COMMUNIQUÉ RÉGLEMENTÉ

par EXACOMPTA CLAIREFONTAINE (EPA:EXAC)

Rapport annuel 2023

image

ASSEMBLEE GENERALE

ORDINAIRE

DU 29 MAI 2024

EXERCICE 2023

RAPPORTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS

Conseil d’administration

François NUSSE, Président Directeur Général

Dominique DARIDAN

Louise DE L’ESTANG DU RUSQUEC

Céline GOBLOT

Charles NUSSE 

Frédéric NUSSE

Gabriel NUSSE

Guillaume NUSSE

Jérôme NUSSE

Laurent NUSSE

Monique PRISSARD

Emmanuel RENAUDIN

Caroline TAMPONNET

Caroline VALENTIN

Commissaires aux comptes

BATT AUDIT, 58 boulevard d’Austrasie – 54000 Nancy

Pascal FRANCOIS – Isabelle SAGOT

ADVOLIS, 38 avenue de l’Opéra – 75002 Paris Hugues de NORAY – Nicolas AUBRUN

Sommaire :                                                                                    page

Assemblée Générale Ordinaire

        Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire                                                      4

        Attestation du rapport financier annuel                                                                     4

        Rapport du Conseil à l’assemblée générale ordinaire                                               5 

        Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise                                              15

        Organigramme du Groupe                                                                                         18

        Exacompta Clairefontaine – comptes sociaux                                                          19

        Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels                             32

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions

        réglementées                                                                                                              36

        Groupe Exacompta Clairefontaine – comptes consolidés                                         37

        Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés                        71

        Résolutions présentées à l’assemblée générale ordinaire                                          74

3

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Ordre du jour :

Ø  Rapport du conseil d’administration sur les opérations et les comptes sociaux de l’exercice 2023 ;

Ø  Rapport du conseil d’administration sur les opérations et les comptes consolidés de l’exercice 2023 ;

Ø  Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ;

Ø  Rapports des commissaires aux comptes

-          sur les comptes annuels

-          sur les conventions réglementées

-          sur les comptes consolidés

Ø  Approbation des comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2023 ;

Ø  Approbation des comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2023 ;

Ø  Affectation du résultat ;

Ø  Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ;

Ø  Mandats des administrateurs

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Attestation du rapport financier annuel :

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Jean-Marie Nusse

Directeur Général Délégué

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

DU 29 MAI 2024

Mesdames, Messieurs,

1.         EXAMEN ET ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

(en milliers d’Euros)

2023

2022

Produits d’exploitation

8 688

8 782

Résultat d’exploitation

708

401

Résultat financier

-11 114

2 683

Résultat net

-11 452

1 202

Une dépréciation de titres de 18 M€ a été comptabilisée dans les comptes de l’exercice 2023.

La société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE, holding, est une entité au service des sociétés du groupe dont elle gère la force de vente et certains biens immobiliers.

Par ailleurs, elle prend en charge sa gestion financière, la fonction de consolidation, le juridique et le fiscal, la communication et les relations avec les actionnaires. Elle coordonne les actions en matière de certification environnementale.

Depuis janvier 2003, les filiales versent à EXACOMPTA CLAIREFONTAINE une redevance égale à 0,2 % de leur valeur ajoutée de l’exercice précédent.

Les sociétés têtes de sous-groupe (Exacompta, Papeteries de Clairefontaine, Clairefontaine Rhodia, AFA et Photoweb) garantissent tous les remboursements de leurs filiales emprunteuses auprès de leur société mère.

Le montant des charges fiscalement non déductibles s’élève à 17 619 €.

5

RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES EN EUROS 

Date d’arrêté

 

Durée de l’exercice (en mois)

31/12/2023

 

12

31/12/2022

 

12

31/12/2021

 

12

31/12/2020

 

12

31/12/2019

 

12

CAPITAL EN FIN D’EXERCICE

Capital social

Nombre d’actions ordinaires

4 525 920

1 131 480

4 525 920

1 131 480

4 525 920

1 131 480

4 525 920

1 131 480

4 525 920

1 131 480

OPERATIONS ET RESULTATS

Chiffre d’affaires hors taxes

Résultat avant impôt, participation, dotations aux

amortissements et provisions

Impôts sur les bénéfices

Dotations nettes aux amortissements et provisions

Résultat net

Résultat distribué

1 837 813

8 216 383

919 525

18 748 939

-11 452 081 *7 580 916

1 604 003

6 737 514

1 743 751 3 791 646 1 202 117

4 978 512

1 531 218

6 105 490

2 606 179

824 492 2 674 819

4 163 846

1 574 860

5 619 746

-489 242

3 781 049

2  327 939

3  394 440

1 248 997

6 520 151 943 463

645 751 4 930 937

3 394 440

RESULTAT PAR ACTION

Résultat après impôt, participation et avant dotations aux amortissements et provisions Résultat après impôt, participation, dotations aux

amortissements et provisions

Dividende attribué

6,44

-10,12

*6,70

4,41

1,06

4,40

3,09

2,36

3,68

5,40

2,06

3,00

4,93

4,36

3,00

PERSONNEL

Effectif moyen des salariés

Masse salariale

Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales…)

32

3 494 137

1 499 343

35

3 911 311

1 556 828

36

3 453 317

1 334 748

37

3 348 232

1 244 552

40

3 704 075

1 413 392

* Dividende proposé

FACTURES REÇUES ET EMISES NON REGLEES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE DONT LE TERME EST ECHU

Factures reçues

Factures émises

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et +

Total

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et +

Total

(A) - Tranches de retard de paiement

Nombre de factures concernées

9

2

Montant total des factures concernées en € TTC

37 492

780

525

38 797

2 111

115

2 226

Pourcentage du montant total des achats de l'exercice

2,2 %

0,1 %

0,0 %

2,3 %

Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice

0,1 %

0,0 %

0,1 %

(B) - Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures exclues

Néant

Néant

Montant total des factures exclues en € TTC

Néant

Néant

(C) - Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou légal - art. L.441-6 ou art. L.443-1 du

Code de commerce)

Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement

Délais contractuels

Délais contractuels


INFORMATIONS SUR LE TITRE ET ACTIONNARIAT

Le titre cotait 120 € le 2 janvier 2023 et 175 € le 29 décembre 2023 (+45,8 %). Le nombre de titres échangés durant l’exercice est de 25 277.

Il n’existe aucun programme de rachat d’actions et il n’y a pas d’actionnariat salarié dans la société mère.

Le capital de la société mère est composé de 1 131 480 actions, sans variation sur l’exercice. Un droit de vote double est attribué à chaque action entièrement libérée pour laquelle est justifiée une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.

Notre actionnaire principal, les Ets Charles NUSSE, possède 910 395 actions à droit de vote double, soit 80,46 % du capital au 31 décembre 2023.

La société LG Invest a franchi à la hausse le seuil de 5 % du capital, déclaration publiée par l’AMF le 28 septembre 2021.

2.         EXAMEN ET ARRETE DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE ECOULE
2.1        RESULTAT

(en milliers d’Euros)

2023

2022

Produit des activités ordinaires

843 249

835 604

Résultat opérationnel

72 063

48 382

Résultat net avant IS

56 852

38 110

Résultat net après IS 

43 116

27 056

Part du groupe 

43 116

27 056

Les résultats 2023 ont été bonifiés par deux éléments exceptionnels :

-          Une plus-value sur cession immobilière pour 10 500 K€. 

-          Des aides sur le coût de l’électricité, compensation carbone notamment, octroyées en 2023 sur des exercices passés pour 5 500 K€.

Par ailleurs, une dépréciation de goodwill de 11 996 K€ a été enregistrée dans les comptes consolidés de l’exercice 2023 alors qu’une dépréciation de 7 000 K€ l’avait été dans ceux de 2022. Les résultats opérationnels sont présentés avant ces dépréciations.

Le Groupe a pris le contrôle de la société I’D le 5 mai 2023 qui porte l’actif immobilier de la société TCPF acquise fin 2022. Aucun goodwill n’a été enregistré au titre de son entrée de périmètre.

Le 2 octobre 2023, le Groupe a pris le contrôle de la société Papier Tigre. Le goodwill enregistré s’élève à 1,95 M€.

En 2023, l’EBITDA – Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization – du groupe Exacompta Clairefontaine s’élève à 115 589 K€ contre 95 516 K€ en 2022.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par le Groupe avec Etablissements Charles NUSSE qui fournit conseil et assistance aux sociétés du groupe. Les prestations délivrées sont rémunérées par une redevance égale à 0,6 % de la valeur ajoutée de chaque société de l’exercice précédent.

2.2       SECTEURS D’ACTIVITES
Papier

Les besoins de la clientèle ont été influencés par l’impact des stocks importants constitués en 2022.

La production de papiers fins non couchés en Europe de l’Ouest a diminué de 25,8 % (source CEPI). Celle de nos quatre usines a été en repli de 5,8 % à 237 milliers de tonnes de papiers bobinés. Nous avons poursuivi le développement des spécialités ce qui nous a permis de limiter la baisse des tonnages vendus et de maintenir nos conditions commerciales.

La tendance des prix des pâtes s’est inversée avec des baisses de 13 % pour les fibres longues et de  28 % pour les fibres courtes entre la fin de 2022 et celle de 2023 (indice PIX). La parité Euro/Dollar s’est établie en moyenne à 1,08 en 2023 contre 1,05 en 2022.

Par ailleurs, nous avons bénéficié de conditions avantageuses pour nos dépenses énergétiques.

Transformation

Le marché des articles de papeterie en France a baissé en volume de 5,5 % en moyenne pour le « Papier Façonné » et de 9,5 % pour le « Classement » (source GFK). La résorption des stocks des distributeurs et une réelle frilosité des consommateurs due à la reprise de l’inflation ont freiné les ventes de ce secteur. Bien qu’en léger retrait en ce qui concerne le nombre d’articles vendus, nos familles de produits ont globalement dégagé des marges satisfaisantes et nous avons consolidé nos positions à l’exportation. Le coût de l’énergie a pesé sur les résultats du secteur.

2.3       SITUATION FINANCIERE
2.3.1 Endettement

Au 31 décembre 2023, pour un chiffre d’affaires de 843 249 K€, l’endettement financier brut du Groupe s’élève à 208 698 K€ dont 52 689 K€ de dette financière induite par l’activation des contrats de location. Les capitaux propres consolidés s’élèvent à 512 467 K€.

Le Groupe a négocié des lignes de crédit complémentaires avec ses partenaires bancaires pour un total de 20 900 K€. A la clôture de l’exercice, le montant des billets de trésorerie émis était de 10 000 K€ sur un programme d’émission de 125 000 K€.

Le Groupe disposait d’une trésorerie brute de 167 098 K€ au 31 décembre 2023 et affichait un endettement net de 41 600 K€.

Hors la dette financière technique due à l’application de la norme IFRS 16, le groupe affiche un excédent net de trésorerie de 11 089 K€ au 31 décembre 2023 contre un endettement net de 62 126 K€ au 31 décembre 2022.

2.3.2 Instruments financiers

Le Groupe ne détient pas d’instruments de couverture de taux et il n’a pas été jugé opportun de recourir à de nouveaux instruments financiers dérivés.

Conformément à sa politique de gestion de trésorerie, le Groupe ne détient, ni n’émet d’instruments financiers dérivés à des fins de transactions.

2.4       GESTION DES RISQUES

Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et considère qu’il n’y a pas d’autres risques majeurs hormis ceux présentés ci-après.

2.4.1 Risques liés à l’activité économique

•     Baisse tendancielle de la consommation de papiers d’impression et d’articles de papeterie

Provoquée principalement par la concurrence du numérique, cette baisse affecte tous les pays développés. En France les chiffres de l’ADEME donnent une réduction moyenne annuelle de 3 % pour les ramettes, de 8 % pour les enveloppes et 2,5 % pour les articles de papeterie.

L’Europe forme un marché relativement autarcique pour ces produits, marché dominé par de grands groupes industriels en ce qui concerne la production de papiers. Pour équilibrer l’offre avec la demande, de nombreuses machines à papier d’impression ont été soit arrêtées, soit reconverties vers ceux destinés à l’emballage.

Le marché de la pâte à papier marchande, dont la monnaie de référence est l’USD, est mondial. Certains acteurs ont été amenés à décaler ou abandonner des projets d’investissement pour tenir compte de la réduction de consommation des papiers d’impression.

•     Une consommation de nos produits en évolution

La consommation de papiers de bureau et d’articles de classement ressent fortement l’évolution des modes de travail, en particulier la permanence d’une part importante de télétravail, et les préoccupations environnementales.

Nos principaux clients souhaitent promouvoir une économie circulaire et diminuer l’empreinte carbone de leur propre activité. Cela conduit au développement de l’offre de produits recyclés mais engendre de nouvelles contraintes réglementaires ainsi qu’une augmentation des coûts.

•     Le conflit en Ukraine

Le déclenchement en février 2022 de la guerre en Ukraine a fait exploser les cours de l’énergie et maintenu à un niveau très élevé ceux des matières premières. Les contrats que nous avions négociés avant 2022 nous ont permis de décaler pour une part significative la hausse des prix de l’énergie en 2023 mais cela ne sera pas le cas pour 2024.

2.4.2 Risques financiers

D’une façon générale, le Groupe Exacompta Clairefontaine écarte toute opération financière à caractère complexe. Il reste cependant exposé à certains risques liés à l’utilisation d’instruments financiers dans le cadre de ses activités.

La gestion du risque est assurée par les unités opérationnelles dans le respect de la politique définie par la Direction générale.

Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un tiers viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

→ Créances clients et autres débiteurs

Notre risque de crédit est toujours réparti sur un grand nombre de clients même s’il y a une concentration des distributeurs de nos produits. Le risque de défaillance par secteur d’activité et par pays dans lequel les clients exercent leur activité est sans influence significative sur le niveau de ce risque.

Le Groupe a mis en place des outils de suivi des encours lui permettant de s’assurer que ses clients ont un historique de risque de crédit approprié.

Les clients qui ne satisfont pas aux exigences en matière de solvabilité ne peuvent conclure des transactions avec le groupe que dans le cadre de paiements d’avance. Le risque de crédit est également limité par la souscription de contrats d’assurance-crédit.

Le Groupe détermine un niveau de dépréciation qui représente son estimation des pertes encourues relatives aux créances clients et autres débiteurs.

→ Placements

Le Groupe limite son exposition au risque de crédit sur les placements, dépôts à court terme et autres instruments de trésorerie en souscrivant uniquement dans des titres liquides.

Les contreparties étant des banques de premier ordre, le Groupe ne s’attend pas à ce que certaines fassent défaut.

Risque de liquidité

L’approche du Groupe pour gérer ce risque est de s’assurer qu’il disposera toujours de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs, lorsqu’ils arriveront à échéance, sans encourir de pertes inacceptables ni porter atteinte à sa réputation.

