COMMUNIQUÉ DE PRESSE

par CREDIT COOPERATIF

CDC Rapport financier 2023

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Préambule

Statuts

Créée par la loi du 28 avril 1816 et définit à l’article L. 518-2 du Code monétaire et financier (1), « la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce Groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles.

La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite.

Gouvernance

Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprise et du développement durable. La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.

La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative.

Elle est organisée par décret en Conseil d’État, pris sur la proposition de la Commission de surveillance ».

Placée sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative, la Caisse des Dépôts est la seule institution financière en Europe à pouvoir se prévaloir de la protection du Parlement pour assurer son indépendance. Il exerce le contrôle de ses activités et garantit son autonomie par l’intermédiaire d’une Commission de surveillance qui lui rend compte, au moins une fois par an, des travaux réalisés en son sein. La Commission de surveillance, paritaire, est composée de seize membres : cinq parlementaires (trois députés et deux sénateurs), deux représentants du personnel, un représentant de l’État et huit personnalités qualifiées.

Les missions de la Commission de surveillance ont été renforcées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Pacte de 2019. Elle a désormais un pouvoir délibérant et rend des décisions qui doivent être mises en œuvre par le directeur général. Elle contrôle la gestion de la Caisse des Dépôts et surveille le respect des limites de l’exposition au risque, elle délibère sur la stratégie et l’appétence en matière de risques et sur la politique d’égalité professionnelle et salariale. Elle approuve l’organisation générale ainsi que les comptes sociaux et consolidés. Enfin, elle décide de la fixation du besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque et de l’adoption du budget de

Modèle « économique »

l’Établissement public. Présidée par un Parlementaire, la Commission de surveillance s’appuie sur un règlement intérieur et plusieurs comités spécialisés visant à renforcer sa capacité de surveillance : le comité d’audit et des risques (CAR), le comité du Fonds d’épargne (CFE), le comité des investissements (CDI), le comité des nominations et des rémunérations (CNR), le comité stratégique (Costrat), le comité responsabilité sociale et environnementale, et éthique (RSE et éthique). Le directeur général de la Caisse des Dépôts est nommé pour cinq ans par décret du président de la République après audition devant les commissions des finances du Parlement. Il dispose de pouvoirs de gestion étendus et d’une grande autonomie. Il est personnellement responsable de la gestion des fonds confiés à la Caisse des Dépôts et préside le comité exécutif, principal organe de pilotage du groupe Caisse des Dépôts.

Le comité exécutif réunit les métiers qui constituent le cœur des activités du Groupe et décide de la stratégie du Groupe. Il suit sa performance opérationnelle en veillant à la bonne adéquation de son offre aux besoins de ses clients, partenaires et usagers.

Sur le plan comptable, l’Établissement public est composé de deux sections :

•  la Section générale, dont les comptes font l’objet d’une consolidation avec les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable et dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts ;

•  la Section du Fonds d’épargne dotée d’un bilan et d’un compte de résultat spécifiques.

La Caisse des Dépôts finance elle-même l’ensemble de ses activités, sans aucune contribution du budget de l’État. Une partie des fonds qui lui sont confiés, l’épargne réglementée des Français et les dépôts des professions juridiques, finance des projets d’intérêt général par des prêts et des investissements en capital. Une autre partie de ces ressources est investie dans des actifs financiers gérés de manière responsable afin d’assurer la liquidité et la rémunération des fonds confiés, et de participer au financement de l’économie. Les bénéfices générés par les gestions de ses actifs financiers et de ses participations stratégiques contribuent au financement de ses missions d’intérêt général.

(1) Article L. 518-2, version en vigueur depuis le 6 août 2008, modifié par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 – art. 151 (V).


En termes de répartition financière, une partie du résultat de l’Établissement public, Section générale, vient alimenter les fonds propres indispensables au maintien de sa solidité financière et à la capacité de développement du Groupe. Une autre partie est consacrée aux investissements d’intérêt général que la Caisse des Dépôts réalise dans des secteurs et des territoires insuffisamment couverts par le marché, et ce, avec un horizon de rentabilité à moyen ou même long terme. Une fraction du résultat est enfin versée à l’État en complément de la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés, calculée très précisément sur les mêmes bases que celles appliquées aux entreprises, faisant de la Caisse des Dépôts l’un des plus importants contributeurs publics.

Au cœur des missions confiées par la loi à la Caisse des Dépôts, le Fonds d’épargne assure la centralisation et la gestion d’une partie, environ 60 %, de l’épargne réglementée des Français (Livret A, Livret de développement durable et solidaire – LDDS – et Livret d’épargne

Orientations stratégiques

L’ambition sociétale de la Caisse des Dépôts et de ses filiales est inscrite au cœur de sa raison d’être : « Alliance unique d’acteurs économiques publics et privés, le groupe Caisse des Dépôts s’engage au cœur des territoires, pour accélérer la transformation écologique et pour contribuer à offrir une vie meilleure pour toutes et tous ». Fidèle à cette ambition et à ses valeurs (intérêt général, confiance, long terme), le Groupe s’est fixé trois objectifs pour les années à venir : • accélérer la transformation écologique de notre économie ;

• renforcer la souveraineté (énergétique, industrielle, numérique et financière), et favoriser la croissance et le développement économique de la France ;

Organisation

Pour décliner ses missions et ses interventions, directement ou en appui des politiques publiques, la Caisse des Dépôts est aujourd’hui organisée autour de quatre métiers et de deux partenaires stratégiques.

La Banque des Territoires accompagne les territoires et leurs acteurs en proposant des solutions adaptées aux enjeux locaux : conseil, prêts et investissements en capital. Avec ses seize directions régionales et ses deux filiales, CDC Habitat et SCET, elle propose une offre complète en ingénierie et en montage de projet. Elle s’adresse, sur tous les territoires, aux collectivités, organismes de logement social, entreprises publiques locales, professions juridiques, entreprises et acteurs financiers, avec l’ambition d’agir pour des territoires plus verts et plus solidaires.

La direction des politiques sociales (DPS) de la Caisse des Dépôts accompagne les parcours de vie. Elle concourt à la cohésion sociale et à la réduction de la fracture territoriale, en intervenant principalement dans cinq domaines : les retraites, la formation professionnelle, le handicap, le grand âge et la santé. La direction des politiques sociales est le partenaire privilégié de 63 000 employeurs publics et assure la gestion financière de plus de 70 fonds.

Les Gestions d’actifs (GDA) gèrent l’ensemble des placements financiers de la Caisse des Dépôts, issus des bilans du Fonds d’épargne et de la Section générale. Premier gérant d’actifs de statut public avec plus de 200 milliards d’euros d’encours d’actifs sous gestion, GDA investit dans toutes les classes d’actifs (obligations,

Préambule

populaire – LEP) qu’il transforme en prêts à très long terme, jusqu’à quatre-vingts ans, pour financer des projets d’intérêt général dont le cadre est fixé par les pouvoirs publics, en priorité le logement social, la politique de la Ville et des projets des collectivités locales. Ce mécanisme de transformation de l’épargne, sans coût pour le contribuable, permet de réaliser des financements publics très importants, qui viennent en appui des interventions de l’État et des collectivités locales. Il garantit par ailleurs une parfaite équité, chaque catégorie de prêts étant proposés aux mêmes conditions de taux à tous les emprunteurs, quelles que soient leurs caractéristiques. La Caisse des Dépôts intervient également au travers de mandats spécifiques réalisés pour le compte de tiers, de l’État et des autorités de tutelle. Ces mandats stratégiques concernent les retraites, le handicap, la formation professionnelle, ainsi que le « Plan France 2030 » (ancien Programme d’investissement d’avenir, PIA).

•  œuvrer à la cohésion sociale et territoriale en favorisant le développement équilibré des territoires et en accompagnant les parcours de vie des Français.

Investisseur de long terme au service de l’intérêt général, la politique durable est ancrée dans tous les processus de décision du Groupe, des plus opérationnels (comme la sélection des projets) jusqu’aux plus stratégiques, comme la définition du Plan stratégique à moyen terme validé par le comité exécutif et la Commission de surveillance. Elle combine deux approches : l’intégration des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies à notre pilotage stratégique et la gestion des risques extra-financiers.

actions, non coté, immobilier, forêts, etc.), directement ou au travers de ses filiales, dans une perspective de long terme et responsable :

•  CDC Croissance, gérant de fonds actions accompagnant la croissance des petites et moyennes entreprises sur le long terme ;

•  la Société Forestière, gérant d’actifs forestiers privés qui propose à ses clients une gestion durable de leur patrimoine ;

•  CDC Investissement immobilier, gérant du portefeuille d’investissement en immobilier de placement de la Caisse des Dépôts.

La Gestion des participations stratégiques (GPS) a en charge les opérations d’acquisition et de cession, ainsi que le pilotage actionnarial d’une vingtaine de sociétés dont la Caisse des Dépôts est actionnaire de référence. Elle contribue également à la définition de la position actionnariale de la Caisse des Dépôts ainsi qu’à l’accompagnement stratégique et financier des filiales, tout en coordonnant les priorités entre le Groupe et ses filiales. Au 31 décembre 2023, les principales participations stratégiques de la Caisse des Dépôts sont les suivantes :

•  secteur financier : Bpifrance, Groupe La Banque Postale (y compris CNP Assurances), Sfil, Société Forestière, Euronext,

Euroclear, Kepler Cheuvreux et Qualium Investissements,

Archipels, Sicovam Holding ;

•  immobilier : CDC Habitat, Icade et Tonus Territoires ;

•  infrastructures : Compagnie des Alpes, Coriance, Transdev, RTE, GRTGaz, STOA et Suez ;

3

•  services : le groupe La Poste, Egis, Orpéa, SCET, CDC Biodiversité, Arpavie, Archipels, Novethic, I4CE, La Manufacture, et la Société d’exploitation du Théâtre des Champs-Élysées.

Nos deux partenaires stratégiques sont Bpifrance et le groupe La Poste.

Bpifrance est une banque publique d’investissement détenue par la Caisse des Dépôts et l’État qui a pour mission de dynamiser et rendre plus compétitive l’économie française, en appui des politiques publiques. Elle finance les entreprises à chaque étape de leur développement, en crédit, garantie et fonds propres. Partenaire de confiance des entrepreneurs, elle développe une offre de conseil, de formation, de mise en réseau, et un programme d’accélération pour les start-up, PME et ETI.

Conjoncture économique et financière en 2023

Intégré au périmètre de consolidation financière du groupe Caisse des Dépôts depuis mars 2020, le groupe La Poste accompagne tous les Français en offrant des services utiles et adaptés à leurs besoins. À travers ses quatre missions de services publics (distribuer le courrier 6 jours sur 7, garantir l’accès aux services bancaires pour tous, contribuer à l’aménagement du territoire via sa présence postale, transporter et distribuer la presse) il accompagne les grandes transitions écologique, territoriale, démographique et numérique qui impactent la société et a l’ambition d’apporter proximité humaine, confiance et soutien à ses clients, particuliers et entreprises.


Contexte économique

En 2023, la conjoncture économique internationale a été marquée par une activité encore dynamique aux États-Unis mais en net ralentissement en Europe, avec toutefois une certaine résilience des marchés du travail, le tout dans un contexte de resserrement marqué des politiques monétaires dû aux tensions inflationnistes encore sensibles, bien qu’en léger repli notable. Ainsi, en France, le PIB a augmenté de + 0,9 % sur l’ensemble de l’année (contre + 2,5 % en 2022).

Parallèlement, le pic d’inflation a été franchi début 2023, puis un reflux s’est enclenché en lien avec les prix de l’énergie dans un premier temps, puis de l’alimentation et des biens industriels ensuite. Dans un second temps, les tensions persistantes sur le marché du travail ont néanmoins nourri la dynamique des salaires et entravées le processus désinflationniste. Ainsi, en France, l’inflation est passée de 6,0 % en janvier à 3,7 % en décembre, avec une moyenne annuelle 2023 de 4,9 %, après 5,2 % en 2022.


Contexte financier

L’année 2023 a marqué un nouveau pivot dans le contexte économique et financier avec la fin du cycle de hausses des taux de la Fed et de la BCE. Depuis 2022, l’emprise inflationniste a impliqué des réponses fortes de la part des grandes banques centrales, qui ont sensiblement augmenté leurs taux directeurs pour combattre l’inflation. Dans ce cycle haussier, les banques centrales ont jugé, dans la seconde partie de l’année 2023, que la politique monétaire devenait suffisamment restrictive pour combattre efficacement l’inflation. Désormais, les taux directeurs sont considérés à leur pic, mais devraient néanmoins rester à ces niveaux élevés encore quelques mois. Les marchés ont ainsi sensiblement réévalué leurs anticipations, intégrant dès la fin de l'année 2023 un contexte monétaire et financier à venir bien plus accommodant, se traduisant par une hausse des prix des actifs.

Plus précisément :

•  sur le marché monétaire, si la première partie de l’année a été caractérisée par une poursuite de la hausse des taux, avec + 200 points de base (pb) de la part de la BCE, l’automne 2023 a marqué la fin de ce cycle, avec la décision de ne plus augmenter les taux directeurs. Ainsi, le taux de dépôt est passé de 2,0 % en janvier 2023 à 4,0 % en décembre 2023. En termes de liquidités, la BCE a décidé le non-renouvellement de certains actifs à son bilan (détenus dans le cadre du programme APP), impliquant une légère baisse de son bilan sur l’année 2023. Concernant le taux de l’Euribor trois mois, il termine l’année 2023 à 3,9 %, sensiblement au-dessus de son niveau de fin 2022 (2,1 %), dans le sillage des taux directeurs. Outre-Atlantique, la Fed a également poursuivi en début d’année 2023 son cycle de resserrement monétaire (+ 100 pb de hausses de taux), avant de marquer un arrêt et de maintenir au niveau de 5,5 % en borne haute son principal taux directeur.

•  sur le marché obligataire français, si au cours de l’année 2023 le taux OAT dix ans a très sensiblement progressé (pic à 3,6 %), comme tous les taux obligataires des grandes économies occidentales, dans un contexte de hausse des taux monétaires et d’inflation, l’intégration par les marchés du pivot monétaire avec la détente anticipée des politiques monétaires des banques centrales et de l’inflation en 2024 a participé à la forte détente de l’ensemble des taux souverains. Le taux de l’OAT dix ans termine l’année 2023 à 2,6 %, soit en deçà de – 56 pb de son niveau de fin 2022 (3,1 %).

•  sur les marchés actions, ce pivot monétaire a eu un impact haussier. En effet, l’environnement de taux élevés rencontré les mois précédents défavorisait l’arbitrage pour le marché boursier : avec des rendements sans risque plus élevés, les investisseurs délaissaient l’actif action. Cependant, l’intégration, fin 2023, d’un pivot vers une politique monétaire plus accommodante à venir a modifié l’arbitrage des investisseurs. Ainsi, le CAC 40 a terminé l’année 2023 en sensible hausse par rapport à son niveau de fin 2022 : l’indice a augmenté de + 16,5 %, passant de 6 473 points à 7 543 points.


Préambule

Variations des indices actions

2020

2021

2022

2023

2023 T1

2023 T2

2023 T3

2023 T4

France

– 7,1 %

28,9 %

– 9,5 %

16,5 %

13,1 %

1,1 %

– 3,6 %

5,7 %

Allemagne

3,5 %

15,8 %

– 12,3 %

20,3 %

12,2 %

3,3 %

– 4,7 %

8,9 %

Espagne

– 15,5 %

7,9 %

– 5,6 %

22,8 %

12,2 %

3,9 %

– 1,7 %

7,1 %

Italie

– 5,4 %

23,0 %

– 13,3 %

28,0 %

14,4 %

4,1 %

0,0 %

7,5 %

Portugal

– 6,1 %

13,7 %

2,8 %

11,7 %

5,6 %

– 2,1 %

2,9 %

5,0 %

Royaume-Uni

– 14,3 %

14,3 %

0,9 %

3,8 %

2,4 %

– 1,3 %

1,0 %

1,6 %

États-Unis

16,3 %

26,9 %

– 19,4 %

24,2 %

7,0 %

8,3 %

– 3,6 %

11,2 %

Japon

16,0 %

4,9 %

– 9,4 %

28,2 %

7,5 %

18,4 %

– 4,0 %

5,0 %

Hong Kong

– 3,4 %

– 14,1 %

– 15,5 %

– 13,8 %

3,1 %

– 7,3 %

– 5,9 %

– 4,3 %

Brésil

2,9 %

– 11,9 %

4,7 %

22,3 %

– 7,2 %

15,9 %

– 1,3 %

15,1 %

Mexique

1,2 %

20,9 %

– 9,0 %

18,4 %

11,2 %

– 0,7 %

– 5,0 %

12,8 %

Source : Bloomberg.

Les chiffres clés

Le groupe Caisse des Dépôts

(en milliards d’euros)

          2022 IFRS 4   2022 IFRS 17

                (publié)         (retraité)

2023

Total du bilan consolidé

1 047,6

1 016,6

1 039,8

Capitaux propres part du Groupe (hors plus ou moins-values latentes)

38,9

39,8

42,1

Capitaux propres part du Groupe (y compris plus ou moins-values latentes)

44,0

46,6

52,5

Résultat net consolidé part du Groupe

3,3

3,2

3,0

Le Fonds d’épargne

(en milliards d’euros)

2022

2023

Total prêts signés

13,6

16,1

Prêts logement social et politique de la ville

11,5

12,6

Prêts aux collectivités territoriales

1,1

3,5

Prêt à Bpifrance

1,0

Encours de prêts

195,9

201,9

5

Notations long terme, court terme de la Caisse des Dépôts

Les agences de notation considèrent la Caisse des Dépôts comme une agence d’État bénéficiant par-là, de la même note que la République française.

Le tableau ci-après résume les notations long terme et court terme de la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2023 :

Notations

Standard & Poor’s

Moody’s

Fitch

Caisse des Dépôts

AA/Negative/A-1+

Aa2/Stable/P-1

AA-/Stable/F1+

EMTN & BMTN Programmes

AA

Aa2

AA

CD Programme

A-1+

P-1

F1+

Global CP Programme

A-1+

P-1

F1+

Relations investisseurs :

Financements court terme : CDC.TREASURY@caissedesdepots.fr Financements long terme : EMTN-CDC@caissedesdepots.fr

Certification des comptes

Conformément à l’article L. 518-15-1 du Code monétaire et financier :

« Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux Commissaires aux comptes. »

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Sommaire

1     États financiers consolidés            11

1.1        Faits marquants du groupe Caisse des Dépôts             11

1.2        Événements postérieurs à la clôture            14

1.3        Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2023  15

1.4        État du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées nettes d’impôts       16

directement en capitaux propres

1.5        Bilan consolidé au 31 décembre 2023         17

1.6        Tableau de passage des capitaux propres    18

1.7        Tableau des flux de trésorerie      20

1.8        Information sectorielle 2023        21

2     Notes annexes aux états financiers consolidés         25

2.1        Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe  25

2.1.1        Base de préparation des états financiers         25

2.1.2        Principes de consolidation             28

2.1.3        Principes comptables et méthodes d’évaluation              31

2.2        Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023    53

2.2.1        Première application d’IFRS 17 au sein du groupe Caisse des Dépôts  53

2.2.2        Principaux impacts du passage à IFRS 17 au 1er janvier 2023 sur les états financiers 2022 retraités        55

2.3        Notes relatives au compte de résultat consolidé         57

2.3.1        Produits et charges d’intérêts        57

2.3.2        Produits et charges de commissions               57

2.3.3        Gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat       58

2.3.4        Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres         59

2.3.5        Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti   59

2.3.6        Produits des contrats d’assurance émis           59

2.3.7        Charges afférentes aux contrats d’assurance émis            60

2.3.8        Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus    60

2.3.9        Produits ou charges financières des contrats d’assurance et de réassurance (marge financière)            61

2.3.10     Produits et charges des autres activités           62

2.3.11     Charges générales d’exploitation    62

2.3.12     Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations       62

2.3.13     Coût du risque de crédit 63

2.3.14     Gains ou pertes nets sur autres actifs              63

2.3.15     Impôts sur les bénéfices 64

2.4        Notes relatives au bilan consolidé                65

2.4.1        Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat     65

2.4.2        Instruments dérivés de couverture 66

2.4.3        Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres      67

2.4.4        Titres au coût amorti     69

2.4.5        Prêts et créances sur les établissements de crédit assimilés au coût amorti        70

2.4.6        Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti              71

2.4.7        Impôts courants et différés            72

2.4.8        Comptes de régularisation, actifs et passifs divers            72

2.4.9        Actifs et passifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées     74

2.4.10     Participations dans les entreprises mises en équivalence  75

2.4.11     Immobilisations            76

2.4.12     Écarts d’acquisition       76


2.4.13     Dettes représentées par un titre     77

2.4.14     Dettes envers les établissements de crédit      77

2.4.15     Dettes envers la clientèle               77

2.4.16     Contrat d’assurance et de réassurance            78

2.4.17     Compensation des actifs et passifs financiers   82

2.4.18     Provisions    82

2.4.19     Participations ne donnant pas le contrôle        83

2.5        Activités d’assurance    84

2.5.1        Placements des activités d’assurance              84

2.5.2        Compte de résultat assurance        86

2.5.3        Tableau de passage entre les contrats d’assurance au bilan et les annexes contrats comptabilisés         86

selon les modèles BBA et VFA

2.5.4        Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés 87

selon les modèles BBA et VFA – assurance

2.5.5        Analyse par composante comptable – contrats comptabilisés selon les modèles BBA et VFA – assurance               89

2.5.6        Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés selon le modèle           91

BBA – réassurance détenue

2.5.7        Analyse par composante comptable – contrats comptabilisés selon le modèle BBA – réassurance détenue           93

2.5.8        Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés 95

selon le modèle PAA – assurance

2.5.9        Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés 97

selon le modèle PAA – réassurance détenue

2.5.10     Marge sur services contractuels d’assurance émis par méthode de transition     99

2.5.11     Marge sur services contractuels de réassurance détenue par méthode de transition           100

2.5.12     Analyse de la marge sur services contractuels 101

2.5.13     Analyse des nouveaux contrats reconnus au cours de la période – assurance      101

2.5.14     Analyse des nouveaux contrats reconnus au cours de la période – réassurance détenue      102

2.5.15     Composition des éléments sous-jacents des contrats participatifs directs           102

2.5.16     Échéancier des frais d’acquisition des contrats d’assurance               102

2.5.17     Évolution des gains et pertes sur actifs financiers à la juste valeur directement comptabilisés en capitaux             103

propres présents à la transition adossés à des contrats d’assurance ou de réassurance détenus

2.5.18     Risques assurance         103

2.6        Engagements donnés et reçus      106

2.6.1        Engagements donnés et reçus        106

2.6.2        L’exposition au risque de crédit sur les engagements de financement et de garanties données             107

2.7        Juste valeur des instruments financiers       108

2.7.1        Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti            108

2.7.2        Information sur les instruments financiers évalués à la juste valeur   109

2.7.3        Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon une technique utilisant   110

des données non observables (niveau 3)

2.8        Réforme des taux d’intérêt de référence     111

2.9        Facteurs de risque        112

2.9.1        Impacts du conflit en Ukraine sur les risques du Groupe   112

2.9.2        Facteurs de risque et dispositif d’appétence aux risques   113

2.9.3        Organisation générale du dispositif de contrôle interne, de gestion des risques et de conformité du Groupe         114

2.9.4        Risques financiers         116

2.9.5        Opérations de couverture              159

2.9.6        Risques spécifiques secteur assurance            161

2.9.7        Risques non financiers  162

2.9.8        Autres risques               167

2.10     Informations relatives aux titres mis en équivalence   169

2.10.1     Informations financières résumées 169

2.11     Transactions avec les parties liées                172

2.11.1     Relations entre les sociétés consolidées du Groupe          172

2.11.2     Entités non contrôlées par le Groupe              173

2.12     Entités structurées non consolidées            175

2.12.1     Intérêts dans les entités structurées non consolidées       175

2.12.2     Informations sur les entités structurées non consolidées sponsorisées par le Groupe          176

2.13     Rémunérations et avantages consentis au personnel  177

2.13.1     Charges de personnel    177

2.13.2     Effectif moyen des entreprises contrôlées       177

2.13.3     Engagements sociaux    177

2.14     Honoraires des Commissaires aux comptes 180

2.15     Périmètre de consolidation du groupe Caisse des Dépôts           181

2.16     Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés         184

États financiers consolidés

1.1 Faits marquants du groupe Caisse des Dépôts

image1.1.1 Émissions d’obligations

Le 9 février 2023, la Caisse des Dépôts a lancé une nouvelle                            obligation a été lancée le 11 octobre 2023 avec une maturité de

obligation d’un montant de 1 milliard d’euros avec une maturité de dix          sept ans et un coupon de 3,375 %, l’emprunt a été émis à un spread

ans et un coupon de 3,125 %. L’emprunt a été émis à un spread de              de + 28 pb au-dessus de l’OAT du 25 novembre 2030.

+ 29 pb au-dessus des emprunts d’État français.                                             Ces dernières transactions représentent les sixième et septième

Le 23 mai 2023, la Caisse des Dépôts a lancé une nouvelle obligation              émissions ESG de la Caisse des Dépôts depuis 2017 et permettent

durable d’un montant de 500 millions d’euros avec une maturité de                de renforcer sa présence sur les marchés de capitaux ainsi que sa

cinq ans et un coupon de 3 %, l’emprunt a été émis à un spread de              signature ESG au cœur de la stratégie globale du Groupe.

+ 27 pb au-dessus de l’OAT du 25 mai 2028. Une deuxième

1.1.2 Viaduc de Millau

Le 15 juin 2023, la Caisse des Dépôts a cédé sa participation de 49 %                    comptes consolidés un résultat de cession avant impôt de

dans la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau au groupe Eiffage                172 millions d’euros.

pour un montant de 236,5 millions d’euros et a enregistré dans les

1.1.3 Euroclear

Au cours du premier semestre 2023, la Caisse des Dépôts a renforcé                d’Euroclear. La participation est comptabilisée dans les comptes

sa participation dans Euroclear avec l’acquisition complémentaire de             consolidés dans le poste « Participations dans les entreprises mises

3 % du capital pour un montant de 198 millions d’euros. Au                       en équivalence ».

31 décembre 2023, la Caisse des Dépôts détient 10,91 % du capital

1.1.4 Groupe Icade, désengagement de la Foncière Santé

Le 13 juin 2023, Icade a signé un protocole avec Primonial et les actionnaires minoritaires de Praemia Healthcare (ex Icade Santé) et d’IHE, pour la cession totale, en trois étapes, de son portefeuille de santé pour une valorisation de 2,6 milliards d’euros, « base ANR NTA au 31 décembre 2022 ».

Le 5 juillet 2023, la première étape de ce désengagement a été réalisée avec la cession de 63 % de la participation d’Icade dans Praemia Healthcare pour un montant total de 1,4 milliard d’euros sur la base d’une valorisation en ligne avec l’ANR NTA au 31 décembre 2022, après détachement du dividende 2022.

Dans le cadre de cette transaction, Primonial reprend la gestion des actifs immobiliers détenus par Praemia Healthcare ainsi que la gestion du portefeuille IHE dont Primonial se voit également confier la cession des actifs selon un calendrier permettant d’en optimiser la valorisation.

Les accords prévoient que l’acquisition du solde des titres détenus par Icade dans Praemia Healthcare devrait intervenir d’ici à fin 2025, sur la base de la collecte des fonds gérés par Primonial France et du dernier ANR NTA publié.

La transaction s’est accompagnée du remboursement, au 5 juillet 2023, du solde du prêt consenti par Icade à Praemia Healthcare à hauteur de 50,0 millions d’euros et Praemia Healthcare est sortie du cash pool.

En application de la norme IFRS 5, la contribution de la Foncière Santé du premier semestre 2023 et les effets liés à la constatation du résultat de cession global Praemia Healthcare ont été classés sur la ligne « Résultat des activités abandonnées ».

À l’issue de la réalisation de cette première étape et de la perte de contrôle par Icade, la Foncière Santé a été déconsolidée des états financiers du Groupe.

Au 31 décembre 2023, les participations résiduelles dans la Foncière Santé sont évaluées en juste valeur par résultat et sont présentées sur la ligne « Actifs non courants destinés à être cédés » dans l’attente de la réalisation des deux prochaines étapes de cession.

1.1.5 Coriance

Le 18 octobre 2023, le consortium constitué par Vauban Infrastructure Partners et la Caisse des Dépôts, respectivement à hauteur de 50,1 % et de 49,9 %, a acquis la totalité du capital de Coriance. Coriance construit, développe et exploite des réseaux de chaleur et de froid urbains alimentés localement et majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération pour accompagner durablement les collectivités locales et les acteurs industriels dans leur transition énergétique.

La participation Coriance est comptabilisée dans les comptes consolidés du Groupe dans le poste « Participations dans les entreprises mises en équivalence » pour un montant de 220 millions d’euros. Un prêt d’associé a été également consenti à Coriance pour un montant mis à disposition au 31 décembre 2023 de 324 millions d’euros.


1.1.6 Orpéa

Avec 50,18 % des actions du numéro deux français des Ehpad, le groupement mené par la Caisse des Dépôts est devenu en décembre 2023 l’actionnaire majoritaire du groupe Orpéa. Une acquisition qui vient confirmer et renforcer le rôle croissant du groupe Caisse des Dépôts dans le secteur du « grand âge » et de la santé.

Le groupement composé du groupe Caisse des Dépôts, dont CNP Assurances, de la MAIF et de la MACSF, détient désormais 50,18 % des titres du groupe Orpéa – et sept sièges sur treize au conseil d’administration – à l’issue de l’augmentation de capital de 1,16 milliard d’euros à laquelle il a souscrit dans le cadre de la restructuration financière de l’entreprise. La Caisse des Dépôts Section générale détient 22,41 % du capital d’Orpéa, la MAIF 14,81 %, MACSF 7,41 %, et CNP Assurances 5,56 %.

La participation Orpéa est comptabilisée dans les comptes consolidés du Groupe dans le poste « Participations dans les entreprises mises en équivalence » pour un montant de 646 millions d’euros.

Le 16 janvier 2024, Orpéa a lancé une troisième augmentation de capital d’environ 390 millions d’euros avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à laquelle les membres du groupement constitué par la Caisse des Dépôts, CNP Assurances, MAIF et MACSF se sont engagés à souscrire pour un montant de 195,7 millions d’euros. À ce titre, la Caisse des Dépôts Section générale a souscrit en février 2024, 6 750 267 970 actions nouvelles pour un montant de 87,4 millions d’euros et CNP Assurances 1 629 306 077 actions nouvelles pour un montant de 21,7 millions d’euros.


1.1.7 Groupe La Poste
1.1.7.1 Première application de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance »

Conformément à IAS 8, la norme IFRS 17 a été appliquée rétrospectivement. Les impacts de la transition ont ainsi été comptabilisés en capitaux propres. L’application de la norme au 1er janvier 2022 (date de transition retenue) a augmenté les capitaux propres de 1 462 millions d’euros, dont 630 millions d’euros sur la part du Groupe et 832 millions d’euros sur la part des minoritaires. Comme requis par la norme, le Groupe publie un exercice comparatif 2022 incluant les impacts de la norme IFRS 17. Les principales évolutions par rapport au 31 décembre 2022 publié en découlant, ainsi que les principes comptables et principales estimations sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023 ».

1.1.7.2 Émissions obligataires La Poste

La Poste a procédé en juin 2023 à une émission obligataire pour un total de 1 500 millions d’euros en deux tranches :

•  une première tranche, d’un montant de 650 millions d’euros, d’une maturité de sept ans (juin 2030) et assortie d’un coupon de 3,75 % par an ;

•  une seconde tranche, d’un montant de 850 millions d’euros, d’une maturité de douze ans (juin 2035) et assortie d’un coupon de 4 % par an.

Par ailleurs, La Poste a réalisé :

•  en avril 2023, un abondement sur la souche obligataire à échéance janvier 2036 pour un montant de 150 millions d’euros, au taux de 0,625 % par an, avec une prime d’émission de 49 millions d’euros ;

•  en septembre 2023, un abondement sur la souche obligataire à échéance juin 2035 pour un montant de 100 millions d’euros, au taux fixe de 4 % par an ;

•  en novembre 2023, un abondement sur la souche obligataire à échéance juin 2030 pour un montant de 100 millions d’euros, au taux fixe de 3,75 % ;

•  en décembre 2023, La Poste a activé l’option de remboursement anticipé sur l’emprunt hybride de 500 millions de dollars US émis en 2016, au taux de 5,3 %.

1.1.7.3 Émission d’une obligation sécurisée

« sociale », La Banque Postale

La Banque Postale Home Loan SFH, filiale de La Banque Postale, a émis le 31 janvier 2023 une obligation sécurisée « sociale » dédiée aux prêts d’Accession Sociale. Cette émission obligataire à taux fixe a été réalisée sous le format « covered bond » d’un montant de 1,25 milliard d’euros à huit ans, avec un spread final de MS + 27 pb et un coupon de 3,0 %.

1.1.7.4 Émission de la première obligation durable Tier 2, CNP Assurances

En janvier 2023, CNP Assurances a émis une dette obligataire subordonnée « Tier 2 » pour 500 millions d’euros à taux fixe de 5,25 % jusqu’en juillet 2033, puis à taux variable Euribor trois mois + 345 pb jusqu’à sa maturité en juillet 2053. Il s’agit de sa première obligation subordonnée durable.

1.1.7.5 Modifications relatives aux avantages du personnel

La loi no 2023-270 du 14 avril 2023 a relevé l’âge légal de départ à la retraite en France, pour le porter à 64 ans contre 62 ans auparavant. Ce changement est effectué progressivement sur une période de huit ans à compter des assurés nés à partir du 1er septembre 1961. Cette loi a les effets suivants sur les comptes du groupe La Poste au 31 décembre 2023 :

•  le report de l’âge légal de départ en retraite a pour effet de prolonger la durée pendant laquelle les personnes ayant opté pour un dispositif d’aménagement de fin de carrière de La Poste en bénéficieront. Cette augmentation de la durée effective de ces régimes va générer un coût estimé à 262 millions d’euros, pris en compte intégralement dans l’évaluation des provisions pour dispositifs d’aménagement de fin de carrière de La Poste au 31 décembre 2023 ;

•  le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite a pour effet également de réduire le montant de certains engagements pour avantages du personnel postérieurs à l’emploi, principalement les indemnités de départ à la retraite du personnel salarié de la société La Poste, dans la mesure où la période d’acquisition des droits est décalée, pour un montant de 37 millions d’euros. Cette modification de l’âge légal de départ à la retraite étant considérée comme une réduction de régime au regard de la norme IAS 19, la diminution de la provision qui en est la conséquence a été comptabilisée en résultat.

La Poste a décidé, fin juin 2023, de cesser d’accorder à ses retraités domiciliant leur pension ou retraite à La Banque Postale, certains avantages à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit essentiellement d’une « prime de fidélité » annuelle qui rémunère les encours de l’année aux taux du Livret A brut dans la limite de 10 000 euros. Cet avantage faisait l’objet d’une provision pour avantages postérieurs à l’emploi qui a été reprise intégralement à fin décembre 2023. L’incidence sur le résultat avant impôt 2023 de cette décision est de 303 millions d’euros.

1.1.7.6 Litige BRT

La société italienne BRT fait l’objet d’une procédure judiciaire sur des sujets fiscaux et sociaux relatifs à des prestations de sous-traitance. Le Groupe collabore pleinement avec les autorités italiennes et a mis en place un plan de remédiation. Ce litige se traduit par la comptabilisation de dettes sociales et fiscales et de provisions pour risques et charges à hauteur de 169 millions d’euros à fin décembre 2023 (14 millions d’euros à fin décembre 2022). Une action en garantie est engagée envers l’ancien actionnaire majoritaire de BRT. Aucune créance n’a toutefois été constatée dans les comptes à ce titre.

1.1.7.7 Projet de cession de DPD Russie

En raison des événements touchant la Russie, le Groupe avait annoncé au cours du premier semestre 2022 sa volonté de se retirer complètement du marché russe. Ainsi, la totalité des actifs et passifs de cette société sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés depuis le 30 juin 2022. À ce jour, la cession n’a pas encore été réalisée, compte tenu de la complexité de ce processus, mais l’opération reste hautement probable, d’où le maintien du classement en actifs et passifs destinés à être cédés. Compte tenu des incertitudes subsistant sur le prix de cession, le goodwill ainsi que toutes les immobilisations incorporelles et corporelles de DPD Russie avaient été intégralement dépréciés à fin juin 2022 (soit un montant converti de 149 millions d’euros). Cette dépréciation totale est maintenue à fin décembre 2023, compte tenu des incertitudes sur le prix de vente final. La réserve de conversion incluse dans les capitaux propres s’élève à 47 millions d’euros au 31 décembre 2023. Elle matérialise l’incidence de l’évolution globalement favorable du cours du rouble depuis l’entrée de DPS Russie dans le périmètre de consolidation. Lorsque la cession de la société sera effective, le montant de cette réserve de conversion sera recyclé en résultat.

1.1.7.8 Acquisition de la société Maincare

Le groupe La Poste a pris le contrôle le 28 février 2023 de la société Maincare, un des leaders de l’accompagnement de la transformation numérique en France. La prise de contrôle, avec 98 % des titres, a généré un écart d’acquisition de 280 millions d’euros.

1.1.7.9 Création en avril 2023 de CNP Assurances Holding

En avril 2023, La Banque Postale et CNP Assurances ont annoncé la création d’un pôle dédié rassemblant l’ensemble des activités assurantielles du Groupe et leurs entités juridiques, abrité sous une nouvelle entité CNP Assurances Holding, détenue à 100 % par La Banque Postale. CNP Assurances Holding regroupe CNP Assurances SA et les filiales assurantielles de La Banque Postale. Cette opération de restructuration des entités au sein du Groupe La Banque Postale est sans impact sur les comptes consolidés du Groupe.

1.1.7.10 Acquisition de La Financière de l’Échiquier (LFDE)

Le 4 juillet 2023, La Banque Postale a finalisé l’acquisition de 100 % de La Financière de l’Échiquier (LFDE), l’une des principales sociétés de gestion entrepreneuriales en France, via sa filiale LBP AM. Cette opération a généré un écart d’acquisition de 564 millions d’euros.

1.1.7.11 Projet de cessation des activités de Ma French Bank

Le 18 décembre 2023, La Banque Postale et Ma French Bank (la banque 100 % mobile du Groupe La Banque Postale) ont informé leurs instances représentatives du personnel respectives, de la mise à l’étude d’un projet de cessation des activités de Ma French Bank et des conditions de sa mise en œuvre. L’incidence sur le résultat avant impôt 2023 de ce projet est de 108 millions d’euros, se décomposant en 85 millions d'euros de dépréciation du système d’information et en 23 millions d’euros de coût de démantèlement.

1.2 Événements postérieurs à la clôture

Le groupe La Poste a annoncé le 22 février 2024, l’entrée en négociation exclusive avec Bouygues Telecom, en vue de la cession de La Poste Telecom, 1er opérateur virtuel du marché français sous la marque La Poste Mobile, dans le cadre d’une nouvelle phase de développement de la société.

Ainsi, le groupe La Poste et Bouygues Telecom envisagent de nouer un partenariat stratégique fort et durable qui s’appuiera sur les complémentarités des deux groupes et portera notamment sur : • l’acquisition par Bouygues Telecom de 100 % du capital de La Poste Telecom détenu à date à 51 % par le groupe La Poste et à

49 % par SFR ;

•  la conclusion d’un partenariat de distribution exclusif dans le réseau postal ;

•  la conclusion d’un contrat de licence permettant une consolidation de la marque La Poste Mobile qui resterait la propriété de La Poste. La valeur de 100 % des titres de La Poste Telecom dans le cadre de l’opération s’élève à 950 millions d’euros.

Ce projet sera soumis aux instances représentatives du personnel de La Poste Telecom, puis aux instances de gouvernance du Groupe, au droit de préemption de SFR et aux autorités compétentes. Il n’y a pas d’autre événement significatif postérieur à la clôture de l’exercice susceptible de remettre en cause de façon significative les comptes et les résultats du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2023.


1.3 Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2023

(en millions d’euros)

Notes

31.12.2023

31.12.2022 (1)

Intérêts et produits assimilés

2.3.1

19 523

10 605

Intérêts et charges assimilées

2.3.1

(12 448)

(3 970)

Commissions (produits)

2.3.2

2 323

2 146

Commissions (charges)

2.3.2

(326)

(298)

Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat

2.3.3

10 126

(6 590)

Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres

2.3.4

(1 701)

(1 235)

Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti

2.3.5

8

16

Produits des contrats d’assurance émis

2.3.6

11 685

11 930

Charges afférentes aux contrats d’assurance émis

2.3.7

(8 438)

(9 226)

Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus

2.3.8

(106)

24

Produits financiers ou charges financières des contrats d’assurance émis

2.3.9

(11 352)

7 541

Produits financiers ou charges financières afférents aux contrats de réassurance détenus

2.3.9

888

(2 954)

Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance

2.3.13

4

136

Produits des autres activités

2.3.10

42 450

40 420

Charges des autres activités

2.3.10

(8 022)

(6 071)

Produit net bancaire

44 614

42 474

Charges générales d’exploitation

2.3.11

(37 686)

(35 614)

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

2.3.12

(3 508)

(4 184)

Résultat brut d’exploitation

3 420

2 676

Coût du risque de crédit

2.3.13

(262)

(330)

Résultat d’exploitation

3 158

2 346

Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence

2.4.10

726

1 105

Gains ou pertes nets sur autres actifs

2.3.14

66

158

Variations de valeur des écarts d’acquisition

2.4.12

(49)

6

Résultat avant impôt

3 901

3 615

Impôts sur les bénéfices

2.3.15

(1 097)

444

Résultat net d’impôt des activités abandonnées

1 393

158

Résultat net

4 197

4 217

Participations ne donnant pas le contrôle

2.4.19

(1 240)

(1 053)

Résultat net part du Groupe

2 957

3 164

(1) Les données comparatives présentées au titre de l’exercice 2022 ont été retraitées des impacts de la norme IFRS 17. Les impacts de l’application de la norme IFRS 17 sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023 ».

1.4 État du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées nettes d’impôts

directement en capitaux propres

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022 (1)

Résultat net

4 197

4 217

Éléments non recyclables ultérieurement en résultat net

Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies

(50)

235

Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat

(7)

11

Réévaluation des contrats d’assurance avec éléments de participation directe – non recyclables

1

Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

4 709

(4 127)

Réévaluation des instruments dérivés de couverture sur instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

1

Éléments non recyclables ultérieurement en résultat net comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

1 074

(1 043)

Total des éléments non recyclables ultérieurement en résultat net

5 727

(4 923)

Éléments recyclables ultérieurement en résultat net

Écarts de conversion

260

676

Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

8 417

(27 348)

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

(85)

513

Réévaluation des contrats d’assurance en capitaux propres recyclables

(9 196)

27 341

Réévaluation des contrats de réassurance détenus en capitaux propres recyclables

7

(121)

Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables en résultat net

(9)

(40)

Éléments recyclables ultérieurement en résultat net comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

42

230

Total des éléments recyclables ultérieurement en résultat net

(564)

1 251

Total des variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres

5 163

(3 672)

Résultat net et variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres

9 360

545

Dont part du Groupe

7 620

(345)

Dont part des participations ne donnant pas le contrôle

1 740

890

(1) Les données comparatives présentées au titre de l’exercice 2022 ont été retraitées des impacts de la norme IFRS 17. Les impacts de l’application de la norme IFRS 17 sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023 ».

1.5 Bilan consolidé au 31 décembre 2023

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                             Notes      31.12.2023   31.12.2022 (1)       01.01.2022 (1)

Actif

Caisse, banques centrales

44 193

42 974

76 041

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

2.4.1

237 304

224 594

225 664

Instruments dérivés de couverture

2.4.2

3 428

4 367

6 088

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

2.4.3

249 801

246 726

289 829

Titres au coût amorti

2.4.4

87 085

83 079

68 340

Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti

2.4.5

112 271

113 230

93 083

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

2.4.6

190 621

189 184

185 681

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

(1 396)

(2 505)

(1 709)

Contrat d’assurance émis – Actif

2.4.16

1 343

1 506

1 390

Contrat de réassurance détenus – Actif

2.4.16

8 891

8 221

11 521

Actifs d’impôts

2.4.7

3 821

4 411

1 855

Comptes de régularisation et actifs divers

2.4.8

23 896

24 920

20 144

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

2.4.9

1 229

134

2 272

Participations dans les entreprises mises en équivalence

2.4.10

27 531

25 423

23 414

Immeubles de placement

2.4.11

24 021

27 182

24 646

Immobilisations corporelles

2.4.11

15 916

14 873

15 227

Immobilisations incorporelles

Écarts d’acquisition

2.4.11

2.4.12

6 631

3 207

6 291

1 998

6 073

1 182

Total actif

1 039 793

1 016 608

1 050 742

(1) Les données comparatives présentées au titre de l’exercice 2022 ont été retraitées des impacts de la norme IF IFRS 17 sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023 ».

(en millions d'euros)                                                                                                                                                                            Notes

31.12.2023

RS 17. Les impacts de l’application de la norme

31.12.2022 (1)

01.01.2022 (1)

Passif

Banques centrales

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

2.4.1

14 400

14 093

5 506

Instruments dérivés de couverture

2.4.2

8 710

10 459

7 067

Dettes représentées par un titre

2.4.13

145 871

134 585

132 599

Dettes envers les établissements de crédit

2.4.14

54 314

69 423

67 593

Dettes envers la clientèle

2.4.15

316 199

311 489

303 723

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

(1 312)

(2 103)

(1 734)

Passifs d'impôts

2.4.7

5 625

4 821

5 559

Comptes de régularisation et passifs divers

2.4.8

31 321

29 289

29 396

Passifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

2.4.9

65

51

1 367

Contrat d'assurance émis - passif

2.4.16

378 430

364 580

411 623

Contrat de réassurance détenus - passif

2.4.16

55

33

27

Provisions

2.4.18

5 980

6 130

6 640

Dettes subordonnées

9 484

9 144

10 104

Capitaux propres part du Groupe

Réserves consolidées

39 188

36 684

34 065

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

10 312

6 713

10 871

Résultat de l'exercice

2 957

3 164

3 861

Total capitaux propres part du Groupe

52 457

46 561

48 797

Participations ne donnant pas le contrôle

2.4.19

18 194

18 053

22 474

Total capitaux propres

70 651

64 614

71 271

Total passif

1 039 793

1 016 608

1 050 742

(1) Les données comparatives présentées au titre de l'exercice 2022 ont été retraitées des impacts de la norme IFRS 17. Les impacts de l'application de la norme IFRS 17 sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023 ».


(en millions d’euros)

 Variation de juste valeur

des instruments de dettes à la

Réserves juste valeur par consolidées capitaux propres

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Variation de juste

valeur des instruments dérivés de couverture

Gains

image

Variation du risque de

Réserves            crédit associé de                        aux passifs réévaluation                    financiers d’assurance                        désignés à Réserves de              et de                 la juste valeur conversion              réassurance        par résultat

 et pertes comptabilisés directement

en capitaux propres non recyclables

image

Variation de valeur

des écarts actuariels

Variation de juste

valeur des instruments de capitaux propres à la juste valeur

par capitaux propres

Réserves de réévaluation d’assurance et de réassurance

Résultat net part du Groupe

Gains et pertes Capitaux comptabilisés                propres directement en part des

Capitaux Réserves capitaux propres Résultat des participations propres participations participations participations ne donnant part du ne donnant ne donnant pas ne donnant pas le Groupe pas le contrôle le contrôle pas le contrôle contrôle

Total capitaux propres consolidés

Capitaux propres au 31.12.2021

239

865

(536)

     (246)                                                                                   (5)

(469)

458

861

167

842

265

535

642

809

Effets de l’entrée en application d’IFRS 17

Capitaux propres au 01.01.2022

Affectation du résultat 2021

Solde du versement à l’État au titre du résultat 2021

Premier règlement au titre du versement à l’État calculé sur la base des résultats du premier semestre 2022

Distribution aux minoritaires

Options de rachat d’intérêts minoritaires

Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (1)

Autres variations

Résultat de la période

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Écarts de conversion

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

Variation du risque de crédit associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

Autres variations de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

826

065

861

(1 196) (990)

(3)

504

(7)

450

(1                     073)(208)

(2                     326)8

(17 417)

651

27

(509)

(37)

612

(38)

        (1)                      (1 240)

      (247)                      (1 240)                                                                                                                                 (5)

       (39)                          1 769

        (3)                              (18)                                                                                                                                (5)

217

786

 10

10

(469)

(23)

7

302

091

549

533

(66)

(5 092)

1

861

(3 861)

164

630

797

(1 196) (990)

(3)

418

(121)

164

217

(5 660)

10

623

302

060

9021 535

(1 002)

17

(4 250)

15

47

(228) 37

90

(180)

492

(1 801)

985

113

535

(1 535)

053

22 474

(1 002)

17

(4 160)

(165)

053

492

(1 754)

985

113

46271 271

(1 196)

(990)

(1 002)

14

(3 742)

(286)

217

709

(7 414)

10

608

415

Capitaux propres au 01.01.2023

684

(18 292)

28

      (72)         16 307

(183)

924

1

164

561

264

(264)

053

053

614

Affectation du résultat 2022

Solde du versement à l’État au titre du résultat 2022

Premier règlement au titre du versement à l’État calculé sur la base des résultats du premier semestre 2023

Distribution aux minoritaires

Options de rachat d’intérêts minoritaires

Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

Autres variations

Résultat de la période

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Écarts de conversion

Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

Variation du risque de crédit associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat

Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat

Autres variations de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

164

(640)

(887)

20

(5)

(134)

986

3

(15)

496

959

3

(14)

28

7

(10)

                       (52)                             (3)

(5)

(5 990)

 (6)

(48)

4

236

(1)

(3 164) 2 957

(640)

(887)

20

(9)

(207)

957

(5)

755

(6)

966

(48)

053

(931)

8

(77)

(532)

159

7

(73)

197

(906)

066

(17)

(1 053) 1 240

(931)

8

(70)

(605)

240

197

(747)

066

(17)

(640)

(887)

(931)

28

(79)

(812)

197

192

2 008

(6)

3 032

(65)

Capitaux propres au 31.12.2023

188

(12 849)

52

      (80)          10 265                                                                (9)

(231)

164

957

457

944

10

240

194

651

1.6 Tableau de passage des capitaux propres

(1) Dont rachat des minoritaires de CNP Assurances (Impact capitaux propres part du Groupe : + 566 millions d’euros et impact sur les participations ne donnant pas le contrôle – 3 642 millions d’euros).

18                                                                                                                                                                                    Groupe Caisse des Dépôts

Comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts au 31.12.2023

Rapport financier 2023                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             19


1.7 Tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires. Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories.

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

Résultat avant impôts (hors activités abandonnées)

3 901

3 615

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

2 907

4 184

Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations

650

(6)

Dotations nettes aux provisions et dépréciations

(349)

(537)

Variations liées aux actifs/passifs d’assurance et de réassurance (y compris passifs financiers)

3 166

(26 844)

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

(726)

(1 105)

Pertes nettes/gains nets des activités d’investissement

617

2 245

Autres mouvements

(2 092)

10 557

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements

4 173

(11 506)

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

(8 850)

(4 386)

Flux liés aux opérations avec la clientèle

3 055

(602)

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

9 287

(1 822)

Flux liés aux immeubles de placement

(1 500)

(749)

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

949

12 184

Impôts versés

(1 103)

(1 525)

Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

1 838

3 101

Flux de trésorerie nets générés par l’activité opérationnelle (A)

9 911

(4 790)

Flux liés aux actifs financiers et participations

(1 988)

(3 062)

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

(2 587)

(3 189)

Flux de trésorerie nets liés aux opérations d’investissement (B)

(4 575)

(6 251)

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

(2 883)

(5 725)

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

1 338

(2 168)

Flux de trésorerie nets liés aux opérations de financement (C)

(1 545)

(7 893)

Autres éléments de la variation de trésorerie et assimilés (D)

1 629

23

Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

5 421

(18 911)

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture

61 390

80 301

Solde net des comptes de caisse et banques centrales

42 973

76 042

Solde net des comptes de prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit

18 417

4 259

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

66 811

61 390

Solde net des comptes de caisse et banques centrales

44 192

42 973

Solde net des comptes de prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit

22 620

18 417

Variation de la trésorerie nette

5 421

(18 911)

1.8 Information sectorielle 2023

1.8.1 Éléments du compte de résultat

31.12.2023

(en millions d’euros)

Produit net bancaire

Résultat brut d’exploitation

Coût du risque

Résultat d’exploitation

Résultat des sociétés mises en équivalence

Résultat avant impôt

Résultat net

Résultat net part du Groupe

Pôle Caisse des Dépôts

2 337

1 277

(41)

1 236

(57)

1 396

975

983

Groupe Bpifrance

551

551

551

551

Groupe La Poste

33 270

2 123

(231)

1 892

(86)

1 653

1 081

541

–  dont La Poste

–  dont La Banque Postale

–  dont CNP Assurances

Pôle Gestion des participations stratégiques

–  Services financiers

–  Infrastructure

–  Immobilier et Tourisme

–  Services, Transports et Ingénierie

25 855 4 045

3 370

9 007

364

(23)

824

7 842

(410)

(5)

2 538

20

250

(23)

(222)

15

(29)

(202)

10

11

(3)

2

(439)

(206)

2 537

30

261

(23)

(225)

17

(158)

72

318

104

213

9

(8)

(704)

(206)

2 563

301

364

191

(271)

17

(432)

(321) 1 834

1 590

301

190

1 103

(4)

(279)

(222)

1 042

882

301

153

436

(8)

Groupe Caisse des Dépôts

44 614

3 420

(262)

3 158

726

3 901

4 197

2 957

(en millions d’euros)

31.12.2022

Produit net bancaire

Résultat brut d’exploitation

Coût du risque

Résultat d’exploitation

Résultat des sociétés mises en équivalence

Résultat avant impôt

Résultat net

Résultat net part du Groupe

Pôle Caisse des Dépôts

1 798

878

(66)

811

32

1 097

960

957

Groupe Bpifrance

740

740

740

740

Groupe La Poste

32 604

1 214

(250)

965

27

938

1 677

921

– dont La Poste

26 169

(432)

(31)

(462)

(84)

(622)

316

193

– dont La Banque Postale

4 565

466

(219)

247

309

313

197

– dont CNP Assurances

1 870

1 180

1 180

111

1 251

1 048

531

Pôle Gestion des participations stratégiques

8 072

583

(14)

570

306

840

840

546

– Services financiers

441

321

321

11

332

247

247

– Infrastructure

(25)

(25)

(25)

267

239

238

201

– Immobilier et Tourisme

1 271

305

(14)

292

24

306

406

140

– Services, Transports et Ingénierie

6 385

(17)

(18)

4

(37)

(50)

(41)

Groupe Caisse des Dépôts

42 474

2 676

(330)

2 346

1 105

3 615

4 217

3 164

1.8.2 Éléments du bilan

Total Bilan

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Pôle Caisse des Dépôts

168 505

168 407

Groupe Bpifrance

14 952

13 685

Groupe La Poste

760 905

741 173

–  dont La Poste

–  dont La Banque Postale

–  dont CNP Assurances

Pôle Gestion des participations stratégiques

–  Services financiers

–  Infrastructure

–  Immobilier et Tourisme

–  Services, Transports et Ingénierie

24 556

298 886

437 463

95 431

69 408

4 064

12 755

9 204

24 901

294 527

421 745

93 343

66 102

3 835

15 808

7 597

Groupe Caisse des Dépôts

1 039 793

1 016 608


1.8.3 Éléments détaillés du bilan

31.12.2023

(en millions d’euros)

Pôle Caisse des Dépôts

La Poste

La Banque Postale

CNP Assurances

Groupe Sfil

Actif

Caisse, banques centrales

629

5

40 577

2 980

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

18 017

1 446

10 168

204 202

2 251

Instruments dérivés de couverture

501

619

58

2 189

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

38 559

12 007

198 842

16

Titres au coût amorti

45 993

31 723

2 031

7 338

Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés au coût amorti

38 487

1 457

66 179

4 735

104

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

5 153

1 211

130 523

52 535

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

33

(1 429)

Contrats d’assurance émis – actif

1 343

Contrats de réassurance détenus – actif

8 891

Actifs d’impôts

148

1 873

380

947

369

Comptes de régularisation et actifs divers

3 786

5 673

4 332

4 367

2 164

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

53

Participations dans les entreprises mises en équivalence

3 598

707

1 104

Immeubles de placement

12 076

6 712

Immobilisations corporelles

783

9 603

1 026

464

32

Immobilisations incorporelles

775

993

755

3 767

21

Écarts d’acquisition

1 535

564

Total actif

168 505

24 556

298 886

437 463

68 570

(en millions d’euros)

31.12.2023

Pôle Caisse des Dépôts

La Poste

La Banque Postale

CNP Assurances

Groupe Sfil

Passif

Banques centrales

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

389

3

12 723

855

431

Instruments dérivés de couverture

2 189

9

2 173

18

4 318

Dettes représentées par un titre

32 193

11 541

34 046

641

62 947

Dettes envers les établissements de crédit

18 125

460

15 389

18 102

Dettes envers la clientèle

89 008

334

226 507

3

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

(901)

(411)

Passifs d’impôts courants et différés

3 647

202

1 639

2

Comptes de régularisation et passifs divers

4 317

11 264

3 262

6 189

225

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

64

Contrats d’assurance émis – passif

378 429

Contrats de réassurance détenus – passif

55

Provisions

329

3 633

406

564

13

Dettes subordonnées, dépôts de garantie

1 001

2 365

4 925

166

Total passif hors capitaux propres

151 198

27 308

296 172

411 420

67 691

31.12.2022

(en millions d’euros)

Pôle Caisse des Dépôts

La Poste

La Banque Postale

CNP

Assurances

Groupe Sfil

Actif

Caisse, banques centrales

1 643

5

39 355

1 969

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

15 559

1 558

9 510

194 550

2 743

Instruments dérivés de couverture

667

16

1 020

118

2 396

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres

37 371

78

14 469

194 374

177

Titres au coût amorti

49 424

28 008

96

5 552

Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés au coût amorti

39 728

1 408

65 601

5 014

128

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

4 241

2 313

130 326

51 402

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

(518)

(1 989)

Contrats d’assurance émis – actif

83

1 424

Contrats de réassurance détenus – actif

229

7 992

Actifs d’impôts

238

1 897

305

1 474

417

Comptes de régularisation et actifs divers

3 789

5 525

4 282

5 130

2 727

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

62

Participations dans les entreprises mises en équivalence

3 595

923

1 118

Immeubles de placement

10 756

6 259

Immobilisations corporelles

715

9 122

1 059

449

7

Immobilisations incorporelles

681

785

798

3 747

21

Écarts d’acquisition

1 209

Total actif

168 407

24 901

294 527

421 745

65 550

(en millions d’euros)

31.12.2022

Pôle Caisse des Dépôts

La Poste

La Banque Postale

CNP

Assurances

Groupe Sfil

Passif

Banques centrales

Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

383

2

11 446

1 903

359

Instruments dérivés de couverture

2 924

25

2 381

5 134

Dettes représentées par un titre

29 425

10 802

28 705

846

59 279

Dettes envers les établissements de crédit

21 058

867

23 275

20 570

Dettes envers la clientèle

91 962

628

218 638

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

(1 622)

(480)

Passifs d’impôts courants et différés

2 667

59

380

1 569

2

Comptes de régularisation et passifs divers

4 019

10 819

3 479

5 100

218

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

47

Contrats d’assurance émis – passif

2 019

362 561

Contrats de réassurance détenus – passif

7

26

Provisions

307

4 162

325

555

19

Dettes subordonnées, dépôts de garantie

704

2 235

4 839

270

Total passif hors capitaux propres

153 449

27 411

291 268

397 969

64 801

Notes annexes aux états

financiers consolidés

2.1 Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe

2.1.1 Base de préparation des états financiers

Le groupe Caisse des Dépôts applique le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne au 31 décembre 2023. En particulier, le Groupe a choisi de faire usage des dispositions du règlement no 2086/2004 de la Commission européenne adoptant la norme IAS 39 à l’exception de certaines dispositions pour la comptabilisation des opérations de macro-couverture (version dite « carve-out »). Ce règlement européen permet ainsi d’élire aux relations de couverture de juste valeur certaines des opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle).

Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_fr. Le groupe Caisse des Dépôts a préparé ses comptes consolidés au 31 décembre 2023 sur la base des principes de reconnaissance et d’évaluation des normes IFRS et des interprétations de l’IFRS IC (IFRIC) telles qu’elles étaient applicables à la date de clôture. Ces normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2022, à l’exception des normes, amendements et interprétations IFRS décrits ci-dessous (cf. point 2.1.1.1).

2.1.1.1 Normes, amendements et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2023

Les normes, amendements et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2023 sont présentés cidessous. Sont concernés :

Norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » (règlement UE no 2021/ 2036 du 19 novembre 2021)

imageLa norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été adoptée en date du 19 novembre 2021 par l’Union européenne (UE). Ses dispositions remplacent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 (avec exercice comparatif obligatoire en 2022), celles appliquées selon la norme IFRS 4 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. L’objectif de cette nouvelle norme est de prescrire les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application. Les méthodes comptables relatives à la norme IFRS 17, d’application majeure pour le Groupe, sont présentées de manière détaillée au point 2.1.3.2 ci-après. Elles annulent et remplacent celles publiées dans les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2022 dans les paragraphes 2.1.3.2 « Activités d’assurance » et 2.1.3.16 « Contribution des activités d’assurance ». Les impacts de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023 sont décrits dans le point 2.2 : « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023 ».

Amendements à la norme IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (règlement UE no 2022/357 du 2 mars 2022) Ces amendements ont pour objectif d’aider les entités à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées dans les notes annexes aux états financiers et l’utilité de ces informations pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers.

Ils précisent que les entités doivent désormais fournir une information sur les méthodes comptables « significatives » plutôt que sur les « principales » méthodes comptables. Des indications complémentaires ont par ailleurs été apportées afin d’aider les entités à apprécier la matérialité des informations à publier en matière de méthodes comptables.

Ces amendements n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts.

Amendements à la norme IAS 8 « Définition d’estimations comptables » (règlement UE no 2022/357 du 2 mars 2022) Ces amendements visent à faciliter la distinction entre les changements d’estimations comptables, les changements de méthodes comptables et les corrections d’erreurs. Ces amendements n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts.

Amendements à la norme IAS 12 « Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction » (règlement UE no 2022/1392 du 11 août 2022)

L’objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation des impôts différés relatifs aux contrats de location (côté preneur) et aux obligations de démantèlement.

Ces amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme IAS 12 de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location (côté preneur) et les obligations de démantèlement pour lesquels les entités comptabilisent à la fois un actif et un passif d’égal montant donnant lieu à des montants égaux de différences temporaires imposables et déductibles. Les contrats de location (côté preneur) ainsi que les obligations de démantèlement doivent dès lors donner lieu à la comptabilisation d’un actif d’impôt différé et d’un passif d’impôt différé d’égal montant en date de première comptabilisation.

Ces amendements n’ont pas d’incidence sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts qui comptabilise déjà des actifs et des passifs d’impôts différés sur ces transactions lors de leur comptabilisation initiale.

Amendements à la norme IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 » (règlement UE no 2023/2468 du 8 novembre 2023)

Un modèle de règles dites « Pilier 2 » a été publié en décembre 2021 par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) dans le cadre du groupe de lutte contre l’évasion fiscale visant à instaurer un taux minimum mondial d’impôt sur les bénéfices de 15 % sur les résultats des groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros.

Ce modèle de règles dites « Pilier 2 » a été repris dans la directive européenne no 2022/2523 adoptée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 décembre 2022, laquelle directive a été transposée en droit français par la loi de finances 2024, pour une application aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Dans ce contexte, les amendements à IAS 12 adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023 introduisent une exception temporaire obligatoire à la comptabilisation des actifs et passifs d’impôt différé rattachés aux impôts sur le résultat découlant des règles du « Pilier 2 » de l’OCDE. Cette exception s’accompagne d’obligations d’informations spécifiques à communiquer dans les comptes consolidés.

Si la Caisse des Dépôts (Section générale) est hors du champ d’application de la directive européenne no 2022/2523 en tant qu’entité publique et n’est pas qualifiée d’entité mère ultime, les obligations de calcul et de déclaration des règles de « Pilier 2 » de l’OCDE concernent ses sous-groupes La Poste, Transdev, Compagnie des Alpes et Icade.

Ces dernières ont mis en œuvre une structure projet afin d’identifier les impacts de cette réforme fiscale sur leur future charge d’impôt et se mettre en conformité avec les nouvelles exigences comptables requises par les amendements à IAS 12.

Les premières analyses d’impact montrent que, du fait de l’application des mesures de sauvegarde, seul un nombre réduit de pays dans lesquels ces sous-groupes détiennent des filiales seraient concernés, avec un impact non significatif sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts.

En France, la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale qui porte la réforme des retraites a pour effet de reculer progressivement l’âge légal de départ à la retraite (de 62 ans à 64 ans) et d’augmenter la durée de cotisation requise pour le taux plein à travers une accélération du calendrier de mise en œuvre de la précédente réforme « Touraine » (pour atteindre 43 annuités dès 2027 au lieu de 2035).

Cette réforme a des conséquences sur l’évaluation de certains engagements pour avantages du personnel du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2023 (dispositifs d’aménagement de fin de carrière et indemnités de départ à la retraite principalement).

Ces changements constituent une modification de régime au sens de la norme IAS 19, dont l’impact a fait l’objet d’une comptabilisation au compte de résultat.

Il est enfin rappelé que le groupe Caisse des Dépôts continue d’appliquer les amendements aux normes suivantes :

•  Amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 « Réforme des taux d’intérêt de référence » (dite « Phase 1 ») (règlement UE

no 2020/34) qui visent à modifier les exigences en matière de comptabilité de couverture uniquement pendant la période précédant la mise en œuvre de la réforme des taux d’intérêt. D’une manière pratique, ces amendements permettent d’éviter un arrêt potentiel de la comptabilité de couverture sur certaines opérations, lié aux incertitudes de la réforme des taux d’intérêt.

•  Amendements aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 « Réforme des taux d’intérêt de référence » (dite « Phase 2 ») (règlement UE no 2021/25) qui apportent une réponse aux problématiques comptables soulevées lors du remplacement des anciens taux d’intérêt de référence par les nouveaux indices (par exemple, EONIA par ESTER) ou lors de changement de formule de calcul des indices (Euribor Hybride) induites par la réforme des taux de référence. Ils permettent de neutraliser les éventuels impacts comptables en traitant notamment :

–  des conséquences comptables d’une modification des flux de trésorerie d’un instrument financier engendrée par le changement contractuel d’indice ;

–  des conséquences du changement d’indice sur la comptabilité de couverture ;

–  des informations à fournir en annexe.

En pratique, les amendements à IFRS 9 permettent de :

–  considérer que la modification d’un instrument financier résultant directement de la réforme des taux d’intérêt de référence se traduit par une mise à jour prospective du taux d’intérêt effectif pour refléter la variation de l’indice de référence plutôt que par un ajustement à constater en compte de résultat. De cette manière, le remplacement des anciens indices de taux par les nouveaux ne génère pas d’impact comptable immédiat en résultat ;

–  maintenir les relations de couverture affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence au moment du remplacement effectif des taux dans les contrats.

Des informations complémentaires sont à fournir en annexe, notamment sur la nature et l’ampleur des risques découlant de la réforme des taux d’intérêt de référence et sur la manière dont l’entité gère la transition vers les différents taux de référence.

2.1.1.2 Normes, amendements et interprétations IFRS adoptés par l’Union européenne et non appliqués au 1er janvier 2023

Le groupe Caisse des Dépôts n’applique pas les normes, amendements et interprétations IFRS adoptés par l’Union européenne et non applicables de manière obligatoire au 1er janvier 2023. Cela concerne les amendements suivants : Amendements à la norme IFRS 16 « Passif locatif découlant d’une cession-bail » (règlement UE no 2023/2579 du 20 novembre 2023) Ces amendements apportent des clarifications sur l’évaluation ultérieure des transactions de cession-bail lorsque la cession initiale du bien répond aux critères d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » pour être comptabilisée comme une vente. Ces amendements précisent en particulier comment évaluer ultérieurement la dette de location résultant de ces transactions de cession-bail, constituée de paiements de loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux.

Ces amendements n’auront pas d’incidence sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts étant donné que ce dernier n’opère pas de cession-bail.

Amendements à la norme IAS 1 « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants et passifs non courants assortis de clauses restrictives » (règlement UE no 2023/2822 du 19 décembre 2023)

Ces amendements précisent les critères distinctifs entre d’une part les passifs courants et d’autre part les passifs non courants.

Ils n’auront pas d’incidence sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts étant donné que ce dernier présente ses actifs et passifs par ordre de liquidité.

2.1.1.3 Normes, amendements et interprétations IFRS non encore adoptés par l’Union européenne

Le groupe Caisse des Dépôts n’applique pas les normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB et non encore adoptés par l’Union européenne.

Utilisation du format d’états de synthèse bancaire recommandé par l’Autorité des normes comptables

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation no 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des normes comptables qui vise à adapter la présentation des activités d’assurance dans les états financiers des établissements bancaires en lien avec l’entrée en vigueur d’IFRS 17.

Le groupe Caisse des Dépôts a ainsi opté, conformément à la norme IAS 1 révisée, pour une présentation distincte du compte de résultat consolidé détaillant les composantes de son résultat net. Il présente par ailleurs dans « l’État du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées nettes d’impôts directement en capitaux propres », le résultat net et le détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, nets d’impôts.

Le groupe Caisse des Dépôts a également opté pour une présentation des placements financiers d’assurance dans les catégories comptables de l’activité bancaire à l’actif du bilan.

Recours à des estimations

La préparation des états financiers du groupe Caisse des Dépôts exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que la direction et les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles la direction et les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci, notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Le recours à ces estimations concerne notamment les évaluations suivantes :

•  la juste valeur au bilan des instruments financiers non cotés enregistrés dans les postes du bilan : « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », « Instruments dérivés de couverture », « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » ;

•  le montant des dépréciations des actifs financiers (actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables, titres au coût amorti, prêts et créances au coût amorti).

Ceci concerne plus particulièrement l’évaluation du critère d’augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination et la pondération des différents scénarios économiques et les évaluations spécifiquement conduites au regard du contexte macroéconomique (cf. point 2.9.4.1.2.4 « Estimation des provisions pour risque de crédit » de la note « Facteurs de risque ») ;

•  le montant des dépréciations des participations dans les entreprises mises en équivalence ;

•  la juste valeur des immeubles de placement présentée dans une note annexe ;

•  le montant des dépréciations des immobilisations corporelles, incorporelles et des écarts d’acquisition ;

•  l’évaluation des contrats d’assurance et de réassurance ;

•  les impôts différés ;

•  les provisions enregistrées au passif du bilan (dont les provisions sur avantages du personnel et la provision épargne logement) destinées à couvrir les risques de pertes et charges ;

•  la valeur initiale des écarts d’acquisition constatés lors des regroupements d’entreprises ;

•  l’évaluation des actifs non courants et dettes liées destinés à être cédés.

Les principales estimations utilisées par ailleurs dans le cadre de l’application de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » sont les suivantes :

Prime d’illiquidité

Dans l’approche « bottom-up » du Groupe pour définir les taux d’actualisation utilisés dans les modèles d’évaluation, les taux doivent refléter les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Un ajustement, ou prime d’illiquidité, doit être fait pour tenir compte des différences entre les caractéristiques de liquidité du groupe de contrats d’assurance et celles des actifs sous-jacents utilisés pour sélectionner une courbe de taux. Le groupe Caisse des Dépôts a constitué des portefeuilles d’instruments financiers comme référence pour estimer la prime d’illiquidité du passif en cohérence avec l’approche préconisée par d’autres régulateurs pour l’estimation du Volatility Adjustement. La prime d’illiquidité des contrats d’assurance est ainsi estimée à l’aide des actifs financiers détenus par les filiales d’assurance. Elle tient compte tant des actifs obligataires que des actifs diversifiés. La prime est alors ajustée à l’aide de l’application de ratios afin de tenir compte des caractéristiques des contrats et de l’adossement entre les actifs et les passifs.

L’approche retenue pour l’évaluation d’une prime de liquidité au titre des actifs obligataires est comparable à la méthode suggérée par l’EIOPA dans le cadre de sa revue de Solvabilité 2, tant au niveau du calibrage (caractère macroéconomique des probabilités de défauts sous-jacentes aux spreads de crédit), qu’au niveau de la comparaison des portefeuilles. La prime de liquidité des actifs obligataires est estimée selon un modèle communément utilisé dans le cadre du Volatility Adjustment.

Le Groupe a fait le choix de retenir les classes d’actifs suivantes sur le périmètre diversifié :

•  classes Immobilier et Infrastructure : ces deux catégories sont détenues en moyenne sur du long terme justifiant leur niveau d’illiquidité relativement important au regard des autres classes d’actifs diversifiés ;

•  classe Action : cette classe a été retenue, entre autres, au regard de la différence significative de volatilité entre le portefeuille et celle du marché. La volatilité du marché n’étant pas censée avoir une incidence significative sur le portefeuille Action car ce dernier bénéficie d’un niveau de volatilité plus faible et plus stable que le marché en moyenne, en grande partie grâce à la politique de gestion des filiales d’assurance.

Frais rattachables aux contrats

Les frais rattachables aux contrats

Selon la norme IFRS 17, il convient d’identifier les frais directement rattachables (ou attribuables) aux contrats d’assurance. Ces frais directement attribuables, à l’exception des frais non courants, seront inclus dans les projections de flux futurs et sont essentiels à leur évaluation.

Les frais non rattachables

Les frais non rattachables aux contrats ne sont pas inclus dans les projections de flux futurs et sont donc comptabilisés en résultat.

Modélisation des frais

Les frais directs du Groupe (commissions, frais financiers directs…) sont directement calculés en les appliquant aux métriques concernées dans les modèles (primes, encours…). Concernant les frais indirects, ils sont alloués à chaque activité et projetés pour la détermination des flux futurs d’exécution des contrats. Ces frais sont répartis par groupe de contrat sur la base de coûts unitaires appliqués à des métriques représentatives (Primes, Provisions Mathématiques…). Les coûts unitaires sont calibrés de telle sorte que la somme des frais projetés en première année pour les contrats en stock à la date d’arrêté soit égale aux frais réels de l’année, après inflation.

Écarts d’expérience

L’écart d’expérience fait référence à la différence entre les estimations des flux de trésorerie futurs de l’exercice précédent et les données réelles qui émergent au fil du temps.

Les écarts d’expérience entraînant une variation des flux de trésorerie d’exécution qui se rapportent à des services futurs ou assimilés à une composante d’investissement viennent ajuster la CSM. Ceux concernant la période en cours ou les périodes passées sont reconnus dans le résultat de la période.

Mise à jour des estimations comptables

Le Groupe effectue les estimations comptables nécessaires à l’établissement des modèles actuariels pour évaluer les passifs d’assurance et veille notamment à l’adéquation entre :

•  les techniques d’évaluation pour estimer le Best Estimate, actualiser les flux de trésorerie futurs, estimer le RA, le choix des coverge units utilisés pour amortir la CSM ; et

•  la mise à jour des données utilisées dans l’application de ces techniques d’évaluation :

–  hypothèses techniques ou non économiques (résiliations, décès, versements libres, frais…),

–  hypothèses financières ou économiques issues des marchés financiers (courbes de taux, variation des marchés actions, taux de réinvestissements…),

–  autres données de l’environnement économique ou réglementaire (taxes, taux d’imposition…) ;

• les évolutions de modèles actuariels de projection des flux futurs. Conformément à la norme IFRS 17, « les estimations doivent refléter les conditions existant à la date d’évaluation, notamment les hypothèses à cette date quant à l’avenir ». La mise à jour des données est donc obligatoire et sera naturellement considérée comme un changement d’estimation comptable.

Renouvellement de primes/versements libres futurs

La prise en compte de renouvellements de primes dans les modèles dépend de divers facteurs, notamment de la méthode de comptabilisation utilisée pour les contrats d’assurance, du modèle d’évaluation de la prime et des hypothèses sous-jacentes. Le Groupe peut être amené à considérer que les primes ont la possibilité d’être renouvelées à chaque période de clôture des comptes en fonction des informations et des données disponibles.

Les évaluations pour lesquelles la prise en compte d’hypothèses de versements libres est la plus significative sont essentiellement les contrats d’épargne, libellés en euros ou en UC.

Le Groupe veille à ce que ses méthodes d’évaluation soient conformes aux exigences de la norme IFRS 17, notamment quant à la frontière des contrats d’assurance, et qu’elles soient révisées régulièrement pour refléter les dernières informations et données disponibles.


2.1.2 Principes de consolidation
2.1.2.1 Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Caisse des Dépôts Section générale, les comptes consolidés des sous-groupes et les comptes des entités sur lesquelles la Caisse des Dépôts exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable et dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts.

2.1.2.2 Méthodes de consolidation et notion de contrôle

Les filiales (et entités structurées) sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle sont consolidées par intégration globale. Le groupe Caisse des Dépôts possède le contrôle lorsqu’il détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes, qu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables, et qu’il a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur ces rendements.

Les droits de vote potentiels qui donnent accès à des droits de vote complémentaires sont pris en compte pour apprécier le contrôle dès lors que ces droits sont exerçables en temps utile pour diriger les activités pertinentes.

Le Groupe exerce un contrôle conjoint dans un partenariat lorsque, en vertu d’un accord contractuel, les décisions sur les activités pertinentes de l’entité requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. À ce titre, deux types de partenariat doivent être distingués, la coentreprise d’une part et l’entreprise commune d’autre part.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Une coentreprise est consolidée par mise en équivalence.

Une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs relatifs à celle-ci. Une entreprise commune est consolidée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus par le groupe Caisse des Dépôts dans l’activité commune, à savoir :

•  ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement le cas échéant ;

•  ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement le cas échéant ;

•  sa quote-part des produits issus des ventes ;

•  les charges qu’il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées conjointement le cas échéant.

Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence dans les comptes consolidés. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle ni le contrôle conjoint. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les résultats des entités acquises sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de leur date d’acquisition effective. Les résultats des entités qui ont été cédées au cours de l’exercice sont inclus dans les états financiers consolidés jusqu’à la date à laquelle le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable a cessé.

Dates d’arrêté des comptes des entités consolidées

La quasi-totalité des entités consolidées clôture ses comptes au 31 décembre. Les sociétés consolidées qui clôturent leurs comptes à une date différente de plus de trois mois sont intégrées sur la base d’une situation au 31 décembre. Dans le cas où la date d’arrêté serait comprise dans le délai de trois mois, et lorsque l’image fidèle et économique du Groupe le nécessite, les opérations significatives intervenues entre la date de clôture et le 31 décembre sont prises en compte lors de l’établissement des comptes consolidés.

2.1.2.3 Exclusions du périmètre de consolidation

Les participations détenues par le groupe Caisse des Dépôts dans une coentreprise ou une entreprise associée dans le cadre d’une activité de capital investissement peuvent être exclues du périmètre de consolidation conformément à la possibilité offerte par la norme IAS 28.18. Ces participations sont alors comptabilisées en « Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ».

Les sociétés ESH (Entreprises sociales pour l’habitat) sont exclues du périmètre de consolidation, au motif que le Groupe ne peut exercer un contrôle sur ces entités au sens des normes IFRS. Les titres des sociétés ESH sont ainsi comptabilisés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou, sur option, en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ».

Les sociétés d’économie mixte (SEM, SAIEM) sur lesquelles le groupe Caisse des Dépôts n’exerce pas de contrôle sont exclues du périmètre de consolidation. Les titres de ces sociétés sont ainsi comptabilisés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou, sur option, en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ».

Les titres de sociétés acquis en vue d’une cession ultérieure à brève échéance, sont exclus de la consolidation. Les titres de ces sociétés sont comptabilisés en « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les caractéristiques des conventions signées entre l’État et la Caisse des Dépôts concernant le Programme d’investissement d’avenir entraînent, en application du référentiel comptable IFRS, une décomptabilisation des actifs et passifs liés à ces conventions dans les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts. Ils sont compris dans les comptes de régularisation des états financiers établis en normes françaises par la Caisse des Dépôts Section générale.

2.1.2.4 Retraitements et opérations internes

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les méthodes comptables des coentreprises et des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d’être alignées sur celles adoptées par le Groupe.

Les comptes réciproques ainsi que les produits et charges résultant d’opérations internes au Groupe et ayant une influence significative sur les états financiers consolidés sont éliminés lorsqu’ils concernent des sociétés consolidées par intégration globale.

En ce qui concerne les entreprises consolidées par mise en équivalence, les profits et pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés à hauteur de la détention du Groupe dans la coentreprise ou l’entreprise associée.

2.1.2.5 Conversion des états financiers des filiales étrangères

Les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts sont présentés en euros. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période (lorsque les cours de change ne connaissent pas de fluctuations importantes sur la période considérée). Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » du bilan (capitaux propres). Les écarts de change découlant de la conversion d’investissements nets dans des activités à l’étranger et d’emprunts et autres instruments de change désignés comme instruments de couverture de ces investissements sont imputés aux capitaux propres. Lorsqu’une activité étrangère est cédée, ces différences de conversion reconnues en capitaux propres sont comptabilisées au compte de résultat dans les pertes et les profits de cession.

2.1.2.6 Regroupements d’entreprises et écarts d’acquisition

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception des regroupements sous contrôle commun et de la formation d’une coentreprise qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3.

Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la juste valeur, déterminée à la date d’acquisition.

Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et que leur juste valeur peut être évaluée de façon fiable.

Le prix d’acquisition est égal à la juste valeur, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont comptabilisés en résultat.

Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date d’acquisition. Les ajustements de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont évalués à leur juste valeur à chaque arrêté et sont comptabilisés en résultat, sauf si ces ajustements interviennent dans un délai de douze mois et sont liés à des faits et circonstances existants à la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. À cette date, l’écart d’acquisition est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans le poste « Écarts d’acquisition » s’il est positif. Il est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif.

Les intérêts minoritaires peuvent être évalués, soit pour leur quote-part dans l’actif net identifiable de l’entité acquise (écart d’acquisition « partiel »), soit à leur juste valeur, une fraction de l’écart d’acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée (écart d’acquisition « complet »).

Cette option est appliquée regroupement par regroupement.

Le groupe Caisse des Dépôts dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré.

Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

Ils font l’objet de tests de dépréciation tels que décrits au paragraphe 2.1.3.11.

Lorsqu’un regroupement d’entreprises a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d’échange (acquisition par étapes), l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de prise de contrôle. À cette date, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans l’entité acquise est réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat ou du poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » du bilan (capitaux propres).

De même, la perte de contrôle d’une filiale consolidée se traduit par la réévaluation à la juste valeur par contrepartie du résultat de la participation éventuellement conservée.

2.1.2.7 Transactions avec les intérêts minoritaires

Le groupe Caisse des Dépôts comptabilise en capitaux propres la différence entre le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net retraitée acquise, lors de l’acquisition d’intérêts minoritaires d’une filiale alors que le contrôle était déjà établi. Les frais directement attribuables à l’acquisition sont comptabilisés en minoration des capitaux propres.

De même, les cessions partielles sans perte de contrôle réalisées par le Groupe avec les intérêts minoritaires sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.

2.1.2.8 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale

En application des dispositions de la norme IAS 32 « Instruments financiers : présentation », le groupe Caisse des Dépôts enregistre une dette financière au titre des options de vente consenties aux actionnaires minoritaires de filiales consolidées. Lorsque la valeur de l’engagement excède le montant des intérêts minoritaires, les normes IFRS ne précisent pas les modalités de comptabilisation de la contrepartie.

Le groupe Caisse des Dépôts a choisi de comptabiliser la différence entre l’engagement et le montant des intérêts minoritaires en contrepartie des capitaux propres. Les variations ultérieures de la dette liées à l’évolution du prix d’exercice estimé de l’engagement de rachat et de la valeur comptable des intérêts minoritaires sont comptabilisées dans les capitaux propres.

2.1.2.9 Information sectorielle

En application d’IFRS 8, l’information sectorielle présentée est fondée sur le reporting interne utilisé par la direction générale du groupe Caisse des Dépôts. Cette information reflète l’organisation du Groupe en termes de pôles d’activité. Les activités opérationnelles du Groupe sont organisées et gérées séparément suivant la nature des services rendus.

L’activité du groupe Caisse des Dépôts est présentée ainsi au 31 décembre 2023, sans changement par rapport au 31 décembre 2022 :

• Pôle Caisse des Dépôts composé principalement de :

–  Caisse des Dépôts – Section générale,

–  SCET,

–  CDC Habitat ;

•  Groupe Bpifrance ;

•  Groupe La Poste ;

•  Pôle Gestion des participations stratégiques composé principalement de :

– Services financiers :

-   Groupe Sfil,

-   Euroclear,

– Immobilier et Tourisme :

-        Icade, - Compagnie des Alpes, – Infrastructure :

-        Coentreprise de transport d’électricité,

-        Holding d’infrastructures gazières,

-        Venus Bidco (Coriance),

– Services, transports et ingénierie :

-   Egis,

-   Transdev Group,

-   Suez Holding,

-   STOA,

-   Orpéa.

Banque des Territoires

Les activités regroupées sous l’appellation  « Banque des Territoires » réunissent tous les outils de la Caisse des Dépôts au service du développement des territoires. Elles regroupent les directions opérationnelles (bancaire, investisseur, prêteur) de la Section générale et du Fonds d’épargne et s’appuient sur un réseau de 37 implantations, avec des directions fonctionnelles (finances, communication, stratégie digitale et ressources humaines). Elle associe également deux filiales, CDC Habitat et SCET, qui contribuent à l’accompagnement des acteurs territoriaux en ingénierie et conseil. Le Fonds d’épargne n’est pas consolidé dans les états financiers consolidés du groupe Caisse des Dépôts.

2.1.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation

2.1.3.1 Instruments financiers

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans les états financiers du 31 décembre 2023 selon les dispositions de la norme IFRS 9 et selon les amendements à IFRS 9 « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative ».

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro–couverture pour lesquelles le Groupe applique les dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (IAS 39 carve-out).

2.1.3.1.1 Évaluation des actifs et des passifs financiers

2.1.3.1.1.1 Date d’enregistrement initiale

Les titres sont inscrits au bilan en date de règlement-livraison tandis que les instruments financiers dérivés sont enregistrés en date de négociation. Les prêts et créances sont quant à eux enregistrés au bilan en date de décaissement.

Les variations de juste valeur entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de la catégorie comptable des instruments financiers concernés.

2.1.3.1.1.2 Évaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13, majorée (actifs financiers) ou minorée (passifs financiers) des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission. Il s’agit du prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation (cf. point 2.1.3.1.7).

2.1.3.1.1.3 Évaluation ultérieure

Après leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers non dérivés sont évalués en fonction de leur classification, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à la juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont quant à eux toujours évalués à la juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé, calculé par la méthode du TIE, de toute différence entre le montant initial et le montant à l’échéance et, dans le cas d’un actif financier, diminué de la dépréciation pour risque de crédit le cas échéant.

Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie attendue de l’actif financier ou du passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier (i.e. le coût amorti sans tenir compte de toute dépréciation pour risque de crédit) ou le coût amorti du passif financier.

Ce calcul intègre les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat, les coûts de transaction ainsi que toutes surcotes ou décotes.

2.1.3.1.2 Comptabilisation des actifs financiers

La comptabilisation des actifs financiers dépend du modèle économique de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des instruments (cf. point 2.1.3.1.2.3).

2.1.3.1.2.1 Modèles de gestion

Le modèle de gestion de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers en vue d’atteindre un objectif économique donné. Trois modèles de gestion sont définis par IFRS 9 :

• le « modèle de collecte » dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. Ce modèle, dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité, n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas suivants :

–  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit,

–  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus,

–  les autres cessions sont compatibles avec les objectifs du « modèle de collecte » des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes) ;

•  le « modèle mixte » dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers. Dans ce modèle, la perception des flux de trésorerie et la vente d’actifs financiers sont toutes les deux essentielles ;

•  les « autres modèles » qui sont définis par opposition au « modèle de collecte » et au « modèle mixte ». Ils concernent les portefeuilles d’instruments dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie par voie de vente des actifs ou ceux qui sont gérés et dont la performance est appréciée sur la base de la juste valeur.

2.1.3.1.2.2 Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des instruments (critère dit « SPPI » – « Remboursement uniquement du principal et des intérêts ») Un actif financier est dit « SPPI » (ou « basique ») si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts calculés sur le principal restant dû. La détermination du caractère « basique » est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale.

Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et une marge.

Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple, peuvent être cités :

•  les événements venant modifier le montant et la date de survenance des flux de trésorerie.

Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt « basique », comme par exemple une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère « SPPI » ;

•  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, la cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts).

Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (« benchmark test ») consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif étudié et ceux de l’actif de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un prêt « basique » qui satisfait le critère « SPPI » ;

•  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le critère « SPPI » des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme « basiques » dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et qu’il n’entraîne pas d’exposition aux risques ou à la volatilité des flux de trésorerie contractuels qui soient incompatibles avec un contrat de prêt « basique ».

Pour être qualifiés d’actifs financiers « basiques », les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir le critère « SPPI », de même que le pool d’actifs sous-jacents. Le risque inhérent à la tranche doit par ailleurs être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.

2.1.3.1.2.3 Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers sont classés au bilan dans les trois catégories comptables suivantes : le coût amorti, la juste valeur par capitaux propres et la juste valeur par résultat, en fonction des modèles de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels attachés aux instruments (cf. points 2.1.3.1.2.1 et 2.1.3.1.2.2).

2.1.3.1.2.3.1 Instruments de dette (prêts, créances, titres) Les instruments de dette (prêts, créances, titres) peuvent être comptabilisés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.

2.1.3.1.2.3.1.1 Instruments de dette comptabilisés au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« modèle collecte ») et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et des intérêts sur le principal restant dû (critère « SPPI »).

Les actifs financiers évalués au coût amorti sont initialement comptabilisés à leur juste valeur qui inclut les coûts de transaction et les coupons courus (sauf lorsque le caractère non matériel des coûts de transaction est démontré).

Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du TIE.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des coûts de transaction sur la durée de vie résiduelle de ces instruments est comptabilisé en résultat selon la méthode du TIE dans le poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Ces actifs financiers font l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (cf. point 2.1.3.1.4).

Ils sont présentés au bilan dans les postes « Titres au coût amorti », « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti » et « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en fonction de la nature des instruments.

2.1.3.1.2.3.1.2 Instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs (« modèle mixte ») et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et des intérêts sur le principal restant dû (critère « SPPI »).

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables sont initialement comptabilisés à leur juste valeur qui inclut les coûts de transaction et les coupons courus (sauf lorsque le caractère non matériel des coûts de transaction est démontré). Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus qui sont comptabilisés selon la méthode du TIE dans le poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat).

