Franchissement de seuil et déclaration d'intention

224C1066

FR0000120693-FS0474

1^er juillet 2024

Déclaration de franchissement de seuil et déclaration d’intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

1-         Par courrier reçu le 27 juin 2024, le concert composé des sociétés Société Paul Ricard SA^[1], Le Delos Invest I SA^[2], Le Delos Invest II SA², Le Delos Invest III SAS², Le Garlaban SNC² et Rigivar SL^[3], Mmes Danièle Ricard, Veronica Vargas et Patricia Ricard Giron et MM. Rafael Gonzalez-Gallarza, César Giron, François-Xavier Diaz, Paul-Charles Ricard et Alexandre Ricard a déclaré avoir franchi en hausse, le 21 juin 2024, le seuil de 15% du capital de la société PERNOD RICARD et détenir 38 241 311 actions PERNOD RICARD représentant 66 660 101 droits de vote, soit 15,10% du capital et 21,95% des droits de vote de cette société^[4], répartis comme suit : 

Ce franchissement de seuil résulte de la réduction du nombre total d’action de la société PERNOD RICARD^[5][6][7].

2-         Par courrier reçu le 28 juin 2024, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :

« En application de l’article L. 233-7 VII du code de commerce et de l’article 223-17 du règlement général de l’AMF, le concert fait la déclaration suivante :

-        le franchissement de seuil de 15% du capital résulte de la réduction du nombre total d’action de la société PERNOD RICARD et n’a, par conséquent, nécessité aucun financement ;

-        les membres du concert envisagent de poursuivre leurs achats d’actions PERNOD RICARD en fonction des opportunités du marché ;

-        les membres du concert n’envisagent pas d'acquérir le contrôle de la société ;

-        les membres du concert envisagent de voter en assemblée générale en faveur de l’ensemble des résolutions proposées par le conseil d’administration et concernant la stratégie de l’émetteur, et n’envisagent de mettre en œuvre aucune mesure particulière pouvant avoir un impact sur la stratégie de l’émetteur, et notamment les membres du concert n’envisagent pas :

(a)  de projet de fusion, de réorganisation, de liquidation, ou de transfert d’une partie substantielle des actifs de l’émetteur ou de toute personne qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

(b)  de projet de modification de l’activité de l’émetteur ;

(c)  de projet de modification des statuts de l’émetteur ;

(d)  de projet de radiation des négociations d’une catégorie de titres financiers de l’émetteur ; (e) de projet d’émission de titres financiers de l’émetteur.

-        les membres du concert n’ont pas l’intention de dénouer dans les six mois à venir les accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l’article L. 233-9 du code de commerce auxquels ils sont parties ;

-        aucun membre du concert n’est actuellement partie à un accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de l’émetteur ;

-        les membres du concert n’envisagent pas de demander leur nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, compte tenu des mandats déjà détenus par les membres du concert au sein du conseil d’administration de PERNOD RICARD. »

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