A cet effet, des financements à court terme (échéances de moins d’un an) sont mis en place pouvant être assurés par des billets de trésorerie rémunérés à taux fixe.

Le Groupe dispose par ailleurs de lignes de tirage couvrant les échéances à moyen terme pouvant se substituer ou venir en complément des émissions de billets de trésorerie. Les covenants associés sont respectés.

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque de change et de prix

Le Groupe exerce ses activités à l’international. Les risques liés aux transactions commerciales, libellées dans une monnaie autre que les monnaies fonctionnelles respectives des entités du Groupe, concernent principalement les achats de matières premières libellés en USD. Pour gérer ce risque de change, le Groupe peut se servir de contrats d’options pour couvrir des transactions futures anticipées dans cette devise.

2.4.3 Risques liés aux procédures, contrôles fiscaux et litiges

Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage dont le Groupe a connaissance, qui soit en suspens ou dont il serait menacé, susceptible d’avoir, ou ayant eu au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

2.4.4 Risques financiers liés aux effets du changement climatique

Le Groupe n’anticipe aucun risque financier majeur à court ou moyen terme, directement lié à l’augmentation des températures moyennes mondiales, à l’élévation du niveau des océans ou à la modification de la biodiversité.

Trois filiales papetières du Groupe sont soumises à la règlementation Européenne portant sur les émissions de gaz à effet de serre.  La quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) couvre la période 2021-2030.

Le montant des quotas d’émission alloués à titre gratuit s’élève à 57 813 tonnes pour 2023. 

La Déclaration de performance extra-financière présente la politique environnementale du Groupe. Elle détaille notamment les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises pour réduire l’empreinte environnementale issue de ses activités.

2.5       PROCEDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
2.5.1 Définition du contrôle interne

Le contrôle interne se définit comme un processus mis en œuvre à la fois par le conseil d’administration, la Direction Générale et le personnel d’un groupe destiné à donner une assurance raisonnable concernant la réalisation d’objectifs dans les domaines suivants : 

-       efficacité et efficience des opérations

-       fiabilité de l’information comptable et financière

-       conformité aux lois et règlements en vigueur

Le contrôle interne consiste en l’ensemble des méthodes que le management a mis en œuvre pour donner une assurance raisonnable concernant la réalisation des objectifs et prévenir la survenance d’événements préjudiciables.

2.5.2 Finalités et limites

Le contrôle interne assure une maîtrise des opérations de l’entreprise et la protège contre différents types de risques, notamment : 

-       les irrégularités et les fraudes, y compris informatiques

-       l’omission ou l’inexactitude significative dans le traitement des informations, et par là même dans les états financiers

-       le non-respect des obligations légales et contractuelles de l’entreprise

-       la destruction, la dégradation ou la disparition des actifs, la mauvaise évaluation du patrimoine

Un système de contrôle interne, aussi bon soit-il, ne peut fournir qu’une assurance raisonnable et non une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs de l’entreprise, tant par la limite inhérente à tout processus mis en œuvre par des êtres humains que par les contraintes de ressources dont toute entreprise doit tenir compte. 

Le groupe s’appuie sur quatre types d’informations comptables et financières pour assurer son pilotage : 

-       les comptes annuels et semestriels, sociaux et consolidés

-       les comptes trimestriels (mars et septembre – non publiés)

-       les comptes prévisionnels (non publiés)

2.5.3 Les procédures relatives au traitement de l’information comptable et financière

Le recensement systématique des risques est la première étape du contrôle interne. La cartographie des risques du groupe ne présente pas de particularités très spécifiques, les principaux enjeux sont les suivants : 

-       maîtrise des achats de matières premières

-       risque environnemental

-       protection des actifs et des sites industriels

-       contrôle de l’utilisation des instruments financiers et couverture du risque de change

Les procédures en matière comptable et financière qui s’appliquent aux différentes sociétés du groupe peuvent être synthétiquement décrites : 

-       établissement de comptes prévisionnels

-       suivi budgétaire

-       suivi du chiffre d’affaires intra-groupe

-       rapprochements comptables intra-groupe

-       suivi des soldes intermédiaires de gestion mensuels et cumulés

-       situation de trésorerie mensuelle et cumulée

-       composition et performance du portefeuille de placements

-       suivi mensuel des engagements financiers court et moyen terme des filiales avec transmission et contrôle des besoins en fonds de roulement d’exploitation

Le contrôle interne en matière d’instruments financiers fait l’objet d’un contrôle spécifique par la Direction Générale, aussi bien en ce qui concerne les types d’instruments utilisés que les niveaux de risques maximaux encourus qui sont mesurés quotidiennement.

Ces instruments financiers (contrats ou options) constituent une opération permettant de réduire le risque de variation de valeur d’un élément de l’actif ou du passif, ou d’une transaction future non encore matérialisée avec lesquels ils sont corrélés, ou bien encore d’un engagement futur.

Le Groupe n’a pas organisé de service dédié au contrôle interne, chargé d’effectuer des vérifications pour son compte (tant en son sein qu’au sein des sociétés qu’il contrôle).

Les opérations concourant à l’exercice des activités sociales du Groupe comme à leur traduction dans les comptes sont vérifiées, sans nécessairement une formalisation des procédures appliquées, par la Direction Générale ou ses délégataires ou ses mandataires, avec pour objectif général de respecter ou faire respecter les lois, règlements et normes en vigueur et de mettre tout en œuvre pour éviter la survenance de sinistres susceptibles de mettre en cause la pérennité du Groupe.

Pour le traitement de l’information comptable et financière, le Groupe et ses filiales utilisent notamment les systèmes suivants : 

-       SAP, Navision, Sage (comptabilité & finances)

-       Uloa (gestion fiscale)

-       EPM (consolidation)

-       Zadig (gestion du personnel)

3.         EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE

Il n’y a pas d’évènement significatif, postérieur à la clôture, à relever.

4.         PERSPECTIVES

Le maintien de l’activité dans nos secteurs est incertain.

Par ailleurs, le marché des pâtes s’est nettement renchéri et nos coûts énergétiques devraient être majorés d’environ 15 M€ par rapport à 2023.

5.         ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Les sociétés papetières travaillent en permanence à des solutions techniques pour certaines gammes ou demandes clients, via des laboratoires internes ou externes et essais machines. Ces travaux de perfectionnement technique, d’amélioration des qualités de papier ne procèdent pas de développements innovants destinés à aboutir à de nouveaux procédés papetiers ou de mise sur le marché de produits totalement nouveaux. Nos laboratoires sont dédiés essentiellement aux tests de qualité des produits fabriqués, à l’analyse de substitution de catégories de fibres et de faisabilité technique.

Les sociétés du secteur transformation modifient régulièrement le design de produits et de nouveaux articles se créent en permanence. Ceux-ci n’entrent pas dans des programmes spécifiques et nécessitent en général peu de développements particuliers.

Un atelier est dédié à la mise au point d’équipements spécifiques qui n’existent pas sur le marché et à destination exclusif du Groupe.

6.         INFORMATIONS SOCIALES

L’effectif total du Groupe Exacompta Clairefontaine était de 3 475 personnes au 31 décembre 2023. Les sociétés françaises appliquent à titre principal la convention collective de la production des papiers cartons et celluloses, ou celle du cartonnage.

Le Comité de groupe a été réuni le 20 juin 2023 pour commenter l’activité et les perspectives économiques et sociales de l’exercice.

7.         DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Les informations requises à l’article L225-102-1 du Code de commerce font l’objet d’un document spécifique intitulé « Déclaration de performance extra-financière » qui fait partie intégrante du présent rapport de gestion.

Il comprend notamment des informations sur la manière dont le Groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

8.         PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS
8.1        AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons l’affectation suivante : 

             Perte de l’exercice 2023  ...............................................     -11 452 080,93 €

            Imputée sur les autres réserves  .....................................      11 452 080,93 €

                                                                                    Total                   0,00 €

          Prélèvement sur autres réserves  ...................................        7 580 916,00 €

Affecté à titre de :

            Premier dividende  ........................................................          226 296,00 €           Second dividende  .........................................................     7 354 620,00 €

                                                             Total des dividendes     7 580 916,00 €

Comme le capital social de la société est divisé en 1 131 480 actions, chacune de ces actions percevrait un dividende total de 6,70 €.

Le tableau suivant rappelle les dividendes qui ont été versés au titre des trois derniers exercices :

Exercice

Dividende

Nombre d’actions

2020

3,00

1 131 480

2021

3,68

1 131 480

2022

4,40

1 131 480

8.2       ADMINISTRATEURS

Votre Conseil vous propose de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Charles NUSSE demeurant 105 rue de Lille à Paris 7ème.

Ce mandat, valable pour une période de 6 ans, prendra fin à l'issue de l'assemblée générale à laquelle seront soumis les comptes de l'exercice 2029.


RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1.         Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux

M. Charles NUSSE

-          Membre du Conseil de surveillance des Ets Charles NUSSE

-          Président d’Exaclair Ltd (GB)

-          Cogérant d’Ernst Stadelmann (AT)

-          Cogérant d’Exaclair GmbH (DE)

-          Gérant de Rodeco (DE)

-          Président du Conseil d’administration et administrateur délégué d’Exaclair SA (BE) -       Administrateur de Biella Schweiz (CH)

M. François NUSSE

-          Président du Directoire des Ets Charles NUSSE

-          Président d’Exacompta

-          Président de Papeteries Sill

-          Président de Claircell Ingénierie

-          Cogérant d’Ernst Stadelmann (AT)

-          Administrateur délégué d’Exaclair SA (BE)

-          Président du conseil d’administration de Biella Schweiz (CH)

M. Frédéric NUSSE

-          Président des Papeteries de Clairefontaine

-          Président de Papeterie de Mandeure

-          Président d’Everbal

-          Directeur de Schut Papier

-          Cogérant d’Exaclair GmbH (DE)

M. Guillaume NUSSE

-          Président de Clairefontaine Rhodia

-          Président de CFR

-          Président de Madly

-          Administrateur unique d’Exaclair SA (ES)

-          Gérant de Brause Produktion (DE)

-          Gérant de Publiday (MA)

-          Director d’Eurowrap Ltd (GB)

-          Chairman de Eurowrap AB (SE) et Eurowrap A/S (DK)

-          Administrateur délégué de TCPF (BE)

M. Jean-Marie NUSSE

-          Membre du Directoire des Ets Charles NUSSE

-          Administrateur d’Exaclair SA et TCPF (BE)

15

M. Jérôme NUSSE

-          Gérant d’AFA

-          Président des Editions Quo Vadis

-          Président d’Exaclair Italia (IT)

-          Président de Quo Vadis Japan (JP)

-          Président de Quo Vadis Editions (US)

-          Secrétaire de Quo Vadis International Limitée (CA)

M. Laurent NUSSE

-          Président de Lavigne

-          Président de Photoweb

Mme Monique PRISSARD

-          Membre du Directoire des Ets Charles NUSSE

Mme Caroline VALENTIN

-          Membre du Conseil de surveillance des Ets Charles NUSSE

Mme Louise DE L’ESTANG DU RUSQUEC

-          Directrice de Cabinet chez Société Générale Equipment Finance

Mme Céline GOBLOT

-          Directrice générale de Zadig Productions

2.         Echéances des mandats en date de clôture d’exercice

Le Conseil est composé de douze administrateurs nommés par les actionnaires et de deux administrateurs représentant les salariés.  

Ÿ  M. Charles NUSSE – mandat jusqu’en 2023

Ÿ  Mme Monique PRISSARD – mandat jusqu’en 2024

Ÿ  Mme Louise DE L’ESTANG DU RUSQUEC – mandat jusqu’en 2024

Ÿ  M. Emmanuel RENAUDIN, représentant les salariés – mandat jusqu’en 2024

Ÿ  Mme Caroline TAMPONNET, représentant les salariés – mandat jusqu’en 2024

Ÿ  M. François NUSSE – mandat jusqu’en 2025

Ÿ  M. Frédéric NUSSE – mandat jusqu’en 2027

Ÿ  M. Guillaume NUSSE – mandat jusqu’en 2027

Ÿ  M. Jérôme NUSSE – mandat jusqu’en 2027

Ÿ  M. Dominique DARIDAN – mandat jusqu’en 2028

Ÿ  Mme Céline GOBLOT – mandat jusqu’en 2028

Ÿ  Mme Caroline VALENTIN – mandat jusqu’en 2028

Ÿ  M. Gabriel NUSSE – mandat jusqu’en 2028

Ÿ  M. Laurent NUSSE – mandat jusqu’en 2028

Le Conseil ne dispose d’aucune délégation en cours de validité accordée par l’Assemblée Générale en matière d’augmentation de capital.

3.         Gouvernement d’entreprise

Le Conseil d’administration n’a pas jugé nécessaire de se référer à un Code de gouvernement d’entreprise. De même il n’y a pas de comité ou d’organe d’assistance du Conseil d’administration.  Le mode de fonctionnement du Conseil d’administration est régi par un règlement intérieur et les évolutions de celui-ci sont décidées au cours des différentes réunions.

Un Code de conduite régissant les comportements pour la prévention et la détection des actes de corruption ou de trafic d’influence été approuvé par le Conseil d’administration de mai 2017.

4.         Conventions

Il n’existe pas de conventions soumises à l’article L225-38 du Code de commerce.

La redevance de 0,2 % de la valeur ajoutée de l’exercice précédent au titre de la convention d’assistance liant Exacompta Clairefontaine et ses filiales détenues à 100 % entre dans le champ d’exclusion prévu à l’alinéa premier de l’article L225-39 du même Code et est conclue à des conditions normales.

La dernière mise à jour de la convention a été approuvée par le conseil d’administration du 26 mars 2014. Le conseil du 27 mai 2015 l’a qualifié « d’opération courante conclue à des conditions normales ». Cette convention dans son esprit et montant existe depuis 2003, ce qui est indiqué au rapport de gestion.

Il n’existe pas de convention conclue durant l’exercice par un dirigeant ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote de la société Exacompta Clairefontaine avec une filiale.

17


image

image

Exacompta Clairefontaine S.A.