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des coûts de transaction sur la durée de vie résiduelle de ces instruments est également comptabilisé en résultat selon la méthode du TIE dans le poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Lors de la cession des titres, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ». Ces actifs financiers font l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan) (cf. point 2.1.3.1.4). Ils sont présentés au bilan dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ».

2.1.3.1.2.3.1.3 Instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par résultat

Tous les instruments de dette qui ne sont pas éligibles à une comptabilisation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables sont évalués à la juste valeur par résultat.

Cette catégorie comprend :

• les instruments de dette classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers :

–  détenus à des fins de transaction ou dont l’objectif principal est la cession, ou

–  dont la gestion ainsi que l’appréciation de la performance reposent sur la juste valeur.

Dans les deux catégories de portefeuille mentionnées ci-dessus, bien que des flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel l’entité détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ;

•  les instruments de dette qui ne satisfont pas le critère « SPPI ».

C’est notamment le cas des OPCVM et des FCPR ;

•  les instruments de dette classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit volontairement une valorisation à la juste valeur par résultat afin de supprimer ou de réduire une distorsion de traitement comptable dans l’évaluation ou la comptabilisation qui autrement découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs selon des bases différentes.

Dans ce cas, il s’agit d’un classement sur option à la juste valeur par résultat qui s’exerce lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier et qui est irrévocable.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors coûts de transaction (lesquels sont directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat », en contrepartie du compte d’encours.

Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation. Ils sont présentés au bilan dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.2.3.2 Instruments de capitaux propres (actions) Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont évalués à la juste valeur par résultat, ou, sur option, à la juste valeur par capitaux propres non recyclables.

Les instruments de capitaux propres ne font pas l’objet de dépréciation.

2.1.3.1.2.3.2.1 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par résultat

Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors coûts de transaction (lesquels sont directement enregistrés en résultat). Lors des arrêtés ultérieurs, ces instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat », en contrepartie du compte d’encours.

Ils sont présentés au bilan dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.2.3.2.2 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L’option irrévocable de comptabiliser des instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables s’apprécie au niveau transactionnel (ligne d’achat par ligne d’achat) et doit être prise dès la comptabilisation initiale de l’instrument (ou lors de la première application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction ne sont pas éligibles à cette option.

Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, en intégrant les coûts de transaction (sauf lorsque le caractère non matériel des coûts de transaction est démontré).

Lors des arrêtés ultérieurs, ces instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » du bilan.

Lors de la cession des instruments des capitaux propres, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne sont pas recyclés en résultat. Le résultat de cession reste ainsi comptabilisé dans les capitaux propres.

Le groupe Caisse des Dépôts a toutefois choisi de reclasser en « Réserves consolidées » la part des capitaux propres non recyclables comptabilisés dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » correspondant à l’éventuelle plus ou moins-value de cession constatée.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres », dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement et non pas à un remboursement de l’instrument de capitaux propres.

Ils sont présentés au bilan dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ».

2.1.3.1.2.4 Reclassement des actifs financiers

Les reclassements d’actifs financiers ne sont pas autorisés, sauf en cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers.

De tels changements sont censés se produire peu fréquemment (principalement lorsque l’entité commence ou cesse une activité qui est importante pour son exploitation) et ils doivent être décidés par l’organe de direction de l’entité.

Le reclassement de la totalité des actifs financiers du portefeuille est alors obligatoire. Ce reclassement est prospectif à compter de la date de reclassement et aucun gain, perte ou intérêts comptabilisés antérieurement à cette date ne doit être retraité.

2.1.3.1.2.5 Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

•  lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration ; ou

•  lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, l’actif financier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont enregistrés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages liés à la propriété de l’actif financier, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou de conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. Leur comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du respect, ou non, du critère « SPPI »

(cf. point 2.1.3.1.2.3).

2.1.3.1.2.6 Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan du cédant. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

2.1.3.1.3 Comptabilisation des passifs financiers

2.1.3.1.3.1 Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :

•  de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou

•  d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

Les titres subordonnés perpétuels dont les clauses de rémunération des porteurs de titres offrent à l’émetteur la maîtrise de la date de paiement des intérêts, sont ainsi classés en instruments de capitaux propres. Toutes les autres obligations, perpétuelles ou remboursables, sont classées en dettes financières.

2.1.3.1.3.2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : la juste valeur par résultat (par nature ou sur option) et le coût amorti.

2.1.3.1.3.2.1 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat par nature

Les passifs financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, ceux faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers déterminés gérés ensemble dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme et ceux qui répondent à la définition d’un dérivé (à l’exception des instruments de couverture désignés et efficaces) sont comptabilisés à la juste valeur par résultat par nature.

Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat par nature sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors coûts de transaction (lesquels sont directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Lors des arrêtés ultérieurs, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat », en contrepartie du compte d’encours.

Ils sont présentés au bilan dans le poste « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.3.2.2 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions suivantes peuvent être comptabilisés à la juste valeur par résultat sur option :

•  passif financier comprenant un dérivé incorporé séparable que l’entité ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas séparer ;

•  volonté de l’entité de supprimer ou de réduire une distorsion de traitement comptable dans l’évaluation ou la comptabilisation qui autrement découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs selon des bases différentes ;

•  gestion d’un groupe de passifs financiers (ou d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers) et appréciation de la performance effectuées sur la base de la juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissement établie par écrit.

Cette option s’exerce lors de la comptabilisation initiale du passif financier et elle est irrévocable.

Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sur option sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors coûts de transaction (lesquels sont directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Lors des arrêtés ultérieurs, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées :

•  en résultat s’agissant des variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre (poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » du compte de résultat) ; et

•  en capitaux propres non recyclables s’agissant des variations de juste valeur liées au risque de crédit propre (poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » au bilan). Ils sont présentés au bilan dans le poste « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.3.2.3 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.

Les passifs financiers évalués au coût amorti sont initialement comptabilisés à leur juste valeur qui inclut les coûts de transaction et les coupons courus (sauf lorsque le caractère non matériel des coûts de transaction est démontré).

Lors des arrêtés ultérieurs, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du TIE.

Ils sont présentés au bilan dans les postes « Dettes représentées par un titre », « Dettes envers les établissements de crédit » et « Dettes envers la clientèle » en fonction de la nature des instruments.

2.1.3.1.3.3 Reclassement des passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.

2.1.3.1.3.4 Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

•  lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est exécutée, annulée ou qu’elle arrive à expiration ; ou

•  lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié.

Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier. La différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et du nouveau passif financier est comptabilisée immédiatement en résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est comptabilisée immédiatement en résultat en date de modification, puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

2.1.3.1.4 Dépréciation pour risque de crédit

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du groupe Caisse des Dépôts. La norme IFRS 9 instaure un modèle de dépréciation fondé sur les pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » – « ECL »), ce modèle visant à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit.

2.1.3.1.4.1 Champ d’application du modèle de dépréciation

« ECL »

Le modèle de dépréciation au titre des pertes de crédit attendues (« ECL ») s’applique sur les encours suivants, dès lors qu’ils ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat :

•  les actifs financiers qualifiés d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(prêts, créances, titres) ;

•  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ;

•  les créances commerciales et les actifs sur contrats générés par des transactions entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 15 ;

•  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 (cf. point 2.1.3.1.9) ;

•  les engagements de financement (cf. point 2.1.3.1.10). En conséquence, les instruments de capitaux propres, qu’ils soient comptabilisés à la juste valeur par résultat ou, sur option, à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

2.1.3.1.4.2 Modèles fondés sur les pertes de crédit attendues Les pertes de crédit correspondent à la différence entre le total des flux de trésorerie qui sont dus à l’entité selon les dispositions contractuelles et le total des flux de trésorerie que l’entité s’attend à recevoir, actualisés au TIE initial.

Les flux de trésorerie que l’entité s’attend à recevoir doivent comprendre les flux provenant de la vente d’actifs reçus en garantie ou d’autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument financier.

Les pertes de crédit attendues correspondent dès lors à la moyenne des pertes de crédit pondérée selon les risques de défaillance de la contrepartie.

2.1.3.1.4.2.1 Modèle général des pertes de crédit attendues Le modèle général des pertes de crédit attendues s’appuie sur une approche à trois niveaux de risque fondée sur l’importance de la détérioration de la qualité du crédit d’un actif financier depuis sa comptabilisation initiale :

•  « niveau 1 » (dit « bucket 1 ») : ce niveau de risque comprend tous les actifs financiers dès leur comptabilisation initiale ainsi qu’aux dates d’arrêtés comptables ultérieurs, dès lors qu’ils n’ont pas subi d’augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale.

L’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir pour ces actifs financiers. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE appliquée à la valeur comptable brute des encours (i.e. coût amorti avant prise en compte de la dépréciation) ;

•  « niveau 2 » (dit « bucket 2 ») : ce niveau de risque regroupe les actifs financiers ayant subi une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale.

L’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE appliquée à la valeur comptable brute des encours (i.e. coût amorti avant prise en compte de la dépréciation).

Par la suite, si la qualité du crédit s’améliore au cours d’une période ultérieure, à tel point que l’augmentation du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale n’est plus considérée comme significative, la dépréciation pour risque de crédit est de nouveau évaluée en fonction des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir. L’actif financier est alors reclassé en « niveau 1 » de la classe de risque ;

•  « niveau 3 » (dit « bucket 3 ») : ce niveau de risque regroupe les actifs financiers dépréciés pour lesquels il est observé une indication objective de perte de valeur. Il s’agit d’actifs financiers pour lesquels se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs, après leur comptabilisation initiale. Ce niveau de risque regroupe ainsi les actifs financiers en situation de défaut (douteux). L’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE appliquée à la valeur comptable nette des encours (i.e. coût amorti après dépréciation).

Par la suite, si la qualité du crédit s’améliore au cours d’une période ultérieure, l’actif financier est reclassé en « niveau 2 », puis éventuellement en « niveau 1 » de la classe de risque. Les modalités d’évaluation des dépréciations pour risque de crédit et des produits d’intérêts sont alors modifiées en conséquence.

2.1.3.1.4.2.2 Modèle simplifié des pertes de crédit attendues pour les créances clients, les actifs sur contrats et les créances locatives sur les contrats de location simple

Une approche simplifiée est introduite par la norme IFRS 9 pour les créances clients et les actifs sur contrat entrant dans le champ d’application d’IFRS 15, ainsi que pour les créances locatives entrant dans le champ d’application d’IFRS 16. En appliquant cette approche simplifiée, qui permet d’éviter le suivi des changements de la qualité de crédit de la créance et le calcul des pertes attendues sur les douze mois à venir, la dépréciation est toujours égale aux pertes de crédit attendues à maturité.

Cette approche simplifiée est obligatoire pour les créances clients et les actifs sur contrat qui ne comportent pas de composante de financement significative. Elle est optionnelle pour les créances clients et les actifs sur contrat comportant une composante de financement significative ainsi que pour les créances locatives, avec la possibilité d’appliquer cette option séparément aux créances locatives sur les contrats de location-financement, d’une part, et aux créances locatives sur les contrats de location simple, d’autre part. Le groupe Caisse des Dépôts a décidé de retenir cette approche simplifiée pour le calcul des dépréciations des créances locatives sur les contrats de location simple ainsi que des créances clients et des actifs sur contrats comportant une composante de financement significative. Concernant les créances locatives sur les contrats de location-financement, le modèle général des pertes de crédit attendues est appliqué.

Ainsi, l’ensemble des créances clients, des actifs sur contrats et des créances locatives sur les contrats de location simple font l’objet d’une évaluation des pertes de crédit attendues à maturité des encours concernés (avec un classement en « niveau 2 » ou en

« niveau 3 » de la classe de risque).

2.1.3.1.4.3 Augmentation significative du risque de crédit, définition du défaut (douteux) et indication objective de perte de valeur

Dans le modèle général des pertes de crédit attendues

(cf. point 2.1.3.1.4.2), le classement dans les différents niveaux de risque est basé sur les notions d’augmentation significative du risque de crédit, de défaut (douteux) et d’indication objective de perte de valeur.

2.1.3.1.4.3.1 Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur base individuelle ou, le cas échéant, sur une base de portefeuilles homogènes d’actifs, lorsque les informations sur la dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau de l’actif financier pris isolément.

Pour ce faire, il est tenu compte de toutes les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts déraisonnables, en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur ce même instrument à la date de sa comptabilisation initiale. Cette appréciation doit tenir compte des informations sur les événements passés, sur les conditions actuelles ainsi que des projections raisonnables et justifiables à l’égard de la conjoncture économique et des événements à venir (« forward looking »).

Un transfert de « niveau 1 » à « niveau 2 » de la classe de risque, matérialisant l’augmentation significative du risque de crédit, doit normalement être constaté avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement du fait de l’observation d’une indication objective de perte de valeur et que l’encours soit classé en « niveau 3 » de la classe de risque.

Le groupe Caisse des Dépôts retient par ailleurs dans une large mesure la présomption réfutable prévue par la norme IFRS 9 pour considérer que le risque de crédit associé à un actif financier a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Inversement, la norme IFRS 9 permet de supposer que le risque de crédit d’un actif financier n’a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale si le risque de défaillance est considéré comme faible à la date de clôture et si l’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations au titre des flux de trésorerie contractuels à court terme sans que cette capacité ne soit sensiblement diminuée par des changements défavorables dans les conditions économiques à plus long terme. Les garanties éventuellement détenues sur les actifs financiers ne sont pas prises en considération dans ce jugement.

Cette règle est appliquée par le groupe Caisse des Dépôts dans une large mesure, notamment pour le suivi de la dégradation des titres financiers relevant de l’univers « Investment Grade ».

2.1.3.1.4.3.2 Défaut (douteux)/Indication objective de dépréciation La définition du défaut (douteux) pour les besoins de l’évaluation des pertes de crédit attendues est identique à celle utilisée aux fins de la gestion interne du risque de crédit.

Le Groupe applique la définition du défaut prudentiel figurant aux articles 127 et 178 du règlement UE no 575/2013, complétés par les lignes directrices 2016/07 publiées par l’Autorité bancaire européenne.

Ainsi, la définition des encours en défaut est précisée, d’une part, par l’introduction d’un seuil de matérialité relatif et d’un seuil de matérialité absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut et, d’autre part, par la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère déprécié des encours classés en « niveau 3 » en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes de crédit attendues.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut (douteux), lorsque au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

•  un arriéré de paiement de plus de quatre-vingt-dix jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires, sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation financière du débiteur ;

•  l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une garantie.

Un encours en défaut (douteux) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements observables qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Ces événements observables, utilisés pour un classement en « niveau 3 » de la classe de risque et qui traduisent l’existence d’une perte de crédit avérée, sont :

•  l’existence de difficultés financières significatives de l’émetteur ou de l’emprunteur ;

•  la rupture ou le non-respect du contrat (retard de paiement ou défaut) ;

•  l’octroi par le prêteur à l’emprunteur de concessions relatives aux difficultés financières de l’emprunteur à des conditions très favorables qui n’auraient jamais été octroyées dans d’autres circonstances (octroi de délais, diminution de taux…) ;

•  la faillite ou la réorganisation financière de l’emprunteur ;

•  la disparition d’un marché actif pour cet actif financier en raison de difficultés financières.

Le classement en défaut est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire est étendue à un an pour les encours restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en « niveau 3 ».

2.1.3.1.4.4 Évaluation des pertes de crédit attendues Les modalités de calcul des pertes de crédit attendues sont mises en œuvre de manière indépendante dans chaque entité du groupe Caisse des Dépôts au regard de la diversité des activités exercées par ces entités. Ces modalités de calcul peuvent par ailleurs être différentes au sein d’une même entité, en fonction des portefeuilles d’actifs financiers détenus et des informations disponibles sur ces portefeuilles.

2.1.3.1.4.4.1 Modèle général d’évaluation des pertes de crédit attendues

Les entités du groupe Caisse des Dépôts exerçant une activité de nature bancaire (principalement le groupe La Poste avec sa filiale La Banque Postale, la Caisse des Dépôts Section générale, le groupe Sfil et le groupe Bpifrance) s’appuient en grande partie sur des concepts et des dispositifs existants dans le cadre de leur dispositif de suivi prudentiel pour évaluer les pertes de crédit attendues. La méthodologie générale de calcul des pertes de crédit attendues se fonde ainsi sur trois paramètres :

•  la probabilité de défaut (« Probability of Default » – « PD ») ;

•  le taux de perte en cas de défaut (« Loss Given Default »

– « LGD ») ; et

•  le montant de l’exposition en cas de défaut (« Exposure At Default » – « EAD »).

Les critères d’affectation entre les différents niveaux de risque, lesquels déterminent le mode d’évaluation des pertes de crédit attendues, sont basés sur la comparaison entre la « PD » de l’actif financier à la date d’arrêté et à sa date de comptabilisation initiale (ces « PD » découlant elles-mêmes des notes attribuées aux contreparties en provenance des modèles internes ou externes) et sur le statut de défaut (douteux). Ainsi, un actif financier est généralement affecté :

•  à la classe de risque de « niveau 1 », si la « PD » de l’actif financier à la date d’arrêté ne s’est pas sensiblement dégradée par rapport à sa « PD » initiale ou si les actifs financiers sont considérés comme présentant un risque de crédit faible (univers « Investment Grade » pour les titres financiers) ;

•  à la classe de risque de « niveau 2 », si la « PD » de l’actif financier à la date d’arrêté s’est sensiblement dégradée par rapport à sa « PD » initiale (utilisation de matrices de passage), si l’actif financier fait l’objet d’impayés de plus de trente jours ou si la contrepartie est suivie dans le cadre d’une liste de surveillance (« Watch List ») ;

•  à la classe de risque de « niveau 3 », si l’actif financier s’est déprécié du fait de l’existence d’un risque de crédit avéré. Dans ce cas, l’actif financier est en défaut (douteux).

Les pertes de crédit attendues (« ECL ») sont calculées comme étant le produit de la « PD » par la « LGD » et l’« EAD » pour chaque scénario élaboré et pondéré.

L’horizon de temps retenu pour le calcul des pertes de crédit attendues dépend du niveau d’affectation dans la classe de risque : • « PD » à un an pour les actifs financiers classés en « niveau 1 » ; • « PD » sur la durée de vie pour les actifs financiers classés en « niveau 2 ».

Les différents paramètres utilisés pour l’estimation des pertes de crédit attendues (« PD », « EAD », « LGD ») s’appuient sur ceux utilisés au niveau du suivi prudentiel (paramètres bâlois), qu’il convient de retraiter afin de les rendre conformes aux exigences de la norme IFRS 9.

Des ajustements spécifiques sont ainsi réalisés afin de prendre en compte les conditions en date d’arrêté et les projections prospectives macroéconomiques :

•  les paramètres IFRS 9 visent en effet à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont généralement dimensionnés de façon plus prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ;

•  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ;

•  les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (« forward looking »), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle. Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique.

L’ajustement des paramètres au contexte de la conjoncture économique se fait par la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités de survenance. Trois scénarios économiques projetés sur plusieurs années (un scénario central et deux scénarios alternatifs), fournis par le service des études économiques de la Caisse des Dépôts Section générale, sont notamment utilisés.

Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues sur l’ensemble des expositions notées. Dans le cas d’expositions non notées, des règles d’évaluation prudente d’évaluation des pertes de crédit attendues s’appliquent, avec notamment la constitution d’historiques de pertes.

2.1.3.1.4.4.2 Modèle simplifié d’évaluation des pertes de crédit attendues pour les créances clients, les actifs sur contrats et les créances locatives sur les contrats de location simple

L’ensemble des créances clients, des actifs sur contrats et des créances locatives sur les contrats de location simple font l’objet d’une évaluation des pertes de crédit attendues à maturité sur les encours concernés (avec une affectation en « niveau 2 » ou en

« niveau 3 » de la classe de risque) (cf. point 2.1.3.1.4.2).

Les encours sont affectés à la classe de risque de « niveau 3 » lorsqu’ils sont dépréciés du fait de l’existence d’un risque de crédit avéré (actifs financiers en défaut). La dépréciation pour risque de crédit correspond alors à la différence entre le total des flux de trésorerie qui sont dus à l’entité selon les dispositions contractuelles et le total des flux de trésorerie que l’entité s’attend à recevoir, actualisés au TIE initial le cas échéant.

Tous les autres encours sont affectés à la classe de risque de « niveau 2 ». La dépréciation pour risque de crédit est alors calculée à maturité en fonction des informations disponibles. Les entités peuvent notamment recourir à des matrices de calcul des dépréciations selon la durée des impayés.

2.1.3.1.4.5 Opérations de restructuration

Les crédits restructurés sont des crédits pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières d’origine du fait de difficultés financières de l’emprunteur.

Les restructurations sont définies selon deux principaux critères :

•  des concessions par l’entité ;

•  des difficultés financières de l’emprunteur.

Il convient dès lors d’analyser si les modifications contractuelles du crédit liées aux difficultés financières de l’emprunteur entraînent ou non la décomptabilisation du crédit.

Lorsque la restructuration modifie les flux contractuels du crédit initial de manière non substantielle, le crédit initial n’est pas décomptabilisé. Il fait l’objet d’un ajustement de valeur (décote) visant à ramener sa valeur comptable au montant actualisé, au taux d’intérêt effectif d’origine du crédit, des nouveaux flux futurs attendus.

La décote de taux constatée lors de la restructuration du crédit est enregistrée au compte de résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant.

La décote est ensuite rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêts selon un mode actuariel sur la durée du prêt. L’éventuel abandon en capital est constaté directement en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ».

Le crédit restructuré, qui n’a pas fait l’objet d’une décomptabilisation, continue de faire l’objet des mêmes appréciations visant à déterminer s’il a subi ou non une augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. Afin de déterminer son affectation dans la classe de risque et le montant de la dépréciation pour risque de crédit, il est procédé à la comparaison entre :

•  le risque de défaut à la date de clôture (selon les conditions contractuelles modifiées en raison de la restructuration) ; et

•  le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d’origine non modifiées).

En revanche, si la restructuration modifie les flux contractuels du crédit initial de manière substantielle, le crédit initial est décomptabilisé et le nouvel actif financier remis en échange est comptabilisé à sa juste valeur à la date de l’échange. L’écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré au compte de résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ».

La date de restructuration constitue dès lors la date de comptabilisation initiale pour appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation initiale du nouvel actif financier post-restructuration (cf. point 2.1.3.1.2.3) ainsi qu’aux règles de dépréciation pour risque de crédit (cf. point 2.1.3.1.4).

Compte tenu des différents cas de restructurations décomptabilisantes pouvant survenir, une analyse au cas par cas est menée afin de statuer sur l’affectation du nouvel actif financier postrestructuration dans la classe de risque.

2.1.3.1.4.6 Irrécouvrabilité des actifs financiers

Lorsqu’un actif financier est jugé irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de le récupérer en tout ou partie (y compris par la réalisation d’éventuelles garanties), il convient de le décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

Avant tout passage en perte, l’actif financier devrait être transféré en « niveau 3 » de la classe de risque avec la comptabilisation d’une perte de crédit attendue sur sa durée de vie (à l’exception des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat).

Pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en pertes est enregistré dans le poste « Coût du risque de crédit » du compte de résultat.

2.1.3.1.5 Instruments dérivés

Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes :

•  sa valeur fluctue en fonction d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix de matières premières, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable appelée sous-jacent ;

•  il requiert un investissement initial net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même

sensibilité à la variation du sous-jacent ;

•  il est dénoué à une date future.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers comptabilisés au bilan, en date de négociation, pour leur prix de transaction. Aux arrêtés comptables ultérieurs, ces dérivés sont évalués à la juste valeur, qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

2.1.3.1.5.1 Dérivés de transaction

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction, à l’exception des dérivés entrant dans une relation de couverture.

Les dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés au bilan dans les postes « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Ils sont comptabilisés en actifs financiers lorsque la valeur de marché est positive et en passifs financiers lorsqu’elle est négative. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.5.2 Dérivés et comptabilité de couverture Les dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la comptabilité de couverture ne sont pas d’application obligatoire tant que le projet relatif à la macro-couverture n’est pas finalisé. Elles sont donc indépendantes des dispositions afférentes au classement, à l’évaluation et à la dépréciation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Le groupe Caisse des Dépôts a décidé d’appliquer les dispositions de la norme IFRS 9 pour la comptabilité de couverture à compter du 1er janvier 2018 (hors opérations de macro-couverture qui font l’objet d’un projet de norme séparé en cours d’étude par l’IASB et pour lesquelles les dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne continuent de s’appliquer).

La norme IFRS 9 comporte en effet des avancées significatives par rapport à IAS 39, notamment :

•  une meilleure traduction dans les comptes de la politique de gestion des risques des entités, permettant à la fois un élargissement des opérations éligibles à la comptabilité de couverture et un meilleur reflet en résultat des opérations de couverture ; et

•  un assouplissement des tests d’efficacité, avec notamment la suppression des tests d’efficacité rétrospectifs et de la fourchette 80 %-125 %.

La comptabilité de couverture ne peut être appliquée à une relation de couverture que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

•  éligibilité de l’instrument de couverture ;

•  éligibilité de l’élément couvert ;

•  existence d’une documentation à l’origine ;

•  respect des critères d’efficacité ;

•  éligibilité du type de relation de couverture.

2.1.3.1.5.2.1 Éligibilité de l’instrument de couverture La norme IFRS 9 ne modifie pas les conditions dans lesquelles un instrument dérivé peut être qualifié d’instrument de couverture.

Ainsi, un dérivé doit être désigné dans son intégralité comme instrument de couverture, sauf exceptions, comme la possibilité de n’utiliser qu’une portion du montant notionnel d’un dérivé (et non pas une portion de sa durée).

2.1.3.1.5.2.2 Éligibilité de l’élément couvert

La norme IFRS 9 permet un élargissement des éléments couverts pouvant être éligibles à la comptabilité de couverture par rapport à la norme IAS 39. Ainsi :

•  les actifs financiers qualifiés d’instruments de dette et comptabilisés au coût amorti peuvent désormais être couverts contre le risque de taux et ce même si l’intention de gestion est de les conserver jusqu’à leur échéance ;

•  les actifs financiers qualifiés d’instruments de capitaux propres (actions) et comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sur option peuvent être couverts en juste valeur quand bien même les variations de juste valeur n’impactent jamais le résultat.

2.1.3.1.5.2.3 Existence d’une documentation à l’origine Pour garantir au mieux l’alignement des couvertures comptables sur la gestion des risques, toute relation de couverture doit s’intégrer dans un cadre défini par :

•  une stratégie de gestion des risques qui définit le cadre général en identifiant les risques auxquels l’entité est exposée et la manière dont ces risques sont gérés au niveau global (politique de gestion des risques) ; et

•  des objectifs de gestion qui sont la déclinaison au niveau de chaque opération de couverture de la stratégie définie au niveau global.

L’exigence d’une documentation à l’origine des relations de couverture doit ainsi mettre en évidence l’instrument de couverture, l’élément couvert, la nature du risque couvert et la façon dont l’entité procède pour apprécier si la relation de couverture satisfait aux contraintes d’efficacité de la couverture (y compris l’analyse des sources d’inefficacité et les modalités de détermination du ratio de couverture le cas échéant).

2.1.3.1.5.2.4 Respect des critères d’efficacité

Les critères d’efficacité pour pouvoir appliquer la comptabilité de couverture sous IFRS 9 ont été modifiés par rapport à IAS 39 et se basent sur une approche moins rigide, laquelle fait plus appel au jugement.

Ces critères, portant sur l’efficacité attendue de la couverture, sont à appréhender de manière prospective. Ils sont au nombre de trois :

•  existence d’une relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (corrélation inverse) ;

•  les variations de valeur de l’instrument de couverture ou de l’élément couvert ne sont pas principalement liées à l’évolution du risque de crédit de la contrepartie ;

•  en cas de couverture avec un dérivé approximant le risque couvert, le ratio de couverture (i.e. la quantité de l’élément couvert/la quantité de l’instrument de couverture) retenu en comptabilité doit correspondre au ratio utilisé par l’entité pour la gestion des risques.

Il ne doit pas exister de déséquilibre manifeste.

Les tests d’efficacité prospectifs doivent être mis en œuvre à l’origine de la relation de couverture et, au minimum, à chaque date de clôture.

2.1.3.1.5.2.5 Éligibilité du type de relation de couverture Trois modes de comptabilité de couverture sont reconnus sous IFRS 9 (de manière identique à la norme IAS 39).

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IFRS 9 (et IAS 39 adoptée par l’Union européenne s’agissant des opérations de macro-couverture) sont comptabilisés au bilan dans les postes « Instruments dérivés de couverture ». Les autres instruments dérivés sont par défaut comptabilisés au bilan dans les postes « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement ils ont été souscrits en vue de couvrir une ou plusieurs transactions.

2.1.3.1.5.2.5.1 Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme.

Dans une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués au bilan à la juste valeur (postes « Instruments dérivés de couverture ») par contrepartie :

•  du compte de résultat, symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré (cas général) (poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » du compte de résultat) ;

•  des capitaux propres non recyclables, symétriquement à la réévaluation des instruments de capitaux propres couverts lorsque ces derniers sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sur option (poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » du bilan).

Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée selon la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’actifs ou de passifs identifiés. Une entité doit arrêter la comptabilité de couverture de juste valeur de manière prospective seulement lorsque la relation de couverture cesse de satisfaire les conditions d’éligibilité. En pareille situation :

•  l’instrument de couverture reste comptabilisé au bilan à la juste valeur par résultat, mais il est reclassé dans le poste « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». S’il n’existe plus, l’instrument de couverture est décomptabilisé ;

•  l’élément couvert continue d’être enregistré au bilan de la manière dont il était comptabilisé avant l’opération de couverture, sauf dans le cas où il n’existe plus, auquel cas il est décomptabilisé. L’élément couvert cesse d’être ajusté de la variation de juste valeur liée au risque couvert. La réévaluation comptabilisée au bilan pour le risque anciennement couvert est amortie sur la durée résiduelle de l’élément couvert.

2.1.3.1.5.2.5.2 Macro-couverture

Le groupe Caisse des Dépôts applique les dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne aux opérations de macro–couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Certaines entités du Groupe effectuent une analyse globale de leur risque de taux. Cette analyse consiste à évaluer le risque de taux de tous les éléments à taux fixe générateurs d’un tel risque comptabilisés au bilan. Ces entités sélectionnent les actifs et passifs financiers qui doivent faire partie de la couverture du risque de taux du portefeuille de macro-couverture. Ces actifs et passifs financiers sont classés par intervalles de temps de maturité du portefeuille. En conséquence, lorsque ces éléments sortent du portefeuille, ils doivent être retirés de toutes les tranches de maturité sur lesquelles ils ont un impact.

Les entités constituent des portefeuilles homogènes, principalement de prêts et d’émissions obligataires. À partir de cette analyse en différentiel, réalisée sur une base nette, elles définissent l’exposition au risque à couvrir, la longueur des intervalles de temps, la méthode des tests et la fréquence à laquelle les tests sont réalisés.

Les instruments de macro-couverture utilisés par ces entités sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers cibles. Les tests d’efficacité prospectifs (réalisés en date de désignation de la couverture) et rétrospectifs (réalisés à chaque date de clôture semestrielle et annuelle) visent à s’assurer qu’il n’existe pas de surcouverture : ils sont vérifiés si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Les instruments de macro-couverture sont des dérivés dont le traitement comptable est identique à celui décrit au titre de la couverture de juste valeur. Ils sont notamment comptabilisés à leur juste valeur.

Les revalorisations relatives au risque couvert sont comptabilisées au bilan (respectivement à l’actif ou au passif selon que les groupes d’éléments couverts sont des actifs ou des passifs) au sein des postes « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

2.1.3.1.5.2.5.3 Couverture de flux de trésorerie

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers ou d’une transaction future hautement probable.

Dans une relation de couverture de flux de trésorerie futurs, les dérivés sont évalués au bilan à la juste valeur (postes « Instruments dérivés de couverture »), en contrepartie de la ligne « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour la partie efficace (capitaux propres) et en contrepartie de la ligne « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » pour la partie inefficace (compte de résultat).

Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat.

Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

Une entité doit arrêter la comptabilité de couverture de flux de trésorerie de manière prospective seulement lorsque la relation de couverture cesse de satisfaire les conditions d’éligibilité. En pareille situation :

•  l’instrument de couverture reste comptabilisé au bilan à la juste valeur par résultat, mais il est reclassé dans le poste « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». S’il n’existe plus, l’instrument de couverture est décomptabilisé ;

•  les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou qu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat ;

•  en cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat.

2.1.3.1.5.2.5.4 Couverture d’investissement net

La couverture d’un investissement net en devises a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Les principes de comptabilisation sont identiques aux principes applicables à la couverture de flux de trésorerie.

Ainsi, quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l’inefficacité de la couverture est comptabilisée en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » du compte de résultat (exception faite des couvertures de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sur option pour lesquelles l’inefficacité de la couverture est comptabilisée au bilan dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »).

Le groupe Caisse des Dépôts a par ailleurs choisi de retenir la possibilité offerte par la norme IFRS 9 de comptabiliser certains éléments couverts et leurs dérivés de couverture en « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », notamment pour des obligations d’État et des titres de créances négociables couverts par des swaps dans le cadre de contrats d’asset swaps.

2.1.3.1.6 Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est une composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et non pas aux actifs financiers pour lesquels l’intégralité de l’actif financier doit être comptabilisée selon les dispositions de la norme IFRS 9 telles que décrites dans le point 2.1.3.1.2.3 (i.e. pas de séparation possible du dérivé incorporé dans un actif financier).

Le dérivé incorporé dans un passif financier doit être séparé du contrat hôte et être comptabilisé en tant que dérivé si les trois conditions suivantes sont remplies :

•  le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

•  séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

•  les caractéristiques économiques et les risques que présente le dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte.

Le dérivé ainsi séparé du passif financier est comptabilisé à sa juste valeur au bilan dans le poste « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.7 Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat, les instruments financiers dérivés de couverture, les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables et non recyclables) sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure.

La juste valeur est définie par la norme IFRS 13 comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe Caisse des Dépôts détermine la juste valeur des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (notamment méthodes d’actualisation des flux de trésorerie futurs et de l’actif net réévalué). Elles maximisent l’utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché.

Les actifs et passifs comptabilisés ou présentés à la juste valeur sont répartis selon la hiérarchie suivante :

•  niveau 1 : les justes valeurs sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix ;

•  niveau 2 : les justes valeurs sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs ;

•  niveau 3 : les justes valeurs sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement.

Lorsque plusieurs données sont utilisées pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier, la juste valeur obtenue est classée globalement au même niveau de la hiérarchie des justes valeurs que la donnée du plus bas niveau qui est significative pour la juste valeur prise dans son ensemble.

Cas particulier des instruments de capitaux propres non cotés La détermination de la juste valeur des instruments de capitaux propres non cotés est généralement réalisée à partir de plusieurs modèles (actualisation des flux de trésorerie futurs, actif net réévalué ou multiples de sociétés comparables) :

•  si l’évaluation est basée sur l’utilisation de données relatives à des sociétés comparables cotées ou, pour les titres « immobiliers » sur une revalorisation des immeubles à partir de données observables du marché, les instruments de capitaux propres sont classés dans le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur ;

•  si au contraire l’évaluation est basée sur l’utilisation des flux de trésorerie futurs ou sur la notion d’actif net réévalué basés sur des données internes à la société, les instruments de capitaux propres sont classés en niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur. Il en est de même pour les instruments valorisés selon la méthode des multiples lorsque les données sont significativement ajustées sur la base de données non observables tenant compte des spécificités de l’entité concernée.

2.1.3.1.8 Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32 « Instruments financiers : Présentation », le groupe Caisse des Dépôts compense un actif financier et un passif financier et présente un solde net si et seulement si :

•  il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et

•  à l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de rembourser le passif simultanément.

Le droit juridiquement exécutoire doit être irrévocable et doit pouvoir s’exercer en toutes circonstances.

Ce droit porte sur toutes les opérations réalisées avec la chambre de compensation et s’applique aux nominaux d’espèces et aux intérêts intégrés dans le flux de restitution.

Les opérations de pensions livrées dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l’objet d’une compensation au bilan lorsque : • elles ont les mêmes dates d’échéance ;

•  elles sont réalisées dans la même devise ;

•  elles se dénouent au travers d’un système de règlement/livraison garantissant la livraison des titres contre la réception d’espèces associées ;

•  les titres sont déposés chez le même dépositaire.

La compensation concerne essentiellement les opérations de pension réalisées avec les chambres de compensation LCH Clearnet et Eurex.

2.1.3.1.9 Garanties financières données

Les garanties financières sont des contrats qui imposent à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière donnés sont évalués initialement à leur juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

•  le montant des dépréciations déterminées selon la méthode des pertes de crédit attendues telle qu’elle est décrite dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (cf. point 2.1.3.1.4) ; ou

•  le montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15.

Ils sont présentés au passif du bilan dans le poste « Provisions ».

2.1.3.1.10 Engagements de financement

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ou qui ne sont pas désignés comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sur option ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions déterminées selon la méthode des pertes de crédit attendues de la norme IFRS 9 telle qu’elle est décrite dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (cf. point 2.1.3.1.4).

Ils sont présentés au passif du bilan dans le poste « Provisions ». Par ailleurs, les engagements de financement dont les conditions sont inférieures aux conditions de marché doivent être enregistrés initialement à leur juste valeur. Cette juste valeur se traduit par l’enregistrement d’une décote en résultat dès l’engagement de prêter (la décote matérialisant l’écart entre le taux octroyé et le taux de marché sur base actuarielle), par la contrepartie d’un compte de provision au passif.

Lors des arrêtés comptables ultérieurs, les engagements de financement qui ont été conclus à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché sont évalués au montant le plus élevé entre :

•  le montant des dépréciations déterminées selon la méthode des pertes de crédit attendues telle qu’elle est décrite dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (cf. point 2.1.3.1.4) ; ou

•  le montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15.

2.1.3.2 Activités d’assurance
2.1.3.2.1 Présentation de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance »

La norme IFRS 17 s’applique :

•  aux contrats d’assurance et de réassurance émis ;

•  à l’ensemble des traités de réassurance ;

•  ainsi qu’aux contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire.

Par ailleurs, la norme IFRS 17 prescrit la distinction entre le contrat d’assurance et les autres composantes :

•  certains dérivés incorporés, qui seront comptabilisés selon IFRS 9 ;

•  les composantes d’investissement distinctes, qui seront comptabilisées selon IFRS 9 ;

•  les biens ou services distincts autres que des services prévus au contrat d’assurance, qui seront comptabilisés selon IFRS 15. Les autres composantes restantes du contrat hôte rentrent dans le champ d’application d’IFRS 17, y compris les dérivés incorporés ou composantes d’investissement qui n’auront pas été séparés.

Par conséquent, ces composantes font l’objet d’une comptabilisation distincte en fonction des normes qui leur sont applicables.

Ainsi, pour le groupe Caisse des Dépôts, les contrats dont les principes de comptabilisation et d’évaluation relèvent de la norme IFRS 17 incluent :

•  les contrats d’assurance comportant un transfert de risque significatif à l’assureur. Cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens et les contrats d’épargne en unités de compte avec garantie plancher ;

•  les contrats financiers émis comportant un élément de participation aux bénéfices (PB) discrétionnaire : contrats en euros avec participation aux bénéfices discrétionnaire, contrats en unités de compte comportant des supports en euros avec participation aux bénéfices discrétionnaire.

Les contrats financiers relevant de la norme IFRS 9 correspondent aux contrats d’investissement sans participation aux bénéfices discrétionnaire : contrats d’épargne en unités de compte sans support euros et sans garantie plancher.

Les contrats qui ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance et qui ne sont pas non plus des contrats financiers relèvent :

•  soit de la norme IFRS 15 s’ils correspondent à une prestation de services ;

•  soit de la norme IAS 19 pour les contrats souscrits dans le cadre d’un engagement social du Groupe envers ses salariés.

La norme IFRS 17 ne fait plus apparaître le montant du chiffre d’affaires représentatif des primes perçues par l’assureur sur la période. Dorénavant, le compte de résultat traite d’un revenu d’assurances qui constitue la richesse revenant à l’assureur sur la période.

Ce revenu se compose des éléments suivants :

•  l’amortissement de la CSM ;

•  le relâchement de l’ajustement pour risques (RA) ;

•  le relâchement des flux d’exécution du contrat au titre du service de la période ;

•  l’amortissement des frais d’acquisition.

2.1.3.2.2 L’agrégation des contrats en groupes de contrats

La norme IFRS 17 introduit la notion de granularité pour l’évaluation des passifs des contrats d’assurance. Ceux-ci doivent désormais être regroupés de la manière suivante :

•  en premier lieu, définition d’un portefeuille de contrats constituant une cohorte annuelle, elle-même constituée en groupe de profitabilité (un groupe de contrats gérés ensemble et garantissant les mêmes risques et mêmes niveaux de profitabilité) qui, selon l’application de la norme IFRS 17 ne peut contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Pour éviter que la réalité économique des contrats d’assurance avec mutualisation intergénérationnelle ne soit pas correctement reflétée, l’UE a prévu une exemption facultative de l’application de cette obligation de cohorte annuelle. Le groupe Caisse des Dépôts a opté pour cette exemption ;

•  en second lieu, le portefeuille est divisé en trois groupes comptables lors de la souscription pour le calcul et le suivi de la marge de service contractuelle (CSM). Ainsi sont distingués :

–  les      groupes    de             contrats    onéreux    à              leur          première comptabilisation,

–  les groupes de contrats profitables à leur première comptabilisation, sans possibilité significative de devenir onéreux,

–  les groupes de contrats profitables à leur première comptabilisation, avec possibilité significative de devenir onéreux au cours de la vie du groupe constitué des autres contrats du portefeuille.

La profitabilité des contrats est testée à l’initiation du contrat pour la constitution des groupes de contrats.

La norme n’impose pas l’ordre dans lequel appliquer ces critères pour la création des groupes de contrats.

Le groupe Caisse des Dépôts détermine le groupe et le modèle comptable d’un contrat lors de sa comptabilisation initiale. Il n’est pas possible de modifier le groupe de contrats ou le modèle comptable, sauf lorsqu’il y a modification du contrat au sens du paragraphe 72 de la norme, c’est-à-dire lorsque les modalités d’un contrat d’assurance sont modifiées, par exemple en raison d’un accord entre les parties au contrat ou d’un changement dans la réglementation. Dès lors qu’un groupe de contrats est onéreux, le groupe Caisse des Dépôts comptabilise immédiatement une perte en résultat. La composante de perte est suivie extra-comptablement jusqu’à décomptabilisation du contrat ou jusqu’à ce que le contrat redevienne profitable.

Un contrat d’assurance est décomptabilisé par le groupe Caisse des Dépôts lorsque :

•  le contrat d’assurance est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation qui y est précisée expire ou qu’elle est acquittée ou résiliée ; ou que

•  les modifications apportées au contrat entraînent sa décomptabilisation, c’est-à-dire lorsque les termes d’un contrat d’assurance sont modifiés et que ce changement entraîne la décomptabilisation du contrat initial et la comptabilisation du nouveau contrat modifié.

2.1.3.2.3 Frontière des contrats et estimation du Best Estimate (BE)

Une entité doit inclure dans l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance tous les flux de trésorerie futurs dans le périmètre de chaque contrat du groupe. Le Groupe peut estimer les flux de trésorerie futurs à un niveau d’agrégation plus élevé, puis affecter les flux à des groupes de contrats individuels.

Les estimations des flux de trésorerie futurs intègrent, de manière impartiale, toutes les informations raisonnables et justifiables disponibles sur le montant, l’échéancier et l’incertitude des flux de trésorerie futurs. Une entité doit estimer la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée par les probabilités) de l’ensemble des résultats possibles.

Les estimations de flux de trésorerie futurs doivent :

•  intégrer avec objectivité l’ensemble des informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans coût ou effort excessif sur le montant, l’échéancier et l’incertitude des flux de trésorerie futurs. L’espérance mathématique (c’est-à-dire la moyenne pondérée selon les probabilités) de l’éventail complet des résultats possibles est estimée ;

•  refléter le point de vue du Groupe, pour autant que les estimations des variables de marché pertinentes concordent avec les prix de marché observables pour ces variables ;

•  être à jour (les estimations reflètent les conditions existant à la date d’évaluation, notamment les hypothèses à cette date quant à l’avenir) ; • être explicites.

L’évaluation économique utilisée s’appuie sur la moyenne de nombreuses trajectoires économiques. Pour assurer la pertinence de ces estimations, il est tenu compte des actions entreprises par le management ainsi que par ses partenaires dans des conditions de marchés éloignées de la situation actuelle.

2.1.3.2.4 Modèles d’évaluation des groupes de contrats

La « Building Block Approach » (BBA) ou modèle général

À la souscription, le passif est désormais valorisé selon une approche par défaut « Building Blocks Approach » (BBA) composée : • d’un premier bloc égal à la valeur actuelle des cash-flows futurs (« Best Estimate » – BE) ;

•  d’une marge pour risque, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces flux futurs (« Risk Adjustment » – RA) ;

•  d’une « marge de service contractuelle » (« Contractual Service Margin » – CSM).

La CSM représente, à la souscription, le profit attendu sur les contrats, non encore acquis par la société, pour un groupe de contrats d’assurance. Elle est comptabilisée au passif, puis constatée en résultat au rythme des services fournis sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci est immédiatement comptabilisée en résultat lors de la souscription du contrat (contrat onéreux) et la composante de perte est suivie jusqu’à la décomptabilisation du contrat ou bien lorsque le contrat redevient profitable.

La « Variable Fee Approach » (VFA)

Un deuxième modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :

•  les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’actifs spécifié ;

•  l’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’actifs spécifié ;

•  une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’actifs spécifié.

La VFA est obligatoire pour tout « contrat avec participation directe », à savoir les contrats comprenant des fonds distincts et les contrats à capital variable, par exemple. Le Groupe y recourt également pour les contrats d’assurance ayant des composantes investissement.

La « Premium Allocation Approach » (PAA)

Ce modèle basé sur une approche par allocation des primes sur la durée des contrats (« Premium Allocation Approach » – PAA), dont l’application est facultative, est une simplification du modèle général. Le passif initial comptabilisé est égal aux primes reçues. Le passif est ensuite ajusté en fonction :

•  des passifs enregistrés dans le cadre de sinistres survenus de la même façon que pour les modèles BBA ou VFA ; et

•  de la couverture restante.

La norme précise que le modèle PAA peut être utilisé :

•  dès lors qu’il fournit une approximation de la valeur des passifs à la souscription du groupe de contrat qui ne diffère pas de façon matérielle de celle obtenue avec le modèle général. Le paragraphe 54 de la norme précise les cas dans lesquels cette condition ne peut pas être vérifiée ; ou

•  pour les contrats dont la période de couverture (y compris la couverture au titre des primes comprises dans la frontière des contrats) est inférieure ou égale à un an.

Conformément au paragraphe 69 de la norme IFRS 17, ce modèle comptable peut également être appliqué aux traités de réassurance émis ou détenus, sous réserve du respect des mêmes critères. L’utilisation du modèle PAA est restreinte au sein du Groupe. La méthode est appliquée à quelques contrats brésiliens éligibles au cadre d’application de ce modèle.

2.1.3.2.5 Frais d’acquisition

Le Groupe affecte les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition aux groupes de contrats d’assurance selon une méthode systématique et rationnelle.

Les frais d’acquisition du Groupe sont amortis pour chaque groupe de contrats. Le montant de frais d’acquisition reconnu sur la période est calculé selon des métriques représentatives des services rendus sur la période (primes, provisions mathématiques…).

2.1.3.2.6 Ajustement pour risques non financiers (RA)

Pour l’estimation de l’ajustement au titre du risque non financier, le Groupe a fait le choix d’un centile fixe et commun à l’ensemble des filiales et des risques identifiés. Le Groupe définit le RA selon un niveau de confiance de 80 % à l’ultime. Ce niveau de confiance représente la meilleure vision du Groupe en termes d’exposition au risque non financier dans un environnement comptable. Il est également en ligne avec l’horizon du business plan, égal à cinq ans. L’horizon du business plan (cinq ans) a été défini afin d’avoir la capacité de mettre en œuvre, sur cette durée, une stratégie visant à limiter les risques que ses objectifs ne soient pas atteints sur la période, autrement dit faire appel aux métriques adéquates pour minimiser son incertitude.

Le quantile est estimé selon la méthode Value at Risk – VaR, qui consiste en la détermination, pour un centile donné, de la perte attendue sur les engagements de l’assureur en supposant une distribution statistique connue des facteurs de risque. Cet ajustement est comptabilisé en Produit net bancaire dans le poste « Charges afférentes aux contrats d’assurance émis ».

2.1.3.2.7 Unités de couverture

Le nombre total d’unités de couverture d’un groupe de contrat correspond à la quantité de services fournis par les contrats du Groupe sur la période de couverture prévue. Les unités de couverture sont déterminées à la fin de chaque période de reporting de manière prospective en prenant en compte :

•  la quantité de prestations fournies par les contrats du Groupe ;

•  la période de couverture attendue des contrats du Groupe ; et

•  la probabilité de survenance d’événements assurés, uniquement dans la mesure où ils affectent la période de couverture attendue des contrats du Groupe.

Lorsque l’unité de couverture a été déterminée, elle est utilisée pour allouer les revenus et les dépenses à chaque période de reporting. Les revenus sont reconnus au rythme du service de la couverture fournie dans chaque période, tandis que les dépenses sont reconnues sur la base des coûts attendus associés à la couverture fournie.

Pour chaque groupe de contrats évalué selon le modèle VFA et BBA et présentant une CSM positive relative à plusieurs périodes, à la fin d’une période de reporting, le groupe Caisse des Dépôts comptabilise en résultat net un montant de cette marge sur services contractuels (CSM) du groupe de contrats d’assurance pour représenter les services prévus aux contrats d’assurance fournis au titre de ce groupe au cours de la période écoulée.

Pour déterminer ce montant, le Groupe :

•  définit les unités de couverture du Groupe, dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du Groupe, déterminé en considération, pour chaque contrat, du volume de prestations fourni et de la période de couverture prévue ;

•  répartit la marge sur services contractuels à la date de clôture (avant la comptabilisation en résultat net du montant représentant les services prévus aux contrats d’assurance fournis au cours de la période) également entre chacune des unités de couverture que le Groupe a fournies dans la période considérée et que le Groupe s’attend à fournir ultérieurement ;

•  comptabilise en résultat net le montant affecté aux unités de couverture fournies dans la période considérée.

À titre d’exemple, les unités de couverture suivantes ont été retenues pour les principaux types de contrat : • épargne : provisions mathématiques ;

•  retraite : provisions mathématiques ; • emprunteur : capital restant dû, capitaux sous risques ;

•  prévoyance individuelle :

–  risque obsèques : capital assuré, capitaux sous risques,

–  risque dépendance : capital équipement, nombre de contrats,

–  temporaire décès : primes ;

• prévoyance collective : contrats annuels, la CSM est intégralement amortie sur l’exercice.

Sur le périmètre épargne retraite en VFA, afin d’assurer une bonne transcription dans le temps du rattachement des unités de couverture à chaque exercice, le Groupe effectue un retraitement pour l’allocation de la CSM en résultat au titre des résultats fournis sur la période. Ce retraitement vise principalement à mieux appréhender les effets économiques non pris en compte dans l’évaluation initiale de la CSM en appréhendant tous les services rendus (gestion des actifs et performance). Ce retraitement est effectué pour chacun des portefeuilles épargne-retraite géré en VFA, profitable à la date d’arrêté, via une approche long terme basée sur la prise en compte d’une prime de risque et le coût des options et garanties.

2.1.3.2.8 Taux d’actualisation

IFRS 17 requiert de tenir compte, dans l’estimation des flux de trésorerie futurs, de la valeur temps de l’argent et des risques financiers liés aux flux de trésorerie futurs, dans la mesure où ces risques ne sont pas pris en compte dans les estimations de ces flux. Ainsi, les taux d’actualisation appliqués aux estimations de flux de trésorerie futurs doivent être construits conformément aux dispositions de la norme.

IFRS 17 permet deux approches pour la construction de la courbe des taux : l’approche ascendante (appelée approche « Bottom-Up ») et l’approche descendante (appelée approche « Top-Down »). Le Groupe a retenu une approche de construction Bottom-Up selon laquelle la courbe des taux est obtenue comme étant la somme de deux composantes : un taux sans risque de marché et une prime d’illiquidité.

Les courbes de taux d’actualisation utilisées par le Groupe peuvent varier selon les marchés. Elles sont généralement fondées sur les taux de marché observés et construite à partir de la courbe de taux sans risques. Une prime de risque spécifique aux portefeuilles concernés est ensuite ajoutée.

Les courbes de taux d’actualisation utilisées peuvent être différentes des courbes utilisées pour d’autres besoins de modélisation actuarielle, tels que la tarification des contrats d’assurance ou la gestion des risques.

Cette section concerne toutes les monnaies auxquelles les filiales d’assurance sont exposées mais se focalise principalement sur les hypothèses de la courbe des taux euro, monnaie fonctionnelle de la majorité des entités du Groupe et monnaie de présentation du Groupe.

Courbe des taux d’actualisation

Deux types de courbe des taux d’actualisation sont utilisés en fonction de la nature des flux à actualiser et de la méthode comptable applicable et des agrégats comptables à impacter :

•  la courbe des taux courants : construite à l’aide des informations de marché à la date de valorisation (market-consistent) ; ou

•  les courbes des taux à l’origine : construites sur la base de données historiques et permettant d’obtenir une actualisation des passifs à la date de première comptabilisation.

Prime d’illiquidité

L’approche Bottom-Up impose aux taux d’actualisation d’être ajustés pour refléter les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Cet ajustement doit tenir compte des différences entre l’illiquidité du groupe de contrats d’assurance et la liquidité des actifs utilisés pour établir la courbe des taux. La prime d’illiquidité vient s’appliquer à la courbe des taux sans risque réputée liquide. La méthodologie de détermination de cette prime est présentée au paragraphe « Recours à des estimations ».

Effet de la valeur temps de l’argent

L’effet de la valeur temps de l’argent correspond à l’accroissement des intérêts sur :

•  tous les flux de trésorerie futurs ;

•  l’ajustement du risque pour le risque non financier ; et

•  la marge sur services contractuels.

La valeur temps constitue une charge financière d’assurance correspondant à l’augmentation de la valeur comptable du groupe de contrats d’assurance qui en découle.

Actualisation et désactualisation de la CSM dans le modèle général (BBA)

En application du modèle général (BBA), les intérêts sont capitalisés sur la CSM en utilisant des taux d’actualisation figés déterminés lors de la comptabilisation initiale du groupe de contrats d’assurance. À chaque date de clôture, la CSM est évaluée à partir de la CSM d’ouverture, ajustée de la désactualisation des intérêts aux taux d’actualisation d’origine.

En application du modèle VFA, les effets d’actualisation/ désactualisation de la CSM ne sont pas isolés. Ils sont captés indirectement par les mouvements des éléments sous-jacents et les mouvements liés aux flux d’exécution du contrat.

2.1.3.2.9 Imputation dans les autres éléments du résultat global des effets de variation de juste valeur des actifs sous-jacents du contrat d’assurance

La norme IFRS 17 offre une option comptable pour la comptabilisation des contrats d’assurance : elle permet, dans certaines conditions, de comptabiliser les changements de valeur des passifs d’assurance directement par capitaux propres (dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » – OCI), plutôt que de les reconnaître en résultat. Cette option concerne principalement les effets de changement de taux d’actualisation des passifs. Le Groupe applique cette option en miroir de la comptabilisation dans les autres éléments du résultat global des actifs sous-jacents en représentation des engagements d’assurances.

Cette option est applicable pour les contrats d’assurance qui répondent à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la façon dont les actifs sont gérés et la façon dont les obligations sont évaluées. L’option OCI doit être choisie de manière cohérente pour tous les contrats d’un même portefeuille IFRS 17. Pour les contrats participatifs, cette option est applicable pour des contrats répondants à certaines conditions, en particulier concernant la détention des actifs sous-jacents.

En choisissant cette option OCI, le Groupe réduit la volatilité des résultats financiers liés aux fluctuations de la valeur de marché des actifs, ce qui est particulièrement utile pour les contrats d’assurance à long terme qui sont exposés à des risques de marché. Cette option permet notamment d’isoler en OCI les effets de variation de taux sur les passifs des contrats d’assurance et donc d’insensibiliser le résultat net d’assurance de la volatilité induite par l’évaluation des passifs au taux courant à chaque période.

2.1.3.2.10 Mesures d’atténuation des risques

La norme permet l’utilisation d’instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat (notamment des dérivés) ou des contrats de réassurance détenus pour atténuer l’effet de la valeur temps de l’argent et du risque financier découlant des contrats participatifs directs. La mesure d’atténuation des risques trouve principalement à s’appliquer au sein du Groupe sur les contrats de réassurance détenus.

Lorsque les conditions sont remplies, le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les éléments suivants au sein de la CSM, comme cela aurait dû être le cas selon le modèle VFA, mais de les comptabiliser en résultat, afin de les compenser avec les variations de valeur des instruments de « couverture » utilisés. Cette option concerne :

•  le montant correspondant à la part revenant au groupe CNP de la juste valeur des éléments sous-jacents ;

•  les variations de l’effet de la valeur temps de l’argent et des risques financiers qui ne résultent pas des éléments sous-jacents. Ainsi, le Groupe met en œuvre ces dispositions en ajustant la CSM des affaires directes de l’écart avec l’ajustement de CSM de cession calculée selon les modèles VFA et modèles BBA. Le montant de charges financières correspondant à l’effet d’atténuation des risques est constaté en totalité en résultat net de la période car l’option capitaux propres n’est pas appliquée sur les traités de réassurance détenus par le siège.

Cette mise en œuvre de la norme permet de répondre, principalement dans le cas des contrats de réassurance cédée de contrats VFA, à l’objectif de suppressions des écarts induits par une différence de valorisation entre la cession et le sous-jacent et permet de ressortir l’effet d’atténuation des risques.

2.1.3.2.11 Marge intragroupe

Le Groupe La Banque Postale, contrôlé par le groupe Caisse des Dépôts, distribue et gère, pour le compte de ses filiales, des contrats d’assurance. Cette activité génère des frais de distribution et de gestion dans les comptes aux bornes du Groupe. De leur côté, les filiales d’assurance versent des commissions à La Banque Postale, au titre de la distribution et de la gestion des contrats d’assurance. Ces commissions incorporent également une marge facturée par La Banque Postale à ses filiales.

Sous IFRS 17, le Best Estimate incorpore l’ensemble des frais rattachables aux activités d’assurance. Ces frais incluent notamment les frais de distribution de gestion des contrats d’assurance. Au niveau des filiales d’assurance, ce sont donc les commissions, y compris la marge, qui vont être incluses dans le Best Estimate.

Toutefois, au niveau du Groupe, cette marge ne doit pas être incorporée dans le Best Estimate, car elle représente un profit et non un coût. Elle doit donc être intégrée dans la CSM.

Par conséquent, la CSM Groupe diffère de la CSM aux bornes des filiales d’assurance. Elle intègre une composante représentative de la marge intragroupe, qui est déterminée en appliquant aux commissions de distribution et de gestion un coefficient d’exploitation estimé. Cette marge est intégrée dans la CSM aux bornes du groupe Banque Postale.

2.1.3.2.12 Contrats de réassurance

Cette section décrit les particularités des modèles d’évaluation appliqués par le groupe Caisse des Dépôts aux traités de réassurance détenus et émis conformément à la norme IFRS 17.

Modèles de valorisation

Les traités de réassurance détenus (cessions) ou émis (acceptation) appliquent le modèle BBA et PAA si les critères d’éligibilité sont satisfaits.

Modèles de valorisation excluant la VFA

Les traités de réassurance émis et les traités de réassurance détenus ne peuvent pas être des contrats d’assurance avec participation directe. De ce fait, les seuls modèles de valorisations possibles pour les traités de réassurance sont le BBA et le PAA. Pour les activités en France du Groupe, l’ensemble des traités de réassurance sont valorisés en BBA.

Frontières des contrats

Le droit substantiel de la cédante est de recevoir des services de la part du réassureur. Ce droit substantiel cesse dès lors que :

•  le réassureur a la capacité de réviser le prix ou le niveau de garantie relatifs aux engagements qui lui sont transférés de sorte à refléter pleinement le risque ;

•  le réassureur a le droit de mettre fin à la couverture. L’obligation substantielle de la cédante est de payer les éléments dus aux réassureurs.

Le groupe Caisse des Dépôts prend en compte dans le calcul du BE, du RA et de la CSM l’effet de la réassurance sur des contrats sousjacents non encore comptabilisés par la cédante même si ces contrats sont émis avant le traité de réassurance qui les couvre. Les flux à l’intérieur de la frontière des contrats pour les contrats de réassurance détenus sont ceux qui résultent des droits substantiels ou des obligations substantielles du Groupe en tant que cédante.

Définition des portefeuilles de réassurance acceptée

La norme IFRS 17 ne définit pas de règle spécifique pour constituer les groupes de traités de réassurance émis. La position du Groupe est de ne pas créer de portefeuilles IFRS 17 spécifiques à la réassurance acceptée.

Définition des portefeuilles de réassurance détenue

S’agissant des cessions en réassurance, la position du Groupe est d’aligner la définition des portefeuilles sur la définition des portefeuilles d’assurance directe. En effet, il est considéré que les traités étant en quote-part, les risques au sein d’un portefeuille sont mécaniquement similaires au niveau des engagements cédés s’ils sont jugés similaires aux portefeuilles d’assurance directe. Enfin, le regroupement de plusieurs traités de réassurance dans un même portefeuille, permet au Groupe de considérer qu’ils sont gérés ensemble au sens où l’objectif commun est d’atténuer les risques sur un portefeuille de contrats sous-jacents eux-mêmes gérés comme un ensemble.

2.1.3.3 Participations dans les entreprises mises en équivalence

Les participations du groupe Caisse des Dépôts dans ses coentreprises et ses entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence, la participation dans une coentreprise ou une entreprise associée est initialement comptabilisée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l’acquisition dans la quote-part de l’actif net détenu attribuable au Groupe. L’écart d’acquisition afférent à la coentreprise et à l’entreprise associée est inclus dans la valeur comptable de la participation.

Au compte de résultat, le poste « Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence » reflète la quote-part du Groupe dans les résultats de la coentreprise et de l’entreprise associée.

Après l’application de la méthode de la mise en équivalence, la participation du groupe Caisse des Dépôts dans une coentreprise ou une entreprise associée est dépréciée et une perte de valeur est comptabilisée s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation (événement générateur de perte), et que ce ou ces événements générateurs de pertes ont une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation qui peut être estimée de façon fiable. Les pertes attendues par suite d’événements futurs ne sont en revanche pas comptabilisées. S’il existe une indication objective de dépréciation, c’est la totalité de la participation mise en équivalence qui fait l’objet d’un test de dépréciation selon la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Une dépréciation est dès lors comptabilisée si la valeur recouvrable, correspondant à la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de sortie et sa valeur d’utilité, est inférieure à la valeur comptable.

Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise par conséquent la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Elle est comptabilisée au compte de résultat en « Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence ». Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entité mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entité, le groupe Caisse des Dépôts cesse de prendre en compte sa quotepart dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de la coentreprise ou de l’entreprise associée sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a une obligation légale ou implicite de le faire ou lorsqu’il a effectué des paiements pour le compte de l’entité.

Lorsqu’une participation dans une coentreprise devient une participation dans une entreprise associée ou inversement, les intérêts conservés ne sont pas réévalués. Il en est de même en cas d’acquisition ou de cession partielle ne modifiant pas la nature du contrôle.

Les plus ou moins-values dégagées lors des cessions des participations dans les entreprises mises en équivalence sont comptabilisées au compte de résultat en « Gains ou pertes nets sur autres actifs ».

2.1.3.4 Actifs non courants et dettes liées destinés à être cédés et abandon d’activité

Un actif immobilisé, ou un groupe d’actifs et de passifs, est détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une vente et non d’une utilisation continue. Les actifs et passifs concernés sont reclassés dans les postes du bilan dédiés lorsqu’il est hautement probable que l’actif doit être cédé dans un horizon de douze mois.

Dès lors qu’ils sont classés dans ces catégories, les actifs non courants et groupes d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les actifs concernés cessent d’être amortis. Les actifs financiers restent toutefois évalués selon les principes de la norme IFRS 9.

En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles.

Une activité est considérée comme abandonnée quand les critères de classification comme actif détenu en vue de la vente ont été satisfaits ou lorsque la cession peut être qualifiée d’abandon d’activité. Les résultats des activités abandonnées sont présentés sur une seule ligne du compte de résultat des périodes publiées, comprenant le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession et le profit ou la perte après impôt résultant de la cession de l’activité.

2.1.3.5 Opérations en devises

À la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de chaque entité du Groupe.

Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Toutefois, pour les actifs monétaires classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti de ces actifs est comptabilisée en résultat, le complément étant enregistré en capitaux propres.

En ce qui concerne les éléments non monétaires :

•  les éléments au coût historique sont évalués au cours de change au jour de la transaction ;

•  les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date à laquelle cette juste valeur a été évaluée.

Les écarts de change relatifs aux éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

2.1.3.6 Avantages du personnel

Les avantages consentis au personnel du groupe Caisse des Dépôts sont répartis selon quatre catégories :

•  les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’abondement, l’intéressement et la participation ;

•  les avantages postérieurs à l’emploi : régimes de retraite, indemnités de fin de carrière, dispositifs d’aménagement de fin de carrière, couverture médicale ;

•  les autres avantages à long terme tels que les médailles du travail, les gratifications liées à l’ancienneté et les comptes épargne temps ;

•  les indemnités de cessation d’emploi.

2.1.3.6.1 Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont les avantages du personnel dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel les salariés ont rendu les services correspondants. Le Groupe comptabilise un passif et une charge au titre des avantages à court terme au personnel lorsqu’il existe une obligation contractuelle ou si, du fait d’une pratique passée, il y a une obligation implicite.

2.1.3.6.2 Avantages postérieurs à l’emploi

Parmi les avantages postérieurs à l’emploi, sont distingués les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont en général couverts par des cotisations versées à des organismes de retraite par répartition ou d’assurance qui gèrent ensuite le paiement des pensions, ou par l’État en ce qui concerne les fonctionnaires, et qui ainsi, libèrent le groupe Caisse des Dépôts de toute obligation ultérieure. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice.

Les régimes à prestations définies correspondent aux avantages du personnel pour lesquels le groupe Caisse des Dépôts s’engage sur un niveau de prestations envers les salariés. Ils constituent un risque à moyen ou long terme pour l’employeur et donnent donc lieu à évaluation et provisionnement.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, selon la méthode dite des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Cette charge est déterminée sur la base de la prestation future actualisée.

Le taux d’actualisation retenu par le groupe Caisse des Dépôts est déterminé par référence aux taux d’intérêt des obligations d’entreprises de première catégorie pour des durations équivalentes à celles de l’engagement des zones monétaires concernées. Par conséquent, le montant de la provision destinée à couvrir les engagements concernés est égal à la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée, et diminuée, le cas échéant de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. La provision constituée est ajustée à chaque arrêté en fonction de l’évolution de la dette actuarielle de ces engagements.

Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés immédiatement et en totalité en capitaux propres dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres », sans aucune possibilité de recyclage en résultat lors des exercices ultérieurs. Ils comprennent les écarts actuariels (résultant des changements d’hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience) ainsi que le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif (en excluant les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies).

La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative :

•  des coûts des services rendus au cours de l’exercice par les salariés ;

•  des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que les profits ou pertes résultant de liquidations éventuelles de régimes ;

•  des intérêts nets liés à l’actualisation du passif (actif) net au titre des prestations définies. Le rendement attendu des actifs est évalué en utilisant un taux d’intérêt identique au taux d’actualisation de la provision.

À l’étranger, il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent l’employeur et les salariés. Les engagements correspondants sont, selon le cas, versés à des fonds de pension propres aux sociétés ou comptabilisés dans les comptes des sociétés concernées.

2.1.3.6.3 Autres avantages à long terme

Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi, dont le règlement intégral n’est pas attendu dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel les salariés ont rendu les services correspondants.

La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, au traitement près des écarts actuariels qui sont comptabilisés immédiatement dans le résultat de l’exercice.

2.1.3.7 Provisions sur engagements sur les contrats d’épargne logement

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement

(PEL) proposés à la clientèle de particuliers dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 comportent deux phases : une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi sous forme de prêts immobiliers.

Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

•  obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ouverts avant le 28 février 2011, et à un taux révisable annuellement pour les nouvelles générations ;

•  obligation d’octroyer aux clients qui le demandent un crédit à un taux fixé à la signature du contrat.

Ces engagements aux conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan dans le poste « Provisions », dont les variations sont enregistrées en produit net bancaire au sein de la marge d’intérêts.

Les provisions sont estimées sur la base de statistiques comportementales des clients, de données de marché pour chaque génération de plan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires mais non réglementés en termes de rémunération. Elles ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existant à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne logement qui constituent une seule et même génération d’autre part. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués par différence entre les encours d’épargne moyens attendus et les encours d’épargne minimum attendus, ces deux encours étant déterminés statistiquement en tenant compte des observations historiques des comportements effectifs des clients.

Sur la phase crédit, les engagements provisionnables incluent les encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date d’arrêté ainsi que les crédits futurs considérés comme statistiquement probables sur la base des encours au bilan à la date de calcul d’une part et des observations historiques des comportements effectifs des clients d’autre part.

Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place.

2.1.3.8 Paiements fondés sur des actions

Les paiements fondés sur des actions sont constitués par les paiements fondés sur des instruments de capitaux propres uniquement émis par des filiales du Groupe, qu’ils soient dénoués par la remise d’instruments de capitaux propres ou un versement de numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des actions.

Les plans de paiements fondés sur des actions, initiés par des entités du groupe Caisse des Dépôts, sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre de plans d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2.

L’avantage consenti aux salariés correspond à la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription, multipliée par le nombre d’actions souscrites. À chaque date de clôture, l’entité réexamine le nombre d’options susceptibles de devenir exerçables. Le cas échéant, elle comptabilise au compte de résultat l’impact de la révision de ses estimations avec un ajustement correspondant dans les capitaux propres.

2.1.3.9 Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan correspondent aux immobilisations d’exploitation, c’est-à-dire aux immobilisations utilisées à des fins de production, de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu’immobiliers donnés en location simple.

Les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées initialement à leur coût d’acquisition, constitué du prix d’achat, de tous les coûts directement attribuables engagés, ainsi que des coûts d’emprunt le cas échéant.

Les terrains ne sont pas amortis. Les autres actifs sont amortis lorsqu’ils sont mis en service selon la méthode linéaire afin de ramener, en constatant une charge annuelle d’amortissement, le coût de chaque actif à sa valeur résiduelle compte tenu de sa durée d’utilité.

Les subventions d’investissement sont enregistrées en déduction de la valeur des immobilisations.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments ayant une utilisation différente, pouvant faire l’objet de remplacement à des intervalles réguliers ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément significatif est comptabilisé séparément et amorti sur sa durée d’utilité.

S’agissant du parc immobilier, les composants et les durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Caisse des Dépôts :

•  gros œuvre : de 20 à 100 ans ;

•  couverture/façade : de 20 à 60 ans ;

•  agencements : de 10 à 25 ans ;

•  installations générales et techniques : de 10 à 25 ans ;

•  gros entretien : 15 ans.

La valeur résiduelle, définie comme le montant net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait actuellement de la sortie de l’actif à la fin de sa durée d’utilité, est prise en compte dans la base amortissable lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable. Les logiciels et les coûts de développement (incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables aux projets) qui remplissent les critères d’immobilisation de la norme IAS 38 sont inscrits à l’actif et amortis sur une durée comprise entre 3 ans et 7 ans ou 10 ans selon leur durée d’usage.

À chaque clôture, s’il existe un indice interne ou externe prouvant qu’une immobilisation a pu perdre notablement de la valeur, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur recouvrable. En cas d’impossibilité d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, le test de dépréciation est réalisé au niveau de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l’actif appartient.

Si la valeur recouvrable s’avère inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur recouvrable par le biais d’une dépréciation. Cette dépréciation est reprise en cas d’appréciation ultérieure de la valeur.

Les plus ou moins-values de cession des immobilisations sont comptabilisées dans le poste « Gains ou pertes nets sur autres actifs » au compte de résultat.

2.1.3.9.1 Relation clientèle

Dans le cadre de l’acquisition d’activités d’assurance, l’acquéreur doit évaluer à la juste valeur l’avantage offert par la relation clientèle au titre des contrats existants. Ainsi, pour les contrats dont les primes renouvelées peuvent être estimées de manière suffisamment fiable (et qui sont déjà évaluées dans le référentiel MCEV), un actif incorporel est reconnu au titre de la Relation clientèle. Cet actif incorporel est amorti de manière linéaire par segment selon sa durée d’utilité estimée en fonction de la consommation des avantages futurs tels que projetés dans la MCEV :

•  prévoyance individuelle Brésil : 10 ans ;

•  prévoyance individuelle France : 15 ans.

Dans le cadre de l’acquisition d’activités de gestion d’actifs, l’acquéreur doit évaluer à la juste valeur l’avantage offert par la relation clientèle au titre des contrats existants. Ainsi, pour les mandats de gestion et les fonds dédiés gérés pour le compte de clients institutionnels, un actif incorporel est reconnu au titre de la relation clientèle. Cet actif incorporel est amorti de manière linéaire selon sa durée d’utilité, estimée en fonction de l’estimation de l’écoulement du portefeuille (prise en compte d’hypothèses de taux de non-renouvellement des mandats).

2.1.3.9.2 Accords de distribution

La valeur d’un accord de distribution représente la valeur des flux futurs attendus des nouvelles affaires au sein du réseau d’un partenaire couvert par un accord de distribution. Ces actifs incorporels sont estimés en fonction des modalités spécifiques à chaque contrat de distribution. Ils sont amortis sur la durée de vie du contrat de distribution, en prenant en compte leur éventuelle valeur résiduelle.

Les dotations aux amortissements et les dépréciations relatives aux accords de distribution sont comptabilisées dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

2.1.3.10 Immeubles de placement

Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou construction) détenu par le Groupe pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire.

Conformément à l’option proposée par IAS 40, le Groupe a choisi le modèle d’évaluation au coût pour ses immeubles, à l’exception des immeubles supports de contrats d’assurance avec éléments de participation directe ou de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire évalués selon le modèle « Variable Fee Approach » (VFA), qui sont comptabilisés à la juste valeur. La juste valeur des immeubles (hors supports de contrats en unités de compte) est par ailleurs communiquée en annexe. Cette juste valeur correspond à la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières non cotées.

Dépréciation des immeubles

À chaque date de clôture, l’existence d’un quelconque indice montrant une perte de valeur est appréciée. L’existence d’indications de pertes de valeur conduit le Groupe à estimer la valeur recouvrable de l’immeuble concerné et à procéder à un test de dépréciation. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de vente. À l’issue du test de dépréciation, si la valeur recouvrable de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation doit être comptabilisée. Dans le cas contraire, aucune dépréciation n’est à constater.

2.1.3.11 Dépréciations des actifs incorporels non amortissables et des écarts d’acquisition

Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée (écarts d’acquisition et certains actifs incorporels) ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation.

Pour la mise en œuvre du test de dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie (UGT), qui représentent le niveau le plus fin générant des flux de trésorerie indépendants.

Les UGT sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs.

La valeur recouvrable est la juste valeur de l’actif ou de l’UGT diminuée des coûts de sortie, ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure.

Si la valeur comptable excède la valeur recouvrable retenue, une perte de valeur, calculée par différence entre les deux montants, est comptabilisée par le biais d’une dépréciation dans le résultat de la période.

Les dépréciations ainsi constatées sur les immobilisations incorporelles à durée d’utilisation indéterminée sont reprises en résultat en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de la disparition des indices de dépréciation. En revanche, les dépréciations constatées sur les écarts d’acquisition relatifs aux filiales sont irréversibles.

2.1.3.12 Contrats de location

Le groupe Caisse des Dépôts peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.

2.1.3.12.1 Contrats de location dont le groupe Caisse des Dépôts est bailleur

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière. Ils sont comptabilisés selon les cas soit en contrats de location-financement, soit en contrats de location simple.

Un contrat de location est classé en contrat de location-financement s’il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent, que la propriété soit ou non finalement transférée.

Les critères utilisés pour classer des contrats en locationfinancement sont notamment :

•  le transfert réel de la propriété de l’actif sous-jacent ;

•  l’existence d’une option d’achat à terme à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur de l’actif sous-jacent à la date à laquelle l’option devient exerçable ;

•  la durée du contrat couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif sous-jacent ;

•  la valeur actualisée des paiements futurs s’élevant à la quasitotalité de la juste valeur de l’actif loué, à l’initiation du contrat ;

•  la spécificité de l’actif loué le rendant impropre à un autre usage que celui fait par le preneur.

Un contrat de location est quant à lui classé en contrat de location simple s’il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent.

2.1.3.12.1.1 Contrats de location-financement Les contrats de location-financement sont assimilés à une vente d’immobilisation au preneur financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit dès lors le bailleur à :

•  sortir l’immobilisation louée du bilan ;

•  constater une créance financière sur le client-preneur dans le poste « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;

•  comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ;

•  décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts, d’autre part l’amortissement du capital.

2.1.3.12.1.2 Contrats de location simple

Le bailleur comptabilise les biens loués à l’actif du bilan dans les postes « Immeubles de placement » et « Immobilisations corporelles » en fonction de la nature de l’actif sous-jacent. Les produits de location sont quant à eux comptabilisés de manière linéaire en PNB dans le poste « Produits des autres activités » du compte de résultat.

2.1.3.12.2 Contrats de location dont le groupe Caisse des Dépôts est preneur

Les contrats de location sont comptabilisés au bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur comptabilise un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations pendant la durée estimée du contrat et une dette locative au titre de l’obligation de paiement des loyers sur cette même durée. Le droit d’utilisation est présenté, en fonction de l’actif sousjacent loué, soit dans le poste « Immeubles de placement », soit dans le poste « Immobilisations corporelles » à l’actif du bilan. La dette locative est quant à elle présentée dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » au passif du bilan.

La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. Elle ne peut pas être plus longue que la période pendant laquelle le contrat est exécutoire, le contrat n’étant plus exécutoire dès que le preneur et le bailleur ont chacun le droit unilatéral de résilier le contrat en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux sont exclus du calcul de la dette locative et sont comptabilisés dans le poste « Charges générales d’exploitation » du compte de résultat.

Le taux d’actualisation applicable pour le calcul de la dette locative et du droit d’utilisation est le taux d’endettement marginal du preneur sur la durée du contrat de location à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable.

La charge correspondant aux loyers est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital.

Le droit d’utilisation de l’actif est quant à lui évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des dettes locatives.

2.1.3.13 Provisions

Les provisions enregistrées au passif du bilan du groupe Caisse des Dépôts, autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sur les contrats d’épargne logement et aux engagements sociaux, concernent principalement des provisions pour litiges, amendes et risques fiscaux.

Une provision est constituée lorsque le Groupe a une obligation à l’égard d’un tiers qui résulte d’un fait générateur passé, et qu’il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente représentative d’avantages économiques, sera nécessaire pour éteindre cette obligation. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire, contractuel ou implicite. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actualisée à la date de clôture, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Quand il est procédé à une actualisation, le taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et les risques inhérents à l’obligation. L’augmentation de la provision résultant de la désactualisation est comptabilisée en charges d’intérêt.

2.1.3.14 Impôts courants et différés

Des impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales, selon la méthode du report variable en utilisant les derniers taux d’imposition des réglementations fiscales adoptées ou quasi-adoptées. Les effets dus aux changements des taux d’impôt sont pris en compte lors de l’exercice au cours duquel le changement de taux est voté ou quasiadopté.

À titre d’exception, aucun impôt différé rattaché aux impôts sur le résultat découlant des règles du « Pilier 2 » ne doit être comptabilisé (cf. amendements à la norme IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 » – Règlement UE no 2023/2468 du 8 novembre 2023).

Les calculs d’impôts différés sont effectués au niveau de chaque entité fiscale et les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles pour permettre leur imputation. Certaines entités du Groupe, détenues directement ou indirectement, font partie d’un groupe d’intégration fiscale.

La charge d’impôt est constatée au compte de résultat sauf pour les éléments qui ont été comptabilisés directement en capitaux propres.

Dans ce cas, elle est aussi comptabilisée en capitaux propres.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

2.1.3.15 Capital

Compte tenu de son statut, la Caisse des Dépôts n’a pas de capital.

2.1.3.16 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sont comptabilisés conformément à la norme IFRS 15 depuis le 1er janvier 2018.

Cette norme traite de la reconnaissance des revenus applicables à tous les contrats conclus avec des clients et ce quel que soit le secteur d’activité, à l’exception des contrats de location, des contrats d’assurance et des instruments financiers qui relèvent respectivement des normes IFRS 16, IFRS 4 et IFRS 9.

Le mode d’enregistrement des revenus dans le compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu, et cela pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange du bien ou du service. Ce mode d’enregistrement concerne aussi bien les ventes de biens et de marchandises, les prestations de service et les contrats à long terme. L’approche développée par la norme IFRS 15 comprend cinq étapes successives, depuis l’identification du contrat conclu avec le client jusqu’à la reconnaissance du produit en résultat :

•  l’identification du contrat ;

•  l’identification des obligations de performance ;

•  la détermination du prix de transaction ;

•  l’allocation du prix de transaction aux obligations de performance ; et

•  la comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites.

En fonction des modalités de transfert du contrôle des biens et des services promis au client, le produit est comptabilisé :

•  soit à une date donnée dans le temps, quand le contrôle des biens et des services est transféré au client à une date donnée ; ou

•  soit de manière progressive, qui reflète la manière dont l’obligation de prestation est remplie par le vendeur.

Les entités du groupe Caisse des Dépôts ayant une activité industrielle et commerciale sont principalement concernées par ces dispositions.

Les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sont présentés au compte de résultat dans le poste « Produits des autres activités ».

2.1.3.17 Produits et charges d’intérêts

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés au compte de résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les établissements de crédit et sur la clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les dettes locatives. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des instruments de dette comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

En revanche, les intérêts courus et échus des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors dérivés de couverture) sont comptabilisés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » du compte de résultat.

Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d’intérêts négatifs (charges) sur les actifs financiers ne répondent pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15. Ils sont ainsi comptabilisés dans le poste « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat, et non en diminution des produits d’intérêts dans le poste « Intérêts et produits assimilés », depuis le 1er janvier 2021. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur les passifs financiers qui sont comptabilisés dans le poste « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat, depuis le 1er janvier 2021.

2.1.3.18 Produits et charges de commissions

Conformément à la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », les produits de commissions sont reconnus en résultat en fonction des obligations de performance auxquelles ils se rattachent et de leur réalisation :

•  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation (commissions sur moyens de paiement) ;

•  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté (commissions sur mandats, commissions sur incidents de paiement) ;

•  les produits variables de commissions ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse.

Ces commissions sont présentées dans les postes « Commissions (produits) » et « Commissions (charges) » du compte de résultat. En revanche, les commissions considérées comme un complément d’intérêt (commissions d’octroi de crédit) font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêts (postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » du compte de résultat) et non pas parmi les commissions.

2.1.3.19 Coût du risque de crédit

Le coût du risque de crédit comprend :

Pour les activités bancaires :

•  les dotations et reprises sur les dépréciations des actifs financiers au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables ;

•  les dotations et reprises sur les dépréciations des créances de location-financement ;

•  les dotations et reprises relatives aux provisions sur les garanties financières données et sur les engagements de financement ;

•  les décotes sur crédits restructurés, ainsi que les récupérations sur créances amorties ;

•  les pertes sur créances irrécouvrables.

Dans ce cas, le coût du risque est présenté dans le poste « Coût du risque de crédit » en dehors du Produit net bancaire, au sein du résultat d’exploitation. Pour les activités de l’assurance :

•  les dotations, reprises et pertes sur créances irrécouvrables des placements financiers investis en contrepartie des contrats d’assurance.

Celles-ci sont présentées dans le poste « Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance » du Produit net bancaire.

2.2 Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023

La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée le 18 mai L’objectif de ce nouveau standard est de prescrire les principes de 2017 et a été amendée en date du 25 juin 2020. Elle a été adoptée en comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats date du 19 novembre 2021 par l’Union européenne (UE). Ses d’assurance qui entrent dans son champ d’application.

dispositions remplacent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, celles appliquées selon la norme IFRS 4 jusqu’alors en vigueur.

2.2.1 Première application d’IFRS 17 au sein du groupe Caisse des Dépôts

2.2.1.1 Application rétrospective d’IFRS 17

L’application d’IFRS 17 est rétrospective selon IAS 8, ce qui implique d’appliquer les principes d’IFRS 17 comme si la norme avait toujours été appliquée. Les impacts de la transition sont comptabilisés en capitaux propres.

À cet égard, la norme IFRS 17 prévoit trois méthodes de transition possibles :

•  l’approche rétrospective complète (FRA) qui nécessite de recalculer les agrégats comptables depuis l’origine des contrats ; cette méthode est retenue sur le périmètre La Banque Postale Assurances IARD ainsi que pour certaines cohortes de contrats CNP Assurances pour lesquelles les données nécessaires sont disponibles. Cette méthode est obligatoire dès lors que les données sont disponibles. À défaut, les méthodes suivantes peuvent être également appliquées ;

•  l’approche par la Juste Valeur (JVA), option par laquelle les contrats d’assurance sont évalués à la juste valeur à la date de transition. Cette méthode concerne la majorité du périmètre des contrats d’assurance, notamment d’épargne/retraite aux bornes du Groupe La Banque Postale ;

•  l’approche rétrospective modifiée (MRA) qui prévoit des modalités simplifiées pour éviter un surcoût de production des données historiques des contrats. Cette méthode est retenue sur le périmètre La Banque Postale Prévoyance.

2.2.1.2 Retraitement des informations comparatives

Au titre de la première application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023, la norme IFRS 17 requiert de présenter une information comparative retraitée au titre de l’exercice 2022. La date de transition est fixée au 1er janvier 2022, le Groupe clôturant ses comptes au 31 décembre.

2.2.1.3 Présentation des comptes aux bornes du groupe Caisse des Dépôts

Concernant la présentation des comptes aux bornes du groupe Caisse des Dépôts, dès le 1er janvier 2023, la recommandation no 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales, annule et remplace la recommandation no 2017-02 du 2 juin 2017. Elle vise à adapter la présentation des activités d’assurance dans les états financiers des établissements bancaires en lien avec la première application d’IFRS 17. Comme le prévoit cette recommandation, le groupe Caisse des Dépôts a opté pour une présentation des placements financiers d’assurance dans les catégories comptables de l’activité bancaire à l’actif du bilan.

2.2.1.4 Principaux enjeux relatifs à la transition à IFRS 17 et à la détermination des passifs d’assurance

La transition comptable au 1er janvier 2022 a conduit à distinguer de nouvelles décompositions comptables au sein de l’agrégat du bilan « Contrats d’assurance émis – passif » : le Best Estimate (BE), la marge sur services contractuels (CSM) et l’ajustement pour risques (RA). Les montants de ces agrégats à la date de transition s’élèvent respectivement à des montants bruts avant impôts d’environ 17 milliards d’euros pour la CSM et 1,6 milliard d’euros au titre de l’ajustement pour risques.

2.2.1.4.1 Annulation des actifs incorporels d’assurances

L’entrée en vigueur d’IFRS 17 proscrit la reconnaissance en tant qu’actifs incorporels distincts des anciens actifs incorporels d’assurance tels que les valeurs de portefeuilles de contrats d’assurance et de contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ou d’un transfert de portefeuille ainsi que les coûts d’acquisition associés restant à étaler. Ces éléments sont désormais projetés dans les flux futurs des contrats d’assurance.

2.2.1.4.2 Abandon de la comptabilité reflet

Les modèles d’évaluation des contrats d’assurance (et de réassurance) introduits par la norme IFRS 17 rendent obsolète la comptabilité reflet et donc la constatation à l’actif du bilan de participation aux bénéfices différée active, ou au passif de participation aux bénéfices différée passive nette.

2.2.1.4.3 Nouvelle présentation des agrégats comptables du compte de résultat

La norme IFRS 17 ne fait plus apparaître le montant du chiffre d’affaires représentatif des primes perçues par l’assureur sur la période. Dorénavant, le compte de résultat enregistre uniquement le revenu d’assurance qui constitue la richesse revenant à l’assureur sur la période.

Ce revenu se compose des éléments suivants :

•  l’amortissement de la CSM ;

•  le relâchement de l’ajustement pour risques (RA) ;

•  le relâchement des flux d’exécution du contrat au titre du service de la période ; et

•  l’amortissement des frais d’acquisition.

2.2.1.4.4 Arrêt de l’approche par superposition dite « overlay »

Cette première application de la norme IFRS 17 a également pour incidence d’interrompre le recours à l’approche par superposition dite « overlay » utilisée jusqu’à l’entrée en vigueur d’IFRS 17.

Cette option, permise par IFRS 4 et choisie au moment de la première application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance aux bornes du groupe Caisse des Dépôts, permettait d’éliminer du compte de résultat la volatilité temporaire qu’engendrait l’application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. Cette approche consistait à reclasser, pour les actifs financiers désignés, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée.

Par conséquent, le montant reclassé était égal à l’écart entre :

•  le montant présenté en résultat net en application d’IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ;

•  le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l’assureur avait appliqué la norme IAS 39.

Les actifs éligibles étaient ceux qui, cumulativement, étaient valorisés à la juste valeur par résultat alors qu’ils auraient été valorisés selon une autre méthode si IAS 39 avait été appliquée et qui n’étaient pas détenus dans le cadre d’une activité non liée à la réalisation des contrats d’assurance relevant d’IFRS 4. La valeur des actifs financiers au bilan demeurait néanmoins conforme à IFRS 9. À la date de transition, le retraitement permettant d’annuler rétrospectivement le recours à l’approche par superposition minore les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres par contrepartie des réserves consolidées de 1 245 millions d’euros nets d’impôts différés.

2.2.1.4.5 Application de l’option de comptabilisation des instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Le groupe Caisse des Dépôts a appliqué l’option de classement à la juste valeur par les autres éléments du résultat global pour les instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction telle que permise par la norme IFRS 17 pour les entités qui avaient déjà appliqué IFRS 9 pour les exercices antérieurs à cette date. À la date de transition, le montant des placements concernés s’élève à environ 21 544 millions d’euros. Les variations futures de juste valeur de ces placements seront ainsi comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et n’impacteront plus le résultat net de l’exercice. En contrepartie, les résultats de cession de ces placements ne pourront être comptabilisés en résultat net et seront définitivement considérés comme des résultats réalisés sur exercices antérieurs (réserves consolidées).

