Ouverture de procédures de conciliation

Ouverture de procédures de conciliation 

Paris, le 22 mai 2023

Le 25 avril 2023, Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris ont annoncé avoir sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Paris l’ouverture de procédures de mandat ad hoc à leur bénéfice sous l’égide de la SELAFA MJA (Me Valérie Leloup-Thomas) et de la SELARL Fides (Me Bernard Corre), pour une durée initiale de trois mois (renouvelable), à l’effet notamment de solliciter des créanciers concernés des aménagements ou des renonciations aux cas de défaut qui pourraient le cas échéant survenir si Casino décidait d’ouvrir une procédure de conciliation. 

A date, les discussions avec les porteurs de dettes de Rallye sécurisées par des titres de Casino placés en fiducie-sûreté n’ont pas encore abouti. Dans ces conditions, les sociétés ont décidé de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de bénéficier d’un cadre juridique plus protecteur pour poursuivre les discussions avec leurs créanciers.

Le Président du Tribunal de commerce de Paris a ouvert ce jour une procédure de conciliation à l’égard de Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris, pour une durée initiale de quatre mois, prorogeable le cas échéant d’un mois complémentaire, et a désigné la SELAFA MJA (Me Valérie Leloup-Thomas) et la SELARL Fides (Me Bernard Corre) en qualité de conciliateurs et mis fin aux procédures de mandat ad hoc ouvertes le 25 avril 2023.

Sans préjudice de l’application de l’article L.611-16 du Code de commerce[1], la procédure de conciliation permettra le cas échéant aux sociétés Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris de solliciter de la part du Tribunal des délais de grâce en application de l’article L.611-7 du Code de commerce en cas de déclenchement par les porteurs de dette sécurisée susvisés de cas de défaut qui résulteraient de l’ouverture d’une procédure de conciliation à l’égard de Casino.

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Contact presse :
PLEAD

Étienne Dubanchet +33 6 62 70 09 43 etienne.dubanchet@plead.fr

[1] Comme rappelé dans la décision du Président du Tribunal de commerce de Paris au visa des dispositions de l’article L.611-16 du Code de commerce, qui sont d’ordre public, l’ouverture éventuelle d’une procédure de conciliation ne saurait constituer un cas de défaut ni déclencher une exigibilité anticipée au titre des financements de Rallye, Foncière Euris, Finatis et/ou Euris.