Comptes sociaux au

31 décembre 2023

19

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

ACTIF en K€

31/12/2023

31/12/2022

  Immobilisations incorporelles

Concessions, brevets, licences, marques

Immobilisations incorporelles en cours

-

-

  Immobilisations corporelles

Terrains

Constructions

Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours

3 888

7 336

15

-

3 895

8 014

4

-

  Immobilisations financières

Participations

Créances rattachées à des participations

Prêts

Autres immobilisations financières

291 570

9 463

37 992 507

309 570

15 245

44 529 507

TOTAL ACTIF IMMOBILISE

350 771

381 764

  Stocks

  Avances et acomptes versés sur commandes

  Créances

Créances clients et comptes rattachés Autres créances

  Charges constatées d’avance

  Disponibilités

198

12

1 609

82 959

434 14 492

198

-

1 965

86 116

389 24 963

TOTAL ACTIF CIRCULANT

99 704

113 631

  Ecarts de conversion actif

38

26

TOTAL ACTIF

450 513

495 421

PASSIF en K€

31/12/2023

31/12/2022

  Capital social

  Primes d’émission, de fusion, d’apport

  Ecarts de réévaluation

  Réserves

Réserve légale

Autres réserves   Report à nouveau

4 526

162 566

485

453

117 377

4 526

162 566

485

453

121 153

  Résultat de l’exercice - bénéfice

-11 452

1 202

  Provisions réglementées

2 139

2 053

CAPITAUX PROPRES

276 094

292 438

  Provisions

Pour risques

Pour charges

38

310

26

351

TOTAL DES PROVISIONS

348

377

  Dettes financières

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

54 500

85 770

  Dettes d’exploitation

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Autres dettes

  Produits constatés d’avance

322

5 167

113 887 195

304

1 609

114 745 178

TOTAL DES DETTES

174 071

202 606

  Ecarts de conversion passif

TOTAL PASSIF

450 513

495 421

COMPTE DE RESULTAT en K€

31/12/2023

31/12/2022

  Chiffre d’affaires

1 838

1 604

  Subventions d’exploitation

  Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges   Autres produits

6 267 583

6 655 523

PRODUITS D’EXPLOITATION

8 688

8 782

  Achats et autres approvisionnements

  Autres achats et charges externes

  Impôts, taxes et versements assimilés

  Salaires et traitements

  Charges sociales

  Dotations aux amortissements sur immobilisations

  Dotations aux provisions

  Autres charges

1 907

205 3 494

1 499

692

7 176

1 807

208 3 911

1 557

697

44

157

CHARGES D’EXPLOITATION

7 980

8 381

RESULTAT D’EXPLOITATION

708

401

  Produits financiers de participations

  Produits des autres valeurs mobilières et créances d’actif immobilisé

  Autres intérêts et produits assimilés

  Reprises sur provisions, transferts de charges

  Différences positives de change

  Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

7 321

414

4 521

26

117

5 219

480 1 001

5 028

530

PRODUITS FINANCIERS

12 399

12 258

  Dotations aux amortissements et provisions

  Intérêts et charges assimilées

  Différences négatives de change

  Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

18 038

5 209

266

8 026

1 278

270

CHARGES FINANCIERES

23 513

9 574

RESULTAT FINANCIER

-11 114

2 684

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

-10 406

3 085

  Produits exceptionnels

Sur opérations de gestion

Sur opérations en capital

  Reprises sur provisions, transferts de charges

2

60

-

59

PRODUITS EXCEPTIONNELS

62

59

  Charges exceptionnelles

Sur opérations de gestion

Sur opérations en capital

  Dotations aux amortissements et provisions

40

2 146

52

-

146

CHARGES EXCEPTIONNELLES

188

198

RESULTAT EXCEPTIONNEL

-126

-139

  Impôts sur les bénéfices

920

1 744

BENEFICE DE L’EXERCICE

-11 452

1 202

ANNEXE DES COMPTES SOCIAUX

1.     FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE

Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2023, dont :

•       le total du bilan s’élève à 450 512 666 €

•       le résultat net s’élève à -11 452 080,93 €

1.1. Principes, règles et méthodes comptables

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : 

•       continuité de l'exploitation

•       permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre

•       indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 

Les états financiers sont établis en conformité avec le règlement 2014-03 de l'ANC et suivants relatifs au plan comptable général.

1.2. Comparabilité des comptes

L'exercice a une durée de 12 mois et couvre la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

1.3. Changements de méthodes comptables

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

1.4. Faits marquants de l’exercice

Une dépréciation des titres de participation de 18 000 K€ est enregistrée dans les comptes de l’exercice.

1.5. Evènements post clôture

La société Exacompta Clairefontaine n’a pas identifié d’évènement significatif, postérieur à la clôture.

2.     REGLES ET METHODES COMPTABLES
2.1. Immobilisations
2.1.1 Immobilisations incorporelles et corporelles

Evaluation :

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat hors frais accessoires) ou à leur coût de production.

Amortissements :

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie probable d’utilisation, pour chaque composant, sur les bases suivantes :

q     Logiciels

1 à 3 ans

q    Constructions

25 à 40 ans

q     Agencements et aménagements des constructions

10 à 20 ans

q    Matériel de bureau & informatique

3 à 10 ans

La différence entre les amortissements fiscaux et économiques est portée en amortissements dérogatoires.

Dépréciations :

A chaque clôture, la société apprécie la valeur de ces immobilisations, afin de déterminer s’il existe un indice de perte de valeur. Dans ce cas, la valeur recouvrable de l’actif est estimée. Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

2.1.2 Immobilisations financières

La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. 

Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

La valeur d’inventaire des titres de participation est appréciée par référence à la juste valeur des capitaux propres évaluée à partir des flux de trésorerie actualisés et de l’endettement net. Il est tenu compte des perspectives de chaque filiale ou groupe de filiales, auquel cas des données consolidées peuvent être intégrées dans l’évaluation.

2.2. Stocks

Est retenu en stock l’achat effectué en 1997 de bois résineux sur pied.

2.3. Créances et dettes

Evaluation & dépréciation :

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale, une dépréciation de créances est constituée lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à leur valeur comptable.

Créances et dettes libellées en monnaies étrangères :

Elles sont évaluées sur la base du dernier cours de change à la clôture de l’exercice.

Les différences résultant de cette évaluation sont inscrites en écarts de conversion actifs ou passifs. Les écarts de conversion actifs font l’objet de provisions pour pertes de change.

2.4. Trésorerie

Trésorerie court terme :

Le financement des besoins court terme est couvert par des billets de trésorerie émis par Exacompta Clairefontaine. Ils sont rémunérés à un taux fixe déterminé au moment de l’émission, ont une échéance fixe et une durée maximale de 365 jours.

A la clôture de l’exercice, le montant émis était de 10 000 K€ sur un plafond d’encours autorisé de  125 000 K€.

Lignes de tirage :

Elles sont négociées auprès de plusieurs banques pour un montant total de 145 000 K€ et couvrent des échéances d’une durée maximale de cinq ans. Les tirages ont une durée comprise entre dix jours et douze mois, sans utilisation à la clôture de l’exercice 2023.

Valeurs mobilières de placement :

Ce sont des actifs détenus à des fins de transaction. La valeur au bilan, soit 14 490 K€, correspond à la valeur de marché au 31 décembre 2023. La valeur comptable est égale à la juste valeur.

2.5. Amortissements dérogatoires

Les amortissements dérogatoires constatés correspondent à la différence entre l’amortissement déterminé selon les usages fiscaux et l’amortissement calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée probable d’utilisation. Les amortissements dérogatoires s’élèvent à 2 139 K€ à la clôture.

2.6. Provisions pour risques et charges
2.6.1 Provisions pour indemnités de départ en retraite

La méthode de calcul de la provision est la méthode des unités de crédit projetées.

Le calcul repose sur les principales hypothèses suivantes :

•       probabilité de prise de retraite dans l’entreprise, turnover, mortalité

•       montant des indemnités à percevoir en fonction de la convention collective « Cartonnage »

•       âge de départ à la retraite : de 60 à 67 ans selon l’année de naissance et le statut du salarié

•       taux de charges sociales : 45 %

•       taux d’actualisation : 3,88 %

Le montant de l’engagement de retraite, charges sociales comprises, est provisionné en totalité à la clôture et s’élève à 310 K€.

2.6.2 Autres provisions

Les autres provisions comptabilisées correspondent aux pertes de change liées aux écarts de conversion pour 38 K€.

3.     AUTRES INFORMATIONS
3.1. Société consolidant les comptes de la société

Exacompta Clairefontaine est détenue à 80,46 % par les Ets Charles NUSSE, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 603 248 € – 138 Quai de Jemmapes 75010 PARIS.

3.2. Effectif

L’effectif moyen de la société est de 32 personnes en 2023 (1 cadre administratif et 31 commerciaux).

3.3. Intégration fiscale

Une convention d'intégration fiscale a été conclue avec toutes les sociétés françaises, hors la société Papier Tigre. Cette convention est reconductible d'année en année par tacite reconduction.

La société mère du groupe fiscal est la société Exacompta Clairefontaine.

La charge d'impôt comptabilisée correspond à celle qui aurait été supportée en l'absence d'intégration fiscale, sous réserve des dispositions suivantes :

•       absence de limitation du bénéfice d’imputation des déficits reportables en avant

•       remboursement des crédits d’impôts non imputés par la société, dès lors que ces crédits d’impôts ont pu être imputés par la société mère 

Les économies d'impôts réalisées par la société mère sont rétrocédées aux filiales lorsqu'elles redeviennent bénéficiaires et peuvent imputer leurs propres déficits.

La charge d’impôt liée à l’intégration fiscale s’élève à 631 K€ en 2023.

3.4. Rémunérations des organes d’administration et de direction

Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés par la société.

Le montant total des jetons de présence partagés par les administrateurs s’élève à 100 K€ en 2023, dans le cadre de la décision de l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2023.

3.5. Transactions avec les parties liées

Aucune transaction d’importance significative concernant les parties liées n’a été conclue à des conditions différentes de celles du marché.

3.6. Engagements hors bilan

Les sociétés têtes de sous-groupe (Exacompta, Papeteries de Clairefontaine, Clairefontaine Rhodia, AFA et Photoweb) garantissent tous les remboursements de leurs filiales emprunteuses auprès de leur société mère.

Exacompta Clairefontaine est caution solidaire au bénéfice de la société Exeltium pour toutes les obligations de paiement au titre des achats de blocs d’énergie électrique souscrits par Papeteries de Clairefontaine.

4.     INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
Capital social

Nombre d’actions

Valeur nominale

  Au 1er janvier

1 131 480

4 €

  Au 31 décembre

1 131 480

4 €

Variation des capitaux propres (en K€)

Capitaux propres au 31/12/2022

292 438

Dividendes distribués

-4 978

Variation des provisions réglementées

+86

Résultat de l’exercice 2023

-11 452

Capitaux propres au 31/12/2023

276 094

Variation des immobilisations brutes

en K€

Valeur brute à l'ouverture

Acquisitions

Cessions

Diminutions

Valeur brute à la clôture

 Concessions, brevets, licences

260

260

Immobilisations incorporelles

260

 

 

 

260

 Terrains

3 929

3 929

 Constructions et aménagements

25 038

25 038

 Autres immobilisations corporelles

142

20

11

151

 Immobilisations corporelles en cours

-

-

Immobilisations corporelles

29 109

20

11

 

29 118

 Participations

352 570

352 570

 Créances rattachées à des participations

15 245

67

5 849

9 463

 Prêts

44 529

1

6 538

37 992

 Autres immobilisations financières

507

507

Immobilisations financières

412 851

68

 

12 387

400 532

Variation des amortissements sur immobilisations 

en K€

Montants à l'ouverture

Dotations

Reprises et sorties

Montants à la clôture

 Concessions, brevets, licences

260

260

Immobilisations incorporelles

260

 

 

260

 Terrains

34

7

41

 Constructions et aménagements

17 024

678

17 702

 Autres immobilisations corporelles

138

7

9

136

Immobilisations corporelles

17 196

692

9

17 879

Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros)

Filiales

Capital social capitaux propres

% détenu

Titres valeur brute valeur nette

Prêts

Dividendes encaissés

CA HT

PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE

88480 Etival Clairefontaine

SIREN n° 402 965 297

91 200

245 763

100 %

103 001

103 001

4 560

290 273

EXACOMPTA

75010 Paris

SIREN n° 702 047 564

2 160

110 392

100 %

115 693

100 693

19 377

1 320

154 463

AFA

75010 Paris

SIREN n° 582 090 452

1 440

40 707

100 %

49 633

24 933

19 811

CLAIREFONTAINE RHODIA

68490 Ottmarsheim

SIREN n° 339 956 781

22 500

44 350

100 %

40 912

40 912

18 614

1 240

97 657

PHOTOWEB

38120 Saint-Egrève

SIREN n° 428 083 703

40

18 489

100 %

43 330

22 030

201

36 402

Participations

 

 

 

 

 

 

Coopérative forestière

FORÊTS & BOIS DE L’EST  

variable

3

3

Variation des provisions et dépréciations

en K€

Montants à l'ouverture

Dotations

Reprises

(utilisées)

Reprises

(non utilisées)

Montants à la clôture

 Amortissements dérogatoires

2 053

146

60

2 139

Provisions réglementées

2 053

146

60

 

2 139

 Pertes de change

26

38

26

38

 Pensions et obligations similaires

 Autres charges

351

7

48

310

Provisions pour risques et charges

377

45

 

74

348

 Titres de participation

43 000

18 000

61 000

Dépréciations

43 000

18 000

 

 

61 000

 Dotations et reprises o     exploitation o     financières o     exceptionnelles

7

18 038 146

48

26

60

  Total

8 216

5 121

Echéancier des créances

Echéances des créances - en K€

Montants bruts 

- de 1 an

+ de 1 an

Créances de l’actif immobilisé

  Créances rattachées à des participations

9 463

9 463

  Prêts

37 992

6 452

31 540

  Autres immobilisations financières

507

507

Créances de l’actif circulant

  Créances clients

1 609

1 609

  Personnel et comptes rattachés

6

6

  Impôts sur les bénéfices

-

-

  Taxe sur la valeur ajoutée

39

39

  Groupe et associés

82 913

82 913

  Autres créances

1

1

  Charges constatées d’avance

434

434

Total général

132 964

91 454

41 510

Echéancier des dettes

Echéances des dettes - en K€

Montants bruts

- de 1 an

de 1 à 5 ans

+ de 5 ans

  Emprunts et dettes – Ets de crédit

54 500

20 417

29 098

4 985

  Fournisseurs et comptes rattachés

322

322

  Personnel et comptes rattachés

338

338

  Organismes sociaux

373

373

  Impôts sur les bénéfices

4 363

4 363

  Taxe sur la valeur ajoutée

40

40

  Autres impôts, taxes et assimilés

53

53

  Groupe et associés

113 241

113 241

  Autres dettes

646

646

  Produits constatés d’avance

195

195

Total général

174 071

139 988

29 098

4 985

Détail des charges & produits constatés d’avance

en K€

Charges constatées d’avance

Produits constatés d’avance

  Opérations d’exploitation

202

  Opérations financières

232

195

 Total

434

195

Détail des charges à payer & produits à recevoir

en K€

Charges à payer

Produits à recevoir

  Factures non parvenues // à établir

85

77

  Dettes // créances fiscales & sociales

368

-

  Opérations financières

11

-

 Total

464

77

Détail des transferts de charges

en K€

Transferts de charges

  Transferts de charges externes

1 225

  Transferts de charges de personnel

4 832

  Transferts de charges impôts & taxes

162

 Total

6 219

Produits et charges exceptionnels

en K€

31/12/2023

31/12/2022

  Cession des immobilisations corporelles

2

-

  Reprise d’amortissements dérogatoires

60

59

  Autres produits

-

-

 Total des produits exceptionnels 

62

59

  Cession des immobilisations corporelles

2

-

  Dotation aux amortissements dérogatoires

146

146

  Autres charges

40

52

 Total des charges exceptionnelles 

188

198

Répartition de l’impôt sur les bénéfices

Répartition - en K€

Résultat avant impôt 

Impôt dû

Résultat net après impôt

Résultat courant

-10 406

157

-10 563

Résultat exceptionnel

-126

-29

-97

Charge d’impôt

Ÿ  charge d’intégration fiscale

Ÿ  autres effets d’impôt

631

161

-631

-161

Total général

-10 532

920

-11 452

Situation fiscale différée et latente

en K€ (au taux d’IS de 25 %)

Montant 

Impôt sur :

  Amortissements dérogatoires

535

Total des accroissements

535

Impôt payé d’avance sur :

  Congés payés

68

  Autres

78

Total des allègements

146

Situation fiscale différée nette

389

  Déficits reportables

0

Situation fiscale latente nette

0


Exacompta Clairefontaine S.A.