2.2.1.4.6 Immeubles de placement valorisés à la juste valeur par résultat

Conformément à l’option proposée par IAS 40 modifiée suite à la publication d’IFRS 17, le Groupe a choisi d’évaluer à la juste valeur les immeubles de placements correspondant à des éléments sousjacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe ou de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire évalués à la VFA. Si l’immeuble est intégralement affecté à la représentation des contrats, il ne peut pas être évalué en partie au coût, et en partie à la juste valeur.


2.2.2 Principaux impacts du passage à IFRS 17 au 1er janvier 2023 sur les états financiers 2022 retraités

L’application de la norme IFRS 17 conduit à une augmentation des capitaux propres du groupe Caisse des Dépôts de 1 461 millions d’euros, dont 630 millions d’euros sur la part Groupe et 831 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle au 1er janvier 2022.

Impacts de

(en millions d’euros)

1er janvier

2022

Publié

la première application d’IFRS 17

Autres impacts

1er janvier

2022

Retraité

31 décembre

 2022

Publié

Impacts de transition

IFRS 17

Autres impacts

31 décembre

 2022

Retraité

Actif

Caisse, banques centrales

76 041

76 041

42 974

42 974

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (1)

247 204

(21 540)

225 664

240 471

(15 877)

224 594

Instruments financiers dérivés de couverture

6 088

6 088

4 367

4 367

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (1)

268 293

21 536

289 829

230 852

15 874

246 726

Titres au coût amorti

68 340

68 340

83 079

83 079

Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (2)

91 083

2 000

93 083

109 711

3 519

113 230

Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (2)

187 681

(2 000)

185 681

192 703

(3 519)

189 184

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (3)

346

(2 054)

(1 709)

1 104

(3 609)

(2 505)

Contrats d’assurance émis – actif (4)

1 390

1 390

1 506

1 506

Contrats de réassurance détenus – actif (4)

11 521

11 521

8 221

8 221

Actifs d’impôts courants et différés

1 896

(41)

1 855

5 056

(645)

4 411

Comptes de régularisation et actifs divers (4)

46 418

(26 274)

20 144

51 454

(26 534)

24 920

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

2 272

2 272

134

134

Participation aux bénéfices différée (4)

9 692

(9 692)

Participations dans les entreprises mises en équivalence

23 406

8

23 414

25 413

10

25 423

Immeubles de placement (5)

24 207

439

24 646

26 653

529

27 182

Immobilisations corporelles

15 227

15 227

14 873

14 873

Immobilisations incorporelles (6)

6 986

(913)

6 073

7 088

(797)

6 291

Écarts d’acquisition

1 182

1 182

1 998

1 998

Total actif

1 066 670

(13 874)

(2 054)

1 050 742

1 047 622

(27 405)

(3 609)

1 016 608

Impacts de

(en millions d’euros)

1er janvier

2022

Publié

la première application d’IFRS 17

Autres impacts

1er janvier

2022

Retraité

31 décembre

 2022

Publié

Impacts de transition

IFRS 17

Autres impacts

31 décembre

 2022

Retraité

Passif

Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

5 506

5 506

14 093

14 093

Instruments financiers dérivés de couverture

7 067

7 067

10 459

10 459

Dettes représentées par un titre

132 599

132 599

134 585

134 585

Dettes envers les établissements de crédit (2)

51 678

15 915

67 593

51 891

(33)

17 565

69 423

Dettes envers la clientèle (2)

319 639

(1)

(15 915)

303 723

329 027

27

(17 565)

311 489

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

320

(2 054)

(1 734)

1 507

(1)

(3 609)

(2 103)

Passifs d’impôts courants et différés

4 932

627

5 559

4 048

773

4 821

Comptes de régularisation et passifs divers (4)

42 608

(13 212)

29 396

42 572

(13 283)

29 289

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

1 367

1 367

51

51

Contrats d’assurance émis – passif (4)

411 623

411 623

364 580

364 580

Contrats de réassurance détenus – passif (4)

27

27

33

33

Provisions

6 641

6 641

6 130

6 130

Provisions techniques des entreprises d’assurance et comptabilité reflet (4)

414 398

(414 398)

383 656

(383 656)

Dettes subordonnées, dépôts de garantie

10 104

10 104

9 144

9 144

Capitaux propres part du Groupe

Réserves consolidées

33 239

826

34 065

35 642

1 042

36 684

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

11 068

(197)

10 871

5 095

1 618

6 713

Résultat de l’exercice

3 861

3 861

3 291

(127)

3 164

Total capitaux propres part du Groupe (7)

48 168

629

48 797

44 028

2 533

46 561

Participations ne donnant pas le contrôle (7)

21 643

831

22 474

16 431

1 622

18 053

Total capitaux propres (7)

69 811

1 460

71 271

60 459

4 155

64 614

Total passif

1 066 670

(13 874)

(2 054)

1 050 742

1 047 622

(27 405)

(3 609)

1 016 608

(1)  21 544 millions d’euros de titres en juste valeur par résultat ont été reclassés en actifs financiers en juste valeur par capitaux propres à la suite de l’application de l’option permise par IFRS 17 telle que décrite ci-dessus.

(2)  Une correction a été réalisée sur les titres reçus et donnés en pension livrée afin de les présenter en contrepartie « Établissements de crédit » au lieu de « Clientèle ». Cela représente 2 000 millions à l’actif et 15 915 millions d’euros au passif au 1er janvier 2022, et 3 519 millions d’euros à l’actif et 17 565 millions d’euros au passif au 31 décembre 2022.

(3)  Un reclassement entre l’actif et le passif a été réalisé sur la présentation au bilan de l’écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux au 1er janvier 2022.

(4)  Impacts de la norme IFRS 17 sur la valorisation des actifs et passifs d’assurance et de réassurance.

(5)  Réévaluation des immeubles de placement à la juste valeur (amendement IAS 40 par IFRS 17).

(6)  Les immobilisations incorporelles relatives aux valeurs de portefeuille des contrats d’assurance (VOBA – Value of Business Acquired) ont été annulées pour 759 millions d’euros car dorénavant intégrées dans la valeur des provisions d’assurance IFRS 17. Les accords clientèle relatifs au segment UC de l’Italie et Retraite du Brésil ont également été annulés pour 238 millions d’euros.

(7)  Les capitaux propres augmentent de 1 461 millions d’euros principalement par :

-    l’écart de valorisation sur les actifs/passifs d’assurance et de réassurance pour + 1 542 millions d’euros (+ 254 millions d’euros sur la part Groupe et + 1 288 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle) ;

-    la réévaluation des immeubles de placement pour + 380 millions d’euros (+ 198 millions d’euros sur la part Groupe et + 182 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle) ;

-    l’annulation de la valeur des portefeuilles des contrats d’assurance pour – 311 millions d’euros (+ 207 millions d’euros sur la part Groupe et – 518 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle) ;

-    l’annulation d’accords clientèle pour – 151 millions d’euros (– 38 millions d’euros sur la part Groupe et – 114 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle).

2.3 Notes relatives au compte de résultat consolidé

2.3.1 Produits et charges d’intérêts

                                                                                                                            31.12.2023                                    31.12.2022

(en millions d’euros)

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Instruments financiers évalués au coût amorti

10 358

(7 654)

2 704

4 827

(2 263)

2 564

Opérations avec les établissements de crédit

5 460

(2 415)

3 045

2 089

(632)

1 457

Opérations avec la clientèle

3 194

(3 472)

(278)

1 765

(1 113)

652

Titres au coût amorti

1 701

1 701

968

(8)

960

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

3

(1 767)

(1 764)

5

(510)

(505)

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres

5 125

5 125

3 718

(9)

3 709

Opérations de couverture

4 040

(4 651)

(611)

2 060

(1 596)

464

Autres

(143)

(143)

(102)

(102)

Total des produits et charges d’intérêts et assimilés

19 523

(12 448)

7 075

10 605

(3 970)

6 635

dont intérêts négatifs sur des passifs financiers en produits

86

232

dont intérêts négatifs sur des actifs financiers en charges

(1)

(105)

2.3.2 Produits et charges de commissions

(en millions d’euros)

31.12.20

23

31.12.2022

Produits

Charges

Produits

Charges

Commissions sur opérations avec les établissements de crédit et assimilés

7

Commissions sur opérations avec la clientèle

1 212

(4)

1 133

(6)

Commissions sur opérations sur titres et dérivés

430

(58)

331

(64)

Commissions sur opérations sur titres évalués à la juste valeur par capitaux propres

(5)

(4)

Commissions sur opérations sur autres titres au coût amorti

(13)

(14)

Commissions sur autres prestations de services financiers

572

(245)

583

(207)

Autres commissions

101

99

(3)

Total des produits et des charges nets de commissions

2 323

(326)

2 146

(298)

2.3.3 Gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

                                                                                                                                                          31.12.2023                    31.12.2022

(en millions d’euros)

Total

Dont option

Total

Dont option

Gains ou pertes nets de cession

1 057

(228)

(44)

Produits ou charges nets de réévaluation, intérêts échus

3 010

(73)

(5 335)

38

Instruments de dette

4 067

(73)

(5 563)

(6)

Gains ou pertes nets de cession

(860)

(84)

Produits ou charges nets de réévaluation, intérêts échus

(554)

428

Dividendes

1 378

1 285

Instruments de capitaux propres

(36)

1 629

Gains ou pertes nets de cession

1

Produits ou charges nets de réévaluation, intérêts échus

6 790

(2 373)

Instruments financiers à terme ferme ou conditionnel – hors couverture

6 790

(2 372)

Gains ou pertes nets de cession

(45)

9

Produits ou charges nets de réévaluation, intérêts échus

482

(296)

Prêts

437

(287)

Gains ou pertes nets de cession

2

1

Produits ou charges nets de réévaluation, intérêts échus

(130)

(41)

275

117

Autres produits et charges sur emprunts

(807)

(1)

(366)

(6)

Dettes représentées par un titre, emprunts et titres émis

(935)

(42)

(91)

111

Résultat de la comptabilité de couverture

(182)

92

Opérations de change

(6)

(6)

Titres et valeurs donnés et reçus en pension livrée

(9)

8

Total gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

10 126

(115)

(6 590)

105

Résultat de la comptabilité de couverture

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Couvertures de juste valeur

(82)

(148)

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

(1 820)

5 717

Variation de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)

1 738

(5 865)

Couvertures de flux de trésorerie

1

2

Variation de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace

1

2

Couvertures de juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers

(101)

232

Variation de juste valeur des éléments couverts

308

(397)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

(409)

629

Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de change

6

Variation de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace

6

Total résultat de la comptabilité de couverture

(182)

92

2.3.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

Plus ou moins-values de cession

(3 076)

(2 623)

Instruments de dettes

(3 076)

(2 623)

Dividendes

1 375

1 388

Instruments de capitaux propres

1 375

1 388

Total gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

(1 701)

(1 235)

2.3.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation

d’actifs financiers au coût amorti

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Gains résultant de la décomptabilisation

17

33

Pertes résultant de la décomptabilisation

(9)

(17)

Total gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti

8

16

Les valeurs comptables des actifs financiers au coût amorti décomptabilisés pendant la période sont :

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Titres au coût amorti

5 312

3 093

Prêts et créances aux établissements de crédit et assimilés, au coût amorti

311

Prêts et créances à la clientèle au coût amorti (1)

282

3 524

Total valeurs comptables des actifs financiers au coût amorti décomptabilisés

5 594

6 928

(1) En 2022, les prêts à la clientèle comprenaient les prêts concernés par les mesures de soutien en liquidité accordées aux clients d le cadre de l’activité de crédit export de Sfil.

2.3.6 Produits des contrats d’assurance émis

(en millions d’euros)

u secteur de la cr

31.12.2023

oisière dans

31.12.2022

Contrats comptabilisés selon les modèles BBA et VFA

10 078

10 388

Montants relatifs aux variations du passif au titre de la couverture restante liés à :

8 418

8 407

Montant de la marge sur services contractuels comptabilisé en résultat net en raison de la fourniture de services au cours de la période

2 212

2 279

Relâchement de l’ajustement au titre du risque non financier

283

233

Charges afférentes aux contrats d’assurance émis attendues au cours de la période nettes de l’amortissement de la composante de perte

5 724

5 783

Ajustements liés à l’expérience sur les primes reçues et les frais d’acquisition

200

113

Frais d’acquisition alloués à la période

1 660

1 981

Contrats comptabilisés selon le modèle PAA

1 607

1 542

Produits des contrats d’assurance émis total

11 685

11 930

2.3.7 Charges afférentes aux contrats d’assurance émis

(en millions d’euros)

Contrats comptabilisés selon les modèles

BBA et VFA

Contrats comptabilisés

selon le modèle

PAA

31.12.2023

Sinistres survenus et autres charges afférentes aux activités d’assurance

(6 551)

(1 106)

(7 656)

Amortissement des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

(1 660)

(164)

(1 823)

Ajustements des passifs pour sinistres survenus

1 087

13

1 099

Pertes et reprises sur les groupes de contrats déficitaires

(59)

1

(58)

Charges afférentes aux contrats d’assurance émis

(7 183)

(1 256)

(8 438)

(en millions d’euros)

Contrats comptabilisés selon les modèles

BBA et VFA

Contrats comptabilisés

selon le modèle

PAA

31.12.2022

Sinistres survenus et autres charges afférentes aux activités d’assurance

(7 102)

(1 104)

(8 206)

Amortissement des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

(1 981)

(158)

(2 139)

Ajustements des passifs pour sinistres survenus

1 116

50

1 166

Pertes et reprises sur les groupes de contrats déficitaires

(49)

2

(48)

Charges afférentes aux contrats d’assurance émis

(8 016)

(1 210)

(9 226)

Le montant des charges afférentes aux contrats d’assurance émis contient la marge perçue par le Groupe au titre de la gestion et la distribution des contrats d’assurance des filiales. Elle est calculée comme la différence entre les commissions perçues et les frais sous-jacents déterminés à l’aide d’un coefficient d’exploitation analytique spécifique aux activités d’assurance.

2.3.8 Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

Charges de réassurance – contrats comptabilisés selon le modèle BBA

(675)

(578)

Marge sur services contractuels reconnue en résultat en raison de la réception de services au cours de la période

(72)

(54)

Variation de l’ajustement au titre du risque non financier en raison de l’expiration du risque

(10)

(2)

Charges attendues au cours de la période

(584)

(505)

Ajustements liés à l’expérience

(9)

(17)

Charges de réassurance – contrats comptabilisés selon le modèle PAA

(167)

(177)

Produits de réassurance – contrats comptabilisés selon le modèle BBA

609

650

Montants recouvrés auprès des réassureurs

636

637

Ajustements liés aux provisions recouvrées auprès des réassureurs

(30)

7

Composante de perte

2

3

Variation de l’ajustement pour risque lié aux sinistres survenus cédés

1

3

Produits de réassurance – contrats comptabilisés selon le modèle PAA

127

129

Charges ou produits liés à la réassurance détenue

(106)

24

2.3.9 Produits ou charges financières des contrats d’assurance et de réassurance (marge financière)

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Gains ou pertes nets des actifs financiers à la juste valeur par résultat

9 923

(6 794)

Total des revenus nets des actifs financiers à la juste valeur par résultat

9 923

(6 794)

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Gains ou pertes nets des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(2 979)

(2 626)

Intérêts calculés selon la méthode TIE

4 408

3 505

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

11 306

(36 913)

Dépréciation

6

136

Total des revenus nets des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

12 740

(35 898)

Actifs financiers au coût amorti

Gains ou pertes nets des actifs financiers au coût amorti

(81)

Intérêts calculés selon la méthode TIE

238

244

Dépréciation

(2)

Total des revenus nets des actifs financiers au coût amorti

236

162

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Revenus comptabilisés en résultat

526

558

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

2 309

(2 824)

Total des revenus nets des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

2 835

(2 265)

Immeubles de placement

Gains ou pertes nets des immeubles de placement (nets de dépréciation)

(563)

161

Total des revenus nets des immeubles de placement

(563)

161

Autres éléments des revenus nets de placement

(60)

29

Revenus nets des placements (impact résultat et capitaux propres)

25 111

(44 604)

Effets de désactualisation et intérêts accumulés sur les contrats d’assurance

(313)

(260)

Changement de juste valeur des éléments sous-jacents

(11 172)

7 049

Changement de taux et d’environnement économique

(12 418)

36 959

Effet de l’atténuation du risque

Écart de change dans les charges financières d’assurance

47

837

Produits ou charges financières d’assurance

(23 856)

44 585

dont comptabilisés directement en capitaux propres

(12 504)

37 045

dont comptabilisés au compte de résultat

(11 352)

7 541

Effets de désactualisation et intérêts accumulés sur les contrats de réassurance détenus

666

(196)

Changement de taux et d’environnement économique

760

(4 267)

Autres effets financiers sur les contrats de réassurance détenus

(554)

1 342

Produits financiers ou charges financières afférents aux contrats de réassurance détenus

872

(3 121)

dont comptabilisés directement en capitaux propres

(15)

(166)

dont comptabilisés au compte de résultat

888

(2 954)

Total des produits financiers nets de charges

2 127

(3 139)

dont comptabilisés directement en capitaux propres

1 096

(2 859)

dont comptabilisés au compte de résultat

1 031

(281)

2.3.10 Produits et charges des autres activités

                                                                                                                                              31.12.2023                            31.12.2022

(en millions d’euros)

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits et charges sur immeubles de placement

1 662

(2 031)

2 098

(1 061)

Produits et charges des autres activités

40 788

(5 991)

38 322

(5 010)

Total produits et charges des autres activités

42 450

(8 022)

40 420

(6 071)

Les produits et charges des autres activités concernent principalement les activités industrielles et commerciales du Groupe notamment La Poste, Transdev, Icade et la Compagnie des Alpes.

2.3.11 Charges générales d’exploitation

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

Charges de personnel y compris charges rattachables aux activités d’assurance

(19 364)

(18 030)

Charges de personnel rattachables aux activités d’assurance

465

438

Charges de personnel

(18 899)

(17 592)

Autres charges générales d’exploitation y compris charges rattachables aux activités d’assurance

(19 912)

(19 024)

Charges d’exploitation générales rattachables aux activités d’assurance

1 125

1 002

Charges générales d’exploitation

(18 787)

(18 022)

Total des charges générales d’exploitation

(37 686)

(35 614)

2.3.12 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations

des immobilisations

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles y compris dotations rattachables aux activités d’assurance

(3 576)

(4 248)

Dotations rattachables aux activités d’assurance

68

64

Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(3 508)

(4 184)

2.3.13 Coût du risque de crédit

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

Dépréciation des prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti

(34)

8

Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

(164)

(209)

Dépréciation des instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres

11

26

Dépréciation des titres au coût amorti

29

(4)

Dépréciation des engagements hors-bilan

(21)

(14)

Dépréciations pour pertes de crédit attendues

(179)

(193)

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables

(93)

(148)

Récupérations sur prêts et créances amorties

3

12

Pertes et récupérations

(90)

(136)

Autres pertes ou produits

7

(1)

Coût du risque de crédit

(262)

(330)

Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Actifs financiers au coût amorti

(2)

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

6

136

Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance

4

136

2.3.14 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Gains ou pertes sur cession d’immobilisations

5

(77)

Gains ou pertes sur cession d’immobilisations

5

(77)

Gains ou pertes sur cession de titres

106

245

Autres produits et charges liés aux titres consolidés

(50)

(9)

Gains ou pertes sur titres consolidés

56

236

Autres gains et pertes

5

(1)

Autres gains et pertes

5

(1)

Total gains ou pertes nets sur autres actifs

66

158

2.3.15 Impôts sur les bénéfices
2.3.15.1 Composante de l’impôt

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

Impôt courant

                                                                       (1 318)                     (1 240)

Impôt différé

                                                                           221                        1 684

Impôt de l’exercice

                                                                      (1 097)                 444

Le taux effectif de l’impôt au 31 décembre 2023 ressort à + 34,1 % sur la base d’un résultat net avant impôt retraité du résultat des sociétés mises en équivalence et des variations de valeur des écarts d’acquisition de 3 225 millions d’euros, contre + 14,6 % au 31 décembre 2022, hors effet du produit d’impôt différé lié à la

reconnaissance de l’intégralité des impôts différés actifs au titre du déficit reportable et des autres différences temporaires du groupe La Poste (810 millions d’euros).

Pour rappel, le taux de l’impôt théorique au 31 décembre 2023 est de 25,83 %.

2.3.15.2 Rapprochement entre la charge d’impôt consolidée et la charge théorique

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                  31.12.2023

31.12.2022

Résultat net part du Groupe

2 957

3 164

Participations ne donnant pas le contrôle

1 240

1 053

Quote-part des résultats des mises en équivalence

(726)

(1 105)

Variations de valeur des écarts d’acquisition

49

(6)

Résultat net d’impôt des activités abandonnées

(1 392)

(159)

Impôt sur les bénéfices

1 097

(444)

Résultat avant impôt, variation de valeur des écarts d’acquisition et résultat des sociétés mises en équivalence

3 225

2 503

Taux d’impôt théorique (1)

25,83 %

25,83 %

Charge d’impôt théorique

(833)

(647)

Différences de taux

(38)

180

Différences permanentes

(79)

(91)

Effets du régime SIIC et des autres activités immobilières exonérées

(175)

106

Effets nets de la reconnaissance d’impôt différé

(20)

874

Avoirs fiscaux et crédits d’impôt

52

29

Autres éléments

(4)

(7)

Charge d’impôt consolidée

(1 097)

444

(1) Y compris la contribution sociale de solidarité de 3,3 %.

2.4 Notes relatives au bilan consolidé

2.4.1 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

                                                                                                                                         31.12.2023                           31.12.2022

(en millions d’euros)

Classement obligatoire

Sur option

Classement obligatoire

Sur option

Effets publics et valeurs assimilées

941

1 841

684

3 391

Obligations et autres titres à revenu fixe

8 179

1 492

8 303

1 767

Titres de créances négociables

12 818

9 969

OPCVM

61 590

62 150

FCPR

3 966

3 618

Actifs représentatifs des contrats en unité de compte

91 603

77 726

Autres titres

6 723

44

6 465

150

Instruments de dettes

185 820

3 377

168 915

5 308

Actions

21 464

22 767

Actifs représentatifs des contrats en unité de compte

3 149

2 931

Autres titres

1 811

1 473

Instruments de capitaux propres

26 424

27 171

Dérivés de transaction

5 271

6 942

Dérivés de transaction

5 271

6 942

Prêts aux établissements de crédit

40

40

Prêts à la clientèle

10 266

10 630

Prêts

10 306

10 669

Établissement de crédit

792

2

Clientèle

5 314

5 586

Titres reçus en pension livrée

6 106

5 589

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

233 927

3 377

219 286

5 308

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Classement obligatoire

Sur option

Classement obligatoire

Sur option

Obligations

3 796

2 100

Titres de créances négociables

345

296

Autres

73

343

Dettes représentées par un titre

4 214

2 739

Dérivés de transaction

4 511

4 881

Dérivés de transaction

4 511

4 881

Établissement de crédit

1 313

5 699

Clientèle

4 362

774

Titres donnés en pension livrée

5 675

6 473

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

10 186

4 214

11 354

2 739

2.4.2 Instruments dérivés de couverture

                                                                                               31.12.2023                                                           31.12.2022

(en millions d’euros)

Actif

Passif

Montant notionnel

Variation de juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité

Actif

Passif

Montant notionnel

Variation de juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité

Instruments de taux

2 239

6 490

146 456

1 480

2 481

7 882

149 114

(5 477)

Instruments de change

302

646

30 883

257

544

1 177

33 648

(388)

Autres instruments

10

Couverture de juste valeur

2 542

7 135

177 339

1 738

3 025

9 069

182 763

(5 865)

Instruments de taux

207

164

2 746

(1)

291

121

4 164

Instruments de change

67

231

5 136

6

107

230

5 332

1

Autres instruments

6

7

Couverture de flux de trésorerie

274

395

7 887

6

398

351

9 503

1

Couverture des investissements nets en devises

10

405

762

Macro-couverture de juste valeur

612

1 170

43 464

(409)

944

1 039

40 061

623

Total des instruments financiers dérivés de couverture

3 428

8 710

229 095

1 335

4 367

10 459

233 089

(5 241)

2.4.2.1 Analyse des éléments couverts en juste valeur (CJV)
2.4.2.1.1 Micro-couverture

                                                                                                   31.12.2023                                                        31.12.2022

(en millions d’euros)

Valeur comptable

des éléments couverts

Dont cumul d’ajustement de couverture de juste valeur

Variation sur l’exercice de juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité

Valeur

comptable des éléments couverts

Dont cumul d’ajustement de couverture de juste valeur

Variation sur l’exercice de juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité

Titres au coût amorti

48 268

(649)

298

52 472

(981)

(863)

Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti

37 586

(1)

38 346

(3)

(4)

Prêts et créances à la clientèle au coût amorti

21 474

(2 186)

1 021

19 180

(3 229)

(2 871)

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables

17 588

(81)

497

21 108

(588)

(582)

Actifs – éléments couverts en CJV

124 916

(2 917)

1 816

131 106

(4 801)

(4 320)

Dettes représentées par un titre

90 891

(6 745)

3 630

87 130

(10 421)

(10 045)

Dettes envers les établissements de crédit

11 381

(46)

6

15 101

(51)

8

Dettes envers la clientèle

88 741

91 799

Passifs – éléments couverts en CJV

191 013

(6 791)

3 636

194 030

(10 472)

(10 037)

2.4.2.1.2 Macro-couverture

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Valeur comptable des éléments couverts

Valeur comptable des éléments couverts

Titres au coût amorti

4 618

3 149

Prêts et créances à la clientèle au coût amorti

50 567

45 999

Actifs – éléments couverts en CJV

55 185

49 148

Dettes représentées par un titre

12 758

12 935

Dettes envers les établissements de crédit

12 228

16 689

Passifs – éléments couverts en CJV

24 986

29 624

2.4.2.2 Échéances contractuelles du notionnel sur les dérivés de couverture

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 12 mois

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total montant  notionnel

Instruments de taux

7 353

7 811

22 127

55 936

53 229

146 456

Instruments de change

6 087

4 778

11 480

7 079

1 459

30 883

Couverture de juste valeur

13 440

12 588

33 608

63 015

54 688

177 339

Instruments de taux

366

883

1 497

2 746

Instruments de change

40

19

455

1 245

3 377

5 136

Matières premières

1

1

4

6

Couverture de flux de trésorerie

41

20

825

2 127

4 874

7 887

Couverture des investissements nets en devises

6

369

30

405

Macro-couverture de juste valeur

10 129

1 215

8 729

10 760

12 631

43 464

Total du notionnel sur dérivés de couverture

23 616

13 824

43 530

75 903

72 223

229 096

Instruments de dettes

(302)

(317)

Total des dépréciations

(302)

(317)

31.12.2022

(en millions d’euros)

Moins de 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 12 mois

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total montant notionnel

Instruments de taux

4 998

7 702

28 668

57 009

50 737

149 114

Instruments de change

2 735

10 845

14 478

3 542

2 048

33 648

Couverture de juste valeur

7 733

18 547

43 148

60 549

52 785

182 762

Instruments de taux

974

1 416

1 774

4 164

Instruments de change

289

18

166

998

3 861

5 332

Matières premières

1

2

4

7

Couverture de flux de trésorerie

289

19

1 141

2 418

5 636

9 503

Couverture des investissements nets en devises

5

328

399

30

762

Macro-couverture de juste valeur

8 687

1 740

10 712

7 699

11 223

40 061

Total du notionnel sur dérivés de couverture

16 714

20 634

55 399

70 668

69 673

233 088

2.4.3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
2.4.3.1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

                                                                                                        31.12.2023                                                  31.12.2022

(en millions d’euros)

Juste valeur

Dont couvert en juste valeur

Dont gains ou pertes latents

Juste valeur

Dont couvert en juste valeur

Dont gains ou pertes latents

Effets publics et valeurs assimilées

96 444

(25)

(18 624)

97 587

(53)

(24 827)

Obligations et autres titres de dettes

95 028

(52)

(7 916)

91 373

(525)

(12 880)

Titres de créances négociables

7 233

2

23

10 599

(16)

Autres titres

2 760

(6)

(212)

2 554

(10)

(406)

Créances rattachées

1 925

1 862

Instruments de dettes

203 390

(81)

(26 729)

203 975

(588)

(38 129)

Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

203 390

(81)

(26 729)

203 975

(588)

(38 129)

2.4.3.1.1 Les dépréciations pour pertes de crédit attendues comptabilisées sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

2.4.3.1.2 L’exposition au risque de crédit sur les valeurs comptables brutes des actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des valeurs comptables brutes (1)

Ouverture au 01.01.2023

242 739

268

2

243 009

Acquisitions

35 312

2

35 314

Remboursements

(47 857)

(120)

(47 977)

Transfert entre niveaux

80

(80)

Autres mouvements

156

156

Clôture au 31.12.2023

230 430

70

2

230 502

(1) La valeur comptable brute des actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables est calculée hors gains et pertes latents.

2.4.3.1.3 Ventilation des dépréciations pour pertes de crédit attendues comptabilisées dans les capitaux propres recyclables

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des dépréciations pour pertes attendues

Ouverture au 01.01.2023

(304)

(11)

(2)

(317)

Dotations sur acquisitions de l’exercice

(16)

(16)

Autres dotations

(99)

(1)

(100)

Reprises utilisées avec passage en perte

2

2

Reprises liées à des sorties d’actifs

60

2

62

Autres reprises non utilisées

58

10

68

Autres mouvements

(2)

(2)

Clôture au 31.12.2023

(300)

(2)

(302)

2.4.3.2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

                                                                                                             31.12.2023                                                  31.12.2022

(en millions d’euros)

Juste valeur

Dont couvert en juste valeur

Dont gains ou pertes latents

Juste valeur

Dont couvert en juste valeur

Dont gains  ou pertes latents

Actions

46 377

17 318

42 720

12 176

Autres instruments de capitaux propres

34

6

31

10

Total des actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

46 411

17 324

42 751

12 186

2.4.3.2.1 Les actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables cédés sur la période

                                                                                                             31.12.2023                                                  31.12.2022

(en millions d’euros)

Juste valeur à la date de la cession

Profit ou perte  au moment de la cession (1)

Dividendes reçus sur la période

Juste valeur à la date de la cession

Profit ou perte au moment de la cession (1)

Dividendes reçus sur la période

Actions

5 525

1 168

52

6 255

874

83

Autres instruments de capitaux propres

23

(3)

70

13

Total

5 548

1 165

52

6 325

887

83

(1) Brut d’impôt.

2.4.4 Titres au coût amorti

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023          31.12.2022

Effets publics et valeurs assimilées

53 812

49 523

Obligations et autres titres à revenu fixe

19 537

14 205

Titres de créances négociables

11 609

18 013

Autres titres

410

236

Créances rattachées

1 770

1 181

Provisions pour pertes attendues

(53)

(79)

Total des titres au coût amorti

87 085

83 079

2.4.4.1 L’exposition au risque de crédit sur les valeurs comptables brutes des titres au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des valeurs comptables

brutes (1)

Ouverture au 01.01.2023

82 515

1 591

35

84 141

Acquisitions

26 816

15

26 831

Cessions

(22 526)

(610)

(32)

(23 168)

Transfert entre niveaux

20

(20)

Autres mouvements

6

6

Clôture au 31.12.2023

86 831

976

3

87 810

(1) La valeur comptable brute des titres au coût amorti est calculée hors gains et pertes latents.

2.4.4.2 La ventilation des dépréciations pour pertes attendues au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des dépréciations pour pertes attendues

Ouverture au 01.01.2023

(26)

(28)

(25)

(79)

Dotations sur acquisitions de l’exercice

(2)

(2)

Autres dotations

(14)

(2)

(16)

Reprises utilisées avec passage en perte

9

1

10

Reprises liées à des sorties d’actif

1

1

2

Autres reprises non utilisées

2

5

25

32

Autres mouvements

1

(1)

Clôture au 31.12.2023

(29)

(24)

(53)


2.4.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit assimilés au coût amorti

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                           31.12.2023

Comptes ordinaires débiteurs et prêts au jour le jour

27 913

27 537

Créances rattachées

70

Créances à vue sur les établissements de crédit

27 983

27 537

Comptes et prêts à terme

15 524

16 915

Créances à terme sur le Fonds d’épargne

64 711

64 850

Titres et valeurs reçus en pension livrée

3 869

3 769

Prêts subordonnés

78

78

Créances rattachées

106

82

Dépôts de garantie

1

Dépréciations pour pertes de crédit attendues

(1)

(1)

Créances à terme sur les établissements de crédit

84 288

85 693

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti

112 271

113 230

2.4.5.1 L’exposition au risque de crédit sur les valeurs comptables brutes des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des valeurs comptables brutes

Ouverture au 01.01.2023

113 214

20

113 234

Versements

31 830

31 830

Remboursements

(32 980)

(10)

(32 990)

Transferts entre niveaux

Autres mouvements

198

1

199

Clôture au 31.12.2023

112 262

11

112 273

2.4.5.2 La ventilation des dépréciations pour pertes attendues des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des dépréciations

pour pertes de crédit attendues

Ouverture au 01.01.2023

(1)

(1)

Clôture au 31.12.2023

(1)

(1)

2.4.6 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des dépréciations

pour pertes de crédit attendues

Ouverture au 01.01.2023

(184)

(625)

(851)

(1 660)

Dotations sur acquisitions de l’exercice

(60)

(80)

(102)

(242)

Autres dotations

(53)

(232)

(253)

(538)

Reprises utilisées avec passage en perte

23

10

28

61

Reprises liées à des sorties d’actif

18

68

50

136

Autres reprises non utilisées

39

202

248

489

Transferts entre niveaux

(6)

105

(99)

Autres mouvements

4

4

Clôture au 31.12.2023

(223)

(548)

(979)

(1 750)

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                     31.12.2023          31.12.2022

Comptes ordinaires débiteurs

2 881

3 690

Créances rattachées

49

48

Dépréciations pour pertes de crédit attendues

(137)

(115)

Comptes ordinaires débiteurs

2 793

3 623

Prêts à la clientèle financière

1 633

1 159

Crédits de trésorerie

18 165

18 399

Crédits à l’équipement

56 429

56 462

Crédits au logement

96 615

94 732

Crédit export

6 341

5 464

Avances rattachées à des titres

579

247

Prêts subordonnés

74

27

Opérations de location-financement

3 952

3 783

Titres et valeurs reçus en pension livrée

50

1 635

Autres concours

4 891

4 608

Créances rattachées

711

590

Dépréciations pour pertes de crédit attendues

(1 612)

(1 545)

Autres concours à la clientèle

187 828

185 561

Total des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

190 621

189 184

2.4.6.1 L’exposition au risque de crédit sur les valeurs comptables brutes des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des valeurs comptables brutes

Ouverture au 01.01.2023

159 713

31 798

2 564

194 075

Versements

26 679

5 130

1 000

32 809

Remboursements

(25 994)

(5 356)

(1 080)

(32 430)

Transferts entre niveaux

10 047

(10 443)

396

Autres mouvements

(18)

119

101

Clôture au 31.12.2023

170 427

21 248

2 880

194 555

2.4.6.2 La ventilation des dépréciations pour pertes attendues des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

2.4.7 Impôts courants et différés
2.4.7.1 Ventilation des comptes d’impôts au bilan

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                  31.12.2023

Impôts courants

1 358

1 495

Impôts différés

2 463

2 916

Total des actifs courants et différés

3 821

4 411

Impôts courants

408

377

Impôts différés

5 217

4 444

Total des passifs courants et différés

5 625

4 821

2.4.7.2 Impôts différés par sources d’actifs et de passifs

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

(4 163)

(2 814)

Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

2 529

2 199

Autres décalages temporels

(1 120)

(913)

Total des impôts différés comptabilisés (1)

(2 754)

(1 528)

(1) Les actifs d’impôts sont signés en positif, les passifs d’impôts figurent en négatif.

2.4.8 Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Charges constatées d’avance et produits à recevoir

2 181

2 563

Autres comptes de régularisation

794

1 100

Comptes de régularisation

2 975

3 663

Appels de marge versés

6 454

6 562

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

1

2

Stocks et assimilés

1 311

1 313

Dépôts de garantie versés

1 425

1 101

Coûts des contrats

6

7

Actifs des contrats

203

117

Créances clients

6 383

5 924

Autres actifs divers

5 686

6 634

Dépréciations

(548)

(403)

Actifs divers

20 921

21 257

Total des comptes de régularisation et actifs divers

23 896

24 920

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Charges à payer et produits constatés d’avance

3 752

3 550

Autres comptes de régularisation

1 292

944

Comptes de régularisation

5 044

4 494

Appels de marge reçus

1 654

2 640

Dettes fournisseurs

6 619

6 250

Dettes locatives

5 725

5 403

Créditeurs divers

4 511

3 021

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

6

8

Autres passifs divers

7 762

7 473

Passifs divers

26 277

24 795

Total des comptes de régularisation et passifs divers

31 321

29 289

2.4.8.1 L’exposition au risque de crédit sur les valeurs comptables brutes des créances clients et actifs des contrats

(en millions d’euros)

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des valeurs comptables brutes

Ouverture au 01.01.2023

5 947

95

6 042

Augmentation

158

34

192

Autres mouvements

348

4

352

Clôture au 31.12.2023

6 453

133

6 586

Selon l’application de la méthode simplifiée, le risque de crédit sur les créances clients et actifs sur contrat est estimé à maturité.

2.4.8.2 La ventilation des dépréciations pour pertes attendues des créances clients et actifs des contrats

(en millions d’euros)

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Total des dépréciations

pour pertes de crédit attendues

Ouverture au 01.01.2023

(231)

(61)

(292)

Dotations sur acquisitions de l’exercice

(82)

(49)

(131)

Reprises utilisées avec passage en perte

44

13

57

Reprises liées à des sorties d’actifs

8

1

9

Autres mouvements

60

3

63

Clôture au 31.12.2023

(201)

(93)

(294)

2.4.8.3 Ventilation par échéance des créances clients et actifs des contrats

31.12.2023

(en millions d’euros)

Encours à moins de 30 jours

Encours à plus de 30 jours

Encours à plus de 60 jours

Encours à plus de 90 jours

Total encours

Créances clients et actifs des contrats

1 669

4 415

20

482

6 586

Provisions pour pertes attendues

(38)

(170)

(2)

(84)

(294)

Taux de pertes attendues estimées

par rapport au total de la valeur brute comptable par échéance

2 %

4 %

10 %

17 %

4 %

2.4.9 Actifs et passifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                  31.12.2023

Actifs financiers détenus en vue de leur vente (1)

1 130

Immobilisations de placement

46

57

Immobilisations d’exploitation

18

29

Autres actifs destinés à être cédés

48

Actifs en cours de cession

1 194

134

Autres actifs

35

Actifs des activités abandonnées

35

Total des actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

1 229

134

(1) En 2023, les actifs financiers détenus en vue de leur vente concernent le désengagement de la Foncière Santé du Groupe Icade.

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Passifs en cours de cession

64

49

Autres dettes

1

2

Dettes liées aux activités abandonnées

1

2

Total des passifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

65

51

Par ailleurs, la valeur de marché estimée des immeubles de placement destinés à être cédés, comptabilisée au coût amorti s’établit à 62 millions d’euros au 31 décembre 2023 et à 147 millions d’euros au 31 décembre 2022.

2.4.10 Participations dans les entreprises mises en équivalence

                                                                                                                       31.12.2023                                    31.12.2022

(en millions d’euros)

Nature du contrôle

Contribution au résultat net Valeur de mise du groupe Caisse en équivalence des Dépôts

Valeur de mise en équivalence

Contribution au résultat net

du groupe Caisse des Dépôts

Entités du groupe CDC Habitat

– Adoma

COE

301

12

303

3

– FLI

EA

186

187

Compagnie Nationale du Rhône

EA

500

108

323

52

ADL Participations

EA

65

(11)

76

(2)

Prédica Énergies Durables

EA

137

(2)

143

(3)

Verdun Participations 1

EA

(5)

69

(4)

HIN Orange Concessions

2.10

COE

673

(23)

701

(17)

CDC PME Croissance

COE

801

20

783

15

CDC EURO Croissance

COE

526

11

498

4

CDC TECH Croissance

COE

81

86

CDC Croissance Durable

COE

59

59

GRT Gaz

2.10

EA

2 663

157

2 707

176

Coentreprise de Transport d’Électricité

2.10

COE

1 995

109

1 984

149

Egis

EA

285

13

278

12

Suez Holding

2.10

EA

1 136

(27)

1 210

(15)

Euroclear Holding SA/NV

2.10

EA

838

104

553

11

Orpéa

EA

646

Coriance

2.10

COE

219

(1)

Groupe Bpifrance

2.10

COE

14 952

551

13 685

740

Entités du groupe La Poste

973

(135)

1 183

(31)

Autres entités MEE

495

(155)

595

15

Participations dans les entreprises mises en équivalence

27 531

726

25 423

1 105

EA : entreprises associées.

COE : coentreprises.


2.4.11 Immobilisations
2.4.11.1 Immeubles de placement

La valeur de marché estimée des immeubles de placement, hors principalement par la sortie de périmètre de la Foncière Santé pour actifs destinés à être cédés comptabilisés, s’établit à 31 206 millions 6 999 millions d’euros au 31 décembre 2023. La hiérarchie de juste d’euros au 31 décembre 2023, contre 38 492 millions d’euros au valeur des immeubles de placement relève du niveau 3.

31 décembre 2022. Cette variation de juste valeur s’explique

(en millions d’euros)

Acquisitions/

31.12.2022 augmentations

Cessions/ diminutions

Variation de juste valeur

Autres mouvements (1)

31.12.2023

Immeubles de placement au coût amorti (dont droits d’utilisation)

      21 416                       1 106

(180)

(4 653)

17 689

Valeur brute

      27 308                       2 163

(282)

(5 688)

23 501

Amortissements et dépréciations

      (5 892)                    (1 057)

102

1 035

(5 812)

Immeubles de placement à la juste valeur

        5 766                           547

(208)

(613)

840

6 332

Total Immeubles de placement

     27 182              1 653

(388)

(613)

(3 813)

24 021

(1) Les autres mouvements concernent principalement la cession de la Foncière Santé du Groupe I

2.4.11.2 Immobilisations corporelles

(en millions d’euros)

31.12.2022

cade.

Acquisitions/ augmentations

Cessions/ diminutions

Autres mouvements

31.12.2023

Immobilisations corporelles

10 158

452

(135)

367

10 842

Valeur brute

23 267

1 806

(1 123)

506

24 456

Amortissements et dépréciations

(13 109)

(1 354)

988

(139)

(13 614)

Droits d’utilisation

4 715

21

(844)

1 182

5 074

Valeurs brutes

9 484

1 287

(933)

314

10 152

Amortissements et dépréciations

(4 769)

(1 266)

89

868

(5 078)

Total immobilisations corporelles

14 873

473

(979)

1 549

15 916

2.4.11.3 Immobilisations incorporelles

(en millions d’euros)

31.12.2022

Acquisitions/ augmentations

Cessions/ diminutions

Autres mouvements

31.12.2023

Valeur brute

13 139

1 093

(295)

301

14 238

Amortissements et dépréciations

(6 848)

(1 226)

382

85

(7 607)

Total immobilisations incorporelles

6 291

(133)

87

386

6 631

dont valeur des accords de distribution, relation clientèle nets

3 637

(193)

185

3 629

Un test de valeur sur les actifs courrier de La Poste a conduit à maintenir la dépréciation de l’intégralité de ces actifs pour un montant total de 876 millions d’euros. Ce test a été réalisé sur la base d’un business plan actualisé au mieux des prévisions sur cinq ans, avec un taux de décroissance à l’infini de 5 % et un WACC de 7,8 %. La dépréciation se répartit de la manière suivante : 228 millions d’euros sur les immobilisations incorporelles et 648 millions d’euros sur les immobilisations corporelles.

2.4.12 Écarts d’acquisition
2.4.12.1 Variations des écarts d’acquisition par secteur opérationnel

(en millions d’euros)

31.12.2022

Augmentations

(acquisitions)

Diminutions (cessions)

Pertes de valeur de la période

Autres mouvements

31.12.2023

Groupe Icade

49

(49)

Groupe Compagnie des Alpes

213

44

257

Transdev Group

527

344

(1)

(19)

851

Groupe La Poste

1 209

902

(12)

2 099

Total des écarts d’acquisition

1 998

1 290

(1)

(49)

(32)

3 207

Les tests de dépréciations réalisés au 31 décembre 2023 ont conduit à constater une perte de valeur chez Icade sur l’activité de Promotion Logement.

2.4.13 Dettes représentées par un titre

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023     31.12.2022

Émissions à moyen et long terme

72 123

65 301

Émissions à court terme

30 187

30 022

Dettes rattachées

553

359

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

102 863

95 682

Emprunts obligataires et assimilés

42 490

38 570

Dettes rattachées

517

334

Emprunts obligataires et assimilés

43 007

38 904

Total des dettes représentées par un titre

145 871

134 585

2.4.14 Dettes envers les établissements de crédit

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Comptes ordinaires créditeurs et emprunts au jour le jour

1 851

1 580

Dettes à vue envers le Fonds d’épargne

7 023

10 725

Dettes rattachées

28

29

Dettes à vue

8 902

12 334

Comptes et emprunts à terme

16 174

22 248

Titres et valeurs donnés en pension livrée

29 064

34 690

Dettes rattachées

174

151

Dettes à terme

45 412

57 089

Total des dettes envers les établissements de crédit

54 314

69 423

2.4.15 Dettes envers la clientèle

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Livret A

68 762

67 561

Plans et comptes épargne logement

26 805

31 517

Autres comptes à régime spécial

30 400

27 864

Comptes d’épargne à régime spécial

125 967

126 942

Comptes ordinaires créditeurs à vue

150 932

159 643

Comptes et emprunts au jour le jour

4 914

2 286

Autres sommes dues

1 623

1 396

Dettes envers la clientèle à vue

157 469

163 325

Comptes et emprunts à terme

16 293

16 296

Comptes créditeurs à terme

4 866

1 594

Titres et valeurs données en pension livrée à terme

11 604

3 332

Dettes envers la clientèle à terme

32 763

21 222

Total des dettes envers la clientèle

316 199

311 489

2.4.16 Contrat d’assurance et de réassurance

(en millions d’euros)

Contrats évalués selon les modèles

BBA et VFA

Contrats évalués selon le modèle

PPA

31.12.2023

Au titre de la couverture restante

1 389

165

1 554

Contrats évalués selon le modèle PAA

165

165

Contrats évalués selon les modèles BBA et VFA

1 389

1 389

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

1 746

1 746

Ajustement au titre du risque non financier

(75)

(75)

Marge sur services contractuels

(282)

(282)

Au titre des sinistres survenus

(213)

1

(212)

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

(208)

1

(207)

Ajustement au titre du risque non financier

(5)

(5)

Au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition non encore affectés aux contrats d’assurance

Contrats d’assurance émis – actif

1 177

166

1 343

Au titre de la couverture restante

368 836

825

369 661

Contrats évalués selon le modèle PAA

825

825

Contrats évalués selon les modèles BBA et VFA

368 836

368 836

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

348 273

348 273

Ajustement au titre du risque non financier

1 895

1 895

Marge sur services contractuels

18 668

18 668

Au titre des sinistres survenus

5 578

795

6 374

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

5 521

749

6 269

Ajustement au titre du risque non financier

58

47

104

Au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition non encore affectés aux contrats d’assurance

Contrats d’assurance émis – passif

(hors contrats financiers sans participation discrétionnaire)

374 415

1 620

376 035

Contrats d’assurance nets (affaires directes et acceptations)

373 238

1 454

374 692

Au titre des opérations d’assurance relatives à des contrats financiers sans participation discrétionnaire

2 395

Contrats d’assurance émis – passif

378 430

Au titre de la couverture restante

8 060

82

8 142

Contrats évalués selon le modèle PAA

82

82

Contrats évalués selon les modèles BBA et VFA

8 060

8 060

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

7 457

7 457

Ajustement au titre du risque non financier

91

91

Marge sur services contractuels

512

512

Au titre des sinistres survenus

496

237

734

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

490

227

717

Ajustement au titre du risque non financier

6

10

16

Contrats de réassurance détenus – actif

(hors contrats financiers sans participation discrétionnaire)

8 556

319

8 875

Au titre des opérations de réassurance relatives à des contrats financiers sans participation discrétionnaire

15

Contrats de réassurance détenus – actif

8 890

(en millions d’euros)

Contrats évalués selon les modèles

BBA et VFA

Contrats évalués selon le modèle

PPA

31.12.2023

Au titre de la couverture restante

43

20

63

Contrats évalués selon le modèle PAA

20

20

Contrats évalués selon les modèles BBA et VFA

43

43

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

39

39

Ajustement au titre du risque non financier

(17)

(17)

Marge sur services contractuels

20

20

Au titre des sinistres survenus

(8)

(8)

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

Ajustement au titre du risque non financier

(8)

(8)

Contrats de réassurance détenus – passif

(hors contrats financiers sans participation discrétionnaire)

35

20

55

Contrats de réassurance détenus nets

8 521

299

8 820


(en millions d’euros)

Contrats évalués selon les modèles

BBA et VFA

Contrats évalués selon le modèle

PPA

31.12.2022

Au titre de la couverture restante

1 800

97

1 897

Contrats évalués selon le modèle PAA

97

97

Contrats évalués selon les modèles BBA et VFA

1 800

1 800

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

2 866

2 866

Ajustement au titre du risque non financier

(341)

(341)

Marge sur services contractuels

(725)

(725)

Au titre des sinistres survenus

(457)

1

(456)

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

(444)

1

(443)

Ajustement au titre du risque non financier

(13)

(13)

Au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition non encore affectés aux contrats d’assurance

65

66

Contrats d’assurance émis – actif

1 343

163

1 506

Au titre de la couverture restante

355 240

874

356 114

Contrats évalués selon le modèle PAA

874

874

Contrats évalués selon les modèles BBA et VFA

355 240

355 240

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

337 674

337 674

Ajustement au titre du risque non financier

1 449

1 449

Marge sur services contractuels

16 117

16 117

Au titre des sinistres survenus

5 302

710

6 012

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

5 240

666

5 906

Ajustement au titre du risque non financier

63

44

107

Contrats d’assurance émis – passif

(hors contrats financiers sans participation discrétionnaire)

360 542

1 584

362 127

Contrats d’assurance nets (affaires directes et acceptations)

359 199

1 422

360 620

Au titre des opérations d’assurance relatives à des contrats financiers sans participation discrétionnaire

2 453

Contrats d’assurance émis – passif

364 580

Au titre de la couverture restante

7 439

89

7 528

Contrats évalués selon le modèle PAA

89

89

Contrats évalués selon les modèles BBA et VFA

7 439

7 439

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

6 714

6 714

Ajustement au titre du risque non financier

102

102

Marge sur services contractuels

624

624

Au titre des sinistres survenus

463

215

679

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

457

205

662

Ajustement au titre du risque non financier

7

10

17

Contrats de réassurance détenus – actif

(hors contrats financiers sans participation discrétionnaire)

7 903

304

8 207

Au titre des opérations de réassurance relatives à des contrats financiers sans participation discrétionnaire

15

Contrats de réassurance détenus – actif

8 221

(en millions d’euros)

Contrats évalués selon les modèles

BBA et VFA

Contrats évalués selon le modèle

PPA

31.12.2022

Au titre de la couverture restante

35

13

48

Contrats évalués selon le modèle PAA

13

13

Contrats évalués selon les modèles BBA et VFA

35

35

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

58

58

Ajustement au titre du risque non financier

(22)

(22)

Marge sur services contractuels

(1)

(1)

Au titre des sinistres survenus

(15)

(15)

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

(14)

(14)

Ajustement au titre du risque non financier

(1)

(1)

Contrats de réassurance détenus – passif

(hors contrats financiers sans participation discrétionnaire)

20

13

33

Contrats de réassurance détenus nets

7 883

291

8 174


2.4.17 Compensation des actifs et passifs financiers

31.12.2023

(en millions d’euros)

Montants bruts des actifs/passifs financiers

Montants compensés au bilan

Clôture

Impacts

des conventions cadre de compensation et accords similaires

Instruments financiers donnés/reçus en garantie

Montants nets

Actif

Instruments dérivés

8 730

8 730

7 154

245

1 331

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

5 767

1 836

3 931

265

645

3 021

Passif

Instruments dérivés

13 191

13 191

6 665

4 196

2 330

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

42 505

1 836

40 669

637

20 449

19 583

31.12.2022

(en millions d’euros)

Montants bruts des actifs/passifs financiers

Montants compensés au bilan

Clôture

Impacts

des conventions cadre de compensation et accords similaires

Instruments financiers donnés/reçus en garantie

Montants nets

Actif

Instruments dérivés

11 365

11 365

9 055

109

2 201

Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires

6 780

1 373

5 407

347

1 426

3 633

Passif

Instruments dérivés

15 367

15 367

6 886

3 888

4 593

Mises en pension, prêts de titres et accords similaires

39 396

1 373

38 023

1 050

18 941

18 031

2.4.18 Provisions

(en millions d’euros)

31.12.2022

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31.12.2023

Provisions pour engagements sociaux

3 129

370

(635)

(368)

116

2 612

Provisions pour risque épargne logement

19

1

41

(5)

56

Provisions sur engagements et garanties

146

111

(84)

(2)

171

Provisions pour risques de contrepartie

59

10

(25)

(1)

7

50

Autres provisions

2 777

695

(453)

(160)

232

3 091

Total des provisions

6 130

1 187

(1 156)

(536)

355

5 980

2.4.19 Participations ne donnant pas le contrôle

31.12.2023

image

                                                                 Participations ne donnant pas le contrôle         Informations financières publiées par les filiales (1)

(en millions d’euros)

Pourcentage de contrôle et d’intérêt des participations ne donnant pas  le contrôle

Résultat net de la période attribué aux

détenteurs de

participations ne donnant pas le contrôle

Montant dans les capitaux

propres en fin

d’exercice des participations ne donnant pas le contrôle

Dividendes versés aux

détenteurs des participations

ne donnant pas         Total le contrôle         bilan

Capitaux propres

Produit net bancaire/ chiffre d’affaires

Résultat net

Groupe La Poste (2)

34 %

541

15 165

                 143           765 524

30 769

34 073

776

Icade (4)

60,4 %

609

2 250

                 199             11 601

5 068

1 657

(1 291)

Compagnie des Alpes

57,7 %

59

635

                   24                2 539

1 063

1 125

97

Autres entités

31

144

Total

1 240

18 194

(en millions d’euros)

Pourcentage de contrôle et d’intérêt des participations ne donnant pas  le contrôle

31.12.2022

Participations ne donnant pas le contrôle

Informations financières publiées par les filiales (1)

Résultat net de la période attribué aux

détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

Montant dans les capitaux

propres en fin

d’exercice des participations ne donnant pas le contrôle

Dividendes versés aux

détenteurs des participations ne donnant pas le contrôle

Total bilan

Capitaux propres

Produit net bancaire/ chiffre d’affaires

Résultat net

Groupe La Poste (2) (3)

34 %

756

14 444

246

744 718

29 468

33 287

1 282

Icade (4)

60,4 %

192

2 815

192

18 218

8 685

1 569

222

Compagnie des Alpes

57,8 %

75

609

2 291

1 018

959

123

Autres entités

30

185

Total

1 053

18 053

(1)  Les informations financières résumées représentant les données des sous-groupes prises à 100 % et avant élimination des opérations intragroupes.

(2)  Contribution du groupe La Poste au sein du groupe Caisse des Dépôts : La Poste, La Banque Postale, CNP Assurances.

(3)  Les données comparatives présentées au titre de l’exercice 2022 ont été retraitées de la norme IFRS 17.

(4)  Contrairement à la Caisse des Dépôts, Icade applique la méthode de la juste valeur pour le traitement comptable de ses immeubles de placement. La variation de juste valeur des immeubles de placement constatée en 2023 dans les comptes d’Icade est de – 1,5 milliard d’euros.

2.5 Activités d’assurance

2.5.1 Placements des activités d’assurance

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023      31.12.2022

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

205 383

196 219

Instruments dérivés de couverture

58

118

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

15 461

15 887

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

185 470

182 423

Titres au coût amorti

2 083

96

Immeubles de placement

7 262

6 809

Participations dans les entreprises mises en équivalence

1 104

1 118

Placements des activités d’assurance

416 821

402 671

2.5.1.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Instruments de dettes

185 051

171 721

Effets publics et valeurs assimilées

2 751

3 990

Obligations et autres titres à revenu fixe

26 269

23 874

OPCVM

59 581

60 775

Actifs représentatifs de contrats en UC

91 603

77 726

Prêts et avances

4 845

5 356

Instruments de capitaux propres

18 729

20 796

Actions et autres titres à revenu variable

15 580

17 865

Actifs représentatifs de contrats en UC

3 149

2 931

Instruments dérivés

1 603

3 702

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

205 383

196 219

2.5.1.2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

31.12.2023

Gains/pertes

(en millions d’euros)

Juste valeur             latents

Actions, autres titres à revenu variable et autres titres détenus à long terme

        15 445                        3 868

Titres de participation non consolidés

16

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

       15 461               3 868

Impôts

(773)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d’impôts)

3 096

31.12.2022

Gains/pertes

(en millions d’euros)

Juste valeur             latents

Actions, autres titres à revenu variable et autres titres détenus à long terme

        15 887                        2 166

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

       15 887               2 166

Impôts

(333)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d’impôts)

1 833

2.5.1.3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

31.12.2023

(en millions d’euros)

Juste valeur

Gains/pertes latents

Effets publics et valeurs assimilées

95 134

(18 570)

Obligations et autres titres à revenu fixe

90 336

(8 135)

Total des instruments de dettes

185 470

(26 705)

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

185 470

(26 705)

Impôts

7 309

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d’impôts)

(19 395)

31.12.2

022

Gains/pertes

(en millions d’euros)

Juste valeur

latents

Effets publics et valeurs assimilées

97 200

(24 771)

Obligations et autres titres à revenu fixe

85 223

(13 236)

Total des instruments de dettes

182 423

(38 007)

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

182 423

(38 007)

Impôts

10 270

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d’impôts)

(27 737)


2.5.2 Compte de résultat assurance

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023      31.12.2022

Produits des contrats d’assurance émis

11 685

11 930

Charges afférentes aux contrats d’assurance émis

(8 617)

(9 401)

Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus

(106)

24

Résultat des activités d’assurance

2 962

2 553

Produits des placements nets de charges

5 806

5 828

Plus et moins-value de cession des placements

(3 038)

(3 044)

Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat

7 609

(7 901)

Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance

(72)

134

Gains/pertes relatifs à la décomptabilisation d’actifs au coût amorti

Intérêts calculés selon la méthode TIE

750

41

Produits financiers ou charges financières des contrats d’assurance émis

(11 352)

7 541

Produits financiers ou charges financières afférents aux contrats de réassurance détenus

888

(2 954)

Total des produits financiers nets de charges

589

(355)

Charges et produits des autres activités

96

162

Autres produits et charges opérationnels courants

(938)

(794)

Total des produits et charges courants

(843)

(632)

Résultat opérationnel courant

2 709

1 566

Autres produits et charges opérationnels non courants

9

(94)

Résultat opérationnel

2 718

1 472

Charges de financement

(136)

(121)

Variation des valeurs des actifs incorporels

(70)

(12)

Quote-part de résultat dans les sociétés mises en équivalence

24

30

Impôts sur les résultats

(730)

(222)

Résultat net de l’ensemble consolidé

1 806

1 147

Participations ne donnant pas le contrôle

(783)

(553)

Résultat net part du Groupe

1 023

595

2.5.3 Tableau de passage entre les contrats d’assurance au bilan et les annexes contrats comptabilisés selon les modèles BBA et VFA

(en millions d’euros)

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

Ajustement au titre du risque non financier

Marge sur services contractuels

Total

Solde net d’ouverture – Vision Groupe au 01.01.2022

386 625

1 683

17 535

405 843

Élimination des intragroupes (commissions de distribution et de gestion des contrats d’assurance)

1 720

(1 720)

Solde net d’ouverture – Vision Assurance au 01.01.2022

388 345

1 683

15 815

405 843

Solde net d’ouverture – Vision Groupe au 31.12.2022

340 494

1 863

16 842

359 199

Élimination des intragroupes (commissions de distribution et de gestion des contrats d’assurance)

1 320

(1 320)

Solde net d’ouverture – Vision Assurance au 31.12.2022

341 814

1 863

15 522

359 199

Solde net de clôture – Vision Groupe au 31.12.2023

352 256

2 032

18 950

373 238

Élimination des intragroupes (commissions de distribution et de gestion des contrats d’assurance)

1 588

(1 588)

Solde net de clôture – Vision Assurance au 31.12.2023

353 844

2 032

17 362

373 238

2.5.4 Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats

comptabilisés selon les modèles BBA et VFA – assurance

31.12.2023

Passifs nets au titre de la couverture restante

image

Hors composante

(en millions d’euros)                                                                                                                                           de perte

Composante de perte

Passifs nets au titre de la couverture restante

Passifs au titre

des sinistres survenus

Total

Solde des actifs au 31.12.2022                                                                                                                       (1 800)

Solde des passifs au 31.12.2022                                                                                                                  355 145

95

(1 800)

355 240

457

5 302

(1 343)

360 542

Solde net d’ouverture                                                                                   353 345

95

353 440

5 759

359 199

Produits des contrats d’assurance émis                                                                                                    (10 078)

Charges afférentes aux contrats d’assurance émis                                                                                      1 660

Sinistres survenus et autres charges afférentes aux contrats d’assurance émis

Amortissement des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition                                                           1 660

Ajustements des passifs pour sinistres survenus

Pertes et reprises de pertes sur les groupes de contrats onéreux

Composants d’investissement                                                                                                                     (36 663)

59

(21)

80

(10 078)

1 719

(21)

1 660

80

(36 663)

5  616

6  703

(1 087)

36 663

(10 078)

7 335

6 681

1 660

(1 087) 80

Résultat des activités d’assurance                                                                  (45 081)

59

(45 022)

42 279

(2 743)

Produits financiers (ou charges financières) des contrats

24 493 d’assurance émis

Produits financiers (ou charges financières) des contrats d’assurance

23 330 émis (hors différences de change)

Effet des différences de change                                                                                                                        1 163

(4) (4)

24 489

23 326

1 163

453

442

11

24 942

23 768

1 174

Total issu des variations du résultat global                                                      (20 588)

55

(20 533)

42 732

22 199

Primes reçues au titre des contrats d’assurance émis                                                                              36 473

Paiements des sinistres survenus et des autres charges afférentes aux contrats d’assurance émis

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition                                                                                              (1 911)

36 473 (1 911)

(42 702)

36 473

(42 702)

(1 911)

Total des flux de trésorerie                                                                              34 562

34 562

(42 702)

(8 140)

Frais d’acquisition non affectés aux contrats – affectation aux contrats d’assurance

Frais d’acquisition non affectés aux contrats : pertes de valeur reprises dans le résultat de la période

Frais d’acquisition non affectés aux contrats

Variations de périmètre

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette

(53) des contrats d’assurance

17

(36)

2

(35)

Autres mouvements de consolidation                                                                   (53)

17

(36)

2

(35)

Solde net de clôture                                                                                     367 265

167

367 432

5 791

373 223

Solde des actifs au 31.12.2023                                                                                                                       (1 389)

Solde des passifs au 31.12.2023                                                                                                                  368 655

167

(1 389)

368 822

213

5 578

(1 177)

374 400

31.12.2022

image

(en millions d’euros)

Hors composante de perte

Composante de perte

au titre de la couverture restante

au titre

des sinistres survenus

Total

Solde des actifs au 31.12.2021

(1 428)

(1 428)

173

(1 256)

Solde des passifs au 31.12.2021

400 917

48

400 965

6 133

407 098

Solde net d’ouverture

399 489

48

399 537

6 306

405 842

Produits des contrats d’assurance émis

(10 388)

(10 388)

(10 388)

Charges afférentes aux contrats d’assurance émis

1 981

49

2 030

6 133

8 163

Sinistres survenus et autres charges afférentes aux contrats d’assurance émis

(51)

(51)

7 249

7 199

Amortissement des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

1 981

1 981

1 981

Ajustements des passifs pour sinistres survenus

(1 116)

(1 116)

Pertes et reprises de pertes sur les groupes de contrats onéreux

100

100

100

Composants d’investissement

(30 636)

(30 636)

30 636

Résultat des activités d’assurance

(39 043)

49

(38 994)

36 769

(2 225)

Produits financiers (ou charges financières) des contrats d’assurance émis

(42 313)

5

(42 308)

(478)

(42 786)

Produits financiers (ou charges financières) des contrats d’assurance émis (hors différences de change)

(44 019)

5

(44 014)

(507)

(44 521)

Effet des différences de change

1 706

1 706

28

1 734

Total issu des variations du résultat global

(81 356)

54

(81 302)

36 291

(45 011)

Primes reçues au titre des contrats d’assurance émis

39 604

39 604

39 604

Paiements des sinistres survenus et des autres charges afférentes aux contrats d’assurance émis

(36 910)

(36 910)

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

(2 170)

(2 170)

(2 170)

Total des flux de trésorerie

37 433

37 433

(36 910)

524

Frais d’acquisition non affectés aux contrats – affectation aux contrats d’assurance

Frais d’acquisition non affectés aux contrats : pertes de valeur reprises dans le résultat de la période

Frais d’acquisition non affectés aux contrats

Variations de périmètre

(2 090)

(2 090)

(2 090)

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette des contrats d’assurance

(131)

(7)

(138)

72

(66)

Autres mouvements de consolidation

(2 221)

(7)

(2 229)

72

(2 156)

Solde net de clôture

353 345

95

353 440

5 759

359 199

Solde des actifs au 31.12.2022

(1 800)

(1 800)

457

(1 343)

Solde des passifs au 31.12.2022

355 145

95

355 240

5 302

360 542

2.5.5 Analyse par composante comptable – contrats comptabilisés selon les modèles BBA et VFA – assurance

Valeur actuelle

(en millions d’euros)

des flux de trésorerie futurs

Ajustement au titre du risque non financier

Marge

sur services contractuels

Total

Solde des actifs au 31.12.2022

(2 423)

354

725

(1 343)

Solde des passifs au 31.12.2022

344 237

1 508

14 797

360 542

Solde net d’ouverture

341 814

1 863

15 522

359 199

Variations liées aux services futurs

(4 243)

404

3 919

80

Changements dans les estimations qui entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels

(2 159)

162

2 013

15

Changements dans les estimations qui entraînent des pertes et reprises de pertes sur les groupes de contrats déficitaires

(15)

52

38

Effet des contrats comptabilisés au cours de la période

(2 069)

190

1 906

28

Variations liées aux services rendus au cours de la période

737

(262)

(2 212)

(1 737)

Montant de la marge sur services contractuels comptabilisé en résultat net

(2 212)

(2 212)

Variation de l’ajustement au titre du risque non financier

(262)

(262)

Ajustements liés à l’expérience

737

737

Variations liées aux services passés

(1 049)

(37)

(1 087)

Ajustements des sinistres survenus

(1 049)

(37)

(1 087)

Résultat des activités d’assurance

(4 555)

105

1 708

(2 744)

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance

24 754

61

127

24 942

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance (hors différences de change)

23 657

56

55

23 768

Effet des différences de change

1 097

5

72

1 174

Total issu des variations du résultat global

20 199

166

1 835

22 199

Flux de trésorerie reçus ou payés sur les contrats d’assurance

(8 140)

(8 140)

Total des flux de trésorerie

(8 140)

(8 140)

Autres mouvements de consolidation

(44)

4

5

(35)

Solde net de clôture

353 829

2 032

17 362

373 224

Solde des actifs au 31.12.2023

(1 538)

79

282

(1 176)

Solde des passifs au 31.12.2023

355 367

1 953

17 080

374 400

Valeur actuelle

(en millions d’euros)

des flux de trésorerie futurs

Ajustement au titre du risque non financier

Marge

sur services contractuels

Total

Solde des actifs au 31.12.2021

(1 537)

81

199

(1 256)

Solde des passifs au 31.12.2021

389 881

1 601

15 616

407 098

Solde net d’ouverture

388 345

1 683

15 815

405 843

Variations liées aux services futurs

(4 980)

509

4 572

100

Changements dans les estimations qui entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels

(3 402)

283

3 108

(11)

Changements dans les estimations qui entraînent des pertes et reprises de pertes sur les groupes de contrats déficitaires

41

49

89

Effet des contrats comptabilisés au cours de la période

(1 619)

177

1 464

22

Variations liées aux services rendus au cours de la période

1 265

(194)

(2 279)

(1 208)

Montant de la marge sur services contractuels comptabilisé en résultat net

(2 279)

(2 279)

Variation de l’ajustement au titre du risque non financier

(194)

(194)

Ajustements liés à l’expérience

1 265

1 265

Variations liées aux services passés

(1 080)

(36)

(1 116)

Ajustements des sinistres survenus

(1 080)

(36)

(1 116)

Résultat des activités d’assurance

(4 796)

278

2 293

(2 225)

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance

(40 136)

(80)

(2 570)

(42 786)

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance (hors différences de change)

(41 761)

(99)

(2 661)

(44 521)

Effet des différences de change

1 625

19

90

1 734

Total issu des variations du résultat global

(44 931)

198

(277)

(45 011)

Flux de trésorerie reçus ou payés sur les contrats d’assurance

585

585

Total des flux de trésorerie

585

585

Autres mouvements de consolidation

(2 183)

(18)

(15)

(2 217)

Solde net de clôture

341 814

1 863

15 522

359 199

Solde des actifs au 31.12.2022

(2 423)

354

725

(1 343)

Solde des passifs au 31.12.2022

344 237

1 508

14 797

360 542

2.5.6 Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés selon le modèle BBA – réassurance détenue

31.12.2023

Actifs nets pour couverture restante

image

Hors élément de recouvrement

(en millions d’euros)                                                                                                                                        de perte

Élément de recouvrement de perte

Composante de couverture restante

Composante de sinistres survenus

Total

Solde des actifs au 31.12.2022                                                                                                                       7 436

Solde des passifs au 31.12.2022                                                                                                                       (35)

3

7 439 (35)

463

15

7 903 (20)

Solde net d’ouverture                                                                                     7 401

3

7 404

478

7 883

Produits de réassurance                                                                                                                                         73

Montants recouvrés auprès des réassureurs :                                                                                                 73

–  dont montants recouvrés des services passés et autres charges

73 de réassurance

–  dont pertes et reprises de pertes sur contrats déficitaires sous-jacents

Ajustement des actifs pour sinistres survenus

2

2

2

75 75 73

2

535

565 565

(30)

609

639 638

2

(30)

Charges de réassurance                                                                                   (675)

(675)

(675)

Produits et charges afférents aux contrats

(602) de réassurance détenus

2

(601)

535

(66)

Produits financiers (ou charges financières) des contrats

887 de réassurance

Produits financiers (ou charges financières) afférents aux contrats

887 de réassurance détenus (hors effets des différences de change)

Effet des différences de change

Composants d’investissement                                                                                                                        (875)

887

887

(875)

9

9

875

896

896

Total issu des variations du résultat global                                                         (591)

2

(589)

1 419

830

Primes payées                                                                                                                                                     1 295

Sommes recouvrées auprès des réassureurs

Autres décalages de trésorerie (dépôt de réassurance,

(59) frais d’acquisition, etc.)

1 295 (59)

(1 393)

1 295

(1 393)

(59)

Total des flux de trésorerie                                                                              1 236

1 236

(1 393)

(157)

Variations de périmètre

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette

9 des contrats de réassurance

9

9

Autres mouvements de consolidation                                                                     9

9

9

Solde net de clôture                                                                                       8 055

5

8 060

504

8 564

Solde des actifs au 31.12.2023                                                                                                                       8 098

Solde des passifs au 31.12.2023                                                                                                                       (43)

5

8 103 (43)

496

8

8 599 (35)

31.12.2022

image

Hors

(en millions d’euros)

élément de recouvrement de perte

Élément de recouvrement de perte

Composante de couverture restante

Composante de sinistres survenus

Total

Solde des actifs au 31.12.2021

10 922

10 922

257

11 179

Solde des passifs au 31.12.2021

(22)

(22)

9

(14)

Solde net d’ouverture

10 900

10 900

266

11 166

Produits de réassurance

9

9

641

650

Montants recouvrés auprès des réassureurs :

9

9

633

642

– dont montants recouvrés des services passés et autres charges de réassurance

6

6

633

639

– dont pertes et reprises de pertes sur contrats déficitaires sous-jacents

3

3

3

Ajustement des actifs pour sinistres survenus

8

8

Charges de réassurance

(490)

(490)

(88)

(578)

Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus

(490)

9

(482)

553

71

Produits financiers (ou charges financières) des contrats de réassurance

(3 089)

(3 089)

(9)

(3 098)

Produits financiers (ou charges financières) afférents aux contrats de réassurance détenus (hors effets des différences de change)

(3 089)

(3 089)

(9)

(3 098)

Effet des différences de change

Composants d’investissement

(970)

(970)

970

Total issu des variations du résultat global

(4 550)

9

(4 541)

1 514

(3 027)

Primes payées

2 962

2 962

2 962

Sommes recouvrées auprès des réassureurs

4

(6)

(2)

(1 412)

(1 414)

Autres décalages de trésorerie (dépôt de réassurance, frais d’acquisition, etc.)

(53)

(53)

(4)

(57)

Total des flux de trésorerie

2 913

(6)

2 907

(1 416)

1 491

Variations de périmètre

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette des contrats de réassurance

(1 862)

(1 862)

114

(1 748)

Autres mouvements de consolidation

(1 862)

(1 862)

114

(1 748)

Solde net de clôture

7 401

3

7 404

478

7 883

Solde des actifs au 31.12.2022

7 436

3

7 439

463

7 903

Solde des passifs au 31.12.2022

(35)

(35)

15

(20)

2.5.7 Analyse par composante comptable – contrats comptabilisés selon le modèle BBA – réassurance détenue

(en millions d’euros)

Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs

Ajustement au titre du risque non financier

Marge

sur services contractuels

Total

Solde des actifs au 31.12.2022

7 171

108

624

7 903

Solde des passifs au 31.12.2022

(43)

22

1

(20)

Solde net d’ouverture

7 127

131

625

7 883

Variations liées aux services futurs

68

(17)

(49)

2

Changements dans les estimations qui entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels

71

(22)

(48)

Changements d’estimations qui entraînent des pertes et des reprises sur les contrats onéreux sous-jacents

Effet des contrats comptabilisés au cours de la période

(3)

5

(1)

2

Variations liées aux services rendus au cours de la période

43

(8)

(72)

(38)

Montant de la marge sur services contractuels comptabilisé en résultat net

(72)

(72)

Variation de l’ajustement au titre du risque non financier

(8)

(8)

Ajustements liés à l’expérience

43

43

Variations liées aux services passés

(28)

(3)

(31)

Ajustements des sinistres survenus

(28)

(3)

(31)

Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus

83

(28)

(121)

(66)

Produits financiers (ou charges financières) des contrats de réassurance

881

12

3

896

Total des variations du résultat global

964

(16)

(118)

830

Flux de trésorerie

(157)

(157)

Total des flux de trésorerie

(157)

(157)

Autres mouvements de consolidation

24

(14)

10

Solde net de clôture

7 958

114

492

8 564

Solde des actifs au 31.12.2023

7 990

97

512

8 599

Solde des passifs au 31.12.2023

(32)

17

(20)

(35)

(en millions d’euros)

Valeur actuelle des flux de

trésorerie futurs

Ajustement au titre du risque non financier

Marge

sur services contractuels

Total

Solde des actifs au 31.12.2021

10 197

119

863

11 179

Solde des passifs au 31.12.2021

(17)

3

1

(14)

Solde net d’ouverture

10 180

122

864

11 166

Variations liées aux services futurs

(54)

47

10

3

Changements dans les estimations qui entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels

(45)

45

Changements d’estimations qui entraînent des pertes et des reprises sur les contrats onéreux sous-jacents

3

3

Effet des contrats comptabilisés au cours de la période

(12)

2

10

Variations liées aux services rendus au cours de la période

113

3

(54)

62

Montant de la marge sur services contractuels comptabilisé en résultat net

(54)

(54)

Variation de l’ajustement au titre du risque non financier

3

3

Ajustements liés à l’expérience

113

113

Variations liées aux services passés

11

(4)

7

Ajustements des sinistres survenus

11

(4)

7

Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus

70

46

(44)

71

Produits financiers (ou charges financières) des contrats de réassurance

(2 867)

(35)

(196)

(3 098)

Total des variations du résultat global

(2 798)

11

(240)

(3 027)

Flux de trésorerie

1 491

1 491

Total des flux de trésorerie

1 491

1 491

Autres mouvements de consolidation

(1 746)

(2)

1

(1 748)

Solde net de clôture

7 127

131

625

7 883

Solde des actifs au 31.12.2022

7 171

108

624

7 903

Solde des passifs au 31.12.2022

(43)

22

1

(20)

2.5.8 Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés selon le modèle PAA – assurance

31.12.2023

Passifs nets au titre de la couverture restante

image

Passifs au titre des sinistres survenus

image

Hors composante

(en millions d’euros)                                                                     de perte

Composante de perte

Valeur

Passifs nets actuelle au titre de la des flux de couverture trésorerie restante futurs

Ajustement au titre du risque non financier

Passifs au titre

des sinistres survenus

Frais

d’acquisition non affectés aux contrats

Total

Solde des actifs au 31.12.2022                                                       (97)

           (97)                           (1)

(1)

(65)

(163)

Solde des passifs au 31.12.2022                                                     871

4

           874                          666

44

710

1 584

Solde net d’ouverture                                           774

4

          778                665

44

709

(65)

1 422

Produits des contrats d’assurance émis                                 (1 607)

(1 607)

(1 607)

Charges afférentes aux contrats

164 d’assurance émis

(1)

           162                      1 120

1 120

1 282

Sinistres survenus et autres charges afférentes aux contrats d’assurance

1 122

10

1 132

1 132

Amortissement des flux de trésorerie liés

164 aux frais d’acquisition

164

164

Ajustements des passifs pour sinistres survenus

(3)

(10)

(13)

(13)

Pertes et reprises de pertes sur les groupes de contrats onéreux

(1)

(1)

(1)

Composants d’investissements

Composants d’investissements

Résultat des activités d’assurance                                           (1 443)

(1)

       (1 445)                      1 120

1 120

(325)

Produits financiers (ou charges

(5) financières) d’assurance

             (5)                            14

2

15

10

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance

14

2

15

15

Effet des différences de change                                                        (5)

(5)

(5)

Total issu des variations

(1 448) du résultat global

(1)

      (1 450)             1 133

2

1 135

(315)

Primes reçues au titre des contrats

1 566 d’assurance émis

1 566

1 566

Paiements des sinistres survenus et des autres charges afférentes aux contrats d’assurance émis

(1 051)

(1 051)

(1 051)

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition                           (169)

(169)

(169)

Total des flux de trésorerie                                 1 397

        1 397           (1 051)

(1 051)

346

Frais d’acquisition non affectés aux contrats : pertes de valeur reprises dans le résultat de la période

Frais d’acquisition non affectés aux contrats

Variations de périmètre

Autres mouvements relatifs à l’évolution

de la valeur comptable nette des contrats                (65) d’assurance

(65)

1

1

65

1

Autres mouvements

(65) de consolidation

(65)

1

1

65

1

Solde net de clôture                                             658

2

          660                747

47

794

1 454

Solde des actifs au 31.12.2023                                                    (165)

         (165)                           (1)

(1)

(166)

Solde des passifs au 31.12.2023                                                     823

2

           825                          749

47

795

1 620

image

Valeur

(en millions d’euros)

Hors composante de perte

Composante de perte

Passifs nets au titre de la couverture restante

 actuelle des flux de trésorerie futurs

Ajustement au titre du risque non financier

Passifs au titre

des sinistres survenus

Frais

d’acquisition non affectés aux contrats

Total

Solde des actifs au 31.12.2021

(69)

(69)

(65)

(134)

Solde des passifs au 31.12.2021

914

5

919

640

48

687

1 607

Solde net d’ouverture

845

5

850

640

48

687

(65)

1 472

Produits des contrats d’assurance émis

(1 542)

(1 542)

(1 542)

Charges afférentes aux contrats d’assurance émis

158

(2)

156

1 081

1 081

1 238

Sinistres survenus et autres charges afférentes aux contrats d’assurance

1 121

10

1 131

1 131

Amortissement des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

158

158

158

Ajustements des passifs pour sinistres survenus

(40)

(10)

(50)

(50)

Pertes et reprises de pertes sur les groupes de contrats onéreux

(2)

(2)

(2)

Composants d’investissements

Composants d’investissements

Résultat des activités d’assurance

(1 384)

(2)

(1 386)

1 081

1 081

(305)

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance

(61)

(4)

(65)

(65)

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance

Effet des différences de change

(61)

(4)

(65)

(65)

Total issu des variations du résultat global

(1 384)

(2)

(1 386)

1 020

(3)

1 017

(369)

Primes reçues au titre des contrats d’assurance émis

1 493

1 493

1 493

Paiements des sinistres survenus et des autres charges afférentes aux contrats d’assurance émis

(1 025)

(1 025)

(1 025)

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

(159)

(159)

(159)

Total des flux de trésorerie

1 334

1 334

(1 025)

(1 025)

309

Frais d’acquisition non affectés aux contrats : pertes de valeur reprises dans le résultat de la période

Frais d’acquisition non affectés aux contrats

Variations de périmètre

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette des contrats d’assurance

(21)

(21)

30

30

9

Autres mouvements de consolidation

(21)

(21)

30

30

9

Solde net de clôture

774

4

778

665

44

709

(65)

1 422

Solde des actifs au 31.12.2022

(97)

(97)

(1)

(1)

(65)

(163)

Solde des passifs au 31.12.2022

871

4

874

666

44

710

1 584

2.5.9 Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés selon le modèle PAA – réassurance détenue

31.12.2023

                                                                                     Composante                                         Composante

                                                                              de couverture restante                              de sinistres survenus

image

                                                                                       Hors                                               Valeur actuelle

composante de Composante de Composante des flux de  recouvrement recouvrement de couverture trésorerie

(en millions d’euros)                                                                                           de perte          de perte       restante                 futurs

Ajustement au titre du risque non financier

Composante de sinistres survenus

Total

Solde des actifs au 31.12.2022                                                                                  89

        89                                  205

10

215

304

Solde des passifs au 31.12.2022                                                                             (13)

(13)

(13)

Solde net d’ouverture                                                             76

        76                     205

10

215

291

Produits de réassurance

(2)

        (2)                                  130

(1)

129

127

Montants recouvrés auprès des réassureurs :

(2)

        (2)                                 126

126

124

– dont montants recouvrés des services passés et autres charges de réassurance

(2)

        (2)                                 126

126

124

Ajustements liés aux montants recouvrés auprès des réassureurs

4

(1)

3

3

Charges de réassurance                                                                                         (167)

(167)

(167)

Produits et charges afférents aux contrats

(167) de réassurance détenus

(2)

(169)                                         130

(1)

129

(40)

Produits financiers (ou charges financières) afférents aux contrats de réassurance détenus

3

3

3

Produits financiers (ou charges financières) afférents aux contrats de réassurance détenus (hors effets des différences de change)

3

3

3

Effet des différences de change

1

Total issu des variations du résultat global                            (167)

(2)

(169)                         133

133

(36)

Primes payées                                                                                                              156

156

156

Sommes recouvrées auprès des réassureurs

2

          2                              (113)

(113)

(111)

Total des flux de trésorerie                                                    156

2

      158                   (113)

(113)

45

Variations de périmètre

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur

(3) comptable nette des contrats d’assurance

        (3)                                      2

2

(1)

Autres mouvements de consolidation                                      (3)

        (3)                         2

2

(1)

Solde net de clôture                                                               62

        62                     227

10

237

299

Solde des actifs au 31.12.2023                                                                                  82

        82                                  227

10

237

319

Solde des passifs au 31.12.2023                                                                             (20)

(20)

(20)

31.12.2022

image

                                                                                         Hors                                          Valeur actuelle  Ajustement

(en millions d’euros)

composante de recouvrement de perte

Composante de recouvrement de perte

Composante de couverture restante

des flux de trésorerie futurs

au titre du risque non financier

Composante de sinistres survenus

Total

Solde des actifs au 31.12.2021

96

97

216

11

227

324

Solde des passifs au 31.12.2021

(13)

(13)

(13)

Solde net d’ouverture

83

83

216

11

227

310

Produits de réassurance

129

129

129

Montants recouvrés auprès des réassureurs :

134

134

134

– dont montants recouvrés des services passés et autres charges de réassurance

134

134

134

Ajustements liés aux montants recouvrés auprès des réassureurs

(5)

(5)

(5)

Charges de réassurance

(177)

(177)

(177)

Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus

(177)

(177)

129

129

(48)

Produits financiers (ou charges financières) afférents aux contrats de réassurance détenus

(23)

(1)

(24)

(24)

Produits financiers (ou charges financières) afférents aux contrats de réassurance détenus (hors effets des différences de change)

(24)

(1)

(25)

(25)

Effet des différences de change

1

1

1

Total issu des variations du résultat global

(177)

(177)

107

(1)

106

(71)

Primes payées

168

168

168

Sommes recouvrées auprès des réassureurs

(116)

(116)

(116)

Total des flux de trésorerie

168

168

(116)

(116)

52

Variations de périmètre

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette des contrats d’assurance

2

2

(2)

(2)

Autres mouvements de consolidation

1

1

(2)

(2)

Solde net de clôture

76

76

205

10

215

291

Solde des actifs au 31.12.2022

89

89

205

10

215

304

Solde des passifs au 31.12.2022

(13)

(13)

(13)

2.5.10 Marge sur services contractuels d’assurance émis par méthode de transition

(en millions d’euros)

Contrats évalués selon l’approche rétrospective modifiée à la transition

Contrats évalués selon l’approche fondée sur la juste valeur à la transition

Autres contrats (1)

Total

Marge sur services contractuels au 31.12.2022

158

13 246

2 118

15 522

Variations liées aux services futurs

(20)

2 082

1 857

3 919

Changements dans les estimations qui entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels

(20)

2 082

(49)

2 013

Effet des contrats comptabilisés au cours de la période

1 906

1 906

Variations liées aux services rendus au cours de la période

(48)

(1 741)

(422)

(2 212)

Marge sur services contractuels comptabilisée en résultat net pour refléter les services rendus

(48)

(1 741)

(422)

(2 212)

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance

4

29

94

127

Produits financiers ou charges financières d’assurance

6

(7)

57

56

Effet des différences de change

(2)

37

37

72

Autres mouvements de consolidation

46

3

(43)

6

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette des contrats d’assurance

46

3

(43)

6

Marge sur services contractuels au 31.12.2023

140

13 619

3 604

17 362

(1) Les autres contrats correspondent aux contrats qui n’étaient pas existants à la date de transition.

(en millions d’euros)

Contrats évalués selon l’approche rétrospective modifiée à la transition

Contrats évalués selon l’approche fondée sur la juste valeur à la transition

Autres contrats (1)

Total

Marge sur services contractuels au 31.12.2021

305

15 200

311

15 816

Variations liées aux services futurs

3

3 167

1 402

4 572

Changements dans les estimations qui entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels

3

3 167

(62)

3 108

Effet des contrats comptabilisés au cours de la période

1 464

1 464

Variations liées aux services rendus au cours de la période

(183)

(1 989)

(107)

(2 279)

Marge sur services contractuels comptabilisée en résultat net pour refléter les services rendus

(183)

(1 989)

(107)

(2 279)

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance

28

(3 112)

513

(2 571)

Produits financiers ou charges financières d’assurance

21

(3 223)

541

(2 661)

Effet des différences de change

8

110

(28)

90

Autres mouvements de consolidation

5

(19)

(1)

(15)

Variations de périmètre

(27)

(27)

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette des contrats d’assurance

5

8

(1)

12

Marge sur services contractuels au 31.12.2022

158

13 246

2 118

15 522

(1) Les autres contrats correspondent aux contrats qui n’étaient pas existants à la date de transition.

2.5.11 Marge sur services contractuels de réassurance détenue par méthode de transition

(en millions d’euros)

Contrats évalués selon l’approche rétrospective modifiée à la transition

Contrats évalués selon l’approche fondée sur la juste valeur à la transition

Autres contrats (1)

Total

Part cédée – marge sur services contractuels au 31.12.2022

76

541

8

625

Part cédée – variations liées aux services futurs :

9

(66)

8

(49)

Changements dans les estimations qui entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels

9

(66)

9

(48)

Effet des contrats comptabilisés au cours de la période

(1)

(1)

Part cédée – variations liées aux services rendus au cours de la période :

(7)

(60)

(5)

(72)

Marge sur services contractuels comptabilisée en résultat net pour refléter les services rendus

(7)

(60)

(5)

(72)

Part cédée – produits financiers (ou charges financières) afférents aux contrats de réassurance détenus :

1

2

3

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance des contrats de réassurance

1

2

3

Part cédée – autres mouvements de consolidation :

(15)

(15)

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette des contrats de réassurance

(15)

(15)

Part cédée – marge sur services contractuels au 31.12.2023

64

417

11

492

(1) Les autres contrats correspondent aux contrats qui n’étaient pas existants à la date de transition.

(en millions d’euros)

Contrats évalués selon l’approche rétrospective modifiée à la transition

Contrats évalués selon l’approche fondée sur la juste valeur à la transition

Autres contrats (1)

Total

Part cédée – marge sur services contractuels au 31.12.2021

78

786

864

Part cédée – variations liées aux services futurs :

4

(3)

9

10

Changements dans les estimations qui entraînent un ajustement de la marge sur services contractuels

4

(3)

(1)

Effet des contrats comptabilisés au cours de la période

10

10

Part cédée – variations liées aux services rendus au cours de la période :

(8)

(45)

(2)

(54)

Marge sur services contractuels comptabilisée en résultat net pour refléter les services rendus

(8)

(45)

(2)

(54)

Part cédée – produits financiers (ou charges financières) afférents aux contrats de réassurance détenus :

2

(198)

(196)

Produits financiers (ou charges financières) d’assurance des contrats de réassurance

2

(198)

(196)

Effet des différences de change

Part cédée – autres mouvements de consolidation :

1

1

Variations de périmètre

Autres mouvements relatifs à l’évolution de la valeur comptable nette des contrats de réassurance

1

Part cédée – marge sur services contractuels au 31.12.2022

76

541

8

625

(1) Les autres contrats correspondent aux contrats qui n’étaient pas existants à la date de transition.

