E-PANGO: Résultats annuels 2023

COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, le 26 avril 2024 – 8h00

Résultats annuels 2023

Un exercice impacté par l’absence de retrait des arrêtés de suspension de l’autorisation de fourniture électrique par le Ministère de la transition énergétique malgré les décisions juridiques favorables à la Société.

E-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d’énergie aux entreprises et aux collectivités publie aujourd’hui les résultats de l’exercice 2023.

1. Ventes d’énergie (MWh consommés + abonnements + certificats de capacité + GO)
   + refacturation du coût de l’acheminement
2. Marge brute = ventes d’énergie (MWh consommés + abonnements + certificats de capacité + GO) + refacturations du coût de l’acheminement – approvisionnements – coût de l’acheminement
3. Résultat d’exploitation + Dépréciations + Amortissement

L’année 2023 a été marquée par le rétablissement de l’accord de participation de la Société par RTE et par l’absence de retrait des arrêtés de suspension de l’autorisation de fourniture d’électricité par le Ministère de la transition énergétique malgré les décisions juridiques favorables à la Société.

Sur le plan juridique, la Société s’est vue d’abord résilier son statut de responsable d’équilibre le 7 février 2022 par RTE, faisant suite à des demandes de versement de garanties complémentaires que la Société estimait injustifiées.

Conséquemment à cette résiliation, l’autorisation de fourniture d’électricité de la Société a été suspendue le 18 mars 2022 par le ministère de la Transition écologique. Cette décision a conduit au transfert progressif de nos clients à compter du 18 mars 2022, principalement à EDF qui a été désigné comme fournisseur de secours par le ministère de la Transition énergétique.

Malgré une première décision favorable au tribunal de commerce le 25 février 2022, un arrêt favorable du Conseil d’État le 17 octobre 2022, et une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris le 21 avril 2023, il a fallu attendre août 2023 pour que RTE rétablisse le contrat de responsable d’équilibre de la Société.

La Société a alors demandé au Ministère de la transition énergétique de retirer les arrêtés de suspension du 18 février et du 18 mars 2022. N’ayant eu aucune réponse, la Société a saisi le tribunal administratif de Paris en octobre 2023. Ce dernier a refusé d’instruire notre demande aux motifs de l’absence d’urgence et que le délai de recours légal avait été dépassé (18 avril et 18 mai 2022).

Concernant le compte de résultat :

Compte tenu de l’impossibilité de reprendre l’activité de fourniture d’énergie comme expliqué ci-dessus, le chiffre d’affaires de l’exercice a été quasi exclusivement généré par la vente de certificats de garantie d’origine ou de capacité.

• L'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires net qui s'est élevé 376 099 € contre 23 455 132 € au titre de l’exercice précédent.
• Les charges du personnel y compris les charges sociales ainsi que les salaires et traitements totalisent 731 408 € contre 1 058 727 € au titre de l’exercice précédent.
• Les charges d'exploitation s'élèvent à 2 353 245 € contre 22 367 381 € lors de l'exercice précédent. Les dotations aux amortissements et aux provisions sur actif circulant pour 314 731 € contre 1 624 440 € pour l'exercice précédent.
• Le résultat d'exploitation ressort à – 1 570 485 € contre +1 473 780 € au titre de l'exercice précédent. Le résultat financier ressort à -82 639 € contre -52 664 € au titre de l’exercice précédent.
• Le résultat exceptionnel est de -1 387 244 € contre -1 725 294 € au titre de l’exercice précédent, du fait des frais juridiques exceptionnels.
• La Société a bénéficié sur l’exercice 2023 d’un crédit d’impôt-recherche de 143 563 € contre 124 363 € au titre de l'exercice précédent.
• Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat net négatif de -2 896 805 € contre un résultat net négatif de -179 815 € au titre de l'exercice précédent.

D’un point de vue bilantiel :

L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 1 719 924 € contre 3 039 359 € au titre de l’exercice précédent.