Rapports des commissaires aux comptes

q Rapport sur les comptes annuels

q Rapport spécial sur les conventions réglementées
                                 ADVOLIS                                                                                       BATT AUDIT

                     Commissaire aux comptes                                                                  Commissaire aux comptes

 Membre de la Compagnie Régionale de Paris                                    Membre de la Compagnie Régionale de Nancy

                         38, avenue de l’Opéra                                                                       58, boulevard d’Austrasie         

                        75002 PARIS                                                                  54000 NANCY

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2023

A l’assemblée générale de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE,

1. Opinion  

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Fondement de l’opinion  

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. 

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

Evaluation des titres de participation et des créances rattachées

Les titres de participation et les créances rattachées, figurant au bilan au 31 décembre 2023 pour un montant net de 301 m€ sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’inventaire.

Comme indiqué dans la note 2.1.2 de l’annexe, la valeur d’inventaire est appréciée par référence à la juste valeur des capitaux propres évaluée à partir des flux de trésorerie actualisés et de l’endettement net. Il est tenu compte des perspectives de chaque filiale ou groupe de filiales auquel cas des données consolidées peuvent être intégrées dans l’évaluation. 

L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres, reposant notamment sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés, nécessite l’utilisation d’hypothèses et d’estimations et requiert l’exercice du jugement de la direction.

Nos travaux ont consisté à apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur d’inventaire des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées. Nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 

3. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce.  

Informations relatives au gouvernement d’entreprise présentées dans le rapport de gestion

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. 

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels 

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. 

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

-          il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

-          il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

-          il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

-          il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

-          il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris et Nancy, le 26 avril 2024

Les Commissaires aux comptes

                         ADVOLIS                                                                  BATT AUDIT

 Hugues de NORAY       Nicolas AUBRUN                         Pascal FRANCOIS       Isabelle SAGOT

 

                                 ADVOLIS                                                                  BATT AUDIT

                     Commissaire aux comptes                                                                  Commissaire aux comptes

 Membre de la Compagnie Régionale de Paris                                    Membre de la Compagnie Régionale de Nancy

                         38, avenue de l’Opéra                                                                       58, boulevard d’Austrasie         

                        75002 PARIS                                                                  54000 NANCY

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 

SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Exercice clos le 31 décembre 2023

A l’assemblée générale de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Fait à Paris et Nancy, le 26 avril 2024

Les Commissaires aux comptes

                         ADVOLIS                                                                  BATT AUDIT

 Hugues de NORAY       Nicolas AUBRUN                         Pascal FRANCOIS       Isabelle SAGOT

Exacompta Clairefontaine S.A.

Comptes consolidés au

31 décembre 2023


1.     Etats financiers consolidés
Situation financière consolidée

en K€

31/12/2023

31/12/2022

ACTIFS NON COURANTS

361 502

352 754

  Goodwills

34 223

44 266

  Immobilisations incorporelles

21 114

19 449

  Immobilisations corporelles

300 188

285 430

  Actifs financiers

5 217

2 901

  Impôts différés

760

708

ACTIFS COURANTS

574 582

562 342

  Stocks

272 571

292 966

  Clients et autres créances

132 510

145 670

  Acomptes versés

2 292

4 665

  Créances d’impôt

111

321

  Trésorerie et équivalents de trésorerie

167 098

118 720

TOTAL DES ACTIFS

936 084

915 096

                                                                                                                                                                                                      Notes

                                                                                                                                                                                                     (2.1.4)

                                                                                                                                                                                                     (2.1.4)

                                                                                                                                                                                                     (2.1.5)

                                                                                                                                                                                                     (2.1.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.4)

                                                                                                                                                                                                     (2.2.1)

                                                                                                                                                                                                     (2.2.2)

                                                                                                                                                                                                     (2.2.3)

CAPITAUX PROPRES

512 467

471 369

  Capital

4 526

4 526

  Réserves consolidées

464 825

439 787

  Résultat - part du groupe

43 116

27 056

  Capitaux propres – part du groupe

512 467

471 369

  Intérêts minoritaires

-

-

DETTES NON COURANTES

194 768

195 175

  Emprunts et dettes financières non courants

112 844

114 370

  Dettes de location (IFRS 16)

38 331

33 109

  Impôts différés

24 174

27 427

  Provisions

19 419

20 269

DETTES COURANTES

228 849

248 552

  Fournisseurs et comptes rattachés

79 901

94 230

  Emprunts et dettes financières courants

43 165

66 476

  Dettes de location (IFRS 16) – court terme

14 359

10 768

  Provisions

6 226

3 347

  Dettes d’impôt

5 561

888

  Autres dettes

79 637

72 843

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DES PASSIFS

936 084

915 096

                                                                                                                                                                                                       (2.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.4)

                                                                                                                                                                                                       (2.5)

                                                                                                                                                                                                       (2.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.5)

                                                                                                                                                                                                      (2.10)

Compte de résultat consolidé

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Chiffre d’affaires

843 249

835 604

  - Ventes de produits

821 802

819 243

  - Ventes de services

21 447

16 361

Autres produits opérationnels

40 504

7 534

  - Reprises d'amortissements

14

13

  - Subventions

7 404

480

  - Autres produits

33 086

7 041

  Variation de stocks de produits finis et de travaux en-cours

-7 009

46 286

  Marchandises et matières consommées

-399 306

-466 820

  Charges externes

-122 906

-121 100

  Frais de personnel

-199 971

-189 466

  Impôts et taxes

-8 576

-8 715

  Dotations aux amortissements

-50 173

-46 875

  Autres charges opérationnelles

-23 749

-8 066

Résultat opérationnel – avant dépréciation des goodwills

72 063

48 382

  Dépréciation des goodwills / profit d’acquisition

-11 996 

-7 000

Résultat opérationnel – après dépréciation des goodwills

60 067

41 382

  Produits financiers

4 772

3 760

  Charges financières

-7 987

-7 032

  Résultat financier

-3 215

-3 272

  Charges d'impôt sur le résultat

-13 736

-11 054

RESULAT DE L’ENSEMBLE CONSOLIDE

43 116

27 056

                                                                                                                                                                                                      Notes

(2.1.4 à

2.1.6)

                                                                                                                                                                                                     (2.2.1)

                                                                                                                                                                                                      (2.11)

(2.1.4,

2.1.5)

                       

(2.1.1,

                                                                                                                                                                                                       2.1.4)

                       

                                                                                                                                                                                                       (2.9)

                                                                                                                                                                                                       (2.4)

                       

Résultat net – part des minoritaires

-

-

Résultat net - part du Groupe

43 116

27 056

  Résultat de la période

43 116

27 056

  Nombre d'actions

1 131 480

1 131 480

Résultat (de base & dilué) par action

38,11

23,91

                                                                                                                                                                                                       (2.3)

                       

Etat du résultat global

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Résultat net

43 116

27 056

Ecarts actuariels au titre des avantages postérieurs à l’emploi Impôt sur éléments non reclassables

634

-158

825

-206

Eléments non reclassables en résultat

476

619

Ecarts de conversion des états financiers d’entités étrangères Impôt sur éléments reclassables

3 175

-

1 563

-

Eléments reclassables en résultat

3 175

1 563

Autres éléments du résultat global

-

-

Résultat global total

46 767

29 238

Attribuable :

-   au groupe

-   aux minoritaires

46 767

-

29 238

-

Tableau de variation des capitaux propres consolidés

En K€

image

image

image

image

image

image

image

image

Capitaux propres au 31 décembre 2021

4 526

92 745

341 838

1 958

4 098

444 398

767

445 165

Dividendes distribués

-4 164

-4 164

-4 164

Résultat net de la période

27 056

27 056

27 056

Autres éléments du résultat global

619

1 563

2 182

2 182

Reclassement écarts actuariels

1 958

-1 958

-

-

Acquisition Fizzer – intérêts minoritaires

-5 086

-4 319

-767

-5 086

Put sur intérêts minoritaires Fizzer

6 100

6 100

6 100

Autres retraitements

116

116

116

Capitaux propres au 31 décembre 2022

4 526

92 745

367 818

619

5 661

471 369

-

471 369

Dividendes distribués

-4 979

-4 979

-4 979

Résultat net de la période

43 116

43 116

43 116

Autres éléments du résultat global

476

3 175

3 651

3 651

Reclassement écarts actuariels

619

-619

-

-

Autres retraitements

-690

-690

-690

Capitaux propres au 31 décembre 2023

4 526

92 745

405 884

476

8 836

512 467

-

512 467

Tableau des flux de trésorerie consolidés

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Résultat net de l’ensemble consolidé

43 116

27 056

•       Amortissements et provisions

•       Plus-values ou moins-values de cession

•       Ecarts de conversion

64 750

-10 431 -228

53 493 451

976

Capacité d’autofinancement avant endettement et impôt

97 207

81 976

•       Coût de l’endettement financier

•       Charge d’impôt de la période et impôts différés

3 190

13 736

1 358

11 054

Capacité d’autofinancement après endettement et impôt

114 133

94 388

        •       Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité

12 304

-71 783

(1)  Flux net de trésorerie générés par l’activité

126 437

22 605

•       Acquisitions d’immobilisations

•       Cessions d’immobilisations

•       Incidence des variations de périmètre

-52 964

25 930

-4 174 

-30 322

987 -12 393

(2)  Flux de trésorerie générés par l’investissement

-31 208

-41 728

•       Emprunts souscrits

•       Remboursements d’emprunts

•       Remboursement de la dette de location

•       Variation des intérêts payés

•       Dividendes versés

27 940

-33 297

-14 483

-2 980

-4 979

24 442 -41 859

-11 765

-1 250 -4 164

(3)  Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

-27 799

-34 596

(4)  Variation de change sur la trésorerie

1 303

-149

(1+2+3+4) Variation de flux de trésorerie

68 733

-53 868

                                                                                                                                                                                                      Notes

                       

(2.1.4 à

                                                                                                                                                                                                  2.1.6, 2.5)

(2.4)

                       

                       

                                                                                                                                                                                                      Bilan

                       

(2.1.4 à

2.1.6)

                       

(Variation

des capitaux

propres)

                       

                       

                       

Trésorerie d’ouverture

86 432

140 300

Trésorerie de clôture

155 165

86 432

Variation de trésorerie

68 733

-53 868

Variation de la trésorerie

En K€

31/12/2023

31/12/2022

Variation

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'actif

167 098

118 720

48 378

Découverts bancaires  

-11 933

-32 288

20 355

Trésorerie nette

155 165

86 432

68 733

Présentation des états financiers consolidés

1-        Principes généraux – déclaration de conformité

Les comptes consolidés du Groupe EXACOMPTA CLAIREFONTAINE sont établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne. Les états financiers consolidés du Groupe Exacompta Clairefontaine ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Ils ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée générale des actionnaires.

Les règles et méthodes comptables appliquées restent inchangées par rapport à celles du 31 décembre 2022.

2-        Adoption des normes internationales

Normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2023

-       Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables

-       Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable

-       Amendements à IAS 12 – Impôt différé rattaché à des actifs et passifs issus d’une même transaction - Amendements à IAS 12 – Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2

L’application de ces amendements n’a pas eu d’incidence significative sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne d’application obligatoire après 2023

En 2023, le Groupe n’a décidé l’application anticipée d’aucune norme, amendement ou interprétation approuvé par l’Union européenne.

Normes, amendements et interprétations non encore adoptés par l’Union européenne

Le Groupe n’a relevé aucune norme, amendement et interprétation d’application obligatoire après 2023 mais non adopté par l’Union européenne pouvant avoir un impact significatif sur ses comptes.

3-        Variation de périmètre 

Le Groupe a pris le contrôle de la société I’D le 5 mai 2023 qui porte l’actif immobilier de la société TCPF acquise fin 2022. Aucun goodwill n’a été enregistré au titre de son entrée de périmètre.

Le 2 octobre 2023, le Groupe a pris le contrôle de la société Papier Tigre. Sur l’exercice 2023 elle a réalisé un chiffre d’affaires de 0,6 million d’euros. Le goodwill enregistré s’élève à 1,95 M€.

Les actifs identifiables acquis et les passifs repris ont été comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.

La société Blockx a été liquidée après transfert de ses activités vers d’autres sociétés du Groupe.

4-        Bases de préparation des états financiers

Les états financiers sont présentés en euros arrondis au millier d’euros le plus proche.

Ils sont préparés sur la base du coût historique à l’exception des instruments financiers évalués à leur juste valeur.

La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes ultérieures affectées.

Les méthodes comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés. Elles ont été appliquées d’une manière uniforme à l’ensemble des entités du Groupe Exacompta Clairefontaine.

5- Consolidation des filiales

Les états financiers consolidés incluent les états financiers de la société mère, Exacompta Clairefontaine, ainsi que ceux des entités contrôlées par la mère (« les filiales »).

Le contrôle s’entend comme le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités.

Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu et jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse.

Les soldes de bilan, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la consolidation.

Les gains latents découlant des transactions avec les entreprises associées sont éliminés à concurrence des parts d’intérêt du Groupe. Les pertes latentes sont éliminées de la même manière, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.

6- Monnaies étrangères

Les états financiers individuels de chacune des entités du Groupe sont présentés dans la monnaie de l’environnement économique dans lequel elle opère. Pour les besoins des états financiers consolidés, le résultat et la situation financière de chaque entité sont exprimés en Euros, qui est la monnaie fonctionnelle de la société Exacompta Clairefontaine et la monnaie de présentation des états financiers consolidés.

Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés au résultat financier selon le cas en produits ou en charges.

Pour chaque entité individuelle exerçant son activité à l’étranger, les actifs et les passifs sont convertis en euros aux cours de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et charges sont convertis aux cours de change moyens de l’exercice, ce qui représente une approximation suffisante des cours aux dates de transaction.

Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en écart de conversion, en tant que composante distincte des capitaux propres.