2.5.12 Analyse de la marge sur services contractuels

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 5 ans

De 5 ans à 10 ans

Plus de 10 ans

Total

Contrats d’assurance

7 352

4 155

5 855

17 362

Contrats de réassurance

136

99

257

492

Marge sur services contractuels nette

7 216

4 056

5 598

16 870

31.12.2022

Moins de

De 5 ans

Plus de

(en millions d’euros)

5 ans

à 10 ans

10 ans

Total

Contrats d’assurance

7 088

3 869

4 566

15 522

Contrats de réassurance

204

132

289

625

Marge sur services contractuels nette

6 884

3 736

4 277

14 898

2.5.13 Analyse des nouveaux contrats reconnus au cours de la période – assurance

31.12.2023

(en millions d’euros)

Contrats initialement reconnus sur la période

Dont contrats onéreux

Dont contrats profitables

Estimations de la valeur actualisée des sorties de trésorerie futures

29 699

759

28 941

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

506

27

479

Sinistres et autres charges afférentes aux activités d’assurance

29 193

732

28 462

Estimations de la valeur actualisée des entrées de trésorerie futures

(31 769)

(749)

(31 019)

Ajustement au titre du risque non financier

190

18

172

Marge sur services contractuels

1 906

1 906

Composante de perte

27

27

(en millions d’euros)

31.12.2022

Contrats initialement

reconnus sur la période

Dont contrats onéreux

Dont contrats profitables

Estimations de la valeur actualisée des sorties de trésorerie futures

21 912

175

21 737

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

486

13

473

Sinistres et autres charges afférentes aux activités d’assurance

21 426

162

21 264

Estimations de la valeur actualisée des entrées de trésorerie futures

(23 531)

(158)

(23 373)

Ajustement au titre du risque non financier

177

4

173

Marge sur services contractuels

1 464

1 464

Composante de perte

22

22

2.5.14 Analyse des nouveaux contrats reconnus au cours de la période – réassurance détenue

31.12.2023

(en millions d’euros)

Contrats initialement reconnus sur la période

Dont contrats profitables

Estimations de la valeur actualisée des sorties de trésorerie futures

(103)

(103)

Estimations de la valeur actualisée des entrées de trésorerie futures

100

100

Ajustement au titre du risque non financier

5

5

Marge sur services contractuels

(1)

(1)

Composante de recouvrement de perte

2

2

(en millions d’euros)

31.12.2022

Contrats initialement reconnus sur la période

Dont contrats profitables

Estimations de la valeur actualisée des sorties de trésorerie futures

(22)

(22)

Estimations de la valeur actualisée des entrées de trésorerie futures

10

10

Ajustement au titre du risque non financier

2

2

Marge sur services contractuels

Composante de recouvrement de perte

10

10

2.5.15 Composition des éléments sous-jacents des contrats participatifs directs

Ce tableau présente les actifs financiers sous-jacents des contrats participatifs directs. Un contrat participatif est un contrat dont la prestation versée au bénéficiaire est directement liée à la juste valeur ou aux rendements d’actifs spécifiques.

                                                                                                                                                                             31.12.2023      31.12.2022

(en millions d’euros)

Juste valeur

Juste valeur

Obligations

205 965

190 390

TCN

298

509

Actions

15 902

16 410

Fonds de placement

99 228

99 317

Parts de SCI

6 728

8 459

Instruments dérivés

1 538

3 578

Autres

2 703

3 242

Total

332 362

321 904

2.5.16 Échéancier des frais d’acquisition des contrats d’assurance

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 1 an

De 1 an à 2 ans

De 2 ans à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Frais d’acquisition des contrats d’assurance

(en millions d’euros)

31.12.2022

Moins de

1 an

De 1 an à 2 ans

De 2 ans à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Frais d’acquisition des contrats d’assurance

65

66

2.5.17 Évolution des gains et pertes sur actifs financiers à la juste valeur directement comptabilisés en capitaux propres présents à la transition adossés à des contrats d’assurance ou de réassurance détenus

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023     31.12.2022

Solde des réserves de réévaluation OCI au 31.12.2022

(21 468)

2 566

Gains et pertes des actifs comptabilisés à la JV OCI sur la période

8 381

(34 913)

Recyclage en résultat sur la période

2 782

2 321

Transfert des OCI non recyclables en réserve

(605)

(11)

Impôts différés

Écart de conversion

(2 698) (1)

8 566

Autres mouvements

(213)

4

Solde des réserves de réévaluation OCI au 31.12.2023

(13 822)

(21 468)

2.5.18 Risques assurance
2.5.18.1 Analyse de la sensibilité au risque de rachat

                                                                                                   31.12.2023                                                  31.12.2022

(en millions d’euros)

Autres éléments

du résultat global

Total

sensibilité sur

Résultat    les capitaux net    propres

Autres éléments

du résultat global

Résultat net

Total

sensibilité sur les capitaux propres

Hausse de 10 % des rachats

0 %

(2 %)                                  0 %

NA

NA

NA

2.5.18.2 Analyse de la sensibilité au risque de taux

                                                                                                   31.12.2023                                                  31.12.2022

(en millions d’euros)

Autres éléments

du résultat global

Total

sensibilité sur

Résultat    les capitaux net    propres

Autres éléments

du résultat global

Résultat net

Total

sensibilité sur les capitaux propres

+ 100 pb

(3 %)

(11 %)

(3 %)

(4 %)

(11 %)

(4 %)

– 100 pb

3 %

10 %

3 %

4 %

9 %

4 %

2.5.18.3 Analyse de la sensibilité au risque immobilier

                                                                                                   31.12.2023                                                  31.12.2022

(en millions d’euros)

Autres éléments

du résultat global

Total

sensibilité sur

Résultat    les capitaux net    propres

Autres éléments

du résultat global

Résultat net

Total

sensibilité sur les capitaux propres

Évolution du marché immobilier de – 25 %

0 %

(31 %)                             (2 %)

0 %

(57 %)

(3 %)

2.5.18.4 Analyse de la sensibilité au risque action

                                                                                                   31.12.2023                                                  31.12.2022

(en millions d’euros)

Autres éléments

du résultat global

Total

sensibilité sur

Résultat    les capitaux net    propres

Autres éléments

du résultat global

Résultat net

Total

sensibilité sur les capitaux propres

Évolution du marché actions – 25 %

(2 %)

(26 %)                             (4 %)

(3 %)

(38 %)

(5 %)

2.5.18.5 Risque de taux – valeurs comptables des instruments financiers par échéance

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 1 an

De 1 an à 2 ans

De 2 ans à 3 ans

De 3 ans à 4 ans

De 4 ans à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Obligations taux fixe

27 874

14 368

11 489

12 230

13 772

85 710

165 443

Obligations zéro coupon

2 799

1 645

4 669

1 087

1 975

7 891

20 066

Obligations à taux révisable

322

2

2

1

327

Obligations à taux variable

4 273

1 953

4 676

6 328

2 263

6 758

26 251

Obligations à taux fixe indexées inflations

1 249

370

1 235

350

567

7 128

10 899

Obligations – produits structurés

1 155

1 199

2 575

2 018

2 419

23 291

32 657

Autres obligations

977

1

977

Prêts et avances

4 254

596

4 851

Total

42 904

19 537

24 646

22 013

20 996

131 375

261 471

31.12.2022

(en millions d’euros)

Moins de

1 an

De 1 an à 2 ans

De 2 ans à 3 ans

De 3 ans à 4 ans

De 4 ans à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Obligations taux fixe

32 156

11 552

14 168

11 230

11 562

82 474

163 142

Obligations zéro coupon

2 918

641

1 409

1 705

1 014

7 988

15 673

Obligations à taux révisable

1

2

3

Obligations à taux variable

2 098

2 910

2 128

4 076

5 492

7 848

24 552

Obligations à taux fixe indexées inflations

3 131

709

36

70

5 150

9 095

Obligations - produits structurés

1 157

973

1 067

2 092

2 115

19 029

26 432

Autres obligations

1

2

3

3

4

150

164

Prêts et avances

3 471

1 891

5 362

Total

41 460

16 785

18 773

19 137

20 253

122 489

244 423

2.5.18.6 Risque de crédit des réassureurs

Cession d’actifs de réassurance nets de passifs – notation de crédit

31.12.2023

31.12.2022

(en millions d’euros)

Montant

%

Montant

%

AAA

1

0,0 %

AA+

(2)

0,0 %

5

0,0 %

AA

1

0,0 %

AA–

1 399

15,80 %

36

0,2 %

A++

A+

42

0,5 %

19 379

95,0 %

A

7 258

81,9 %

711

3,5 %

A–

52

0,6 %

8

0,0 %

BBB+

9

0,1 %

28

0,1 %

BBB

NR

85

1,0 %

Autres cessionnaires

18

0,2 %

228

1,1 %

Total cession d’actifs nets de passifs

8 863

100 %

20 394

100 %

2.5.18.7 Ventilation du portefeuille obligataire par notation des émetteurs

                                                                        31.12.2023                                                                   31.12.2022

(en millions d’euros)

Portefeuille obligataire en valeur de marché

%

Portefeuille obligataire en valeur de marché

%

AAA

15 651

6 %

13 202

5 %

AA

85 531

33 %

89 121

37 %

A

69 035

27 %

57 077

24 %

BBB

39 881

16 %

50 980

21 %

< BBB

43 485

17 %

25 385

11 %

NR

3 062

1 %

5 242

2 %

Total

256 645

100 %

241 008

100 %

2.5.18.8 Risque de liquidité – analyse de maturité

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 1 an

De 1 an à 2 ans

De 2 ans à 3 ans

De 3 ans à 4 ans

De 4 ans à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Passifs d’assurance nets d’actifs d’assurance

24 358

22 712

18 955

17 302

15 916

254 587

353 829

Actifs de réassurance nets de passifs de réassurance

252

248

250

252

253

6 703

7 958

Total

24 105

22 464

18 706

17 050

15 662

247 884

345 871

31.12.2022

(en millions d’euros)

Moins de

1 an

De 1 an à 2 ans

De 2 ans à 3 ans

De 3 ans à 4 ans

De 4 ans à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Passifs d’assurance nets d’actifs d’assurance

26 797

34 140

21 649

17 402

15 559

226 264

341 810

Actifs de réassurance nets de passifs de réassurance

220

224

226

225

228

6 005

7 127

Total

26 576

33 917

21 423

17 178

15 330

220 259

334 683

2.5.18.9 Risque de liquidité – passifs des contrats d’assurance nets d’actifs d’assurance – montants exigibles – rachat

                                                                                                                                    31.12.2023                           31.12.2022

(en millions d’euros)

Valeur de rachat

Valeur comptable

Valeur de rachat

Valeur comptable

Passifs immédiatement rachetables relatifs à des contrats d’assurance

63 178

78 499

69 586

62 814

Passifs non immédiatement rachetables relatifs à des contrats d’assurance

280 648

296 147

272 258

297 786

Total

343 826

374 646

341 844

360 600

2.5.18.10 Risque de liquidité – flux futurs d’actifs

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 1 an

De 1 an à 5 ans

De 5 ans  à 10 ans

De 10 ans à 15 ans

Plus de 15 ans

Total

Actifs à la juste valeur par résultat

14 553

3 916

4 770

702

4 113

28 054

Actifs à la juste valeur par OCI recyclable

18 621

68 460

73 985

25 637

39 756

226 459

Actifs financiers au coût amorti

62

713

1 364

437

8

2 584

Total

33 236

73 089

80 119

26 777

43 878

257 098

31.12.2022

(en millions d’euros)

Moins de

1 an

De 1 an à 5 ans

De 5 ans à 10 ans

De 10 ans à 15 ans

Plus de 15 ans

Total

Actifs à la juste valeur par résultat

12 270

4 492

4 380

895

4 047

26 084

Actifs à la juste valeur par OCI recyclable

27 983

61 677

74 264

25 342

38 047

227 313

Actifs financiers au coût amorti

1

3

83

9

3

99

Total

40 255

66 172

78 728

26 246

42 096

253 496

2.6 Engagements donnés et reçus

2.6.1 Engagements donnés et reçus

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023      31.12.2022

Engagements donnés

140 990

151 586

Engagements de financement

En faveur des établissements de crédit

8 583

10 350

En faveur de la clientèle

30 175

30 662

Engagements de garantie

En faveur des établissements de crédit

1 155

1 311

En faveur de la clientèle

2 788

2 809

Engagements sur titres

Titres à livrer

13 756

16 134

Autres engagements donnés

En faveur des établissements de crédit

59 654

61 891

En faveur de la clientèle

24 879

28 429

Engagements reçus

161 748

163 878

Engagements de financement

Reçus des établissements de crédit

40 649

45 263

Reçus de la clientèle

6 120

1 728

Engagements de garantie

Reçus des établissements de crédit

61 139

63 588

Reçus de la clientèle

25 215

24 335

Engagements sur titres

Titres à recevoir

2 804

2 895

Autres engagements reçus

Reçus des établissements de crédit

22 362

23 176

Reçus de la clientèle

3 459

2 893


2.6.1.1 Engagements relatifs au Crédit Logement

La Banque Postale s’est engagée à maintenir les fonds propres de base du Crédit Logement à hauteur de sa quote-part au sein du capital de cette société, soit 6 %, afin que cette dernière respecte le ratio de solvabilité. La Banque Postale s’est engagée à reconstituer, le cas échéant, le fonds mutuel de garantie de Crédit Logement, qui garantit la défaillance des emprunteurs sur les prêts cautionnés par ce dernier. Le montant de cet engagement, qui est calculé en référence à la quote-part des encours distribués par La Banque Postale, s’élève au 31 décembre 2023 à 139 millions d’euros. Ce montant s’élevait au 31 décembre 2022 à 168 millions d’euros. Par ailleurs, les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit sont principalement constitués de cautions reçues de Crédit Logement.


2.6.2 L’exposition au risque de crédit sur les engagements de financement et de garanties données

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues crédits douteux

Total des provisions pour pertes attendues

Ouverture au 01.01.2023

(52)

(83)

(11)

(146)

Dotations sur mouvements de l’exercice

(26)

(21)

(1)

(48)

Autres dotations

(14)

(22)

(27)

(63)

Reprises utilisées avec passage en perte

13

5

18

Reprises liées à des sorties d’engagements

9

2

11

Autres reprises non utilisées

16

40

6

62

Autres mouvements

(5)

(5)

Clôture au 31.12.2023

(59)

(81)

(31)

(171)

2.6.2.1 L’exposition au risque de crédit sur les engagements de financement et de garantie donnés

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues crédits douteux

Total des engagements donnés

Ouverture au 01.01.2023

37 820

7 038

273

45 131

Augmentation

14 917

1 373

116

16 406

Diminution

(14 575)

(4 202)

(265)

(19 042)

Transfert entre niveau

2

(2)

Autres mouvements

205

205

Clôture au 31.12.2023

38 164

4 414

122

42 700

2.6.2.2 La ventilation des provisions pour pertes attendues

2.7 Juste valeur des instruments financiers

2.7.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti
31.12.2023

(en millions d’euros)

Valeur comptable

Valeur de marché estimée

Cotation sur un marché actif : niveau 1

Techniques de valorisation utilisant

des données

observables : niveau 2

Techniques de valorisation

utilisant des

données non observables : niveau 3

Actif

Titres au coût amorti

87 085

81 728

70 144

10 264

1 320

Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti

112 271

112 220

57

111 822

341

Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

190 621

174 939

111 995

62 944

Total des actifs financiers comptabilisés au coût amorti

389 977

368 887

70 201

234 081

64 605

Passif

Dettes représentées par un titre

145 871

141 655

66 830

65 148

9 677

Dettes envers les établissements de crédit

54 314

53 969

53 906

63

Dettes envers la clientèle

316 199

313 771

312 101

1 670

Dettes subordonnées

9 484

8 892

2 521

6 371

Total des passifs financiers comptabilisés au coût amorti

525 868

518 287

69 351

437 526

11 410

(en millions d’euros)

31.12.2022

Valeur comptable

Valeur de marché estimée

Cotation sur un marché actif : niveau 1

Techniques de valorisation

utilisant des données

observables : niveau 2

Techniques de valorisation

utilisant des données non

observables : niveau 3

Actif

Titres au coût amorti

83 079

75 320

56 939

16 907

1 474

Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti

113 230

113 325

19

112 991

315

Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

189 184

172 678

112 309

60 369

Total des actifs financiers comptabilisés au coût amorti

385 493

361 323

56 958

242 207

62 158

Passif

Dettes représentées par un titre

134 585

128 159

59 182

63 307

5 670

Dettes envers les établissements de crédit

69 423

69 279

69 241

38

Dettes envers la clientèle

311 489

308 122

306 394

1 728

Dettes subordonnées

9 144

8 011

2 155

5 856

Total des passifs financiers comptabilisés au coût amorti

524 641

513 571

61 337

444 798

7 436

(en millions d’euros)

Cotation sur un marché actif : niveau 1

Techniques de valorisation utilisant

des données

observables : niveau 2

Techniques de valorisation utilisant

des données

non observables : niveau 3

Total 31.12.2022

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Actifs financiers à la juste valeur par résultat – classement obligatoire

164

764

760

688

Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option

646

125

537

308

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

116

137

403

656

Instruments financiers dérivés de transaction

880

62

942

Instruments financiers dérivés de couverture

1

213

153

367

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

022

693

260

975

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

223

913

615

751

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux – actif

(2 505)

(2 505)

Total des actifs financiers valorisés à la juste valeur

172

220

790

182

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

419

793

212

Instruments financiers dérivés de transaction

743

138

881

Instruments financiers dérivés de couverture

134

325

459

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux – passif

(2 103)

(2 103)

Total des passifs financiers valorisés à la juste valeur

419

567

463

449

2.7.2 Information sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

(en millions d’euros)

Cotation sur un marché actif : niveau 1

Techniques Techniques de valorisation de valorisation utilisant utilisant

des données des données observables : non observables : niveau 2 niveau 3

Total 31.12.2023

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Actifs financiers à la juste valeur par résultat – classement obligatoire

61 141

39 914

32 848

133 903

Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option

2 886

21

470

3 377

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

88 312

6 282

159

94 753

Instruments financiers dérivés de transaction

4

5 240

27

5 271

Instruments financiers dérivés de couverture

2

3 356

70

3 428

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

188 307

13 233

1 850

203 390

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

43 405

2 443

563

46 411

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux – actif

(1 385)

(10)

(1 395)

Total des actifs financiers valorisés à la juste valeur

384 057

69 104

35 977

489 138

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

158

9 731

9 889

Instruments financiers dérivés de transaction

5

4 486

20

4 511

Instruments financiers dérivés de couverture

8 676

34

8 710

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux – passif

(211)

(977)

(124)

(1 312)

Total des passifs financiers valorisés à la juste valeur

(48)

21 916

(70)

21 798


Les instruments financiers du groupe Caisse des Dépôts sont évalués en partie par référence à la « Cotation sur un marché actif » directement utilisable (niveau 1 de la hiérarchie).

Sont ainsi concernés :

•  les actions, évaluées en fonction des cours de leur place de cotation de référence ;

•  les obligations, EMTN, BMTN : pour chaque titre, une recherche du cours le plus récent est effectuée sur l’ensemble des places de cotation, que celles-ci correspondent à des bourses officielles, des brokers, des salles de marché ou des plates-formes

transactionnelles ;

•  les OPCVM et parts de fonds détenus, à partir de leur valeur liquidative ;

•  les BTAN, à partir des taux de cotation centralisés par la Banque de France ;

•  les instruments dérivés traités sur les marchés organisés (futures, options…).

Les instruments financiers évalués selon des « Techniques de valorisation utilisant des données observables » (niveau 2 de la hiérarchie) regroupent les instruments pour la valorisation desquels des références de prix doivent être recherchées sur :

•  des instruments similaires cotés sur un marché actif, du même émetteur ou du garant. Dans ce cas, les prix et autres données observables du marché sont utilisés et un ajustement peut être réalisé pour prendre en compte le degré d’illiquidité du titre ; ou

•  des instruments identiques ou similaires cotés sur un marché non actif mais pour lesquels des transactions régulières peuvent être observées, ou encore des instruments dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables et des modèles standards.

Sont ainsi concernés :

•  les titres structurés valorisés par le groupe, un arrangeur ou un valorisateur externe ;

•  les instruments dérivés traités sur des marchés de gré à gré ;

•  les TCN autres que BTAN, évalués à partir d’une courbe zéro coupon majorée d’un spread.

La qualification des dérivés repose sur une analyse combinée de l’observabilité des données de marché utilisées dans la valorisation et de la robustesse des modèles de valorisation mesurée en terme d’efficience à fournir une valorisation dans le consensus de marché. Il ressort de cette application que les dérivés utilisés par le groupe Caisse des Dépôts en couverture de ses activités sont principalement de niveau 2.

Les instruments financiers évalués selon des « Techniques de valorisation utilisant des données non observables » (niveau 3 de la hiérarchie) regroupent les instruments dont l’évaluation fait principalement appel à des paramètres inobservables. Un paramètre inobservable est défini comme un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses ou de corrélations ne reposant ni sur des prix de transactions observables sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à cette date.

Il s’agit principalement des titres de participation non cotés, des instruments financiers de titrisation, et des dérivés de couverture. La valeur de marché des titres de participation non cotés classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est déterminée par référence à certains critères tels que l’actif net, les perspectives de rentabilité et l’actualisation de cash flows futurs.


2.7.3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon une technique utilisant des données non observables (niveau 3)

(en millions d’euros)

Actifs financiers

désignés à la juste valeur par résultat

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Instruments financiers

dérivés de couverture

Écart de réévaluation des

portefeuilles couverts en taux – actif

Total

Solde au 01.01.2022

29 108

2 702

406

223

32 439

Acquisitions

7 570

2 883

203

710

11 366

Cessions et remboursements

(4 032)

(224)

(4)

(67)

(4 327)

Transferts vers ou hors niveau 3

(821)

136

(685)

Gains et pertes de la période comptabilisés en capitaux propres

(1 213)

15

(1 198)

Gains et pertes de la période comptabilisés en résultat

(282)

287

5

Effets des variations de périmètre et autres

219

(24)

(5)

190

Solde au 31.12.2022

31 762

4 260

615

1 153

37 790

Acquisitions

8 468

2

138

8 608

Cessions et remboursements

(5 839)

(93)

(12)

(161)

2

(6 103)

Transferts vers ou hors niveau 3

(396)

(2 250)

3

(951)

(3 594)

Gains et pertes de la période comptabilisés en capitaux propres

(69)

(25)

(94)

Gains et pertes de la période comptabilisés en résultat

(325)

28

(1)

(298)

Effets des variations de périmètre et autres

(166)

(156)

1

(11)

(332)

Solde au 31.12.2023

33 504

1 850

563

70

(10)

35 977

2.8 Réforme des taux d’intérêt de référence


Début 2022, les taux d’intérêt interbancaires « Ibor » ont été remplacés par des taux alternatifs « RFR ». De plus, les taux Libor GBP et JPY (échéances : un mois et six mois) ne sont plus contribués par des banques et sont dorénavant publiés sous une forme synthétique ; ainsi leur utilisation est réservée à une gestion extinctive. L’indice européen EONIA a été publié pour la dernière fois le 3 janvier 2022. En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain de l’indice Euribor, celui-ci a été exclu des données quantitatives fournies.

Au 31 décembre 2023, le groupe Caisse des Dépôts a finalisé sa migration vers les nouveaux taux de référence.

2.9 Facteurs de risque

2.9.1 Impacts du conflit en Ukraine sur les risques du Groupe

2.9.1.1 Exposition Ukraine-Russie

La présence du groupe Caisse des Dépôts et de ses filiales industrielles et commerciales en Ukraine-Russie est limitée.

L’exposition financière directe de la Caisse des Dépôts Section générale sur la Russie est nulle. Il existait des expositions marginales à travers des partenariats historiques et des fonds pour lesquelles toutes les mesures possibles ont été prises afin de liquider ces positions, dans le respect du cadre juridique international.

Parmi les filiales du Groupe, seul le groupe La Poste opérait en Russie via sa filiale DPD Russie. Dès mai 2022, le groupe La Poste a décidé de se retirer du marché russe. Par ailleurs, des dispositifs sont déployés sur l’acheminement de colis pour s’assurer du respect des sanctions internationales sur les biens exportés.

Pour La Banque Postale, le portefeuille de crédits n’a pas d’exposition sur la Russie et sur l’Ukraine, et seule la filiale CNP Assurances a une exposition marginale. Toutefois, le conflit peut avoir un impact indirect sur le portefeuille de crédit, d’une part, sur la clientèle Personnes Morales françaises qui réalisait une part significative de son activité en Russie avant le conflit et, d’autre part, pour l’ensemble de la clientèle par les externalités négatives potentielles, comme l’inflation et ses incidences sur l’environnement macroéconomique. Enfin, depuis le début du conflit, la direction de la Conformité Groupe a pris les mesures nécessaires pour identifier et surveiller les comptes, avoirs et opérations de personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions.

Pour Sfil, les impacts de la situation de guerre en Ukraine sont très limités en l’absence d’exposition en Russie. Sfil ne détient qu’une seule exposition en Ukraine qui représentait, au 31 décembre 2023, un encours de 46 millions d’euros, accordé dans le cadre de l’activité crédit export et garantie à 100 % par la République française. De ce fait, Sfil n’est pas exposée directement au risque de crédit sur cette exposition.

Pour le groupe Bpifrance, du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes sur la Russie et l’Ukraine sont très limitées et faibles ; elles portent le risque net d’expositions issues de contrats de crédits export entre des acheteurs ukrainiens et des exportateurs français. Enfin, la société Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance, agit au nom, pour le compte et sous le contrôle exclusif de l’État français pour soutenir les exportations françaises. À ce titre, cette filiale présente des expositions directement portées par l’État (et non par le bilan de Bpifrance), pour un montant, en décembre 2023, de 447 millions d’euros sur l’Ukraine et de 513 millions d’euros sur la Russie.

2.9.1.2 Exposition au risque de non-conformité liée à la guerre en Ukraine et dispositions prises par le Groupe

La guerre en Ukraine a conduit, dès le 23 février 2022, au renforcement des sanctions internationales prises à l’encontre de la Russie. Au vu des enjeux significatifs de conformité liés aux sanctions concernant les activités bancaires mais également les activités industrielles et commerciales, une adaptation des dispositifs et outils de conformité et de sécurité financière à ce nouveau contexte a été entreprise.

Les équipes de la Caisse des Dépôts ont été pleinement mobilisées pour renforcer la robustesse des dispositifs de conformité et de sécurité financière afin d’assurer un filtrage efficace des flux entrants et sortants vers la Russie et la Biélorussie et mettre en œuvre les mesures de sanctions et de gel des avoirs définis par les autorités européennes. Les filiales du Groupe se sont également mobilisées afin de répondre aux nouvelles exigences de sécurité financière et de non-conformité.

Les principales mesures prises par la Caisse des Dépôts sont les suivantes :

•  dispositif de filtrage sur les flux post sanctions : le dispositif de filtrage de la Caisse des Dépôts a été régulièrement mis à jour des dernières listes de sanctions pour le filtrage pour les flux unitaires, instantanés et de masse, permettant d’assurer le processus de gel des avoirs pour toute personne ou entité listée.

Une double vérification sur les tiers russes a été mise en œuvre, et une systématisation des demandes d’information sur les flux en provenance ou vers la Russie et la Biélorussie a été mise en place. Au niveau de La Banque Postale, des mesures similaires ont été déployées. Le canal de paiement vers la Russie a par ailleurs été fermé depuis le 26 avril 2022 dans les référentiels de la direction des paiements de La Banque Postale et les virements permanents vers la Russie ont été suspendus. Dans le cadre de l’activité de distribution des mandats de Western Union, les corridors Russie et Biélorussie (flux en émission) sont par ailleurs clos depuis le 3 mars 2022.

Par ailleurs, s’agissant de son activité assurantielle, CNP Assurances a procédé à la suspension de fonds exposés à la Russie en France et en Italie.

Au niveau de Sfil, sur la base des filtrages réalisés au début de la crise, aucune des relations d’affaires n’était concernée par les sanctions .

•  dispositif de profilage : dès le 1er mars 2022, l’ensemble des acteurs en charge du traitement d’alertes de profilage au sein de la Caisse des Dépôts a été sensibilisé sur l’obligation de procéder à des diligences renforcées afin d’identifier les bénéficiaires effectifs en présence d’un lien potentiel avec la sphère russophone. L’outil de profilage de la Caisse des Dépôts dispose d’indicateurs de transactions qui génèrent des alertes en fonction d’un risque pays et d’un seuil. En tant que pays en risque fort, les flux en provenance ou à destination de Russie ont été paramétrés aux seuils les plus bas.

Par ailleurs, des sensibilisations des collaborateurs déclarants TRACFIN sur les mesures de vigilance et de remontée d’information en cas de présence de personnes sanctionnées ont été réalisées.

Une action de sensibilisation similaire a été adressée aux services de restitution des avoirs en déshérence (Ciclade) et des consignations judiciaires. Un système d’escalade auprès du pôle Sécurité Financière de la direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) a été mis en place.

Enfin, les entités du groupe Caisse des Dépôts ont répondu aux obligations de reporting consolidé à destination de l’ACPR, ainsi que la direction générale du Trésor.

2.9.1.3 Exposition au risque opérationnel et cyber liée aux tensions internationales

Dès le début du conflit, les équipes de la Caisse des Dépôts et de ses filiales ont assuré la sécurisation des personnels potentiellement présents dans les zones de conflit. Les enjeux en matière de ressources humaines, liés aux filiales opérationnelles du Groupe opérant dans les pays de l’Est et comptant des collaborateurs russes ou ukrainiens, ont également fait l’objet de mesures adaptées. En matière de sécurité des systèmes d’information, les tensions internationales de ces derniers mois ont accentué l’état de la menace cyber.

La guerre en Ukraine a sensiblement accru la menace d’attaques de cybersécurité au niveau mondial, y compris sur les institutions financières et les entreprises françaises. Afin de faire face à cette menace élevée, le renforcement du dispositif de cybersécurité de la Caisse des Dépôts et des filiales, en coordination Groupe, a été entrepris. Une attaque par déni de service (DDoS) a eu lieu le 9 février 2023, perturbant le système d’information de la Caisse des Dépôts sur une durée d’environ quatre heures. Aucun groupe de hackers n’a revendiqué cette attaque et la Caisse des Dépôts n’était pas ciblée. Il convient de souligner que le 27 septembre 2023, plusieurs cyberattaques DDoS (déni de service – vise à rendre inaccessible un serveur afin de provoquer une panne ou un fonctionnement fortement dégradé du service) ont ciblé plusieurs sites Internet notamment la Banque de France et La Poste ou encore des sites « .gouv.fr ». L’acteur de la menace NoName057(16) (parrainé par l’État russe) a revendiqué cette action sur sa chaîne Telegram en invoquant vouloir faire passer un message politique.

De plus, les 8 et 9 novembre 2023, une nouvelle campagne DDoS, menée par le même acteur de la menace NoName057(16) a pris pour cible des entités françaises, telles que La Poste ou la Banque de France.

Par ailleurs, la guerre entre Israël et le Hamas existe aussi dans le monde virtuel, avec des cyberattaques qui se sont multipliées dans le cyberespace, depuis l’attaque terrestre du Hamas le 7 octobre 2023. Il s’agit surtout de cyberattaques par déni de service (DDoS) ou de défacement de site. La Caisse des Dépôts et ses filiales n’ont pas été pour l’instant la cible d’une cyberattaque en lien avec ce conflit. Malgré les nombreuses cyberattaques déjouées en France, certaines réussissent encore à passer les défenses. L’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 accroît les risques cyber et nourrit les inquiétudes, alors que la nation tricolore sera dans quelques mois placée au centre du monde.

2.9.2 Facteurs de risque et dispositif d’appétence aux risques

Dans ce contexte, où se mêlent le cyber, et des événements géopolitiques et sportifs, une veille stratégique a été mise en place par le Département Cybersécurité Groupe.


Pour mettre en œuvre les missions d’intérêt public qui lui sont confiées et exercer son rôle d’investisseur de long terme, la Caisse des Dépôts adopte des principes d’appétit aux risques qui répondent aux objectifs suivants :

•  protéger l’épargne et les dépôts qui lui sont confiés en tant que dépositaire de confiance de fonds privés ;

•  mettre en œuvre une stratégie privilégiant une vision long terme (cinq ans au minimum) de façon à conserver une capacité d’action contracyclique ;

•  soutenir des projets d’investissement et de financement propices à un développement équilibré et durable de l’économie et de la société, en vue de bénéfices financiers, environnementaux et sociaux qui peuvent être éloignés dans le temps, et développer l’innovation au service des territoires, de leur population et du tissu économique ;

•  appliquer une politique financière de gestion et de diversification de ses investissements et financements permettant de consolider son assise financière et de renforcer ses fonds propres au service de ses missions d’intérêt public, notamment par l’intégration des risques systémiques tels que le changement climatique ;

•  protéger la réputation de la Caisse des Dépôts, en respectant les réglementations et les lois en vigueur, en adoptant des principes déontologiques exemplaires et en gérant de façon rigoureuse les risques non-financiers susceptibles de détériorer son image. Les filiales de la Caisse des Dépôts s’inscrivent dans ce cadre général et intègrent par ailleurs dans leur propre dispositif de maîtrise des risques, des dispositions spécifiques liées à la nature des activités exercées et à leurs modèles économiques.

L’appétit aux risques s’entend comme le niveau des risques de toute nature que le Groupe ou une entité du Groupe est prêt à encourir ou qu’il cherche à éviter pour atteindre ses objectifs stratégiques et opérationnels. Pour les entités assujetties à la réglementation bancaire ou financière, il s’agit de l’appétence en matière de risques au sens des textes réglementaires applicables aux établissements financiers.

La Commission de surveillance du groupe Caisse des Dépôts se prononce annuellement sur les principes et les niveaux d’appétit aux risques retracés dans les documents de cadre et de déclaration d’appétit aux risques. Pour chaque grande catégorie de risques, des principes qualitatifs et/ou des métriques de risque permettent d’assurer le pilotage de l’appétit aux risques. Des seuils et/ou limites peuvent être associés à ces métriques, en considération des objectifs financiers du groupe Caisse des Dépôts mais également de ses activités d’intérêt général et des mandats qui lui sont confiés par les pouvoirs publics. En cas de dépassement de ces seuils et limites, un processus d’escalade est mis en place afin d’envisager un plan de remédiation pour un retour en deçà des niveaux d’alerte.

Les entités financières du Groupe s’assurent que leur gouvernance délibère, sur une base a minima annuelle, sur leur propre appétit aux risques. Cet appétit aux risques doit être compatible avec l’appétit aux risques du Groupe, tel qu’approuvé par la Commission de surveillance. Il doit être validé par l’organe exécutif et l’organe délibérant de l’entité.

L’appétit aux risques s’appuie sur des cartographies des risques réalisées annuellement par la direction des risques du Groupe. Ces cartographies des risques se déclinent en trois exercices articulés entre eux et couvrant de manière exhaustive l’univers des risques du groupe Caisse des Dépôts, représenté par la taxonomie des risques du Groupe. La taxonomie a fait l’objet d’un renforcement des risques ESG pour une meilleure articulation avec la déclaration de performance extra-financière du Groupe. Les exercices de cartographie sont les suivants :

•  la cartographie des risques financiers de l’Établissement public ;

•  la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité du Groupe ;

•  la cartographie des risques consolidés du Groupe.

Elles sont présentées au comité exécutif et à la Commission de surveillance.

Les cartographies des risques sont des outils de pilotage financier et opérationnel des risques permettant l’identification et l’évaluation des risques significatifs auxquels l’Établissement public et le Groupe sont exposés dans le cadre de l’exercice de leurs activités et de leur organisation.

Ainsi, les activités de la Caisse des Dépôts et de ses filiales génèrent des risques classés selon les familles de risques suivantes dans la taxonomie des risques du Groupe, langage commun aux entités financières et non-financières du Groupe : • risques stratégiques et de gouvernance ;

•  risques opérationnels et de non-conformité ;

•  risques financiers ;

2.9.3 Organisation générale du dispositif de contrôle interne, de gestion des risques et de conformité du Groupe

•  risques d’assurance.


2.9.3.1 Réglementation applicable

Conformément à l’article 4 du décret no 2020-94 du 5 février 2020, le dispositif de contrôle interne et externe de la Caisse des Dépôts comprend :

•  un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;

•  une organisation comptable et du traitement de l’information ;

•  des systèmes de mesure des risques et des résultats ;

•  des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;

•  un système de documentation et d’information ;

•  un dispositif de surveillance des flux d’espèces et de titres.

Conformément aux articles 5 et 6 du même décret, la Caisse des Dépôts doit s’assurer du déploiement de ce dispositif à l’ensemble du Groupe, à savoir :

•  mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer du respect, par les entreprises qu’elle contrôle de manière exclusive ou conjointe au sens du règlement modifié du comité de la réglementation comptable no 99-07 du 24 novembre 1999 ou des normes IFRS, des dispositions du présent décret no 2020-94 ou de toute autre disposition relative au contrôle interne auxquelles ces entreprises sont assujetties ;

•  s’assurer que les systèmes mis en place par ces entreprises sont cohérents entre eux afin de permettre la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques encourus au niveau consolidé ;

•  vérifier la mise en place par ces entreprises d’un système de contrôle et de procédures adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l’exercice de la surveillance sur une base consolidée.

Le décret rend applicables les dispositions prudentielles, avec les adaptations nécessaires issues des dispositions du règlement (UE) no 575/2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissement.

Le dispositif de contrôle interne doit également tenir compte, selon les cas, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et des réglementations particulières applicables aux entités du Groupe (notamment l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques) et aux activités spécialisées exercées par les entités du Groupe (gestion de portefeuille, assurance…).

2.9.3.2 Les acteurs du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques

Le directeur général de la Caisse des Dépôts est responsable du dispositif d’ensemble de contrôle interne, de gestion des risques du Groupe et de conformité. Le directeur général fixe pour le Groupe les politiques relatives aux risques et à la conformité ainsi que les principes de contrôle interne (contrôle permanent et contrôle périodique). Il est destinataire des principaux rapports relatifs au contrôle interne et aux risques.

Les directeurs de la Caisse des Dépôts Section générale et les dirigeants des filiales sont responsables de la déclinaison des politiques définies par le Groupe au sein de leur périmètre, dans le respect des réglementations spécifiques qui leur sont applicables. Au sein de ces entités, les opérationnels exerçant des responsabilités hiérarchiques mettent en place une organisation de leur activité efficace du point de vue de la maîtrise des risques, notamment en termes de procédures et de séparation des fonctions. Ils s’assurent que les opérations sont réalisées en conformité avec les dispositions propres à l’entité concernée, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles ou d’instructions des dirigeants, prises notamment en application des politiques fixées par le Groupe.

À l’échelle du Groupe, la direction des risques du Groupe constitue la deuxième ligne de défense. Les fonctions risques, contrôle permanent et conformité des entités mettent en œuvre les dispositifs de maîtrise des risques (y compris du risque de non-conformité) et de contrôle permanent au sein des filiales dont ils relèvent, sous l’autorité des dirigeants de ces entités.

La direction des risques du Groupe est responsable du dispositif groupe de gestion des risques. Elle élabore et met en œuvre le cadre de gestion des risques, en tenant compte du cadre d’appétit aux risques défini par le Groupe.

Depuis le 1er mai 2023, le département du contrôle permanent, qui était auparavant intégré dans la direction du contrôle permanent et de la conformité, est rattaché à la direction des risques du Groupe. Le département contrôle permanent a la responsabilité d’organiser le dispositif de contrôle permanent de second niveau indépendant des entités opérationnelles via un plan de contrôle qui combine le principe d’exhaustivité du contrôle permanent et une approche par les risques. Pour ce faire, elle s’appuie sur les fonctions contrôle permanent des filiales et s’assure de leur correcte application de la Charte de contrôle permanent du groupe Caisse des Dépôts. Le pôle conformité et déontologie, rattaché à la direction des affaires juridiques, conformité et déontologie depuis le 1er mai 2023, est responsable en particulier du dispositif visant à se prémunir contre le risque de non-conformité, tel que défini par le décret no 2020-94 du 5 février 2020. Il assure le suivi de l’évolution des réglementations applicables à la Caisse des Dépôts en matière de conformité et en pilote la déclinaison au sein du Groupe.

L’Inspection Générale – Audit du Groupe est responsable du contrôle périodique au sein du dispositif de contrôle interne. À ce titre, cette direction intervient sur le périmètre des métiers de l’Établissement public et sur celui des filiales contrôlées de manière exclusive ou conjointe. Pour ce faire, l’Inspection Générale – Audit du Groupe exerce un droit d’audit sur les filiales et elle anime le réseau d’audit interne du Groupe formé des directions d’audit des filiales afin, notamment, de coordonner les actions du contrôle périodique à l’échelle du Groupe. L’Inspection Générale – Audit du Groupe réalise ses missions de manière indépendante, selon une programmation pluriannuelle approuvée par la gouvernance de la Caisse des Dépôts à laquelle elle rend compte régulièrement (exécution de ses missions, suivi des recommandations). L’évolution de la direction de l’Audit en Inspection Générale – Audit du Groupe au 1er janvier 2023 a permis de mettre en exergue deux typologies de missions : les missions d’assurance (missions d’audit) prenant place dans la programmation d’audit pluriannuelle et les missions d’inspection dont la caractéristique commune est d’être demandée hors plan et par la gouvernance (direction générale ou Commission de surveillance).

Parmi les missions d’inspection, on distingue :

•  la réalisation de missions spécifiquement demandées par la gouvernance pour lui apporter des éclairages stratégiques sur des sujets sensibles ;

•  la réalisation de missions faisant suite à des incidents/ dysfonctionnements/atteintes à la probité…

2.9.3.3 Organisation
2.9.3.3.1 Contrôle permanent

Le dispositif de contrôle permanent couvre l’ensemble des activités des directions, des filiales et des autres entités qui sont rattachées opérationnellement à ces dernières, y compris les activités essentielles ou importantes externalisées, au sens de la réglementation bancaire et financière, auprès d’un prestataire. Il s’appuie sur deux niveaux de contrôle : les contrôles opérationnels (premier niveau) et les travaux de collaborateurs dédiés uniquement aux fonctions de contrôle (deuxième niveau) :

•  le premier niveau de contrôle regroupe l’ensemble des contrôles qui permettent de s’assurer de la régularité des opérations traitées. Ils sont conduits par les services opérationnels et les responsables de ces services, qui s’assurent de la régularité des activités dont ils ont la responsabilité. Les contrôles de premier niveau obéissent à des principes de séparation de fonctions, de respect des délégations de pouvoirs et de signature, ainsi que d’exhaustivité et de régularité de l’enregistrement des opérations traitées et des flux générés. Les contrôles de premier niveau incluent également les contrôles effectués par les systèmes automatisés de traitement des opérations ;

•  le deuxième niveau de contrôle incombe à la direction des risques du Groupe et aux responsables du contrôle permanent et de la conformité des filiales. Il contribue au contrôle de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées. Il vise également à assurer l’adéquation des dispositifs de contrôle de premier niveau aux risques encourus et aux activités exercées. Les contrôles sont définis en lien avec la cartographie des risques, les indicateurs d’alerte et les incidents.

Les principes du contrôle permanent de la Caisse des Dépôts sont édictés dans un document faîtier validé en comité exécutif, la « Charte de contrôle permanent Groupe ». Le document s’impose à l’ensemble des directions de la Caisse des Dépôts Section générale (ci-après « les directions ») et aux entités sur lesquelles elle exerce un contrôle. Le contrôle permanent s’appuie sur des procédures écrites et des plans de contrôle formalisés.

Au sein de la Caisse des Dépôts Section générale, les plans de contrôle de deuxième niveau, les résultats de ces contrôles, ainsi que les incidents et les plans d’action associés sont archivés dans un outil fédéral au sein de la Caisse des Dépôts. Les autres entités se dotent d’outils permettant d’assurer la traçabilité et la piste d’audit des contrôles effectués, ainsi que des incidents identifiés.

2.9.3.3.2 Gestion des risques

Les entités du Groupe doivent, dans le respect du cadre général et sans préjudice des dispositions qui leur sont applicables, se doter de dispositifs de mesure de surveillance et de prévention des risques adaptés à leurs activités et à l’importance des risques encourus et dans le respect du principe de subsidiarité.

L’intégration des risques des filiales de la Caisse des Dépôts dans le pilotage consolidé des risques, est adaptée aux différents domaines de risque, en fonction de la nature des activités de chaque filiale. Ainsi, de manière générale, un suivi des risques en vision consolidée est réalisé par la Caisse des Dépôts pour :

•  les risques financiers, en intégrant les filiales financières et immobilières ;

•  les risques non financiers, en intégrant les principales filiales du périmètre de consolidation comptable.

Le risque de liquidité est géré au niveau de chacune des entités du Groupe.

Depuis 2022, la Caisse des Dépôts a renforcé sa deuxième ligne de défense des risques opérationnels et le pilotage des risques opérationnels du Groupe avec :

•  la constitution d’un département dédié au sein de la direction des risques du Groupe ;

•  la structuration et l’animation d’une filière risques opérationnels Groupe ;

•  la révision de sa politique Groupe de gestion des risques opérationnels ;

•  le renforcement des normes et méthodes à l’échelle du Groupe en matière de cartographie des risques opérationnels et de déclaration des incidents ;

•  la structuration de reportings réguliers et d’alertes relatifs aux incidents, à l’attention de la gouvernance.

2.9.3.3.3 Contrôle périodique

Le contrôle périodique constitue un troisième niveau de contrôle. Il est exercé par l’Inspection Générale – Audit du Groupe (IGAu) et le réseau d’audit, constitué des entités du Groupe en charge de missions d’audit interne conformément aux principes d’action et à l’organisation définis dans la charte de l’audit interne du groupe Caisse des Dépôts.

Sur le périmètre de l’Établissement public, l'IGAu exerce de manière exclusive la fonction de contrôle périodique. Pour ce faire, elle s’appuie sur les travaux des autres fonctions d’assurance (internes et externes) dont le niveau de maturité est évalué préalablement. En particulier, l'IGAu exploite les résultats de contrôles de la seconde ligne de défense et appréhende les informations issues des cartographies des risques. Ces éléments lui permettent de prioriser ses travaux. En outre, la seconde ligne de défense comme la première constituent des objets d’audit à part entière. Enfin, les conclusions des contrôles réalisés par des organes externes (ACPR, Cour des comptes, BCE, CAC…) sont directement reprises pour les besoins de l’élaboration de la programmation pluriannuelle d’audit et le cadrage des missions d’audit.

Sur le périmètre des filiales, l'IGAu intervient de manière complémentaire avec les audits et inspections locaux. L'IGAu a déterminé des principes d’intervention dans les filiales qui impliquent la couverture d’une série de thématiques. En vertu d’un principe de subsidiarité expliqué dans la charte d’audit interne du groupe, l'IGAu peut déléguer la revue de certaines de ces thématiques au contrôle périodique local, sous certaines conditions.

2.9.3.3.4 Supervision exercée sur les entités du Groupe

Les directions des risques, du contrôle permanent et la direction des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie (au titre de la conformité) du groupe Caisse des Dépôts exercent un lien fonctionnel sur les fonctions homologues des entités du Groupe. Les responsables des risques, du contrôle permanent et de la conformité des entités du Groupe rendent compte du dispositif de maîtrise des risques à la direction des risques du Groupe.

Chaque filiale financière du Groupe dispose de ses propres outils et processus de suivi des risques adaptés à ses activités et à son organisation.

Les indicateurs de niveau Groupe sont suivis par la direction des risques du Groupe sur la base des informations transmises par les filiales (reporting risques, profil de risque consolidé, etc.).

Les administrateurs représentant la Caisse des Dépôts qui siègent dans les comités des risques et d’audit des filiales, s’assurent également, en lien avec la direction des risques du Groupe, du respect dans l’entité des dispositions de maîtrise des risques du Groupe stipulées dans la charte de gestion des risques du Groupe.

2.9.3.3.5 Reporting et instances de gouvernance

Deux fois par an, sous la présidence du directeur général, le comité des risques, du contrôle permanent et de la conformité examine la situation du Groupe en matière de risques et de contrôle interne.

La direction des risques du Groupe présente :

•  une synthèse mensuelle sur les risques à l’attention du comité exécutif ;

•  un rapport trimestriel sur le profil du risque du Groupe à l’attention du comité exécutif et de la Commission de surveillance, permettant notamment de contrôler le respect des niveaux d’appétit aux risques ;

•  les résultats des exercices de cartographies des risques à l’attention du comité exécutif et de la Commission de surveillance ;

•  une synthèse des résultats de contrôle permanent, au travers de rapports semestriels, conformément aux exigences du décret no 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des Dépôts.

La direction des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie rend compte régulièrement à la gouvernance sur le dispositif de conformité et en particulier sur la LCB FT, conformément aux exigences du décret du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des Dépôts.

L’Inspection Générale – Audit du Groupe rapporte régulièrement à la gouvernance de la Caisse des Dépôts. Sa programmation d’audit pluriannuelle est actualisée annuellement et approuvée successivement par le directeur général (présentation en comité exécutif) et la Commission de surveillance moyennant une présentation préalable au comité d’audit et des risques. En outre, elle restitue à ces mêmes instances le bilan annuel de l’activité du réseau d’audit interne du Groupe et l’état du suivi des recommandations d’audit et des régulateurs (présentation trimestrielle en comité exécutif et semestrielle en Commission de surveillance après examen par le comité d’audit et des risques). L’inspection Générale – Audit du Groupe contribue également chaque année à la présentation de l’organisation et des orientations du contrôle interne de la Caisse des Dépôts.

Un rapport annuel sur le contrôle interne est élaboré, communiqué à la Commission de surveillance, et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre des dispositions du décret no 2020-94 du 5 février 2020.


2.9.4 Risques financiers
2.9.4.1 Risque de crédit et de contrepartie
2.9.4.1.1 Définition du risque de crédit et périmètre

Le risque de crédit se définit comme le risque de perte de valeur économique d’une créance, existante ou potentielle, lié à la dégradation de la qualité de crédit d’une contrepartie, pouvant aller jusqu’à se matérialiser par son incapacité de faire face à ses engagements.

La gestion du risque de crédit au sein du groupe Caisse des Dépôts s’inscrit dans le cadre du chapitre IV – section 2 du décret no 2020-94 du 5 février 2020 qui prévoit notamment dans son article 63 que la Caisse des Dépôts dispose d’une procédure de sélection des risques de crédit et d’un système de mesure de ces risques lui permettant notamment :

•  d’identifier de manière centralisée les risques de bilan et de horsbilan à l’égard d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés ;

•  d’appréhender différentes catégories de niveaux de risque à partir d’informations qualitatives et quantitatives, y compris pour le risque de crédit en cours de journée, lorsqu’il est significatif pour son activité ;

•  d’appréhender et de contrôler le risque de concentration au moyen de politiques et de procédures documentées ;

•  d’appréhender et de contrôler le risque résiduel au moyen de politiques et de procédures documentées ;

•  de vérifier l’adéquation de la diversification de ses engagements à sa politique en matière de crédit.

Au sein du Groupe, les risques de crédit sont principalement portés par la Caisse des Dépôts Section générale, La Banque Postale et Sfil au travers de portefeuilles de prêts et créances et de portefeuilles de titres évalués au coût amorti ou à la juste valeur par les capitaux propres.

2.9.4.1.2 Dispositif de gestion du risque de crédit et gouvernance

2.9.4.1.2.1 Gouvernance

Le comité exécutif fixe les fondamentaux communs (orientations stratégiques, valeurs, appétence aux risques, gouvernance, normes faîtières Groupe) validés par la Commission de surveillance à partir desquels chacune des entités régulées décline son dispositif de gestion du risque via sa propre gouvernance, et chaque ligne métier de la Caisse des Dépôts Section générale décline ses priorités d’action, et la maîtrise des risques associés, sous la supervision de la direction des risques Groupe.

Les entités régulées disposent d’un corpus procédural encadrant les risques de crédit, de contrepartie et de règlement. Les règles et procédures sont cohérentes avec l’appétit aux risques défini au niveau du Groupe, décliné dans l’appétit aux risques de chaque entité.

Les entités se dotent de méthodologies de fixation de limites et des systèmes d’information permettant le suivi du respect des limites mises en place. Les procédures incluent les règles de traitement et d’escalade en cas de constatation de dépassements de limites sur les risques de crédit, de contrepartie et de règlement.

2.9.4.1.2.2 Politiques d’octroi et de prise de garantie Les processus d’instruction et de décision d’octroi au sein du Groupe reposent sur des dispositifs formalisés de sélection des risques spécifiques à chaque segment de clientèle ou nature d’activité, via les analyses de risque, la notation crédit et/ou le scoring d’octroi, des schémas délégataires et comités spécialisés (comités d’engagement régionaux et nationaux, comités de crédit) et des règles de fixation de limites. En matière de limites d’investissement, les tiers sont systématiquement notés et pourvus d’une limite individuelle visant à borner le montant total d’engagement. Ces limites individuelles sont, le cas échéant, complétées par des limites dites « de groupe », encadrant les expositions sur un ensemble de tiers jugés comme appartenant au même groupe d’affaires. Les limites individuelles et les limites groupe peuvent éventuellement être complétées par des limites sectorielles ou géographiques visant à atténuer les risques de concentration.

Le groupe Caisse des Dépôts cherche à minimiser son risque de crédit. Pour cela, en plus de la qualité du dossier et de la contrepartie qui sont les éléments essentiels de la prise de décision, les entités du Groupe cherchent à disposer de garanties pour limiter leur perte en cas de défaut de la contrepartie. La nature et le niveau des garanties sur les activités de prêts sont variables selon les segments de clientèle :

•  professions juridiques (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) : les prêts sont généralement mais pas systématiquement assortis d’une garantie, soit apportée par un organisme de caution, soit constituée par une hypothèque ou une sûreté personnelle. Les règles en matière de garantie (sûretés réelles, personnelles et mixtes), qui varient selon les types d’engagement et de client, sont définies dans le guide des engagements et dans le barème général ;

•  crédit immobilier (périmètre La Banque Postale) : le principe général est que tout financement doit être couvert à 100 % par une garantie offrant un niveau de couverture suffisant et conforme à la politique de maîtrise des risques du Groupe. Les principales formes de couverture sont les sûretés réelles hypothécaires de premier rang, les nantissements de produits financiers (contrats d’assurance-vie, comptes titres, parts de SCPI), un cautionnement d’un organisme habilité et agréé par le comité de référencement des garants de La Banque Postale qui a recours à deux principaux organismes en France : Crédit Logement et Fonds de Cohésion Sociale (FGAS) ;

•  crédit à la consommation (périmètre La Banque Postale) : accordé généralement sans garantie ou collatéral ;

•  financement des personnes morales (périmètre La Banque

Postale) : tout engagement doit être couvert par une garantie, sauf dispositions contraires prévues par les règles de gestion des risques. Leur rôle est de limiter la perte de La Banque Postale en cas de défaut de l’emprunteur (LGD). Ces garanties prises doivent respecter les règles de gestion des risques et dans la mesure du possible les sûretés doivent être éligibles sur le plan prudentiel ;

•  crédit export, crédits clientèle (périmètre Sfil) : les principaux fournisseurs de sûretés personnelles (garanties) sont des souverains ou des collectivités locales.

Les garanties associées aux activités de marché couvrent soit le risque émetteur, soit le risque de contrepartie :

•  risque émetteur (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) : les garanties sur émetteurs, émissions ou opérations sont prises en compte dans les systèmes d’information et utilisées pour calculer l’exposition au risque de crédit au niveau des garants concernés ;

•  risque de contrepartie : les transactions effectuées de gré à gré dans le cadre des activités de marché exposent le groupe Caisse des Dépôts au risque d’un défaut potentiel de ses contreparties. Le Groupe gère ce risque par la systématisation d’accords contractuels génériques (accords de compensation et de collatéral). Pour le risque de crédit au titre de ses activités de marché, la norme de La Banque Postale prévoit la prise en compte des collatéraux des opérations de pensions livrées en tant que sûretés, dès lors que l’ensemble des critères d’éligibilité suivants sont respectés : actif suffisamment liquide et répertorié dans la liste d’actifs du CRR (article 194.3) ; droit à liquider (article 194.4) ; correspondance entre échelon de qualité de crédit (CQS) et les évaluations de l’organisme externe (article 197.1). Lorsque les transactions y sont éligibles, le Groupe a recours à la compensation des dérivés en chambre de compensation. Le groupe Caisse des Dépôts n’a pas recours aux techniques de réduction des risques par titrisation de créances.

2.9.4.1.2.3 Surveillance du risque de crédit (dispositif Watchlist et identification des douteux)

La gouvernance et le pilotage des risques du groupe Caisse des Dépôts reposent sur un ensemble de comités, propres à la Caisse des Dépôts Section générale et à ses filiales, leur permettant de respecter, dès le plus haut niveau de responsabilité, les dispositions légales et réglementaires, et d’assurer une gestion saine et indépendante de l’ensemble des risques. Chaque entité dispose de comités dédiés :

En matière de surveillance des risques :

•  comité des risques de contrepartie ou comité des contreparties sous surveillance pour la Caisse des Dépôts Section générale ;

•  comités Watchlist pour La Banque Postale et Sfil.

Ces comités permettent un suivi des actifs faisant l’objet d’une attention particulière au vu de la dégradation de leur risque de crédit.

Pour la surveillance et l’identification des douteux :

•  comité des contreparties en défaut et comité des provisions pour la Caisse des Dépôts Section générale ;

•  comités de validation des provisions crédit et comité contentieux pour La Banque Postale ;

•  comité des défauts, NPE et Forbearance et comité des provisions pour Sfil.

Ces comités ont notamment la charge de décider des entrées et sorties du défaut des emprunteurs, de qualifier les impayés en défaut réel ou impayé technique, de valider la liste des contreparties dont les expositions sont non performantes et de valider la liste des expositions restructurées.

2.9.4.1.2.4 Estimation des provisions pour risque de crédit Les dépréciations sont estimées selon les dispositions de la norme IFRS 9.

2.9.4.1.2.4.1 Dégradation significative du risque de crédit

2.9.4.1.2.4.1.1 Les principes du Groupe

Le groupe Caisse des Dépôts définit sept principes d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit dont un spécifique à la clientèle de particuliers et applicable uniquement à La Banque Postale.

Principe 1 – Suivi relatif du risque de crédit : la norme IFRS 9 indique que l’évaluation de la qualité de crédit se fait depuis l’origine au niveau de l’engagement. Cette évaluation de la qualité de crédit depuis la comptabilisation d’origine doit être réalisée à chaque arrêté afin de déterminer l’affectation de l’actif concerné.

Le groupe Caisse des Dépôts considère qu’un instrument financier est classé en sensible dès lors que sa qualité de crédit s’est dégradée de façon significative par rapport à l’origine de sa comptabilisation (comparaison de la qualité de crédit de l’actif par rapport à sa situation en date d’entrée au bilan ou date d’engagement pour les instruments hors-bilan).

Principe 2 – Indicateur de notation pour suivre la qualité de crédit : le Groupe suit le risque de crédit de chaque contrat à partir d’un système de notation de la qualité de crédit de la contrepartie. Par conséquent, la note d’un contrat à un instant donné est déterminée sur la base de la note de la contrepartie à cet instant.

Les entités du Groupe disposent d’un système de notation issu des modèles de notations internes utilisés pour la gestion et la surveillance des risques.

Lorsque pour un client donné et ses engagements associés, l’entité ne dispose pas de notation interne ou externe, d’autres éléments d’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit depuis l’origine sont utilisés. Pour les portefeuilles disposant d’une notation interne ou externe, l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit est basée sur la note et est éventuellement complétée d’analyses quantitatives et/ou qualitatives par la direction des risques de l’entité.

Principe 3 – Suivi de la qualité de crédit avec l’ajout de backstop : en complément du principe 1, les entités du Groupe peuvent ajouter un critère de seuil absolu, basé sur un arriéré de paiement de plus de trente jours. Selon IFRS 9 un arriéré de paiement de plus de trente jours présume d’une dégradation significative du risque de crédit puisqu’un impayé supérieur à trente jours est un indicateur de baisse de la qualité de crédit. La Banque Postale et Sfil prennent également en considération un niveau absolu de qualité de crédit, basé sur la notation, au-delà duquel les actifs sont considérés comme très dégradés. Le seuil est fixé par segment de clientèle et/ou type d’actif. Principe 4 – Utilisation d’un indicateur à horizon douze mois sur la clientèle de détail utilisé par La Banque Postale : l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit implique d’apprécier à chaque clôture le risque de défaut se produisant sur la durée de vie restante de l’actif. Au lieu d’évaluer l’évolution du risque de défaut sur la durée de vie, la norme IFRS 9 permet d’utiliser l’indicateur de l’occurrence d’un défaut à horizon douze mois si cette appréciation est une estimation raisonnable de celle à maturité et étayée par une documentation appropriée.

Principe 5 – La notion de risque de crédit faible (low credit risk) : la norme IFRS 9 permet l’utilisation de la notion de risque de crédit faible à la date de clôture. Un instrument financier est considéré comme un risque faible lorsque son risque de crédit n’a pas augmenté de façon importante depuis sa comptabilisation initiale. La notion de « low credit risk » peut être équivalente à une définition universelle tel que le grade « investment grade » qui correspondrait à un échelon de crédit selon le règlement « CRR » inférieur ou égal à trois.

Principe 6 – Prise en compte des informations qualitatives : sur les portefeuilles du Groupe, hors clientèle de détail de La Banque Postale, la présomption du passage en bucket 2 peut faire l’objet d’une analyse qualitative spécifique en comité Watchlist/comité des sous-surveillance pour confirmer ou infirmer la dégradation significative du risque de crédit.

Principe 7 – Passage en bucket 2 avant le défaut : le groupe Caisse des Dépôts doit identifier autant que possible les actifs ayant subi une dégradation significative du risque de crédit avant qu’ils ne soient en défaut. À titre exceptionnel, certains engagements peuvent être exemptés de passage en bucket 2 avant leur entrée en défaut.

2.9.4.1.2.4.1.2 Le processus d’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit

Les procédures opérationnelles mises en place permettent de suivre et/ou de détecter les événements d’une éventuelle dégradation de la qualité de crédit d’une contrepartie.

Les critères de classification en bucket 2 d’un engagement sont définis par catégorie d’expositions :

•  portefeuilles clients (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) ;

•  souverains et assimilés, administrations centrales et banques centrales ;

•  institutions financières, établissements de crédits ;

•  entreprises émettrices de titres de dette ;

•  entreprises clientes (périmètre La Banque Postale) ;

•  clientèle de détail – particuliers (périmètre La Banque Postale) ;

•  clientèle de détail – professionnels (périmètre La Banque Postale) ;

•  entités du secteur public (périmètre La Banque Postale et Sfil). Les principaux critères utilisés pour classer les contrats d’une contrepartie en bucket 2 lorsqu’elle ne relève pas encore d’un classement en bucket 3 sont les suivants :

•  elle est inscrite en Watchlist par un comité de suivi des actifs sous surveillance pour cause de détérioration du risque de crédit ou en Forbearance à la suite d’une concession faite par l’entité concernée à une contrepartie en difficulté financière ;

•  elle présente des impayés compris entre trente-et-un et quatrevingt-neuf jours ;

•  sa notation devient inférieure au seuil absolu considéré comme représentatif d’une situation très dégradée.

Ces critères ne constituent pas une liste exhaustive et la pertinence des informations doit être évaluée selon la catégorie d’exposition observée. D’autres événements de dégradation de la qualité de crédit ou des faits générateurs de risques peuvent être pris en compte suite à une analyse effectuée par la direction des risques de l’entité concernée, en lien avec les directions opérationnelles chargées du suivi de leurs clients.

Les directions opérationnelles sont responsables des expositions qu’elles ont générées et doivent détecter sans délai, les événements laissant craindre une dégradation de la qualité de crédit de leurs clients.

Tous les actifs qui ne sont pas en bucket 3 ou en bucket 2 sont classés en bucket 1. Il s’agit des actifs sans dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale.

Un actif ayant subi une dégradation significative du risque de crédit peut sortir du bucket 2 et revenir en bucket 1 lorsque tous les critères de dégradation significative du risque de crédit ne sont plus observés, avec le cas échéant une régularisation des incidents d’arriéré de paiement. Selon les cas, une période d’observation de durée définie par les entités selon leurs procédures en vigueur peut être mise en place lorsque le débiteur est considéré comme fragile afin d’éviter les récidives.

2.9.4.1.2.4.1.3 Prêts en défaut relevant du bucket 3 La norme IFRS 9 n’impose aucune définition du défaut, elle incite à retenir une définition cohérente avec celle retenue par l’entité dans le cadre de sa politique de gestion des risques. Le Groupe applique la définition du défaut telle que prévue par l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013 et les dispositions du règlement (UE) 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.

Au-delà de l’identification des encours en défaut fondée sur des critères d’impayés ou de restructuration en application de la réglementation, un actif financier est considéré en défaut lorsqu’il présente un ou plusieurs événements de crédit révélateurs de difficultés financières :

•  risque de non-paiement (unlikely to pay) : il est probable que la contrepartie ne s’acquittera pas de tout ou partie de sa dette, compte non tenu de l’exercice des garanties éventuelles ;

•  créances considérées comme très risquées au regard de la politique de gestion des risques ;

•  demande de plan de surendettement auprès de la Banque de France même sans incident de paiement (périmètre La Banque

Postale) ;

•  etc.

La sortie du statut de « défaut » est surveillée pendant une période probatoire dont la durée minimale est définie selon les exigences réglementaires.

2.9.4.1.2.4.2 Dépréciation – approche méthodologique – perte de crédit attendue

2.9.4.1.2.4.2.1 La notion de perte de crédit attendue

La méthodologie de calcul de la perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL) doit refléter une mesure des montants possibles de pertes probabilisés tenant compte de la valeur temporelle de l’argent et de toutes les informations disponibles.

2.9.4.1.2.4.2.2 Perte de crédit attendue à douze mois (ECL12mois) À chaque clôture, lorsque le risque lié à un engagement n’a pas augmenté significativement depuis sa comptabilisation initiale, le groupe Caisse des Dépôts évalue la dépréciation pour pertes de crédit de cette exposition au montant des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir.

L’ECL12mois représente la part des pertes de crédit attendues d’une exposition de crédit suite à un événement de défaut pouvant survenir dans les douze prochains mois après la date de clôture. Cette formule s’applique à l’ensemble des engagements classés en bucket 1.

2.9.4.1.2.4.2.3 Perte de crédit attendue à maturité (ECLlifetime) À chaque clôture, lorsque le risque lié à un engagement a augmenté significativement depuis sa comptabilisation initiale, le groupe Caisse des Dépôts évalue la dépréciation pour pertes de crédit de cet engagement au montant des pertes de crédit attendues à sa maturité.

Cette formule s’applique à l’ensemble des engagements classés en buckets 2 et 3.

2.9.4.1.2.4.3 Définition des paramètres de calcul de la perte de crédit attendue

Le groupe Caisse des Dépôts calcule l’ECL en utilisant trois principales composantes : la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et l’exposition au défaut. Pour les contrats classés en bucket 2, la maturité de l’exposition doit également être considérée.

La probabilité de défaut (PD) : IFRS 9 introduit la notion de perte de crédit attendue et indirectement la notion de probabilité de défaut ajustée à la situation à la date d’arrêté (PDPit). Ce paramètre ne correspond pas à la moyenne sur le cycle (PDTTc) du cadre prudentiel en vigueur pour l’approche interne. Cette variable permet d’estimer la probabilité qu’un engagement tombe en défaut sur un horizon donné. Les estimations de la probabilité de défaut sont dites « Point in Time » (PiT), basées sur l’évaluation future et actuelle. Ce paramètre est lié à la catégorie de contrepartie.

La probabilité de défaut « Point in Time » est utilisée pour tous les portefeuilles du Groupe hormis les portefeuilles Clients de la Caisse des Dépôts Section générale qui font l’objet d’un traitement spécifique, basé sur une moyenne historique des défauts. La perte en cas de défaut (LGD) : la perte en cas de défaut (Loss Given Default) correspond au rapport entre les flux de trésorerie contractuels et attendus prenant en compte les effets d’actualisation et autres frais engagés à la date du défaut de l’instrument. La LGD est exprimée en pourcentage de l’exposition au défaut.

Ce paramètre en IFRS 9 diffère de la notion bâloise. Prudentiellement, la perte en cas de défaut est ajustée de la marge de prudence, de l’effet de cycle défavorable et d’autres effets.

Les portefeuilles de la Caisse des Dépôts Section générale ne disposant pas de modèles internes de pertes en cas de défaut, la LGD est définie à dire d’expert, soit selon les recouvrements historiques observés (portefeuilles de clients), soit selon les niveaux habituellement retenus en standard bâlois (portefeuilles de titres). La Banque Postale a retenu d’utiliser les LGD modélisées ajustées au sens de la norme IFRS 9 pour les portefeuilles disposant d’un modèle de perte en cas de défaut selon la nature du produit et la garantie et de déterminer une LGD à dire d’expert pour les autres portefeuilles selon le segment, le produit et la nature de la garantie. Sfil utilise les LGD modélisées dans le cadre prudentiel avec ajustements permettant de tenir compte des dispositions IFRS 9. Cette approche s’applique à l’ensemble des portefeuilles significatifs, en particulier les collectivités locales et les syndicats à fiscalité propre.

Exposition au défaut (EAD) : l’exposition correspond à l’assiette de calcul du montant de la perte de crédit attendue. Elle repose sur la valeur exposée au risque de crédit tout en prenant en compte l’écoulement en fonction du type d’amortissement et des remboursements anticipés attendus (cash-flows projetés). L’assiette de provisionnement correspond à l’encours au bilan et à l’encours en hors-bilan (part non utilisée) converti en équivalent crédit (FCEC ou facteur de conversion en équivalent crédit).

La maturité : se réfère à la date de paiement finale d’un engagement de prêts ou d’un instrument financier à laquelle le montant prêté et les intérêts doivent être payés ou bien lorsque le montant ou la date d’autorisation prend fin.

Elle correspond à la période contractuelle maximale, y compris les options de prorogation, à l’exception des produits de type revolving, cartes de crédit renouvelables et découverts pour lesquels une maturité comportementale doit être utilisée (périmètre La Banque Postale).

Pour les contrats du périmètre La Banque Postale sans maturité contractuelle, la maturité maximale retenue est de douze mois, La Banque Postale dénonçant, en cas d’insolvabilité du débiteur, l’autorisation de découvert sous une durée inférieure à douze mois conformément à la loi bancaire française. Les crédits renouvelables sont des instruments financiers sur lesquels il n’existe pas d’échéance fixe, pas de plan d’amortissement ou de délai de résiliation contractuel. La maturité retenue pour ces instruments est fonction de la durée de vie estimée par La Banque Postale, qui peut être supérieure à la durée de l’engagement contractuel. La maturité retenue est la maturité comportementale.

2.9.4.1.2.4.3.1 Forward looking

Conformément à la norme IFRS 9, les pertes de crédit attendues prennent en compte les effets de la conjoncture économique future : le « forward looking » repose sur une approche modélisée pouvant être complétée par une approche à jugement d’expert. Les éléments de cadrage macroéconomiques s’appliquent à l’ensemble des entités du groupe Caisse des Dépôts, mais chaque entité en assure la déclinaison pour chacun de ses segments d’exposition de manière à refléter le risque futur de la manière la plus précise possible. Certains segments nécessitent de compléter les scénarios Groupe avec des variables ad hoc compte tenu de leur spécificité, c’est le cas de Sfil pour les expositions aux collectivités locales françaises par exemple, pour lesquelles les modèles forward looking utilisés visent à projeter les principales variables susceptibles d’affecter les comptes des collectivités (bases fiscales, dotations d’État, tendances d’investissement, etc.). Le cadrage macroéconomique utilisé au sein du Groupe repose sur quatre scénarios : un scénario central, deux scénarios adverses dont l’utilisation est laissée au choix des entités du Groupe, et un scénario haussier. Ils sont définis par les départements des études économiques de la Caisse des Dépôts et de La Banque Postale. L’horizon des prévisions de la conjoncture économique retenu est de cinq ans, les principes suivants s’appliquent :

•  les scénarios retenus sont des scénarios économiques globaux et cohérents. Ils s’appliquent uniformément sur l’ensemble des segments d’exposition avec des impacts potentiellement opposés sur certains segments de contreparties, reflétant ainsi la

diversification du portefeuille ;

•  les scénarios proposés ne sont pas des scénarios stressés : il n’est pas cherché à travers les scénarios IFRS 9 à quantifier des risques de pertes dans un environnement très dégradé dont la probabilité d’occurrence est très faible au regard de la situation macroéconomique en vigueur à date d’estimation, mais plutôt recherché des scénarios plausibles d’une manière générale, dont la probabilité d’occurrence s’écarte d’un écart type de la probabilité d’occurrence du scénario central ;

•  les scénarios retenus sont généralement des scénarios utilisés dans d’autres processus régaliens de l’établissement

(programmation financière pluriannuelle, etc.), pour garantir une cohérence d’ensemble élevée en matière de pilotage financier et une bonne capacité de consolidation à un niveau Groupe.

Ces scénarios sont documentés, et comportent des projections pour l’ensemble des variables macroéconomiques nécessaires au fonctionnement des modèles développés pour obtenir des PD à maturité.

Le dispositif s’appuie sur un nombre significatif de modèles, permettant à chaque entité du Groupe d’apprécier de la manière la plus fine possible les risques propres à ses portefeuilles. L’ensemble des modèles utilisés dans le dispositif IFRS 9 fait l’objet d’une revue indépendante par l’équipe validation des modèles de l’entité concernée, et est validé via un dispositif formalisé (comité de validation des modèles, validation par la direction de l’audit, etc.) avant utilisation.

Au titre de 2023, les scénarios intégrés par le groupe Caisse des Dépôts dans ses traitements de calcul des dépréciations en norme IFRS 9 sont les suivants :

2.9.4.1.2.4.3.2 Scénario central

•  Le scénario central de croissance retenu intègre une croissance de 0,8 % à fin 2023, plus forte qu’initialement prévue dans le scénario précédent. Le resserrement monétaire plus prononcé qu’escompté entraînerait une activité au cours de 2024 plus modérée à 0,7 % (– 0,2 point par rapport au précédent scénario). Une reprise du cycle reste attendue pour 2025 avec une croissance à 1,1 %.

•  La lente désinflation prévue (effectivement amorcée) est plus lente que prévu, conduisant à une inflation totale 2023 estimée à 5 % vs 4,8 % dans le précédent scénario. L’inflation sous-jacente encore élevée plaide, comme attendu, pour une persistance des tensions inflationnistes en 2024. Cependant, les développements récents pointent vers une détente dans la partie amont de la chaîne de formation des prix concernant l’alimentation et aussi les produits manufacturés. De plus, les prix des services (qui représentent 50 % de l’indice total) seraient un peu moins allants que prévu au cours des prochains trimestres. L’inflation devrait donc significativement diminuer pour 2024 avec une prévision d’inflation totale annuelle à 2,7 % (vs 2,8 % retenu dans le précédent scénario).

•  Les taux d’intérêt sont de nouveau ajustés à la hausse, avec un point haut du taux de dépôt attendu à 4 % pour 2023. Mais la dynamique de baisse des taux est toujours anticipée à partir de 2024, avec une baisse très graduelle sur tout l’horizon de prévision jusqu’aux taux neutres de 2,5 % (refi) et 2,0 % (dépôt). Les taux longs sont également revus à la hausse avec un atterrissage à un niveau d’équilibre réévalué de 1,8 % à 2,5 %, en cohérence avec la révision haussière du taux neutre de la BCE.


Les projections des principales métriques de ce scénario sont synthétisées ci-dessous :

Variables scénario central

2024

2025

2026

2027

2028

PIB France

0,7

1,1

1,1

1,0

1,0

Taux de chômage (France métropolitaine)

7,3

7,5

7,5

7,5

7,5

OAT 10 ans

2,9

2,8

2,7

2,6

2,5

Inflation États-Unis

2,7

2,4

2,3

2,2

2,2

PIB États-Unis

0,8

1,7

1,8

1,8

1,7

PIB zone euro

0,6

1,1

1,1

1,1

1,0

Prix du brent en EUR

76,4

71,4

67,5

63,7

61,2

Prix du brent en USD

83,3

78,6

75,0

72,0

69,7

Prix du brent en USD (paramètre LBP)

85,5

80,4

76,4

73,1

70,6

Spread corporate BBB zone euro en points de base

130

130

125

115

110

Taux de chômage États-Unis

4,3

4,3

4,2

4,2

4,2

Taux de chômage zone euro

6,8

6,8

6,7

6,7

6,7

Taux directeurs dépôt zone euro

3,5

2,75

2,0

2,0

2,0

Taux directeurs (États-Unis)

5,0

4,0

3,0

2,5

2,5

Scénario central N-1

2023

2024

2025

2026

2027

PIB France

0,3

1,0

1,2

1,2

1,2

Taux de chômage (France métropolitaine)

7,4

7,5

7,5

7,5

7,5

OAT 10 ans

2,5

2,4

2,3

2,1

1,9

Inflation États-Unis

3,9

2,5

2,2

2,1

2,0

PIB États-Unis

0,7

1,6

1,8

1,8

1,7

PIB zone euro

1,3

1,2

1,2

1,1

Prix du brent en EUR

82,3

75,0

70,5

67,0

65,4

Prix du brent en USD

83,9

78,0

74,0

71,0

70,0

Spread corporate BBB zone euro en points de base

140

135

130

120

100

Taux de chômage États-Unis

4,5

4,8

4,5

4,3

4,2

Taux de chômage zone euro

7,1

7,3

7,2

7,1

7,0

Taux directeurs dépôt zone euro

2,25

2,0

1,75

1,5

1,25

Taux directeurs (États-Unis)

3,75

3,5

3,0

2,5

2,5

2.9.4.1.2.4.3.3 Scénarios adverses et haussier

•  Scénario adverse dit « en L » : le scénario dégradé de cycle économique « en L » est destiné à stresser les activités financières du Groupe. Il intègre un choc récessif du PIB (de nature sanitaire, géopolitique, financière ou conjoncturelle), avec une forte baisse des marchés actions et des taux d’intérêt l’année du choc. La croissance potentielle mondiale est durablement affaiblie après le choc, limitant le rebond conjoncturel, de sorte que le redressement des marchés actions resterait limité et les taux d’intérêt resteraient structurellement bas. Les projections des principales métriques de ce scenario sont synthétisées ci-dessous. La Banque Postale n’utilise pas ce scénario.

Variables scénario en L

2024

2025

2026

2027

2028

PIB France

(1,5)

0,5

0,6

0,6

Taux de chômage (France métropolitaine)

8,3

8,9

9,2

9,3

9,3

OAT 10 ans

Inflation États-Unis

2,2

1,7

1,3

0,8

0,8

PIB États-Unis

(1,2)

1,0

1,0

1,0

PIB zone euro

(2,0)

(0,2)

0,5

0,5

0,5

Prix du brent en EUR

41,3

33,0

33,0

33,0

33,0

Prix du brent en USD

45,4

36,3

36,3

36,3

36,3

Spread corporate BBB zone euro en points de base

250

150

100

100

100

Taux de chômage États-Unis

5,7

6,4

6,7

6,9

6,9

Taux de chômage zone euro

8,6

9,4

9,7

9,8

9,8

Taux directeurs dépôt zone euro

(0,5)

(0,5)

(0,5)

(0,5)

(0,5)

Taux directeurs (États-Unis)

0,25

0,25

0,25

0,25

0,25

Scénario en L N-1

2023

2024

2025

2026

2027

PIB France

(0,5)

0,6

0,6

0,6

Taux de chômage (France métropolitaine)

7,8

8,2

8,5

8,6

8,7

OAT 10 ans

(1,0)

(0,5)

Inflation États-Unis

2,2

1,5

1,1

0,8

0,8

PIB États-Unis

(1,5)

1,0

1,0

1,0

PIB zone euro

(1,0)

0,6

0,6

0,6

Prix du brent en EUR

51,7

39,3

39,3

39,3

39,3

Prix du brent en USD

68,8

55,0

55,0

55,0

55,0

Spread corporate BBB zone euro en points de base

300

200

100

100

100

Taux de chômage États-Unis

4,8

6,2

6,9

7,1

7,2

Taux de chômage zone euro

8,0

8,8

9,0

9,1

9,1

Taux directeurs dépôt zone euro

(1,0)

(1,0)

(1,0)

(1,0)

(1,0)

Taux directeurs (États-Unis)

0,25

0,25

0,25

0,25

0,25

•  Le scénario dégradé de « krach obligataire » avec choc inflationniste vise à stresser plus spécifiquement la partie immobilière du Groupe (chute des dépôts des notaires et dégradation de la rentabilité des actifs immobiliers) et le bilan du Fonds d’épargne côté solvabilité. Ce scénario intègre l’année du choc de nouvelles tensions sur le marché des matières premières dans un contexte de tensions géopolitiques, entraînant un choc récessif sur le PIB mondial. Une boucle prix-salaires persistante s’installerait de manière durable en zone euro, entraînant une hausse de l’inflation sous-jacente, l’inflation totale persistant au-dessus de la cible de la Banque centrale. En réaction, celle-ci positionnerait ses taux directeurs au-dessus des taux neutres, sans parvenir à stabiliser la dynamique des prix, et impliquant des taux obligataires très élevés. Dans ce scénario la transition écologique et énergétique se ferait, par rapport au scénario central, de manière plus désordonnée, contribuant à des tensions sur les prix et les taux, et à une perte de croissance potentielle à moyen terme (perte de productivité).

Ce scénario et les projections de ses principales métriques sont détaillés ci-dessous :

Variables scénario krach obligataire

2024

2025

2026

2027

2028

PIB France

(1,5)

0,5

0,6

0,6

Taux de chômage (France métropolitaine)

8,3

8,9

9,2

9,3

9,3

OAT 10 ans

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

OAT 10 ans (paramètre LBP)

4,56

5,5

5,5

5,5

5,5

Inflation États-Unis

4,8

3,7

3,2

3,0

3,0

PIB États-Unis

1,0

1,2

1,3

1,3

PIB zone euro

(1,7)

0,5

0,5

0,5

Prix du brent en EUR

102,3

117,6

117,6

117,6

117,6

Prix du brent en USD

107,4

123,5

123,5

123,5

123,5

Prix du brent en USD (paramètre LBP)

98,1

117,5

123,5

123,5

123,5

Spread corporate BBB zone euro en points de base

300

300

300

300

300

Taux de chômage États-Unis

5,2

5,5

5,6

5,7

5,7

Taux de chômage zone euro

8,4

9,2

9,5

9,6

9,6

Taux directeurs dépôt zone euro

4,0

4,0

4,0

4,0

4,0

Taux directeurs (États-Unis)

6,0

6,0

6,0

6,0

6,0

Scénario krach obligataire N-1

2023

2024

2025

2026

2027

PIB France

(1,5)

(1,0)

(0,5)

0,6

0,6

Taux de chômage (France métropolitaine)

7,5

8,5

9,5

9,0

8,5

OAT 10 ans

4,0

5,0

4,4

4,0

4,0

Inflation États-Unis

6,0

4,6

3,5

2,5

2,0

PIB États-Unis

1,0

1,4

1,6

1,7

1,8

PIB zone euro

(1,0)

0,6

0,6

0,6

Prix du brent en EUR

126,2

123,7

117,5

108,1

94,0

Prix du brent en USD

132,5

129,9

123,4

113,5

98,7

Spread corporate BBB zone euro en points de base

300

300

300

300

300

Taux de chômage États-Unis

4,1

4,5

4,6

4,8

4,9

Taux de chômage zone euro

8,0

8,8

9,0

9,1

9,1

Taux directeurs dépôt zone euro

(1,0)

(1,0)

(1,0)

(1,0)

(1,0)

Taux directeurs (États-Unis)

2,0

2,0

2,0

2,0

2,0

•  Scénario haussier : ce scénario retient un apaisement des tensions sur les prix de l’énergie plus marqué que dans le scénario central. Cela se traduirait par une inflation plus faible. Comme les salaires porteraient encore la trace d’une indexation retardée à la hausse de l’inflation passée, le pouvoir d’achat des ménages serait plus dynamique que dans le central. Globalement, la croissance serait davantage soutenue. Une seconde hypothèse conditionnant le scénario est une situation sanitaire sous contrôle en Chine, où la politique économique aurait des effets stimulants. La croissance chinoise serait donc un peu plus dynamique que dans le central, avec des effets d’entraînement favorables sur la croissance mondiale. L’offre de matières premières s’adapterait, permettant d’éviter des tensions sur les prix (notamment sur l’énergie). Dans ce contexte de résorption des tensions inflationnistes, les banques centrales ramèneraient leurs taux directeurs un peu plus rapidement vers les niveaux d’équilibre de moyen terme. Les taux longs se détendraient ainsi un peu plus vite que dans le central. D’une manière générale, en 2028 les variables reviendraient vers le niveau du scénario central.

Variables du scénario haussier

2024

2025

2026

2027

2028

PIB France

1,5

1,5

1,3

1,2

1,1

Taux de chômage (France métropolitaine)

7,2

7,2

7,1

7,0

7,0

OAT 10 ans

2,7

2,5

2,5

2,5

2,5

Inflation États-Unis

2,2

2,3

2,4

2,3

2,3

PIB États-Unis

1,2

2,0

1,8

1,8

1,7

PIB zone euro

1,6

1,6

1,3

1,2

1,1

Prix du brent en EUR

63,1

63,4

61,9

59,9

58,0

Prix du brent en USD

70,0

71,0

70,0

68,3

66,7

Prix du brent en USD (paramètre LBP)

74,7

70,6

70,4

68,9

67,3

Spread corporate BBB zone euro en points de base

135

132

130

120

110

Taux de chômage États-Unis

4,7

4,4

4,2

4,0

4,0

Taux de chômage zone euro

6,9

6,7

6,6

6,5

6,5

Taux directeurs dépôt zone euro

2,75

2,25

2,00

2,00

2,00

Taux directeurs (États-Unis)

4,25

3,25

3,00

2,50

2,50

Scénario haussier N-1

2023

2024

2025

2026

2027

PIB France

1,0

1,8

1,4

1,3

1,3

Taux de chômage (France métropolitaine)

7,0

6,8

6,6

6,6

6,5

OAT 10 ans

2,5

2,4

2,3

2,1

1,9

Inflation États-Unis

2,4

1,9

2,3

2,5

2,4

PIB États-Unis

2,3

2,1

1,9

1,7

1,7

PIB zone euro

2,1

2,0

1,4

1,3

1,2

Prix du brent en EUR

106,8

79,8

74,4

73,2

72,0

Prix du brent en USD

125,0

95,0

90,0

90,0

90,0

Spread corporate BBB zone euro en points de base

85

92

99

100

100

Taux de chômage États-Unis

3,7

3,7

3,8

3,9

3,9

Taux de chômage zone euro

7,0

6,8

6,6

6,6

6,5

Taux directeurs dépôt zone euro

0,35

0,60

0,85

1,10

1,35

Taux directeurs (États-Unis)

2,50

2,50

2,50

2,50

2,50


2.9.4.1.2.4.3.4 Scénarios du périmètre Sfil

Sur la base des scénarios Groupe, Sfil décline des scénarios propres au secteur des collectivités locales, et qui visent à projeter les impacts macroéconomiques et les décisions prises en Loi de finance sur l’évolution des recettes fiscales et les produits de services et autres recettes, sur l’évolution des dotations d’État et sur la trajectoire des dépenses d’investissement. Trois scénarios sont ainsi constitués :

•  un scénario central qui propose une évolution des comptes des collectivités locales via une progression des recettes de fonctionnement légèrement plus dynamique que celle des dépenses de fonctionnement, permettant la progression significative de l’épargne brute et nette ;

•  un scénario optimiste se différenciant du scénario central par des hypothèses macroéconomiques (évolution du PIB, inflation et chômage) plus favorables, une moindre indexation des dépenses de personnel sur la croissance du PIB et une progression plus marquée des dotations de l’État ;

L’évolution des indicateurs macroéconomiques correspondant à ces trois scénarios pour le calcul au 31 décembre 2023 est présentée ci-après :

Variables du scénario central

2023

2024

2025

Inflation

4,5

2,5

2,0

Croissance du PIB

0,3

1,0

1,2

OAT 10 ans

2,5

2,4

2,2

Variables du scénario favorable

2023

2024

2025

Inflation

2,6

1,3

1,8

Croissance du PIB

2,0

1,9

1,4

OAT 10 ans

1,1

1,3

1,4

Variables du scénario adverse

2023

2024

2025

Inflation

5,1

3,0

2,2

Croissance du PIB

(0,3)

0,6

OAT 10 ans

4,0

4,0

4,0

2.9.4.1.2.4.3.5 Synthèse des scénarios utilisés par les entités du Groupe

La probabilité d’occurrence des scénarios utilisés par les entités du Groupe est résumée dans le tableau ci-dessous. La pondération des scénarios de Sfil indiquée dans le tableau concerne le portefeuille SPL France, représentant la majorité des encours :

                                                                          2024-2028                                                                   2023-2027 (N-1)

Scénarios

Section générale Caisse des Dépôts

La Banque Postale

Sfil (1)

Section générale Caisse des Dépôts

La Banque Postale

Sfil (1)

Central

65 %

60 %

sans objet

65 %

60 %

sans objet

Alternatif en L

5 %

sans objet

sans objet

10 %

sans objet

sans objet

Krach obligataire

15 %

30 %

sans objet

15 %

30 %

sans objet

Haussier

15 %

10 %

sans objet

10 %

10 %

sans objet

Central (Sfil)

sans objet

sans objet

55 %

sans objet

sans objet

60 %

Pessimistes (Sfil)

sans objet

sans objet

30 %

sans objet

sans objet

25 %

Optimistes (Sfil)

sans objet

sans objet

15 %

sans objet

sans objet

15 %

(1) Les scénarios forward looking de Sfil s’appliquent aux collectivités locales françaises (hors hôpitaux publics), qui représentent la majorité des encours, mais aussi aux banques et aux souverains figurant dans leurs portefeuilles.

•  un scénario pessimiste par des hypothèses macroéconomiques (évolution du PIB, inflation et chômage) moins favorables, un gel des dotations de l’État, un maintien des dépenses de personnel et des charges à caractère général en volume malgré la contraction du PIB et une hausse plus marquée des dépenses d’intervention.


L’utilisation des nouveaux scénarios macroéconomiques entraîne pour le périmètre de la Caisse des Dépôts Section générale une très légère augmentation des probabilités de défaut sur la majorité des segments. Néanmoins, sur les périmètres spécifiques du portefeuille de la Caisse des Dépôts (rating et maturité), cette évolution n’est pas significative, même si elle est un peu plus marquée sur les périmètres Corporate UE pays développés et souverain pays en voie de développement. In fine, l’impact sur les ECL est très modéré, les évolutions de celles-ci étant largement liées à l’évolution des EAD et à des modifications de profils individuels (ratings, changements de bucket).

2.9.4.1.2.4.3.6 Évolution des risques de crédit

Les directions des risques des entités du groupe Caisse des Dépôts ont poursuivi en 2023 les travaux visant à calculer un niveau de coût du risque reflétant la réalité des risques des portefeuilles de crédit à la clientèle, et des portefeuilles de titres de dettes.

