne prennent pas en considération des critères relatifs aux résultats et performances économiques des unités opérationnelles qu'ils contrôlent.

Cette rémunération est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle de l'année de référence N. Pour les Personnels identifiés, Cadres de direction de la Caisse Régionale, la rémunération variable ne peut excéder un plafond défini à l'Annexe de la Convention collective nationale des Cadres de direction de Caisses Régionales.

Les montants sont donc strictement limités et ne peuvent excéder 100% de la composante fixe. Il n'existe pas de rémunérations variables assimilables à des bonus tels que ceux généralement attribués au personnel des métiers de banque de financement et d'investissement, de banque privée, de gestion d'actifs et de capital investissement. 

Les rémunérations variables ne sont jamais garanties, sauf, exceptionnellement, en cas de recrutement et pour une période ne pouvant excéder un an.

Le montant de l'enveloppe de rémunérations variables des Personnels identifiés de la Caisse Régionale ne doit pas entraver la capacité de la Caisse à générer du résultat et à renforcer ses fonds propres et doit prendre en compte l'ensemble des risques auxquels la Caisse peut être exposée, ainsi que l'exigence de liquidité et le coût du capital. 

En définitive, cette enveloppe est raisonnable et encadrée par les différentes Conventions collectives nationales applicables et le cas échéant, par les accords d'entreprise et référentiels applicables aux Personnels identifiés.

•       Rétribution variable collective

Les collaborateurs salariés de la Caisse Régionale sont associés aux résultats et aux performances de la Caisse, par le biais de mécanismes de rétribution variable collective (participation et intéressement) propres à la Caisse Régionale avec le bénéfice de l'abondement. Elle comprend également la possibilité d'investir dans les plans d'actionnariat salariés proposés par Crédit Agricole S.A.

•       Périphériques de rémunération

Les collaborateurs salariés de la Caisse Régionale peuvent bénéficier d'avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction, etc.) supplément familial, prime de mobilité etc. 

4.2.4         Dispositif d'encadrement de la rémunération variable des Personnels identifiés de la Caisse Régionale

                       Modalités de versement de la rémunération variable annuelle individuelle

La rémunération variable annuelle individuelle des collaborateurs ne répondant pas à la qualification de Personnels identifiés est versée intégralement une fois par an en numéraire. 

Pour les collaborateurs classés Personnels identifiés, dès lors que leur rémunération variable individuelle est supérieure à 50.000 € ou représente plus d'un tiers de la rémunération annuelle totale, elle est soumise au dispositif d'encadrement prévu par la réglementation CRD V, à savoir :

 40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l'exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d'application de la période de rétention. Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse Régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse Régionale et de ses risques économiques.

 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l'évolution de la valorisation par l'actif net, du certificat coopératif d'associé (CCA) de la Caisse Régionale par rapport au 31 décembre de l'exercice de référence et fait l'objet d'une période de rétention de 6 mois. La Caisse Régionale n'a pas identifié de risques affectant la performance pouvant se matérialiser au-delà de cette durée de rétention pour tout ou partie de son Personnel identifié.

 Conditions de performance et ajustement de la rémunération variable attribuée aux Personnels identifiés 

Les rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Personnels identifiés de la Caisse Régionale sont fonction de l'atteinte des critères de performance préalablement déterminés et des comportements du collaborateur en matière de prise de risques ou de respect des règles internes.

En application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier, le montant de rémunération variable attribué à un collaborateur classé Personnel identifié, peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution si le collaborateur a méconnu les règles édictées par la Caisse Régionale en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la Caisse ou en cas de manquement portant sur l'honorabilité et les compétences. 

En cas de performance insuffisante, de non-respect des règles et procédures ou de comportements à risques ou contraires à l'éthique, la rémunération variable annuelle individuelle est ainsi directement impactée. 

4.2.5         Processus de contrôle

Un dispositif interne de contrôle des comportements à risques des Personnels identifiés, à l'exclusion du Directeur général qui fait l'objet d'un dispositif particulier, est défini et déployé au sein de la Caisse, au regard des critères définis par la Direction des Risques Groupe, en coordination avec les Responsables de la fonction de gestion des risques et de la conformité.

Ce dispositif comprend notamment :

 Un suivi et une évaluation annuels du dispositif par le Conseil d'Administration,

 Une procédure d'arbitrage de niveau Direction générale pour les cas constatés de comportements à risques.

En cas de comportement à risques d'un collaborateur classé Personnel identifié, à l'exclusion du Directeur général, la Commission Nationale de Rémunération, informée par la Caisse, peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, au Directeur général de la Caisse Régionale, décisionnaire. 

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale doit être informé de l'existence et de la nature de ce comportement à risque et de la décision prise par le Directeur général.

Pour le Directeur général, la Direction des Relations avec les Caisses Régionales, au titre de son rôle d'Organe central, se substitue aux fonctions risques et conformité de la Caisse et s'appuie sur l'appréciation annuelle du Directeur général par le Président de la Caisse Régionale, ainsi que sur tout autre élément porté à sa connaissance par les fonctions risques, conformité et inspection générale de Crédit Agricole SA.

En cas de comportement à risques du Directeur général identifié par la Direction des Relations avec les Caisses Régionales, cette dernière informe le Président de la Caisse Régionale et la Commission Nationale de Rémunération peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, qui devra être approuvé par le Directeur général de Crédit Agricole SA en qualité d'Organe central et par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

RÉMUNÉRATIONS OCTROYÉES POUR L'EXERCICE FINANCIER - MODÈLE EU REM1

Rémunérations attribuées au titre de l'exercice 2023 répartis entre part fixe et part variable, montants en numéraires et montants indexés sur le CCA de la Caisse Régionale d'appartenance et nombre de bénéficiaires - REM1

Ø       RF = rémunération fixe totale versée en 2023 

Ø       RV = rémunération variable attribuée au titre de l'exercice 2023 hors RV DG 2023 non encore approuvée par le DG de CASA et le CA de la CR.

VERSEMENTS SPÉCIAUX VERSÉS AUX PERSONNELS IDENTIFIÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2023 - REM2

Ø       RV garanties : non applicable aux CR

Ø       Indemnités de départ = indemnités de fin de carrière (IFC) + indemnités conventionnelles

RÉMUNÉRATION VARIABLE DIFFÉRÉE (ACQUISE ET NON ACQUISE EN 2024) - REM3)

RÉMUNÉRATION TOTALE 2023 SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1 MILLION D'EUROS - REM4

MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE 2023 DES PERSONNELS IDENTIFIÉS, VENTILÉS PAR DOMAINE D'ACTIVITÉ - REM5

5.                 ANNEXES

COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)

RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)