7- Regroupements d’entreprises

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. 

-     Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis, le cas échéant, et des passifs encourus ou assumés.

Les coûts connexes à l’acquisition sont constatés en charge.

-     Les actifs acquis et passifs transférés sont évalués à la juste valeur à la date d’acquisition.

Le cas échéant, la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise est évaluée soit à la juste valeur, soit à la quote-part de la juste valeur des actifs et passifs de la filiale acquise. Cette option est ouverte lors de chaque opération de regroupement d’entreprises et ne peut être modifiée ultérieurement.

Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la quote-part de la participation détenue avant la prise de contrôle est évaluée à sa juste valeur. Le produit ou la perte correspondante est enregistré en résultat.

Dans le cas d’un regroupement d’entreprises réalisé à des conditions avantageuses, l’acquéreur comptabilise le profit correspondant en résultat à la date d’acquisition.

Un regroupement d’entreprises impliquant des entités sous contrôle commun est un regroupement dans lequel la totalité des entités ou des activités se regroupant sont contrôlées in fine par la même partie, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises, et ce contrôle n’est pas temporaire.

En l’absence de dispositions spécifiques dans les normes, le Groupe applique la méthode de la valeur comptable à l’ensemble des opérations impliquant les entités sous contrôle commun.

8- Goodwill

Le goodwill provenant d’un regroupement d’entreprises est évalué comme étant l’excédent entre la contrepartie transférée et le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris évalués à leur juste valeur.

L’évaluation initiale du regroupement d’entreprises peut être ajustée en contrepartie du goodwill en cas de nouvelles informations sur des faits existants à la date d’acquisition. La période d’ajustement de l’évaluation initiale est limitée à 12 mois à compter de la date de l’acquisition.

Les variations ultérieures du pourcentage d’intérêt sans remise en cause du contrôle de la société acquise constituent des opérations entre actionnaires. La différence entre la valeur de rachat (ou de cession) et la valeur comptable de la quote-part acquise (ou cédée) est comptabilisée en capitaux propres.

Le goodwill est initialement évalué à son coût et comptabilisé en tant qu’actif selon les principes exposés au paragraphe 7 ci-avant. Il est ensuite évalué au coût diminué du cumul des pertes de valeur.

Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) représentées par les 5 départements du groupe : Papiers ; Articles de bureau et de classement ; Papeterie scolaire, beaux-arts et loisirs créatifs ; Agendas et calendriers ; Digital photo. Elles sont constituées de filiales et regroupements de filiales, présentant des synergies et ne présentant pas de flux de trésorerie indépendants.

Ces UGT sont largement indépendantes du Groupe consolidé, et leur taille est inférieure aux segments opérationnels tels que définis par la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels.

Chaque année, un test de dépréciation est réalisé sur l’ensemble des unités génératrices de trésorerie porteuses de goodwills, ainsi qu’à chaque arrêté s’il y a un indice de perte de valeur.

La valeur recouvrable des UGT est la plus haute entre la valeur vénale et la valeur d’utilité qui résulte d’un DCF (Discounted Cash-Flow – actualisation des flux de trésorerie) réalisé selon les modalités suivantes conformément au dispositif prévu par la norme IAS 36 :

Ÿ  Taux d’actualisation correspondant au taux de rendement attendu du marché pour un placement équivalent, indépendamment des sources de financement. Ce taux d’actualisation est un taux après impôts appliqué à des flux de trésorerie fiscalisés. Son utilisation aboutit à la détermination de valeurs recouvrables identiques à celles obtenues en utilisant un taux avant impôts appliqué à des flux de trésorerie non fiscalisés ;

Ÿ  Business plans à 3 ans correspondant aux plans validés par la Direction ;

Ÿ  Extrapolation des flux d’exploitation au-delà de 3 ans sur la base d’un taux de croissance propre au secteur d’activité.

Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie est inférieure à la valeur comptable de l’unité, la perte de valeur est affectée d’abord à la réduction de la valeur comptable de tout goodwill affecté à l’unité génératrice de trésorerie puis aux autres actifs de l’unité au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l’unité.

Une perte de valeur pour un goodwill comptabilisée au compte de résultat n’est pas reprise lors d’une période ultérieure.

9- Immobilisations corporelles

Les terrains et constructions détenus par le Groupe sont destinés à être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services ou à des fins administratives.

Le Groupe ne détient pas de bien immobilier significatif entrant dans la catégorie des immeubles de placement. Les installations industrielles et autres équipements sont des actifs détenus dans le cadre des activités de production ou de fourniture de biens et services.

L’ensemble des immobilisations corporelles dont le Groupe est propriétaire est inscrit au coût d’acquisition initial diminué du cumul des amortissements et pertes de valeur.

Les immobilisations corporelles en cours de construction sont des actifs destinés à la production comptabilisés au coût diminué de toute perte de valeur identifiée.

Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisation corporelle distincte. Tous les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire et aucune valeur résiduelle n’est retenue. Il est déterminé en fonction de la durée d’utilité estimée pour chaque composant d’une immobilisation corporelle sur les bases suivantes et par an :

-     Terrains 

non amortis

-     Constructions

25 à 40 ans

-     Agencements et aménagements

10 à 20 ans

-     Installations techniques et équipements

10 à 20 ans

-     Autres matériels de bureau et informatique

3 à 10 ans

La durée d’utilité des principales immobilisations corporelles fait l’objet d’une revue lors de chaque arrêté. Le cas échéant, la modification de la durée d’utilité est comptabilisée de manière prospective comme un changement d’estimation comptable.

10- Contrats de location et droits d’utilisation

Comptabilisation des contrats de location simple

Tous les contrats de location simple sont comptabilisés suivant un modèle unique conduisant à enregistrer au passif une dette de location correspondant à la somme des paiements de location futurs actualisés et, à l’actif, un droit d’utilisation amorti sur la durée résiduelle de location.

Nature des contrats de location

Les contrats de location sont à près de 90 % des contrats de location immobilière, les autres natures étant principalement des matériels de manutention et des véhicules.

Au cas particulier des baux commerciaux, la durée retenue pour ces contrats est la période généralement exécutoire.

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêts implicites des contrats n’étant pas déterminables, le Groupe utilise son taux d’emprunt marginal pour évaluer l’obligation locative.

Il est déterminé par référence aux taux d’intérêts des emprunts, souscrits ou non, ayant des échéances et profils de paiement similaire. Le taux d’intérêt est notamment établi à partir d’échéances d’emprunts de 7 à 10 ans, applicables en particulier aux locations immobilières qui représentent l’essentiel des droits d’utilisation.

11- Immobilisations incorporelles

Frais de recherche et développement

Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues.

Les dépenses de développement sont comptabilisées en tant qu’immobilisation si les coûts peuvent être mesurés de façon fiable et si le Groupe peut démontrer la faisabilité technique et commerciale du produit ou du procédé, l’existence d’avantages économiques futurs probables et son intention ainsi que la disponibilité de ressources suffisantes pour achever le développement et utiliser ou vendre l’actif. Lorsque les principes pour la comptabilisation à l’actif de dépenses de développement ne sont pas satisfaits, elles sont comptabilisées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues.

Marques

Les marques sont inscrites en tant qu’actifs incorporels et comptabilisées à leur juste valeur déterminée à la date d’acquisition. En l’absence de limite prévisible à leur capacité de générer des flux nets de trésorerie, la durée d’utilité des marques exploitées par le Groupe est considérée comme indéfinie.

Elles ne sont pas amorties, mais font l’objet d’un test de dépréciation annuel ainsi qu’à chaque arrêté s’il existe un indice de perte de valeur. La valeur recouvrable est déterminée sur la base des flux de trésorerie attendus actualisés.

Les dépenses portant sur des marques générées en interne sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles qui ont été acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût diminué des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée sur les bases suivantes et par an :

-     Brevets, licences et logiciels

3 à 8 ans

-     Autres immobilisations incorporelles

5 à 10 ans

12- Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwills et marques)

A chaque clôture, le Groupe passe en revue les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice montrant qu’un actif a subi une perte de valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif est estimée afin de déterminer la perte de valeur éventuelle.

La valeur recouvrable d’un actif correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est estimée suivant la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Si la valeur recouvrable est estimée comme étant inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est immédiatement enregistrée dans les charges au compte de résultat.

Une perte de valeur comptabilisée pour un actif lors d’un exercice antérieur peut être reprise s’il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. Cependant, cette valeur comptable augmentée en raison de la reprise d’une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. La reprise d’une perte de valeur est comptabilisée au compte de résultat.

13-    Actifs financiers

Les titres de participation non consolidés sont classés en actifs disponibles à la vente évalués en juste valeur, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres.

Si la juste valeur ne peut être estimée de façon fiable, les participations restent évaluées au coût d’acquisition. Dans le cas d’une dépréciation, la perte de valeur est enregistrée au compte de résultat.

Les créances rattachées aux participations et autres immobilisations financières sont évaluées en juste valeur lors de la comptabilisation initiale et au coût amorti lors des évaluations ultérieures.

14-    Créances clients et autres créances

Les créances clients et autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale et au coût amorti lors des évaluations ultérieures. Des pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Les dépréciations sont constituées sur la base des pertes de crédit attendues sur leur durée de vie.

Aucun client ne représente individuellement plus de 10 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

15-    Stocks

Les stocks sont valorisés à leur coût d’achat ou de production ou à leur valeur nette de réalisation si cette dernière leur est inférieure. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

Le coût des stocks comprend les coûts directs de matière première et les coûts directs de main d’œuvre ainsi que les frais généraux directement attribuables, encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. En général, le coût est calculé en utilisant la méthode du coût moyen pondéré.

Droits d’émission de gaz à effet de serre

Trois filiales papetières du Groupe sont soumises à la règlementation Européenne portant sur les émissions de gaz à effet de serre. Un quota est une unité de compte représentative de l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone.

La quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) couvre la période 2021-2030. 

Les méthodes de comptabilisation appliquées par le Groupe sont celles issues du règlement N° 2012-03 de l’Autorité des Normes Comptables. Dans le cadre de ce règlement, le Groupe applique le modèle « Production » pour lequel la détention des quotas est liée à un processus de production générant des émissions de gaz à effet de serre. Ils sont utilisés pour se conformer aux obligations de restitution.

Les principales caractéristiques de l’application de ce modèle sont les suivantes :

Ÿ   Les quotas sont comptabilisés en stocks

-     Les quotas alloués par l’Etat sont comptabilisés pour une valeur nulle. Ils sont suivis en quantité uniquement

-     Les quotas acquis sont enregistrés à leur coût d’acquisition

Ÿ   Evaluation à la date de clôture

-     Une dépréciation est à comptabiliser lorsque la valeur actuelle du stock est inférieure à sa valeur comptable

-     Les quotas alloués, étant affectés d’une valeur nulle, ne sont pas soumis à une évaluation spécifique Ÿ La sortie de stock

-     Les quotas sont sortis du stock au fur et à mesure des émissions de CO2. Dans le cas de quotas alloués il n’y a pas d’incidence comptable

-     En cas de cession de quotas, les plus-values et moins-values sont comptabilisées en résultat opérationnel

Ÿ   Les obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre

-     L’obligation fondamentale de restitution de quotas de CO2 en fonction des émissions est inchangée par rapport aux périodes d’allocation précédentes

-     A la clôture de chaque période comptable, si les quotas [alloués + acquis] sont insuffisants pour faire face à l’obligation de restitution, un passif correspondant au montant des quotas manquants à acquérir est comptabilisé 

16-    Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds de caisse, les soldes bancaires ainsi que les placements à court terme dans des instruments du marché monétaire.

Ces placements sont convertibles en un montant de trésorerie connu sous un délai maximal de mobilisation d’une semaine et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction – valeurs mobilières de placement – sont des actifs désignés à la juste valeur par le résultat.

Les découverts bancaires remboursables à vue et la part à court terme des comptes courants qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

17-    Instruments financiers dérivés

Le Groupe ne détient plus d’instruments financiers dérivés pour limiter son exposition aux risques de taux d’intérêt. 

Le Groupe n’applique pas la comptabilité de couverture (couverture de flux de trésorerie et couverture de juste valeur). Les instruments financiers dérivés correspondants sont classés dans la catégorie des actifs et passifs financiers évalués en juste valeur par le résultat. Le profit ou la perte résultant des évaluations successives à la juste valeur est comptabilisé immédiatement en résultat. 

18-    Emprunts

Tous les emprunts portant intérêts sont évalués initialement à leur juste valeur et au coût amorti lors des évaluations ultérieures.

Les coûts de transaction sont inclus dans l’évaluation initiale des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le résultat. Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition ou à l’émission d’un instrument financier et n’incluent pas les coûts internes d’administration.

Tous les coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Les options de vente consenties à des tiers minoritaires de filiales contrôlées constituent un passif financier. La dette est estimée en fonction des contrats et peut être réestimée en fonction des résultats réalisés par l’entité. Le Groupe enregistre ces options de vente en passif financier pour la valeur actuelle du prix d’exercice de ces options déduction faite des intérêts minoritaires correspondants avec pour contrepartie les capitaux propres part du Groupe. Les variations ultérieures de la dette suivent le même traitement.

19- Avantages du personnel

Régimes à cotisations définies

Les paiements à un régime à cotisations définies sont comptabilisés en charges lorsqu’elles sont encourues.

Avantages postérieurs à l’emploi

L’obligation nette du Groupe au titre de régimes à prestations définies est évaluée séparément pour chaque régime en estimant le montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période présente et des périodes antérieures.

Ce montant est actualisé pour déterminer sa valeur actuelle, et minoré de la juste valeur des actifs du régime. Le taux d’actualisation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Les calculs sont effectués selon la méthode des unités de crédit projetées.

Les écarts actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et ne sont pas recyclables en résultat.

20-    Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un évènement passé et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. 

Une provision pour restructuration est comptabilisée lorsque l’opération a été approuvée par le Groupe et a fait l’objet d’une communication.

Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation, et est actualisé lorsque l’effet est significatif.

21-    Produits et charges

Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients

Les ventes de produits et de services sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, nette des remises commerciales et des taxes relatives aux ventes.

Les ventes de biens sont comptabilisées dans le compte de résultat lors de la livraison des biens et du transfert de la propriété à l’acheteur qui en supporte les risques et les avantages.

Les produits provenant des prestations de services sont comptabilisés dans le compte de résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation à la date de clôture, évalué par référence aux travaux effectués. Les contrats conclus par le Groupe ne prévoient pas de contreparties variables ou de délais de paiement supérieurs à 1 an.

Subventions publiques

Les subventions publiques qui compensent des charges encourues par le Groupe sont, sauf exception, comptabilisées en tant que produits dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle les charges ont été encourues. Les exceptions portent sur des dispositifs publics ciblés sur la compensation de charges identifiées, comme l’activité partielle.