Ces travaux ont reposé à la fois sur l’application des procédures en vigueur pour identifier les dégradations significatives de risques (règles de classification dans les « buckets » de la norme IFRS 9), et sur des évaluations spécifiquement conduites au regard des impacts potentiels des conséquences de l’évolution du contexte macroéconomique (inflation, hausse des taux, croissance, etc.).

En conséquence, il est possible de présenter les impacts sur l’évaluation du risque de crédit pour le groupe Caisse des Dépôts selon deux grandes catégories :

•  des impacts généraux liés à la mise à jour des scénarios macroéconomiques et leur déclinaison dans les modèles de provisions statistiques associées ;

•  des impacts spécifiques, individuels ou sectoriels, liés à la revue analytique des portefeuilles de clients et de titres.

L’impact des risques climatiques dans les ECL de la Caisse des Dépôts Section générale est principalement capté via les systèmes de notation utilisés, en particulier les capacités d’ajustement de notes (« override ») destinés à prendre en compte les risques de transition et/ou de vulnérabilité physique pesant sur les contreparties. Il s’agit donc d’une approche individualisée et validée lors des revues de notation.

Sfil intègre également l’impact des dépenses liées à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone et aux mesures d’atténuation des risques physiques du changement climatique dans leur scénario IFRS 9 forward looking pour leur portefeuille « communes et groupements intercommunaux à fiscalité propre ».

La Banque Postale n’intègre pas, à ce jour, de composante liée au risque climatique dans le calcul de ses ECL. En effet, il apparaît que La Banque Postale n’est que très faiblement exposée aux secteurs carbo-intensifs avec notamment une exposition quasiment nulle sur les énergies fossiles en raison d’une politique de gestion prudente qui favorise le financement des énergies renouvelables. Des travaux seront engagés dans les prochaines années, après constitution des bases de données pertinentes et d’observations nécessaires, pour intégrer cette composante dans le calcul des ECL, directement dans les paramètres de risque. À date, la direction des Risques Groupe privilégie une quantification et une prise en compte de ce risque dans ses états financiers par d’autres moyens (capital économique en particulier) et correspondant mieux à l’horizon de matérialisation de ce type de risque.

Concernant les mesures générales d’ajustement des provisions statistiques, les modèles de « probabilité de défaut » utilisés dans les calculs de provisions IFRS 9 tiennent pleinement compte des évolutions probables des grandes métriques économiques, l’ensemble des modèles ayant fait l’objet de recalibrages visant à intégrer les nouveaux scénarios macroéconomiques décrits supra.

Portefeuilles clients

Les effets de la très forte augmentation des taux appliquée par les banques centrales pour lutter contre l’inflation ont conduit à un changement de paradigme, avec un retour au premier plan des problématiques de financement.

Si le groupe Caisse des Dépôts n’anticipe pas de dégradation massive du profil de risque de ses portefeuilles clients dans les mois qui viennent, mais plutôt un retour de la sinistralité vers sa moyenne de long terme, la trajectoire des expositions non performantes doit être attentivement surveillée.

Concernant La Banque Postale, la qualité du portefeuille de crédit reste correcte, sans mouvement majeur d’augmentation de la sinistralité, en particulier sur la clientèle de détail où le crédit à la consommation ne présente pas d’évolution notable, tout comme le crédit immobilier. En revanche, sur l’activité Personnes Morales, des premiers signaux de dégradation sont constatés : les encours en Watchlist du portefeuille entreprises du réseau (essentiellement des clients Professionnels, PME et ETI) ont progressé de 24 % depuis le début de l’année, et de nouvelles provisions spécifiques ont été intégrées en fin d’année.

•  Personnes physiques (périmètre La Banque Postale)

Au 31 décembre 2023, le coût du risque de crédit au titre de l’activité de la clientèle de particuliers s’élève à 93 millions d’euros (dont 20 millions d’euros sur la clientèle professionnels). Les ajustements suivants ont été opérés sur le portefeuille de la clientèle des personnes physiques avec un impact sur son niveau de provisionnement :

•  la mise à jour des variables macroéconomiques dans les scénarios des modèles de paramètres de provisionnement sur l’ensemble des catégories de clients sur lesquels La Banque Postale est exposée ;

•  le maintien du déclassement en bucket 2 d’une catégorie de clientèle que la banque anticipe comme particulièrement vulnérable dans le contexte inflationniste actuel, dont les critères d’identification ont été affinés au cours de l’année. Cette population est en effet composée désormais de clients ne disposant pas d’épargne dans les livres de la banque et avec une note de crédit dégradée (seuil de probabilité de défaut introduit au cours du semestre) ;

•  la conservation de l’overlay (facteur multiplicatif) appliqué au calcul du paramètre de LGD (perte en cas de défaut) des crédits immobiliers garantis par des sûretés réelles ;

•  le comportement des portefeuilles de crédits aux particuliers ne présente pas d’évolution majeure depuis le début de l’année. Le crédit à la consommation continue notamment de présenter une bonne résistance dans ce contexte économique difficile.

•  Personnes morales (périmètre La Banque Postale)

Au 31 décembre 2023, le coût du risque de crédit au titre de l’activité de financement et d’investissement personnes morales est la résultante des éléments suivants :

•  du processus de surveillance des expositions de La Banque Postale mis en œuvre via des prises de décisions spécifiques de provisionnement dans les comités dédiés aux dossiers en souffrance et sous surveillance (dossiers Watchlist et/ou dégradés classés en bucket 2 et dossiers en défaut en bucket 3 IFRS 9) ;

•  de l’application de dispositions de provisionnement collectif

(sectoriel ou autre) ;

•  du provisionnement statistique sur le reste du portefeuille sain, ne faisant pas l’objet de mesures individuelles ou collectives. En synthèse, au 31 décembre 2023, les mesures de provisionnement collectif en vigueur concernent les éléments suivants : • les secteurs d’activités soumis à une mesure sectorielle :

–  certains segments de la distribution,

–  les acteurs considérés comme les plus vulnérables du secteur de l’automobile,

–  le secteur de l’immobilier commercial, à l’exception des actifs à usage commercial de centre-ville ; à noter que cette mesure est renforcée au second semestre 2023 afin de prendre en considération la dégradation de la conjoncture en intégrant dans l’assiette de provisionnement du risque immobilier non retail les acteurs intermédiaires et de petite taille de l’immobilier de bureau hors Paris et ceux de la promotion immobilière,

–  le secteur de l’agriculture ;

•  les mesures en vigueur précédemment portant sur le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs, ainsi que sur le transport aérien ont été arrêtées au cours du premier semestre 2023 dans un contexte d’amélioration significative des conditions sur ces deux secteurs ;

•  les mesures précédemment en vigueur sur le secteur de l’énergie photovoltaïque ont été arrêtées au second semestre pour prendre acte de la décision du Conseil d’État d’annulation de l’arrêté du 26 octobre 2021 encadrant les tarifs de vente de l’électricité, et améliorant de fait la solvabilité de l’ensemble des acteurs de la filière ;

•  les opérations à effets de leviers (répondant aux lignes directrices de l’Autorité Bancaire Européenne relatives aux « leveraged transactions »), dont les LBO, disposant d’une notation dégradée et d’un niveau de levier élevé, afin d’anticiper les possibles difficultés de trésoreries liées à l’inflation.

Les expositions concernées font l’objet d’un déclassement en bucket  2 IFRS 9 puisque La Banque Postale estime qu’elles ont subi une dégradation significative du risque depuis leur entrée en portefeuille.

Ainsi au 31 décembre 2023, le coût du risque de crédit au titre de l’activité de Financement et d’Investissement Personnes Morales s’établit pour LBP à 108 millions d’euros. Ce niveau de coût du risque est la résultante :

•  de la mise à jour des variables macroéconomiques dans les scénarios des modèles de paramètres de provisionnement sur l’ensemble des segments de clientèle sur lesquels la banque dispose d’expositions ;

•  de l’évolution des mesures de surveillance mises en œuvre par anticipation de certaines dégradations macroéconomiques potentielles : provisionnement sectoriel et provisionnement d’opérations Corporate « à effet de levier » ;

•  de dotations additionnelles aux provisions liées principalement à la dégradation « naturelle » du portefeuille et à la dégradation du statut de quelques dossiers significatifs (dont décisions de provisionnement prises en instances Watchlist/Affaires Spéciales), dont un dossier de place qui s’est dégradé sur la période.

•  Risques climatiques (périmètre La Banque Postale) La Banque Postale n’intègre pas, à ce jour, de composante liée au risque climatique dans le calcul de ses Expected Credit Losses (ECL). Ce choix de la banque est motivé par plusieurs éléments détaillés ci–dessous :

En premier lieu, un niveau de matérialité considéré comme limité par la banque au titre de ce risque sur son portefeuille actuel, tant sur ses activités personnes physiques que personnes morales :

•  s’agissant de la thématique du risque de transition en particulier : en raison d’une politique de gestion prudente favorisant le financement des énergies renouvelables notamment et encadrant d’autres secteurs (transport aérien notamment), La Banque Postale dispose d’un niveau d’exposition faible aux secteurs carbo-intensifs avec notamment une exposition quasiment nulle sur les énergies fossiles, et au-delà un risque de « stranded assets » (actifs échoués) (1) très limité :

–  ainsi au 31 décembre 2023, La Banque Postale ne dispose que d’une exposition nette très faible sur les secteurs d’activité Pétrole, Gaz et Charbon. La part des expositions entreprises non financières exclues du Paris Alignment Benchmark est de 1,6 % (515 millions d’euros) et dispose d’une seule exposition figurant dans le top 20 des émetteurs de GES dans le monde pour un montant de 59 millions d’euros, soit 0,18 % des actifs couverts par l’analyse. Sur la totalité de cet encours, 54,7 millions d’euros financent des projets liés à la transition énergétique,

–  la distribution des expositions immobilières de La Banque Postale, par niveau de DPE, en demeurant comparable à celle du marché français, reste néanmoins inférieure sur les catégories F et G (par exemple, à 10 % en cumulé, contre 17 % pour le marché français résidentiel) ;

• par ailleurs, s’agissant du risque physique, en raison d’une faible exposition internationale, ce risque porte essentiellement in fine sur les portefeuilles de crédit immobilier commercial et résidentiel de La Banque Postale :

–  ces portefeuilles disposent d’un niveau de collatéralisation élevé (mécanisme de cautionnement, niveaux de LTV). À titre d’illustration : au 31 décembre 2023, la part des expositions de crédits immobiliers cautionnées par Crédit Logement de La Banque Postale était de 39 milliards d’euros, soit un peu plus de 50 % de son portefeuille de crédits immobiliers, et s’agissant de son portefeuille entreprises – secteur immobilier, La Banque

Postale affiche un niveau de LTV moyen de 50,1 %,

–  en outre, la situation géographique de ces portefeuilles ne laisse pas présager à horizon un an de vulnérabilité particulière. En effet au 31 décembre 2023, les actifs immobiliers de LBP apparaissent pour seulement 5 % d’entre eux comme très exposés aux risques physiques pour l’immobilier résidentiel, 0,1 % s’agissant de l’immobilier commercial et enfin 11 % pour les entreprises ;

•  enfin, il est rappelé que La Banque Postale a mis en place, comme détaillé dans les sections précédentes, un ensemble de mesures de provisionnement collectives, qui, pour certaines d’entre elles s’appliquent à des secteurs ou financements qui pourraient être considérés comme vulnérables au titre du risque climatique (immobilier commercial et résidentiel, agriculture, automobile…), garantissant ainsi un niveau de couverture du risque au global convenable, même sans mesure spécifique à date de provisionnement sectoriel.

(1) Le risque climatique peut se manifester à travers l’identification d’actifs échoués (stranded assets). Ces actifs sont menacés de dépréciation ou d’une baisse des rendements attendus avant l’atteinte de leur échéance par suite d’évolutions réglementaires, technologiques ou encore du marché en raison de la matérialisation d’un risque climatique physique ou de transition. Ainsi, La Banque Postale identifie les actifs suivants comme pouvant présenter un risque de devenir des actifs échoués à moyen ou long terme : - les financements et les investissements déjà présents dans les portefeuilles de la Banque et qui ne sont pas alignés avec les politiques sectorielles en vigueur ; - les financements de projets ou de contreparties dont l’activité ou l’intégrité est significativement menacée par la matérialisation d’un risque physique ou de transition.

Par ailleurs, à date, la direction des Risques Groupe privilégie une quantification et une prise en compte de ce risque dans son pilotage stratégique et financier par d’autres moyens (stress testing et capital économique en particulier, comme réalisé au 31 décembre 2022) et correspondant mieux à l’horizon de matérialisation de ce type de risque. À ce titre, dans le cadre de ces exercices de stress tests et pour illustration, La Banque Postale s’est dotée d’outils de quantification des impacts de scénarios climatiques sur le profil de risque de certains de ses clients corporate pour en inférer une dégradation potentielle de ses paramètres de risque sur longue période.

Ainsi, si à ce stade il n’est pas intégré de composante climatique spécifique dans le calcul des ECL de La Banque Postale, des travaux ont été initiés afin d’y aboutir au regard des attendus importants de la part des régulateurs et superviseurs bancaires sur ce volet. Ces travaux sont complexes et nécessitent pour certains d’entre eux de constituer des bases de données pertinentes d’observations d’aléas climatiques et en quantité suffisante, pour intégrer cette composante dans le calcul des ECL, directement dans les paramètres de risque, en essayant de limiter les approches par overlays. Des approches collectives complémentaires pourront être également envisagées si le cadre normatif et réglementaire se stabilise (Taxonomie européenne des actifs verts), dès lors que des informations pertinentes seront disponibles (CSRD) ou en s’appuyant sur d’autres travaux (analyse de plans de transition…).

Certains de ces travaux devraient livrer des résultats sur l’année 2024.

•  Professions juridiques (périmètre Caisse des Dépôts Section générale) : les ECL en bucket 2 restent non significatives (1 million d’euros) pour ce segment de clientèle qui présente historiquement une sinistralité très faible. L’activité des notaires est particulièrement corrélée aux transactions du marché immobilier résidentiel, qui, sans surprise, a continué son ralentissement en 2023, compte tenu du contexte inflationniste, de la hausse des taux des crédits immobiliers et de la stagnation du marché du neuf. Néanmoins, l’impact démographique combiné à la trajectoire attendue des taux en 2024 pourrait amortir l’impact et soutenir l’atterrissage du marché immobilier résidentiel.

•  Collectivités locales françaises (périmètre Sfil) : alors qu’en 2022 toutes les strates de collectivités locales ont connu une embellie de leur situation financière (ou, au pire, une stabilisation), les trajectoires semblent diverger en 2023, et les tendances sont moins prévisibles. Dans sa note de conjoncture de septembre 2023, La Banque Postale annonçait un repli quasi généralisé des épargnes, et une progression modérée de la dette. Les données provisoires des comptes 2023 suivis par la DGFIP esquissent des évolutions contrastées, oscillant entre une baisse abrupte des épargnes dans les départements (déjà annoncée par La Banque Postale) et, de façon plus inattendue, une nouvelle élévation du niveau des épargnes du bloc communal (communes et intercommunalités à fiscalité propre) ; les régions, quant à elles, connaîtraient une baisse sensible de leurs épargnes.

En effet, dans le sillage du repli du marché immobilier, les départements subissent en 2023 une baisse de leurs recettes de fonctionnement, induite par le recul des droits de mutation à titre onéreux. La conjoncture pourrait avoir des effets inverses sur les finances du bloc communal, l’inflation dynamisant l’évolution des bases fiscales et voyant ses effets négatifs partiellement atténués par l’éventail de mesures instaurées par le gouvernement : bouclier tarifaire et filet de sécurité notamment.

Les données de la DGFIP indiquent par ailleurs une diminution de la trésorerie des collectivités locales, qui demeurerait cependant à un niveau très élevé. Cette mobilisation des dépôts au Trésor servirait notamment à financer le dynamisme de l’investissement, que la DGFIP mesure provisoirement à + 7,6 % pour le bloc communal, à + 5,8 % pour les régions et à + 2,8 % pour les départements.

•  Secteur de la croisière (crédit export, périmètre Sfil) : avec la fin de la pandémie, le secteur de la croisière a connu une forte reprise en 2023 et la situation financière des croisiéristes a commencé à se redresser. Les expositions à ce segment sont garanties à 100 % par BPI Assurance Export au nom et pour le compte de l’État en principal et en intérêts. Au 31 décembre 2023, les expositions aux croisiéristes impactées par la crise sanitaire ont été maintenues en Watchlist, et les expositions afférentes maintenues en bucket 2.

Portefeuilles de titres (périmètre Caisse des Dépôts Section générale)

Au 31 décembre 2023, le coût du risque de crédit est la résultante :

•  du processus de surveillance des expositions en portefeuille ;

•  des prises de décisions spécifiques de dégradations de notes internes ou de placement en Watchlist (générant un classement en bucket 2) suite aux revues d’analyses financières ;

•  de l’actualisation des scénarios macroéconomiques en 2023

(cf. éléments forward looking) qui a permis d’ajuster les probabilités de défaut à la réalité du cycle.

Les revues réalisées montrent que sur l’ensemble du premier semestre de l’année 2023, les contreparties du portefeuille montrent une excellente résistance avec seulement 10 % de notations internes dégradées, pour un taux d’amélioration des notations internes de 17 %.

Grâce à la bonne résistance globale des notations internes des émetteurs obligataires, la répartition des contreparties entre bucket 1 et bucket 2 n’a pas connu d’évolution significative ; les ECL du bucket 2 sont stables à 2 millions d’euros au 31 décembre 2023.

Évolution des pratiques de gestion

Le groupe Caisse des Dépôts a maintenu de manière globalement inchangée ses procédures et règles de gestion, qu’il s’agisse des décisions d’engagement ou du suivi des portefeuilles.

Pour la Caisse des Dépôts Section générale et Sfil, les modèles de notation et de provisions n’ont connu aucun changement ou ajustement significatif et, concernant l’évaluation continue de la robustesse des modèles, les procédures de backtestings n’ont pas été modifiées.

Dans la continuité des travaux de refonte de l’année 2022 concernant les pratiques et modèles de provisionnement en vigueur au sein du Groupe, la direction des Risques du Groupe LBP a intégré dans le processus de provisionnement en 2023 les différents ajustements mentionnés supra et également dans le rapport financier de La Banque Postale.


2.9.4.1.3 Exposition du Groupe au risque de crédit (hors dettes souveraines)

2.9.4.1.3.1 Exposition maximale au risque de crédit, prise en compte des mesures d’atténuation du risque et couverture après dépréciations

L’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des prêts et créances, des instruments de dette et des instruments dérivés, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

31.12.2023

Exposition nette  maximale au risque

de crédit après prise en compte

(en millions d’euros)

Exposition maximale au risque de crédit

Garanties, collatéraux et autres rehaussements de crédit

 des garanties, collatéraux et autres rehaussements de crédit

Dont provisions

ECL

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat – instruments de dette  (hors actifs représentatifs des contrats en unités de compte)

103 700

(13 680)

90 020

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat – prêts et engagements

10 306

10 306

Instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables

203 390

203 390

(302)

Titres au coût amorti

87 085

87 085

(53)

Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti

112 271

(18 995)

93 276

(1)

Prêts et créances à la clientèle au coût amorti

190 621

(90 845)

99 776

(1 748)

Exposition des engagements au bilan nets de dépréciations

707 373

(123 520)

583 853

(2 104)

Engagements de financement

38 758

(7 284)

31 474

(128)

Engagements de garantie donnés

3 943

(116)

3 827

(43)

Exposition des engagements hors-bilan

42 701

(7 400)

35 301

(171)

Total de l’exposition nette

750 074

(130 920)

619 154

(2 275)

31.12.2022

Exposition nette maximale au risque

de crédit après prise en compte

(en millions d’euros)

Exposition maximale au risque de crédit

Garanties, collatéraux et autres rehaussements de crédit

des garanties, collatéraux et autres rehaussements de crédit

Dont

provisions

ECL

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat – instruments de dette (hors actifs représentatifs des contrats en unités de compte)

102 086

(13 706)

88 380

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat – prêts et engagements

10 669

10 669

Instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables

203 975

(20)

203 955

(317)

Titres au coût amorti

83 079

83 079

(79)

Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti

113 230

(18 726)

94 504

(1)

Prêts et créances à la clientèle au coût amorti

189 184

(89 045)

100 139

(1 660)

Exposition des engagements au bilan nets de dépréciations

702 223

(121 497)

580 726

(2 057)

Engagements de financement

41 012

(5 229)

35 783

(124)

Engagements de garantie donnés

4 120

(147)

3 973

(22)

Exposition des engagements hors-bilan

45 132

(5 376)

39 756

(146)

Total de l’exposition nette

747 355

(126 873)

620 482

(2 203)


2.9.4.1.3.2 Risque de concentration

Le risque de concentration est défini à l’article 8 du décret no 2020-94 du 5 février 2020 comme étant le risque découlant de l’exposition à chaque contrepartie, y compris des contreparties centrales, à des contreparties considérées comme un même groupe de clients liés, à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l’octroi de crédits portant sur la même activité, ou de l’application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur.

Chaque entité du Groupe gère son risque de concentration selon son cadre de risque, articulé avec les indicateurs de concentration suivis au niveau du Groupe, qui sont les suivants :

•  concentration nominale : le risque de concentration nominale est le risque d’une augmentation du risque de défaillance ou de perte de valeur du portefeuille due à un encours important sur une même contrepartie ou sur plusieurs contreparties d’un même groupe ;

•  concentration sectorielle : le risque de concentration sectorielle correspond à un risque d’augmentation du risque de défaillance ou de perte de valeur du portefeuille, due à une non-diversification sectorielle de celui-ci, en cas d’événement spécifique à un secteur donné et impactant simultanément l’activité de plusieurs contreparties. Ceci peut déclencher plusieurs défaillances ou pertes de valeur sur des contreparties corrélées du fait de leur appartenance ou de la sensibilité de leur activité à un secteur donné ;

•  concentration géographique : le risque de concentration géographique correspond à un risque d’augmentation du risque de défaillance ou de perte de valeur du portefeuille, due à une nondiversification géographique en cas d’événement spécifique à une zone géographique donnée et impactant simultanément l’activité de plusieurs contreparties. Ceci peut déclencher plusieurs défaillances ou pertes de valeur sur des contreparties corrélées du fait de leur appartenance ou de la sensibilité de leur activité à une zone géographique donnée.

Conscient de l’importance du risque de concentration, le Groupe a mis en place des éléments de suivi et de reporting sur les concentrations nominales, sectorielles et géographiques, en ventilant notamment les expositions par qualité de crédit (notation financière). Pour encadrer ces risques de concentration, le Groupe a défini des seuils d’alerte et limites pour veiller à garder ses expositions cohérentes et en adéquation avec le montant des fonds propres.


2.9.4.1.3.2.1 Concentration du risque de crédit par zone géographique

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

31.12.2023

image

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

France (y compris DOM-TOM)

324 158

16 952

2 788

Autres pays de l’UE

27 203

194

40

Autres pays d’Europe

7 084

659

32

Autres

11 075

4 430

23

Total de la répartition par zone géographique

369 520

22 235

2 883

Dépréciations

(253)

(572)

(979)

31.12.2022

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

France (y compris DOM-TOM)

313 967

27 641

2 502

Autres pays de l’UE

22 841

262

68

Autres pays d’Europe

7 067

1 315

3

Autres

11 567

4 191

26

Total de la répartition par zone géographique

355 442

33 409

2 599

Dépréciations

(211)

(653)

(876)

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

31.12.2023

image

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

France (y compris DOM-TOM)

104 515

48

2

Autres pays de l’UE

84 393

11

Autres pays d’Europe

7 733

11

Autres

33 789

Total de la répartition par zone géographique

230 430

70

2

Dépréciations

(300)

(2)

31.12.2022

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

France (y compris DOM-TOM)

117 389

35

2

Autres pays de l’UE

73 980

141

Autres pays d’Europe

9 613

19

Autres

41 757

73

Total de la répartition par zone géographique

242 739

268

2

Dépréciations

(304)

(11)

(2)

Engagements hors-bilan donnés

31.12.2023

image

Engagements hors-bilan donnés

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

France (y compris DOM-TOM)

31 399

3 427

122

Autres pays de l’UE

1 227

147

Autres pays d’Europe

378

1

Autres

5 160

839

Total de la répartition par zone géographique

38 164

4 414

122

Dépréciations

(59)

(81)

(31)

31.12.2022

Engagements hors-bilan donnés

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

France (y compris DOM-TOM)

35 178

5 009

273

Autres pays de l’UE

933

159

Autres pays d’Europe

556

2

Autres

1 153

1 868

Total de la répartition par zone géographique

37 820

7 038

273

Dépréciations

(52)

(83)

(11)

2.9.4.1.3.2.2 Concentration du risque de crédit par agent économique

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

31.12.2023

image

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Banques centrales

16 031

Administrations publiques

196 677

2 684

231

Établissements de crédit

28 076

116

Autres entreprises financières

8 949

455

10

Entreprises non financières

40 787

9 166

1 492

Clientèle de détail

72 137

8 972

1 138

Autres

6 864

842

12

Total de la répartition par agent économique

369 520

22 235

2 883

Dépréciations

(253)

(572)

(979)

Les créances commerciales ne sont pas comptabilisées dans cette catégorie – cf. note 2.4.8 « Comptes de régularisation, actifs et passifs divers ».

31.12.2022

image

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Banques centrales

21 001

Administrations publiques

193 111

3 562

395

Établissements de crédit

23 579

52

Autres entreprises financières

11 061

450

16

Entreprises non financières

38 883

8 267

1 074

Clientèle de détail

59 871

20 280

1 088

Autres

7 936

798

26

Total de la répartition par agent économique

355 442

33 409

2 599

Dépréciations

(211)

(653)

(876)

Les créances commerciales ne sont pas comptabilisées dans cette catégorie – cf. note 2.4.8 « Comptes de régularisation, actifs et passifs divers ».

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

31.12.2023

image

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Banques centrales

9 955

Administrations publiques

112 304

40

Établissements de crédit

56 659

Autres entreprises financières

7 246

6

Entreprises non financières

44 266

24

2

Total de la répartition par agent économique

230 430

70

2

Dépréciations

(300)

(2)

31.12.2022

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Banques centrales

4 098

Administrations publiques

122 139

19

Établissements de crédit

63 260

3

Autres entreprises financières

6 312

70

Entreprises non financières

46 930

176

2

Total de la répartition par agent économique

242 739

268

2

Dépréciations

(304)

(11)

(2)

Engagements hors-bilan donnés

31.12.2023

image

Engagements hors-bilan donnés

(en millions d’euros)

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

Banques centrales

1

Administrations publiques

18 139

26

Établissements de crédit

1 738

60

Autres entreprises financières

1 539

207

1

Entreprises non financières

8 906

1 854

97

Clientèle de détail

7 549

705

24

Autres

292

1 562

Total de la répartition par agent économique

38 164

4 414

122

Provisions

(59)

(81)

(31)

(en millions d’euros)

31.12.2022

Engagements hors-bilan donnés

Niveau 1 : pertes attendues  à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

Banques centrales

145

Administrations publiques

16 358

18

2

Établissements de crédit

1 345

115

Autres entreprises financières

1 943

134

1

Entreprises non financières

8 595

3 195

243

Clientèle de détail

9 295

2 040

27

Autres

139

1 536

Total de la répartition par agent économique

37 820

7 038

273

Provisions

(52)

(83)

(11)

2.9.4.1.3.2.3 Exposition au risque de crédit par agent économique et par notation

2.9.4.1.3.2.3.1 Exposition au risque de crédit – clientèle de détail

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

                                                                                         31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Clientèle de détail

Clientèle de détail

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

PD < 1 %

63 944

1 801

53 341

11 917

1 % < PD < 3 %

6 840

3 468

5 538

4 477

3 % < PD < 10 %

1 329

2 678

967

2 825

PD > 10 %

24

1 025

25

1 061

Contrat douteux - contentieux

1 138

1 088

Total

72 137

8 972

1 138

59 871

20 280

1 088

Engagements hors-bilan donnés

                                                                                         31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Clientèle de détail

Clientèle de détail

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

PD < 1 %

6 681

370

8 164

1 448

1 % < PD < 3 %

695

175

823

339

3 % < PD < 10 %

148

96

186

154

PD > 10 %

25

64

121

99

Contrat douteux - contentieux

24

27

Total

7 549

705

24

9 295

2 040

27

2.9.4.1.3.2.3.2 Exposition au risque de crédit – corporate

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

                                                                                    31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Corporate

Corporate

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

AAA

2 604

82

2 923

76

AA

2 047

68

2 607

3

A

7 119

327

7 679

365

BBB

3 835

32

3 628

44

BB

1 159

2 064

1 019

11

Autres

32 972

7 048

1 502

32 088

8 218

1 090

Total

49 736

9 621

1 502

49 944

8 717

1 090

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

                                                                                    31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Corporate

Corporate

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

AAA

1 715

2 656

18

AA

8 230

6

7 942

16

A

20 269

20 978

41

BBB

51

50

BB

Autres

21 247

24

2

21 616

171

2

Total

51 512

30

2

53 242

246

2

Engagements hors-bilan donnés

                                                                                    31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Corporate

Corporate

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

AAA

552

68

917

17

AA

379

620

A

1 694

213

601

352

BBB

90

74

BB

176

86

Autres

7 554

1 780

98

8 240

2 960

244

Total

10 445

2 061

98

10 538

3 329

244

2.9.4.1.3.2.3.3 Exposition au risque de crédit – administrations et banques centrales

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

                                                                                         31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Administrations et banques centrales

Administrations et banques centrales

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

AAA

10 594

486

9 597

424

AA

122 649

13

23

117 958

535

5

A

14 648

4

51

17 565

107

59

BBB

23 575

405

3

23 103

872

3

BB

87

1 518

66

1 304

Autres

41 155

258

154

45 823

320

328

Total

212 708

2 684

231

214 112

3 562

395

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

                                                                                         31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Administrations et banques centrales

Administrations et banques centrales

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

AAA

14 006

8 009

AA

76 155

85 011

A

6 845

5 826

BBB

BB

Autres

25 253

40

27 391

19

Total

122 259

40

126 237

19

Engagements hors-bilan donnés

                                                                                         31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Administrations et banques centrales

Administrations et banques centrales

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

AAA

333

457

AA

707

306

2

A

283

470

BBB

3 541

BB

645

39

Autres

12 631

26

1

15 231

18

Total

18 140

26

1

16 503

18

2

2.9.4.1.3.2.3.4 Exposition au risque de crédit – établissements de crédit

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

                                                                                    31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Établissements de crédit

Établissements de crédit

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

AAA

1 858

1 285

AA

3 497

5 217

A

20 233

12 496

1

BBB

1 089

53

1 004

51

BB

Autres

1 399

63

3 577

Total

28 076

116

23 579

52

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

                                                                                    31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Établissements de crédit

Établissements de crédit

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur actifs douteux

AAA

2 087

6 047

AA

5 453

9 126

A

41 717

40 083

BBB

BB

Autres

7 402

8 004

3

Total

56 659

63 260

3

Engagements hors-bilan donnés

                                                                                    31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Établissements de crédit

Établissements de crédit

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

Niveau 1 : pertes attendues à 12 mois

Niveau 2 : pertes attendues à maturité

Niveau 3 : pertes attendues à maturité sur engagements douteux

AAA

197

256

9

AA

910

168

A

300

378

72

BBB

BB

Autres

331

60

543

34

Total

1 738

60

1 345

115

2.9.4.1.3.2.4 Mouvements de la période des valeurs brutes et des dépréciations

Les mouvements de la période sur les expositions et dépréciations niveaux 1 et 2 et niveau 3 sont présentées dans les notes 2.4.5 – « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti », et 2.4.6 – « Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti ».


2.9.4.1.4 Expositions souveraines au risque de crédit – Ventilation du portefeuille souverain par pays

Les expositions souveraines se définissent comme l’ensemble des prêts, créances, titres de dette et engagements hors-bilan donnés ayant comme contrepartie un pays donné, entendu comme puissance publique et ses démembrements (notamment les administrations régionales ou locales et les entités du secteur public définies par l’ABE dans les articles 115 et 116 du CRR).

Les expositions directes nettes présentées ci-dessous correspondent aux montants comptabilisés au bilan (donc y compris les réévaluations des prêts, créances et titres comptabilisés à la juste valeur et les éventuelles dépréciations).

Les expositions indirectes correspondent quant à elles aux montants comptabilisés en engagements hors-bilan donnés.

Sont désormais exclues de ce tableau les expositions prises avec une contrepartie non souveraine qui bénéficie par ailleurs d’une garantie totale ou partielle d’un tiers souverain.


31.12.2023

(en millions d’euros)

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Prêts et créances au coût amorti

Titres au coût amorti

Total expositions directes nettes

Engagements donnés

Total expositions directes nettes et indirectes

Afrique du Sud

23

23

23

Allemagne

280

4 907

554

1 666

7 407

7 407

Argentine

86

86

86

Autriche

19

772

134

133

1 058

1 058

Belgique

277

5 927

1 252

2 706

10 162

10 162

Bénin

97

97

26

123

Brésil

26 379

2 795

96

29 270

29 270

Bulgarie

52

52

52

Canada

1

601

54

656

656

Chili

247

247

247

Chine

Chypre

59

38

97

97

Colombie

145

145

145

Corée du Sud

28

8

36

36

Côte d’Ivoire

92

92

645

737

Croatie

102

102

102

Égypte

835

835

710

1 545

Espagne

98

10 005

55

3 573

13 731

13 731

États-Unis d’Amérique

18

18

18

Finlande

1

84

25

110

110

France

2 944

58 429

110 744

41 760

213 877

4 812

218 689

Grèce

10

10

10

Indonésie

302

164

466

3 541

4 007

Irlande

8

86

94

94

Israël

771

163

934

934

Italie

365

12 381

1 520

14 266

14 266

Japon

83

83

83

Lituanie

Luxembourg

1

181

784

966

966

Mexique

108

238

346

346

Norvège

198

198

198

Pays-Bas

5

121

177

303

303

Pérou

204

204

204

Pologne

25

228

157

410

410

Portugal

66

632

100

1 493

2 291

2 291

Qatar

991

991

36

1 027

Roumanie

142

266

408

408

Royaume-Uni

1

208

209

209

Slovénie

108

54

162

162

Suède

15

15

15

Suisse

Supranational

817

8 881

373

741

10 812

10 812

Togo

52

52

52

Ukraine

46

46

46

Venezuela

98

98

98

Autres pays

11

159

27

197

197

Total

31 375

107 665

115 884

56 738

311 662

9 770

321 432

31.12.2022

(en millions d’euros)

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs financiers évalués à la juste valeur par

capitaux propres recyclables

Prêts et créances au coût amorti

Titres au coût amorti

Total expositions directes nettes

Engagements donnés

Total expositions directes nettes et indirectes

Afrique du Sud

23

23

23

Allemagne

434

4 372

1 538

6 344

6 344

Argentine

95

95

95

Autriche

50

780

138

113

1 081

1 081

Belgique

246

5 247

1 628

1 455

8 576

8 576

Bénin

10

10

91

101

Brésil

19 315

2 723

86

22 124

22 124

Bulgarie

40

40

40

Canada

1

639

26

666

666

Chili

230

230

230

Chine

50

50

50

Chypre

18

76

94

94

Colombie

147

147

147

Corée du Sud

60

5

65

65

Côte d’Ivoire

18

18

39

57

Croatie

89

89

89

Égypte

538

538

927

1 465

Espagne

93

9 438

58

3 491

13 080

13 080

États-Unis d’Amérique

14

14

14

Finlande

80

25

105

105

France

4 536

63 786

117 887

38 212

224 421

1 629

226 050

Grèce

10

10

10

Indonésie

238

238

238

Irlande

7

69

183

259

259

Israël

703

147

850

850

Italie

402

13 074

1 523

14 999

14 999

Japon

41

41

41

Lituanie

Luxembourg

68

759

827

827

Mexique

1

101

235

337

337

Norvège

Pays-Bas

79

123

177

379

379

Pérou

201

201

201

Pologne

23

215

51

289

289

Portugal

77

656

594

1 502

2 829

2 829

Qatar

1 125

1 125

56

1 181

Roumanie

1

124

243

368

368

Royaume-Uni

1

582

583

583

Slovénie

11

58

69

69

Suède

15

15

15

Suisse

50

50

50

Supranational

928

5 780

91

6 799

6 799

Togo

51

51

51

Ukraine

53

53

2

55

Venezuela

58

58

58

Autres pays

56

259

343

658

658

Total

26 282

108 266

123 274

51 076

308 898

2 744

311 642


2.9.4.2 Risques de marché
2.9.4.2.1 Définitions et périmètre

Le risque de marché se définit comme le risque de perte (que la perte soit enregistrée dans le compte de résultat ou directement dans les capitaux propres) résultant des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille donné.

Le groupe Caisse des Dépôts est exposé aux risques de marché au travers principalement trois portefeuilles :

•  les expositions de La Banque Postale évaluées à la juste valeur et incluant le trading book au sens réglementaire mais également des actifs du portefeuille bancaire et assurantiel évalués à la juste valeur par le résultat ou les capitaux propres ;

•  un portefeuille de titres à revenus variables essentiellement porté par la Caisse des Dépôts Section générale ;

•  certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de Sfil, qui même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont évaluées à la juste valeur par le résultat ou les capitaux propres. Il s’agit principalement d’actifs ne respectant pas les critères SPPI.

2.9.4.2.2 Dispositif de gouvernance et de gestion des risques de marché

2.9.4.2.2.1 Les indicateurs de risque de marché Les directions des risques des entités du Groupe en charge de la surveillance des risques de marché utilisent principalement un ou plusieurs des indicateurs de mesure ci-après.

Les sensibilités

Les sensibilités permettent de mesurer l’exposition des portefeuilles du Groupe à une variation des facteurs de risque. Les directions des risques valident la méthodologie de calcul des sensibilités et s’assurent de la prise en compte exhaustive des facteurs de risques identifiés comme pertinents et matériels.

La VaR

La VaR (Value at Risk) est un indicateur du risque de perte donnant une estimation de la perte maximale potentielle à un horizon donné avec une probabilité donnée. Chaque entité du Groupe calibre ses modèles de VaR de manière à capter les risques liés à ses portefeuilles de la manière la plus précise possible. Un certain nombre de principes sont néanmoins communs : encadrement par un intervalle de confiance prudent (99%, un jour pour les portefeuilles de négociation, 99 %, un jour ou un mois pour les portefeuilles bancaires), utilisation ou surpondération des variations récentes de marché.

Les directions des risques procèdent à une analyse ex post (backtesting) des résultats des modèles mis en œuvre pour le calcul des VaR afin d’en mesurer la robustesse.

Les scénarios de stress

L’estimation de la VaR est effectuée dans les conditions actuelles de marché et ne donne aucune information sur le montant de la perte potentielle en supposant des conditions de marché extrêmes et ciblées (choc géopolitique, faillite d’un groupe d’importance systémique, pandémie…). C’est dans cette optique que sont implémentés des scénarios de stress. On distingue deux grandes familles de stress :

•  les stress historiques basés sur les crises financières passées ;

•  les stress hypothétiques qui utilisent des variations jugées plausibles, qui, si elles survenaient, risqueraient de menacer le Groupe. Ces chocs sont calibrés à partir d’hypothèses fondées sur les statistiques des historiques des données de marché.

2.9.4.2.2.2 Gouvernance des risques de marché :

limites et informations

Selon les portefeuilles considérés, les indicateurs de risque sont encadrés par des limites ou font l’objet de reportings aux instances de gouvernance des entités concernées. On distingue trois niveaux possibles d’encadrement :

•  limites fixées ou métriques communiquées pour information par l’instance de surveillance de l’entité concernée (Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, Conseil de surveillance de La Banque Postale, Conseil d’administration de Sfil) dans le cadre du Risk Appetite Statement (RAS) ;

•  limites déclinées par activité dans les documents faîtiers d’encadrement des risques de l’entité (Politique de maîtrise des risques par exemple), et information aux instances exécutives (comité exécutif de la Caisse des Dépôts via la synthèse mensuelle sur les Risques, directoire de La Banque Postale, comité exécutif de Sfil) ;

•  limites opérationnelles détaillées et informations aux comités de gestion : comités mensuels de gestion de portefeuilles, comités des risques de marché de La Banque Postale et de Sfil. Les dépassements de limites font l’objet de procédures d’alerte, les mesures correctives et la durée maximale du dépassement sont évaluées par les directions des risques des entités en fonction de la nature du dépassement et du contexte opérationnel et de marché. Les informations détaillées sur les risques de marchés sont présentées par La Banque Postale et Sfil dans leurs rapports financiers annuels respectifs.

2.9.4.2.2.3 Risque de marché des portefeuilles d’actions de la Caisse des Dépôts Section générale La direction des risques du Groupe calcule, pour les portefeuilles actions, des Stressed-VaR (un mois, 99 %) par une méthode de Monte-Carlo. Cet indicateur est basé sur des hypothèses de distribution pseudogaussienne avec des queues de distribution épaisses. Ceci permet de donner une estimation précise du risque de perte maximale à l’horizon de détention et dans l’intervalle de confiance choisi, dans des conditions réelles de marché et de poursuite d’activité.

La méthode de calcul de la SVaR fait appel à un nombre très important de facteurs de risque et à un modèle de Monte-Carlo en grande dimension, qui consiste à diffuser chacun de ces facteurs de risque en respectant les volatilités ainsi que les corrélations historiques. L‘historique des rendements utilisés pour la SVaR s’étale sur une fenêtre historique stressée.

Ainsi, la SVaR nous donne une valeur de perte potentielle maximale dans un environnement économique particulièrement stressé. Lorsque le prix d’un produit n’est pas linéairement dépendant du facteur de risque primaire (comme pour les options), il est revalorisé pour chacun des scénarios à l’aide de formules de pricing intégrées à l’outil de calcul.

Le risque du portefeuille actions de la Caisse des Dépôts Section générale est décomposé par secteur (nomenclature ICB2 « Industry Classification Benchmark ») permettant d’analyser les contributions sectorielles à la SVaR globale. À cet effet, des SVaR dites « marginales » sont calculées, permettant d’exprimer la contribution de chaque secteur à la SVaR globale.

Les mesures de risque des portefeuilles actions de la Caisse des Dépôts Section générale sont calculées en devise locale sans prise en compte du risque de change sous-jacent, puis contre-valorisées en euro. En effet, le risque de la position de change économique est mesuré au global pour la Caisse des Dépôts Section générale et non pas au niveau de chaque portefeuille.


Indicateurs de la Caisse des Dépôts Section générale au 31 décembre 2023

Encours

(en millions d’euros)

SVaR

(en millions d’euros)

SVaR

(en %)

Portefeuille actions

27 563

7 123

25,84 %

Actions internationales

1 147

308

26,86 %

Fonds cotés

1 162

276

23,77 %

CDC Croissance

1 656

351

21,20 %

Historique des niveaux de SVaR du portefeuille actions de la Caisse des Dépôts Section générale sur un an glissant

28,0 %

image26,0 %

24,0 %

22,0 %

20,0 % image

18,0 % image

16,0 % image

14,0 % image

12,0 %

10,0 % image

                Nov.            Déc.              Jan.             Fév.             Mars            Avril             Mai             Juin              Juil.            Août            Sept.            Oct.             Nov.             Déc.

               2022          2022            2023           2023            2023           2023            2023           2023            2023           2023            2023           2023            2023           2023

Depuis la mise en production de l’indicateur (novembre 2022), on peut observer que le niveau de la Stressed-VaR est resté dans une fourchette proche de 25 %. Les variations sont dues aux évolutions des poids des positions et des secteurs dans le portefeuille au fil du temps.

Décomposition par secteur de la SVaR du portefeuille actions de la Caisse des Dépôts Section générale au 31 décembre 2023

                                                                                                                                                     Poids dans la SVaR Poids dans le portefeuille

image

Bien de consommation privée

21,8 %

21,9 %

Services et biens pour l’industrie

16,6 %

14,7 %

Banques

11,8 %

7,4 %

Assurance

7,9 %

4,6 %

Construction

5,8 %

3,8 %

Pharmacie/santé

5,7 %

12,4 %

Pétrole et gaz

4,3 %

5,7 %

Chimie

4,2 %

4,9 %

Technologie

3,9 %

4,1 %

Services aux collectivités

3,9 %

4,8 %

Alimentations et boissons

3,6 %

5,3 %

Automobile

2,7 %

1,8 %

Services financiers

2,6 %

1,6 %

Médias

1,6 %

1,8 %

Produits de base

1,2 %

2,0 %

Télécommunications

0,8 %

1,8 %

Voyage et loisirs

0,7 %

0,6 %

Immobilier

0,5 %

0,4 %

Distribution

0,2 %

0,3 %

Matières premières

0,2 %

0,1 %

image


2.9.4.2.2.4 Risque de marché des portefeuilles d’actifs de La Banque Postale

La Banque Postale est exposée aux risques de marché du fait de ses activités de gestion de trésorerie, de gestion des excédents de liquidité (portefeuilles d’actifs disponibles à la vente et opérations de couverture), et à travers la réalisation des opérations pour le compte de la clientèle. Le périmètre de suivi des risques de marché englobe le portefeuille de négociation et les opérations du portefeuille bancaire enregistrées à la Juste Valeur, dont les titres disponibles à la vente et certaines opérations de prêts/emprunts. Les risques associés sont évalués à l’aide :

•  de sensibilités permettant de mesurer l’exposition du portefeuille de La Banque Postale à une variation de facteurs de risques ;

•  de la VaR ; La Banque Postale met en œuvre une VaR paramétrique, calculée à partir d’une matrice de variance-covariance couvrant les

VaR du portefeuille de négociation

image(en milliers d’euros) 8 000

risques de taux, spread, change, volatilité et action auxquels La Banque Postale est exposée. La VaR ainsi calculée couvre partiellement les risques optionnels, les risques de second ordre n’étant pas pris en compte. Le développement de positions optionnelles, peu significatives à date au regard des positions globales, pourrait amener la direction des risques de La Banque Postale à déployer une méthodologie plus adaptée. Des indicateurs dédiés à la surveillance du risque optionnel sont par ailleurs implémentés.

La VaR du portefeuille de négociation a atteint un maximum de 4,4 millions d’euros pour une moyenne de 1,83 million d’euros au cours de l’année 2023. La limite a été portée à 6 millions d’euros notamment pour répondre aux besoins de couverture de taux du bilan et au

La Banque Postale est avant tout exposée au risque de taux, de spread de crédit et aux marchés actions. Les risques de change, notamment liés aux activités de mandats internationaux et aux activités financières, et les risques sur volatilité sont modérés.


développement de l’activité de Structuration.

2.9.4.2.2.5 Risques de marché des portefeuilles d’actifs de Sfil Sfil, de par sa nature de banque publique de développement, n’a pas vocation à traiter des opérations à des fins de négociation et donc à porter des risques de marché au sens réglementaire du terme. Par ailleurs, CAFFIL en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir de portefeuille de négociation ou de participation et n’est donc pas exposée au risque de marché réglementaire. Dans ce contexte, certaines positions ou activités du portefeuille bancaire sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit principalement :

•  des risques induits par la fluctuation de la valorisation des actifs financiers comptabilisés en juste valeur par le résultat ou les capitaux propres. La sensibilité des prêts comptabilisés en juste valeur par le résultat s’élève fin 2023 à 1,3 million d’euros pour une variation du spread de crédit du portefeuille de 1 point de base, en baisse de 14 % sur un an. Celle des titres comptabilisés en juste valeur par les capitaux propres est très faible, les titres de ce portefeuille ayant une échéance inférieure à un an ;

•  de certains risques induits par l’activité de crédit export (suivi des variations de valeur de l’indicateur spécifique au crédit export) ;

•  des variations des ajustements de valeurs comptables sur dérivés comme la CVA (Credit Valuation Adjustment) et la DVA (Debit Valuation Adjustment), comptabilisées en résultat en application des normes IFRS ;

•  de la provision pour titres de placement au sens des normes comptables françaises ;

•  des risques pouvant se matérialiser au niveau des comptes de Sfil, sur base individuelle, dans le cadre de son activité d’intermédiation de dérivés réalisée pour le compte de CAFFIL, si les dérivés réalisés par Sfil avec des contreparties externes ne sont pas parfaitement répliqués auprès de CAFFIL.

2.9.4.3 Risques structurels
2.9.4.3.1 Risque de liquidité

2.9.4.3.1.1 Définition, périmètre et gouvernance Le risque de liquidité se définit comme le risque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements, de ne pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation de marché et/ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable.

La gestion du risque de liquidité s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 2 du décret no 2020-94 et se traduit par l’absence de bassin de liquidité au niveau du Groupe.

Gouvernance Groupe

La Politique de gestion des risques financiers du Groupe définit les principes communs à l’ensemble des entités du groupe Caisse des Dépôts. Ce document rappelle en premier lieu qu’il n’existe pas de bassin de liquidité au niveau du groupe Caisse des Dépôts. Ainsi, chaque entité est responsable de la gestion de sa liquidité et de son financement.

Compte tenu de ses missions au service du développement économique du pays, de son rôle de gestionnaire de confiance pour compte de tiers, la politique de liquidité du Groupe vise à préserver sa capacité de financement sur un horizon de long terme dans toute condition de marché. En tant qu’actionnaire, la Caisse des Dépôts s’assure que ses filiales mettent en œuvre une politique de liquidité prudente, en adéquation avec les objectifs du Groupe, leurs objectifs propres et leur autonomie de gestion.

À cet effet, chaque entité doit disposer d’une politique de liquidité documentée déclinant en termes de risques l’approche de la politique de liquidité de la Caisse des Dépôts et revue a minima une fois par an par la gouvernance de l’entité.

La documentation doit couvrir notamment les principaux points suivants :

•  la gouvernance de la liquidité au sein de l’entité ;

•  les indicateurs de suivi utilisés et l’encadrement en limites ;

•  la déclinaison opérationnelle de la politique de liquidité ;

•  les stress tests mis en place et les processus de contingence. Les entités régulées disposent d’un corpus procédural définissant leurs risques de liquidité et précisant les indicateurs de risque de liquidité et leur encadrement. Chaque entité fait valider à ses instances de gouvernance au moins une fois par an son plan de financement, précisant la nature des financements cibles, et le montant de ses programmes d’émissions.

Les entités se dotent des systèmes d’information permettant le suivi des équilibres de liquidité et des opérations de financement, ainsi que des procédures permettant de garantir la diversification des sources de financement. Le cas échéant, les entités documentent leur méthodologie de fixation de limites. Cette documentation inclut les règles de traitement et d’escalade en cas de constatation de dépassements de limites.

2.9.4.3.1.2 Dispositif de gestion du risque de liquidité et gouvernance

2.9.4.3.1.2.1 Dispositif de pilotage mis en place au niveau de la Section générale

La gestion de la liquidité du bilan étant un élément primordial pour la Caisse des Dépôts, plusieurs mécanismes ont été mis en place afin de répondre aux objectifs suivants :

•  adosser au mieux les ressources et les emplois en contrôlant le risque de transformation du bilan, et donc en limitant le refinancement d’actifs investisseur (de long terme) par du passif court terme ;

•  assurer le maintien d’un niveau d’actifs liquides conservateur au regard des exigibilités de l’établissement public ;

•  limiter la dépendance vis-à-vis des financements de marché (1). Le pilotage de la liquidité du bilan est encadré par le modèle prudentiel (document de référence mis à jour annuellement), complété par l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) qui permet de démontrer un dispositif solide d’évaluation et de pilotage de la liquidité. Ils contiennent la documentation relative à la politique de gestion de la liquidité de la Caisse des Dépôts et à sa déclinaison opérationnelle, à la gouvernance et à l’organisation des activités afférentes à la gestion de ce risque.

Le modèle prudentiel définit une série d’indicateurs permettant d’apprécier la situation de la Section générale du point de vue du risque de liquidité, de quantifier ce risque dans sa globalité et de le piloter. Ces indicateurs sont suivis dans le cadre du comité mensuel de gestion de bilan et du comité trimestriel de gestion des bilans, ils permettent de :

•  suivre le niveau des ressources (encours des dépôts juridiques et réglementés, volume d’émissions) ;

•  piloter le niveau de la réserve de liquidité ;

•  mesurer l’asymétrie entre actifs et passifs ;

•  projeter le bilan selon diverses hypothèses ;

•  mesurer la résistance de la Section générale à des stress de liquidité ;

•  piloter les ratios de liquidité réglementaires NSFR et LCR ;

•  et de façon plus générale de piloter le risque de liquidité à court terme et moyen terme.

En l’absence de bassin de liquidité au niveau du groupe Caisse des Dépôts, ces indicateurs sont calculés sur le périmètre social et sont généralement assortis de seuils d’encadrement. Ces limites et seuils font l’objet d’une revue annuelle et sont validés selon la gouvernance dédiée. L’ILAAP de la Section générale prévoit, en cas de franchissement d’un de ces seuils, l’activation du plan de contingence et les modalités associées.

Principaux indicateurs du risque de liquidité

Gaps de liquidité

Les gaps de liquidité, présentés mensuellement en comité mensuel de gestion de bilan, correspondent à l’écart entre les échéanciers de liquidité des passifs et ceux des actifs, mesurés mensuellement sur un horizon de cinq ans. Ils sont calculés selon deux visions :

•  l’une statique, ou en mort du bilan, mesurant le décalage entre l’écoulement naturel du passif (y compris écoulement des dépôts) et celui de l’actif, hors prise en compte de la production nouvelle ;

•  l’autre dynamique, afin d’appréhender l’impact lié aux réinvestissements et à la production nouvelle.

Les niveaux des seuils d’alerte et des limites (selon différents horizons temporels) appliqués au gap de liquidité statique sont fixés au regard des composantes de la réserve de liquidité.

En moyenne, ces seuils se situent autour de 26 milliards d’euros. Au 31 décembre 2023, les niveaux maximaux des gaps restent très éloignés des seuils d’alerte et de leurs limites.

Réserve de liquidité

La réserve de liquidité, dont dispose la Section générale, est pilotée au quotidien et son niveau, ainsi que sa composition (notamment par composantes réglementaires, types de contreparties, niveau de haircut), sont suivis mensuellement en comité de gestion de bilan. La réserve de liquidité correspond au montant de liquidité susceptible d’être obtenue dans un délai réduit (quelques heures à quelques jours) même dans des conditions de fort stress. La réserve de liquidité est assortie :

•  d’une limite intrajournalière complétée d’un seuil d’alerte, calibrés de façon à répondre aux besoins de liquidité intrajournaliers ;

(1) L’encours des émissions à long terme en 2023 s’est établi conformément au plan de financement validé en comité de gestion de bilan.

•  d’un niveau cible de pilotage calibré de façon à pouvoir financer, sur un mois, les engagements pris et les prévisions d’activité

prévues dans la Programmation financière pluriannuelle (horizon de cinq ans), sans faire appel au marché interbancaire, dans un contexte d’écoulement des dépôts de la clientèle. Au 31 décembre 2023, le niveau de la réserve de liquidité est très confortable et très éloigné des seuils et limites.

Horizon de survie

Le pilotage du risque de liquidité a été renforcé par l’introduction d’un indicateur d’horizon de survie, calculé trimestriellement dans le cadre des stress tests de liquidité. Ce nouvel indicateur reflète la période durant laquelle la Section générale est en capacité d’honorer l’ensemble de ses engagements financiers en situation de stress. Il mesure ainsi la résilience de la Section générale en situation de stress sur la liquidité, en ligne avec les pratiques de place. L’horizon de survie de la Section générale reste très confortable dans les différents scénarios de stress, sur l’horizon de projection de la Programmation financière pluriannuelle.

Ratios de liquidité réglementaires

En application de la loi Pacte depuis début 2023, la Section générale déclare les ratios LCR et NSFR.

Les niveaux de ces ratios sont très éloignés des limites réglementaires applicables à la Caisse des Dépôts, à savoir 100 % et 80 % respectivement pour le LCR et le NSFR.

Par ailleurs, dans le cadre du pilotage de ces ratios, des estimations à date et en projection sont calculées quotidiennement à l’horizon de quatre-vingt-dix jours pour le LCR.

2.9.4.3.1.2.2 Dispositif de pilotage mis en place au niveau de La Banque Postale

Systèmes de déclaration et d’évaluation du risque de liquidité Les systèmes de déclaration des risques de liquidité couvrent l’ensemble du Groupe La Banque Postale, au niveau prudentiel. Certaines des limites et les indicateurs utilisés en gestion font référence à des unités sociales du Groupe, notamment La Banque Postale, entité la plus importante du Groupe.

Les systèmes de déclaration prudentielle des risques de liquidité couvrent l’ensemble du périmètre de consolidation prudentielle. Certaines entités du Groupe La Banque Postale sont également assujetties au niveau individuel.

Pilotage global du risque de liquidité de La Banque Postale La Banque Postale dispose d’une forte position de liquidité assise sur :

•  un montant de dépôts clients supérieur à celui des prêts clients. La Banque Postale dispose d’une base de dépôts très importante et diversifiée (supérieure à 200 milliards d’euros), principalement composée de dépôts d’une clientèle de particuliers français ;

•  un important portefeuille HQLA (High Quality Liquidity Assets) : La Banque Postale a historiquement investi une part significative de son bilan en titres souverains, en raison de son activité historique de recueil de dépôts, alors que les activités de crédits à la clientèle ne se sont développées que depuis 2006. Ce portefeuille contient exclusivement des actifs liquides et de haute qualité en accord avec les dispositions du Règlement délégué (UE) no 2015/61 ;

•  un accès avéré aux financements de marchés de capitaux et de trésorerie.

Les ressources issues de la clientèle étant pour la plupart sans échéance et exigibles à tout moment (dépôts, livrets), leur écoulement est modélisé afin d’en déterminer le profil dans le temps. La Banque Postale a retenu une approche conservatrice sur ses évaluations de liquidité.

Pilotage du risque de liquidité

La responsabilité du pilotage du risque de liquidité incombe au comité de gestion du bilan, dans le respect des principes et limites validés par le comité de pilotage des risques Groupe (CPRG). Cette responsabilité est partiellement déléguée au comité ALM et

Trésorerie pour le risque de liquidité.

Opérationnellement, La Banque Postale a mis en place un dispositif d’évaluation interne de la liquidité, ou ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process), qui regroupe l’ensemble des dispositifs de limites, d’évaluation, de suivi, de reporting et de pilotage de sa liquidité. Ces dispositifs comprennent notamment :

•  un dispositif d’indicateurs de risques associés à des limites pouvant être réglementaires ou internes publiés sur un pas mensuel ;

•  le suivi journalier des évolutions du coussin de titres liquides non grevés de haute qualité et d’un LCR proxy ;

•  un plan de financement qui assure ex ante l’équilibre de la position de refinancement de La Banque Postale dans l’univers de planification budgétaire du Groupe La Banque Postale ;

•  des tests d’accès au marché biannuels permettant de vérifier l’accès au marché en différentes devises et des tests de liquidité réelle des titres ;

•  le dispositif du plan de financement d’urgence (PFU), qui a pour buts principaux :

–  de définir des seuils d’alerte permettant de détecter de manière précoce des tensions sur la liquidité, qu’elles soient idiosyncratiques (spécifiques à La Banque Postale) ou systémiques,

–  d’identifier l’ensemble des capacités disponibles pour générer de la liquidité (réserves de liquidité et capacités de financement),

–  de mobiliser une gouvernance visant à gérer avec la rapidité nécessaire l’éventualité d’une crise , et

–  un dispositif de stress test visant à mesurer les marges de manœuvre de La Banque Postale dans des contextes de tensions historiquement élevées.

Mesure du risque de liquidité

Ci-dessous, un inventaire des principaux indicateurs du risque de liquidité.

Liquidity Coverage Ratio (LCR)

Le LCR est un ratio mensuel de liquidité à court terme qui mesure la capacité de La Banque Postale à résister pendant trente jours à une dégradation sévère de sa situation dans un scénario de crise globale. Ce ratio est calculé en divisant la somme des actifs liquides de qualité et libres de tout engagement par le besoin de liquidités sous stress à l’horizon de trente jours. Afin de s’assurer de disposer à tout moment d’un coussin de liquidité suffisant via une mesure quotidienne interne du risque de liquidité, un proxy du LCR est calculé quotidiennement. Le LCR doit être supérieur à 100 %, limite réglementaire respectée par La Banque Postale (qui se fixe une cible interne plus élevée) dont le LCR atteint le niveau de 146 % au 31 décembre 2023 contre 147 % à fin décembre 2022.

Horizon de survie

Cet indicateur permet de mesurer le nombre de jours, en situation de crise, durant lesquels La Banque Postale resterait capable de faire face à ses échéances de paiements en utilisant uniquement ses coussins de liquidité, et dans l’hypothèse d’une continuité de son activité (i.e. sans action managériale extraordinaire comme l’arrêt des activités de crédit). Il est déterminé à partir des gaps stressés dynamiques calculés pour chaque scénario de crise (systémique, idiosyncratique, combiné) et correspond à l’horizon constaté dans le scénario le plus défavorable pour La Banque Postale.

L’horizon de survie est exprimé en nombre de mois (sans excéder six mois qui correspond à l’horizon du scénario de crise), complété du montant constaté d’excédent ou de déficit de liquidité correspondant aux horizons fixés dans le cadre de l’encadrement en risque.

Gap de liquidité

La Banque Postale évalue son niveau de liquidité long terme par un gap de liquidité. Celui-ci comporte les projections de gaps statiques par échéance et des limites définies sur les horizons d’un, trois et cinq ans. Les hypothèses prises en compte correspondent à une approche stressée, résultant en une vision conservatrice de la position de liquidité du Groupe La Banque Postale.

Les méthodologies d’évaluation d’impasse de liquidité sont déterminées en fonction des types d’actifs (ou passifs) composant le bilan :

•  encours échéancés (écoulement contractuel corrigé ou non par un modèle) ;

•  encours non échéancés (écoulement conventionnel) ;

•  profil de liquidité des actifs cessibles ;

•  hors-bilan (engagement et garanties de liquidité).

Les opérations sans échéance contractuelle (dont les dépôts et livrets de la clientèle) sont intégrées conformément aux conventions d’écoulement validées par le comité de gestion du bilan et par la direction des risques Groupe. Les opérations hors-bilan sont intégrées en prenant en compte des hypothèses de tirage. Le caractère cessible de certaines opérations peut, le cas échéant, être pris en compte.

Gap de liquidité statique long terme au 31 décembre 2023

Impasses moyennes spot

(en millions d’euros)                                                           1 an          3 ans           5 ans

Emplois

(218 363)

(164 745)

(125 934)

Ressources

240 381

185 515

144 619

Hors-bilan

(111)

(87)

(49)

Gap de liquidité 31.12.2023

21 907

20 683

18 636

Gap de liquidité 31.12.2022

19 505

30 199

30 032

Écarts

2 402

(9 516)

(11 396)

Le gap de liquidité (excédent de ressources) est en baisse car les ressources ont observé une croissance moins forte que les emplois en 2023, cet effet étant dû principalement à la revue des modèles en juin 2023 (écoulement plus stressé des dépôts) qui réduisent l’impasse de liquidité.

Ratio de financement stable net (NSFR)

Le NSFR correspond au montant du financement stable disponible rapporté à celui du financement stable exigé. Ce ratio devrait, en permanence, être au moins égal à 100 %. Le « financement stable disponible » (Available Stable Funding – ASF) désigne la part des ressources qui ne sont pas exigibles à l’horizon temporel pertinent, soit un an dans le cadre du NSFR. Le montant du « financement stable exigé » (Required Stable Funding – RSF) d’un établissement est fonction des caractéristiques de liquidité et de la durée résiduelle des actifs (et positions de hors-bilan) détenus. Au 31 décembre 2023, et dans le cadre des exercices réglementaires de liquidité réalisés pour la BCE, le ratio NSFR s’établit à 132 %.

Réserve de liquidité

La réserve de liquidité a pour objectif de quantifier le montant de cash ainsi que la liquidité disponible rapidement par la cession ou la mise en pension de titres afin de faire face à une crise de liquidité. La réserve de liquidité est composée :

•  du cash placé auprès de la Banque centrale (hors moyenne des réserves obligatoires calculée sur la période de constitution) ;

•  des titres éligibles BCE ayant une notation satisfaisante ;

•  d’émissions sécurisées (covered bonds) retained ou pouvant être émises par La Banque Postale via sa filiale La Banque Postale Home Loan SFH.

Réserve de liquidité au 31 décembre 2023

Composition de la réserve de liquidité

(en millions d’euros)                                                                                                 31.12.2023

Cash et Banque centrale

38 640

Titres HQLA

7 568

Autres titres éligibles BCE notés au BBB–

8 550

Total réserve de liquidité

54 758

En complément, La Banque Postale serait aussi en mesure d’émettre 9,9 milliards d’euros de covered bonds éligibles à un refinancement en Banque centrale, conformément aux autorisations données dans son Plan de Financement, en collatéralisant ses prêts immobiliers.

Plan de financement d’urgence (PFU)

Le plan de financement d’urgence est destiné à être suivi par les instances de gouvernance (comité ALM et Trésorerie, comité barèmes et refinancements « CBR », comité de pilotage des risques Groupe « CPRG ») et exécuté opérationnellement par la Banque de financement et d’investissement.

Le plan de financement d’urgence (PFU) fait partie du processus d’évaluation interne de la liquidité dont La Banque Postale rend compte de façon annuelle. Le PFU présente les indicateurs avancés retenus pour apprécier la santé des marchés (financiers ou bancaires) sur lesquels la liquidité de La Banque Postale est exposée. Ces indicateurs sont décomposés en deux grandes familles :

•  des indicateurs systémiques ;

•  des indicateurs idiosyncratiques.

Pour chaque indicateur est défini un niveau de seuil (confort, vigilance ou alerte).

Le PFU prévoit également des dispositifs à mettre en œuvre, en cas de crise avérée, qu’elle soit systémique ou idiosyncratique. Ce dispositif se présente principalement sous la forme d’un recensement des différentes sources de financements (ou liquidités) accessibles par La Banque Postale, en fonction des montants représentés et de la rapidité de mise en œuvre. Le PFU prévoit également une gouvernance précise au travers de comités, dans lesquels sont suivis les indicateurs avancés. Cette gouvernance a pour vocation d’assurer la surveillance accrue du risque de liquidité. La présentation, en période normale, des indicateurs est réalisée au cours du comité ALM et Trésorerie et périodiquement au CPRG. Ces indicateurs font également l’objet d’un suivi hebdomadaire dans le cadre du CBR. Enfin les indicateurs choisis ainsi que les dispositifs d’actions proposés sont testés sur les marchés afin de pouvoir apprécier la pertinence de ces derniers et la liquidité du marché.

Le test de financement consiste à tester le marché en procédant à des emprunts à court terme. L’objectif de ce type de test est de vérifier régulièrement l’aptitude de La Banque Postale à se procurer rapidement des fonds sur les marchés pour s’assurer que les estimations sur la capacité de La Banque Postale à emprunter restent valides. La fréquence envisagée pour ce genre de test est au minimum de deux fois par an.

Capacités d’accès au financement externe

Dans le cadre de la gestion saine et prudente de la liquidité mise en œuvre par le comité ALM et Trésorerie et le CPRG, La Banque Postale est dotée de sources de financement diversifiées :

•  un programme de 20 milliards d’euros de NEU CP (Negotiable European Commercial Paper) et un programme d’ECP (European Commercial Paper) de 10 milliards d’euros, le but étant de refinancer une partie des besoins de financement à court terme de La Banque Postale et de satisfaire la demande de la clientèle

institutionnelle ;

•  un programme de 2 milliards d’euros de NEU MTN dont le but est également de refinancer une partie des besoins de financement à court-moyen terme de La Banque Postale et de satisfaire la demande de la clientèle institutionnelle ;

•  un programme de 20 milliards d’euros d’EMTN, au format retail, permettant d’émettre de la dette senior (vanille et structurée), senior non préférée et Tier 2 ;

Les actifs grevés/non grevés au 31 décembre 2023

•  un programme de 10 milliards d’euros de titres financiers, au format retail, dédié aux émissions structurées de dette senior ;

•  un programme de 30 milliards d’euros d’EMTN pour l’émission d’obligations de financement de l’habitat (OFH) via son véhicule de financement sécurisé mis en place en 2013, La Banque Postale Home Loan SFH, filiale de La Banque Postale SA ;

•  un accès au refinancement par la Banque européenne d’investissement (BEI), dans le cadre de l’engagement de La Banque Postale pour des enveloppes éligibles ;

•  un portefeuille de titres HQLA (High Quality Liquid Asset), principalement constitué d’obligations d’État, rapidement mobilisables, qui constitue une source durable de titres éligibles permettant d’accéder aux opérations de refinancement BCE ou au marché des mises en pension ;

•  un accès aux plateformes de mises en pension Brokertec, Eurex Repo et Eurex GC pooling et NGT Bondlend ;

•  un accès au marché interbancaire et à une clientèle d’Asset Manager et agences gouvernementales européennes ou internationales.

(en millions d’euros)

Valeur comptable des actifs grevés

Juste valeur des actifs grevés

Valeur comptable des actifs non grevés

Juste valeur des actifs non grevés

dont EHQLA et HQLA théoriquement

 éligibles

dont EHQLA et HQLA théoriquement

 éligibles

Liquid Asset Buffer

dont EHQLA et HQLA

Actifs de l’établissement publiant les informations

121 393

26 396

208 175

5 251

Instruments de capitaux propres

239

356

356

Titres de créance

26 232

25 214

23 236

22 219

13 832

4 795

13 462

4 513

dont : obligations garanties

306

293

303

289

1 597

1 485

1 594

1 482

–  dont : titrisation

–  dont : émis par des administrations publiques

–  dont : émis par des sociétés financières

–  dont : émis par des sociétés non financières

Autres actifs

24 652 1 541

40

94 135

24 643 555

13

21 660 1 538

39

21 652 552

13

1 332 4 787

10 088

769

187 392

1 035 2 656 1 888

252

1 330 4 367

10 107

696

1 033 2 351 1 912

249

Les actifs grevés portés par La Banque Postale sont les suivants :                                   La Banque Postale (La Banque Postale Home Loan SFH) au

•  titres livrés en pension auprès d’autres contreparties financières ;              bénéfice des porteurs ;

•  titres nantis au profit de la Banque centrale et du Crédit Logement ;           • appels de marge sur les titres et les dérivés ;

•  crédits immobiliers nantis en couverture des émissions obligataires           • dépôts de garantie.

réalisées par la société de financement à l’habitat du Groupe

La Banque Postale a également accès à un véhicule de financement sécurisé via la Caisse de Financement Local (CAFFIL), à qui La Banque Postale cède régulièrement des prêts distribués aux entités du Secteur public local.

2.9.4.3.1.2.3 Dispositif de pilotage mis en place au niveau de Sfil

Gouvernance

L’appétit au risque de liquidité est défini par la direction de Sfil et est approuvé par le Conseil d’administration. Il est décliné en différents indicateurs de mesure du risque de liquidité (projections de liquidité en situation normale et en situation stressée, suivi de l’activité crédit export…) et encadré par les limites suivantes :

•  au titre de l’appétit aux risques de liquidité, Sfil doit pouvoir absorber un choc d’au moins 30 pb sur son spread de financement, sans que la perte de valeur en résultant, mesurée sur la base du gap de liquidité à dix ans, ne dépasse 15 % des fonds propres ;

•  le plan de financement, élaboré dans le cadre de l’exercice budgétaire, doit être construit en respectant les indicateurs réglementaires, les capacités d’émission du Groupe et en évitant de concentrer les tombées d’émissions sur les mêmes timebuckets. Par ailleurs, il ne peut tabler que sur un recours limité en temps et en volume aux financements en Banque centrale ;

•  l’horizon de survie en conditions stressées (fermeture des marchés de refinancement) est fixé à un an : Sfil et CAFFIL doivent pouvoir financer leurs activités pendant au moins un an, en ayant recours soit aux financements Banque de France, soit aux lignes de liquidité existantes avec La Banque Postale et la Caisse des Dépôts ;

•  une limite est fixée sur l’activité crédit export visant à encadrer le manque à gagner (MAG) par rapport à la rentabilité attendue des prêts. Ce manque à gagner peut résulter d’une variation adverse du spread de refinancement de Sfil/CAFFIL pendant la période de tirage ou de la base EUR/devise pour les opérations en USD ou en GBP entre la date de cotation et la date de signature. Il intègre également un coût de portage négatif résultant du replacement des excédents de liquidité générés par la stratégie de préfinancement de cette activité.

La gestion du risque de liquidité est assurée par :

•  le comité de gestion actif-passif (« Alco »), auquel participent la gestion ALM de la direction financière, la direction des risques de marché et les autres métiers de la banque concernés. L’Alco décide de la stratégie de gestion ALM et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion ;

•  le comité « ALM Liquidité », qui prépare les dossiers soumis en Alco et assure la mise en œuvre opérationnelle des décisions prises.

Mesure du risque de liquidité

Les principaux indicateurs de suivi du risque de liquidité sont :

•  indicateurs de gestion en situation « normale » :

–  besoins de liquidité dynamiques à court et moyen termes,

–  concentration des échéances de funding,

–  indicateurs internes (coût de financement du Groupe, évolution du cash collatéral…),

–  indicateurs de marchés visant à alerter sur une éventuelle situation de crise systémique de liquidité ;

•  pilotage de la liquidité en environnement stressé. Sfil a développé un dispositif de tests de résistance qui contribue à l’identification, à la mesure et au pilotage du risque de liquidité. Ce dispositif s’appuie sur des scénarios hypothétiques (systémique d’une part, combinant chocs systémiques et idiosyncratiques d’autre part) et sur une évaluation de leur impact sur les activités de Sfil. Il fait partie du processus ILAAP et s’articule de manière cohérente avec les autres processus de mesure des risques (ICAAP, Plan de rétablissement) afin d’assurer une cohérence d’ensemble des facteurs de stress et de leur déclinaison en regard des différents types de risques.

Les scénarios de stress sont revus selon une fréquence a minima annuelle. Ils sont déclinés au niveau de Sfil et de CAFFIL et tiennent compte des spécificités de gestion et du cadre réglementaire de chaque entité. Les principaux facteurs de stress pris en compte sont :

•  une fermeture prolongée du marché interbancaire et du marché des obligations foncières ;

•  une baisse générale de la valeur des titres en réserve de liquidité, augmentée pour certains d’entre eux d’une décote supplémentaire au titre du risque climatique ;

•  une augmentation du versement de collatéral sur dérivés ;

•  le défaut d’une contrepartie de dérivés ;

•  des impayés sur les créances en faveur de la clientèle. Au 31 décembre 2023, l’horizon de survie à plus d’un an est respecté dans chacun des scénarios de stress.

•  Indicateurs de liquidité réglementaires :

– des établissements de crédit (LCR, NSFR) :

-   les limites de gestion des LCR de Sfil sur base individuelle et consolidée sont fixées à 150 %. Pour CAFFIL, le montant des réserves de liquidité prises en compte dans le calcul du LCR est désormais plafonné au montant des sorties de trésorerie nettes sur trente jours, compte tenu des modifications apportées en juillet 2022 au calcul du LCR (1) dans le contexte de l’entrée en vigueur de la directive Covered Bond,

-   au 31 décembre 2023, les ratios LCR et NSFR de Sfil consolidé s’établissaient respectivement à 301 % et à 122 %, nettement

Ratios de liquidité réglementaire au 31 décembre 2023

                                                                                                                                                                                    Limite  Early Warning

Ratios réglementaires (Sfil conso, %)

31.12.2023

31.12.2022

réglementaire

RAF

LCR

301 %

161 %

100 %

150 %

NSFR

122 %

119 %

100 %

110 %

(1) Règlement délégué 2022/786 du 10 février 2022.

au-dessus de l’objectif de gestion,

– spécifiques aux sociétés de crédit foncier :

-   la réglementation des SCF impose que les dettes bénéficiant du privilège soient garanties par un encours d’actifs éligibles au cover pool supérieur ou égal à 105 % de ces dettes privilégiées. Au 31 décembre 2023, le taux de surdimensionnement était de 14,7 %,

-   l’écart de durée de vie moyenne (DVM) entre les actifs éligibles au cover pool et les passifs privilégiés (covered bond) ne doit pas excéder 18 mois. Au 31 décembre 2023, cet écart était de – 0,5 année,

-   le rapport sur les besoins de liquidité à 180 jours vise à vérifier que, dans un scénario statique, les besoins de liquidité à 180 jours sont couverts par un montant suffisant de réserves de liquidité. L’entrée en vigueur en juillet 2022 de la directive Covered Bond a amené à restreindre le périmètre des actifs éligibles, sans que cela ne remette en cause la bonne couverture des besoins à 180 jours ;

• indicateurs crédit export :

– manque à gagner (MAG) : sur le périmètre des opérations de gestion du crédit export (prêt, refinancement, couvertures), il mesure la perte de revenus pouvant résulter d’un stress sur le coût du financement en euros du Groupe ou d’une augmentation du coût de financement en devises (USD ou GBP). La limite du MAG a été revue fin 2023 et portée à 275 millions d’euros afin de tenir compte de la croissance de l’activité crédit export. Au 31 décembre 2023, le MAG respectait la limite fixée dans le cadre de l’appétit au risque.

Capacités de financement

En temps normal, le financement de l’activité du Groupe est réalisé par :

•  émissions d’obligations foncières chez CAFFIL, sécurisées par les actifs éligibles au cover pool (CAFFIL) ;

•  émissions d’EMTN à long terme chez Sfil ;

•  émissions de NEU CP à court terme chez Sfil.

En 2023, le contexte économique et financier a été marqué par la poursuite des politiques de lutte contre l’inflation entamées en 2022 et une forte remontée des taux d’intérêt. En Europe, cela a pris la forme :

•  d’une hausse de 200 pb des taux directeurs de la Banque centrale européenne, avant que celle-ci ne marque une pause à la fin de l’été à 4,5 % ;

•  du retrait des mesures d’assouplissement quantitatif de la BCE. La conséquence a été un élargissement des spreads de crédit et une plus grande volatilité des conditions de financement à mesure que les marchés anticipaient la fin des politiques de resserrement monétaire. Les émissions d’obligations foncières, qui avaient été extrêmement dynamiques durant la première partie de l’année, ont progressivement décliné et sont revenues en fin d’année sur leur tendance de long terme.

Le groupe Sfil s’est adapté à ce contexte en :

•  alignant son programme d’émissions sur une activité commerciale moins soutenue ;

•  réduisant la DVM de son programme de financement ;

•  substituant des émissions de CAFFIL par des émissions de Sfil. Au total, le groupe Sfil a réalisé un volume total d’émissions à long terme de 6,6 milliards d’euros, complété par un programme d’émissions à court terme de 800 millions d’euros de NEU CP. Dans une logique de diversification de son offre de produits et d’élargissement de sa base d’investisseurs, le Groupe a poursuivi sa politique d’émissions thématiques. En 2023, celles-ci se sont élevées à 1,26 milliard d’euros, soit 19 % de l’ensemble du programme d’émissions long terme (chiffre stable par rapport à 2022).

Impact du risque climatique

Dans le cadre de sa revue thématique des risques climatiques, Sfil a identifié plusieurs scénarios de stress auxquels elle pourrait être soumise, Entre autres figurent :

•  une baisse des émissions ESG du fait d’une trop faible production de prêts verts ou sociaux ;

•  à l’inverse, une trop forte demande de prêts par le Secteur public local, à laquelle Sfil ne pourrait répondre du fait de marchés d’émissions saturés par le volume de financement nécessaire ;

•  une dégradation de l’accès de Sfil aux marchés de financement en raison d’une réputation entachée par le financement d’activités non soutenables ;

•  une baisse des réserves de liquidité de Sfil du fait d’une dégradation de la qualité de ses actifs, essentiellement souverains et assimilés.

La probabilité d’occurrence de ces risques est estimée comme étant faible et leur survenance dans un avenir éloigné.

2.9.4.3.1.3 Exposition du Groupe au risque de liquidité Les tableaux ci-dessous présentent les échéances des actifs et passifs financiers du Groupe par date contractuelle d’échéances. Les titres à revenus fixes, les prêts et les dettes sont ventilés en fonction des échéances contractuelles. Les titres de participations et les OPCVM ont été portés dans la colonne « Durée indéterminée ». Les créances et dettes à vue figurent dans la colonne « Moins de trois mois ». Les montants présentés dans cet échéancier correspondent à ceux du bilan (y compris les effets d’actualisation).

Ces tableaux présentent la situation du bilan à la date d’arrêté des comptes ; ils ne prennent pas en compte les décisions de gestion qui permettront de gérer les décalages de maturité, ni la future production d’actifs et de passifs.


Échéances contractuelles d’éléments d’actif par durée restant à courir

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 12 mois

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

44 193

44 193

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

17 983

13 454

33 534

36 548

135 785

237 304

Instruments dérivés de couverture

77

415

488

506

1 942

3 428

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables

7 277

17 607

65 842

112 642

22

203 390

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

16

163

73

46 159

46 411

Titres au coût amorti

3 175

7 572

22 566

53 313

459

87 085

Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti

93 015

846

2 662

12 604

3 144

112 271

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

9 118

15 909

60 132

105 112

350

190 621

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux – actif

(81)

(244)

(1 299)

(210)

439

(1 395)

Total

174 757

55 575

184 088

320 588

188 300

923 308

31.12.2022

(en millions d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 12 mois

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

42 974

42 974

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

12 398

12 359

30 846

26 272

142 719

224 594

Instruments financiers dérivés de couverture

100

623

847

472

2 325

4 367

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables

7 902

28 748

62 706

104 619

203 975

Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

16

11

42 724

42 751

Titres au coût amorti

1 434

17 449

17 586

46 415

195

83 079

Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti

93 068

1 184

2 362

12 758

3 859

113 230

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

15 091

16 586

56 703

100 561

242

189 184

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux – actif

(2 505)

(2 505)

Total

172 966

76 965

171 050

291 108

189 560

901 649

Échéances contractuelles d’éléments de passif par durée restant à courir

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 12 mois

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Banques centrales

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5 590

524

2 192

5 618

476

14 400

Instruments dérivés de couverture

334

733

1 128

2 638

3 877

8 710

Dettes représentées par un titre

23 555

19 076

48 483

54 757

145 871

Dettes envers les établissements de crédit et assimilés

20 607

3 393

4 212

9 263

16 839

54 314

Dettes envers la clientèle

298 129

2 047

1 064

13 301

1 658

316 199

Dettes subordonnées

32

545

1 443

6 649

815

9 484

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux – passif

(21)

(62)

(329)

(53)

(847)

(1 312)

Total

348 226

26 256

58 193

92 173

22 818

547 666

(en millions d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 12 mois

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Engagements de financement donnés

21 651

7 181

10 867

1 313

41 012

Engagements de garantie donnés

1 943

705

406

1 066

4 120

Total

23 594

7 886

11 273

2 379

45 132

31.12.2022

(en millions d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 12 mois

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Banques centrales

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6 169

1 319

2 273

3 628

704

14 093

Instruments financiers dérivés de couverture

473

384

1 078

3 534

4 990

10 459

Dettes représentées par un titre

23 246

15 286

40 970

55 083

134 585

Dettes envers les établissements de crédit et assimilés

34 444

3 738

4 965

8 722

17 554

69 423

Dettes envers la clientèle

294 907

1 029

904

13 249

1 400

311 489

Dettes subordonnées

20

296

252

7 731

845

9 144

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux – passif

(2 103)

(2 103)

Total

359 259

22 052

50 442

91 947

23 390

547 090

Échéances contractuelles des engagements de financement et de garantie donnés

31.12.2023

(en millions d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 12 mois

De 1 an à 5 ans

Plus de  5 ans

Total

Engagements de financement donnés

15 893

5 866

12 453

4 546

38 758

Engagements de garantie donnés

1 681

806

413

1 043

3 943

Total

17 574

6 672

12 866

5 589

42 701

31.12.2022


2.9.4.3.2 Risque de taux d’intérêt global

2.9.4.3.2.1 Définition, périmètre et gouvernance

Le risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation, ou risque de taux d’intérêt global, est défini comme étant le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché mentionnés au point 2.9.4.

La gestion et le suivi du risque de taux d’intérêt global au sein du groupe Caisse des Dépôts s’inscrivent dans le cadre de l’article 54 du décret no 2020-94 du 5 février 2020 qui prévoit de disposer sur l’ensemble de son périmètre de consolidation, c’est-à-dire auprès de chacune des entités assujetties qui en font partie, de systèmes de mesure du risque adapté à la nature et au volume de leurs opérations.

Gouvernance Groupe

Les équipes ALM de la Section générale de la Caisse des Dépôts et des filiales gèrent le risque de taux d’intérêt global sur leur périmètre respectif (mesures de gap de taux, trajectoires, sensibilité de la valeur actuelle nette).

La supervision du risque de taux relève des comités ALM de chaque entité qui suivent les indicateurs, anticipent leur évolution dans le cadre des trajectoires pluriannuelles et en fonction des orientations de la politique d’engagement et/ou d’investissement. La fréquence de revue du risque de taux est généralement mensuelle.

La Politique de gestion des risques financiers du Groupe définit les principes communs à l’ensemble des entités régulées du groupe Caisse des Dépôts.

Les entités régulées du groupe Caisse des Dépôts disposent d’un corpus procédural définissant les indicateurs de risque de taux d’intérêt et leur encadrement, reflétant un appétit au risque de taux cohérent avec l’appétit au risque de taux défini au niveau du groupe. S’agissant de l’insertion des risques de taux de chaque entité dans l’appétit aux risques du Groupe, chaque entité estime les impacts des scénarios pluriannuels du cadrage macroéconomique Groupe. Les entités se dotent des systèmes d’information permettant le suivi de leur risque de taux. Le cas échéant, les entités documentent leur méthodologie de fixation de limites. Cette documentation inclut les règles de traitement et d’escalade en cas de constatation de dépassements de limites.

2.9.4.3.2.2 Dispositif de mesure et de gestion du risque de taux d’intérêt global

2.9.4.3.2.2.1 Dispositif de mesure et de gestion du risque de taux de la Section générale

La Caisse des Dépôts Section générale distingue les actifs et passifs selon trois natures de taux : taux fixe, taux variable et taux conventionnel. La position à taux fixe est suivie par le gap taux fixe qui mesure l’excédent de passif taux fixe par rapport à l’actif taux fixe, et l’évolution de cet excédent dans le temps au fur et à mesure des tombées en mort du bilan. La position à taux fixe est principalement constituée au passif par les dépôts juridiques et à l’actif par les portefeuilles obligataires d’investissement, de placement à taux fixe et de prêts à taux fixe. Les dépôts sont pris en compte avec une hypothèse d’écoulement au cours du temps issue d’une modélisation identique à celle utilisée au titre de la liquidité.

L’environnement actuel issu de la remontée des taux se traduit par une amélioration de la marge dégagée sur les investissements à taux fixe à l’actif du bilan alors que la rémunération des ressources à taux fixe au passif reste constante.

Depuis le 30 septembre 2023, la Section générale produit trimestriellement, à partir des données du bilan (y compris swaps) en fin de trimestre, un calcul de projection et de sensibilité de la marge nette d’intérêt (MNI) utilisées dans le suivi et le pilotage de la position de taux. Ce calcul est fondé sur un bilan constant et une sensibilité à un an glissant et fait l’objet d’une présentation en comité de gestion de bilan (CMGB). Cet indicateur se calcule par différence entre les produits et charges d’intérêts de l’établissement. Il est donc circonscrit au périmètre des instruments de taux (fixe et variable) et n’intègre pas des éléments importants du modèle économique de la Section générale (notamment dividendes récurrents liés à son portefeuille actions et participations, loyers récurrents perçus sur son portefeuille d’immobilier locatif). Le calcul de la MNI à date se fait à bilan constant, c’est-à-dire que le bilan mourant selon les échéanciers contractuels des opérations, est complété par le renouvellement des opérations échues avec les mêmes caractéristiques et sur des niveaux de taux de marché prévalant à la date du renouvellement. La structure et la taille du bilan sont ainsi maintenues sur l’horizon de calcul de la MNI. La sensibilité de la MNI correspond à la différence de résultats obtenus avec le scénario central et les scénarios stressés pour lesquels les taux sont choqués par translation à +/– 200 pb et +/– 100 pb.

Sensibilité de la MNI

(en millions d’euros)                                                                                                 31.12.2023

image

Translation – 200 pb                                                                                                             271

Translation – 100 pb                                                                                                             136

Translation + 100 pb                                                                                                          (136)

Translation + 200 pb                                                                                                          (271)

image

Il est à noter que compte tenu de la spécificité du bilan de la Section générale avec une partie importante d’actifs non taux (actions participations, immobiliers), la MNI ne donne qu’une vision partielle des résultats de la Section générale. La spécificité du bilan de la Section générale réside ainsi dans le fait qu’il présente structurellement un excédent d’exposition en taux au passif.

2.9.4.3.2.2.2 Dispositif de mesure et de gestion du risque de taux de La Banque Postale

L’unité en charge de la surveillance et de la gestion du risque de taux d’intérêt global est la direction des risques financiers, Département des risques de bilan (DRF-RB), qui est rattachée à la direction des risques groupe de La Banque Postale. Le département assume plusieurs missions :

•  cartographier les risques, évaluer le dispositif de maîtrise des risques et proposer des limites en accord avec l’appétit aux risques de La Banque Postale ;

•  assurer le suivi périodique des indicateurs qui encadrent le risque de taux d’intérêt global de La Banque Postale en consolidé ainsi que des filiales bancaires et assurantielles ;

•  réaliser l’audit des processus de calculs des différents indicateurs (statiques et dynamiques) et contrôler l’intégrité des calculs d’exposition ;

•  auditer les méthodologies employées.

Ce risque est suivi via des indicateurs de sensibilité des marges futures et de la valeur économique aux taux d’intérêt ainsi que via des scénarios permettant d’évaluer la capacité de l’établissement à résister à des chocs exogènes. Les mouvements de taux envisagés affectent aussi bien les flux incertains des produits financiers que les résultats des opérations de la banque de détail, via les modèles comportementaux, en particulier les options implicites dont disposent les clients.

La supervision du risque de taux relève du comité ALM et Trésorerie qui suit les indicateurs, anticipe leur évolution en fonction des orientations de la politique commerciale et de l’observation des comportements des clients. Les indicateurs de risque de taux sont également revus en CPRG. La fréquence de revue des risques de taux est essentiellement mensuelle.

Objectifs

Le risque de taux est piloté de manière à couvrir la sensibilité de la marge nette d’intérêt future de La Banque Postale sous contrainte du respect des indicateurs de sensibilité de la valeur. Ce pilotage est réalisé en dynamique, sur la base du plan d’affaires, au travers de la mise en place de dérivés de taux (couvertures) ou d’inflexion de la politique commerciale.

Le bilan comporte des optionalités implicites et explicites, conduisant à une non-linéarité de la valeur économique en fonction des taux. Dans cette perspective, l’ALM propose un rééquilibrage régulier des positions structurelles au travers d’instruments de marché.