L'actif circulant représente une valeur nette de 2 145 974 € dont :

• 489 617 € de créances clients et comptes rattachés contre 1 146 750 € au titre de l’exercice précédent ; et
• 396 199 € de disponibilités contre 3 147 670 € au titre de l’exercice précédent.

Au passif, les capitaux propres, qui incluent la perte liée à l'exercice 2023, deviennent négatifs à -1 819 194 € contre + 1 077 611 € au titre de l'exercice précédent. Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 5 685 091 € contre 8 590 315 € au titre de l’exercice précédent.

Elles comprennent :

• 2 983 989 € d’emprunts auprès des établissements de crédit dont 501 000 € à moins d’un an
• 1 050 910 € de dettes fournisseurs
• 1 648 763 € de dettes fiscales et sociales
• 1 429 € d’autres dettes

La Société a procédé à une revue de son risque de liquidité à court terme. Compte tenu du récent accord de financement obligataire ayant fait l’objet d’un communiqué le 21 avril dernier, la Société considère ne pas être exposée à un tel risque et dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations de trésorerie au cours des 12 prochains mois.

Point juridique :

Suite à la résiliation de son contrat de responsable d’équilibre le 07 février 2022, la Société avait contesté la légalité de cette résiliation en engageant :

• Une procédure contentieuse contre la société RTE devant le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir la suspension de la décision de résiliation et la mise en œuvre de toute mesure nécessaire pour retourner à un fonctionnement normal d’origine
• Une procédure au Conseil d’État demandant l’annulation de la délibération 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2022. La délibération citée ayant servi de base légale à RTE pour modifier les règles encadrant les demandes de garanties auprès des responsables d’équilibre.
• Une procédure auprès de l’Autorité de la Concurrence visant les pratiques mises en œuvre par de RTE, Enedis et EDF.

La Société a obtenu :  

• Une décision favorable au tribunal de commerce via la décision du 25 février 2022 qui a accordé des délais à E-PANGO pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l’encontre d’E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire ».
• Une décision favorable au Conseil d’État via l’arrêt pris le 17 octobre 2022 « la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et que la société E-PANGO est fondée à en demander, pour ce motif, l’annulation ».
• Une décision favorable au tribunal de commerce via le jugement du 21 avril 2023 notant que « l’arrêt n°46 10 73 du Conseil d’État, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcé le 7 février 2022 » et ordonnant à SA RTE « de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l’AP-RE_1706_0820 ».
• Une décision défavorable de l’Autorité de la concurrence qui a jugé le 7 septembre 2023 que la saisine de la société E-PANGO était irrecevable du fait que l’Autorité n’était pas compétente. Par conséquent, cette dernière, a rejeté aussi notre demande de mesures conservatoires. La Société a fait appel de la décision de l’Autorité de la Concurrence auprès de la Cour d’Appel de Paris.

Une stratégie focalisée sur la mise en place des solutions d’autoconsommation et de stockage (Smart Energy)

L’année 2023 a permis de finaliser le logiciel d’optimisation permettant de choisir, avec un pas temporel de la minute, la combinaison optimale entre production in situ, la charge/décharge de la batterie in situ, demande du client (incluant la flexibilité in situ) et la fourniture réseau.

Cette activité est complémentaire à celle de fourniture d’électricité car elle permet d’arbitrer entre autoconsommation, stockage et achats d’électricité.

Une attention particulière a été portée à la sécurisation des accès au logiciel.  Après une phase de test en laboratoire, les premiers déploiements interviendront en 2024.

La filialisation de l’activité « optimisation » est en cours afin qu’elle puisse se développer indépendamment des évolutions d’E-PANGO.

Enfin, la Société est toujours dans l’attente de la levée de sa suspension de fourniture d’électricité, ce qui lui permettrait alors de communiquer les objectifs chiffrés révisés pour la période 2024-2026.