Les subventions qui couvrent en totalité ou partiellement le coût d’un actif sont déduites de cet actif pour constituer son coût de revient.

La subvention est comptabilisée en produits sur la durée d’utilité de l’actif amortissable par l’intermédiaire d’une réduction de la charge d’amortissement. 

Résultat opérationnel

Les charges et produits opérationnels sont classés par nature comptable et non en fonction de leur caractère courant ou non courant. 

Résultat financier

Le résultat financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts et les passifs de trésorerie, les intérêts à recevoir sur les placements, les profits et pertes de change et les profits et pertes sur les instruments financiers qui sont comptabilisés dans le compte de résultat.

22- Impôt sur le résultat

L’impôt sur le résultat comprend la charge ou le produit d’impôt exigible et la charge ou le produit d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas il est également comptabilisé en capitaux propres.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n’est pas qualifiée d’impôt sur le résultat. Les contributions sont enregistrées en charge opérationnelle.

L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période et de tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L’impôt différé est déterminé selon l’approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales, en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé :

-        Le goodwill non déductible fiscalement ;

-        La comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif qui n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable (sauf dans le cas d’un regroupement d’entreprises).

Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé. Les actifs d’impôt différé sont réduits ou non constatés lorsqu’il existe une incertitude qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour en assurer le recouvrement.

Il n’y a pas de déficits fiscaux activables au niveau du groupe fiscal Exacompta Clairefontaine.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles, qu’ils concernent l’impôt sur le résultat prélevé par une même autorité fiscale et que le Groupe a l’intention de régler sur la base de leur montant net.

Dispositif Pilier 2

Le Groupe a conduit une analyse des impacts éventuels du dispositif Pilier 2. Sur la base de la législation applicable en France, des taux d’impôt actuellement en vigueur dans les pays d’implantation du Groupe, et sous réserve d’évolutions législatives dans les pays d’implantation, le Groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs en matière d’imposition sur les bénéfices.

23- Gestion du risque financier

D’une façon générale, le Groupe Exacompta Clairefontaine écarte toute opération financière à caractère complexe. Il reste cependant exposé à certains risques liés à l’utilisation d’instruments financiers dans le cadre de ses activités

La gestion du risque est assurée par les unités opérationnelles dans le respect de la politique définie par la Direction générale.

Risques de marché

L’exposition aux risques de marché consiste essentiellement au risque de change et au risque de taux d’intérêt.

q  Risque de change

Le Groupe exerce ses activités à l’international. Les risques liés aux transactions commerciales, libellées dans une monnaie autre que les monnaies fonctionnelles respectives des entités du Groupe, concernent principalement les achats de matières premières libellés en USD. Pour gérer ce risque de change, le Groupe peut se servir de contrats d’options pour couvrir des transactions futures anticipées dans cette devise.

q  Risque de taux d’intérêt

Certains emprunts initialement émis à taux variable exposaient le Groupe au risque de variation des flux de trésorerie, et en conséquence, des swaps de taux d’intérêt étaient contractés.

En raison de taux fixes actuellement bas, il n’a pas été jugé opportun de recourir à de nouveaux instruments financiers dérivés.

Risque de liquidité

L’approche du Groupe pour gérer ce risque est de s’assurer qu’il disposera toujours de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs, lorsqu’ils arriveront à échéance, sans encourir de pertes inacceptables ni porter atteinte à sa réputation.

A cet effet, des financements à court terme (échéances de moins d’un an) sont mis en place pouvant être assurés par des billets de trésorerie rémunérés à taux fixe.

Le Groupe dispose par ailleurs de lignes de tirage couvrant les échéances à moyen terme.

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

q      Créances clients et autres débiteurs

Le risque de crédit est toujours réparti sur un grand nombre de clients même s’il y a une concentration des distributeurs de nos produits. Le risque de défaillance par secteur d’activité et par pays dans lequel les clients exercent leur activité est sans influence significative sur le niveau de ce risque.

Le Groupe a mis en place des outils de suivi des encours lui permettant de s’assurer que ses clients ont un historique de risque de crédit approprié. Les clients qui ne satisfont pas aux exigences en matière de solvabilité ne peuvent conclure des transactions avec le Groupe que dans le cadre de paiements d’avance. 

Le risque de crédit est également limité par la souscription de contrats d’assurance-crédit.

Le Groupe détermine un niveau de dépréciation qui représente son estimation des pertes encourues relatives aux créances clients et autres débiteurs.

Les pertes de valeur correspondent à des pertes spécifiques liées aux risques individualisés. Les montants présentés au bilan sont nets des pertes de valeur comptabilisées.

q      Placements

Le Groupe limite son exposition au risque de crédit sur les placements, dépôts à court terme et autres instruments de trésorerie en souscrivant uniquement dans des titres liquides.

Les contreparties étant des banques de premier ordre, le Groupe ne s’attend pas à ce que certaines fassent défaut.

24- Information sectorielle

Les segments opérationnels sont basés sur l’organisation interne du Groupe et définis par pôle de métier.

Les activités principales par pôle de métier sont les suivantes :

-     Papier : production, finition et mise en format de papier

-     Transformation : façonnage d’articles de papeterie, de bureau et de classement, et digital photos

Les opérations entre les différents pôles de métier sont réalisées à des conditions de marché.

Une information sectorielle par zone géographique est également présentée, ventilée pour le chiffre d’affaires par zone de commercialisation à la clientèle et pour les autres informations par zone d’implantation des sociétés consolidées. 

2.     Notes annexes aux comptes consolidés
2.1 Actifs non courants

2.1.1 Immobilisations incorporelles et goodwills

Marques

Dans le poste « concessions, licences, marques et droits similaires » figurent des marques pour un montant net global de 5 367 K€.

Goodwills

Les goodwills portent essentiellement sur les activités des départements Digital pour 13,2 M€ et Façonnés Papiers pour 17,1 M€. 

Le test annuel de dépréciation des UGT a été effectué en 2023 sur la base de la valeur d’utilité des flux de trésorerie, en actualisant les flux de trésorerie futurs générés par l’utilisation continue de chaque UGT.

Les modalités de détermination de la valeur d’utilité en 2023 sont similaires à celles retenues en 2022. 

Les hypothèses clés utilisées dans la détermination des montants recouvrables sont le taux d’actualisation et le taux de croissance utilisé pour déterminer la valeur terminale.

Ÿ  Les taux d’actualisation des flux de trésorerie des UGT ont été estimés à partir du coût moyen pondéré du capital, soit un taux avant impôt compris entre 9,67 et 11,94 % dans les 4 départements relevant du secteur Transformation et de 14,67 % dans le département Papier. Ils intègrent un taux d’inflation à moyen terme de 2 % au titre d’une prime spécifique.

Ÿ  Les taux de croissance long terme à l’infini des UGT sont principalement compris entre 0 % et  1,5 %. 

La mesure du risque de perte de valeur a conduit à l’enregistrement d’une dépréciation de goodwill de l’UGT Digital de 10 M€ et de l’UGT Millésimés de 2 M€.

La dépréciation de l’UGT Digital résulte d’une dégradation importante des flux de trésorerie attendus en raison de marchés spécifiques actuellement déficitaires et d’une moindre performance du 2nd semestre 2023. Cette UGT connait également une variabilité forte de l’activité avec les congés estivaux et les fêtes de fin d’année, ce qui laissait augurer une absence d’indice de perte de valeur au 30 juin 2023.

Compte tenu de la dépréciation d’une partie du goodwill de ces UGT, toute variation négative des facteurs (performance et taux de croissance à l’infini) ou positive (du facteur taux d’actualisation) entraînerait une dépréciation supplémentaire.

En ce qui concerne la sensibilité des autres tests aux variation des hypothèses clés, aucune variation raisonnablement possible ne conduirait à une dépréciation significative d’autres UGT compte tenu des marges observées sur les tests réalisés.

2.1.2 Immobilisations corporelles

La durée d’utilité des principales immobilisations corporelles a fait l’objet d’une revue dans le Groupe. Aucune modification de durée d’utilité conduisant à un changement significatif d’estimation comptable n’a été identifiée sur la période.

IFRS 16 – Contrats de location

Les taux d’intérêts implicites des contrats n’étant pas déterminables, le Groupe utilise son taux d’emprunt marginal pour évaluer l’obligation locative. Il est déterminé par référence aux taux d’intérêts des emprunts, souscrits ou non, ayant des échéances et profils de paiement similaire. Il est notamment établi à partir d’échéances de 7 à 10 ans applicables aux locations immobilières qui représentent près de 90 % des contrats en valeur de droits d’utilisation.

Catégories des locations au 31/12/2023

en K€

Immobilier

Matériel industriel

Autres

Total

Droits d’utilisation

87 194

4 508

4 969

96 671

Amortissements

39 746

1 940

2 597

44 083

Valeur nette

47 448

2 568

2 372

52 388

Au compte de résultat, la charge d’amortissement des droits d’utilisation s’élève à 14 514 K€ et les intérêts de location à 429 K€.

Les contrats de location sont agrégés dans les tableaux de flux des immobilisations corporelles.

2.1.3 Actifs financiers

Les titres de participation non consolidés ainsi que les autres titres immobilisés sont maintenus à leur coût à défaut de juste valeur fiable.

Les créances rattachées aux participations, prêts et autres immobilisations financières sont évaluées au coût amorti. La valeur comptable est égale à la juste valeur.

Les autres créances sont principalement composées de dépôts et cautionnements pour 3 730 K€.