Périmètre

Comme requis par le Comité de Bâle, les risques de taux significatifs présents dans le portefeuille bancaire (banking book) sont identifiés et mesurés. Certains d’entre eux peuvent donner lieu à un dispositif de suivi spécifique.

Le risque de taux est mesuré par maturité, par type d’index pour les produits dépendant de taux variable ou révisable (Euribor, Inflation, Ester, etc.) en tenant compte de conventions d’écoulement probables, elles-mêmes fonctions des situations de marché. Il recouvre plusieurs facteurs de risque :

•  risque de fixation lié à des différences entre les nouvelles prises de taux à l’actif et au passif (selon les références et les maturités) ;

•  risque de courbe lié au risque de fixation : généré par les variations de la courbe des taux (translation, rotation, etc.) ;

•  risques de base liés à la multiplicité des références de taux utilisées et induisant des risques du fait de la corrélation imparfaite entre les références ;

Gap de taux par plot de maturité au 31 décembre 2023

(Montant négatif = excédent d’emplois à taux fixe)

•  risques optionnels (contractuel ou comportemental) ;

•  risques induits par les positions exposées à l’inflation. Dans ce cadre, la variation de marge nette d’intérêt est mesurée en fonction de plusieurs scénarios de taux. Le risque de taux d’intérêt présent dans le bilan est simulé de manière dynamique, en tenant compte des variations futures d’encours (remboursements anticipés, productions nouvelles, etc.) conformément aux modèles comportementaux développés et au plan d’affaires.

Les opérations des portefeuilles obligataires de la salle des marchés ne rentrent pas dans le risque de taux global, leur risque étant suivi et encadré par les limites propres à chaque portefeuille. Ces portefeuilles relevant de la salle des marchés sont encadrés par des limites de type risques de marché.

Mesure du risque de taux d’intérêt global

Conventions et modèles

Les méthodologies d’évaluation d’impasse et de sensibilité de taux sont déterminées en fonction des types d’actifs (ou passifs) composant le bilan :

•  encours échéancés (écoulement contractuel corrigé ou non par un modèle) ;

•  encours non échéancés (écoulement conventionnel) ;

•  hors-bilan (engagement et garanties de liquidité). Les opérations sans échéance contractuelle (dont les dépôts et livrets de la clientèle) sont intégrées conformément aux conventions d’écoulement validées par le comité de gestion du bilan et par la direction des risques Groupe. Les opérations hors-bilan sont intégrées en prenant en compte des hypothèses de tirage.

Le gap de taux

Pour une devise donnée, le gap de taux nominal est calculé pour les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable et révisable jusqu’à leur prochaine date de révision ou fixation. Le gap de taux nominal ne prend pas en compte les tombées d’intérêts.

(en millions d’euros)

0 à 1 an

1 à 5 ans

5 à 10 ans

> 10 ans

Emplois

(203 611)

(99 140)

(46 483)

(6 601)

Ressources

204 678

86 897

38 616

3 840

Hors-bilan

(2 588)

433

4 028

1 505

Gap de taux 31.12.2023

(1 521)

(11 810)

(3 839)

(1 256)

Gap de taux 31.12.2022

2 846

(3 512)

(3 836)

(1 855)

Écarts

(4 367)

(8 298)

(3)

599

Au cours de l’année 2023, La Banque Postale a réduit sa position  D’autres évolutions bilantielles telles que l’érosion des encours de prêteuse à taux fixe, notamment sur le court terme via la mise en PEL, l’absence de collecte des dépôts à vue (allocation vers une place de swaps payeurs afin de stabiliser la marge nette d’intérêt.          épargne rémunérée) et la révision du profil d’écoulement des livrets (LB/CSL) ont contribué à une déformation de la position en taux.

Le gap de taux est la différence entre les montants moyens des ressources à taux fixe et les montants moyens des emplois à taux fixe incluant les effets des éléments de hors-bilan par maturité.

La sensibilité de la valeur des fonds propres (EVE – Economic Value of Equity)

Elle correspond à la variation de la valeur économique consécutive à différents scénarios de choc. Celle-ci est calculée de manière statique à partir des échéanciers contractuels des éléments de bilan en stock en prenant en compte des modèles comportementaux et des conventions d’écoulement des opérations sans échéances contractuelles. Les scénarios de choc sont les suivants :

1.    choc parallèle vers le haut (+ 200 pb) ;

2.    choc parallèle vers le bas (– 200 pb) ;

3.    pentification (taux courts en baisse, taux longs en hausse) ;

4.    aplatissement (taux courts en hausse, taux longs en baisse) ;

5.    hausse des taux courts ;

6.    baisse des taux courts.

À noter qu’un floor réglementaire sur le taux sans risque après choc est prescrit par l’ABE. Ce floor commence à – 1 % et est augmenté de 0,05 % jusqu’à atteindre 0 % à vingt ans.

Scénarios de chocs appliqués à des fins de surveillance

EVE

Variations de la valeur économique

(en millions d’euros)

image

31.12.2023

31.12.2022

Hausse parallèle

(1 797)

(1 715)

Baisse parallèle

1 555

1 683

Pentification

(396)

(524)

Aplatissement

(9)

261

Hausse taux courts

(450)

(201)

Baisse taux courts

463

348

image

Le scénario de taux le plus défavorable pour La Banque Postale est une hausse parallèle de 200 pb de la courbe (baisse de 1 797 millions d’euros de l’EVE, soit – 9,7 % de sensibilité de l’EVE rapportée aux fonds propres Tier 1). La limite réglementaire est de – 15 %. Cette sensibilité est en hausse par rapport au 31 décembre 2022.

La sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI) La sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI) se définit comme étant la différence de MNI entre un scénario de taux modifié par rapport à un scénario de taux de référence. Cette sensibilité de la MNI se calcule pour chaque scénario de taux en prenant en compte les modèles comportementaux dépendant des taux, et en maintenant les niveaux de nouvelle production et collecte des activités commerciales, ainsi que les hypothèses relatives aux opérations financières équivalentes au scénario de référence.

Seuls les modèles comportementaux et les opérations à taux variable réagissent au scénario de choc de taux. Leurs impacts en encours modifient le niveau de financement à court terme.

Cette sensibilité est mesurée par des scénarios de taux avec choc instantané par rapport à la courbe de référence dont des « chocs parallèles » vers le haut et vers le bas de +/– 200 pb. À noter qu’un taux plancher (floor) réglementaire sur le taux sans risque après choc est prescrit par l’ABE.

Variations des produits d’intérêts nets

(en millions d’euros)                                                                 31.12.2023     31.12.2022

image

Hausse parallèle

165

100

Baisse parallèle

(194)

(143)

image

Le scénario le plus défavorable à un an pour La Banque Postale est le scénario de baisse des taux de – 2 % avec une perte de MNI de 194 millions d’euros, soit environ 14,1 % de la MNI sur un an glissant.

2.9.4.3.2.2.3 Dispositif de mesure et de gestion du risque de taux de Sfil

Gouvernance

L’appétit au risque de taux est défini par la direction de Sfil et est approuvé par le Conseil d’administration. La gestion du risque de taux est assurée par :

•  le comité de gestion actif-passif (« Alco »), auquel participent la gestion ALM de la direction financière, la direction des risques de marché et les autres métiers de la banque concernés. L’Alco décide de la stratégie de gestion ALM et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion ;

•  le comité « ALM Taux », qui prépare les dossiers soumis en Alco et assure la mise en œuvre opérationnelle des décisions de l’Alco (notamment le contrôle des gestions déléguées).

Stratégie de couverture

•  La gestion du risque de taux vise à protéger sur le long terme la valeur des fonds propres du Groupe et à limiter la volatilité des revenus à court terme.

•  La gestion du risque de taux est réalisée et encadrée différemment chez Sfil et CAFFIL afin de tenir compte des spécificités des bilans et des activités de chaque entité.

– Au niveau social, Sfil n’accepte pas de risque de taux. La stratégie de couverture du risque de taux consiste donc en une micro-couverture parfaite, réalisée :

-   soit par swaps contre Ester,

-   soit, pour les opérations de crédit export portées par Sfil, par l’intermédiaire du mécanisme de stabilisation, - soit par adossement parfait avec CAFFIL.

– CAFFIL distingue deux types de stratégie de couverture du risque de taux en fonction des caractéristiques des opérations entrant à son bilan :

-   une stratégie de micro-couverture des éléments de bilan non nativement à taux révisable euro et dont les caractéristiques (devise, type de taux, notionnel, durée…) génèrent un risque important en taux ou en devise. Les éléments microcouverts sont toutes les opérations en devise, ainsi que les prêts ou les titres à taux structurés, gérés en run-off. Les éléments de couverture sont des swaps contre Euribor ou Ester,

-   une stratégie de macro-couverture pour les autres opérations en euro (prêts SPL, titres de placement de trésorerie, émissions publiques et privées…) La macro-couverture est réalisée en privilégiant prioritairement les dénouements de swaps (swaps de couverture de passif pour couvrir des actifs et inversement), puis, en complétant, si besoin, par la mise en place de swaps de couverture. Ces swaps de couverture peuvent être soit réalisés directement sur le marché par CAFFIL, soit intermédiés par Sfil, qui se retourne alors à son tour sur le marché.

Mesure du risque de taux

Ces différents types de risque de taux sont suivis, analysés et gérés au moyen des indicateurs suivants :

Gap de taux de Sfil social

L’absence de position de taux chez Sfil social est contrôlée mensuellement à travers le gap de taux, calculé comme la différence entre l’écoulement des encours d’actifs et de passifs à taux fixe et ce, jusqu’à extinction du bilan.

Sensibilité de la valeur actuelle nette taux fixe (VAN)

Afin de s’assurer de la résilience de la gestion à long terme, la sensibilité de la VAN taux fixe est calculée selon huit scénarios de stress (les six scénarios réglementaires utilisés pour le calcul de la sensibilité outlier + deux scénarios internes combinant à la fois un risque de translation de la courbe des taux et un risque de pente). Le niveau de l’indicateur en sensibilité soumis à limite correspond à la perte maximale observée sur les huit scénarios appliqués.

La limite de sensibilité a été définie par l’Alco à – 80 millions d’euros, avec un premier seuil d’alerte (Early Warning RAF) à – 70 millions d’euros.

Au 31 décembre 2023, la perte maximale en VAN ressort à – 15,4 millions d’euros dans le cas du scénario interne d’aplatissement de la courbe des taux, contre une perte de – 21,1 millions d’euros au 31 décembre 2022 obtenue dans le cas du scénario de translation à la baisse de 200 bp. Cette relative stabilité de l’exposition au risque de taux fixe reflète la permanence des objectif et mode de couverture visant à minimiser autant que possible l’exposition aux risques de taux.


Sensibilité de la VAN au 31 décembre 2023

(en millions d’euros)


+ 200 pb

(5,2)

1,3

(80,0)

(70,0)

– 200 pb floor progressif

12,4

(21,1)

(80,0)

(70,0)

CT Hausse

(1,9)

(9,2)

(80,0)

(70,0)

CT Baisse floor progressif

1,8

8,2

(80,0)

(70,0)

Aplatissement floor progressif

1,0

(11,0)

(80,0)

(70,0)

Pentification floor progressif

(0,5)

10,5

(80,0)

(70,0)

Scénario interne aplatissement

(15,4)

(16,6)

(80,0)

(70,0)

Scénario interne inversion

(6,4)

13,2

(80,0)

(70,0)

Sensibilité de la marge nette d’intérêt (MNI)

Le risque en revenus est suivi à travers l’indicateur de sensibilité de la MNI (Marge Nette d’intérêt), calculé pour (i) un choc parallèle de + 200 pb et (ii) un choc parallèle de – 200 pb flooré à – 100 pb. La sensibilité de la MNI est calculée à bilan constant sur un horizon d’un an, en compensant chaque amortissement ou échéance d’opération par une nouvelle opération présentant des caractéristiques – montant, maturité, type de taux – identiques à celles de l’opération d’origine. Les taux d’intérêt appliqués aux opérations renouvelés sont les taux forward calculés avant et après chocs, augmentés d’un spread correspondant aux hypothèses budgétaires.

La sensibilité de la MNI reflète donc les phénomènes suivants :

• le déclenchement des floors : selon (i) le niveau des taux en date de calcul et (ii) l’ampleur/le sens du choc appliqué, les floors sur Euribor vont soit s’activer, soit se désactiver, générant dans un cas comme dans l’autre une variation de la MNI. Compte tenu du

niveau actuel des taux, les floors ne génèrent plus d’impact en sensibilité de la MNI ;

•  le refixing des opérations à taux révisables inscrites au bilan : les intérêts des opérations à taux révisables présentes au bilan vont varier à chaque refixing en fonction des chocs de taux appliqués aux taux forward ;

•  le maintien du bilan constant : en date d’arrêté du calcul, le bilan est par définition équilibré. Afin de maintenir ce bilan constant sur les mois suivants, le progiciel ALM va créer de nouvelles opérations à taux fixe et à taux révisable, toutes sensibles aux chocs de taux.

La sensibilité de la MNI est encadrée par une limite de – 40 millions d’euros, avec un premier seuil d’alerte (Early Warning RAF) à – 36 millions d’euros.

Au 31 décembre 2023, celle-ci était à -3,8 millions d’euros pour un choc de + 200 bp, en baisse de 3,6 millions d’euros par rapport à l’an passé. Elle respecte sa limite de – 40 millions d’euros.

Sensibilité de la MNI au 31 décembre 2023

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Limite Early Warning RAF

+ 200 pb

(3,8)

(7,4)

(40,0)                               (36,0)

– 200 pb (floor progressif)

2,0

3,9

(40,0)                               (36,0)

                                                                                                                       31.12.2023      31.12.2022            Limite Early Warning RAF

Gestion du risque de base sur Euribor

Le risque de base est mesuré par rapport à Ester. Il est suivi à travers les gaps d’index, calculés comme la différence entre l’écoulement des encours d’actifs et de passifs indexés contre Euribor. Ces gaps sont encadrés pour chaque index tenor par une limite calculée sur la moyenne des différents gaps à douze mois.

Au 31 décembre 2023, les limites sont respectées.

Exposition au risque de base sur Euribors au 31 décembre 2023

Gap moyen sur un an

31.12.2023

31.12.2022

Limite

Euribor 1 mois

310,7

375,0

[0 ; 1 000]

Euribor 3 mois

149,6

(682,0)

[(2000) ; 2000]

Euribor 6 mois

(111,2)

(381,0)

[(2000) ; 2000]

Euribor 12 mois

146,7

79,0

[0 ; 1 000]

Gestion des floors sur Euribor

Au 31 décembre 2023, l’exposition au risque de floors se limite aux floors sur Euribor qui fait l’objet d’un suivi et d’un encadrement à travers une mesure de gap soumise à limite.

Exposition aux floors sur Euribors au 31 décembre 2023

Gap max sur floors (Sfil conso, en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Limite

Euribor floorés

464,0

488,1

800,0


Impact du risque climatique

La transition climatique est susceptible d’avoir des impacts importants sur certains indicateurs macroéconomiques (croissance, inflation…) ou financiers (hausse des taux d’intérêt, augmentation de la volatilité des taux d’intérêt et des taux de change…). Cependant l’impact du risque climatique sur la gestion du risque de taux est estimé comme étant faible en raison :

•  de la micro-couverture systématique des prêts structurés susceptibles d’être impactés par la hausse de la volatilité des marchés. Par ailleurs, cette activité est en run-off ;

•  de la politique de couverture du risque de taux mise en œuvre chez Sfil, consistant à limiter autant que possible le risque de taux sur les flux nouveaux.

2.9.4.3.3 Risque de change structurel

2.9.4.3.3.1 Définition, périmètre et gouvernance Le risque de change structurel, hors opération de transaction se définit comme le risque de volatilité du résultat ou des capitaux propres, constaté ou latent, lié à une évolution du cours des devises face à une devise de référence.

La gestion et le suivi du risque de change au sein du groupe Caisse des Dépôts s’inscrivent dans le cadre de l’article 54 du décret no 2020-94 du 5 février 2020 qui prévoit de disposer sur l’ensemble de son périmètre de consolidation, c’est-à-dire auprès de chacune des entités assujetties qui en font partie, de systèmes de mesure du risque adapté à la nature et au volume de leurs opérations.

Gouvernance Groupe

La Politique de gestion des risques financiers du Groupe (1) définit les principes communs à l’ensemble des entités régulées du groupe Caisse des Dépôts :

•  les entités de la Caisse des Dépôts mettent en place une politique de gestion prudente du risque de change. La liste des devises autorisées fait l’objet d’une validation préalable de la gouvernance ;

•  elles formalisent leur appétit aux risques de change et définissent les limites opérationnelles en cohérence avec cet appétit. Elles formalisent

(1) De décembre 2021.

leur stratégie de couverture du risque de change et s’assurent de l’efficacité rétrospective et prospective de cette stratégie ;

•  l’exposition au risque de change résultant de la détention d’actifs et de passifs monétaires ou non monétaires non couverts contre le risque de change doit être limitée. Le caractère limité est apprécié par des mesures permettant de justifier que l’impact d’une variation du cours des devises est faible. Les impacts en sensibilité résiduels au risque de change doivent être remontés à la gouvernance ;

•  les méthodes de couverture sont documentées et testées selon les normes comptables s’appliquant à l’entité. La documentation du dispositif inclut les règles de traitement et d’escalade en cas de constatation de dépassements de limites sur le risque de change. Les équipes ALM de la Section générale et des filiales gèrent le risque de change sur leur périmètre respectif.

La supervision du risque de change relève des comités ALM de chaque entité qui suivent les indicateurs, anticipent leur évolution dans le cadre des trajectoires pluriannuelles et en fonction des orientations de la politique d’engagement et/ou d’investissement. La fréquence de revue du risque de change est généralement mensuelle.

2.9.4.3.3.2 Dispositif de mesure et de gestion du risque de change

2.9.4.3.3.2.1 Dispositif de mesure et de gestion du risque de change de la Caisse des Dépôts Section générale Les positions en devises de la Caisse des Dépôts Section générale concernent principalement quatre devises : l’USD, le GBP, le CHF, le JPY. La politique de couverture du risque de change de la Caisse des Dépôts Section générale consiste à financer systématiquement les positions à l’actif en devise par un emprunt effectif (émission) ou synthétique (swap). De ce fait, le risque de change comptable est totalement neutralisé. En revanche, l’écart entre la position de change économique et la position de change comptable, qui correspond aux plus ou moins-values latentes, reste non couvert. Cet écart est suivi par :

•  le calcul d’une Value at Risk, visant à prendre en compte un scénario de risque extrême, calculée mensuellement et présenté en comité de gestion de bilan ;

•  la vérification du caractère marginal de l’effet des variations de change sur les plus ou moins-values latentes en devises du portefeuille actions (développé au 2.8.3.2.1 – Risque de marché des portefeuilles d’actions de la Caisse des Dépôts Section générale) à travers une étude réalisée annuellement et présenté en comité de gestion de bilan.

2.9.4.3.3.2.2 Dispositif de mesure et de gestion du risque de change de La Banque Postale

Le risque de change opérationnel, notamment lié aux virements pour compte clients et aux activités financières, est modéré. Le bilan des activités bancaires de La Banque Postale est géré quasi exclusivement en euros. Les activités de marché en devise de la trésorerie et des portefeuilles sont systématiquement couvertes audelà d’une limite de position de change.

Le risque de change résiduel provenant du résultat de ces opérations est retranscrit à travers la position de change comptable, faisant l’objet d’un reporting quotidien. Ces positions sont encadrées par des limites, de manière à réduire les risques liés en les soldant au moins mensuellement avec la Trésorerie.

L’activité en devises sur la banque de détail concerne principalement les virements et est relativement réduite.

Au 31 décembre 2023, la position de change de La Banque Postale s’établit à 14 millions d’euros dont 8,7 millions d’euros sur l’USD.

2.9.4.3.3.2.3 Dispositif de mesure et de gestion du risque de change de Sfil

La devise de référence du groupe Sfil est l’euro : le risque de change reflète donc le changement de valeur des actifs et des passifs libellés dans toute autre devise que l’euro, en raison d’une fluctuation de celle-ci face à l’euro.

Les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change à la fois du nominal et des intérêts portés par ces éléments de bilan.

Par dérogation à cette politique, des positions de change, limitées en temps et en volume, sont acceptées pour des raisons opérationnelles, notamment dans le cadre de l’activité de refinancement des crédits exports. Cela correspond aux situations suivantes :

•  coût opérationnel du traitement des swaps de couverture trop élevé au regard du risque à couvrir (faible montant des tirages entrant au bilan, index à couvrir non standard…) ;

•  impossibilité de microcouvrir parfaitement les tirages en hors-bilan, dont le montant et le timing ne sont par définition pas connus ;

positions nettes sont encadrées par une limite de change fixée à un niveau très bas.

Au 31 décembre 2023, la position de change de Sfil est de 4,3 millions d’euros pour une limite de 5,5 millions d’euros.

2.9.5 Opérations de couverture

•  versement d’une commission dans une devise autre que l’euro. Le risque résultant de ces positions de change est suivi au travers de la position de change totale nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes et engagements hors-bilan. Les


Une forte proportion des éléments du bilan du Groupe génère des produits et des charges d’intérêts dont les montants sont exposés aux variations des taux d’intérêt et plus marginalement des cours de change, pouvant conduire à un risque de variation des flux de trésorerie perçus par le Groupe ou de la juste valeur de son patrimoine.

La Programmation Financière Pluriannuelle (PFP) du groupe Caisse des Dépôts définit la politique d’investissement du Groupe à l’horizon de cinq ans par grandes classes d’actifs et par métiers (Section générale et filiales), permettant de maîtriser l’évolution des équilibres financiers (solvabilité, liquidité, résultat) qui en découle. La PFP est validée annuellement par un comité présidé par le directeur général de la Caisse des Dépôts et par la Commission de surveillance. Elle est complétée par la démarche d’appétit aux risques qui précise, le cas échéant, les seuils ou limites validés par la gouvernance et relatifs aux sujets de couverture.

2.9.5.1 Stratégie et objectifs de couverture de risques
2.9.5.1.1 Nature de la couverture – gestion des risques associés

Dans le cadre de la gestion des risques de taux et de change liés aux équilibres actif/passif des bilans des entités du Groupe, des couvertures peuvent être mises en place au moyen d’instruments dérivés.

Ces couvertures économiques se traduisent en général par une documentation de couverture comptable, sauf lorsque les éléments couverts sont valorisés à la juste valeur par le résultat. Dans ce cas particulier, les dérivés en couverture économique des opérations comptabilisées à la juste valeur par le résultat ne sont pas classés comptablement comme des dérivés de couverture mais comme des dérivés détenus à des fins de transaction.

Lorsque les dérivés de couverture satisfont aux critères requis par la norme IFRS 9 et le cas échéant les dispositions d’IAS 39 en matière de macro-couverture pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture, ils sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie ».

2.9.5.1.2 Couverture de juste valeur :

Fair Value Hedge – micro-couverture

La couverture de juste valeur (micro-couverture) permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés spécifiquement.

Les dérivés utilisés pour couvrir la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier permettent de stabiliser la valeur en évoluant de façon inverse à celle de l’élément couvert. L’écart de valorisation entre le dérivé et l’élément couvert constitue la part inefficace de la couverture qui est comptabilisée en compte de résultat.

Le lien économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture, afin de s’assurer de l’efficacité de la relation de couverture mise en place, est réalisé dès l’origine de l’opération de couverture. L’efficacité de la relation de couverture est généralement naturellement assurée dans la mesure où l’une des deux jambes du swap reflète exactement l’élément couvert en termes de montant, d’échéance et de taux d’intérêt.

2.9.5.1.3 Couverture de juste valeur :

Fair Value Hedge – macro-couverture

Le Groupe applique les dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne aux opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif/passif des positions à taux fixe. Ces dispositions sont notamment utilisées pour couvrir le risque de taux structurel des entités résultant des actifs et passifs financiers à taux fixe. Les instruments de macro-couverture sont pour l’essentiel des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois et ressources à taux fixe du Groupe.

2.9.5.1.4 Couverture de flux de trésorerie : cash flow hedge et all-in-one cash flow hedge

La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable. Les dérivés utilisés pour une couverture de flux de trésorerie doivent permettre effectivement de fixer les flux de trésorerie.

Dans le cas particulier des contrats à terme (forward), il s’agit de couverture des flux de trésorerie tout en un (all-in-one) qui est par construction efficace étant donné que ces contrats couvrent le sousjacent dont ils prévoient la livraison (les contrats incorporant à la fois le dérivé et le sous-jacent d’où le terme « all-in-one »).

Instruments de couverture

Le Groupe utilise plusieurs types de dérivés de couverture pour gérer les risques de taux et de change des éléments du bilan. Il s’agit essentiellement de swaps de taux (échange d’un taux fixe contre un taux variable – Euribor ou Ester) et de change (swap cambistes, cross currency basis swap).

2.9.5.1.5 Éléments couverts

Le Groupe procède à des couvertures d’opérations au bilan du Groupe (qu’elles soient effectuées avec des contreparties financières ou avec la clientèle) avec des dérivés traités avec des contreparties du marché.

Ces opérations sont constitutives de différentes stratégies de couverture qui visent essentiellement à couvrir le risque de taux d’intérêt et de manière plus limitée le risque de change.

2.9.5.1.5.1 Éléments couverts à l’actif

Le risque couvert correspond au risque de taux en valeur attaché à des obligations, des prêts à taux fixe, ainsi qu’au risque de taux en flux de trésorerie (acquisition d’obligations à terme).

2.9.5.1.5.2 Éléments couverts au passif

Le risque couvert correspond au risque de taux en valeur attaché à des dépôts client à taux fixe (à vue, PEL) et à des émissions obligataires à taux fixe.

2.9.5.1.6 Sources d’inefficacité

2.9.5.1.6.1 Couverture d’un titre par un swap

Il existe deux types de couverture de juste valeur :

•  les couvertures contre Euribor sont valorisées en utilisant une courbe d’actualisation Euribor pour les titres, et les dérivés sont valorisés en utilisant une courbe Ester. L’introduction de deux courbes d’actualisation différentes crée une inefficacité qui sera d’autant plus importante que le spread Ester-Euribor va varier dans le temps (l’inefficacité provenant des variations de juste valeur de la branche variable du swap, dès lors que ce taux n’est pas un taux quotidien [tel l’Ester] mais un taux préfixé [tel l’Euribor]) ;

•  les couvertures contre Ester sont valorisées en utilisant une courbe d’actualisation Ester pour les titres et pour les dérivés. Ainsi, la couverture mathématique est parfaite entre le titre et le swap (titre actualisé contre Ester avec retraitement de la composante crédit et swap actualisé contre Ester), c’est pourquoi elles sont considérées comme étant 100 % efficaces sans nécessité de réaliser de tests d’efficacité rétrospectifs.

2.9.5.1.6.2 Macro-couverture

Une inefficacité peut être constatée notamment en cas de disparition ou diminution des éléments couverts, en particulier en cas d’augmentation du niveau de remboursements anticipés au-delà des estimations retenues lors de la constitution initiale des couvertures.

Tests d’efficacité

Des tests d’efficacité sont effectués à périodicité régulière afin de confirmer les relations de couverture.

2.9.5.2 Impacts des opérations de couverture sur les comptes consolidés du Groupe

Les impacts de la comptabilité de couverture sont présentés dans les états financiers consolidés ainsi que dans les notes 2.3.1 « Produits et charges d’intérêts », 2.3.3 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » et 2.4.2 « Instruments dérivés de couverture ».

2.9.5.3 Incidence des opérations de couverture sur le montant et l’échéance des flux de trésorerie

Les échéances contractuelles du notionnel sur les dérivés de couverture sont présentées dans la note 2.4.2 « Instruments dérivés de couverture ».

2.9.6 Risques spécifiques secteur assurance

2.9.6.1 La gestion des risques assurance et le suivi du conglomérat financier

L’ensemble des filiales du Groupe La Banque Postale, appartenant au secteur de l’assurance, doivent répondre à tout moment aux exigences réglementaires qui leur sont propres. En effet, le Groupe La Banque Postale s’assure en sa qualité de tête de conglomérat financier du respect par chacune de ses filiales de ses exigences. De manière générale, pour l’ensemble de ses activités d’assurance, le Groupe La Banque Postale veille à ce que les dispositifs de maîtrise des risques mis en œuvre soient cohérents, avec notamment les principes de la Politique opérationnelle de maîtrise des risques (POMR) issus du Risk Appetite Statement (RAS) et la charte de la Filière Risques du Groupe La Banque Postale.

Le rapprochement de La Banque Postale et de CNP Assurances s’est poursuivi, avec d’une part, la création en avril 2023, d’un pôle dédié rassemblant l’ensemble des activités assurantielles du Groupe et leurs entités juridiques sous l’entité CNP Assurances Holding, et d’autre part, par le changement, courant novembre, des dénominations sociales des filiales historiques du Pôle Assurance de La Banque Postale.

Dans la structure du Groupe La Banque Postale, les activités d’assurance ont un poids prépondérant, les risques d’assurance étant portés principalement par CNP Assurances, en complément des trois filiales historiques du Pôle Assurance de La Banque Postale

(La Banque Postale Assurances IARD (LBPAI) devenue CNP Assurances IARD, La Banque Postale Prévoyance (LBPP) devenue CNP Assurances Prévoyance, La Banque Postale Assurance Santé (LBPAS) devenue CNP Assurances Santé

Individuelle).

CNP Assurances commercialise ses contrats d’assurance à d’autres clients que ceux de La Banque Postale, au travers des réseaux de distribution de ses partenaires ou directement auprès des souscripteurs en assurance collective, en France et à l’international. Dès lors, en tant que maison mère et tête de conglomérat, La Banque Postale est exposée aux risques liés à l’activité d’assurance, exercée en France et à l’international. En 2023, les pôles Bancassurance France et Bancassurance International de La Banque Postale ont contribué respectivement à hauteur de 74 % et 16 % au PNB des métiers.

En assurance-vie : une détérioration de la situation de marché et notamment une variation très importante des taux d’intérêt (à la hausse comme à la baisse) pourrait avoir un impact significatif sur l’activité d’assurance-vie de La Banque Postale et ainsi, sur ses résultats et sa situation financière. Une hausse des taux d’intérêt, comme celle constatée en 2023, rend les produits d’assurance-vie investis en fonds en euros moins attractifs que d’autres supports d’épargne et est susceptible de faciliter des arbitrages significatifs de la part de la clientèle. Une baisse brutale des taux d’intérêt, quant à elle, pourrait limiter la capacité de La Banque Postale à servir un rendement attractif à ses clients et à faire face aux garanties liées aux contrats d’assurance-vie.

Les facteurs de risque auxquels CNP Assurances fait face et leur niveau d’importance sont restés relativement stables en 2023 par rapport à ceux analysés en 2022, dans un contexte toujours marqué par l’inflation. La remontée rapide des taux d’intérêt, en réponse à la résurgence de l’inflation, est plutôt favorable au rendement des portefeuilles obligataires et consolide à court terme sa solvabilité déjà forte. En revanche, une inflation persistante, un ralentissement économique probable et un écartement des spreads au sein de la zone euro seraient des points d’attention, sans incidence significative cependant sur le profil de risque de CNP Assurances. En particulier, le suivi du risque de rachat est renforcé avec un encadrement permettant d’anticiper la réalisation du risque en cas de dérive des niveaux de rachats du portefeuille, en particulier pour les filiales italiennes de CNP Assurances (compte tenu de la dominante de l’activité épargne et de la concurrence des obligations d’État – BTP) mais également au Brésil sur les produits de retraite (avec la possibilité de transfert de contrats vers la concurrence). L’intégration des nouvelles filiales en Italie a accentué l’exposition au risque de rachat sur cette zone. Au Brésil, les produits de prévoyance ainsi que les produits associés à des prêts immobiliers et à la consommation présentent également un risque de résiliation important. Concernant le risque de change, il est engendré par deux types de positions :

1.    gestion des portefeuilles en représentation des engagements clientèles : les portefeuilles d’actifs des entités du groupe CNP Assurances ont principalement investi dans leur devise fonctionnelle et en représentation de fonds assurés. Il en résulte un risque de change limité (par exemple l’exposition nette de couverture à une devise autre que l’euro représente moins de 5 % des placements des sociétés françaises du groupe CNP Assurances) ;

2.    le groupe CNP Assurances est exposé au risque de change sur le réal brésilien, compte tenu de son activité et de ses filiales au Brésil. Ces expositions sont plus significatives. Le groupe CNP Assurances est également exposé au résultat (en réal) des filiales brésiliennes et gère activement cette exposition au moyen de produits dérivés en couverture.

Les filiales internationales reportent leurs états financiers au Groupe dans leur devise fonctionnelle qui correspond à leur monnaie locale. Dans les comptes consolidés, les actifs et passifs des filiales internationales sont convertis en euros, la devise de présentation du Groupe, en appliquant le cours de change à la date de clôture. À chaque arrêté, en fonction de l’évolution des taux de change du réal, l’incidence des variations constatées viendra modifier la rubrique écart de conversion enregistrée dans les capitaux propres consolidés. Une variation positive traduit un effet de change favorable, c’est-à-dire que le réal s’est valorisé par rapport à l’euro et inversement.

En conséquence, le solde de la rubrique écart de conversion dans les capitaux propres consolidés représente l’effet cumulé des écarts de conversion depuis l’entrée des entités brésiliennes dans le périmètre de consolidation.

En assurance non-vie : le principal risque auquel les filiales d’assurance non-vie du Groupe sont exposées est le risque de souscription, défini comme le risque que prend l’assureur en distribuant des contrats d’assurance auprès de personnes physiques ou morales. Une recrudescence des sinistres et/ou une inadéquation entre la sinistralité anticipée par la filiale d’assurance et les sommes réellement versées aux assurés auraient un impact défavorable sur les résultats du Groupe La Banque Postale, dont la matérialité serait contenue, compte tenu du poids de l’assurance non-vie au niveau du Groupe.

Le risque « catastrophe » en assurance IARD est un risque attribuable à l’occurrence d’événements extrêmes, incertains et irréguliers qui peuvent causer des dommages conséquents aux biens assurés. Ces événements occupant un rôle de plus en plus central peuvent être causés par l’intensité anormale d’un aléa naturel ou par le fruit d’une intervention humaine.

Le groupe CNP Assurances est exposé à ce risque du fait de la commercialisation de produits d’assurance IARD par ses filiales en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outremer (CNPAI), ainsi que dans ses filiales au Brésil et à Chypre. Cette activité ne représente que 3 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2023.

Néanmoins, compte tenu de l’impact des sinistres climatiques potentiellement élevé en assurance Dommages, le groupe CNP Assurances a mis en place des mesures de prévention et d’atténuation du risque. Ces mesures incluent la réassurance, qui permet de transférer une partie du risque aux réassureurs dans l’objectif d’une gestion optimisée de l’exposition dommages aux biens (MRH, Auto…) aux sinistres climatiques, en particulier dans les zones à haut risque.

En tant que tête de conglomérat soumis à la réglementation sur la surveillance complémentaire, dans le cadre de la gestion intégrée de ses activités, le Groupe La Banque Postale revoit annuellement sa cartographie des risques en tenant compte de l’évolution de son périmètre et de son profil de risque.

2.9.6.2 La typologie des risques assurance

Les risques au sein de l’activité assurance du Groupe La Banque Postale sont regroupés en sept familles (1) de risques, en cohérence avec la classification des risques de la réglementation Solvabilité II et la cartographie des risques conglomérat :

•  risques stratégiques et business (dont risque de solvabilité) ;

•  risques de crédit et de contrepartie ;

•  risques de marché et gestion actif/passif ;

•  risque de liquidité ;

•  risques opérationnels (y compris de non-conformité) ;

•  risques techniques d’assurance ;

•  risques ESG.

Par ailleurs, l’activité assurance du Groupe La Banque Postale est également exposée à d’autres risques communs à l’ensemble du Groupe :

•  des risques opérationnels (regroupant les risques de soustraitance, liés à l’information et à la protection des données, à l’informatique hors cyber, le risque cyber) ;

•  des risques de non-conformité des produits ou des interactions avec les clients (sécurité financière et lutte LCB-FT) ;

•  des risques stratégiques et business, couvrant notamment le risque de partenariats et le risque pays ;

•  des risques ESG, les compagnies étant exposées à travers leurs activités d’investissement, d’assurance et leur fonctionnement interne.

Du fait de leurs activités d’assurance, les compagnies d’assurance du Groupe La Banque Postale sont exposées à des risques sectoriels spécifiques : les risques techniques d’assurance correspondent aux risques de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance et au risque de frais, incluant :

•  le risque de souscription en vie/santé long terme :

–  le risque de catastrophe vie,

–  le risque de cessation (rachat),

–  le risque de mortalité,

–  le risque de longévité,

–  le risque d’incapacité/invalidité (morbidité),

–  le risque de révision ;

• le risque de souscription non-vie :

–           le risque de tarification et de provisionnement,

–           le risque de cessation (rachat),

–           le risque de catastrophe ; • le risque de santé hors long terme ;

• le risque de frais.

santé publique ou réglementaires.

Les informations demandées par la norme IFRS 17 sur les risques relatifs aux activités d’assurances sont présentées dans la note 2.5.18 « Risques assurance ».

2.9.7 Risques non financiers

2.9.7.1 Risques opérationnels et de non–conformité

2.9.7.1.1 Définition et périmètre

Le risque opérationnel est défini à l’article 8 du décret no 2020-94 du 5 février 2020 comme étant le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.

La gestion du risque opérationnel au sein du groupe Caisse des Dépôts s’inscrit dans le cadre du chapitre IV – section 9 du décret no 2020-94 du 5 février 2020, qui prévoit notamment dans son article 133 que la Caisse des Dépôts met en œuvre des politiques et processus pour évaluer et gérer son exposition au risque opérationnel.

Pour la Caisse des Dépôts, le risque de non-conformité est défini à l’article 8-13 du décret no 2020-94 du 5 février 2020 comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du nonrespect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou de décisions de la Caisse des Dépôts en matière de contrôle de la conformité. Pour les filiales bancaires, le risque de non-conformité intègre également le non-respect d’instructions des dirigeants, notamment en application des orientations de l’organe de surveillance (tel que formulé dans l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié qui s’applique à leurs activités).

(1) Versus huit catégories de risques lors de l’exercice réalisé en 2022 pour la revue annuelle 2023 : suppression de la catégorie du risque intragroupe dont les composantes sont transférées dans les risques stratégiques et business.

Selon la catégorie, ces risques évoluent en fonction des évolutions macroéconomiques, des caractéristiques des portefeuilles assurés et des changements de comportement des clients, des évolutions climatiques, de la survenance d’accidents ou encore de décisions de

2.9.7.1.2 Principaux risques opérationnels liés à l’exercice de l’activité

2.9.7.1.2.1 Non-conformité bancaire et financière Le risque de non-conformité à la réglementation bancaire et financière est un enjeu réputationnel pour la Caisse des Dépôts et le Groupe, avec un accent marqué sur le respect :

•  des réglementations liées à la sécurité financière (LCB-FT), à la connaissance des clients (KYC), aux sanctions financières et aux embargos ;

•  des règles relatives à la déontologie financière (abus de marché) et à la protection des intérêts de ses clients.

Afin d’assurer la couverture des risques mentionnés ci-avant, le groupe Caisse des Dépôts poursuit ses actions de renforcement pour en maîtriser les causes principales (défaut de vigilance LCB-FT sur les relations d’affaires, insuffisance du plan de formation réglementaire, défaillance dans le pilotage des dispositifs et dysfonctionnement des outils de détection). Au niveau du Groupe, la maîtrise du risque passe par :

•  la poursuite des projets de mise en conformité ;

•  le développement de la sensibilisation des collaborateurs à ces enjeux ;

•  le pilotage par la Caisse des Dépôts des dispositifs LCB-FT de ses filiales assujetties, avec la mise en œuvre de moyens dédiés au pilotage de la gestion du risque de BC-FT (prescription de normes et standards, mesure du risque et suivi du fonctionnement des dispositifs, organisation du partage d’informations en matière de LCB-FT pour renforcer la vigilance sur les clients communs, etc.). Plus généralement, la Caisse des Dépôts porte une attention particulière au risque de non-conformité aux textes qui lui sont applicables à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Pacte (2020). La Caisse des Dépôts poursuit des actions de mise en conformité dans un contexte d’amélioration continue, tant sur le périmètre de l’Établissement public, que sur le périmètre du groupe Caisse des Dépôts.

2.9.7.1.2.2 Non-respect des règles de droit

Ce risque vise l’ensemble des réglementations, non exclusivement bancaires, qui impactent l’activité du Groupe, telles que :

•  les règles fiscales et comptables ;

•  les règles de déontologie et de lutte contre la corruption (notamment Sapin II) ;

•  le règlement RGPD relatif à la protection des données personnelles ;

•  le droit du travail (notamment discriminations) et les réglementations relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité ;

•  le droit de la concurrence ;

•  le devoir de vigilance ;

•  la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour les mandats de gestion des retraites ;

•  les réglementations propres aux secteurs d’activités sur lesquels opèrent les entités (réglementation sur la promotion, etc.).

La maîtrise du risque passe notamment par :

•  un renforcement de la veille réglementaire pour faire face aux évolutions rapides de la réglementation ;

•  un renforcement des procédures associées et des contrôles ;

•  un développement de la sensibilisation, de l’information et de la formation des collaborateurs, notamment sur les sujets RGPD ou métiers plus spécifiques.

2.9.7.1.2.3 Fraude externe et interne

La fraude externe et interne est un sujet de préoccupation pour l’ensemble des entités du Groupe. La fraude externe (fraude documentaire, usurpation/fuites de données, intrusions dans les SI) revêt une importance particulière pour les entités financières dont les activités sont plus exposées (gestion de compte, crédit, investissement, moyens de paiement). La fraude interne fait l’objet d’une vigilance permanente. Les dispositifs de maîtrise du risque couvrent un périmètre très large d’actions adaptées à la diversité des types de fraude. Les principaux concernent : Pour la fraude externe :

•  les diligences relatives à la connaissance du client ou du fournisseur à l’entrée en relation et en cours de relation ;

•  la sécurisation des accès aux données, au moyen, entre autres, de dispositifs d’authentification renforcés, de mesures de protection contre la fraude cyber et de dispositifs d’alerte ; • les contrôles de premier niveau à l’exécution des opérations.

Pour la fraude interne :

•  la séparation des tâches et la gestion des accès aux applicatifs ou données sensibles ;

•  l’organisation des contrôles de premier niveau, notamment managériaux, aux étapes clés des processus, et la vérification de leur efficacité par des contrôles de deuxième niveau indépendants ;

•  la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs aux enjeux de fraude.

2.9.7.1.2.4 Cybersécurité

Il s’agit du risque cyberattaque ou de cybercriminalité entraînant un dysfonctionnement ou une défaillance critique du SI, pouvant notamment entraîner une fuite de données confidentielles, l’arrêt partiel ou complet de la production, une perte d’opportunité stratégique ou une atteinte à l’image.

De plus, face à la croissance exponentielle de la menace cyber, liée à différents facteurs et contextes (politique, géopolitique, événements, etc.) et au développement de la cybercriminalité ces dernières années, une diversification des crises liées à la sécurité des SI a été observée.

La surface du Groupe et ses activités font de la menace cyber un point d’attention pour l’ensemble des entités du Groupe. La couverture de ce risque au niveau du Groupe est assurée en particulier par les dispositifs suivants :

•  la politique SSI Groupe déclinée sur l’Établissement public et les filiales de l’appétit aux risques ;

•  le renforcement des équipes au niveau des trois lignes de défense ;

•  la réalisation régulière de tests techniques (tests d’intrusion/bug bounty/Red team) sur les actifs critiques de la Caisse des Dépôts, conformément à un plan d’audit établi en début d’année ;

•  la réalisation du plan de contrôle SSI sur les filiales au premier semestre 2023 ;

•  la mise en place de la cyber threat intelligence stratégique – il s’agit de collecter des renseignements sur l’état de la menace cyber (intelligence économique, géopolitique et cyber).

La couverture de ce risque au niveau de l’Établissement public est assurée en particulier par les dispositifs suivants :

•  la mise à jour du corpus documentaire :

–  politique SSI Établissement public,

–  rédaction de la PSSI cloud,

–  procédure relative à l’authentification multi facteurs et aux mots de passe ;

•  la mise en place d’un nouvel outil IAM (GIGA) pour la revue des habilitations qui offre de nouvelles fonctionnalités et qui permet l’implémentation de matrices de ségrégation de droits (SOD) ;

•  le traitement des alertes par le Département de la cybersécurité Groupe, dans le cadre du suivi des fuites de données sensibles, à travers les mécanismes du DLP ou la surveillance sur Internet ;

•  les propositions et gestions de solutions cyber pour l’Établissement public et les filiales, notamment avec les outils de communication sécurisés destinés à la protection des échanges d’informations ;

•  la réalisation du plan de contrôle sur l’Établissement public au quatrième trimestre 2023, une restitution aura lieu au premier trimestre 2024.

Un réseau des RSSI filiales est animé au sein de la direction des risques Groupe par le département cybersécurité Groupe ; il est opérationnel et permet un partage d’expertise et des solutions, notamment via des séminaires qui se tiennent deux fois par an et des ateliers de travail réguliers.

2.9.7.1.2.5 Efficacité des SI

Il s’agit du risque de défaillance d’un SI ou de la conduite d’un projet SI, aggravé par l’ancienneté de certains systèmes auxquels se sont agrégés nombre de développements internes, ou par le fait que le Groupe soit le dernier client sur certains outils externes.

Le risque est considéré comme significatif en raison de la complexité de mise en œuvre des projets SI en relation aux enjeux en matière d’efficacité de l’organisation qui y sont associés. Il concerne notamment les activités BtoC, tel le paiement des retraites au niveau de la Caisse des Dépôts Section générale. Il concerne également l’articulation entre les SI du Groupe et le pilotage global des systèmes.

La maîtrise du risque passe notamment par une fiabilisation des processus associés aux projets SI et à leur conduite (mise en place d’indicateurs, formalisation) ainsi que par un renforcement du pilotage, notamment à l’aide d’outils telles les cartographies

(applicatifs et prestataires SI) et le suivi des incidents.

2.9.7.1.2.6 Défaillance des processus

Ce risque résulte d’une défaillance des processus affectant directement ou indirectement l’atteinte des objectifs et ayant pour origine une erreur humaine. Il est considéré comme significatif par l’ensemble des entités du Groupe. Portant principalement sur des enjeux de maîtrise de bout en bout, il repose sur la formalisation et la connaissance des processus et sur le correct traitement des opérations, et peut engendrer un impact financier élevé. Le dispositif de maîtrise des risques au niveau du Groupe sur ce risque se matérialise par des actions transversales aux entités pour :

•  accompagner le management (dont outils de suivi, tableaux de bord) ;

•  poursuivre la structuration des procédures ;

•  renforcer les contrôles de premier et deuxième niveaux, notamment par la mise en œuvre de contrôles automatisés ;

•  identifier les incidents avérés et suivre le montant des pertes associées.

2.9.7.1.2.7 Risque lié aux tiers et à l’externalisation Ce risque est lié à des relations de dépendance qui peuvent exister vis-à-vis de fournisseurs de logiciels ou de sous-traitants clés, notamment en cas de défaillance d’un prestataire ou de dérive des coûts.

Le risque concerne également la capacité à conserver la maîtrise des activités confiées de manière durable et à titre habituel à des tiers. Pour les entités du Groupe assujetties à la réglementation bancaire, l’enjeu est aussi de pouvoir faire face à leurs obligations liées aux prestations externalisées, notamment sur le niveau et la qualité de la formalisation des rapports avec les tiers et la capacité à auditer les prestataires qui réalisent ces activités.

À l’échelle du Groupe, le risque continue à être caractérisé par les relations de dépendance possible à l’égard d’un sous-traitant, notamment en matière logicielle, ou la défaillance d’un sous-traitant. Par ailleurs, le contexte de crise économique et sanitaire a pu conduire au déploiement de nouveaux produits et a ainsi augmenté la surface d’exposition et de vulnérabilité face à l’externalisation (notamment en matière de SI).

La maîtrise de ce risque par les entités du Groupe passe notamment par :

•  la mise en conformité avec la réglementation sur les prestations de service externalisées, et notamment les prestations essentielles (PSEE) ;

•  le renforcement et la spécialisation des fonctions achat (notamment en matière de logiciels) ;

•  la diversification des prestataires et l’évaluation de la dépendance au prestataire ;

•  le renforcement du suivi (qualité de la prestation, suivi des incidents, contrôles de premier niveau et contrôle de deuxième niveau indépendant des prestations essentielles).

2.9.7.1.2.8 Risque relatif aux ressources humaines Ce risque recouvre, d’une part, l’indisponibilité des personnes qui impacte la continuité d’activité du fait de la perte de ressources clés ou d’inadéquation des ressources en nombre ou en compétences, et d’autre part, les enjeux de santé et de sécurité des collaborateurs. Le risque concerne l’ensemble des entités du Groupe, avec une attention particulière en matière de sécurité des collaborateurs sur les activités non financières sujettes aux accidents et aux agressions, et en matière de recrutement, certaines filières connaissant des difficultés sur des métiers en tension dans les entités financières ou dans le secteur des services et de la santé.

2.9.7.1.2.9 Risque de sécurité des personnes et de sûreté Ce risque est lié à des accidents naturels ou techniques (incendie, inondation…) ou/et à des actes de malveillance (vol, dégradation, terrorisme…) portant atteinte à la sécurité et la sûreté des personnes.

2.9.7.1.3 Organisation du dispositif de gestion des risques opérationnels et de non–conformité et gouvernance

2.9.7.1.3.1 Les acteurs de la gestion des risques opérationnels La direction des risques Groupe est responsable de l’analyse et de la mesure des risques du Groupe.

La fonction de pilotage des risques opérationnels, rattachée à la direction des risques Groupe créée début 2022, se structure. Dans ce cadre, une politique Groupe de gestion des risques opérationnels a été définie. Le pilotage s’exerce en s’appuyant sur un réseau de correspondants dans les directions de l’Établissement public et dans les entités du Groupe.

Le département du contrôle permanent, rattaché à la direction des risques du Groupe depuis le 1er mai 2023, contribue à la maîtrise des risques opérationnels et de non-conformité à travers l’amélioration continue du dispositif de contrôle permanent (définition de normes, reporting et mise en place de contrôles de conformité), en relation avec les directions de l’Établissement public et les entités du Groupe. Le directeur général a désigné la directrice des risques Groupe comme responsable du contrôle permanent du dispositif LCB-FT de la Caisse des Dépôts (arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT, articles 15 et 18).

La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie assure le pilotage du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), du dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que le contrôle du respect des principes de déontologie résultant du Code de déontologie.

2.9.7.1.3.2 Organisation du dispositif de contrôle interne Le dispositif de maîtrise des risques s’appuie sur trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne.

2.9.7.1.3.2.1 Première ligne de défense

La première ligne de défense est composée des fonctions opérationnelles. Les fonctions opérationnelles sont propriétaires des risques liés aux activités qu’elles exercent. À ce titre, dans le cadre des prescriptions des autres lignes de défense, elles sont responsables :

•  d’identifier leurs risques ;

•  de s’assurer de leur compatibilité avec l’appétit aux risques de l’entité ;

•  de mettre en œuvre des procédures de gestion des risques et de correction le cas échéant.

2.9.7.1.3.2.2 Deuxième ligne de défense

La deuxième ligne de défense est composée d’une fonction spécialisée dont la mission est la supervision et le pilotage des risques. Elle comprend également une ou plusieurs fonctions spécialisées dans le contrôle permanent de second niveau. À l’échelle du Groupe, la deuxième ligne est constituée de la direction des risques du Groupe.

Chaque entité du Groupe se dote d’une fonction spécialisée dans la supervision et le pilotage des risques. Les fonctions de gestion des risques des entités forment la Filière Risques du Groupe.

La fonction de gestion des risques dispose d’un rattachement à un niveau de l’organisation qui lui permet d’exercer pleinement ses responsabilités. Si elle exerce d’autres missions que celles de la deuxième ligne de défense, elle met en œuvre une séparation des tâches lui permettant d’exercer en toute indépendance les missions de la deuxième ligne de défense.

2.9.7.1.3.2.3 Troisième ligne de défense

La troisième ligne de défense est une fonction spécialisée dont la mission est, notamment, de donner à la gouvernance une assurance objective, indépendante et globale sur l’efficacité des processus de gouvernance, de gestion des risques et du contrôle interne, y compris sur l’atteinte des objectifs de gestion des risques et de contrôle par la première et la deuxième ligne de défense.

À l’échelle du Groupe, la troisième ligne est assurée par l’Inspection générale – Audit du Groupe. (Cf. modalités décrites au point 2.9.3.3.3).

2.9.7.1.3.3 Outils de suivi du risque opérationnel Les directions des risques, du contrôle permanent et de la conformité des entités du Groupe, en coordination avec les directions opérationnelles, veillent à ce que des mesures adéquates de maîtrise des processus soient prises afin d’avoir l’assurance raisonnable que les risques opérationnels inhérents à ces processus soient maîtrisés.

Différents outils sont mis en œuvre dans ce cadre :

La cartographie des risques

Pour la Caisse des Dépôts Section générale, la direction des risques du Groupe élabore des cartographies des risques opérationnels et de non-conformité, en lien avec les directions opérationnelles qui sont mises à jour annuellement.

Les entités du Groupe établissent, selon des modalités qui leur sont propres, des cartographies des risques opérationnels et de nonconformité qui permettent d’identifier les risques importants, auxquels adosser le dispositif de contrôle permanent et les plans d’actions destinés à réduire leur probabilité d’occurrence et/ou leur impact potentiel.

Les risques majeurs identifiés pour le Groupe sont consolidés par la direction des risques du Groupe et présentés en comité de direction de la Caisse des Dépôts.

Les cartographies ainsi que l’évaluation de l’intensité de ces risques (zones de priorisation) constituent un socle pour la définition de l’appétit aux risques ainsi que pour le dispositif ICAAP.

Les bases « incidents »

L’ensemble des incidents de la Caisse des Dépôts Section générale est saisi au sein d’un outil centralisé et les incidents significatifs sont suivis par la direction des risques du Groupe, en lien avec la direction des affaires juridiques, conformité et déontologie pour les incidents de non-conformité.

Les incidents significatifs des filiales sont remontés à la direction des risques du Groupe et pour les incidents de non-conformité, à la direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD). L’objectif est d’assurer une vision consolidée de l’ensemble des incidents significatifs impactant le groupe Caisse des Dépôts, quelle que soit la nature des risques, de repérer les dysfonctionnements avérés, d’en évaluer les pertes potentielles ou réelles, et de formaliser les plans d’action correctifs adéquats. Les plans d’action sont mis en œuvre par les filiales, sous leur responsabilité.

Le plan de contrôle de deuxième niveau

La direction des risques du Groupe met en œuvre un plan de contrôle de deuxième niveau, fondé sur une approche par les risques, déployé sur le périmètre de la Caisse des Dépôts Section générale.

Ce plan de contrôle vise à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de contrôle permanent et de conformité aux risques encourus et activités exercées.

Les contrôles menés par la direction des risques du Groupe donnent lieu à une évaluation du dispositif de contrôle permanent et de conformité présentée au comité de direction de la Caisse des Dépôts et à la Commission de surveillance.

Ce plan de contrôle de deuxième niveau est construit sur la base de la cartographie des risques validée par chaque direction opérationnelle de la Section générale et identifiant les risques opérationnels et de non-conformité majeurs.

Les plans de contrôles de deuxième niveau des filiales sont élaborés et mis en œuvre par leurs fonctions contrôle permanent et conformité. La direction des risques du Groupe s’assure du respect scrupuleux de la Charte de contrôle permanent qui exige notamment la réalisation de contrôles de deuxième niveau.

Les indicateurs d’alerte

Les directions de la Caisse des Dépôts Section générale et des filiales mettent en place des indicateurs, incluant des seuils d’alerte, afin d’anticiper les évolutions de la qualité du dispositif de contrôle permanent et de surveillance de la maîtrise des risques.

2.9.7.1.3.4 Le pilotage du dispositif de conformité à la LCB-FT La Caisse des Dépôts est directement assujettie à la mise en place d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), en application du Code monétaire et financier.

La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) pilote et supervise le dispositif LCB-FT du Groupe. Elle définit les normes applicables au sein du Groupe. La politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme affiche une tolérance nulle de la Caisse des Dépôts sur le risque de nonconformité en matière de LCB-FT.

Au sein de la direction des risques du Groupe, le département du contrôle permanent s’assure de la conduite des contrôles de conformité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de la Caisse des Dépôts Section générale et des filiales à une périodicité a minima annuelle.

La Caisse des Dépôts établit une classification du risque LCB-FT par pays sur la base d’une série de critères objectifs selon une méthodologie prédéfinie. Cette classification se traduit par la mise en place de diligences accrues sur les dossiers en lien avec un pays en risque fort.

La Caisse des Dépôts s’est dotée d’une liste d’interdiction visant à prohiber les investissements dans les États et territoires non coopératifs (ETNC) (cf. « liste noire de Bercy ») et les pays de la liste 1 du Groupement d’action financière (GAFI) faisant l’objet de contremesures (Iran et Corée du Nord).

2.9.7.1.3.5 Le pilotage du dispositif de conformité déontologie La Caisse des Dépôts n’ayant pas d’appétence pour le risque de nonconformité, elle s’est dotée d’un corpus déontologique composé d’une Charte de déontologie du Groupe et d’un Code de déontologie de l’Établissement public. Ces dispositions ont été revues et sont complétées par des procédures d’application, compilées dans le « Recueil de déontologie », et disponibles sur l’intranet de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts s’est également dotée d’une politique anticorruption pour le Groupe et un dispositif d’alerte éthique a été mis en place pour l’ensemble des filiales assujetties, conformément à la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »).

2.9.7.2 Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA)
2.9.7.2.1 Le pilotage du Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA)

L’organisation de la continuité de la Caisse des Dépôts repose sur :

•  la direction des risques du Groupe qui élabore les politiques de continuité et de maintien en conditions opérationnelles de la Caisse des Dépôts Section générale, édicte les normes en matière de continuité et contrôle leur correcte application ;

•  le Secrétariat général qui assure le pilotage opérationnel du Plan de poursuite d’activité (PUPA) ;

•  les directions qui élaborent, mettent en œuvre et testent leur plan de continuité d’activité.

Les filiales significatives déploient des organisations similaires, dans le respect de leurs obligations réglementaires.

2.9.7.2.2 La cybersécurité

La cybersécurité est l’ensemble des contrôles et des mesures d’organisation ainsi que des moyens (humains, techniques, etc.) utilisés pour protéger les actifs informatiques du Groupe, composés d’une part de son patrimoine informationnel, et d’autre part de ses systèmes d’information et réseaux de communication, contre toutes attaques logiques, que celles-ci soient conduites par le biais de brèches de sécurité physique ou logique.

La direction des risques du Groupe définit la politique de sécurité des systèmes d’information du Groupe, qui s’applique à la Caisse des Dépôts et aux filiales appartenant au périmètre d’appétit aux risques. Chaque entité décline les principes de la PSSI Groupe sur son périmètre, qui comprend notamment ses filiales et les entités qui lui sont rattachées opérationnellement, au sein d’une politique de sécurité qui lui est propre. Cette déclinaison est adaptée aux activités, à l’importance des risques encourus et à leur contexte. Elle s’effectue sans préjudice des dispositions légales, statutaires et contractuelles applicables à l’entité du Groupe ou aux entités comprises au sein de son périmètre de déclinaison, notamment celles concernant le secret et les restrictions à la communication des informations. Au sein de chaque entité, une direction peut se doter d’une Politique de sécurité des systèmes d’information spécifique en déclinant la PSSI Groupe. Ces déclinaisons doivent respecter a minima les principes énoncés dans la PSSI Groupe et se conformer strictement au cadre de référence défini.

Les objectifs de sécurité des systèmes d’information portent sur la disponibilité des systèmes, l’intégrité des données, leur confidentialité et la preuve (ou non-répudiation) de leur transmission, éléments réunis sous l’acronyme DICP (Disponibilité, Intégrité, Confidentialité, Preuve).

La charte SSI est le document vulgarisant les principes de cybersécurité en vigueur au sein de la Caisse des Dépôts Section générale et opposable à chaque salarié. Après consultation des représentants du personnel (CSSCT et CUEP), la charte est promulguée par un arrêté signé par le directeur général.

Le programme de mise en œuvre de la sécurité des systèmes d’information est piloté par le comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information (CSSI) à raison de deux réunions par an et de réunions ad hoc, si nécessaire.

En complément des moyens internes déployés sur la cybersécurité, le Groupe s’est également doté d’un outil de notation cyber externe pour compléter sa vision des risques externes cyber sur son patrimoine informationnel.

2.9.8 Autres risques
2.9.8.1 Risque juridique et fiscal

Le risque juridique est défini par l’article 8 du décret no 2020-94 du 5 février 2020 comme étant le risque de tout litige avec une contrepartie.

Le risque juridique et fiscal regroupe tous les risques liés à l’ignorance, au non-respect ou à l’interprétation erronée des textes et lois en vigueur et peut notamment se matérialiser au travers de contentieux, faisant suite à une défaillance dans l’application de procédures ou de réglementations.

La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie analyse et explicite des normes juridiques et fiscales dans un objectif de rationalisation et de plus grande rigueur de gestion. Ces normes sont applicables à toutes les activités opérationnelles du Groupe. En outre, afin de contribuer à la conformité juridique du Groupe, les directions juridiques et fiscales sont associées aux projets impactant dès leur phase de conception. Elle apporte également son concours aux directions opérationnelles et aux filiales sur des dossiers juridiques et fiscaux sur l’ensemble de leurs activités et des sujets transverses, par exemple en matière de sécurisation du développement de l’informatique.

Enfin, la direction des affaires juridiques, conformité et déontologie met en place un suivi du risque contentieux tant au sein de l’Établissement public qu’au niveau du groupe Caisse des Dépôts.

2.9.8.2 Risques environnementaux

Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont définis comme tout impact financier négatif, émanant d’impacts actuels ou prospectifs des facteurs ESG sur les contreparties ou actifs investis. Les risques ESG couvrent les risques climatiques, biodiversité, sociaux et liés aux pratiques de gouvernance des contreparties.

L’évaluation et la gestion des risques ESG constituent un axe fort pour le groupe Caisse des Dépôts.

Le groupe Caisse des Dépôts porte les enjeux de développement durable et d’investissement responsable au cœur de ses valeurs et de ses missions. L’ambition est d’agir sur tous les territoires pour le développement durable et la cohésion sociale. Ces enjeux sont restitués dans le rapport d’activité et de développement durable du Groupe et dans le bilan d’investissement responsable du groupe Caisse des Dépôts.

Le pilotage stratégique, opérationnel et financier du groupe Caisse des Dépôts intègre les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, huit ODD prioritaires et cinq ODD significatifs ont été identifiés.

Face à l’urgence climatique, le groupe Caisse des Dépôts s’est engagé à contribuer activement à la mise en œuvre des objectifs de l’Accord de Paris, déclinés en objectifs nationaux en matière de lutte contre le dérèglement climatique, tels que définis dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) qui fixe un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.

L’objectif est de financer une économie compatible avec un scénario de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C d’ici à 2050.

Cela se traduit à travers cinq axes d’engagement :

•  accroître les financements verts ;

•  réduire les financements néfastes pour le climat ;

•  soutenir la décarbonisation des entreprises et des portefeuilles d’actifs ;

•  évaluer et gérer les risques climatiques ;

•  neutraliser progressivement nos émissions de fonctionnement interne.

2.9.8.2.1 Focus sur la gestion des risques climatiques au sein de l’Établissement public

Il existe deux grandes catégories de risques climatiques :

•  les risques physiques correspondent aux risques de pertes financières causées par l’occurrence d’événements climatiques extrêmes ou par les conséquences d’évolutions graduelles liées au changement climatique ;

•  le risque de transition représente le risque de pertes financières causées par la transition vers une économie bas carbone. Il peut se matérialiser à travers la mise en place d’un régime fiscal incitatif (taxe carbone, système d’échange de droits à émettre), de réglementations sectorielles (interdiction des véhicules thermiques neufs à partir de 2035) ou encore l’évolution des préférences des consommateurs.

L’Établissement public s’est doté d’une feuille de route sur les risques climatiques avec trois objectifs prioritaires :

•  développer des méthodologies d’identification et d’évaluation harmonisées des risques climatiques permettant de couvrir

l’intégralité du bilan de l’Établissement public ;

•  réaliser des stress tests climatiques ;

•  élaborer une politique de gestion des risques climatiques en bonne articulation avec la politique climat. Cette dernière contribue ellemême à rendre le Groupe plus résilient aux risques climatiques via les engagements pris en matière d’atténuation et d’adaptation participant à réduire l’exposition de la Caisse des Dépôts aux risques de transition et aux risques physiques.

En 2023, l’équipe risques climatiques a travaillé au développement d’outils de scoring sur les risques physiques et de transition afin :

•  d’établir un état des lieux des risques climatiques auxquels l’établissement public est exposé sur l’ensemble du bilan (vision stock) et d’inclure dans le cadre d’appétit aux risques de nouveaux indicateurs sur les risques climatiques ;

•  d’apporter de l’information sur les risques climatiques par contrepartie (vision flux) : l’outil permet de compléter l’analyse financière en estimant les impacts potentiels sur les équilibres financiers et la qualité de crédit de la contrepartie. Ces informations serviront au moment de la décision d’investissement ou de financement pour déterminer si le projet tient bien compte de ces risques et, le cas échéant, pour proposer des mesures de réduction de ces risques.

L’outil de scoring risques physiques croise :

•  les données climatiques futures selon trois scénarios climatiques (RCP 2.6, 4.5 et 8.5) pour neuf aléas climatiques et trois horizons de temps (2020-2041, 2041-2070, 2071-2100) en fonction de la géolocalisation des actifs ;

•  la vulnérabilité sectorielle aux différents aléas, certains secteurs étant structurellement résilients à la matérialisation d’un événement climatique, d’autres étant structurellement vulnérables ;

•  les mesures d’adaptation prises par la contrepartie pour réduire ses risques et affiner le score.

L’outil de scoring risques de transition croise :

•  une analyse sectorielle, incluant une mesure de l’émissivité des secteurs d’activité, croisant l’intensité carbone actuelle des secteurs d’activités et l’effort de décarbonation que chaque secteur devra accomplir pour parvenir à la neutralité carbone en 2050 ;

•  la dynamique des pays de la contrepartie ou du projet en termes de transition ;

•  les éléments propres aux émissions réelles de la contrepartie et à sa stratégie éventuelle pour décarboner son activité et ajuster ainsi le score pour refléter le plus finement possible le niveau de risque de la contrepartie.

Ces outils de scoring ont été finalisés en 2023 et seront déployés à partir de 2024. Des tests sur plusieurs portefeuilles de la Caisse des Dépôts ont été réalisés en 2023. Les outils seront affinés courant 2024 et permettront d’influencer les stratégies d’adaptation et d’atténuation de l’établissement et de systématiquement tenir compte de ces risques à l’octroi.

Un stress test climatique interne a été réalisé sur le portefeuille actions ainsi que sur les portefeuilles infrastructures et immobilier du modèle prudentiel du Groupe. À ce stade, il s’agit d’analyses exploratoires des sensibilités à un scénario de transition ordonnée et de transition désordonnée.

Une politique de gestion des risques climatiques s’appliquant à l’Établissement Public et aux filiales financières a été adoptée en 2023 et entrée en application au 1er janvier 2024. Cette politique fixe le cadre général pour s’assurer de la mesure et de la maîtrise des risques climatiques, à travers l’intégration des risques climatiques dans la cartographie des risques Groupe, le développement d’outils d’identification et de mesure du risque au moment de la décision d’investissement ou de financement, l’organisation en trois lignes de défense et le déploiement progressif de mesures d’encadrement du risque climatique.

2.9.8.2.2 La gestion des risques ESG au sein de La Banque Postale

Une analyse de matérialité de ces impacts a été menée en 2023 afin d’identifier les impacts à court, moyen et long termes des facteurs ESG sur les risques financiers. À ce stade, cette analyse ne concerne que les facteurs climatiques mais en vision cible, les facteurs sociaux et de gouvernance y seront ajoutés. Des travaux sur les risques liés à la biodiversité ont ainsi été entamés. Les risques évalués comme potentiellement les plus impactés à court, moyen et long termes sont le risque de crédit, aussi bien par les facteurs de risque physique que de transition, et le risque stratégique et business, par les facteurs de transition.

Les risques ESG sont identifiés et déclinés au sein de la cartographie des risques du Groupe La Banque Postale, afin de garantir une vision d’ensemble et de permettre une gestion complète de ce risque. À fin 2023, les analyses menées sur l’exposition des activités du conglomérat financier aux risques ESG ont permis de qualifier ce risque de majeur, principalement en raison de l’exposition au risque physique des portefeuilles immobiliers du Groupe. La Banque Postale est par ailleurs modérément exposée au risque physique sur ses portefeuilles entreprises (risque de sécheresse) et sur son périmètre opérationnel. Le risque de transition représente quant à lui un risque modéré pour la banque, tant au niveau de ses engagements en matière de décarbonation que de son exposition à des activités carbonées.

La Banque Postale a par ailleurs participé aux deux exercices de stress test climatique menés respectivement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2020, puis par la BCE au premier semestre 2022. Ces exercices ont mis en exergue les impacts des risques étudiés sur différents horizons temporels (court et long termes).

Les résultats de ces exercices positionnent La Banque Postale au global dans la moyenne des banques de la zone euro. Son portefeuille est, d’une part, peu exposé aux secteurs les plus carbointensifs et, d’autre part, peu concentré sur les contreparties les plus émettrices de gaz à effet de serre. Ces exercices ont permis de collecter et de structurer des données additionnelles sur l’exposition au risque climatique selon des horizons temporels et des scénarios différents.

Un cadre de stress test interne a ainsi été développé en capitalisant sur ces exercices tout en les adaptant progressivement au contexte propre à La Banque Postale et à ses engagements.

Ces données, associées aux travaux de pilotage des risques ESG, ont été utilisées pour intégrer un volet climatique au processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne de la Banque (ICAAP), avec un renforcement (limité à ce jour) des fonds propres pour faire face aux risques climatiques.

2.9.8.2.3 La gestion des risques climatiques et environnementaux pour Sfil

L’année 2023 a été marquée par des avancées significatives en la matière, avec la construction d’une méthodologie de notation des risques climatiques et environnementaux pour le Secteur public local. Sfil a ainsi évalué l’ensemble des risques climatiques et environnementaux des collectivités locales (communes, groupements à fiscalité propre, groupements sans fiscalité propre, départements et régions) de son portefeuille à une maille individuelle. Les expositions de Sfil sur les collectivités locales présentent globalement un niveau de risques physiques faible et un niveau de risque de transition et de risque environnementaux moyen. La méthodologie a également été appliquée aux établissements publics de santé (EPS).

Le déploiement opérationnel de cette méthodologie de notation interviendra en 2024, avec l’intégration de la note climatique et environnementale dans le dispositif d’octroi de crédit et dans les processus de gestion des risques.

En parallèle, les risques climatiques des opérations de crédit export feront également l’objet d’une évaluation à compter de début 2024. Sfil vise l’intégration des risques climatiques et environnementaux à l’ensemble de ses processus de gestion des risques. Les enjeux liés aux risques climatiques et environnementaux font l’objet d’une attention particulière du Conseil d’administration, qui a validé fin 2023 la feuille de route climatique 2024 de Sfil.


2.10 Informations relatives aux titres mis en équivalence

Ci-dessous sont présentées les données à 100 % avant élimination des comptes et opérations réciproques et dans le format de publication (selon les normes IFRS) des entités mises en équivalence significatives.

2.10.1 Informations financières résumées
2.10.1.1 Bpifrance

                                                                                                                                                       31.12.2023                           31.12.2022

Pourcentage de contrôle

                           49,18 %                                                       49,18 %

Pourcentage d’intérêt

                           49,32 %                                                       49,32 %

Nature de la relation

Partenariat de financement                     Partenariat de financement et d’investissement          et d’investissement pour les entreprises                    pour les entreprises

Dividendes reçus

                            261 M€                                                      277 M€

Réconciliation des informations financières avec la valeur comptable de

(en millions d’euros)

mise en équivalence – Bpifrance

                  31.12.2023                           31.12.2022

Capitaux propres part du Groupe

                         29 997                                                       27 430

Retraitements (écarts d’évaluation)

                             319                                                             319

Capitaux propres au pourcentage Caisse des Dépôts

                         14 952                                                       13 685

Valeur de mise en équivalence – bilan groupe Caisse des Dépôts

                        14 952                                   13 685

2.10.1.2 Coentreprise de Transport d’Électricité

                  31.12.2023                           31.12.2022

Pourcentage de contrôle et d’intérêt

                       29,90 %                                                       29,90 %

Nature de la relation

Participation stratégique                            Participation stratégique

Dividendes reçus

                          68 M€                                                      107 M€

Réconciliation des informations financières avec la valeur comptable de de Transport d’Électricité

(en millions d’euros)

mise en équivalence – Coentreprise

31.12.2023

31.12.2022

Capitaux propres part du Groupe

3 579

3 527

Retraitements (principalement allocation du prix d’acquisition)

3 093

3 109

Capitaux propres au pourcentage Caisse des Dépôts

1 995

1 984

Valeur de mise en équivalence – bilan groupe Caisse des Dépôts

1 995

1 984

2.10.1.3 GRT Gaz

31.12.2023

31.12.2022

Pourcentage de contrôle

38,63 %

38,63 %

Pourcentage d’intérêt

26,84 %

26,84 %

Nature de la relation

Participation stratégique

Participation stratégique

Dividendes reçus

126 M€

124 M€

Réconciliation des informations financières avec la valeur comptable de mise en éq

(en millions d’euros)

uivalence – GRT Gaz

31.12.2023                           31.12.2022

Capitaux propres part du Groupe

        3 542                                                          3 647

Écart d’acquisition

        1 298                                                          1 298

Capitaux propres au pourcentage SIG

        2 663                                                          2 707

Valeur de mise en équivalence – bilan groupe Caisse des Dépôts

       2 663                                     2 707

2.10.1.4 Holding d’Infrastructures Numériques

                                                                                                                                                            31.12.2023                            31.12.2022

image

        Pourcentage de contrôle                                                                                                                                                                                       66,66 %                                                    66,66 %

        Pourcentage d’intérêt                                                                                                                                                                                             55,33 %                                                    55,33 %

       Nature de la relation                                                                                                                                                               Participation stratégique                     Participation stratégique

image

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Capitaux propres part du Groupe

010

052

Capitaux propres au pourcentage Caisse des Dépôts

673

701

Valeur de mise en équivalence – bilan groupe Caisse des Dépôts

2.10.1.5 Suez Holding

673

701

31.12.2023

31.12.2022

Pourcentage de contrôle

19,66 %

19,66 %

Pourcentage d’intérêt

16,98 %

16,98 %

imageimageimageimageRéconciliation des informations financières avec la valeur comptable de mise en équivalence – Holding d’Infrastructures Numériques

       Nature de la relation                                                                                                                                                               Participation stratégique                     Participation stratégique

          Rémunération reçue des obligations remboursables en actions                                                                                                                18 M€                                                         5 M€

image

Réconciliation des informations financières avec la valeur comptable de mise en équivalence – Suez Holding

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                               31.12.2023                            31.12.2022

Capitaux propres part du Groupe

2 625

3 208

Écart d’acquisition

620

580

Capitaux propres au pourcentage Caisse des Dépôts

516

630

Valeur de mise en équivalence – bilan groupe Caisse des Dépôts

1 136

1 210

2.10.1.6 Euroclear Holding SA/NV

31.12.2023

31.12.2022

Pourcentage de contrôle

10,91 %

7,90 %

Pourcentage d’intérêt

10,91 %

7,90 %

Nature de la relation

Participation stratégique

Participation stratégique

Dividendes reçus

34 M€

Réconciliation des informations financières avec la valeur comptable de mise en éq Holding SA/NV

(en millions d’euros)

uivalence – Euroclear

31.12.2023                           31.12.2022

Capitaux propres part du Groupe

        8 295                                                         4 093

Écart d’acquisition

          273                                                             229

Capitaux propres au pourcentage Caisse des Dépôts après provision

          565                                                             324

Valeur de mise en équivalence – bilan groupe Caisse des Dépôts

          838                                       553

2.10.1.7 Coriance

31.12.2023

image

Pourcentage de contrôle

49,90 %

Pourcentage d’intérêt

49,90 %

Nature de la relation

Participation stratégique

image

Réconciliation des informations financières avec la valeur comptable de mise en équivalence – Coriance

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023

Capitaux propres part du Groupe

(5)

Écart d’acquisition

443

Capitaux propres au pourcentage Caisse des Dépôts

219

Valeur de mise en équivalence – bilan groupe Caisse des Dépôts

219

Un prêt d’associé a été également consenti à Coriance pour un montant mis à disposition au 31 décembre 2023 de 324 millions d’euros.

2.11 Transactions avec les parties liées

Les parties liées du groupe Caisse des Dépôts sont les sociétés consolidées, le Fonds d'épagne, les fonds de retraite, les fonds gérés dans le cadre du Grand Emprunt National dont la Caisse des Dépôts assure la gestion sous mandat.

2.11.1 Relations entre les sociétés consolidées du Groupe

Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont renseignées les données relatives aux opérations réciproques concernant les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint (comptabilisées par mise en équivalence), et celles sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (comptabilisées par mise en équivalence).

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

Crédits (1)

2 224

1 591

Autres actifs financiers

20

85

Autres actifs

36

62

Total des actifs

2 280

1 738

Dettes

343

222

Autres passifs financiers

Autres passifs

36

4 838

36

4 646

Total des passifs

5 217

4 904

Engagements donnés

143

18

Engagements reçus

87

Intérêts et produits nets assimilés

Commissions

Résultat net sur opérations financières

Produits et charges des autres activités

Charges générales d’exploitation nettes de refacturations

20

135

(342) 9

83

(34)

78

(218) 12

Résultat brut d’exploitation

(178)

(79)

(1) Dont 1 milliard d’euros d’obligations Bpifrance détenus par CNP Assurances.

2.11.2 Entités non contrôlées par le Groupe
2.11.2.1 Le Fonds d’épargne

La Caisse des Dépôts assure la gestion du Fonds d’épargne confiée par l’État.

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

Crédits (1)

79 788

79 841

Autres actifs

52

120

Total des actifs

79 840

79 961

Dettes

7 445

11 087

Autres passifs financiers

Autres passifs

2 195 541

2 270 409

Total des passifs

10 181

13 766

Engagements donnés

8 966

10 432

Engagements reçus

20 440

22 894

Intérêts et produits nets assimilés

Produits et charges des autres activités

Charges générales d’exploitation nettes de refacturations

1 821

(19)

189

1 561

(21)

191

Résultat brut d’exploitation

1 991

1 731

(1) - Dont prêts de La Banque Postale pour 64,7 milliards d’euros au 31 décembre 2023 et 64,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022. - Dont prêts de la Section générale pour 15,1 milliards d’euros au 31 décembre 2023 et 15 milliards d’euros au 31 décembre 2022.

2.11.2.2 Les fonds de retraite

La Caisse des Dépôts assure la gestion de fonds de retraite.

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Autres actifs

45

44

Total des actifs

45

44

Dettes

1 236

1 803

Autres passifs

39

37

Total des passifs

1 275

1 840

Engagements donnés

9

12

Intérêts et produits nets assimilés

Produits et charges des autres activités

Charges générales d’exploitation nettes de refacturations

(31)

3

269

(3)

3 270

Résultat brut d’exploitation

241

270

2.11.2.3 Les fonds gérés dans le cadre du Plan France 2030

La Caisse des Dépôts s’est vu confier la gestion de conventions et d’actions du Programme d’investissement d’avenir (PIA) également connu sous le nom de Grand Emprunt ou, depuis 2022, sous le nom de « Plan France 2030 ». Ainsi, l’État a confié la gestion opérationnelle à la Caisse des Dépôts de ces fonds avec un versement sur un compte spécifique de la Caisse des Dépôts ouvert au Trésor.

Au 31 décembre 2023, ces enveloppes, après versements et imputation des coûts de gestion, se répartissent comme détaillé ci-dessous :

                                                                                                                                                   Actif                                     Passif

(en millions d’euros)

Créances représentatives des disponibilités investies

ou à investir

Créances de restitution de l’État au titre de l’emprunt national

31.12.2023

31.12.2022

31.12.2023

31.12.2022

France Brevets

96

97

96

97

Développement technologie

466

524

466

524

Économie sociale et solidaire

22

25

22

25

Formation en alternance (hébergement et appareil de modernisation)

21

25

21

25

Fonds national d’amorçage

58

79

58

79

Plateformes d’innovation des pôles de compétitivité

12

12

12

12

Fonds écotechnologies

132

211

132

211

Fonds pour la société numérique (infrastructures et services)

338

545

338

545

Ville de demain

271

296

271

296

Fonds national d’innovation – culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat

1

1

1

1

Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique

7

9

7

9

Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

1

2

1

2

French Tech Accélération

166

176

166

176

Partenariat pour la formation professionnelle et l’emploi

28

32

28

32

Fonds Accélération Biotech Santé

310

320

310

320

Fonds de fonds de retournement

120

123

120

123

Innovation numérique pour l’excellence éducative

35

35

35

35

Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées

32

36

32

36

Fonds de fonds quartiers prioritaires

44

46

44

46

Territoires d’innovation de grande ambition

276

287

276

287

Territoires d’innovation pédagogique

103

101

103

101

Adaptation et qualification main-d’œuvre

109

149

109

149

Sociétés universitaires et de recherche

78

78

78

78

Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants

179

163

179

163

Grands défis

300

300

300

300

Enveloppes dédiées aux fonds du PIA4

1 055

305

1 055

305

PIA3 Plan Innovation Outre-mer

13

13

4 273

3 977

4 273

3 977

2.12 Entités structurées non consolidées


Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines caractéristiques telles qu’une activité circonscrite, un objet précis et bien défini, des capitaux propres insuffisants pour lui permettre de financer ses activités sans devoir recourir à un soutien financier subordonné. Les entités structurées peuvent revêtir différentes formes juridiques : sociétés de capitaux, sociétés de personnes, véhicules de titrisation, organismes collectifs de placement, entités sans personnalité morale, etc.

Les informations présentées ci-après concernent les entités structurées par le Groupe et qui ne sont pas contrôlées par ce dernier. Ces informations ont été regroupées par entités exerçant des activités similaires : la titrisation, les fonds de placement et les autres activités.

Titrisation

Les opérations de titrisation regroupent les Fonds Communs de Titrisation (FCT) et structures équivalentes qui émettent des instruments financiers pouvant être souscrits par des investisseurs qui portent des risques de crédit inhérents et qui peuvent être divisés en tranche. La titrisation est une technique financière par laquelle des créances traditionnellement illiquides et gardées par leurs détenteurs jusqu’à l’échéance sont transformées en titres négociables et liquides.

Fonds de placement

Cette activité consiste à répondre à la demande des investisseurs dans le cadre :

•  de la gestion de fonds. Cette activité fait appel à des entités structurées comme les organismes de placements collectifs ou des fonds immobiliers et autres structures équivalentes ;

•  du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

Autres activités

2.12.1 Intérêts dans les entités structurées non consolidées

Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.


Les intérêts du Groupe dans une entité structurée non consolidée concernent les liens contractuels ou non qui l’exposent à un risque de rendements variables associés à la performance de cette entité structurée. Les intérêts peuvent être attestés notamment par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances mais également par un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou de dérivés structurés.

Le tableau ci-dessous fournit une information en regroupant par activité, de façon cumulée, l’exhaustivité des entités dans lesquelles le Groupe a un intérêt sans restriction particulière :


Valeur comptable au 31.12.2023

(en millions d’euros)

Titrisation

Fonds de placement

Autres activités

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

8 467

109 968

808

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

1 777

659

Actifs financiers au coût amorti

405

3 377

Autres actifs

3

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

10 244

110 376

4 844

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

233

Passifs financiers au coût amorti

31

Autres passifs

894

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

925

233

Engagements de financement donnés

40

1 232

Total des engagements donnés vis-à-vis des entités structurées non consolidées

40

1 232

Exposition maximale au risque de perte brute

10 244

110 416

6 076

Éléments de réduction de l’exposition maximale au risque de perte

Exposition maximale au risque de perte nette

10 244

110 416

6 076

L’exposition maximale au risque de perte correspond au montant des intérêts enregistrés à l’actif du bilan et des engagements donnés minoré des provisions enregistrées au passif et des garanties reçues.


2.12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées sponsorisées par le Groupe

Les entités structurées non consolidées sponsorisées sont définies comme des fonds qui sont structurés par une société de gestion contrôlée par le Groupe.

Une entité structurée est considérée comme sponsorisée par le Groupe s’il a ou a eu un rôle de structureur, de promoteur auprès des investisseurs potentiels, de gestion pour compte de tiers, de garant implicite ou explicite de la performance de l’entité structurée. Par ailleurs, une entité structurée est réputée sponsorisée par le Groupe dès lors que sa dénomination intègre le nom du Groupe ou d’une de ses filiales.

Les revenus tirés par le Groupe sur ces entités, dans lesquelles il ne détient pas d’intérêts au 31 décembre 2023, s’élèvent à 164 millions d’euros et sont principalement composés de commissions non récurrentes.


2.13 Rémunérations et avantages consentis au personnel

2.13.1 Charges de personnel

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023         31.12.2022

Rémunérations du personnel et autres charges assimilées

(18 161)

(16 997)

Régimes postérieurs à l’emploi et avantages à long terme

(340)

(181)

Intéressement et participation

(397)

(414)

Total des charges de personnel

(18 898)

(17 592)

2.13.2 Effectif moyen des entreprises contrôlées

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

France

225 308

230 124

Étranger

120 746

100 134

Total effectif moyen

346 054

330 258

2.13.3 Engagements sociaux

2.13.3.1 Engagements sociaux nets comptabilisés

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Actifs et passifs comptabilisés au bilan

Valeur actuelle de l’engagement couvert par des actifs

342

320

Valeur actuelle de l’engagement non couvert par des actifs

Valeur actuelle de l’engagement

Valeur de marché des actifs de couverture

2 597

2 939

(327)

3 127

3 447

(318)

Provision pour engagements sociaux

2 612

3 129

Dette actuarielle à moins d’un an

272

765

Dette actuarielle à plus d’un an

2 340

2 364

2.13.3.2 Variation des engagements sociaux au compte de résultat

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Coût des services rendus des régimes postérieurs à l’emploi

(240)

(126)

Coût des services rendus des avantages à long terme

(49)

(35)

Coût des services passés (y compris modifications et réductions de régime)

385

(17)

Profits et pertes résultant des liquidations de régime

2

(3)

Coût des services

98

(181)

Charge nette d’intérêts

(81)

(19)

Écarts actuariels des régimes relatifs aux avantages à long terme

(17)

29

Charge de l’exercice des régimes postérieurs à l’emploi et avantages à long terme

(171)

2.13.3.3 Variation de la provision pour engagements sociaux au bilan

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023    31.12.2022

Provision pour engagements sociaux à l’ouverture

3 129

3 666

Charge de l’exercice des régimes postérieurs à l’emploi et avantages à long terme

171

Prestations versées

(559)

(574)

Écarts actuariels des régimes postérieurs à l’emploi issus :

–  du changement des hypothèses démographiques

–  du changement des hypothèses financières

–  des effets d’expérience

(4)

53

20

18

(178) 37

Écarts actuariels des actifs de couverture

(26)

(1)

Modification du calcul de certains avantages postérieurs à l’emploi à la suite de la position de l’IFRIC IC de mai 2021

Autres variations

(1)

(9)

Provision pour engagements sociaux à la clôture

2 612

3 129

2.13.3.4 Analyse des composantes de la provision pour engagements sociaux 2.13.3.4.1 Ventilation des engagements par nature

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Indemnités de départ à la retraite

797

795

Autres régimes de retraite

42

43

Autres régimes postérieurs à l’emploi

54

346

Avantages à long terme

747

736

Dispositif d’aménagement de fin de carrières du groupe La Poste

972

1 209

Provision pour engagements sociaux

2 612

3 129

2.13.3.4.2 Ventilation des engagements par entité consolidée

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Caisse des Dépôts Section générale

204

176

Groupe La Poste

2 143

2 687

Transdev Group

141

140

Groupe Compagnie des Alpes

33

34

Groupe Icade

16

18

CDC Informatique

28

29

Groupe CDC Habitat

39

34

Autres entités

8

11

Provision pour engagements sociaux

2 612

3 129

2.13.3.5 Ventilation des actifs de couverture par nature

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Actions

41

57

Obligations

131

125

Autres actifs

155

136

Total des actifs de couverture

327

318

2.13.3.6 Autres informations sur les engagements sociaux

Sensibilité de la dette actuarielle

Montant de la provision en cas de hausse du taux d’actualisation

+/– 50 pb 2 543

+/– 50 pb 3 048

Provision pour engagements sociaux à la clôture

612

129

Montant de la provision en cas de baisse du taux d’actualisation

681

212

Taux d’actualisation moyen par entité consolidée

31.12.2023

31.12.2022

Caisse des Dépôts Section générale

3,00 %

3,63 %

Groupe La Poste

3,20 %

3,80 %

Transdev Group

3,20 %

3,60 %

Groupe Compagnie des Alpes

4,00 %

3,75 %

Groupe Icade

3,75 %

3,08 %

CDC Informatique

3,37 %

3,07 %

Groupe CDC Habitat

3,75 %

3,16 %

image2.13.3.6.1 Taux d’actualisation moyens pondérés retenus pour l’évaluation des indemnités de départ à la retraite

image

Le taux d’actualisation retenu est défini par rapport au référentiel iBoxx € Corporates AA 10+.

Ce référentiel représente de manière plus explicite le taux de rendement des obligations d’entreprises de première catégorie.

2.13.3.6.2 Analyse de sensibilité de la provision pour engagements sociaux en cas de hausse ou de baisse du taux d’actualisation

                                                                                                                                                                             31.12.2023     31.12.2022

2.14 Honoraires des Commissaires aux comptes

31.12.2023

(en millions d’euros)

KPMG

Mazars

Montant

%

Montant

%

Commissariat aux comptes certification, examen des comptes individuels et consolidés

12,3

89 %

12,7

93 %

–  Section générale

–  Filiales intégrées globalement

1,1

11,2

8 %

81 %

1,1

11,6

8 %

85 %

Services autres que la certification des comptes

1,5

11 %

1,0

7 %

–  Section générale

–  Filiales intégrées globalement

0,4

1,1

3 %

8 %

0,2

0,8

1 %

6 %

Total

13,8

100 %

13,7

100 %

(en millions d’euros)

31.12.2022

KPMG

Mazars

PWC

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Commissariat aux comptes certification, examen des comptes individuels et consolidés

11,8

91 %

12,8

96 %

3,5

85 %

–  Section générale

–  Filiales intégrées globalement

1,4

10,4

11 %

80 %

1,8

11,0

14 %

83 %

0,5

3,0

12 %

73 %

Services autres que la certification des comptes

1,2

9 %

0,5

4 %

0,6

15 %

–  Section générale

–  Filiales intégrées globalement

0,3

0,9

2 %

7 %

0,5

4 %

0,2

0,4

5 %

10 %

Total

13,0

100 %

13,3

100 %

4,1

100 %


2.15 Périmètre de consolidation du groupe Caisse des Dépôts


L’Établissement public établit des comptes annuels distincts, en normes françaises, pour chacune des sections qui le composent : la Section générale et la section du Fonds d’épargne.