2.1.4 Immobilisations incorporelles et goodwills

Au 31 décembre 2023, en K€

Goodwills

Concessions, licences, marques et droits similaires

Autres

Total des incorporels

Valeur brute à l’ouverture

51 266

60 995

11 249

72 244

Acquisitions

1 953

1 530

5 187

6 717

Cessions

-3 772

-323

-4 095

Variations de périmètre

144

144

Ecarts de conversion

888

35

923

Transferts et autres mouvements

6 996

-6 940

56

Valeur brute à la clôture

53 219

66 781

9 208

75 989

Amortissements et dépréciations à l’ouverture

7 000

45 648

7 147

52 795

Cessions

-3 770

-307

-4 077

Variations de périmètre

72

72

Amortissements

4 818

422

5 240

Dépréciations

11 996

Reprises

-2

-2

Ecarts de conversion

808

39

847

Transferts et autres mouvements

Amortissements et dépréciations à la clôture

18 996

47 574

7 301

54 875

Valeur nette comptable à l’ouverture

44 266

15 347

4 102

19 449

Valeur nette comptable à la clôture

34 223

19 207

1 907

21 114

Au 31 décembre 2022, en K€

Goodwills

Concessions, licences, marques et droits similaires

Autres

Total des incorporels

Valeur brute à l’ouverture

45 288

56 052

10 310

66 362

Acquisitions

522

4 956

5 478

Cessions

-899

-899

Variations de périmètre

5 978

404

7

411

Ecarts de conversion

652

58

710

Transferts et autres mouvements

4 264

-4 082

182

Valeur brute à la clôture

51 266

60 995

11 249

72 244

Amortissements et dépréciations à l’ouverture

0

41 049

7 266

48 315

Cessions

-858

-858

Variations de périmètre

392

7

399

Amortissements

3 907

409

4 316

Dépréciations

7 000

2

2

Reprises

-13

-13

Ecarts de conversion

585

49

634

Transferts et autres mouvements

584

-584

-

Amortissements et dépréciations à la clôture

7 000

45 648

7 147

52 795

Valeur nette comptable à l’ouverture

45 288

15 003

3 044

18 047

Valeur nette comptable à la clôture

44 266

15 347

4 102

19 449

2.1.5 Immobilisations corporelles

Au 31 décembre 2023, en K€ Droits d’utilisation IFRS 16 inclus

Terrains et constructions

Installations techniques et machines

Autres immos corporelles

Acomptes et immos en cours

Total

Valeur brute à l’ouverture

330 450

577 941

65 817

12 736

986 944

Acquisitions

29 511

14 880

3 750

23 599

71 740

Cessions

-78 194

-12 162

-5 463

-95 819

Variations de périmètre

2 968

18

294

44

3 324

Ecarts de conversion

1 473

1 457

371

24

3 325

Transferts et autres mouvements

4 482

6 515

1 093

-12 133

-43

Valeur brute à la clôture

290 690

588 649

65 862

24 270

969 471

Amortissements et dépréciations à l’ouverture

210 909

439 800

50 805

0

701 514

Cessions

-66 101

-9 814

-4 654

-80 569

Variations de périmètre

505

17

167

689

Amortissements

17 633

22 674

4 598

44 905

Dépréciations

28

28

Reprises

-13

-13

Ecarts de conversion

1 013

1 393

322

2 728

Transferts et autres mouvements

-406

407

1

Amortissements et dépréciations à la clôture

163 959

453 692

51 632

0

669 283

Valeur nette comptable à l’ouverture

119 541

138 141

15 012

12 736

285 430

Valeur nette comptable à la clôture

126 731

134 957

14 230

24 270

300 188

Au 31 décembre 2022, en K€ Droits d’utilisation IFRS 16 inclus

Terrains et constructions

Installations techniques et machines

Autres immos corporelles

Acomptes et immos en cours

Total

Valeur brute à l’ouverture

317 844

567 613

61 384

11 533

958 374

Acquisitions

9 662

12 584

5 184

8 457

35 887

Cessions

-1 774

-11 158

-2 498

-15 430

Variations de périmètre

501

1 452

634

2 587

Ecarts de conversion

2 846

783

256

-5

3 880

Transferts et autres mouvements

1 371

6 667

857

-7 249

1 646

Valeur brute à la clôture

330 450

577 941

65 817

12 736

986 944

Amortissements et dépréciations à l’ouverture

193 212

425 190

47 788

0

666 190

Cessions

-1 314

-10 216

-2 157

-13 687

Variations de périmètre

392

1 176

569

2 137

Amortissements

15 906

22 076

4 470

42 452

Dépréciations

90

15

105

Reprises

Ecarts de conversion

2 619

809

224

3 652

Transferts et autres mouvements

94

675

-104

665

Amortissements et dépréciations à la clôture

210 909

439 800

50 805

0

701 514

Valeur nette comptable à l’ouverture

124 632

142 423

13 596

11 533

292 184

Valeur nette comptable à la clôture

119 541

138 141

15 012

12 736

285 430

2.1.6 Actifs financiers

Au 31 décembre 2023, en K€

Participations non consolidées

Prêts

Autres créances

Total

Valeur brute à l’ouverture

1 337

908

1 824

4 069

Acquisitions

122

2 163

2 285

Cessions

-35

-118

-153

Variations de périmètre

11

80

33

124

Ecarts de conversion

102

102

Transferts et autres mouvements

Valeur brute à la clôture

1 348

1 075

4 004

6 427

Dépréciations à l’ouverture

1 168

0

0

1 168

Acquisitions / cessions

Variations de périmètre

Dépréciations

42

42

Reprises

Ecarts de conversion

Transferts et autres mouvements

Dépréciations à la clôture

1 210

0

0

1 210

Valeur nette comptable à l’ouverture

169

908

1 824

2 901

Valeur nette comptable à la clôture

138

1 075

4 004

5 217

Au 31 décembre 2022, en K€

Participations non consolidées

Prêts

Autres créances

Total

Valeur brute à l’ouverture

18 093

942

2 016

21 051

Acquisitions

38

76

114

Cessions

-72

-228

-300

Variations de périmètre

Ecarts de conversion

343

-40

303

Transferts et autres mouvements

-17 099

-17 099

Valeur brute à la clôture

1 337

908

1 824

4 069

Dépréciations à l’ouverture

17 880

0

0

17 880

Acquisitions / cessions

Variations de périmètre

Dépréciations

42

42

Reprises

Ecarts de conversion

405

405

Transferts et autres mouvements

-17 159

-17 159

Dépréciations à la clôture

1 168

0

0

1 168

Valeur nette comptable à l’ouverture

213

942

2 016

3 171

Valeur nette comptable à la clôture

169

908

1 824

2 901

2.1.7 Tableau des échéances des autres actifs financiers

Au 31 décembre 2023, en K€

- de 1 an

1 à 5 ans

+ de 5 ans

Total

  Prêts

184

234

657

1 075

  Autres immobilisations financières 

637

2 176

1 191

4 004

Immobilisations et créances financières

821

2 410

1 848

5 079

Au 31 décembre 2022, en K€

- de 1 an

1 à 5 ans

+ de 5 ans

Total

  Prêts

46

192

670

908

  Autres immobilisations financières 

691

17

1 116

1 824

Immobilisations et créances financières

737

209

1 786

2 732

2.2 Actifs courants

2.2.1 Stocks par nature

Au 31 décembre 2023, en K€

Matières premières

En-cours

Produits intermédiaires et

finis

Total

Valeur brute à l’ouverture

124 870

29 052

156 241

310 163

Variation

-11 920

1 304

-7 263

-17 879

Variations de périmètre

34

132

166

Valeur brute à la clôture

112 984

30 356

149 110

292 450

Dépréciations à l’ouverture

9 631

1 221

6 345

17 197

Dotations

10 750

1 544

6 326

18 620

Reprises

-8 968

-1 126

-5 884

-15 978

Ecarts de conversion et autres mouvements

15

7

18

40

Dépréciations à la clôture

11 428

1 646

6 805

19 879

Valeur nette comptable à l’ouverture

115 239

27 831

149 896

292 966

Valeur nette comptable à la clôture

101 556

28 710

142 305

272 571

Au 31 décembre 2022, en K€

Matières premières

En-cours

Produits intermédiaires et

finis

Total

Valeur brute à l’ouverture

93 464

21 917

115 957

231 338

Variation

30 571

7 135

39 658

77 364

Variations de périmètre

835

626

1 461

Valeur brute à la clôture

124 870

29 052

156 241

310 163

Dépréciations à l’ouverture

10 807

1 070

5 844

17 721

Dotations

9 262

1 125

5 871

16 258

Reprises

-10 447

-977

-5 379

-16 803

Ecarts de conversion et autres mouvements

9

3

9

21

Dépréciations à la clôture

9 631

1 221

6 345

17 197

Valeur nette comptable à l’ouverture

82 657

20 847

110 113

213 617

Valeur nette comptable à la clôture

115 239

27 831

149 896

292 966

2.2.2 Dépréciation des autres actifs courants

en K€

Dépréciations à l'ouverture

Dotations

Reprises

Variations de périmètre et autres écarts

Dépréciations à la clôture

Créances clients

2 518

689

-975

18

2 250

Autres créances

241

241

  Total

2 759

689

-975

18

2 491

Tableau des échéances des créances clients et autres créances

en K€

- de 1 an

1 à 5 ans

+ de 5 ans

Total 

  Clients et comptes rattachés

113 193

113 193

  Créances fiscales et sociales

13 615

13 615

  Débiteurs divers

4 143

4 143

 

130 951

 

 

130 951

  Dépréciation

-2 491

Actifs financiers

 

 

 

128 460

  Charges constatées d'avance                                                                                                                           

4 050

Créances clients et autres créances au bilan                                                                                              

132 510

2.2.3 Trésorerie et équivalents de trésorerie

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Variation

Soldes bancaires

64 654

52 040

12 614

Equivalents de trésorerie

102 444

66 680

35 764

Total

167 098

118 720

48 378

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction (valeurs mobilières de placement) sont des actifs désignés à la juste valeur par le résultat. La valeur au bilan, soit 102 444 K€, correspond à la valeur de marché au 31 décembre 2023. La valeur comptable est égale à la juste valeur.

2.3 Capitaux propres

Le capital de la société mère est composé de 1 131 480 actions de 4 Euros, soit 4 525 920 €, sans variation sur l’exercice. Un droit de vote double est attribué à chaque action entièrement libérée pour laquelle est justifiée une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Aucune politique particulière de gestion du capital n’est mise en œuvre par le Groupe. 

Les ETABLISSEMENTS CHARLES NUSSE détiennent 80,46 % du capital.

2.4 Impôts différés

Les principaux retraitements source d'imposition différée concernent les marques, les provisions réglementées, les subventions publiques, les profits internes sur stocks et des provisions.

Variation des impôts différés

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Variation

Impôts différés actifs

760

708

52

Impôts différés passifs

24 174

27 427

-3 253

Impôt différé net

23 414

26 719

-3 305

Détail de la charge d’impôt

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Impôt exigible

-17 695

-8 053

Impôt différé

3 959

-3 001

Produit / Charge d’impôt

-13 736

-11 054

Preuve d’impôt

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Résultat de l'ensemble consolidé après impôt

43 116

27 056

Dépréciation des goodwills, net de profit d’acquisition

11 996

7 000

Impôts sur les bénéfices

17 695

8 053

Impôts différés

-3 959

3 001

Base fiscale consolidée

68 848

45 110

Taux d'impôt en vigueur Sté mère

25 %

25 %

Charge d'impôt théorique

17 212

11 278

Différences de base au taux effectif des filiales

-7 049

-1 578

Différences de base au taux d’impôt différé des filiales

292

-1 678

Actifs d’impôt non utilisés sur les sociétés étrangères

399

424

Différences de taux d’imposition

319

-451

Effet des dispositions fiscales particulières 

2 714

3 045

Autres impacts

-151

14

Charge d'impôt effective

13 736

11 054

Impôts sur les bénéfices

17 695

8 053

Impôts différés

-3 959

3 001

Charge d'impôt dans les comptes consolidés à la clôture

13 736

11 054

2.5 Provisions

en K€

Provisions à l'ouverture

Dotations

Reprises

Autres variations

Provisions à la clôture

Avantages postérieurs à l’emploi

20 269

1 795

-2 046

-599

19 419

Provisions non courantes

20 269

1 795

-2 046

-599

19 419

Provisions pour risques

2 374

2 279

-558

3

4 098

Autres provisions pour charges

973

1 778

-694

71

2 128

Provisions courantes

3 347

4 057

-1 252

74

6 226

Les avantages postérieurs à l’emploi sont des provisions pour pensions et obligations similaires. Les autres variations correspondent aux écarts actuariels inscrits dans le résultat global.

Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent essentiellement les indemnités de départ en retraite. 

Elles sont calculées à chaque clôture avec les principaux paramètres suivants : Ÿ probabilité de prise de retraite dans l'entreprise, turnover, mortalité

Ÿ  évolution des salaires

Ÿ  actualisation du montant obtenu au taux de 3,88 %

Les montants versés à des organismes d'assurance sont déduits de la provision.

Variation de la provision pour avantages postérieurs à l’emploi

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Engagement à l’ouverture

20 269

21 939

Coût des services rendus

1 281

1 541

Coût financier

622

66

Mouvements de l’exercice

-2 119

-2 451

                      ž   Dont nouvelles entrées

44

120

                      ž   Dont sorties de l’exercice

-2 163

-2 571

Engagement hors écarts actuariels

20 053

21 095

Ecarts actuariels dans le résultat global

-634

-826

Engagement à la clôture

19 419

20 269

L’engagement comptabilisé couvre les obligations au titre du régime applicable aux sociétés françaises pour 15 474 K€ et des régimes applicables aux sociétés étrangères pour 3 945 K€.

2.6 Emprunts, dettes financières et dettes locatives

Tableau du risque de liquidité

en K€

- de 1 an

1 à 5 ans

+ de 5 ans

Total

Emprunts auprès des Ets de Crédit

29 007

64 119

11 677

104 803

Dettes financières de location

14 359

30 825

7 506

52 690

Dette financière diverses

21

48

69

Concours bancaires

11 933

11 933

Sous total

55 320

94 992

19 183

169 495

Comptes courants créditeurs

2 021

37 000

39 021

Intérêts courus

183

183

Total

57 524

94 992

56 183

208 699

Intérêts estimés jusqu’à l’échéance

 

 

 

3 296

Les financements à moyen et long terme, hors la dette financière de location issue du traitement IFRS 16, font l’objet d’emprunts négociés à taux fixes.

La juste valeur des dettes financières est égale à la valeur comptable.

Variation des dettes financières

en K€

31/12/2022

Flux de trésorerie

Eléments non monétaires

31/12/2023

Variation de périmètre

Nouveaux

contrats de location 

Différences de change

Concours bancaires

32 288

-20 364

9

-

-

11 933

Emprunts auprès des Ets de Crédit

116 326

-12 165

664

-

-22

104 803

Dette financière de location

43 877

-14 757

-

23 302

268

52 690

Total dettes bancaires

192 491

-47 286

673

23 302

246

169 426

Prêts actionnaire

32 000

7 000

21

-

-

39 021

Autres dettes 

112

-43

-

-

-

69

Total autres dettes financières

32 112

6 957

21

-

-

39 090

Intérêts courus

120

63

-

-

-

183

Total dettes financières

224 723

-40 266

694

23 302

246

208 699

2.7 Programmes d'émissions & instruments financiers

Billets de trésorerie

Le financement des besoins court terme est couvert par des billets de trésorerie émis par Exacompta Clairefontaine. Ils sont rémunérés à un taux fixe déterminé au moment de l’émission et ont une durée maximale de 365 jours.

A la clôture de l’exercice, le montant émis était de 10 000 K€ sur un plafond d’encours autorisé de  125 000 K€.

Lignes de tirage

Elles sont négociées auprès de plusieurs banques pour un montant total de 145 000 K€ et couvrent des échéances d’une durée maximale de cinq ans. Les lignes de tirage sont indexées sur l’Euribor et le coût d’engagement se situe en moyenne à 0,23 %. L’utilisation est soumise à une marge sur la base du montant et de l’échéance de chaque ligne

Les tirages ont une durée comprise entre dix jours et douze mois, sans utilisation à la clôture de l’exercice 2023. Les covenants associés sont respectés.

Instruments financiers 

Le Groupe peut se servir de contrats d’options pour couvrir des transactions futures anticipées, notamment en USD pour les achats de matières premières qui constitue sa principale exposition au risque devises. Le Groupe n’a pas mis en place de couverture à ce titre sur l’exercice. Les autres opérations relatives à la couverture contre les risques de change sont non significatives.

2.8 Juste valeur des instruments financiers

Classes comptables et juste valeur

Le tableau suivant indique la juste valeur des actifs et passifs financiers ainsi que leur valeur comptable dans l’état de situation financière.

en K€

Note

Actifs au coût d’acquisition

Désignés à la juste valeur par le résultat

Prêts et créances

Total valeur comptable

Juste valeur

Participations non consolidées

2.1.6

138

138

138

Prêts

2.1.6

1 075

1 075

924

Autres créances

2.1.6

4 004

4 004

4 004

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Actif

167 098

167 098

167 098

Créances clients et comptes rattachés

2.2.2

110 943

110 943

110 943

Total actif

 

138

167 098

116 022

283 258

283 107

en K€

Note

Juste valeur instruments dérivés

Autres passifs financiers

Total valeur comptable

Juste valeur

Emprunts auprès des Ets de crédit

2.6

104 803

104 803

104 803

Dettes financières de location

2.6

52 690

52 690

52 690

Dettes financières diverses

2.6

69

69

69

Concours bancaires

2.6

11 933

11 933

11 933

Comptes courants créditeurs

2.6

39 021

39 021

39 021

Dettes fournisseurs d’immobilisations

2.10

8 520

8 520

8 520

Dettes fournisseurs

Passif

79 901

79 901

79 901

Total passif

 

296 937

296 937

296 937

Hiérarchie des justes valeurs

Le tableau ci-après analyse les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur selon leur méthode d’évaluation. Les différents niveaux sont définis ainsi :

Ÿ  Niveau 1 : juste valeur évaluée à l’aide de prix cotés (non ajustés) observés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.

Ÿ  Niveau 2 : juste valeur évaluée à l’aide de données autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (sous forme de prix) ou indirectement (déterminées à partir de prix).

Ÿ  Niveau 3 : juste valeur évaluée à l’aide de données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables.

en K€

Note

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Actif

Trésorerie et équivalents de trésorerie

 

Actif

167 098

Passif

2.9 Produits et charges financiers

en K€

31/12/2023

31/12/2022

  Revenus des autres créances et VMP

1 866

10

  Autres produits financiers

389

585

  Reprises sur provisions et dépréciations

-

19

  Différences de change

2 517

3 146

 Total des produits financiers 

4 772

3 760

  Dotation aux provisions et dépréciations

42

42

  Intérêts et charges financiers

3 619

1 737

  Différences de change

4 295

5 038

  Autres charges financières

31

215

 Total des charges financières 

7 987

7 032

2.10 Autres dettes courantes

en K€

31/12/2023

31/12/2022

Avances et acomptes reçus

444

1 225

Dettes fiscales et sociales

47 963

44 141

Fournisseurs d’immobilisations

8 520

3 887

Dettes diverses

20 387

22 237

Produits constatés d’avance

2 323

1 353

Total

79 637

72 843

2.11 Effectif du groupe

Effectif moyen

31/12/2023

31/12/2022

Cadres

538

529

Employés

1 142

1 103

Ouvriers et autres salariés

1 795

1 853

Total

3 475

3 485

Charges comptabilisées au titre des régimes à cotisations définies (en K€)

47 605

46 402

2.12 Engagements hors bilan

Quotas d’émission de gaz à effet de serre

Les principes appliqués par le groupe sont décrits dans la note 15 de présentation des états financiers consolidés. Au titre de l’exercice 2023, les quotas alloués s’élèvent à 57 813 tonnes et les émissions de CO2 à 82 020 tonnes. 

Le nombre de quotas restant à recevoir au titre de la quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour la période 2021-2025 est de 115 626 tonnes.

Cautions et garanties

Exacompta Clairefontaine est caution solidaire au bénéfice de la société Exeltium pour toutes les obligations de paiement au titre des achats de blocs d’énergie électrique souscrits par Papeteries de Clairefontaine.