Par ailleurs, la Banque des Territoires réunit tous les outils de la Caisse des Dépôts au service du développement des territoires. Elle regroupe les directions opérationnelles (bancaire, investisseur, prêteur) et s’appuie sur 16 directions régionales, avec des directions fonctionnelles (finances, communication, stratégie digitale et ressources humaines). Elle associe également deux filiales, CDC Habitat et SCET, qui contribuent à l’accompagnement des acteurs territoriaux en ingénierie et conseil.

Le groupe Caisse des Dépôts présente la spécificité de réunir un Établissement public, des filiales et participations intervenant dans le champ concurrentiel. Il publie des comptes consolidés aux normes IFRS qui regroupent les comptes de la Caisse des Dépôts Section générale et ceux des entités qu’il contrôle seul ou conjointement ou exerce une influence notable pour former les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts.

La présentation du périmètre de consolidation du groupe Caisse des Dépôts est organisée selon les quatre groupes d’activités du Groupe. Les entités et les sous-groupes y compris leurs filiales sont ainsi détaillés par groupe d’activités.

La liste des entités consolidées est disponible à l’adresse suivante : https://www.caissedesdepots.fr/vous-etes-investisseur.

Au 31 décembre 2023, le groupe Caisse des Dépôts consolide dans ses comptes 1 828 sociétés. Les principales sociétés sont indiquées ci-dessous :


                                                                                                                 31.12.2023                                           31.12.2022

GROUPES/SOCIÉTÉS

Pays

Méthode % d’intégration % d’intérêt

Méthode % d’intégration

% d’intérêt

PÔLE CAISSE DES DÉPÔTS

CDC (Section générale)

Siège social : 56, rue de Lille

75356 Paris 07 SP

SCET

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

Siège social : 52, rue Jacques-Hillairet

75612 Paris Cedex 12

CDC HABITAT

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

Siège social : 100, avenue de France 75013 Paris

AUTRES ENTITÉS DU PÔLE CAISSE DES DÉPÔTS

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

CDC CROISSANCE

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

CDC PME CROISSANCE

FRANCE

EQUI Coent

52,02

52,02

EQUI Coent

53,29

53,29

CDC TECH CROISSANCE

FRANCE

EQUI Coent

35,31

35,31

EQUI Coent

36,88

36,88

CDC EURO CROISSANCE

FRANCE

EQUI Coent

47,59

47,59

EQUI Coent

50,01

50,01

CDC CROISSANCE DURABLE

FRANCE

EQUI Coent

50,04

50,04

EQUI Coent

50,04

50,04

CDC INVESTISSEMENT IMMOBILIER

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

CDC INVESTISSEMENT IMMOBILIER INTERNE

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

ACEP INV 3

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

DOCKS V3

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

DOCKS V2

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

FONCIÈRE FRANKLIN

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

GPI ADENAUER

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

GPI COURBEVOIE

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

GPI FONCIÈRE EUROPE

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GPI ILLUMINE

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

GPINVEST 8

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

GPINVEST 9

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

GPI METAL 57

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

GPINVEST 13

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

GPINVEST 14

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

GPINVEST 15

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

GPINVEST 19

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

GPINVEST 22

FRANCE

GLOB

100,00

95,00

GPINVEST 23

FRANCE

GLOB

100,00

95,00

GPINVEST 24

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

GPI IVRY

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

GPI REUILLY

FRANCE

GLOB

100,00

99,90

GLOB

100,00

99,90

                                       31.12.2023                                           31.12.2022

GROUPES/SOCIÉTÉS

         Pays        Méthode % d’intégration % d’intérêt        Méthode % d’intégration

% d’intérêt

GPI RUE PETIT

FRANCE                           GLOB

100,00

100,00                    GLOB

100,00

100,00

GPI SOFIA

FRANCE                           GLOB

100,00

100,00                    GLOB

100,00

100,00

GPINVEST PB 10

FRANCE                           GLOB

100,00

100,00                    GLOB

100,00

100,00

KOMBON SAS

FRANCE               EQUI Coent

33,33

33,33           EQUI Coent

33,33

33,33

LE MARQUIS

FRANCE EQUI Ent Ass

40,00

40,00 EQUI Ent Ass

40,00

40,00

PBEM – PARIS BATIGNOLLES ÉMERGENCE

FRANCE                           GLOB

100,00

99,90                       GLOB

100,00

99,90

PRD MONTPARNASSE 1

FRANCE               EQUI Coent

50,00

50,00           EQUI Coent

50,00

50,00

PRD MONTPARNASSE 2

FRANCE               EQUI Coent

50,00

50,00           EQUI Coent

50,00

50,00

PRD MONTPARNASSE 3

FRANCE               EQUI Coent

50,00

50,00           EQUI Coent

50,00

50,00

SAS CHÂTEAUDUN

FRANCE                           GLOB

100,00

100,00                    GLOB

100,00

100,00

SAS DÉFENSE CB3

FRANCE EQUI Ent Ass

25,00

25,00 EQUI Ent Ass

25,00

25,00

SAS LA NEF LUMIÈRE

FRANCE

GLOB

100,00

87,50

GLOB

100,00

87,50

SAS LAFAYETTE

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

SAS PARIS NORD EST

FRANCE

GLOB

100,00

79,00

GLOB

100,00

79,00

SAS PRINTEMPS LA VALETTE II

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

SAS RICHELIEU VIVIENNE (1)

FRANCE

GLOB

100,00

83,00

GLOB

100,00

83,00

SCI 182 RUE DE RIVOLI

FRANCE

GLOB

100,00

99,00

GLOB

100,00

99,00

SCI 43-45 RUE DE COURCELLES

FRANCE

GLOB

100,00

99,00

GLOB

100,00

99,00

SCI ALPHA PARK

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

SCI BATIGNOLLES LOT 09

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

SCI BAUDELIQUE

FRANCE

GLOB

100,00

99,66

GLOB

100,00

99,66

SCI BOULOGNE ÎLOT V

FRANCE

GLOB

100,00

99,00

GLOB

100,00

99,00

SCI CUVIER MONTREUIL II

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

SCI EVI-DANCE

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

SCI FARMAN (1)

FRANCE

GLOB

100,00

83,00

GLOB

100,00

83,00

SCI INNOVATIS II

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

SCI MMV 2013

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

SCI PB10

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

SCI PRINTEMPS LA VALETTE

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

SCI SARIHV (4)

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

SCI SILOGI

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

99,00

SCI TOUR MERLE

FRANCE

EQUI Coent

50,00

50,00

EQUI Coent

50,00

50,00

ANATOL INVEST HOLDING FRANCE SA

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

AIH BV

PAYS-BAS

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

AIH MONCEAU MARQUIS SA

BELGIQUE

GLOB

100,00

97,92

ADL PARTICIPATIONS

FRANCE EQUI Ent Ass

24,50

24,50 EQUI Ent Ass

24,50

24,50

COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

FRANCE EQUI Ent Ass

33,20

33,20 EQUI Ent Ass

33,20

33,20

CNR SOLAIRE 9

FRANCE               EQUI Coent

80,00

80,00           EQUI Coent

80,00

80,00

CNR SOLAIRE 10

FRANCE               EQUI Coent

80,00

80,00           EQUI Coent

80,00

80,00

PRÉDICA ÉNERGIES DURABLES

FRANCE EQUI Ent Ass

22,00

22,00 EQUI Ent Ass

22,00

22,00

HIN – ORANGE CONCESSIONS (1)

FRANCE               EQUI Coent

55,33

55,33           EQUI Coent

55,33

55,33

TONUS TERRITOIRES

FRANCE                           GLOB

100,00

100,00                    GLOB

100,00

100,00

VERDUN PARTICIPATIONS 1 (3)

FRANCE

EQUI Ent Ass

49,00

49,00

MOVIVOLT (2)

FRANCE                           GLOB

100,00

89,80                       GLOB

100,00

89,80

CDC INFORMATIQUE

FRANCE                           GLOB

100,00

99,95                       GLOB

100,00

99,95

GPINVEST 20

FRANCE                           GLOB

100,00

100,00                    GLOB

100,00

100,00

GPINVEST 21

FRANCE                           GLOB

100,00

100,00                    GLOB

100,00

100,00

image

                                                                                                                 31.12.2023                                           31.12.2022

GROUPES/SOCIÉTÉS

Pays

Méthode % d’intégration % d’intérêt

Méthode % d’intégration

% d’intérêt

GROUPE BPIFRANCE

Bpifrance

Siège social : 27-31, avenue du Général-Leclerc

94710 Maisons-Alfort Cedex

FRANCE

EQUI Coent

49,32

49,32

EQUI Coent

49,32

49,32

GROUPE LA POSTE

LA POSTE

Siège social : 9, rue du Colonel-Pierre-Avia 75015 Paris

FRANCE

GLOB

100,00

66,00

GLOB

100,00

66,00

LA BANQUE POSTALE

Siège social : 115, rue de Sèvres

75275 Paris Cedex 06

FRANCE

GLOB

100,00

66,00

GLOB

100,00

66,00

CNP ASSURANCES HOLDING

Siège social : 4, promenade Cœur-de-Ville

92130 Issy-les-Moulineaux

FRANCE

GLOB

100,00

66,00

GLOB

100,00

66,00

PÔLE GESTION DES PARTICIPATIONS STRATÉGIQUES

Immobilier et tourisme

ICADE

Siège social : 27, rue Camille-Desmoulins

CS 10166

92445 Issy-les-Moulineaux Cedex

FRANCE

GLOB

100,00

39,59

GLOB

100,00

39,59

COMPAGNIE DES ALPES SA

Siège social : 50-52, boulevard Haussmann 75009 Paris

FRANCE

GLOB

100,00

42,34

GLOB

100,00

42,20

Services financiers

SFIL

Siège social : 1-3, rue du Passeur-de-Boulogne

92130 Issy-les-Moulineaux

FRANCE

GLOB

100,00

100,00

GLOB

100,00

100,00

EUROCLEAR HOLDING SA/NV

Siège social : 1, boulevard du Roi-Albert-II

1210 Bruxelles, Belgique

BELGIQUE

EQUI Ent Ass

10,91

10,91 EQUI Ent Ass

7,90

7,90

Infrastructure

COENTREPRISE DE TRANSPORT

D’ÉLECTRICITÉ

Siège social : 69-71, rue de Miromesnil 75008 Paris

FRANCE

EQUI Coent

29,90

29,90           EQUI Coent

29,90

29,90

HOLDING INFRASTRUCTURES GAZIÈRES

– GRT GAZ (1)

Siège social : 4, place Raoul-Dautry

75015 Paris

FRANCE

GLOB

100,00

69,49                       GLOB

100,00

69,49

VENUS BIDCO (CORIANCE)

Siège social : 10, allée Bienvenue

93885 Noisy-le-Grand Cedex

FRANCE

EQUI Coent

49,90

49,90

Services, transports et ingénierie

EGIS

Siège social : 11, avenue du Centre

CS 30530 Saint-Quentin-en-Yvelines

78286 Guyancourt Cedex

FRANCE

EQUI Ent Ass

33,81

33,81 EQUI Ent Ass

33,60

33,60

TRANSDEV GROUP

Siège social : 3, allée de Grenelle

92130 Issy-les-Moulineaux

FRANCE

GLOB

100,00

66,00                       GLOB

100,00

66,00

STOA

Siège social : 151, rue Saint-Honoré

75001 Paris

FRANCE

GLOB

100,00

83,33                       GLOB

100,00

83,33

SUEZ HOLDING (1)

Siège social : 3, boulevard de Sébastopol 75001 Paris

FRANCE

EQUI Ent Ass

19,66

16,98 EQUI Ent Ass

19,66

16,98

ORPÉA (1)

Siège social : 12, rue Jean-Jaurès

92800 Puteaux

FRANCE

EQUI Ent Ass

27,97

26,08

Méthodes de consolidation : GLOB : intégration globale. EQUI Coent : mise en équivalence de coentreprise. EQUI Ent Ass : mise en équivalence d’entreprise associée.

(1)  Y compris codétention CNP Assurances.

(2)  Y compris codétention La Poste.

(3)  Cession le 15 juin 2023.

(4)  TUP le 7 novembre 2023 dans les comptes de la Section générale.

2.16 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2023

À la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations,

2.16.1 Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse des dépôts et consignations relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques.

2.16.2 Fondement de l’opinion
2.16.2.1 Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

2.16.2.2 Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre entité et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe aux comptes consolidés sont les suivants :

•  Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2023 ont porté sur des émissions de lettre de confort dans le cadre de programmes d’émission obligataire, des attestations comptables et des due diligences.

•  KPMG : les principales missions réalisées sur l’exercice 2023 ont porté sur des attestations et procédures convenues, des lettres de confort en lien avec la mise à jour des programmes EMTN ou dans le cadre d’émissions obligataires, des revues de procédures de contrôle interne, des consultations comptables et fiscales, des revues relatives à des données ou des indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux, des services fiscaux autorisés en application des règles applicables aux pays concernés et des examens limités.

2.16.3 Observation

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2.1.1.1 de l’annexe des comptes consolidés concernant le changement de méthode lié à la première application de la norme IFRS 17.

2.16.4 Justification des appréciations – points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Valorisation des actifs immobilisés relatifs à l’activité Courrier de La Poste

image


Risque identifié

L’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) Courrier correspond à l’activité Courrier de La Poste. Celle-ci comprend des actifs incorporels (logiciels), des actifs corporels (machines de traitement/tri, installations, matériels informatiques, etc.), ainsi que des droits d’utilisation d’actifs en location.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût d’entrée puis amorties sur leur durée d’utilisation prévue par la direction. En application des principes comptables exposés dans les notes 2.1.3.9 et 2.1.3.11, elles font l’objet d’un test de valeur, en cas d’indice de perte de valeur identifié par la direction,

pour déterminer une valeur recouvrable, donnant lieu, le cas échéant, à un ajustement de leur valeur nette comptable.

Les UGT sans écarts d’acquisition ont fait l’objet d’une recherche d’indices de perte de valeur. Cette recherche a conduit à réaliser un test sur les actifs de l’UGT Courrier de La Poste et à maintenir la dépréciation de l’intégralité des actifs de cette UGT pour un montant total de 876 millions d’euros comme indiqué dans la note 2.4.11.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré que l’évaluation des actifs immobilisés dédiés à l’activité Courrier de La Poste est un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ces actifs et des dépréciations effectuées, du degré de jugement entourant les prévisions et estimations de la direction dans un contexte d’aléas et d’incertitudes liées à l’environnement économique, et de la sensibilité des évaluations aux hypothèses d’exploitation, économiques et financières et d’intégration d’une quote-part du produit de la compensation au titre du service universel postal.

Au 31 décembre 2023, les actifs de l’UGT Courrier sont totalement dépréciés pour un montant de 876 millions d’euros (M€) (dont 228 M€ sur les immobilisations incorporelles et 648 M€ sur les immobilisations corporelles).

image
Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque

Nous avons apprécié la conformité de la méthodologie suivie avec les normes comptables applicables et examiné les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation.

Nous avons notamment :

•  examiné l’identification des indices de perte de valeur ;

•  rapproché la valeur des actifs économiques nets testés des éléments comptables sous-jacents;

•  analysé les éléments composant la valeur comptable de l’UGT et la cohérence de la détermination de cette valeur avec la façon dont les projections des flux de trésorerie ont été déterminées pour l'estimation de la valeur recouvrable ;

•  examiné le processus d’établissement des prévisions et apprécié la cohérence des projections de flux de trésorerie avec les sources d’information à notre disposition, les réalisations observées, les données issues du processus budgétaire de la Direction du Courrier, et les orientations du nouveau plan stratégique ;

•  étudié, avec l’aide de nos spécialistes internes, la méthodologie de calcul des valeurs recouvrables et apprécié le caractère raisonnable des hypothèses et paramètres d’évaluation retenus (taux d’actualisation, taux de croissance normatif) ;

•  examiné les tests de sensibilité de la direction aux variations de certains paramètres et hypothèses ;

•  étudié la documentation ayant conduit à prendre en compte la compensation au titre du service universel postal dans le plan d’affaire et la quote-part de cette compensation allouée à l’activité Courrier dans celui-ci.


image

Risque identifié

Le groupe Caisse des dépôts et consignations reconnait dans ses comptes consolidés un portefeuille d’actifs financiers évalués à la juste valeur, qui s’établit au 31 décembre 2023 à 489 milliards d’euros. Ces placements financiers sont évalués à la juste valeur à la clôture de l’exercice. Pour la majorité du portefeuille d’actifs, la détermination de la juste valeur de ces actifs repose sur les cours observables directement sur des marchés financiers actifs (niveau 1) ou valorisés selon des données observables (niveau 2).

En revanche, le risque portant sur l’évaluation de la juste valeur est considéré plus important pour les actifs relevant du niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur au sens d’IFRS 13, qui sont évalués selon des données non observables (paramètres dont la valeur résulte d’hypothèses ou de corrélations ne reposant ni sur des prix de transactions observables sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à cette date). Il s’agit notamment des titres de participation non cotés, des instruments financiers de titrisation, et des dérivés de couverture.

Ces actifs sont valorisés sur la base de modèles, d’hypothèses et de données,

Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque

Nous avons :

•  apprécié le dispositif de contrôle associé au processus de valorisation, notamment par la vérification de l’existence et de l’efficacité opérationnelle des contrôles réalisés par la direction ;

•  vérifié que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des chiffres utilisés ;

•  comparé la valorisation retenue par le Groupe avec les dernières valorisations disponibles provenant d’experts et de gestionnaires de fonds, sur la base d’un échantillon aléatoire ;

•  fait appel à nos experts internes en risques et modèles de manière à réaliser un calcul indépendant et une analyse de sensibilité sur un échantillon de titres structurés ; 

•  apprécié les changements de classification entre les 3 niveaux de juste valeur.

tels que l’actif net, les perspectives de rentabilité et l’actualisation de cash flows futurs, qui impliquent une part significative de jugement de la direction. Leur juste valeur représente un encours de 36 milliards d’euros au 31 décembre 2023. Se référer à la note 2.7.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré la valorisation de ces actifs financiers classés en niveau 3 comme un point clé de l’audit eu égard au caractère significatif des encours et à la sensibilité de leur juste valeur aux choix et jugements de la direction, notamment en ce qui concerne les méthodes d’évaluation et les hypothèses sous-jacentes.

imageValorisation des actifs financiers à la juste valeur de niveau 3

image

image

Évaluation de l’incidence de la première application de la norme IFRS 17 « contrats d’assurance » sur les soldes


image

d’ouverture et les comparatifs

Risque identifié

La mise en place de la norme IFRS 17 « contrats d’assurance » à partir du 1er janvier 2023 entraîne des changements significatifs des politiques comptables et règles d’évaluation des contrats d’assurance ainsi que des modifications dans la présentation des états financiers. Son application a été réalisée rétrospectivement sur les contrats d’assurance en cours à la date de transition au 1er janvier 2022.

Le Groupe a présenté l’incidence de cette nouvelle norme comptable conformément à la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs », ce qui comprend les informations comparatives corrélatives au 1er janvier 2022, ainsi que l’incidence des choix de méthodes comptables retenus sur le solde d’ouverture des capitaux propres et sur la marge sur services contractuels du bilan d’ouverture.

La note 2.2 (Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023), de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe présente en particulier les informations qualitatives et quantitatives requises par la norme IFRS 17 ainsi que les principaux choix de méthodes comptables appliqués à la transition.

Selon cette note : « L’application de la norme IFRS 17 conduit à une augmentation des capitaux propres du groupe Caisse des Dépôts de 1 461 millions d’euros, dont 630 millions d’euros sur la part Groupe et 831 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle au 1er janvier 2022.»

L’application de la norme IFRS 17 fait intervenir de nouvelles estimations comptables et actuarielles impliquant un jugement accru de la direction dans le choix des méthodes comptables appropriées dans le cadre des dispositions de transition et dans la détermination des hypothèses et paramètres clés pour refléter la situation future estimée la plus probable. Il s’agit notamment, à la date de transition :

•  de la détermination de l’approche de transition applicable pour chaque groupe de contrats d’assurance et en particulier l’appréciation des cas où une application rétrospective complète (FRA) est possible pour chaque groupe de contrats (nécessitant un recalcul des agrégats comptables depuis l’origine des contrats et sous réserve de données historiques disponibles) et, dans le cas contraire, l’évaluation des méthodologies de transition des groupes de contrats pour lesquels une approche rétrospective modifiée (MRA) ou une approche de transition à la juste valeur (FVA) ont été mises en œuvre ;

•  des méthodologies et hypothèses utilisées pour calculer la marge sur services contractuels initiale en fonction de l’approche de transition retenue des groupes de contrats d’assurance ; En particulier, son montant a été estimé majoritairement  selon l’approche juste valeur en raison de l’absence d’informations d’une granularité suffisante pour appliquer la méthode rétrospective complète, ce qui a conduit la direction à procéder à certaines simplifications notamment en matière de regroupement des contrats, de taux d’actualisation, de reconstitution des marges passées ;

•  des méthodes de présentation des impacts de ces choix dans les capitaux

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Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque

Avec le concours de nos experts en modélisation actuarielle et en comptabilisation d’instruments financiers, les procédures d’audit que nous avons mises en œuvre ont consisté à :

•  prendre connaissance et apprécier les processus et les contrôles définis par la direction permettant de déterminer l'impact de l'adoption de la norme IFRS 17 sur les comptes consolidés au 1er janvier 2022, ainsi que sur les états financiers comparatifs au 31 décembre 2022 ;

•  apprécier le bien-fondé des choix de méthodes comptables et des jugements retenus par la direction au regard des dispositions de la norme IFRS 17 ;

•  apprécier les paramètres et les hypothèses utilisés dans les méthodes de transition appliquées pour le calcul de la marge sur services contractuels (selon l'approche rétrospective modifiée ou l'approche de transition à la juste valeur telles que mises en œuvre au sein du Groupe). Dans ce cadre, nous avons apprécié les critères permettant de documenter l'impossibilité de mettre en œuvre la méthode de l'approche rétrospective complète en application des critères de la norme IAS 8 (y compris la vérification de l'utilisation des historiques de données disponibles) et les modalités d'évaluation et de comptabilisation de la marge sur services contractuels au 1er janvier 2022. Lorsque l'approche de transition à la juste valeur a été mise en œuvre, nous avons examiné les hypothèses et les simplifications prises en compte dans le modèle d'évaluation appliqué et, nous avons effectué une comparaison avec des transactions observables sur le marché dès lors que ces informations étaient disponibles ;

•  apprécier, avec l'aide de nos experts en modélisation actuarielle, les méthodologies et les jugements clés retenus dans la détermination des modèles d'évaluation actuariels (comprenant notamment ceux relatifs à la détermination de la marge sur services contractuels et les paramètres clés des taux d'actualisation retenus par la direction) au regard des dispositions de la norme IFRS 17. Nous avons vérifié la mise en œuvre de ces méthodes et hypothèses dans le cadre de nos procédures d'audit des informations comparatives au titre de l'exercice 2022 ;

•  réaliser des tests, sur la base de sondages et de notre évaluation des risques, sur les données, les hypothèses et paramètres clés de modélisation et sur les retraitements opérés et utilisés dans le calcul des soldes d'ouverture et des états comparatifs présentés ;

•  apprécier le caractère approprié des informations de l'annexe aux comptes consolidés relatives à la transition vers la nouvelle norme IFRS 17 au regard des exigences de la norme IA S 8.


propres du Groupe, y compris ceux affectant les « autres éléments du résultat global » (OCI) à la date de transition.

L'importance des changements en matière d’évaluation et de comptabilisation des passifs au titre des contrats d’assurance induits par cette nouvelle norme comptable, le choix de méthodes comptables et le caractère significatif des jugements de la direction pour déterminer certaines hypothèses clés d’évaluation, nous ont conduit à considérer l’évaluation de l’incidence de la première application de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » sur les soldes d’ouverture et les comparatifs des comptes consolidés du Groupe comme un point clé de l’audit.

image

Évaluation des passifs d’assurance selon les modèles VFA et BBA (BE, RA et CSM)

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Risque identifié

Parmi les passifs d’assurance comptabilisés en application de la norme IFRS 17, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, les passifs nets évalués selon les modèles BBA et VFA s’élèvent à 374 milliards d'euros au 31 décembre 2023 comme présenté dans les notes 2.5.5. et 2.4.16 de l’annexe aux états financiers consolidés.

L’estimation de ces passifs telle que prescrite par la norme IFRS 17 repose sur les principes suivants :

•  la détermination de la meilleure estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles vis-à-vis des assurés. La projection de ces flux de trésorerie futurs intègre des hypothèses sur le comportement des assurés et les décisions de gestion de la direction. Ces flux estimés sont actualisés afin de refléter la valeur temps

de l’argent sur la base d’une courbe des taux sans risque ajustée d'une prime d'illiquidité ;

•  la définition de l’ajustement au titre des risques non financiers destiné à couvrir l’incertitude sur le montant et l’échéancier des flux de trésorerie futurs engendrée par ces risques. Pour évaluer cet ajustement, le Groupe a choisi de retenir la méthode de « Value at Risk » et a exercé son jugement dans le choix du niveau de confiance et de la maille de diversification appliquée ;

•  la marge sur services contractuels (ou « contractual service margin ») représentant la valeur actualisée des profits futurs différés attribuables aux actionnaires sur la durée de couverture des contrats d’assurance profitables et reconnue en compte de résultat sur la base des unités de couverture définies par le Groupe et appropriées aux groupes de contrats d’assurance considérés. Le Groupe a exercé son jugement pour ajuster la méthodologie de détermination des unités de couvertures de ces contrats en tenant compte, dans les modèles d’évaluation, du différentiel de rendement réel attendu des placements sous-jacents aux engagements résultant d’hypothèses financières dites « monde réel » (ou « real world ») par rapport à celles retenues dans les projections actuarielles en univers « risque neutre ».

En raison de l’horizon long terme des engagements relatifs aux contrats d’assurance évalués selon les modèles VFA et BBA, de leur sensibilité importante à l’environnement économique et financier pouvant engendrer un impact sur le comportement des assurés, et du caractère significatif du jugement de la direction dans le choix des données et des hypothèses, ainsi que du recours à des techniques complexes de modélisation, nous avons considéré l’évaluation des passifs d’assurance des contrats d’assurance évalués selon ces modèles comme un point clé de l’audit. Se référer à la note 2.2. des annexes aux comptes consolidés

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Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque

Avec le concours de nos spécialistes en modélisation actuarielle et en principes comptables IFRS, les procédures d’audit que nous avons mises en œuvre ont consisté à :

•  prendre connaissance des processus et des méthodologies définis par la direction du Groupe, ainsi que la gouvernance associée, permettant de déterminer, selon les principes de la norme IFRS 17, la meilleure estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles envers les assurés de contrats d'assurance évalués selon les modèles VFA et BBA.

•  évaluer la conformité aux dispositions de la norme IFRS 17 des principes comptables appliqués par le Groupe.

•  apprécier spécifiquement l'éligibilité des contrats d'assurance des branches « épargne et retraite » au modèle d'évaluation comptable VFA et apprécier la correcte application par la direction de ces méthodes d'évaluation aux contrats d'assurance « épargne et retraite » en conformité avec l es dispositions de la norme IFRS 17.

•  apprécier et tester les contrôles clés mis en place par la direction, y compris sur l'environnement de contrôle interne des systèmes d'information intervenant dans le traitement des données. Dans ce cadre, nous avons en particulier évalué les dispositifs de contrôle relatifs aux méthodologies, aux jugements et aux hypothèses clés formulées par la direction. Nous avons également apprécié le caractère adéquat des changements d'hypothèses, de paramètres ou de modélisation des processus actuariels intervenant dans l'évaluation des flux de trésorerie futurs.

•  tester, par sondage, les principales méthodologies, les hypothèses et les paramètres actuariels clés retenus dans la détermination des estimations des flux de trésorerie futurs actualisés, de l'ajustement au titre des risques non financiers et de la marge sur services contractuels. Nous avons apprécié, par sondage, le caractère raisonnable de ces estimations ainsi que des processus de détermination de la reprise en compte de résultat de la période au titre de l'ajustement pour risques non-financiers et de la marge sur services contractuels.

•  tester, par sondage, la fiabilité des données sous-jacentes utilisées dans les modèles de projection et les calculs de la meilleure estimation des flux de trésorerie futurs actualisés.

•  réaliser des procédures analytiques sur les évolutions afin d'identifier le cas échéant toute variation incohérente ou inattendue significative.

•  image
apprécier le caractère approprié de l'information communiquée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Provisionnement du risque de crédit relatif au Groupe La Banque Postale

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Risque identifié

Le groupe CDC via le Groupe La Banque Postale constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément à la norme IFRS 9, le Groupe La Banque Postale enregistre des provisions au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss » ou « ECL ») sur les encours sains (« bucket 1 »), dégradés (« bucket 2 ») ou en défaut (« bucket 3 »).

Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à un an dès l’origination d’un nouvel actif financier et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Les dépréciations pour pertes attendues (sur encours en buckets 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par La Banque Postale intégrant différents paramètres (probabilité de défaillance ou « PD », perte en cas de défaillance ou « LGD », données prospectives ou « forward looking », etc…).

Par ailleurs, le montant des encours en bucket 2 et les provisions afférentes ont été affectés par les mesures de surveillance spécifiques mises en place par La Banque Postale sur :

•  des contreparties ou des secteurs d’activité considérés comme présentant des indices de dégradation pour les personnes morales,

•  des clients considérés comme fragiles au regard du contexte inflationniste pour les particuliers.

Les encours de crédits en défaut (bucket 3) font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle ou statistique. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.

L‘évaluation des provisions requiert l’exercice du jugement pour la classification des expositions (buckets 2 ou 3), pour la détermination des flux futurs recouvrables et pour l’évaluation des provisions sectorielles, l’exercice du jugement étant d’autant plus complexe que les effets de la crise actuelle sont incertains.

Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions et de la dégradation attendue du risque de crédit du fait du contexte inflationniste, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits à la clientèle au 31 décembre 2023 constituait un point clé de notre audit.

Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 2.1.3.1.4 des annexes aux comptes consolidés.

Au 31 décembre 2023, les Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti s’élèvent à 190,6 milliards d'euros, dont 130,5 milliards d'euros au titre du Groupe La Banque Postale (note 1.8.3). Les dépréciations qui y sont associées totalisent 1,8 milliard d'euros (note 2.4.6.2). Le coût du risque du Groupe s’établit à -262 millions d'euros au 31 décembre 2023 dont -202 millions d'euros au titre du Groupe La Banque Postale (1.8.1).

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Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque

Provisionnement des encours de crédit en buckets 1 et 2

Sur les modèles de provisionnement :

•  nous avons vérifié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;

•  nous avons apprécié la mise à jour des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2023 ;

•  nous avons apprécié les modalités de prise en considération du contexte macro-économique de l’exercice dans les modalités de détermination des provisions sur base de modèle et dans les mesures de provisionnement sectoriel ;

•  nous avons examiné la documentation sous-tendant l’estimation des provisions sectorielles.

Sur pour un échantillon de dossiers de crédit relatifs à des personnes morales classés en bucket 2 et figurant sur « la liste à surveiller », nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.

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Nous avons réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe La Banque Postale pour le traitement de ses opérations de crédits à la clientèle, en particulier des tests sur les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués au titre des données spécifiques utiles au provisionnement du risque de crédit.

Provisionnement des encours de crédit en bucket 3

Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective.

Nos travaux ont aussi consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties.

Par ailleurs, pour un échantillon de dossiers de crédit concernant des personnes morales, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.

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Valorisation des participations dans les entreprises associées et coentreprises

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Nous avons enfin apprécié la pertinence de l’information donnée dans les notes annexes aux états financiers consolidés.


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Risque identifié

La valeur des titres mis en équivalence correspond à la quote-part détenue

(pourcentage d’intérêt) dans les capitaux propres des sociétés correspondantes, augmentée des éventuels écarts d’acquisition et d’évaluation. Cette valeur fait l’objet d’un test annuel de dépréciation, qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et diverses hypothèses macroéconomiques, notamment :

•  le recours à des éléments historiques (capitaux propres, cours de bourse) ;

•  le recours à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et plan d’affaires) ;

•  l’utilisation d’hypothèses de marché, notamment le taux d’actualisation, le taux de croissance à l’infini.

Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées. À ce titre, nous avons considéré que la valorisation des participations dans les entreprises associées et coentreprises constituait un point clé de l’audit.

Le poste « Participation dans les entreprises associées et coentreprises » représente au bilan un total de 27,5 milliards d’euros au 31 décembre 2023. Pour plus de détail, se référer aux paragraphes 2.1.2.2 et 2.1.3.3 de la Note 2.1. « Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe » et à la note 2.4.10 de l’annexe aux comptes consolidés.

La « quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence des entreprises associées et coentreprises » s’élève à 0,73 milliard d’euros. Pour plus de détail, se référer à la note 2.4.10 de l’annexe aux comptes consolidés.

Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque

Nous avons évalué les processus mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation des titres comptabilisés par mise en équivalence.

En fonction des différentes méthodes retenues, nous avons :

•  vérifié que les données financières historiques retenues concordaient avec les données validées par les contrôleurs légaux des sociétés concernées,

•  examiné les éléments prévisionnels utilisés en nous assurant qu’ils étaient validés par les organes de direction des sociétés concernées, et en appréciant leur cohérence avec les hypothèses retenues pour les construire et les performances passées,

•  impliqué nos experts en valorisation, le cas échéant, pour procéder à l’évaluation des hypothèses macroéconomiques utilisées et des taux d’actualisation retenus.

S’agissant des filiales incluses dans le périmètre de notre audit, nous avons apprécié la cohérence de la valeur des titres retenue par la Caisse des dépôts et consignations avec les conclusions des contrôleurs légaux des filiales concernées.


2.16.5 Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations, données dans le rapport de gestion du groupe Caisse des dépôts et consignations.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

2.16.6 Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
2.16.6.1 Désignation des Commissaires aux comptes

Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Section générale de la Caisse des dépôts et consignations par décision du directeur général appelé à statuer sur les comptes du 31 décembre 2004 pour le cabinet Mazars et du 31 décembre 2021 pour le cabinet KPMG.

Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la vingtième année de sa mission sans interruption, dont dix-sept années depuis que les titres de la Caisse des dépôts et consignations ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet KPMG dans la deuxième année de sa mission.

2.16.7 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directeur général.

2.16.8 Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
2.16.8.1 Objectifs et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. 

Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

•  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

•  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

•  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

•  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

2.16.8.2 Rapport au comité d’audit et des risques

Nous remettons au comité d’audit des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit des risques figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris-la Défense, le 18 mars 2024

Les Commissaires aux comptes

Mazars

Virginie Chauvin

Associée

Gilles Magnan

Asssocié

KPMG S.A.

Marie-Christine Jolys

Associée

Éric Amato

Associé


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Rémunération des directeurs de l’Établissement public* membres du comité exécutif au 31.12.2023

Comité exécutif EP*

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          Total des parts fixes (1) de rémunération 2023 en année pleine                                                                                                                                                                               3 151 555

           Total des parts variables (1) de rémunération en cible au titre de l’exercice 2023                                                                                                                                                 689 202

           Total des parts variables (1) de rémunération versées au titre de l’exercice 2023 (2)                                                                                                                                                                                                                                                                                         620 372

       Effectif                                                                                                                                                                                                                                                                                                          12

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Données en euros bruts.

(1) Terminologie du Code Afep-Medef.

(2) Données prorata temporis.

* Hors directeur général de l’Établissement public.

Modalités de détermination de la part variable

Les modalités de détermination de la part variable tiennent compte de standards propres à la Caisse des Dépôts. Cette part variable peut par exception être différente en fonction du parcours et des compétences spécifiques du directeur. Les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés chaque année sont adaptés à chacune des directions concernées et résultent de la lettre-contrat d’objectifs qui est déterminée pour chaque direction entre le directeur général et le directeur concerné. Un volet managérial figure systématiquement dans les objectifs fixés.

Rémunération des dirigeants du groupe Caisse des Dépôts au 31.12.2023

Rémunération du directeur général de la Caisse des Dépôts au 31.12.2023

Rémunération fixe au titre de l’exercice 2023

Rémunération variable au titre de l’exercice 2023

image

Montant  Montant        Critères

Indemnité de départ : situation au

Compléments de retraite – situation au

Options d’achat d’actions

attribuées au cours de

Attribution gratuite

d’actions au cours de

Jetons de présence Avantages en au titre de nature au titre de

en année pleine

maximal

versé

d’attribution

31.12.2023

31.12.2023

l’exercice 2023

l’exercice 2023

l’exercice 2023

l’exercice 2023

400 000

50 000

(1)

néant

néant

néant

néant

néant

néant

néant

Données en euros bruts.

(1) Choix du Directeur général d’y renoncer à titre volontaire.

Modalités de détermination de la part variable

La détermination du niveau d’atteinte des objectifs et du montant de la prime pouvant être versé, variables par nature d’une année sur l’autre, seront laissées à l’appréciation du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France après consultation du président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Rapport financier 2023                                                                                                                                                                                                                                                                                193


Rémunération des mandataires sociaux exécutifs de filiales du Groupe en année pleine, en euros bruts

Rémunération variable au titre de 2023

Filiale

Fonction

Nom

par la CDC au 31.12.2023

Rémunération fixe en 2023

Montant maximal

Montant versé ou prévu

Objectifs quantitatifs

Objectifs qualitatifs

départ : situation

au 31.12.2023 (*)

de retraite – situation au 31.12.2023

Afep-Medef (pour les sociétés cotées)

au cours de l’exercice 2023

au cours de l’exercice 2023

au titre de l’exercice 2023

Bpifrance

CDC Biodiversité

CDC Habitat

CDC Habitat

Compagnie des Alpes

ICADE

SCET

Sfil

Société Forestière

Transdev

Directeur général

Président-directeur général

Présidente du directoire

Directeur général

Directeur général

Directeur général

Directeur général

Directeur général

Président-directeur général

Président-directeur général

Nicolas DUFOURCQ

Marianne LOURADOUR

Anne-Sophie GRAVE

Clément LECUIVRE

Dominique THILLAUD

Nicolas JOLY

Romain LUCAZEAU

Philippe MILLS

Céline SCEMAMA

Thierry MALLET

49,20 %

100 %

100 %

100 %

42,16 %

39,20 %

100 %

100 %

50 %

66 %

400 000 €

235 000 €

340 000 €

250 000 €

400 000 €

450 000 €

250 000 €

350 000 €

240 000 €

450 000 €

50 000 €

70 500 €

110 000 €

112 500 €

50 000 €

225 000 €

87 500 €

60 000 €

84 000 €

/

50 000 €

70 500 €

110 000 €

    112 500 €                                                           

50 000 €

116 558 €

74 375 €

56 586 €

81 480 €

/

2/3

12,5 %

60 %

60 %

50 %

50 %

50 %

70 %

50 %

/

1/3

87,5 %

40 %

40 %

50 %

50 %

50 %

30 %

50 %

/

non non non non

oui non non non non

oui

non

non

oui, à cotisations définies

non

oui, à cotisations définies

non non non

non

oui, à cotisation définies

N/A

N/A

N/A

N/A

oui oui N/A

oui N/A

N/A

non non non non non

0 non non non non

non non non non non

3 979 non non non non

non non non non non non non non non non

                                                                           Capital détenu                        image

(*) L'indemnité de rupture n'a pas vocation à être versée lorsque le dirigeant fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine.

194                                                                                                                                                                                  Groupe Caisse des Dépôts

Rémunération des dirigeants du groupe Caisse des Dépôts au 31.12.2023

Rémunération variable au titre de 2023

                                                                                               Conformité aux       Options d’achat           Attribution              Jetons

image                             Critères d’attribution             Indemnité de          Compléments  recommandations d’actions attribuées gratuite d’actions      de présence

                  Rapport financier 2023                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   195

Rémunération des mandataires sociaux hors périmètre social

Groupe en année pleine, en euros bruts

Filiale

Fonction                           Nom

par la CDC au 31.12.2023

Rémunération fixe en 2023

Montant maximal

Montant versé ou prévu

Objectifs quantitatifs

Objectifs qualitatifs

départ : situation

au 31.12.2023 (*)

de retraite – situation au 31.12.2023

(pour les sociétés cotées)

au cours de l’exercice 2023

au cours de l’exercice 2023

au titre de l’exercice 2023

La Poste

Président-directeur général Philippe WAHL

66 %

450 000 €

(1)

/

 /

 /

non

non

N/A

non

non

non

Rémunération variable au titre de 2023 Capital détenu image

(1) Aucune part variable versée au mandataire social compte tenu du plafonnement de sa rémunération à 450 000 euros.

196                                                                                                                                                                                  Groupe Caisse des Dépôts

Rémunération des dirigeants du groupe Caisse des Dépôts au 31.12.2023

Rémunération variable

                              au titre de 2023                                                                         Conformité aux

imagerecommandations    Options d’achat Attribution        Jetons Critères d’attribution        Indemnité de     Compléments    Afep-Medef        d’actions attribuées                gratuite d’actions                       de présence

(*) L'indemnité de rupture n'a pas vocation à être versée lorsque le dirigeant fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine.

                  Rapport financier 2023                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   197


198                                                                                                                                                                                   Groupe Caisse des Dépôts

image


Sommaire

1     États financiers sociaux 201

1.1    Bilan 201

1.2    Hors-bilan        202

1.3    Compte de résultat         203

2     Notes annexes aux états financiers             204

2.1    Événements marquants de la période et postérieurs à la clôture 204

2.2    Principes comptables et méthodes d’évaluation            205

2.3    Notes relatives au bilan  212

2.3.1        Opérations interbancaires et assimilées – créances sur les établissements de crédit           212

2.3.2        Opérations avec la clientèle           213

2.3.3        Opérations sur titres de transaction, de placement, d’investissement et de l’activité de portefeuille     214

2.3.4        Participations               216

2.3.5        Immobilisations corporelles et incorporelles    218

2.3.6        Comptes de régularisation et actifs divers       218

2.3.7        Opérations interbancaires et assimilées – dettes envers les établissements de crédit          219

2.3.8        Opérations avec la clientèle           219

2.3.9        Dettes représentées par un titre     220

2.3.10     Comptes de régularisation et passifs divers     221

2.3.11     Provisions    221

2.3.12     Variation des capitaux propres       222

2.3.13     Risques de crédit          223

2.3.14     Bilan ventilé par devise – valeurs nettes après dépréciation              225

2.4    Notes relatives au hors-bilan          226

2.4.1        Engagements hors-bilan relatifs aux opérations de change comptant et à terme 226

et de prêts/emprunts de devises

2.4.2        Instruments financiers à terme      227

2.4.3        Risques de crédit – ventilation par zone géographique des engagements donnés 230

2.5    Notes relatives au compte de résultat           231

2.5.1        Intérêts et assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires    231

2.5.2        Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle         231

2.5.3        Intérêts et assimilés sur obligations et titres à revenu fixe 232

2.5.4        Autres intérêts et assimilés            232

2.5.5        Revenus des titres à revenu variable               232

2.5.6        Produits et charges de commissions               233

2.5.7        Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation        233

2.5.8        Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés        233

2.5.9        Autres produits et charges d’exploitation bancaire nets    234

2.5.10     Charges générales d’exploitation    234

2.5.11     Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles               236

2.5.12     Coût du risque              236

2.5.13     Gains ou pertes sur actifs immobilisés            236

2.5.14     Charge d’impôt            236

2.6    Notes spécifiques            237

2.6.1        Plan France 2030          237

2.6.2        Détail des effets publics et valeurs assimilées par pays émetteur       238

2.7    Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Section générale           239


imageÉtats financiers sociaux

Bilan

(en millions d’euros)

Notes

31.12.2023

31.12.2022

Actif

Opérations interbancaires et assimilées

63 599

64 432

Caisse, banques centrales

629

1 644

Effets publics et valeurs assimilées

2.3.3

25 072

24 192

Créances sur les établissements de crédit

2.3.1

37 898

38 596

Opérations avec la clientèle

2.3.2

4 979

4 181

Comptes ordinaires débiteurs

343

206

Autres concours à la clientèle à terme

4 636

3 975

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

2.3.3

52 118

57 509

Obligations et autres titres à revenu fixe

31 957

38 843

Actions et autres titres à revenu variable

20 161

18 666

Participations

2.3.4

34 439

31 486

Immobilisations corporelles et incorporelles

2.3.5

6 162

6 022

Comptes de régularisation et actifs divers

2.3.6

7 891

7 793

Total actif

169 188

171 423

Passif

Opérations interbancaires et assimilées

2.3.7

11 372

15 037

Dettes envers les établissements de crédit à vue

7 063

10 803

Dettes envers les établissements de crédit à terme

4 309

4 234

Opérations avec la clientèle

2.3.8

88 741

91 799

Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle

72 250

76 415

Autres dettes envers la clientèle

16 491

15 384

Dettes représentées par un titre

2.3.9

35 420

33 097

Comptes de régularisation et passifs divers

2.3.10

8 292

6 793

Provisions

2.3.11

507

495

Dépôts de garantie

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2.3.12

556

556

Capitaux propres – hors FRBG

2.3.12

24 300

23 646

Réserves et autres

19 212

19 212

Report à nouveau

3 794

3 251

Résultat de l’exercice

2 181

2 173

Acompte sur versement à l’État

(887)

(990)

Total passif

169 188

171 423

Hors-bilan

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023    31.12.2022

Engagements de financement et de garantie donnés

Engagements de financement

14 134

15 215

En faveur d’établissements de crédit

12 536

14 054

En faveur de la clientèle

1 596

937

Engagements de financement douteux

2

224

Engagements de garantie

436

422

D’ordre d’établissements de crédit

265

292

D’ordre de la clientèle

Engagements douteux

171

130

Engagements de financement et de garantie reçus

Engagements de financement

27 120

26 623

Reçus d’établissements de crédit

27 120

26 623

Reçus de la clientèle

Engagements de garantie

22 510

24 961

Reçus d’établissements de crédit

20 468

22 875

Reçus de la clientèle

744

711

Reçus de l’État et assimilés

1 298

1 375

Engagements sur titres

Titres à recevoir

2 673

2 676

Titres à livrer

2

Autres engagements donnés et reçus

Autres engagements donnés

27 523

27 727

Autres engagements reçus

7

Compte de résultat

(en millions d’euros)

Notes

31.12.2023

31.12.2022

Intérêts et produits assimilés

4 716

2 171

Opérations de trésorerie et interbancaires

2.5.1

1 519

481

Opérations avec la clientèle

2.5.2

166

135

Obligations et autres titres à revenu fixe

2.5.3

1 770

914

Autres intérêts et produits assimilés

2.5.4

1 261

641

Intérêts et charges assimilées

(4 068)

(1 516)

Opérations de trésorerie et interbancaires

2.5.1

(699)

(253)

Opérations avec la clientèle

2.5.2

(789)

(309)

Obligations et autres titres à revenu fixe

2.5.3

(993)

(410)

Autres intérêts et charges assimilées

2.5.4

(1 587)

(544)

Revenus des titres à revenu variable

2.5.5

2 077

2 198

Commissions (produits)

2.5.6

20

16

Commissions (charges)

2.5.6

(35)

(33)

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

2.5.7

47

41

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

2.5.8

1 387

(358)

Autres produits et charges d’exploitation bancaire nets

2.5.9

(584)

(108)

Produit net bancaire

3 560

2 411

Charges générales d’exploitation

2.5.10

(575)

(470)

Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations

2.5.11

(202)

(177)

Résultat brut d’exploitation

2 783

1 764

Coût du risque

2.5.12

(18)

(3)

Résultat d’exploitation

2 765

1 761

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

2.5.13

2

611

Résultat courant avant impôt

2 767

2 372

Charge d’impôt

2.5.14

(586)

(199)

Résultat net

2 181

2 173

image2. Notes annexes aux états financiers

2.1 Événements marquants de la période et postérieurs à la clôture
2.1.1 Événements marquants de la période

2.1.1.1 Émissions d’obligations

Le 9 février 2023, la Caisse des Dépôts a lancé une nouvelle obligation d’un montant de 1 milliard d’euros avec une maturité de dix ans et un coupon de 3,125 %. L’emprunt a été émis à un spread de + 29 points de base au-dessus des emprunts d’État français. Le 23 mai 2023, la Caisse des Dépôts a lancé une nouvelle obligation durable d’un montant de 500 millions d’euros avec une maturité de cinq ans et un coupon de 3 %, l’emprunt a été émis à un spread de + 27 points de base au-dessus de l’OAT du 25 mai 2028. Une deuxième obligation a été lancée le 11 octobre 2023 avec une maturité de sept ans et un coupon de 3,375 %, l’emprunt a été émis à un spread de + 28 points de base au-dessus de l’OAT du 25 novembre 2030. Ces dernières transactions représentent les sixième et septième émissions ESG de la Caisse des Dépôts depuis 2017 et permettent de renforcer sa présence sur les marchés de capitaux ainsi que sa signature ESG au cœur de la stratégie globale du Groupe.

2.1.1.2 Viaduc de Millau

Le 15 juin 2023, la Caisse des Dépôts a cédé sa participation de 49 % dans la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau au groupe Eiffage pour un montant de 236,5 millions d’euros et a enregistré dans les comptes sociaux un résultat de cession de 120 millions d’euros.

2.1.1.3 Euroclear

Au cours du premier semestre 2023, la Caisse des Dépôts a renforcé sa participation dans Euroclear avec l’acquisition complémentaire de 3 % du capital pour un montant de 198 millions d’euros. Au 31 décembre 2023, la Caisse des Dépôts détient 10,91 % du capital d’Euroclear.

2.1.1.4 Coriance

Le 18 octobre 2023, le consortium constitué par Vauban Infrastructure Partners et la Caisse des Dépôts, respectivement à hauteur de 50,1 % et de 49,9 %, a acquis la totalité du capital de Coriance. Coriance construit, développe et exploite des réseaux de chaleur et de froid urbains alimentés localement et majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération, pour accompagner durablement les collectivités locales et les acteurs industriels dans leur transition énergétique.

La participation Coriance est comptabilisée dans les comptes sociaux pour un montant de 220 millions d’euros. Un prêt d’associé a été également consenti à Coriance pour un montant mis à disposition au 31 décembre 2023 de 324 millions d’euros.

2.1.1.5 CDC Habitat

Afin de soutenir la production de logements qui fait face à un fort ralentissement depuis mi-2022, le groupe CDC Habitat, avec l’appui de son actionnaire Caisse des Dépôts, a engagé un plan de soutien exceptionnel afin de répondre aux besoins de logements sur les territoires. Ce plan de soutien s’est matérialisé au cours de l’année 2023 par la commande de 17 000 logements, dont 12 000 logements locatifs intermédiaires et 5 000 logements locatifs sociaux. Ce plan, qui s’inscrit dans la politique globale menée par le groupe Caisse des Dépôts au service d’un habitat accessible à tous, a bénéficié d’un apport de fonds propres de 500 millions d’euros de la Caisse des Dépôts à CDC Habitat.

Un apport de 150 millions d’euros a également été réalisé par la Caisse des Dépôts en faveur de CDC Habitat, afin de poursuivre le développement de ses partenariats en métropole et en outre-mer avec des organismes de logements sociaux et Sociétés d’économie mixte initiés dans le cadre de la loi Élan et à l’occasion desquels l’apport de fonds propres de CDC Habitat permet de dynamiser la production en logements sociaux et l’amélioration du parc existant, notamment en termes de performance énergétique et de stratégie bas carbone.

2.1.1.6 Orpéa

Avec 50,18 % des actions du numéro deux français des Ehpad, le groupement mené par la Caisse des Dépôts est devenu en décembre 2023 l’actionnaire majoritaire du groupe Orpéa. Une acquisition qui vient confirmer et renforcer le rôle croissant du groupe Caisse des Dépôts dans le secteur du « grand âge » et de la santé.

Le groupement composé du groupe Caisse des Dépôts, dont CNP Assurances, de la MAIF et de la MACSF, détient désormais 50,18 % des titres du groupe Orpéa – et sept sièges sur treize au Conseil d’administration – à l’issue de l’augmentation de capital de 1,16 milliard d’euros à laquelle il a souscrit dans le cadre de la restructuration financière de l’entreprise. La Caisse des Dépôts Section générale détient 22,41 % du capital d’Orpéa, la MAIF 14,81 %, MACSF 7,41 % et CNP Assurances 5,56 %. La participation Orpéa est comptabilisée dans les comptes sociaux pour un montant de 518 millions d’euros.

Le 16 janvier 2024, Orpéa a lancé une troisième augmentation de capital d’environ 390 millions d’euros avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à laquelle les membres du groupement constitué par la Caisse des Dépôts,

CNP Assurances, MAIF et MACSF se sont engagés à souscrire pour un montant de 195,7 millions d’euros. À ce titre, la Caisse des Dépôts Section générale s’est engagée à souscrire 6 750 267 970 actions nouvelles pour un montant de 87,4 millions d’euros et CNP Assurances 1 629 306 077 actions nouvelles pour un montant de  21,7 millions d’euros.

2.1.2 Événements postérieurs à la clôture

Il n’y a pas d’événement significatif postérieur à la clôture de l’exercice susceptible de remettre en cause de façon significative les comptes et les résultats de la Section générale au 31 décembre 2023.

2.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation

Les comptes au 31 décembre 2023 sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. Ces principes sont énoncés dans les règlements ANC no 2014-03 et no 2015-06 relatifs au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC no 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et son annexe.

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement no 2014-07 (livre I – titre 1 – chapitre 2 relatif au modèle des états de synthèse).

2.2.1 Enregistrement en compte de résultat

Les intérêts et les commissions assimilées sont comptabilisés pour Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante au compte leur montant couru selon le principe de la spécialisation des de résultat :

exercices. Les commissions non assimilées à des intérêts sont • les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont présentés dans le enregistrées lors de leur encaissement ou de leur paiement. poste « Intérêts et charges assimilées » ;

• les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont présentés dans le poste « Intérêts et produits assimilés ».

2.2.2 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle

Les principes comptables et méthodes d’évaluation retenus sont identiques à ceux utilisés pour l’établissement des comptes au 31 décembre 2022.


Ces créances intègrent les crédits consentis, les comptes ordinaires débiteurs, ainsi que les titres reçus en pension livrée et les valeurs reçues en pension.

Les dispositions comptables du règlement no 2014-07 (livre II – titre 1 relatif à la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours et titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit) s’appliquent à l’ensemble des prêts et créances.

2.2.2.1 Prêts

Les prêts sont enregistrés à l’actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte de résultat prorata temporis.

•  Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l’occasion de l’octroi de prêts ou de l’acquisition de crédits sont étalés en résultat de manière actuarielle au taux d’intérêt effectif sur la durée de vie effective des prêts, sauf s’il est démontré que ces éléments ne sont pas significatifs.

•  Les prêts sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré, c’est-à-dire lorsqu’il est probable que tout ou partie des sommes dues conformément au contrat ne seront pas perçues, et ce, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

La Section générale applique la définition du défaut prudentiel figurant aux articles 127 et 178 du règlement UE no 575/2013, complétés par les lignes directrices 2016/07 publiées par l’Autorité bancaire européenne.

Ainsi, la définition des encours en défaut est précisée par :

–  l’introduction d’un seuil de matérialité relatif et d’un seuil de matérialité absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, et

–  la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire de trois mois pour les encours non restructurés et d’un an pour les encours restructurés. Cette définition du défaut réglementaire étant représentative du risque de crédit avéré au sens comptable, la définition du douteux comptable est alignée sur la définition du défaut prudentiel. Sont ainsi considérés comme douteux, les prêts présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois et supérieures aux seuils de matérialité réglementaires, les prêts pour lesquels la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non-recouvrement, ainsi que les encours faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

•  De même, tous les concours sur une contrepartie, dès lors que celle-ci dispose d’un concours inscrit en créances douteuses, sont inscrits en créances douteuses en application du principe de contagion. Pour les groupes, le principe de contagion est appliqué au cas par cas.

•  Parmi les créances douteuses, sont identifiées comptablement les créances douteuses compromises. Les créances douteuses compromises sont les créances dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Sont concernées les créances déchues du terme ainsi que certaines créances douteuses de plus d’un an et ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Cette analyse doit être effectuée en tenant compte des garanties existantes sur ces encours.

•  Les encours douteux et les encours douteux compromis peuvent être portés à nouveau en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine après une période probatoire de trois mois et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Ils peuvent également être portés en encours restructurés si un rééchelonnement de la dette a eu lieu et après une période probatoire d’un an.

•  Les prêts présentant un risque de crédit avéré font l’objet de dépréciations qui permettent de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours classés en créances douteuses et en créances douteuses compromises.

•  Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines, y compris les créances restructurées et sur les créances douteuses. Les intérêts comptabilisés sur créances douteuses et non encaissés sont intégralement dépréciés. Lorsque l’établissement estime que la créance est définitivement irrécouvrable, une perte est enregistrée.

•  Les créances restructurées sont identifiées, le cas échéant, dans une sous-catégorie spécifique des encours sains. Les créances restructurées sont des créances pour lesquelles les conditions financières d’origine ont été modifiées du fait de difficultés financières de l’emprunteur. Elles sont définies selon deux principaux critères :

–  des concessions par l’entité,

–  des difficultés financières de l’emprunteur.

•  Les créances restructurées donnent lieu à l’enregistrement en coût du risque d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation, au taux d’intérêt effectif d’origine, des flux futurs attendus suite à la restructuration. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie restant à courir du crédit dans la marge d’intérêt. Les créances restructurées sont immédiatement déclassées en encours douteux lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées.

•  Les engagements par signature suivent les mêmes principes et méthodes comptables que ceux appliqués aux crédits.

2.2.2.2 Titres reçus en pension livrée et valeurs reçues en pension

Ils sont portés à l’actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en résultat de l’exercice prorata temporis. Les titres pris en pension livrée puis cédés sont enregistrés au passif en dettes de titres. Ils sont dès lors valorisés à leur valeur de marché.


2.2.3 Titres et opérations sur titres
2.2.3.1 Titres

Les titres sont comptabilisés conformément au règlement no 2014-07 (livre II – titre 3 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres). Les achats et ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement/livraison, sauf cas particuliers.

2.2.3.1.1 Titres de transaction

Les titres de transaction comprennent, outre des valeurs mobilières, des bons du Trésor et des TCN. Ils sont acquis (ou vendus) dès l’origine avec l’intention de les revendre (ou de les racheter) à court terme. Ils se négocient sur des marchés liquides et sont valorisés à leur valeur de marché. À chaque arrêté, les variations de valeur de marché sont enregistrées en résultat.

2.2.3.1.2 Titres de placement

Les titres de placement incluent les titres ne répondant pas aux conditions d’un classement en portefeuilles de transaction, d’investissement, d’activité de portefeuille (TAP) ou de participation. Les éventuelles primes ou décotes font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les titres de placement sont gérés selon la méthode du « premier entré, premier sorti », et sont évalués de la façon suivante :

•  actions et obligations : les moins-values latentes calculées par rapport à la valeur de marché sur la base du cours de clôture sont constatées sous forme de dépréciations ;

•  bons du Trésor, TCN et titres du marché interbancaire : des dépréciations sont constituées en fonction de la solvabilité des émetteurs et par référence à des indicateurs de marché. Le portefeuille de titrisations (détenu en placement) est valorisé en fonction des cotations fournies par Bloomberg. Le cas échéant, des cotations sont demandées à des contreparties externes.

2.2.3.1.3 Titres d’investissement

Cette catégorie est composée de titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée, acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance et pour lesquels l’Établissement public dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Le changement d’intention ou la cession de titres d’investissement pour un montant non négligeable entraîne le reclassement automatique de l’intégralité des titres d’investissement dans le portefeuille de placement et l’interdiction durant l’exercice et les deux exercices suivants de classer des titres en portefeuille d’investissement. Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues, notamment en cas de cession proche de la date d’échéance ou justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible. Les moins-values latentes pouvant exister entre la valeur comptable des titres et leur prix de marché ne font pas l’objet de dépréciations. Néanmoins, les dispositions comptables du règlement no 2014-07 (livre II – titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit) s’appliquent, le cas échéant, au risque de crédit attaché aux titres d’investissement.

La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres (prime-décote) est amortie selon la méthode actuarielle.

2.2.3.1.4 Titres de l’activité de portefeuille (TAP)

Les titres de l’activité de portefeuille correspondent à des investissements réalisés de façon régulière avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce ni de participer activement à la gestion opérationnelle de l’entreprise émettrice.

Ils sont comptabilisés au prix d’acquisition.

Ils figurent au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, la moyenne des cours de Bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de Bourse, est généralement représentative de la valeur d’utilité. Lorsque cette moyenne n’est pas représentative de la valeur d’utilité, une approche multicritère est mise en place.

2.2.3.1.5 Titres de participation

Les titres de participation sont valorisés au coût d’acquisition. Ils sont évalués en fonction de leur valeur d’utilité par référence à différents critères tels que l’actif net, les perspectives de rentabilité, le cours moyen de Bourse des derniers mois, la capitalisation des résultats. Des dépréciations sont constituées en cas de perte durable de la valeur d’utilité de ces titres.

2.2.3.2 Opérations sur titres
2.2.3.2.1 OAT indexées sur l’inflation

En l’absence de réglementation spécifique applicable aux établissements de crédit, l’indexation du nominal des OAT indexées sur l’inflation est comptabilisée par analogie au traitement préconisé par le code des assurances : le gain ou la perte est constaté en produits ou en charges de l’exercice.

2.2.3.2.2 Cessions temporaires de titres (prêts et emprunts, pensions livrées)

ils sont présentés au bilan en déduction de la dette de titres à l’égard du prêteur. Les prêts et emprunts garantis par des espèces sont comptablement assimilés à des pensions livrées. La rémunération relative à ces opérations est enregistrée prorata temporis en résultat.

2.2.4 Instruments financiers à terme

Les titres prêtés sont inscrits sur une ligne spécifique de l’actif du bilan pour la valeur comptable des titres sortis du portefeuille selon la méthode « dernier entré, premier sorti » (DEPS ou LIFO). En date d’arrêté, ils sont évalués selon les règles du portefeuille d’origine. Les titres empruntés sont comptabilisés, au prix de marché du jour de l’emprunt, dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie de la comptabilisation d’une dette de titres à l’égard du prêteur. Ces titres sont évalués en fonction de leur valeur de marché aux dates d’arrêté et


Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 (livre II – titre 5 relatif aux instruments financiers à terme). En application de la stratégie définie sur le développement des activités de négociation et la gestion des risques de marché, la Caisse des Dépôts intervient sur l’ensemble des marchés organisés et de gré à gré d’instruments financiers à terme ferme et conditionnels de taux, de change et sur actions. Ces interventions sont réalisées, en France comme à l’étranger, dans le cadre de couvertures affectées ou globales, ou dans le cadre de prise de positions ouvertes isolées. Pour l’ensemble de ces instruments, et quelle que soit l’intention de gestion, le nominal des contrats, celui du sous-jacent ou le prix d’exercice, est porté en hors-bilan. La comptabilisation des résultats sur ces instruments est fonction de l’intention de gestion. La juste valeur de chaque catégorie d’instruments financiers dérivés est précisée dans la note relative aux instruments financiers à terme.

2.2.4.1 Contrats d’échange de taux et de devises
2.2.4.1.1 Opérations de couverture

Les charges ou produits des instruments financiers à terme affectés, dès l’origine, à la couverture d’un élément ou d’un ensemble homogène d’éléments identifiés sont enregistrés en résultat de manière symétrique aux produits ou charges sur les éléments couverts.

Les résultats sur instruments financiers affectés le cas échéant à une couverture globale sont enregistrés prorata temporis.

2.2.4.1.2 Positions ouvertes isolées

Les contrats sont évalués, à la date d’arrêté des comptes, à leur valeur de marché.

•  Pour les contrats négociés sur des marchés organisés ou assimilés, les gains ou les pertes latents sont enregistrés en résultat.

•  Pour les contrats négociés de gré à gré, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

2.2.4.2 Autres opérations

Les autres opérations se composent principalement des futures et des options.

2.2.4.2.1 Opérations de couverture

Les charges ou produits sont rapportés au compte de résultat de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges sur l’élément couvert.

2.2.4.2.2 Opérations autres que de couverture

Les contrats sont évalués à leur valeur de marché.

•  Pour les contrats en position ouverte isolée, négociés sur des marchés organisés ou assimilés, les gains ou les pertes latents sont enregistrés en résultat.

•  Pour les contrats en position ouverte isolée, négociés de gré à gré, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Afin de mieux traduire la réalité économique de l’activité et par dérogation à la réglementation française, les instruments peu liquides sont également valorisés à un prix de marché théorique.

2.2.4.3 Opérations complexes

Les opérations complexes correspondent à des combinaisons synthétiques d’instruments de types, natures et modes d’évaluation identiques ou différents.

Chaque composante de la transaction est comptabilisée en bilan et hors-bilan en suivant la nature juridique des produits sous-jacents. Le résultat est appréhendé globalement et comptabilisé en un seul lot, de manière à refléter la nature économique des opérations, comme s’il s’agissait d’un instrument unique. Dans le cas de produits totalement nouveaux, sans référence à une réglementation explicite, l’approche comptable du résultat procède d’un raisonnement par analogie avec des types de produits existants. La comptabilisation du résultat est fonction de l’intention de gestion.

2.2.4.3.1 Opérations relevant de la logique de couverture

Pour des raisons de prudence, dans le cas notamment de faible liquidité du marché, le résultat est comptabilisé prorata temporis. Une dépréciation est constituée en cas de valeur de marché négative.

2.2.4.3.2 Gestion de portefeuille de transaction

Le résultat, assimilable à une commission de montage, est comptabilisé à l’origine. Une décote est appliquée pour tenir compte des frais futurs de gestion et des risques de contrepartie éventuels.

2.2.4.4 Soultes

Les soultes de négociation sont étalées sur la durée de vie des contrats.

Les soultes de résiliation sont rapportées immédiatement en résultat. Lorsque le contrat est résilié mais remplacé pour une opération de couverture, la soulte afférente est étalée sur la durée de vie du contrat.

2.2.4.5 Les valeurs de marché

2.2.5 Immobilisations corporelles et incorporelles

Lorsque le prix de marché des instruments ou les paramètres de valorisation ne font pas l’objet de cotations officielles, des méthodes de valorisation alternatives sont utilisées. Elles font intervenir un ou plusieurs des éléments suivants : confirmation de prix par des courtiers ou contreparties externes, demande de valorisation à un établissement indépendant spécialiste des valorisations complexes, et étude par catégories d’émetteurs ou d’instruments.


Conformément au règlement no 2014-03 relatif au plan comptable général (livre I – titre II – chapitre I – section 3 relatif à l’évaluation des actifs à la date d’entrée dans le patrimoine), les immobilisations sont valorisées à leur coût d’acquisition, constitué du prix d’achat, de tous les coûts directement attribuables engagés ainsi que des coûts d’emprunt, le cas échéant.

En application du règlement no 2014-03 relatif au plan comptable général (livre I – titre II – chapitre I – section 4 relatif à l’évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée), la Section générale immobilise par composants les dépenses de remplacement et d’entretien.

Les cinq catégories de composants identifiées sont amorties en mode linéaire, sur leur durée d’utilisation estimée, en fonction du type d’immeuble défini : • gros œuvre : de 50 ans à 100 ans ;

•  couverture/façade : 30 ans ;

•  agencements : 10 ans ;

•  installations générales et techniques : 20 ans ;

•  gros entretien : 15 ans.

La valeur résiduelle, définie comme le montant net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation, doit être prise en compte dans la base amortissable lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable. L’application des principes réglementaires s’est traduite pour l’ensemble des actifs immobiliers par l’absence de prise en compte de valeur résiduelle dans la base amortissable, celle-ci ne pouvant être déterminée de façon fiable.

Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de développement incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

Les logiciels et coûts de développements sont amortis sur trois ans ou sur sept ans s’agissant des projets informatiques stratégiques (voire dix ans pour certains projets informatiques spécifiques dont l’utilisation est prévue sur cette durée).

À chaque clôture, s’il existe un indice interne ou externe qu’une immobilisation a pu perdre notablement de la valeur, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur actuelle.

Si la valeur actuelle s’avère inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation.

De même, les réserves forestières font l’objet d’une dépréciation en cas de perte de valeur.

2.2.6 Immobilier de placement

La Caisse des Dépôts détient, sur le long terme, un patrimoine locatif En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en Produit important. Les immeubles présentant lors de la clôture un indice net bancaire dans la rubrique « Autres produits et charges interne ou externe de perte de valeur, ainsi que ceux destinés à être d’exploitation bancaire nets » du compte de résultat.

cédés à moyen terme font l’objet d’un test de dépréciation. Les valeurs de marché, pour les immeubles significatifs, sont évaluées par référence à des expertises externes.

2.2.7 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle

Ces dettes comprennent les dépôts, les emprunts contractés ainsi que les titres donnés en pension livrée et les valeurs données en pension.

2.2.7.1 Emprunts

Ils sont inscrits au passif pour leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

2.2.8 Dettes représentées par un titre

2.2.7.2 Titres donnés en pension livrée

La dette ainsi générée est inscrite au passif. Les titres sont maintenus dans leur portefeuille d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Les intérêts correspondants sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (certificats de dépôts, BMTN et EMTN). Les intérêts

courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.2.9 Provisions

Figurent sous cette rubrique :

2.2.9.1 Provisions sur opérations de financement et instruments financiers

Il s’agit de provisions couvrant des risques précisément identifiés, liés à des opérations bancaires ou à des instruments financiers ainsi que des pertes liées à certains secteurs d’activité. Ces provisions comprennent, entre autres, les provisions pour bonification d’intérêts sur enveloppes de prêts accordés, notamment par le Fonds d’épargne.

2.2.9.2 Provisions pour engagements sociaux

Ces provisions constituées pour faire face aux engagements sociaux correspondent notamment aux comptes épargne temps et aux indemnités de départ à la retraite prévues dans l’« Accord relatif à l’accompagnement des parcours professionnels par la promotion de l’épargne salariale et de dispositifs liés aux départs à la retraite » du 6 juillet 2017 et son avenant no 1 du 8 novembre 2021. Ces provisions tiennent compte de l’adoption de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale qui porte la réforme des retraites en France (dont le passage de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans). Cette réforme constitue une modification de régime au sens de la recommandation de l’ANC no 2013-02 (voir ci-après le paragraphe 2.2.10 « Engagements sociaux »), dont l’impact a fait l’objet d’une comptabilisation au compte de résultat pour un montant non significatif au 31 décembre 2023. Par ailleurs, l’« Accord relatif à un dispositif de reconnaissance de l’engagement tout au long du parcours professionnel des personnels publics de la Caisse des Dépôts », signé le 13 juillet 2023, est venu transposer le dispositif de reconnaissance sur le long terme des parcours professionnels des agents publics et statutaires CANSSM avec celui applicable aux salariés au titre des médailles du travail. L’impact non significatif de cette modification d’un régime existant a également été enregistré en compte de résultat.

2.2.9.3 Autres provisions pour risques

Ces provisions sont destinées à couvrir des risques nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Ces provisions comprennent, entre autres, les provisions destinées à couvrir les charges prévisibles des litiges fiscaux notifiés ainsi que les provisions relatives aux indemnités de départ volontaire des collaborateurs en cours de carrière issues du « Dispositif expérimental de rupture conventionnelle individuelle accompagnée pour les collaborateurs en cours de carrière au sein de l’établissement public Caisse des Dépôts sur la période 2023-2025 » du 28 septembre 2022.

2.2.10 Engagements sociaux

Les avantages consentis au personnel sont répartis en plusieurs catégories :

•  des avantages à court terme : salaires, congés annuels, intéressement ;

•  des avantages postérieurs à l’emploi : régime de retraite, indemnités de fin de carrière ;

•  des avantages à long terme : médailles du travail, comptes épargne temps, aménagement du temps de travail en fin de carrière ;

•  des avantages liés à la fin de contrat de travail.

Les avantages postérieurs à l’emploi, à long terme et liés à la fin du contrat de travail peuvent être à cotisations définies ou à prestations définies.

•  Les régimes à cotisations définies sont en général couverts par des cotisations versées à des organismes de retraite par répartition ou d’assurance qui gèrent ensuite le paiement des pensions, ou par l’État en ce qui concerne les fonctionnaires, et qui libèrent la Caisse des Dépôts de toute obligation ultérieure. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice.

•  Les régimes à prestations définies correspondent aux avantages du personnel pour lesquels la Caisse des Dépôts s’engage sur un niveau de prestations envers les salariés. Ils constituent un risque à moyen ou long terme pour l’employeur et donnent donc lieu à évaluation et provisionnement.

Les provisions relatives aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont ajustées à chaque arrêté en fonction de l’évolution de la dette actuarielle de ces engagements. Ils sont évalués selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces évaluations prennent en compte l’utilisation d’hypothèses actuarielles économiques externes (taux d’actualisation) et internes à la Caisse des Dépôts (taux de départ, taux d’évolution des rémunérations, table de mortalité…). Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul ou celles induites par les effets d’expérience constituent des écarts actuariels.

La Caisse des Dépôts applique la recommandation de l’ANC no 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires depuis le 1er janvier 2013 qui vient d’être modifiée le 5 novembre 2021. En application de cette recommandation, la Caisse des Dépôts a choisi de retenir les dispositions de la norme IAS 19 telle qu’adoptée par l’Union européenne dans le cadre de son règlement no 475/2012, à l’exception des paragraphes traitant de l’information en annexe et de certaines adaptations énumérées dans la recommandation, principalement l’interdiction de comptabiliser les écarts actuariels en capitaux propres (soit la méthode 2 de la recommandation précitée). En cas de modification d’un régime existant ou de mise en place d’un nouveau régime, le coût des services passés est comptabilisé immédiatement et en totalité au compte de résultat.

La Caisse des Dépôts a également choisi de comptabiliser immédiatement et intégralement en résultat les écarts actuariels. Suite à la modification apportée par l’ANC le 5 novembre 2021 à sa recommandation no 2013-02, la Caisse des Dépôts a opté pour la répartition des droits à prestations de ses régimes d’indemnités de départ à la retraite concernés à compter de la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestations.

2.2.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

Les provisions relatives aux avantages à long terme et aux avantages liés à la fin du contrat de travail sont évaluées selon la même méthode que celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi. Les engagements correspondant aux primes liées à l’attribution de médailles du travail, aux comptes épargne temps et au dispositif d’aménagement du temps de travail en fin de carrière sont calculés selon la même méthode actuarielle que celle utilisée pour le calcul des engagements d’indemnités de départ à la retraite.


Ce fonds est destiné à faire face aux risques opérationnels et aux charges inhérentes aux activités bancaires et de gestion des actifs financiers et qui ne peuvent être couverts par ailleurs. Ce fonds fait l’objet de dotations ou de reprises constatées au compte de résultat.


2.2.12 Impôts sur les bénéfices

La Section générale verse chaque année au Trésor public une Contribution représentative de l’impôt sur les sociétés (CRIS) dont le montant est égal à celui qui résulterait de l’application aux bénéfices de l’établissement de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Pour la France, les taux d’imposition appliqués pour le 31 décembre 2023 s’établissent à :

•  25,83 %, contribution sociale incluse, pour les opérations relevant du taux de droit commun ;

•  19,63 %, contribution sociale incluse, pour les opérations (cessions et provisions) afférentes aux TSPI (Titres de sociétés à prépondérance immobilière) cotées détenus depuis plus de deux ans ;

•  15,50 %, contribution sociale incluse, pour les opérations relevant du taux réduit long terme (cessions de parts de FCPR fiscaux détenues depuis plus de cinq ans, provisions sur parts de FCPR fiscaux ainsi que certaines répartitions d’actifs réalisées par des

FCPR fiscaux) ;

•  3,10 %, contribution sociale incluse, pour les opérations de cession afférentes aux titres de participation au sens comptable et au sens fiscal (titres détenus à plus de 5 %) détenus depuis plus de deux ans, exclusion faite des TSPI non cotées qui relèvent du régime de droit commun.

2.2.13 Opérations en devises

Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises, sont convertis au cours de change constaté à la date d’arrêté. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les opérations de change au comptant sont évaluées au cours du comptant. Le cas échéant, les opérations de change à terme, réalisées dans une intention autre que de couverture, sont évaluées au cours du terme restant à courir. Les opérations de change à terme, conclues à titre de couverture, sont évaluées symétriquement à l’élément couvert. Par ailleurs, les reports et déports, liés aux opérations de change à terme couvertes, sont rapportés au compte de résultat de manière échelonnée sur la période restant à courir jusqu’à l’échéance de ces opérations.


2.2.14 Recours à des estimations

La préparation des états financiers de la Section générale exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que la direction et les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires.

Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles la direction et les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers.

La réalisation d’estimations peut notamment concerner :

•  la détermination de valeurs d’utilité pour les titres de l’activité de portefeuille et les titres de participation, celle-ci s’appuyant sur une analyse multicritère tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur, des perspectives économiques et de l’horizon de détention (les estimations pratiquées impliquant par exemple des hypothèses relatives à des éléments tels que les flux de trésorerie prévisionnels et les taux d’actualisation, dont l’estimation est rendue d’autant plus difficile aujourd’hui par le contexte économique) ;

•  la détermination des provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges ;

•  l’appréciation du risque de contrepartie sur les portefeuilles de taux ;

•  le cas échéant, l’usage de modèles internes pour la valorisation des positions sur instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés organisés.


2.3 Notes relatives au bilan
2.3.1 Opérations interbancaires et assimilées – créances sur les établissements de crédit

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023    31.12.2022

Comptes ordinaires débiteurs

6 393

403

Intérêts courus

61

1

Comptes et prêts au jour le jour

15 700

21 000

Créances sur les établissements de crédit à vue

22 154

21 404

Crédits de trésorerie

352

1 796

Capital et assimilé

340

1 790

Intérêts courus

12

6

Crédits divers

15 392

15 396

Capital et assimilé (1)

15 313

15 326

Intérêts courus

79

70

Créances sur les établissements de crédit à terme

15 744

17 192

Créances sur les établissements de crédit

37 898

38 596

(1) Dont 14 991 millions d’euros de prêts au Fonds d’épargne (14 917 millions d’euros au 31 décembre 2022).

2.3.2 Opérations avec la clientèle

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023     31.12.2022

Comptes ordinaires clientèle

340

197

Créances douteuses

7

15

Dépréciations

(6)

(7)

Intérêts courus

2

1

Comptes ordinaires débiteurs à vue

343

206

Crédits de trésorerie et créances commerciales

608

575

Capital et assimilé

530

482

Créances douteuses

218

242

Dépréciations

(141)

(149)

Intérêts courus

1

Crédits à l’équipement

1 655

1 383

Capital et assimilé

1 613

1 346

Créances douteuses

6

9

Dépréciations

(3)

(4)

Intérêts courus

39

32

Crédits au logement

800

620

Capital et assimilé

797

617

Créances douteuses

2

3

Dépréciations

Intérêts courus

1

Crédits divers

1 573

1 397

Capital et assimilé

1 511

1 332

Créances douteuses

104

125

Dépréciations

(46)

(62)

Intérêts courus

4

2

Autres concours à la clientèle à terme

4 636

3 975

Opérations avec la clientèle

4 979

4 181

2.3.3 Opérations sur titres de transaction, de placement, d’investissement et de l’activité de portefeuille
2.3.3.1 Analyse par nature et type de portefeuille

                                                                   31.12.2023                                                                           31.12.2022

(en millions d’euros)

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Titres de l’activité de portefeuille

Total

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Titres de l’activité de portefeuille

Total

Effets publics et valeurs assimilées

2 647

22 425

25 072

2 830

21 362

24 192

Effets publics et valeurs assimilées

2 647

22 425

25 072

2 830

21 362

24 192

Titres prêtés

Obligations et autres titres à revenu fixe

23 229

8 728

31 957

30 462

8 381

38 843

Obligations

7 775

6 681

14 456

7 103

5 397

12 500

Autres titres à revenu fixe

15 454

2 047

17 501

23 359

2 984

26 343

Titres prêtés

Titres empruntés

Actions et autres titres à revenu variable

3 325

16 836

20 161

3 224

15 442

18 666

Actions

681

13 981

14 662

846

12 959

13 805

OPCV

2 644

2 834

5 478

2 377

2 464

4 841

Autres titres à revenu variable

Titres prêtés

21

21

1

19

20

Total par type de portefeuille

29 201

31 153

16 836

77 190

36 516

29 743

15 442

81 701

2.3.3.2 Éléments complémentaires

                                                              31.12.2023                                                                           31.12.2022

(en millions d’euros)

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Titres de l’activité de portefeuille

Total

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Titres de l’activité de portefeuille

Total

Effets publics et valeurs assimilées

2 647

22 425

25 072

2 830

21 362

24 192

Valeur brute

2 781

22 106

24 887

3 019

20 219

23 238

Primes/décotes

(14)

47

33

5

870

875

Créances rattachées

33

272

305

30

273

303

Dépréciations

(153)

(153)

(224)

(224)

Valeur de marché

2 636

21 945

24 581

2 799

19 947

22 746

Obligations et autres titres à revenu fixe

23 229

8 728

31 957

30 462

8 381

38 843

Valeur brute

23 571

8 660

32 231

30 949

8 326

39 275

Primes/décotes

(53)

(14)

(67)

(8)

(6)

(14)

Créances rattachées

147

82

229

63

61

124

Dépréciations

(436)

(436)

(542)

(542)

Valeur de marché

23 183

8 165

31 348

30 254

7 422

37 676

Actions et autres titres à revenu variable

3 325

16 836

20 161

3 224

15 442

18 666

Valeur brute

3 399

18 045

21 444

3 447

17 079

20 526

Créances rattachées

1

2

3

1

1

2

Dépréciations

(75)

(1 211)

(1 286)

(224)

(1 638)

(1 862)

Valeur de marché

4 283

31 606

35 889

3 977

27 521

31 498

Total par type de portefeuille

29 201

31 153

16 836

77 190

36 516

29 743

15 442

81 701

2.3.4 Participations
2.3.4.1 Principales participations

(en millions d’euros)                                                                                                                                                         31.12.2023                                                      31.12.2022

Liste des principaux titres de participation

% de détention

Valeur brute

Provisions pour dépréciation

Valeur nette comptable

Valeur nette comptable

Bpifrance SA

49,2

10 431

10 431

10 431

La Poste

66,0

5 023

5 023

4 816

CDC Habitat

100,0

3 564

3 564

2 914

Icade (1)

39,2

2 370

(225)

2 145

2 370

Coentreprise de transport d’électricité

29,9

1 615

1 615

1 615

Transdev Group

66,0

1 191

(310)

881

881

Euroclear Holding SA/NV

10,9

740

740

541

Suez Holding

11,8

728

728

728

Holding infrastructures gazières

34,5

566

566

566

Orpéa (1)

22,4

518

518

Euronext NV (1)

7,3

365

365

365

Holding infrastructures numériques

33,3

352

352

352

Sous-total des principales participations

27 463

(535)

26 928

25 579

Autres titres de participation, avances et créances

8 609

(1 098)

7 511

5 907

Total des participations, avances et créances

36 072

(1 633)

34 439

31 486

(1) Participations cotées.

Informations détaillées sur les principales participations

(en millions d’euros)

Liste des principaux titres de participation

Devise

Capital et primes liées au capital

Réserves et RAN avant affectation des résultats

Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

% de détention

Bpifrance SA

EUR

21 122

7 760

1 115

49,2

La Poste

EUR

7 104

10 099

798

66,0

CDC Habitat

EUR

3 339

2 108

162

100,0

Icade

EUR

2 504

136

996

39,2

Coentreprise de transport d’électricité

EUR

2 700

502

377

29,9

Transdev Group

EUR

1 085

(357)

20

66,0

Euroclear Holding SA/NV

EUR

947

2 389

1 107

10,9

Suez Holding

EUR

6 132

(3 368)

(139)

11,8

Holding infrastructures gazières

EUR

1 516

(43)

133

34,5

Orpéa

EUR

Données non disponibles

Données non disponibles

Données non disponibles

22,4

Euronext NV

EUR

4 085

514

7,3

Holding infrastructures numériques

EUR

1 055

(11)

(34)

33,3

2.3.4.2 Mouvements

Autres

(en millions d’euros)

31.12.2022

Augmentations

Diminutions

mouvements

31.12.2023

Titres de participation

29 857

2 729

(343)

(50)

32 193

Valeur brute

30 944

3 130

(493)

(49)

33 532

Participations et autres titres détenus à long terme

3 465

1 162

(329)

(49)

4 249

Parts dans les entreprises liées (1)

27 479

1 968

(164)

29 283

Provisions pour dépréciations

(1 087)

(401)

150

(1)

(1 339)

Participations et autres titres détenus à long terme

(593)

(114)

150

(1)

(558)

Parts dans les entreprises liées

(494)

(287)

(781)

Avances et créances rattachées

1 629

876

(247)

(12)

2 246

Valeur brute

1 896

955

(296)

(15)

2 540

Participations et autres titres détenus à long terme

1 558

385

(224)

(15)

1 704

Parts dans les entreprises liées

338

570

(72)

836

Provisions pour dépréciations

(267)

(79)

49

3

(294)

Participations et autres titres détenus à long terme

(254)

(62)

49

3

(264)

Parts dans les entreprises liées

(13)

(17)

(30)

Participations

31 486

3 605

(590)

(62)

34 439

(1) Dont 198 millions de prises de participations dans Euroclear, 518 millions d’euros dans Orpéa, 220 millions d’euros dans Coriance et 117 millions d’euros de cession de participations pour Viaduc de Millau (cf. Faits marquants).

2.3.5 Immobilisations corporelles et incorporelles

(en millions d’euros)                                                                                                                              31.12.2022

Augmentations

Diminutions

Autres mouvements

31.12.2023

Immobilisations corporelles d’exploitation

474

20

(1)

493

Immobilisations corporelles d’exploitation – montant brut

914

45

(5)

954

Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation

(440)

(25)

4

(461)

Immobilisations corporelles de placement

4 894

569

(578)

23

4 908

Immobilisations en cours – montant brut

16

9

(9)

16

Dépréciations des immobilisations en cours

Terrains et immeubles – montant brut

254

9

263

Amortissements et dépréciations des terrains et immeubles

(173)

(7)

(180)

Forêts et réserves foncières – montant brut

25

25

Amortissements et dépréciations des forêts et réserves foncières

Sociétés propriétaires d’immeubles de placement – montant brut

5 165

1 069

(690)

23

5 567

Dépréciations des sociétés propriétaires d’immeubles de placement

(393)

(502)

112

(783)

Immobilisations incorporelles

654

106

1

761

Concessions, licences, brevets – montant brut

1 196

(49)

255

1 402

Amortissements et dépréciations des concessions, licences, brevets

(798)

(177)

50

(925)

Autres immobilisations incorporelles – montant brut

Amortissements et dépréciations des autres immobilisations incorporelles

256

283

(255)

284

Immobilisations corporelles et incorporelles

6 022

695

(578)

23

6 162

2.3.6 Comptes de régularisation et actifs divers

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Charges à répartir sur plusieurs exercices

37

20

Charges constatées d’avance

561

534

Produits à recevoir

292

308

Comptes d’ajustement sur devises et instruments financiers à terme

111

83

Autres comptes de régularisation (1)

4 343

4 149

Comptes de régularisation

5 344

5 094

Débiteurs divers

2 502

2 654

–  bonifications à recevoir

–  autres débiteurs divers

Créances douteuses sur opérations diverses

Stocks et assimilés (forêts)

Dépréciations des actifs divers

Actifs divers

2 502

5

45

(5)

2 547

2 654

5

45

(5)

2 699

Comptes de régularisation et actifs divers

7 891

7 793

(1) Dont, au 31 décembre 2023, une créance sur l’État au titre du Plan France 2030 pour 4 273 millions d’euros (3 977 millions d’euros au 31 décembre 2022) (cf. note 2.6.1).

2.3.7 Opérations interbancaires et assimilées – dettes envers les établissements de crédit

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023     31.12.2022

Comptes ordinaires créditeurs

17

49

Comptes courants du Fonds d’épargne

7 023

10 725

Intérêts courus

23

29

Dettes envers les établissements de crédit à vue

7 063

10 803

Comptes et emprunts à terme

4 289

4 217

Intérêts courus

20

17

Dettes envers les établissements de crédit à terme

4 309

4 234

Dettes envers les établissements de crédit

11 372

15 037

2.3.8 Opérations avec la clientèle

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Comptes ordinaires créditeurs (1)

Intérêts courus

Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle

Emprunts à la clientèle financière

Consignations (2)

71  893

357

72  250

47 14 831

76 088

327

76 415

23 14 219

Comptes créditeurs à terme

660

333

Titres donnés en pension livrée

161

Autres sommes dues à la clientèle

46

26

Intérêts courus

746

783

Autres dettes envers la clientèle

16 491

15 384

Opérations avec la clientèle

88 741

91 799

(1) Le solde des comptes ordinaires créditeurs de 71 893 millions d’euros est constitué principalement par les dépôts :

-    des notaires pour 40 712 millions d’euros (47 207 millions d’euros au 31 décembre 2022) ;

-    des mandataires et administrateurs judiciaires pour 8 157 millions d’euros (7 613 millions d’euros au 31 décembre 2022) ;

-    des huissiers pour 529 millions d’euros (502 millions d’euros au 31 décembre 2022) ;

-    des autres professions juridiques pour 2 591 millions d’euros (2 098 millions d’euros au 31 décembre 2022) ;

-    du FRR pour 528 millions d’euros (733 millions d’euros au 31 décembre 2022) ;

-    de l’Acoss pour 12 232 millions d’euros (10 011 millions d’euros au 31 décembre 2022).

(2) Dont 7 250 millions d’euros (6 886 millions d’euros au 31 décembre 2022) liés à l’entrée en vigueur de la loi 2014-617 du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.

2.3.9 Dettes représentées par un titre

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023    31.12.2022

Émissions à court terme

15 253

15 805

Émissions à moyen et long terme (1)

19 997

17 193

Dettes rattachées

170

99

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

35 420

33 097

Dettes représentées par un titre

35 420

33 097

(1) Dont, au 31 décembre 2023, 10 004 millions d’euros de placement privé, et 9 993 millions d’euros d’émissions obligataires de référence.