Les garanties financières données s’élèvent à 15 051 K€ et les garanties reçues à 1 832 K€.

2.13 Parties liées

Opérations effectuées par le groupe avec les Etablissements Charles Nusse.

en K€

31/12/2023

31/12/2022

  Bilan

Montants en compte courant :

     Dette financière

     Dettes financières court terme

37 000

2 000

30 000

2 000

  Compte de résultat

  Charges financières

1 204

229

  Redevances

1 735

1 555

  Locations hors charges

8 508

7 972

Les sociétés du Groupe bénéficient de l’animation effectuée par les Ets Charles Nusse et versent une redevance égale à 0,6 % de la valeur ajoutée de l’exercice précédent.

Les locations d’ensembles industriels ou logistiques et de bureaux à certaines sociétés du Groupe Exacompta Clairefontaine sont faites aux conditions du marché. Ces contrats de location sont retraités en application de la norme IFRS 16.

Rémunération des mandataires sociaux

Le montant cumulé des rémunérations perçues par les mandataires sociaux en 2023 s’élève à 1 797 K€ contre 1 397 K€ en 2022. Les administrateurs de la société Exacompta Clairefontaine ont perçu des jetons de présence d’un montant total de 100 K€.

2.14 Honoraires des commissaires aux comptes

Règlement ANC n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales.

en K€

31/12/2023

31/12/2022

BATT AUDIT

296

260

ADVOLIS

169

134

SEREC AUDIT

139

184

PWC

68

65

RCGT

61

32

KBHT

44

39

LUFIDA

41

38

Autres commissaires aux comptes

170

151

Total certification des comptes

988

903

PWC

23

18

Total autres services

23

18

Les autres commissaires aux comptes sont essentiellement les contrôleurs légaux des filiales étrangères soit 11 cabinets pour 14 filiales en 2023.

Les autres services sont délivrés aux filiales étrangères du groupe Eurowrap.

3.     Information sectorielle

Les informations sectorielles sont présentées, à l’instar des états financiers, avec les périmètres en cours de chaque clôture. 

Cadrage avec la situation financière consolidée :

-       Les autres actifs affectés regroupent les stocks et les acomptes versés

-       Les actifs non affectés sont constitués des créances d’impôt et des impôts différés actifs

Ø Information sectorielle par activité – 31/12/2023

en K€

Papier

Transformation

Opérations intersecteurs

Total

   Compte de résultat sectoriel                                                                                                                               

  Chiffre d'affaires

368 579

613 229

-138 559

843 249

  Amortissements nets des reprises

14 234

35 924

50 158

  Dépréciations et provisions

3 519

1 391

4 910

  Résultat opérationnel (hors goodwills)

46 205

26 292

-434

72 063

  Dépréciation des goodwills et badwill

-11 996

-11 996

   Actifs sectoriels                                                                                                                                                   

  Immobilisations incorporelles et corporelles nettes

122 596

198 706

321 302

     Dont investissements

23 689

31 479

 

55 168

  Goodwills

34 223

34 223

  Créances clients

43 428

90 285

-22 770

110 943

  Autres créances

6 729

15 628

-790

21 567

Total au bilan

50 157

105 913

-23 560

132 510

  Autres actifs affectés

92 604

188 464

-6 205

274 863

  Actifs non affectés

 

 

 

871

 Total des actifs

265 357

527 306

-29 765

763 769

   Passifs sectoriels                                                                                                                                                 

  Provisions courantes

3 231

2 995

6 226

  Dettes fournisseurs

33 737

68 934

-22 770

79 901

  Autres dettes

33 227

47 201

-791

79 637

  Passifs non affectés

 

 

 

5 561

  Total des passifs

70 195

119 130

-23 561

171 325

Ø Information sectorielle par zone géographique – 31/12/2023

en K€

France

Zone Europe

Hors Europe

Total

 

 

 

 

  Chiffre d'affaires

438 130

374 674

30 445

843 249

  Immobilisations incorporelles et corporelles nettes

271 071

39 525

10 706

321 302

     Dont investissements

46 966

2 863

5 339

55 168

  Goodwills

17 079

17 144

34 223

  Créances clients

82 972

26 593

1 378

110 943

  Autres créances

16 409

3 140

2 018

21 567

Total au bilan

99 381

29 733

3 396

132 510

  Autres actifs affectés

235 948

29 653

9 262

274 863

  Actifs non affectés

 

 

 

871

  Total des actifs

623 479

116 055

23 364

763 769

Ø Information sectorielle par activité – 31/12/2022

en K€

Papier

Transformation

Opérations intersecteurs

Total

   Compte de résultat sectoriel                                                                                                                               

  Chiffre d'affaires

373 231

610 241

-147 868

835 604

  Amortissements nets des reprises

13 266

33 596

46 862

  Dépréciations et provisions

-129

-898

-1 027

  Résultat opérationnel (hors goodwills)

28 989

21 661

-2 268

48 382

  Dépréciation des goodwills et badwill

-7 000

   Actifs sectoriels                                                                                                                                                   

  Immobilisations incorporelles et corporelles nettes

112 907

191 972

304 879

     Dont investissements

8 350

22 828

 

31 178

  Goodwills

44 266

44 266

  Créances clients

53 016

101 785

-30 032

124 769

  Autres créances

5 851

15 876

-826

20 901

Total au bilan

58 867

117 661

-30 858

145 670

  Autres actifs affectés

97 377

205 953

-5 699

297 631

  Actifs non affectés

 

 

 

1 029

 Total des actifs

269 151

559 852

-36 557

793 475

   Passifs sectoriels                                                                                                                                                 

  Provisions courantes

1 614

1 733

3 347

  Dettes fournisseurs

36 616

87 646

-30 032

94 230

  Autres dettes

24 035

49 561

-753

72 843

  Passifs non affectés

 

 

 

888

  Total des passifs

62 265

138 940

-30 785

171 308

Ø Information sectorielle par zone géographique – 31/12/2022

en K€

France

Zone Europe

Hors Europe

Total

 

 

 

 

  Chiffre d'affaires

439 474

365 407

30 723

835 604

  Immobilisations incorporelles et corporelles nettes

252 880

46 815

5 184

304 879

     Dont investissements

26 557

3 680

941

31 178

  Goodwills

27 122

17 144

44 266

  Créances clients

89 868

30 482

4 419

124 769

  Autres créances

15 911

1 730

3 260

20 901

Total au bilan

105 779

32 212

7 679

145 670

  Autres actifs affectés

250 809

38 105

8 717

297 631

  Actifs non affectés

 

 

 

1 029

  Total des actifs

636 590

134 276

21 580

793 475

4.     Périmètre de consolidation

Toutes les sociétés sont consolidées par intégration globale et détenues à 100 %.

Nom

Adresse

EXACOMPTA CLAIREFONTAINE

88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE

A.F.A.

132, Quai de Jemmapes - 75010 PARIS

CARTOREL

384, rue des Chênes Verts - 79410 ECHIRE

CFR Ile Napoléon

RD 52 - 68490 OTTMARSHEIM

PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE

19, rue de l’Abbaye - 88480 ETIVAL-CLAIREFONTAINE

CLAIREFONTAINE RHODIA

RD 52 - 68490 OTTMARSHEIM

CLAIRCELL

ZI – rue de Chartres - 28160 BROU

COGIR 

10, rue Beauregard - 37110 CHATEAU-RENAULT

REGISTRES LE DAUPHIN

27, rue George Sand - 38500 VOIRON

MADLY

6, rue Henri Becquerel - 69740 GENAS

EVERBAL

2, Route d'Avaux - 02190 EVERGNICOURT

EXACOMPTA

138-140, Quai de Jemmapes - 75010 PARIS

LAVIGNE 

6, rue Dewoitine - 78140 VELISY-VILLACOUBLAY

PAPETERIE DE MANDEURE

14, rue de la Papeterie - 25350 MANDEURE

MANUCLASS

ZI d’Etriché - 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU

CLAIRCELL INGENIERIE

ZI - rue de Chartres - 28160 BROU

EDITIONS QUO VADIS

14, rue du Nouveau Bêle - 44470 CARQUEFOU

RAYNARD

6, rue de la Peltière - 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE

RAINEX

Lieudit Saint-Mathieu - ZI - 78550 HOUDAN

ROLFAX

ZI route de Montdidier - 60120 BRETEUIL

PAPETERIES SILL 

Rue du Moulin - 62570 WIZERNES

PAPETERIES DU COUTAL

ZI du Coutal, 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU

PHOTOWEB

1, rue des Platanes - 38120 SAINT-EGREVE

INVADERS CORP

144, Quai de Jemmapes - 75010 PARIS

FIZZER

1, rue des Platanes - 38120 SAINT-EGREVE

PAPIER TIGRE

5, rue des Filles du Calvaire - 75003 PARIS

DIGITAL VALLEY PORTUGAL

Rua Saraiva de Carvalho1, n°1C - 1250-240 LISBOA

BRAUSE PRODUKTION (Allemagne)

51149 KÖLN

EXACLAIR GmbH (Allemagne)

51149 KÖLN

RODECO (Allemagne)

51149 KÖLN

PUBLIDAY MULTIDIA (Maroc)

Parc industriel de Bouskoura, lot n°4 - 20180 BOUSKOURA

ERNST STADELMANN (Autriche)

Bahnhofstrasse 8 - 4070 EFERDING

EXACLAIR (Espagne)

08110 MONTCADA I REIXAC

EXACLAIR (Belgique)

Boulevard Paepsem, 18D - 1070 ANDERLECHT

EXACLAIR Inc (Etats-Unis)

143 west, 29th street - NEW YORK

EXACLAIR Ltd (Grande Bretagne)

Oldmedows Road - KING’S LYNN, Norfolk PE30 4LW

QUO VADIS International Ltd (Canada)

240, rue Amand-Majeau – Saint-Roch-de-l’Achigan - QUEBEC J0K 3H0

EXACLAIR Italia Srl (Italie)

Via Soperga, 36 - 20127 MILANO

QUO VADIS Japon Co Ltd (Japon)

Sangenjaya Combox 4F, 1-32-3 Kamjuma Setagaya-Ku, TOKYO

QUO VADIS Editions Inc (Etats-Unis)

120, Elmview Avenue - HAMBURG, NY 14075-3770

SCHUT PAPIER (Pays-Bas)

Kabeljauw 2 - 6866 HEELSUM

BIELLA SCHWEIZ (Suisse)

Erlenstrasse 44 - 2555 BRÜGG

FALKEN (Allemagne)

Am Bahnhof 5 - 03185 PEITZ

DELMET PROD (Roumanie)

Industriei 3 - 070000 BUFTEA

EUROWRAP AB (Suède)

Hamilton Advokatbyrå, Box 715 - 101 33 STOCKHOLM

EUROWRAP A/S (Danemark)

Odinsvej 30 - 4100 RINGSTED

EUROWRAP Ltd (Grande Bretagne)

Unit 2 Pikelaw Place, West Pimbo Industrial State - SKELMERSDALE WN8 9PP

TCPF (Belgique)

3, rue du Dossey – 4020 WANDRE

I’D (Belgique)

3, rue du Dossey – 4020 WANDRE


Exacompta Clairefontaine S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

v   v

v

Résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire

                                 ADVOLIS                                                                  BATT AUDIT

                     Commissaire aux comptes                                                                  Commissaire aux comptes

 Membre de la Compagnie Régionale de Paris                                    Membre de la Compagnie Régionale de Nancy

                         38, avenue de l’Opéra                                                                       58, boulevard d’Austrasie

                        75002 PARIS                                                                  54000 NANCY

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 

SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2023

A l’assemblée générale de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE,

Opinion 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. 

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l’opinion  
Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. 

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport.

Justification des appréciations 

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice.

 

 

 

 

Evaluation de la valeur recouvrable des goodwill et autres actifs incorporels

Au 31 décembre 2023, les comptes consolidés intègrent des écarts d’acquisition (« Goodwill ») et d’autres immobilisations incorporelles pour une valeur nette comptable de 34 223 m€ et 21 114 m€ respectivement (44 266 m€ et 19 449 m€ au 31 décembre 2022). Les notes 8. « Goodwill »,  11. « Immobilisations incorporelles » et 12. « Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwills et marques) » de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des goodwill et des autres actifs incorporels. Le groupe procède à un test de dépréciation de l’écart d’acquisition au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues au regard de la situation des actifs concernés ainsi que du caractère approprié de l’information donnée en annexe. 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

 

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés 

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés 

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. 

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

-          il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

-          il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

-          il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

-          il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

-          il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

-          concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. 

Fait à Paris et Nancy, le 26 avril 2024

Les Commissaires aux comptes

                         ADVOLIS                                                                      BATT AUDIT

 Hugues de NORAY       Nicolas AUBRUN                            Pascal FRANCOIS       Isabelle SAGOT

RESOLUTIONS PRESENTEES 

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 MAI 2024

PREMIERE RESOLUTION 

Après avoir entendu le conseil d’administration et les commissaires aux comptes dans la lecture de leurs rapports respectifs, l’assemblée approuve ces rapports dans toute leur teneur, ainsi que les opérations qui y sont visées, en même temps que les comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2023. 

DEUXIEME RESOLUTION

Après avoir entendu le conseil d’administration et les commissaires aux comptes dans la lecture de leurs rapports respectifs, l’assemblée approuve ces rapports dans toute leur teneur, ainsi que les opérations qui y sont visées, en même temps que les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2023. 

TROISIEME RESOLUTION

L’assemblée générale décide, sur la proposition du conseil d’administration, de répartir et d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

Perte de l’exercice 2023  .........................................................     -11 452 080,93 €

Imputée sur les autres réserves  ...............................................      11 452 080,93 €

                                                                                    Total                   0,00 €

Prélèvement sur autres réserves  .............................................        7 580 916,00 €

Affecté à titre de :

Premier dividende  ..................................................................            226 296,00 € Second dividende  ...................................................................             7 354 620,00 €

                                                             Total des dividendes     7 580 916,00 €

Comme le capital social de la société est divisé en 1 131 480 actions, chacune de ces actions percevrait un dividende total de 6,70 €. 

Le tableau suivant rappelle les dividendes qui ont été versés au titre des trois derniers exercices : 

Exercice

Dividende

Nombre d’actions

2020

3,00

1 131 480

2021

3,68

1 131 480

2022

4,40

1 131 480

QUATRIEME RESOLUTION

Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale prend acte de l’absence sur l’exercice 2023 d’opérations relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce. 

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale statuant sur la proposition du conseil d'administration renouvelle Monsieur Charles NUSSE, demeurant 105 rue de Lille à Paris 7ème, comme administrateur de la société. Ce mandat, valable pour une période de 6 ans, prendra fin à l'issue de l'assemblée générale à laquelle seront soumis les comptes de l'exercice 2029.

NOTES

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

image

Voir toutes les actualités de EXACOMPTA CLAIREFONTAINE