Détail des émissions obligataires de référence

Devise                                         Échéance                                      Coupon                                           ISIN

31.12.2023

CHF

26.06.2028

0,000 %

CH0591979643

108

CHF

16.06.2026

0,000 %

CH0506071346

108

CHF

30.05.2025

0,250 %

CH0414510062

188

CHF

30.05.2025

0,250 %

CH0414510062

27

CHF

12.11.2027

0,300 %

CH0386949348

269

CHF

28.11.2029

1,750 %

CH1231312674

108

CHF

24.02.2031

1,750 %

CH1249151049

108

EUR

19.06.2024

0,000 %

FR0013426426

500

EUR

15.09.2025

0,010 %

FR0013534443

500

EUR

01.06.2026

0,010 %

FR0014003RL9

500

EUR

18.09.2028

0,750 %

FR0013365269

1 000

EUR

25.11.2027

3,000 %

FR001400DCH4

500

EUR

25.05.2028

3,000 %

FR001400I3M4

500

EUR

25.05.2033

3,175 %

FR001400FTZ5

1 000

EUR

25.11.2030

3,375 %

FR001400LFC1

500

GBP

25.02.2026

0,250 %

FR0014001MV3

289

GBP

16.12.2024

1,125 %

FR0014007OY0

346

GBP

26.08.2025

4,500 %

FR001400I3H4

375

JPY

30.07.2024

0,070 %

JP525023BL76

64

JPY

16.06.2027

0,174 %

FR001400AXN4

161

JPY

30.07.2024

0,725 %

JP525023DE73

69

JPY

29.11.2028

1,302 %

FR0011643766

57

USD

18.11.2024

0,875 %

FR0014006JA2

272

USD

18.11.2024

0,875 %

FR0014006JA2

634

USD

05.02.2025

1,375 %

FR0014007VT5

543

USD

05.02.2025

1,375 %

FR0014007VT5

362

USD

20.01.2026

4,250 %

FR001400F638

905

Total des émissions de référence

9 993

2.3.10 Comptes de régularisation et passifs divers

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023     31.12.2022

Produits constatés d’avance

801

848

Charges à payer

33

90

Comptes d’ajustement sur devises et instruments financiers à terme

594

365

Autres comptes de régularisation (1)

4 477

4 097

Comptes de régularisation

5 905

5 400

Versements restant à effectuer sur titres

1 549

950

–  sur titres de participation

–  sur TAP

Autres créditeurs divers

Créditeurs divers

770

779

838 2 387

237

713

443 1 393

Comptes de régularisation et passifs divers

8 292

6 793

(1)

(cf. note 2.6.1).

2.3.11 Provisions

(en millions d’euros)

Dont, au 31 décembre 2023, une créance sur l’État au titre du Plan France 2030 pour 4 273 millions d’euros (3 977 millions d’euro

31.12.2022

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

s au 31 décembr

Autres mouvements

e 2022)

31.12.2023

Provisions pour engagements sociaux

176

52

(18)

(7)

203

–  retraites

–  médailles du travail

–  autres (1)

Provisions pour risques immobiliers

Provisions pour risques de contrepartie

–  engagement par signature

–  prêts

–  autres

Provisions sur instruments de marché

Autres provisions pour risques et charges

–  sur prêts bonifiés

–  autres

32

27

117

1

6

1

5

2 310 286

24

7

6

39

(1)

2

2

13 13 2

11

(5)

(1)

(12)

(30)

(28)

(2)

(1)

(6)

(2)

(10)

(10)

33

32

138

8

1

7

13 283 260

23

Provisions

495

79

(48)

(19)

507

(1) Un nouveau dispositif pérenne de mesure d’aménagement du temps de travail en fin de carrière a été signé en février 2022 permettant aux collaborateurs de l’Établissement public d’alléger leur temps de travail de 10 % ou 20 % durant les trois ans au maximum qui précèdent leur départ à la retraite. Cet allégement du temps de travail, rendu possible par une dotation d’autorisations d’absences allouée par l’employeur et par une contribution en jours de congé du collaborateur, constitue un régime d’avantage à long terme à prestations définies qui fait l’objet d’une estimation actuarielle évaluée à 12 millions d’euros au 31 décembre 2023.

2.3.12 Variation des capitaux propres

                                                              Versement Versement                                                  Versement Versement

Capitaux Affectation au titre au titre Capitaux Affectation au titre au titre Capitaux propres au du résultat du résultat du résultat Résultat au propres au du résultat du résultat du résultat Résultat au propres au

(en millions d’euros)

31.12.2021

2021

2021

2022

31.12.2022

31.12.2022

2022

2022

 2023

31.12.2023

31.12.2023

Réserve générale

19 178

19 178

19 178

Écart de réévaluation

34

34

34

Report à nouveau

3 127

1 941

(1 817)

3 251

2 173

(1 630)

3 794

Résultat de l’exercice

1 941

(1 941)

2 173

2 173

(2 173)

2 181

2 181

Acompte sur versement à l’État

(621)

621

(990)

(990)

990

(887)

(887)

Capitaux propres – hors FRBG

23 659

(1 196)

(990)

2 173

23 646

(640)

(887)

2 181

24 300

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

556

556

556

Capitaux propres (y compris

FRBG)

24 215

(1 196)

(990)

2 173

24 202

(640)

(887)

2 181

24 856


2.3.13 Risques de crédit
2.3.13.1 Ventilation des créances sur les établissements de crédit

                                                                                                              31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Encours bruts  sains

Encours bruts  sains restructurés

Encours bruts  douteux non compromis

Encours bruts  douteux compromis

Dépréciations déduites de l’actif

Total

Total

Répartition par zone géographique

France

37 591

37 591

38 596

Europe

Autres

307

307

Total

37 898

37 898

38 596

Répartition par durée résiduelle

Inférieure à 3 mois

22 660

22 660

22 589

De 3 mois à 1 an

400

400

1 128

De 1 an à 5 ans

2 341

2 341

2 070

Supérieure à 5 ans

12 497

12 497

12 809

Total

37 898

37 898

38 596

2.3.13.2 Ventilation des opérations avec la clientèle

                                                                                                              31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Encours bruts  sains

Encours bruts  sains restructurés

Encours bruts  douteux non compromis

Encours bruts  douteux compromis

Dépréciations déduites de l’actif

Total

Total

Répartition par zone géographique

France

4 802

34

142

193

(194)

4 977

4 179

Europe

1

1

1

Autres

1

1

1

(2)

1

1

Total

4 804

34

143

194

(196)

4 979

4 181

Répartition par durée résiduelle

Inférieure à 3 mois

468

12

9

(15)

474

386

De 3 mois à 1 an

277

1

8

12

(11)

287

235

De 1 an à 5 ans

1 205

9

37

51

(51)

1 251

958

Supérieure à 5 ans

2 854

24

86

122

(119)

2 967

2 602

Total

4 804

34

143

194

(196)

4 979

4 181

Répartition par secteur

HLM

172

172

116

États et assimilés

EPIC

310

4

(4)

310

274

Collectivités locales

348

34

1

(7)

376

198

Sociétés non financières

2 692

33

37

18

(27)

2 753

2 309

Administrations privées

107

58

31

(15)

181

172

Administrations publiques

47

47

19

Clients particuliers

724

1

9

17

(17)

734

711

Sociétés financières

288

125

(125)

288

258

Autres

116

1

2

(1)

118

124

Total

4 804

34

143

194

(196)

4 979

4 181

2.3.13.3 Ventilation des titres à revenu fixe (hors titres empruntés)

                                                                                                                              31.12.2023                                                   31.12.2022

(en millions d’euros)

Encours bruts  sains

Encours bruts  douteux non compromis

Encours bruts  douteux compromis

Dépréciations déduites de l’actif

Total

Total

Répartition par zone géographique

France

32 626

9

(345)

32 290

35 863

Europe

16 489

(129)

16 360

13 953

Autres (1)

8 494

(115)

8 379

13 220

Total

57 609

9

(589)

57 029

63 036

Répartition par durée résiduelle

Inférieure à 3 mois

3 956

4

(7)

3 953

2 745

De 3 mois à 1 an

13 574

(3)

13 571

22 043

De 1 an à 5 ans

14 831

2

(88)

14 745

15 971

Supérieure à 5 ans

25 248

3

(491)

24 760

22 277

Total

57 609

9

(589)

57 029

63 036

Répartition par notation synthétique (2)

AAA

2 597

2 597

1 398

AA

23 127

(2)

23 125

28 369

A

21 270

(34)

21 236

23 078

BBB

5 630

(183)

5 447

5 243

BB

878

(34)

844

806

B

CCC

Non noté

4 107

9

(336)

3 780

4 142

Total

57 609

9

(589)

57 029

63 036

(1)  Dont 2 946 millions d’euros d’encours pour le Royaume-Uni (4 082 millions d’euros au 31 décembre 2022).

(2)  Notation synthétique des agences Moody’s, Standard and Poors et Fitch.

2.3.13.4 Ventilation par durée restant à courir

31.12.2023

(en millions d’euros)

Inférieure à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Supérieure à 5 ans

Total

Actif

Créances sur les établissements de crédit

22 660

400

2 341

12 497

37 898

Opérations avec la clientèle

474

287

1 251

2 967

4 979

Titres à revenu fixe (hors titres empruntés)

3 953

13 571

14 745

24 760

57 029

Passif

Opérations interbancaires et assimilées

7 127

132

722

3 391

11 372

Opérations avec la clientèle

74 388

354

856

13 143

88 741

Dettes représentées par un titre

10 522

6 980

8 017

9 901

35 420

2.3.14 Bilan ventilé par devise – valeurs nettes après dépréciation

(en millions d’euros)

EUR

USD

GBP

Autres

Total

Actif

Opérations interbancaires et assimilées

62 670

30

17

882

63 599

Caisse, banques centrales

629

629

Effets publics et valeurs assimilées

24 298

5

769

25 072

Créances sur les établissements de crédit

37 743

25

17

113

37 898

Opérations avec la clientèle

4 979

4 979

Comptes ordinaires débiteurs

343

343

Autres concours à la clientèle à terme

4 636

4 636

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

38 974

7 622

1 207

4 315

52 118

Obligations et autres titres à revenu fixe

24 045

5 948

18

1 946

31 957

Actions et autres titres à revenu variable

14 929

1 674

1 189

2 369

20 161

Participations

34 433

6

34 439

Immobilisations corporelles et incorporelles

6 058

62

42

6 162

Comptes de régularisation et actifs divers

7 382

332

61

116

7 891

Total actif

154 496

7 984

1 347

5 361

169 188

Passif

Opérations interbancaires et assimilées

11 345

4

4

19

11 372

Dettes envers les établissements de crédit à vue

7 036

4

4

19

7 063

Dettes envers les établissements de crédit à terme

4 309

4 309

Opérations avec la clientèle

87 917

471

44

309

88 741

Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle

71 432

471

44

303

72 250

Autres dettes envers la clientèle

16 485

6

16 491

Dettes représentées par un titre

13 295

17 418

1 784

2 923

35 420

Comptes de régularisation et passifs divers

7 918

257

28

89

8 292

Provisions

505

2

507

Dépôts de garantie

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

556

556

Capitaux propres – hors FRBG

24 300

24 300

Réserves et autres

19 212

19 212

Report à nouveau

3 794

3 794

Résultat de l’exercice

2 181

2 181

Acompte sur versement à l’État

(887)

(887)

Total passif

145 836

18 152

1 860

3 340

169 188

2.4 Notes relatives au hors-bilan

(en millions d’euros)

Opérations de change comptant

Euros achetés non encore reçus

Devises achetées non encore reçues

Euros vendus non encore livrés

Devises vendues non encore livrées

Opérations de change à terme

Euros à recevoir contre devises à livrer

Euros à recevoir

Devises à livrer

Devises à recevoir contre euros à livrer

Devises à recevoir

Euros à livrer

Report/déport non couru

À recevoir

À payer

31.12.2023

16

14

14

16

043

071

724

324

145

86

31.12.2022

4

3

3

4

117

060

012

719

239

180

image2.4.1 Engagements hors-bilan relatifs aux opérations de change comptant et à terme et de prêts/emprunts de devises

image

2.4.2 Instruments financiers à terme
2.4.2.1 Engagements hors-bilan relatifs aux instruments financiers à terme

                                                                 31.12.2023                                                                        31.12.2022

Transaction/position ouverte isolée

Trésorerie/couverture

Transaction/position ouverte isolée

Trésorerie/couverture

Engagements donnés –

(en millions d’euros)                  achat/emprunt (1)

Engagements  reçus –

vente/prêt (1)

Engagements donnés –

achat/emprunt

Engagements  reçus – vente/prêt

Engagements donnés –

achat/emprunt

Engagements reçus – vente/prêt

Engagements donnés –

achat/emprunt

Engagements reçus – vente/prêt

Opérations fermes

Marchés organisés

Instruments de taux d’intérêt

Instruments de cours de change

Instruments autres que de taux et de change

Marchés de gré à gré

7 121

7 001

31 815

31 815

12 941

12 938

34 604

34 604

Instruments de taux d’intérêt

7 121

7 001

31 815

31 815

12 941

12 938

34 604

34 604

Valeur de marché

10

6

1 490

202

4

51

2 075

187

Instruments de cours de change

Instruments autres que de taux et de change

Opérations conditionnelles

Marchés organisés

Instruments de taux d’intérêt

Instruments de cours de change

Instruments autres que de taux et de change

Marchés de gré à gré

(10)

10

Instruments de taux d’intérêt

Instruments de cours de change

Instruments autres que de taux et de change

(10)

10

(1) La Caisse des Dépôts ne détient pas d’opérations classées en portefeuille de gestion spécialisée (catégorie D).

2.4.2.2 Ventilation par durée résiduelle

                                                                                    31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Inférieure De 3 mois  à 3 mois à 1 an

De 1 an Supérieur à 5 ans e à 5 ans

Total

Inférieure à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Supérieur e à 5 ans

Total

Opérations fermes

Engagements donnés sur instruments de taux d’intérêt

      8 921           14 494

6 571                   8 950

38 936

11 692

21 778

5 690

8 385

47 545

Engagements reçus

sur instruments de taux d’intérêt

      8 886           14 410

6 571                   8 949

38 816

11 692

21 778

5 690

8 382

47 542

Engagements donnés sur instruments cours de change

Engagements reçus sur instruments de cours de change

Engagements donnés sur instruments autres que de taux et de change

Engagements reçus sur instruments autres que de taux et de change

Opérations conditionnelles

Engagements donnés sur instruments de taux d’intérêt

Engagements reçus

sur instruments de taux d’intérêt

Engagements donnés sur instruments cours de change

Engagements reçus sur instruments de cours de change

Engagements donnés sur instruments autres que de taux et de change

(10)

(10)

Engagements reçus sur instruments autres que de taux et de change

10

10

2.4.2.3 Ventilation par devise

                                                                                            31.12.2023                                                      31.12.2022

(en millions d’euros)

EUR

USD

Autres

Total

EUR

USD

Autres

Total

Opérations fermes

Engagements donnés sur instruments de taux d’intérêt

35 852

634

2 450

38 936

44 306

890

2 349

47 545

Engagements reçus

sur instruments de taux d’intérêt

35 732

634

2 450

38 816

44 303

890

2 349

47 542

Engagements donnés sur instruments cours de change

Engagements reçus

sur instruments de cours de change

Engagements donnés sur instruments autres que de taux et de change

Engagements reçus sur instruments autres que de taux et de change

Opérations conditionnelles

Engagements donnés sur instruments de taux d’intérêt

Engagements reçus

sur instruments de taux d’intérêt

Engagements donnés sur instruments cours de change

Engagements reçus sur instruments de cours de change

Achat/emp Op. condi.

Autres instruments

(10)

(10)

Vente/prêt Op. condi. Autres instruments

10

10

2.4.2.4 Ventilation par zone géographique des swaps de taux

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023     31.12.2022

France

2 139

2 060

Europe (1)

25 286

3 049

Autres (2)

11 391

42 433

Total

38 816

47 542

(1)  Dont Allemagne pour 24 682 millions d’euros (2 107 millions d’euros au 31 décembre 2022).

(2)  Dont Royaume-Uni pour 11 328 millions d’euros (42 361 millions d’euros au 31 décembre 2022).

2.4.3 Risques de crédit – ventilation par zone géographique des engagements donnés

                                                                                                 31.12.2023                                                      31.12.2022

(en millions d’euros)

France

Europe

Autres

Toutes zones

France

Europe

Autres

Toutes zones

Engagements donnés sains

42 080

6

5

42 091

43 132

6

2

43 140

Engagements donnés douteux

2

2

224

224

Total des engagements donnés

42 082

6

5

42 093

43 356

6

2

43 364


2.5 Notes relatives au compte de résultat
2.5.1 Intérêts et assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023     31.12.2022

Intérêts sur banques centrales

23

5

Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs

189

24

Intérêts sur titres reçus en pension livrée

Produits sur report/déport

305

230

Intérêts sur prêts et valeurs reçues en pension

986

216

Autres intérêts et produits assimilés

16

6

Intérêts et produits assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires

1 519

481

Intérêts sur banques centrales

(21)

Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs

(463)

(52)

Intérêts sur emprunts et valeurs données en pension

(56)

(46)

Charges sur report/déport

(159)

(132)

Autres intérêts et charges assimilées

(21)

(2)

Intérêts et charges assimilées sur opérations de trésorerie et interbancaires

(699)

(253)

2.5.2 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs

4

Intérêts sur titres reçus en pension livrée

10

Intérêts sur crédits à la clientèle et valeurs reçues en pension

87

77

Autres intérêts et produits assimilés

3

17

Produit sur report/déport

5

25

Dotations/reprises aux provisions pour intérêts douteux

Autres intérêts et produits assimilés (hors prêt)

67

6

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

166

135

Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs

(680)

(236)

Intérêts sur consignations

(49)

(42)

Intérêts sur comptes créditeurs à terme, emprunts et valeurs données en pension

(21)

(2)

Intérêts sur titres donnés en pension livrée

(16)

Autres intérêts et charges assimilées

(13)

(6)

Charges sur report/déport

(10)

(23)

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

(789)

(309)

2.5.3 Intérêts et assimilés sur obligations et titres à revenu fixe

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023    31.12.2022

Effets publics

62

42

Obligations

229

35

Autres titres à revenu fixe

803

228

Intérêts et produits assimilés sur titres de placement

1 094

305

Effets publics

493

445

Obligations

119

96

Autres titres à revenu fixe

64

68

Intérêts et produits assimilés sur titres d’investissement

676

609

Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenu fixe

1 770

914

Euro commercial papers

(599)

(187)

Certificats de dépôts

(61)

(14)

Bons à moyen terme négociables

(17)

(15)

Euro medium term notes

(316)

(194)

Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe

(993)

(410)

2.5.4 Autres intérêts et assimilés

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Micro-couverture

1 261

640

Swaps de taux

85

154

Swaps financiers

77

92

Swaps de change

1 099

394

Sur titres

1

Autres intérêts et produits assimilés

1 261

641

Micro-couverture

(1 587)

(527)

Swaps de taux

(357)

(102)

Swaps financiers

(131)

(26)

Swaps de change

(1 099)

(399)

Sur titres

(17)

Autres intérêts et charges assimilées

(1 587)

(544)

2.5.5 Revenus des titres à revenu variable

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Actions

OPCV

Autres titres à revenu variable

Revenus des titres de placement

Actions

OPCV

Autres titres à revenu variable

Revenus des titres de l’activité de portefeuille

Revenus des titres de participation

16

35

51

789

26

3

818

1 208

28

28

56

752

36

2

790 1 352

Revenus des titres à revenu variable

2 077

2 198

2.5.6 Produits et charges de commissions

                                                                                                                                    31.12.2023                           31.12.2022

(en millions d’euros)

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec les établissements de crédit

1

Opérations avec la clientèle

3

(1)

3

Opérations sur titres

2

(11)

1

(11)

Prestations de services et divers

14

(22)

12

(21)

Prestations sur instruments financiers à terme

(1)

(1)

Commissions

20

(35)

16

(33)

Produits et charges de commissions

(15)

(17)

2.5.7 Gains ou pertes sur opérations des portefeu

illes de n

égociati

on

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                  31.12.2023

31.12.2022

Résultats sur opérations sur titres de transaction

Résultats sur opérations de change                                                                                                                                                                                                                      3

10

Résultats sur opérations sur instruments financiers                                                                                                                                                                                      44

31

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation                                                                                              47

41

2.5.8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                            31.12.2023     31.12.2022

Résultat de cession des titres de placement

45

18

–  effets publics et valeurs assimilées

–  obligations

–  autres titres à revenu fixe

–  actions

–  OPC et autres titres à revenu variable

Autres produits et charges sur titres de placement

Dotations/reprises aux dépréciations sur titres de placement

(2)

3

20

36

(12)

(1)

327

(1)

(13)

23 9 (834)

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement

371

(816)

Résultat de cession des titres de l’activité de portefeuille

–  actions

–  OPC et autres titres à revenu variable

Autres produits et charges sur titres de l’activité de portefeuille

Dotations/reprises aux dépréciations sur titres de l’activité de portefeuille

590

521

69

(4)

430

825

737

88

(5) (362)

Gains ou pertes sur opérations sur titres de l’activité de portefeuille

1 016

458

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

1 387

(358)

2.5.9 Autres produits et charges d’exploitation bancaire nets

                                                                                                                                         31.12.2023                           31.12.2022

(en millions d’euros)

Produits

Charges

Produits

Charges

Gains/pertes sur cessions d’immobilisations de placement

(58)

30

(4)

Dotations/reprises d’amortissements et dépréciations sur immobilisations de placement

58

(508)

8

(154)

Revenus et charges sur immeubles de placement

229

(31)

269

(25)

Produits et charges sur immobilisations de placement

287

(597)

307

(183)

Charges refacturées, produits rétrocédés et transferts de charges

22

20

Rémunérations versées aux préposés

(37)

(22)

Autres produits et charges divers d’exploitation

58

(317)

77

(308)

Dotations/reprises aux provisions pour autres produits et charges diverses d’exploitation bancaire

1

Autres produits et charges d’exploitation

80

(354)

98

(330)

Total autres produits et charges d’exploitation bancaire

367

(951)

405

(513)

Total net

(584)

(108)

2.5.10 Charges générales d’exploitation

2.5.10.1 Charges générales d’exploitation

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Salaires et traitements

(463)

(423)

Autres charges sociales

(275)

(256)

Intéressement

(44)

(39)

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

(74)

(69)

Dotations/reprises aux provisions

(27)

30

Frais de personnel

(883)

(757)

Impôts et taxes

(29)

(28)

Loyers, charges locatives

(34)

(20)

Primes d’assurances

(1)

(1)

Études et recherches

(172)

(153)

Services extérieurs – divers

(97)

(77)

Autres charges

(30)

(27)

Autres frais administratifs

(363)

(306)

Refacturation

670

593

Refacturation

670

593

Autres produits et charges générales d’exploitation

1

Autres produits et charges générales d’exploitation

1

Charges générales d’exploitation

(575)

(470)

2.5.10.2 Effectifs rémunérés

(en nombre de personnes)                                                                                                                                                                                                                  31.12.2023     31.12.2022

Effectif moyen cadres droit public

1 643

1 511

Effectif moyen cadres droit privé

2 508

2 382

Effectif moyen cadres statutaires des mines

24

25

Effectif moyen cadres

4 175

3 917

Effectif moyen non-cadres droit public

2 369

2 385

Effectif moyen non-cadres droit privé

288

262

Effectif moyen non-cadres statutaires des mines

44

51

Effectif moyen non-cadres

2 701

2 698

Total effectif moyen

6 876

6 616

Effectif de clôture cadres droit public

1 698

1 575

Effectif de clôture cadres droit privé

2 584

2 453

Effectif de clôture cadres statutaires des mines

23

24

Effectif de clôture cadres

4 305

4 052

Effectif de clôture non-cadres droit public

2 387

2 403

Effectif de clôture non-cadres droit privé

324

274

Effectif de clôture non-cadres statutaires des mines

39

47

Effectif de clôture non-cadres

2 750

2 724

Total effectif de clôture

7 055

6 776


2.5.11 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023    31.12.2022

Dotations nettes sur immobilisations incorporelles

(177)

(151)

Concessions et logiciels

(177)

(151)

Dotations nettes sur immobilisations corporelles

(25)

(26)

Immeubles et agencements

(22)

(22)

Mobiliers, matériels et outillages

(3)

(4)

Dotations nettes aux amortissements sur immobilisations

(202)

(177)

Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(202)

(177)

2.5.12 Coût du risque

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Dépréciation des créances

(12)

(10)

Risques de contrepartie

(2)

Risques sur engagements de signature

Autres risques

(6)

Dotations pour dépréciations et provisions

(20)

(10)

Dépréciation des créances

26

39

Risques de contrepartie

9

Risques sur engagements de signature

4

Autres risques

5

15

Reprises de dépréciations et provisions

31

67

Pertes sur créances irrécouvrables et récupérations

(29)

(60)

Pertes et récupérations

(29)

(60)

Coût du risque

(18)

(3)

2.5.13 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Gains/pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles

62

179

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

62

179

Gains/pertes sur avances et cessions de participations et autres titres détenus à long terme (1)

219

242

Dotations/reprises des dépréciations des avances, titres de participation et autres titres détenus à long terme

(279)

190

Gains ou pertes sur avances, titres de participation et autres titres détenus à long terme

(60)

432

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

2

611

(1) Dont 120 millions d’euros de plus-value de cession de participations Compagnie Eiffage Viaduc de Millau (cf. Faits marquants).

2.5.14 Charge d’impôt

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Contribution représentative de l’impôt sur les sociétés (CRIS)

(586)

(199)

Charge d’impôt

(586)

(199)

2.6 Notes spécifiques
2.6.1 Plan France 2030

                                                                                                                     Actif                                                  Passif

(en millions d’euros)

Créances représentatives des disponibilités investies ou à investir

Créances de restitution de l’État au titre de l’emprunt national

31.12.2023

31.12.2022

31.12.2023

31.12.2022

France Brevets

96

97

96

97

Développement technologie

466

524

466

524

Économie sociale et solidaire

22

25

22

25

Formation en alternance

(hébergement et appareil de modernisation)

21

25

21

25

Fonds national d’amorçage

58

79

58

79

Plateformes d’innovation des pôles de compétitivité

12

12

12

12

Fonds Écotechnologies

132

211

132

211

Fonds pour la société numérique (infrastructures et services)

338

545

338

545

Ville de demain

271

296

271

296

Fonds national d’innovation – culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat

1

1

1

1

Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique

7

9

7

9

Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

1

2

1

2

French Tech Accélération

166

176

166

176

Partenariat pour la Formation professionnelle et l’emploi

28

32

28

32

Fonds Accélération Biotech Santé

310

320

310

320

Fonds de fonds de retournement

120

123

120

123

Innovation numérique pour l’excellence éducative

35

35

35

35

Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées

32

36

32

36

Fonds de fonds quartiers prioritaires

44

46

44

46

Territoires d’innovation de grande ambition

276

287

276

287

Territoires d’innovation pédagogique

103

101

103

101

Adaptation et qualification main-d’œuvre

109

149

109

149

Sociétés universitaires et de recherche

78

78

78

78

Accélération du développement des Écosystèmes d’innovation performants

179

163

179

163

Grands défis

300

300

300

300

Enveloppes dédiées aux fonds du PIA 4

1 055

305

1 055

305

PIA 3 Plan Innovation Outre-mer

13

13

Comptes de régularisation

4 273

3 977

4 273

3 977


En 2010, la Caisse des Dépôts s’est vu confier la gestion opérationnelle du Programme d’investissement d’avenir (PIA) également connu sous le nom de Grand Emprunt ou, depuis 2022, sous le nom de « Plan France 2030 ». Ainsi la Caisse des Dépôts a été mobilisée :

•  dans le cadre du premier PIA (PIA 1) pour une enveloppe d’un montant global de 8 796 millions d’euros depuis 2010 ;

•  dans le cadre du PIA 2 pour une enveloppe d’un montant global de 1 554 millions d’euros depuis 2014 ;

•  dans le cadre du PIA 3 pour une enveloppe d’un montant global de

1 843 millions d’euros depuis 2017 ;

• dans le cadre du PIA 4 pour une enveloppe d’un montant global de 1 408 millions d’euros depuis 2021.

Toutes ces enveloppes peuvent être constituées de plusieurs « fonds » dont le détail est présenté dans l’annexe ci-dessus.


2.6.2 Détail des effets publics et valeurs assimilées par pays émetteur

                                                                                                                                                          31.12.2023                             31.12.2022

(en millions d’euros)

Valeur brute

Dépréciation

Valeur nette

Valeur nette

Total de l’exposition

25 226

(154)

25 072

24 192

Afrique du Sud

25

(1)

24

24

Allemagne

147

147

147

Autriche

112

112

113

BEI (supranational)

288

288

288

BIRD (supranational)

125

125

54

Belgique

1 262

1 262

130

Bulgarie

53

(4)

49

37

Chili

250

(10)

240

220

Colombie

147

(7)

140

134

Croatie

104

(4)

100

84

Finlande

25

25

25

France

19 723

19 723

20 337

Grèce

3

(3)

Indonésie

165

(10)

155

227

Israël

935

(13)

922

843

Luxembourg

774

774

759

Mexique

241

(26)

215

204

Pologne

161

(4)

157

51

Pérou

205

(19)

186

172

Roumanie

267

(34)

233

190

République de Corée (Corée du Sud)

8

8

5

Slovénie

54

(4)

50

54

Togo

53

(13)

40

39

Venezuela

99

(2)

97

55

2.7 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Section générale

Exercice clos le 31 décembre 2023

À la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations,

2.7.1 Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Section générale de la Caisse des dépôts et consignations relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques.

2.7.2 Fondement de l’opinion
2.7.2.1 Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

2.7.2.2 Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre entité et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants :

•  Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2023 ont porté sur des émissions de lettres de confort dans le cadre de programmes d’émission, des attestations et des Dues diligences.

•  KPMG : les principales missions réalisées sur l’exercice 2023 ont porté sur des attestations et procédures convenues, lettres de confort en lien avec la mise à jour des programmes EMTN ou dans le cadre d’émissions obligataires, revues de procédures de contrôle interne, consultations comptables et fiscales, revues relatives à des données ou des indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux, services fiscaux autorisés en application des règles applicables aux pays concernés, examens limités.

2.7.3 Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.


Évaluation des titres de participation
image

(Se référer aux notes 2.2.3.1.5 et 2.3.4 des comptes annuels)

Risque identifié

Les titres de participation, figurant au bilan de la Section générale de la Caisse des dépôts et consignations, au 31 décembre 2023 pour un montant net de 34,4 milliards d’euros, représentent un poste significatif du bilan. Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d’entrée dans le bilan au coût d’acquisition et dépréciés le cas échéant sur la base de leur valeur d’utilité (notes 2.2.3.1.5 et 2.3.4).

L’estimation de cette valeur requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (actif net, cours de bourse), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et plan d’affaires des participations détenues).

La conjoncture et l’environnement économiques auxquels sont confrontées certaines participations, ainsi que l’implantation géographique de certaines d’entre elles, peuvent avoir un impact sur l’évolution de leurs résultats et la marche des affaires. Ce risque relatif à l’environnement externe est renforcé par le contexte géopolitique, aux tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi qu’au contexte macro-économique actuel (inflation, taux d’intérêts, etc.).

Évaluation des titres de l’activité de portefeuille

(Se référer aux notes 2.2.3.1.4. et 2.3.3 des comptes annuels)

Risque identifié

Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit.

image

Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque

Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation effectuée par la direction, nos travaux ont consisté, le cas échéant avec l’aide de nos experts en valorisation,  à mettre en œuvre les procédures suivantes :

•  vérifier, sur la base d’un échantillon, que les actifs nets retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit par leurs contrôleurs légaux et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces actifs nets sont fondés sur une documentation probante ;

•  vérifier, sur la base d’un échantillon, les cours de bourse utilisés pour déterminer les cours moyens retenus ;

•  apprécier la cohérence des prévisions de flux de trésorerie des activités utilisées pour déterminer la valeur d’utilité des participations prenant en compte, le cas échéant, les impacts de la situation économique actuelle avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques approuvés par leur organe de direction ou de surveillance ;

•  apprécier la cohérence des hypothèses macroéconomiques retenues notamment le taux d’actualisation avec l’environnement économique.


Les titres de l’activité du portefeuille qui figurent au bilan de la Section générale de la Caisse des dépôts et consignations, au 31 décembre 2023 sont constitués de 16,8 milliards d’euros, dont 14,0 milliards d’euros d’actions (notes 2.2.3.1.4 et 2.3.3).

Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée dans le bilan au prix d’acquisition

(coût historique) et figurent, en date de clôture, au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité.

La valeur d’utilité est estimée par la direction en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, la Section générale de la Caisse des dépôts et consignations estime que la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse, est généralement représentative de la valeur d’utilité. Lorsque la direction considère que cette moyenne n’est pas représentative de la valeur d’utilité, une approche multicritère est mise en place.

L’estimation de cette valeur requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à prendre en compte selon les titres considérés, notamment les éléments prévisionnels en cas de mise en œuvre d’une approche multicritères (perspectives de rentabilité et plan d’affaires des titres détenus) et les impacts du contexte géopolitique, aux tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi qu’au contexte macroéconomique actuel (inflation, taux d’intérêts, etc.). S’agissant d’un poste significatif du bilan et compte tenu des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation

Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de l’activité de portefeuille effectuée par la direction, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement, le cas échéant avec l’aide de nos experts en valorisation, à mettre en œuvre les procédures suivantes :

•  vérifier l’adéquation des méthodes retenues au regard des pratiques communément admises ;

•  vérifier, sur la base d’un échantillon, les cours de bourse utilisés pour déterminer les cours moyens retenus ;

•  obtenir, sur la base d’un échantillon, les prévisions de flux de trésorerie des activités des titres concernés, établies à partir des consensus d’analystes retenus par les gestionnaires de portefeuille, prenant en compte, le cas échéant, les impacts du contexte économique ;

•  apprécier la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes.


des prévisions, nous avons considéré que l’évaluation des titres de l’activité de portefeuille constituait un point clé de l’audit.

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2.7.4 Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France aux vérifications spécifiques prévues à la Section générale de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière adressés à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

2.7.5 Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
2.7.5.1 Désignation des Commissaires aux comptes

Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Section générale de la Caisse des dépôts et consignations par décision du directeur général appelé à statuer sur les comptes du 31 décembre 2004 pour le cabinet Mazars et du 31 décembre 2021 pour le cabinet

KPMG.

Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la vingtième année de sa mission sans interruption, dont dix-sept années depuis que les titres de la Caisse des dépôts et consignations ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet KPMG dans la deuxième année de sa mission.

2.7.6 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directeur général.

2.7.7 Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
2.7.7.1 Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :

•  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ourésultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer  la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

•  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

•  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sousjacents de manière à en donner une image fidèle.

2.7.7.2 Rapport au comité d’audit et des risques

Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des risques figurent les risques anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des risques, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris-la Défense, le 18 mars 2024

Les Commissaires aux comptes

Mazars

Virginie Chauvin

Associée

Gilles Magnan

Associé

KPMG S.A.

Marie-Christine Jolys

Associée

Éric Amato

Associé


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Sommaire

1.   États financiers sociaux 245

1.1    Bilan 245

1.2    Hors-bilan        246

1.3    Compte de résultat         247

2.   Notes annexes aux états financiers             248

2.1    Événements marquants de la période et postérieurs à la clôture 248

2.2    Principes comptables et méthodes d’évaluation            249

2.3    Notes relatives au bilan  255

2.3.1        Opérations interbancaires et assimilées – Créances sur les établissements de crédit           255

2.3.2        Opérations avec la clientèle           255

2.3.3        Ensemble des crédits     256

2.3.4        Opérations sur titres de transaction, de placement, d’investissement et de l’activité de portefeuille     258

2.3.5        Comptes de régularisation et actifs divers       260

2.3.6        Opérations interbancaires et assimilées – Dettes envers les établissements de crédit          260

2.3.7        Opérations avec la clientèle           260

2.3.8        Les dépôts    261

2.3.9        Comptes de régularisation et passifs divers     262

2.3.10     Provisions    263

2.3.11     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 263

2.3.12     Variation des capitaux propres       263

2.3.13     Risques de crédit          264

2.3.14     Bilan ventilé par devise – Valeurs nettes après dépréciation              266

2.4    Notes relatives au hors-bilan          267

2.4.1        Engagements hors-bilan relatifs aux opérations de change comptant et à terme 267

et de prêts/emprunts de devises

2.4.2        Instruments financiers à terme      268

2.4.3        Risques de crédit – Ventilation par zone géographique des engagements donnés 270

2.5    Notes relatives au compte de résultat           271

2.5.1        Intérêts et assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires    271

2.5.2        Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle         271

2.5.3        Intérêts et produits assimilés sur prêts            272

2.5.4        Intérêts sur dépôts        273

2.5.5        Intérêts et assimilés sur obligations et titres à revenu fixe 273

2.5.6        Autres intérêts et assimilés            274

2.5.7        Revenus des titres à revenu variable               274

2.5.8        Produits et charges de commissions               274

2.5.9        Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés        275

2.5.10     Charges générales d’exploitation    275

2.5.11     Coût du risque              276

2.5.12     Dotations nettes aux FRBG et provisions réglementées     276

2.6    Titrisation        276

2.7    Gestion actif/passif        277

2.8    Contrôle des risques       277

2.9    Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels du Fonds d’épargne               279

centralisé à la Caisse des dépôts et consignations

imageÉtats financiers sociaux

Bilan

(en millions d’euros)

Notes

31.12.2023

31.12.2022

Actif

Opérations interbancaires et assimilées

146 576

115 805

Effets publics et valeurs assimilées

2.3.4

130 502

95 379

Créances sur les établissements de crédit

2.3.1

16 074

20 426

Opérations avec la clientèle

2.3.2 et 2.3.3

193 017

186 198

Autres concours à la clientèle à terme

193 017

186 198

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

2.3.4

66 637

61 715

Obligations et autres titres à revenu fixe

49 394

46 160

Actions et autres titres à revenu variable

17 243

15 555

Immobilisations corporelles et incorporelles

Comptes de régularisation et actifs divers

2.3.5

4 963

3 021

Total actif

411 193

366 739

Passif

Opérations interbancaires et assimilées

2.3.6

385 562

340 414

Opérations avec la clientèle

2.3.7 et 2.3.8

1 147

67

Autres dettes envers la clientèle

1 147

67

Comptes de régularisation et passifs divers

2.3.9

6 124

8 802

Provisions

2.3.10

2 599

2 239

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2.3.11

7 747

7 523

Capitaux propres – hors FRBG

2.3.12

8 014

7 694

Réserves et autres

6 855

6 569

Report à nouveau

239

239

Résultat de l’exercice

920

886

Total passif

411 193

366 739

Hors-bilan

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023    31.12.2022

Engagements de financement et de garantie donnés

Engagements de financement

20 460

18 672

En faveur d’établissements de crédit

7

21

En faveur de la clientèle

20 381

18 588

Engagements de financement douteux

72

63

Engagements de garantie

20 342

22 718

D’ordre d’établissements de crédit

D’ordre de la clientèle

Engagements douteux

20 342

22 718

Engagements de financement et de garantie reçus

Engagements de financement

8 904

10 049

Reçus d’établissements de crédit

8 531

10 049

Reçus de la clientèle

373

Engagements de garantie

174 097

168 825

Reçus d’établissements de crédit

12 454

12 754

Reçus de la clientèle

Reçus de l’État et assimilés

1 216

160 427

1 295

154 776

Engagements sur titres

Titres à recevoir

Titres à livrer

1 255

1 370

Autres engagements donnés et reçus

Autres engagements donnés

Autres engagements reçus

Compte de résultat

(en millions d’euros)

Notes

31.12.2023

31.12.2022

Intérêts et produits assimilés

Opérations de trésorerie et interbancaires

Opérations avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Autres intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilées

Opérations de trésorerie et interbancaires

Opérations avec la clientèle

Autres intérêts et charges assimilées

Revenus des titres à revenu variable

Commissions (produits)

Commissions (charges)

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

Autres produits et charges d’exploitation bancaire nets

2.5.1 et 2.5.3

2.5.2 et 2.5.3

2.5.5

2.5.6

2.5.1 et 2.5.4

2.5.2 et 2.5.4

2.5.6

2.5.7

2.5.8

2.5.8

2.5.9

11 688

840

5 195

3 836

1 817

(12 770)

(12 068)

(160)

(542)

675

4

(9)

(33)

1 782

(24)

9 000

276

3 338

3 642

1 744

(6 072)

(5 707)

(32)

(333)

644

1

(327)

11

(1 474)

(22)

Produit net bancaire

1 313

1 761

Charges générales d’exploitation

2.5.10

(186)

(178)

Résultat brut d’exploitation

1 127

1 583

Coût du risque

2.5.11

17

3

Résultat d’exploitation

1 144

1 586

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Résultat courant

1 144

1 586

Dotations nettes aux FRBG et provisions réglementées

2.5.12

(224)

(700)

Résultat net

920

886

image2. Notes annexes aux états financiers

2.1 Événements marquants de la période et postérieurs à la clôture
2.1.1 Événements marquants de la période

2.1.1.1 Évolution des taux réglementés

Les modalités de calcul du taux du Livret A sont définies dans l’arrêté du 14 juin 2018 qui est entré en vigueur le 1er février 2020.

L’avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée publié le 24 janvier 2020, puis l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée ont fixé, pour la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022, le taux du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire à 0,5 % et le taux du Livret d’épargne populaire à 1 %.

En application de l’arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée publié le 30 janvier 2022, le taux d’intérêt du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire s’est élevé, du 1er février 2022 au 31 juillet 2022, à 1 % et celui du Livret d’épargne populaire à 2,2 %.

L’avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée publié le 23 juillet 2022 a fixé du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, le taux du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire à 2 % et le taux du Livret d’épargne populaire à 4,6 %.

L’arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée a porté, pour la période allant du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, le taux du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire à 3 % et le taux du Livret d’épargne populaire à 6,1 %. Conformément à l’arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération sont, à compter du 1er août 2023, de :

•  3 % pour le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire jusqu’au 31 janvier 2025 ;

•  6 % pour le Livret d’épargne populaire jusqu’au 31 janvier 2024.

2.1.1.2 Relèvement du plafond du Livret d’épargne populaire au 1er octobre 2023

Depuis le 1er octobre 2023, en application du décret no 2023-901 du 28 septembre 2023, le plafond du Livret d’épargne populaire a été porté à 10 000 euros hors intérêts (contre 7 700 euros précédemment).

2.1.1.3 Rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du Livret A (mission d’accessibilité bancaire)

En vertu de l’article L. 221-6 du Code monétaire et financier, les établissements distribuant le Livret A et ceux distribuant le Livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée.

La Banque Postale perçoit une rémunération complémentaire, calculée selon l’article R. 221-8-1 du Code monétaire et financier de manière à lui assurer une compensation proportionnée aux missions de service d’intérêt économique général qui lui sont conférées. L’arrêté du 9 août 2021 pris en application de l’article R. 221-8-1 du Code monétaire et financier fixe la rémunération complémentaire de La Banque Postale prévue à l’article L. 221-6 du Code monétaire et financier, au titre des années 2021 à 2026, comme suit :

image

Jusqu’au 31 décembre 2022, cette rémunération complémentaire était versée par le Fonds d’épargne à La Banque Postale. Depuis le 1er janvier 2023, conformément à l’article 184 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la charge est directement supportée par l’État (cf. 2.5.8).

Cette évolution des modalités de versement de la commission d’accessibilité bancaire a diminué, dès le 31 décembre 2022, le coût de la ressource retenu pour le calcul des provisions constituées au titre des marges négatives sur prêts et avait conduit à une reprise de provision exceptionnelle de 0,4 milliard d’euros fin 2022 (cf. 2.5.3).

2.1.1.4 Remise exceptionnelle d’intérêts pour les nouvelles opérations des bailleurs sociaux financées en 2023

Les hausses du taux du Livret A entraînent une augmentation du coût de la dette des bailleurs sociaux contractée auprès du Fonds d’épargne. Afin d’inciter les bailleurs sociaux à poursuivre leurs efforts d’investissement en 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a autorisé en février 2023 le Fonds d’épargne, de manière exceptionnelle, à procéder à des remises d’intérêts sur la première échéance du prêt locatif social (PLS), du prêt locatif à usage social (PLUS) et du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) signés au cours de l’année 2023. Pour tous les PLAI, PLUS et PLS, le taux d’intérêt de la première échéance est écrêté de 100 points de base.

À fin décembre 2023, le Fonds d’épargne a constaté une provision de 25 millions d’euros au titre de cette mesure (cf. 2.3.10).

2.1.1.5 Mesures exceptionnelles de soutien à la construction de logements neufs

Dans un contexte marqué par la crise inflationniste et les exigences climatiques, le secteur HLM doit relever le défi de conjuguer verdissement du parc immobilier et cohésion sociale. En tant que premier financeur de ce secteur, la Banque des Territoires continue à soutenir les efforts des bailleurs en matière de transformation écologique comme de construction neuve.

Le 10 novembre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a autorisé le Fonds d’épargne à baisser la marge du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) de 20 points de base (soit désormais un taux du PLAI indexé au taux du Livret A moins 40 points de base), dans la limite d’un montant total n’excédant pas une enveloppe de 6 milliards d’euros et à baisser la marge du prêt locatif à usage social (PLUS) sur les opérations qui répondront à des critères environnementaux ambitieux de 40 points de base (soit désormais un taux du PLUS indexé au taux du Livret A augmenté de 20 points de base) pour un volume total n’excédant pas 2 milliards d’euros.

En complément de ces mesures qui permettront d’améliorer les équilibres économiques des opérations de construction de logement social, le gouvernement s’est engagé à renforcer la capacité d’investissement du secteur du logement intermédiaire. Ainsi, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a également autorisé le Fonds d’épargne à porter la taille de l’enveloppe de distribution directe des prêts dédiés au logement intermédiaire (PLI) à 5 milliards d’euros pour la période 2023-2024.

2.1.1.6 Nouvelle enveloppe dédiée au secteur public local pour la rénovation énergétique et l’optimisation de l’éclairage public

Pour réussir la transition écologique et énergétique des territoires, un effort accru d’investissement des acteurs locaux est nécessaire, notamment des personnes publiques. En particulier, la rénovation énergétique des équipements publics constitue une priorité.

Pour accompagner les acteurs locaux dans ces efforts d’investissement, le 2 octobre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a autorisé le Fonds d’épargne à ouvrir, à compter du 1er janvier 2024, une enveloppe d’un montant annuel de 300 millions d’euros, dont 200 millions dédiés aux travaux de performance énergétique des bâtiments publics et 100 millions d’euros destinés au financement de projets d’optimisation de l’éclairage public.

Cette enveloppe est ouverte pour une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 afin d’analyser l’opportunité de la proroger audelà de 2025.

2.1.1.7 Titrisation d’un portefeuille de prêts

Le 17 février 2023, dans le cadre d’une opération de titrisation retenue, le Fonds d’épargne a cédé un portefeuille de prêts pour un montant de 1 milliard d’euros au fonds commun de titrisation FCT FE Durable 2023 et a acquis toutes les parts émises par ce fonds.

À fin décembre 2023, le Fonds d’épargne détient une participation de 970 millions d’euros dans le FCT FE Durable 2023 : 948 millions d’euros de parts notées et 22 millions d’euros de parts subordonnées

(cf. 2.3.4).

Le FCT FE Durable 2023 n’est pas consolidé compte tenu des caractéristiques de l’opération de titrisation.

2.1.1.8 Ajustement du fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

Au 31 décembre 2023, les fonds propres disponibles (réserves, reports à nouveau, résultat net en instance d’affectation et FRBG) couvrent les besoins de fonds propres du Fonds d’épargne.

2.1.2 Événements postérieurs à la clôture

2.1.2.1 Évolution du taux réglementé populaire a été fixé à 5 % pour la période du 1er février 2024 au du Livret d’épargne populaire 31 juillet 2024.

                    à compter du 1er février 2024                                        Il n’y a pas d’autre événement significatif postérieur à la clôture de

En application de l’arrêté du 26 janvier 2024 relatif au taux d’intérêt du l’exercice susceptible de remettre en cause de façon significative les Livret d’épargne populaire, le taux des comptes sur Livret d’épargne comptes et les résultats du Fonds d’épargne au 31 décembre 2023.

2.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation

Les réserves et reports à nouveau, après affectation du résultat de l’exercice, couvrent le montant des besoins en fonds propres au titre du Pilier 1 du modèle prudentiel du Fonds d’épargne (risque de crédit sur les prêts et les actifs financiers, et risque opérationnel), qui constitue le socle des exigences réglementaires minimales. Le FRBG a vocation à faire face aux risques présentés par le bilan du Fonds d’épargne. À ce titre, il est doté pour couvrir progressivement les besoins en fonds propres relatifs au Pilier 2 du modèle prudentiel (risque global de taux et risque de concentration). La dotation au 31 décembre 2023 s’élève à 224 millions d’euros (cf. 2.3.11 et 2.5.12).


Les comptes au 31 décembre 2023 sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. Ces principes sont énoncés dans les règlements ANC no 2014-03 et no 2015-06 relatifs au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC no 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et son annexe.

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement no 2014-07 (livre I – titre 1 – chapitre 2 relatif au modèle des états de synthèse).

Les principes comptables et méthodes d’évaluation retenus sont identiques à ceux utilisés pour l’établissement des comptes au 31 décembre 2022.

2.2.1 Enregistrement en compte de résultat

Les intérêts et les commissions assimilées sont comptabilisés pour Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante au compte leur montant couru selon le principe de la spécialisation des de résultat :

exercices. Les commissions non assimilées à des intérêts sont • les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont présentés dans le enregistrées lors de leur encaissement ou de leur paiement. poste « Intérêts et charges assimilées » ;

• les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont présentés dans le poste « Intérêts et produits assimilés ».

2.2.2 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle

Ces créances intègrent les crédits consentis, les comptes ordinaires débiteurs, ainsi que les titres reçus en pension livrée et les valeurs reçues en pension.

Les dispositions comptables du règlement no 2014-07 (livre II – titre 1 relatif à la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours et titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit) s’appliquent à l’ensemble des prêts et créances.

2.2.2.1 Prêts

Les prêts sont enregistrés à l’actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte de résultat prorata temporis.

•  Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l’occasion de l’octroi de prêts ou de l’acquisition de crédits sont étalés en résultat de manière actuarielle au taux d’intérêt effectif sur la durée de vie effective des prêts.

•  Les prêts sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré, c’est-à-dire lorsqu’il est probable que tout ou partie des sommes dues conformément au contrat ne seront pas perçues, et ce, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

Le Fonds d’épargne applique la définition du défaut prudentiel figurant aux articles 127 et 178 du règlement UE no 575/2013, complétés par les lignes directrices 2016/07 publiées par l’Autorité bancaire européenne.

Ainsi, la définition des encours en défaut est précisée par :

–  l’introduction d’un seuil de matérialité relatif et d’un seuil de matérialité absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, et

–  la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire de trois mois pour les encours non restructurés et d’un an pour les encours restructurés. Cette définition du défaut réglementaire étant représentative du risque de crédit avéré au sens comptable, la définition du douteux comptable est alignée sur la définition du défaut prudentiel. Sont ainsi considérés comme douteux, les prêts présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois et supérieures aux seuils de matérialité réglementaires, les prêts pour lesquels la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non-recouvrement, ainsi que les encours faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

•  De même, tous les concours sur une contrepartie, dès lors que celle-ci dispose d’un concours inscrit en créances douteuses, sont inscrits en créances douteuses en application du principe de contagion. Pour les groupes, le principe de contagion est appliqué au cas par cas.

•  Parmi les créances douteuses, sont identifiées comptablement les créances douteuses compromises. Les créances douteuses compromises sont les créances dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Sont concernées les créances déchues du terme ainsi que certaines créances douteuses de plus d’un an et ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d’une dépréciation et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Cette analyse doit être effectuée en tenant compte des garanties existantes sur ces encours.

•  Les encours douteux et les encours douteux compromis peuvent être portés à nouveau en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine après une période probatoire de trois mois et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Ils peuvent également être portés en encours restructurés si un rééchelonnement de la dette a eu lieu et après une période probatoire d’un an.

•  Les prêts présentant un risque de crédit avéré font l’objet de dépréciations qui permettent de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours classés en créances douteuses et en créances douteuses compromises.

•  En ce qui concerne l’application de l’article 2231-2 du règlement no 2014-07 relatif à l’actualisation des pertes prévisionnelles, il a été démontré que la non-actualisation des pertes prévisionnelles dans la méthode de calcul des dépréciations n’a pas d’impact financier significatif par rapport à ce que donnerait une actualisation des pertes prévisionnelles prêt par prêt.

•  Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines, y compris les créances restructurées et sur les créances douteuses. Les intérêts comptabilisés sur créances douteuses et non encaissés sont intégralement dépréciés. Lorsque l’établissement estime que la créance est définitivement irrécouvrable, une perte est enregistrée.

•  Les créances restructurées sont identifiées, le cas échéant, dans une sous-catégorie spécifique des encours sains. Les créances restructurées sont des créances pour lesquelles les conditions financières d’origine ont été modifiées du fait de difficultés financières de l’emprunteur. Elles sont définies selon deux principaux critères :

–  des concessions par l’entité,

–  des difficultés financières de l’emprunteur.

• Les créances restructurées donnent lieu à l’enregistrement en coût du risque d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation, au taux d’intérêt effectif d’origine, des flux futurs attendus suite à la restructuration. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie restant à courir du crédit dans la marge d’intérêt. Les créances restructurées sont immédiatement déclassées en encours douteux lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées. Les restructurations ne donnent donc pas lieu à la comptabilisation d’une décote dans la mesure où :

–  les restructurations accordées entre 1994 et 2000 ont été faites à la demande des pouvoirs publics et ont été appliquées à l’ensemble des organismes de logement social, dans le but de relancer la construction de logements sociaux,

–  à partir de 2001, les réaménagements ayant concerné des emprunteurs sensibles ont été, dans leur majorité, renouvelés au même taux et n’ont pas engendré de perte actuarielle pour le Fonds d’épargne.

•  Certains prêts du Fonds d’épargne comportent des annuités progressives et donnent lieu à des intérêts compensateurs contractuels. Les intérêts compensateurs, qui représentent la différence cumulée entre les intérêts acquis et les intérêts exigibles, sont constatés en intérêts courus non échus ; ils sont progressivement encaissés au rythme de l’amortissement des prêts.

•  Les indemnités perçues lors des remboursements anticipés sont prises intégralement en résultat l’année de réalisation. Elles sont comptabilisées en intérêts.

•  Les indemnités perçues lors des réaménagements sont étalées de manière actuarielle sur la durée du nouveau prêt sauf s’il est démontré que celles-ci ne sont pas significatives. Elles sont comptabilisées en intérêts.

•  Les prêts octroyés par le Fonds d’épargne sont en quasi-totalité garantis par les collectivités locales, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ou par l’État.

•  Dans le cadre des opérations de rachat de prêts (CGLLS, anciens prêts de l’État ou autres), l’écart entre la valeur de reprise et la valeur comptable est enregistré en surcotes et décotes qui sont reprises en produits d’intérêt, de manière actuarielle, sur la durée de vie des prêts. L’échéancier des reprises en résultat est actualisé chaque mois pour tenir compte des remboursements anticipés, et des réaménagements effectivement constatés, ainsi que des éventuelles révisions de taux.

•  Enfin, sont enregistrés en engagements hors-bilan donnés les prêts accordés non encore versés. Les engagements reçus présentés dans le hors-bilan publié recouvrent :

–  les garanties des établissements de crédit,

–  les garanties de l’État et des collectivités locales venant en couverture des prêts comptabilisés au bilan du Fonds d’épargne.

2.2.2.2 Titres reçus en pension livrée et valeurs reçues en pension

Ils sont portés à l’actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en résultat de l’exercice prorata temporis. Les titres pris en pension livrée puis cédés sont enregistrés au passif en dettes de titres. Ils sont dès lors valorisés à leur valeur de marché.


2.2.3 Titres et opérations sur titres
2.2.3.1 Titres

Les titres sont comptabilisés conformément au règlement no 2014-07 (livre II – titre 3 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres). Les achats et ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement/livraison, sauf cas particuliers.

2.2.3.1.1 Titres de placement

Les titres de placement incluent les titres ne répondant pas aux conditions d’un classement en portefeuilles de transaction, d’investissement, d’activité de portefeuille (TAP) ou de participation. Les éventuelles primes ou décotes font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les titres de placement sont gérés selon la méthode du « premier entré, premier sorti » (à l’exception des titres de placement à revenu variable gérés selon la méthode du coût moyen pondéré), et sont évalués de la façon suivante :

•  actions et obligations : les moins-values latentes calculées par rapport à la valeur de marché sur la base du cours de clôture sont constatées sous forme de dépréciations ;

•  bons du Trésor, TCN et titres du marché interbancaire : des dépréciations sont constituées en fonction de la solvabilité des émetteurs et par référence à des indicateurs de marché.

Le portefeuille de titrisations (détenu en placement) est valorisé en fonction des cotations fournies par des sources externes. Le cas échéant, des cotations sont demandées à des contreparties externes.

2.2.3.1.2 Titres d’investissement

Cette catégorie est composée de titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée, acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance et pour lesquels le Fonds d’épargne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Le changement d’intention ou la cession de titres d’investissement pour un montant non négligeable entraîne le reclassement automatique de l’intégralité des titres d’investissement dans le portefeuille de placement et l’interdiction durant l’exercice et les deux exercices suivants de classer des titres en portefeuille d’investissement. Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues, notamment en cas de cession proche de la date d’échéance ou justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible. Les moins-values latentes pouvant exister entre la valeur comptable des titres et leur prix de marché ne font pas l’objet de dépréciations. Néanmoins, les dispositions comptables du règlement no 2014-07 (livre II – titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit) s’appliquent, le cas échéant, au risque de crédit attaché aux titres d’investissement.

La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres (prime-décote) est amortie selon la méthode actuarielle.

2.2.3.1.3 Titres de l’activité de portefeuille (TAP)

Les titres de l’activité de portefeuille correspondent à des investissements réalisés de façon régulière avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce ni de participer activement à la gestion opérationnelle de l’entreprise émettrice.

Ils sont comptabilisés au prix d’acquisition.

Ils figurent au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, la moyenne des cours de Bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de Bourse, est généralement représentative de la valeur d’utilité. Lorsque cette moyenne n’est pas représentative de la valeur d’utilité, une approche multicritère est mise en place.

2.2.3.2 Opérations sur titres

2.2.3.2.1 OAT indexées sur l’inflation

En l’absence de réglementation spécifique applicable aux établissements de crédit, l’indexation du nominal des OAT indexées sur l’inflation est comptabilisée par analogie au traitement préconisé par le code des assurances : le gain ou la perte est constaté en produits ou en charges de l’exercice.

2.2.3.2.2 Cessions temporaires de titres (prêts et emprunts, pensions livrées)

Les titres prêtés sont inscrits sur une ligne spécifique de l’actif du bilan pour la valeur comptable des titres sortis du portefeuille selon la méthode « dernier entré, premier sorti » (DEPS ou LIFO). En date d’arrêté, ils sont évalués selon les règles du portefeuille d’origine. Les titres empruntés sont comptabilisés, au prix de marché du jour de l’emprunt, dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie de la comptabilisation d’une dette de titres à l’égard du prêteur. Ces titres sont évalués en fonction de leur valeur de marché aux dates d’arrêté et ils sont présentés au bilan en déduction de la dette de titres à l’égard du prêteur. Les prêts et emprunts garantis par des espèces sont comptablement assimilés à des pensions livrées. La rémunération relative à ces opérations est enregistrée prorata temporis en résultat.


2.2.4 Instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 (livre II – titre 5 relatif aux instruments financiers à terme). Pour l’ensemble de ces instruments, et quelle que soit l’intention de gestion, le nominal des contrats, celui du sous-jacent ou le prix d’exercice, est porté en hors-bilan. La comptabilisation des résultats sur ces instruments est fonction de l’intention de gestion. La juste valeur de chaque catégorie d’instruments financiers dérivés est précisée dans la note relative aux instruments financiers à terme.

2.2.4.1 Contrats d’échange de taux et de devises

Opérations de couverture

Les charges ou produits des instruments financiers à terme affectés, dès l’origine, à la couverture d’un élément ou d’un ensemble homogène d’éléments identifiés sont enregistrés en résultat de manière symétrique aux produits ou charges sur les éléments couverts.

Les charges ou produits sur instruments financiers à terme affectés le cas échéant à une couverture globale de taux sont enregistrés prorata temporis. Par ailleurs, les résultats latents sur les instruments financiers à terme affectés à une couverture globale de taux ne sont pas comptabilisés.

2.2.4.2 Autres opérations

Les autres opérations se composent principalement des options.

Opérations de couverture

Les charges ou produits sont rapportés au compte de résultat de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges sur l’élément couvert.

2.2.4.3 Soultes

Les soultes de négociation sont étalées sur la durée de vie des contrats.

Les soultes de résiliation sont rapportées immédiatement en résultat. Lorsque le contrat est résilié mais remplacé pour une opération de couverture, la soulte afférente est étalée sur la durée de vie du contrat.

2.2.4.4 Les valeurs de marché

Lorsque le prix de marché des instruments ou les paramètres de valorisation ne font pas l’objet de cotations officielles, des méthodes de valorisation alternatives sont utilisées. Elles font intervenir un ou plusieurs des éléments suivants : confirmation de prix par des courtiers ou contreparties externes, comparaison avec des transactions réelles et étude par catégories d’émetteurs ou d’instruments. Dans le cas où la valorisation des instruments serait faite à partir de modèles, ceux-ci intègrent les paramètres qui affectent l’évaluation de ces instruments, notamment le niveau de liquidité des marchés concernés. Dans une approche prudente, les calculs sont corrigés pour tenir compte des faiblesses de certains de ces paramètres, en particulier quant à leur pertinence sur longue période.

Compte tenu de la nature des titres dans lesquels le Fonds d’épargne investit, l’utilisation de modèle purement interne est exceptionnelle.


2.2.5 Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle

          Ces dettes comprennent les dépôts, les emprunts contractés ainsi               2.2.5.2 Titres donnés en pension livrée

que les titres donnés en pension livrée et les valeurs données en La dette ainsi générée est inscrite au passif. Les titres sont maintenus pension. dans leur portefeuille d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Les intérêts correspondants sont

        2.2.5.1 Emprunts                                                                          enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Ils sont inscrits au passif pour leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

2.2.6 Bonifications reçues sur certains prêts (ou ressources)

Le Fonds d’épargne reçoit des subventions de plusieurs intervenants externes destinées à bonifier certains prêts ou ressources du Fonds d’épargne, de telle sorte que l’emprunteur final bénéficie d’un taux particulièrement privilégié.

Ces bonifications ont pour objectif de compenser le différentiel de taux entre le taux du prêt octroyé par le Fonds d’épargne à l’emprunteur (le plus souvent indexé sur le taux des livrets réglementés) et un taux de référence (soit le coût de la ressource sur lequel est adossé le prêt du Fonds d’épargne, soit le taux normal des prêts). Le cas échéant, si les bonifications versées par les intervenants externes ne permettent pas de couvrir intégralement la perte actuarielle, c’est-à-dire le différentiel de taux entre le taux du prêt octroyé et le coût de la ressource, une provision pour prêt déficitaire est comptabilisée (voir paragraphe 2.2.7 « Provisions pour prêts déficitaires »).

Les bonifications sont étalées sur la durée de vie des prêts (ou des emprunts) concernés et sont comptabilisées en produits au compte

2.2.7 Provisions pour prêts déficitaires

de résultat en fonction du rythme d’amortissement des prêts (ou des emprunts) bonifiés, afin de respecter le principe de rattachement de la part de bonification aux intérêts de la période. Elles sont présentées en marge d’intérêt.

Les bonifications sont enregistrées au bilan selon les modalités de leur appel et de leur perception par le Fonds d’épargne. Si des bonifications sont perçues d’avance, elles sont comptabilisées dans un compte de produits constatés d’avance. Celui-ci s’apure au fur et à mesure de l’amortissement des prêts (ou des emprunts) qui bénéficient de cette bonification et il est présenté dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » au bilan. En revanche, si des bonifications acquises n’ont pas été perçues au titre d’une période, elles sont comptabilisées dans un compte de produits à recevoir qui est présenté dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » au bilan.

Des provisions sont constituées par le Fonds d’épargne en couverture des pertes certaines résultant des programmes de prêts consentis à un taux inférieur au coût de la ressource à laquelle ils sont adossés.

Les provisions constituées au titre des marges négatives sur prêts sont calculées sur la base des encours effectivement comptabilisés au bilan (prêts versés) et de la fraction probablement appelée des prêts inscrits au hors-bilan (offres de prêts, promesses d’octroi de prêts et prêts contractés non versés).

La perte actuarielle dégagée par les prêts adossés aux ressources des livrets réglementés fait l’objet d’une provision évaluée à partir du scénario de taux retenu pour la gestion ALM et l’allocation d’actifs du

groupe Caisse des Dépôts, de façon à assurer la cohérence des approches en termes de gestion financière.

Pour certains prêts, des intervenants externes (Action Logement, Section générale de la Caisse des Dépôts) bonifient, dans le cadre d’accords portant sur les enveloppes et les modalités de bonification, la ressource ou les prêts du Fonds d’épargne, de telle sorte que l’emprunteur final bénéficie d’un taux particulièrement privilégié. Dans ce cas, la provision comptabilisée par le Fonds d’épargne est calculée, en retenant comme différentiel de taux l’écart entre le coût de la ressource et le taux emprunteur, minoré des bonifications reçues.

Les mouvements sur les provisions (et les éventuelles bonifications associées) sont comptabilisés en marge d’intérêt.

2.2.8 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

Le fonds pour risques bancaires et généraux (FRBG), destiné à faire face aux risques bancaires généraux inhérents à l’activité de prêteur et d’investisseur sur les marchés, est doté de sorte que, venant compléter les réserves, le report à nouveau et le résultat en instance d’affectation, il contribue aux fonds propres de base (CET1) selon le décret no 2020-94 du 5 février 2020 (adaptation du règlement européen CRR) et un modèle prudentiel préalablement déterminé par la Commission de surveillance.

Les besoins en fonds propres du modèle prudentiel du Fonds d’épargne sont constitués du Pilier 1 (risque de crédit sur les prêts et les actifs financiers, et risque opérationnel) et du Pilier 2 (risque global de taux et risque de concentration).

En date d’arrêté annuel, les besoins en fonds propres du Fonds d’épargne doivent être couverts par les réserves, le report à nouveau, le FRBG et le résultat net en instance d’affectation :

•  les réserves et reports à nouveau, après affectation du résultat de l’exercice, couvrent le montant des exigences de fonds propres au titre du Pilier 1, qui constitue le socle des exigences minimales ;

•  le FRBG a vocation à faire face aux risques présentés par le bilan du Fonds d’épargne. À ce titre notamment, il est doté pour couvrir progressivement les besoins de fonds propres au titre du Pilier 2 (risque global de taux et risque de concentration).

2.2.9 Opérations en devises

Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises, sont convertis au cours de change constaté à la date d’arrêté. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les opérations de change au comptant sont évaluées au cours du comptant. Les opérations de change à terme, conclues à titre de couverture, sont évaluées symétriquement à l’élément couvert. Par ailleurs, les reports et déports, liés aux opérations de change à terme couvertes, sont rapportés au compte de résultat de manière échelonnée sur la période restant à courir jusqu’à l’échéance de ces opérations. Les positions de change en devises sont couvertes par des opérations fermes.


2.2.10 Recours à des estimations

La préparation des états financiers (bilan et compte de résultat) du Fonds d’épargne s’appuie sur des hypothèses de scénarios économiques et financiers, ou des estimations de valeur d’actifs. Cet exercice suppose que la direction et les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour formuler ces hypothèses et pour procéder aux estimations nécessaires.

Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles la direction et les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers.

La réalisation d’estimations peut notamment concerner :

•  la détermination de valeurs d’utilité pour les titres de l’activité de portefeuille, celle-ci s’appuyant sur une analyse multicritère tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur, des perspectives économiques et de l’horizon de détention (les estimations pratiquées impliquant par exemple des hypothèses relatives à l’évolution du positionnement concurrentiel, aux perspectives de cash flows, de flux de dividendes, de structure de comptes de résultat. Elles requièrent également une évaluation du risque associé [taux d’actualisation]) ;

•  la détermination des provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges sur les prêts adossés aux ressources des livrets réglementés, sur un scénario macroéconomique dont les données ne sont pas directement observables sur les marchés ;

•  l’appréciation du risque de contrepartie sur les portefeuilles de taux ;

•  la détermination des dépréciations sur les encours de prêts considérés comme douteux au regard du risque de crédit ;

•  le cas échéant l’usage de modèles internes pour la valorisation des positions sur instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés organisés.


2.3 Notes relatives au bilan
2.3.1 Opérations interbancaires et assimilées – créances sur les établissements de crédit

(en millions d’euros)

Notes

31.12.2023

31.12.2022

Comptes courants du Fonds d’épargne (1)

7 170

10 712

Comptes courants (2)

7 169

10 711

Disponibilités représentatives des réserves obligatoires

1

1

Intérêts courus

22

28

Créances sur les établissements de crédit à vue

7 192

10 740

Crédits à l’équipement

291

397

Capital et assimilé

285

390

Intérêts courus

6

7

Crédits au logement

8 549

8 989

Capital et assimilé

8 489

8 942

Intérêts courus

60

47

Crédits divers (3)

42

300

Capital et assimilé

42

300

Intérêts courus

Créances sur les établissements de crédit à terme

2.3.3.1

8 882

9 686

Créances sur les établissements de crédit

16 074

20 426

(1)  L’Établissement public Caisse des Dépôts, entité Section générale, assure la centralisation de la trésorerie ainsi que l’ensemble des prestations de nature bancaire.

(2)  Dont, au 31 décembre 2023, 213 millions d’euros de bonification Action Logement relative à la ressource destinée à financer les prêts haut de bilan à taux zéro et 3 millions d’euros de bonification Fonds de soutien à l’habitat destinée à financer les intérêts des prêts PLUS, PLAI et PAM octroyés en Nouvelle-Calédonie en faveur du logement social.

(3)  Concerne l’encours de prêts de refinancement Bpifrance.

2.3.2 Opérations avec la clientèle

(en millions d’euros)

Notes

31.12.2023

31.12.2022

Crédits de trésorerie et créances commerciales

Capital et assimilé

Créances douteuses

Dépréciations

Crédits à l’équipement

Capital et assimilé

Créances douteuses

Dépréciations

Intérêts courus

Crédits au logement (1)

Capital et assimilé

Créances douteuses

Dépréciations

Intérêts courus

Crédits divers

Capital et assimilé

Intérêts courus

Autres concours à la clientèle à terme

2.3.3.1

151

151

21 110

20 543

378

(23)

212

171 723

167 587

1 469

(35)

2 702

33

33 193 017

29

29

20 787

20 262

392

(32)

165

165 335

162 022

1 995

(39)

1 357

47

47 186 198

Opérations avec la clientèle

193 017

186 198

(1) Dont, au 31 décembre 2022, 1 milliard d’euros de prêts titrisés en février 2023.

2.3.3 Ensemble des crédits

2.3.3.1 Mouvements

Autres

(en millions d’euros)

31.12.2022

Versements

Remboursements mouvements (1) (2)

31.12.2023

Crédits équipement

21 184

1 754

(1 501)

(36)

21 401

Capital

21 008

1 754

(1 501)

(79)

21 182

Prêts à l’équipement

20 958

1 754

(1 499)

(79)

21 134

Prêts loi Dailly

50

(2)

48

Intérêts courus

172

46

218

Échéances impayées

4

(3)

1

Crédits au logement social et à la politique de la ville

174 324

12 160

(6 655)

443

180 272

Capital

172 919

12 160

(6 655)

(915)

177 509

Prêts locatifs aidés

103 869

6 620

(3 366)

(409)

106 714

Prêts habitat réglementés

24 937

2 284

(1 503)

(415)

25 303

Prêts logements intermédiaires

27 370

2 348

(1 069)

(20)

28 629

Prêts habitat non réglementés

16 743

908

(717)

(71)

16 863

Intérêts courus

1 404

1 358

2 762

Échéances mises en recouvrement

Échéances impayées

1

1

Crédits divers

347

41

(313)

75

Capital

347

41

(313)

75

Intérêts courus

Échéances impayées

Crédits de trésorerie

29

122

151

Capital

29

122

151

Ensemble des crédits

195 884

13 955

(8 469)

529

201 899

dont créances sur les établissements de crédit

9 686

244

(1 064)

16

8 882

dont opérations avec la clientèle

186 198

13 711

(7 405)

513

193 017

(1)  Dont reprises ou amortissements de surcotes et décotes, intérêts capitalisés, variation des encours douteux nets des dépréciations liées et prêts réaménagés.

(2)  Dont – 1 milliard d’euros de prêts titrisés en février 2023.

2.3.3.2 Détail sur les encours douteux

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Encours total

Dont encours douteux hors dépréciations

%

Dont dépréciations

Encours douteux net de dépréciations

Encours total

Dont encours douteux hors dépréciations

%

Dont dépréciations

Encours douteux net de dépréciations

Crédits d’équipement

21 401

378

2 %

(23)

355

21 184

392

2 %

(32)

360

Prêts à l’équipement

21 353

378

2 %

(23)

355

21 134

392

2 %

(32)

360

Prêts loi Dailly

48

50

Crédits au logement social et à la politique de la ville

180 272

1 469

1 %

(35)

1 434

174 324

1 995

1 %

(39)

1 956

Prêts locatifs aidés

108 500

808

1 %

(13)

795

104 741

1 201

1 %

(10)

1 191

Prêts habitat réglementés

25 665

313

1 %

(10)

303

25 119

398

2 %

(12)

386

Prêts logements intermédiaires

29 076

127

(4)

123

27 619

135

(3)

132

Prêts habitat non réglementés

17 031

221

1 %

(8)

213

16 845

261

2 %

(14)

247

Crédits divers

75

347

Crédits de trésorerie et créances commerciales

151

29

Ensemble des crédits

201 899

1 847

1 %

(58)

1 789

195 884

2 387

1 %

(71)

2 316


2.3.4 Opérations sur titres de transaction, de placement, d’investissement et de l’activité de portefeuille
2.3.4.1 Analyse par nature et type de portefeuille

                                                                         31.12.2023                                                                          31.12.2022

(en millions d’euros)

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Titres de l’activité de portefeuille

Total

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Titres de l’activité de portefeuille

Total

Effets publics et valeurs assimilées

83 719

46 783

130 502

56 635

38 744

95 379

Effets publics et valeurs assimilées

83 719

44 392

128 111

56 635

36 447

93 082

Titres prêtés

2 391

2 391

2 297

2 297

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

47 872

1 522

49 394

46 047

113

46 160

Obligations

33 451

574

34 025

26 956

113

27 069

Autres titres à revenu fixe

14 421

948

15 369

19 091

19 091

Titres prêtés

Titres empruntés

Actions et autres titres à revenu variable

2 282

14 961

17 243

2 451

13 104

15 555

Actions

13 446

13 446

400

11 671

12 071

OPCV

2 282

1 515

3 797

2 049

1 433

3 482

Autres titres à revenu variable Titres prêtés

2

2

Total par type de portefeuille

133 873

48 305

14 961

197 139

105 133

38 857

13 104

157 094

(1) Dont 970 millions d’euros de parts du FCT FE Durable 2023 au 31 décembre 2023 : 22 millions d’euros en titres de placement et 948 millions d’euros en titres d’investissement.

2.3.4.2 Éléments complémentaires

                                                                    31.12.2023                                                                          31.12.2022

(en millions d’euros)

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Titres de l’activité de portefeuille

Total

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Titres de l’activité de portefeuille

Total

Effets publics et valeurs assimilées

83 719

46 783

130 502

56 635

38 744

95 379

Valeur brute

85 966

44 542

130 508

57 551

36 183

93 734

Primes/décotes

(2 042)

2 081

39

120

2 391

2 511

Créances rattachées

300

160

460

102

171

273

Dépréciations (1)

(505)

(505)

(1 138)

(1)

(1 139)

Valeur de marché

82 600

45 310

127 910

53 602

36 717

90 319

Obligations et autres titres à revenu fixe

47 872

1 522

49 394

46 047

113

46 160

Valeur brute

47 906

1 512

49 418

46 347

113

46 460

Primes/décotes

(88)

(88)

14

14

Créances rattachées

355

10

365

167

167

Dépréciations

(301)

(301)

(481)

(481)

Valeur de marché

46 920

1 530

48 450

43 913

98

44 011

Actions et autres titres à revenu variable

2 282

14 961

17 243

2 451

13 104

15 555

Valeur brute

2 312

16 434

18 746

2 599

15 230

17 829

Créances rattachées

1

1

1

1

2

Dépréciations

(30)

(1 474)

(1 504)

(149)

(2 127)

(2 276)

Valeur de marché

2 726

22 474

25 200

2 820

19 109

21 929

Total par type de portefeuille

133 873

48 305

14 961

197 139

105 133

38 857

13 104

157 094

(1) La dépréciation des titres d’investissement correspond à la provision résiduelle antérieurement constituée sur les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement en novembre 2011 : en application de la réglementation comptable, le reliquat des dépréciations sera repris sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

2.3.5 Comptes de régularisation et actifs divers

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

Charges constatées d’avance

231

161

Produits à recevoir

38

25

Comptes d’ajustement sur devises et instruments financiers à terme

2 048

1 885

Autres comptes de régularisation

2

3

Comptes de régularisation

2 319

2 074

Débiteurs divers

2 644

959

–  bonifications à recevoir

–  autres débiteurs divers

Dépréciations des actifs divers

Actifs divers

2 644

2 644

2

957

(12)

947

Comptes de régularisation et actifs divers

4 963

3 021

2.3.6 Opérations interbancaires et assimilées – dettes envers les établissements de crédit

(en millions d’euros)

Notes

31.12.2023

31.12.2022

Intérêts courus

Dettes envers les établissements de crédit à vue

Comptes et emprunts à terme (1)

14 992

14 918

Intérêts courus

78

70

Dettes envers les établissements de crédit à terme

15 070

14 988

Dépôts centralisés

2.3.8.1

359 682

320 792

Intérêts déposants

2.3.8.2

10 716

4 550

Compléments d’intérêts à verser aux réseaux

2.3.8.3

94

84

Autres dettes envers les établissements de crédit

370 492

325 426

Dettes envers les établissements de crédit

385 562

340 414

(1) Dont, au 31 décembre 2023, 4 900 millions d’euros d’emprunts bonifiés à taux zéro contractés auprès de la Section générale dans le cadre des dispositifs de prêts à taux zéro, 2 979 millions d’euros d’emprunts contractés auprès de la Section générale dans le cadre du partenariat avec la BEI, 6 725 millions d’euros d’emprunts à taux fixe contractés auprès de la Section générale dans le cadre du Plan logement et du réaménagement de la dette auprès des organismes de logements sociaux ; et 387 millions d’euros d’emprunts contractés auprès de la Section générale dans le cadre du partenariat avec la CEB.

2.3.7 Opérations avec la clientèle

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

Titres donnés en pension livrée

1 073

Intérêts courus

1

Dépôts centralisés

71

66

Intérêts déposants

2

1

Compléments d’intérêts à verser aux réseaux

Autres dettes envers la clientèle

1 147

67

Opérations avec la clientèle

1 147

67

2.3.8 Les dépôts
2.3.8.1 Dépôts centralisés

(en millions d’euros)

Dépôts au 01.01.2024

Intérêts capitalisés au 01.01.2024

Dépôts au 31.12.2023

Dépôts au 01.01.2023

Intérêts capitalisés

au 01.01.2023

Dépôts au 31.12.2022

Livret A, LDDS (1)

334 639

9 049

325 590

301 452

3 893

297 559

Livrets A & B Nouvelle-Calédonie

71

71

66

66

Livret d’épargne populaire (2)

35 737

1 645

34 092

23 873

640

23 233

Dépôts centralisés

370 447

10 694

359 753

325 391

4 533

320 858

dont établissements de crédit

370 376

10 694

359 682

325 325

4 533

320 792

dont opérations avec la clientèle

71

71

66

66

(1)  Au 31 décembre 2023, les dépôts centralisés Livret A et LDDS enregistrent une hausse de 28 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2022 (3,9 milliards d’euros d’intérêts capitalisés et 24,1 milliards d’euros de collecte).

(2)  Au 31 décembre 2023, les dépôts centralisés LEP enregistrent une hausse de 10,9 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2022 (0,6 milliard d’euros d’intérêts capitalisés et 10,2 milliards d’euros de collecte).

2.3.8.2 Rémunération des dépôts

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023    31.12.2022

Livret A, LDDS (1)

9 068

3 906

Livrets A & B Nouvelle-Calédonie

2

1

Livret d’épargne populaire

1 648

644

Intérêts déposants

10 718

4 551

dont établissements de crédit

10 716

4 550

dont opérations avec la clientèle

2

1

(1) Au 31 décembre 2023, le taux moyen du Livret A et du LDDS s’élève à 2,92 % (1,38 % au 31 décembre 2022) et le taux moyen du LEP à 5,93 % (3,1 % au 31 décembre 2022) (cf. note 2.5.4.2). Ces rémunérations intègrent les intérêts versés aux établissements au titre des comptes clôturés au cours de l’exercice ; les montants ne peuvent donc être directement comparés avec les intérêts capitalisés présentés dans le tableau 2.3.8.1.

2.3.8.3 Compléments d’intérêts à verser aux réseaux

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023    31.12.2022

Livret A, LDDS

83

76

Livrets A & B Nouvelle-Calédonie

Livret d’épargne populaire

11

8

Compléments d’intérêts à verser aux réseaux

94

84

dont établissements de crédit

dont opérations avec la clientèle

94

84

2.3.9 Comptes de régularisation et passifs divers
2.3.9.1 Comptes de régularisation et passifs divers

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

Produits constatés d’avance

1 147

907

–  sur bonifications

–  sur titres

–  sur prêts (1)

–  sur instruments financiers (2)

–  autres produits constatés d’avance

Charges à payer

–  commissions réseaux à payer (3)

–  charges à payer sur instruments financiers

–  charges à payer sur prêts

–  autres charges à payer

Comptes d’ajustement sur devises et instruments financiers à terme (4)

Autres comptes de régularisation

Comptes de régularisation

Versements restant à effectuer sur titres (5)

Autres créditeurs divers

Créditeurs divers

412

581

9

145

11

11

324

47

1 529

411

4 184

4 595

461

290

9

147

52

27

25

132

78

1 169

381

7 252

7 633

Comptes de régularisation et passifs divers

6 124

8 802

(1)  Concerne les soultes à étaler liées aux réaménagements de prêts.

(2)  Concerne les soultes reçues à l’initiation des swaps de micro-couverture.

(3)  Concerne la part restant à verser de la commission d’accessibilité bancaire payée à La Banque Postale.

(4)  Concerne les intérêts courus sur swaps de micro-couverture et de macro-couverture.

(5)  Concerne le capital appelé non libéré des actifs non cotés.

2.3.9.2 Détail des produits constatés d’avance sur bonifications

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Bonifications brutes

3 643

3 643

Reprises en résultat

(3 231)

(3 182)

Total

412

461

2.3.10 Provisions

(en millions d’euros)

31.12.2022

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31.12.2023

Provisions pour risques de contrepartie

–  engagement par signature

–  prêts

–  autres

Provisions sur instruments de marché (1)

Provisions sur prêts déficitaires (2)

–  équipement

–  logement social et politique de la ville

–  divers

Autres provisions pour risques et charges (3)

–  autres

13

2 220

44

2 175

1

6

6

190

2 061

2 061

29

29

(1 909)

(13)

(1 895)

(1)

(5)

(5)

(6)

197

2 372

31

2 341

30

30

Provisions

2 239

2 280

(1 914)

(6)

2 599

(1)  Les provisions sur instruments de marché correspondent à la prise en compte des moins-values latentes sur les assets-swaps, imputables à l’instrument de couverture. Ces moins-values latentes sont déterminées sur la base des valorisations (établies en fonction des données de marché à la date de clôture) du titre sous-jacent et de l’instrument de couverture. Le montant de la provision au 31 décembre 2023 s’élève à 197 millions d’euros.

(2)  Ces prêts présentent des conditions de taux inférieures au coût de la ressource ; la perte actuarielle correspondante fait l’objet d’une provision, ajustée en fonction des encours effectivement comptabilisés au bilan (prêts versés) et de la fraction probablement appelée des prêts inscrits au hors-bilan (offres de prêts, promesses d’octroi de prêts et prêts contractés non versés).

(3)  Dont 25 millions d’euros de dotation au titre de la remise exceptionnelle d’intérêts de 100 pb pour les nouvelles opérations des bailleurs sociaux financés en 2023.

2.3.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023    31.12.2022

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

7 747

7 523

2.3.12 Variation des capitaux propres

Versement

                              Capitaux Affectation      au titre

(en millions propres au du résultat du résultat Autres Résultat au d’euros) 31.12.2021 2021 2021 variations 31.12.2022

Capitaux propres au

31.12.2022

Affectation du résultat

2022

Versement au titre du résultat

2022 (1)

Autres Résultat au variations 31.12.2023

Capitaux propres au

31.12.2023

Réserve

générale (1)

6 170

709

(310)

6 569

886

(600)

6 855

Report à nouveau

239

239

239

Résultat de l’exercice

709

(709)

886

886

(886)

920

920

Capitaux propres – hors FRBG

7 118

(310)

886

7 694

(600)

920

8 014

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

6 823

700

7 523

224

7 747

Capitaux propres (y compris

FRBG)

13 941

(310)

700

886

15 217

(600)

224

920

15 761

(1) Le décret no 2023-1141 du 6 décembre 2023 a fixé pour l’année 2023 le montant du prélèvement à 600 millions d’euros. Ce montant a été versé au Trésor en décembre 2023.

2.3.13 Risques de crédit
2.3.13.1 Ventilation des créances sur les établissements de crédit

                                                                                                                        31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Encours bruts sains

Encours bruts sains restructurés

Encours bruts  douteux non compromis

Encours bruts  douteux compromis

Dépréciations déduites de l’actif

Total

Total

Répartition par zone géographique

France

Europe

Autres

16 074

16 074

20 426

Total

16 074

16 074

20 426

Répartition par durée résiduelle

Inférieure à 3 mois

7 360

7 360

11 452

De 3 mois à 1 an

347

347

103

De 1 an à 5 ans

1 758

1 758

1 867

Supérieure à 5 ans

6 609

6 609

7 004

Total

16 074

16 074

20 426

2.3.13.2 Ventilation des opérations avec la clientèle

                                                                                                                        31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

Encours bruts sains

Encours bruts sains restructurés

Encours bruts  douteux non compromis

Encours bruts  douteux compromis

Dépréciations déduites de l’actif

Total

Total

Répartition par zone géographique

France

190 221

56

1 726

(53)

191 950

185 128

Europe

Autres

951

121

(5)

1 067

1 070

Total

191 172

56

1 847

(58)

193 017

186 198

Répartition par durée résiduelle

Inférieure à 3 mois

4 601

2

44

(28)

4 619

3 739

De 3 mois à 1 an

3 617

0

35

(1)

3 651

4 640

De 1 an à 5 ans

20 901

7

202

(3)

21 107

24 849

Supérieure à 5 ans

162 053

47

1 566

(26)

163 640

152 970

Total

191 172

56

1 847

(58)

193 017

186 198

Répartition par secteur

HLM

138 885

56

182

(3)

139 120

133 426

EPIC

2 066

3

2 069

2 040

Collectivités locales

19 427

286

(13)

19 700

19 691

Sociétés non financières

21 571

949

(20)

22 500

21 353

Administrations privées

2 272

46

(11)

2 307

2 329

Administrations publiques

5 912

381

(11)

6 282

6 283

Sociétés financières

1 011

1 011

1 056

Autres

28

28

20

Total

191 172

56

1 847

(58)

193 017

186 198

2.3.13.3 Ventilation des titres à revenu fixe (hors titres empruntés)

                                                                                                                              31.12.2023                                                   31.12.2022

(en millions d’euros)

Encours bruts sains

Encours bruts  douteux non compromis

Encours bruts  douteux compromis

Dépréciations déduites de l’actif

Total

Total

Répartition par zone géographique

France

130 666

(561)

130 105

97 705

Europe

40 574

(172)

40 402

33 818

Autres

9 462

(73)

9 389

10 015

Total

180 702

(806)

179 896

141 538

Répartition par durée résiduelle

Inférieure à 3 mois

13 909

(51)

13 858

8 388

De 3 mois à 1 an

35 234

(32)

35 202

39 552

De 1 an à 5 ans

62 016

(430)

61 586

39 104

Supérieure à 5 ans

69 543

(293)

69 250

54 494

Total

180 702

(806)

179 896

141 538

Répartition par notation synthétique (1)

AAA

23 233

(74)

23 159

14 057

AA

122 724

(510)

122 214

92 512

A

24 664

(152)

24 512

24 142

BBB

8 583

(55)

8 528

9 637

BB

77

(1)

76

78

B

CCC

3

3

3

Non noté

1 418

(14)

1 404

1 109

Total

180 702

(806)

179 896

141 538

(1) Notation synthétique des agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch.

2.3.14 Bilan ventilé par devise – valeurs nettes après dépréciation

(en millions d’euros)

EUR

USD

GBP

Autres

Total

Actif

Opérations interbancaires et assimilées

146 448

4

4

120

146 576

Effets publics et valeurs assimilées

130 401

101

130 502

Créances sur les établissements de crédit

16 047

4

4

19

16 074

Opérations avec la clientèle

193 017

193 017

Autres concours à la clientèle à terme

193 017

193 017

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

60 863

2 274

1 486

2 014

66 637

Obligations et autres titres à revenu fixe

46 680

2 274

364

76

49 394

Actions et autres titres à revenu variable

14 183

1 122

1 938

17 243

Immobilisations corporelles et incorporelles

Comptes de régularisation et actifs divers

4 860

93

8

2

4 963

Total actif

405 188

2 371

1 498

2 136

411 193

Passif

Opérations interbancaires et assimilées

385 562

385 562

Opérations avec la clientèle

1 147

1 147

Autres dettes envers la clientèle

1 147

1 147

Comptes de régularisation et passifs divers

6 012

93

16

3

6 124

Provisions

2 599

2 599

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

7 747

7 747

Capitaux propres – hors FRBG

8 014

8 014

Réserves et autres

6 855

6 855

Report à nouveau

239

239

Résultat de l’exercice

920

920

Total passif

411 081

93

16

3

411 193

2.4 Notes relatives au hors-bilan
2.4.1 Engagements hors-bilan relatifs aux opérations de change comptant et à terme et de prêts/emprunts de devises

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023    31.12.2022

image

Opérations de change à terme

Euros à recevoir contre devises à livrer

Euros à recevoir                   5 922 6 285 Devises à livrer                     5 936 6 107

Devises à recevoir contre euros à livrer

Devises à recevoir                                                                                                                                                                                                                                                     16                             94

Euros à livrer                                                                                                                                                                                                                                                              16                             91

Report/déport non couru

À recevoir                                                                                                                                                                                                                                                                    13                                3

À payer                                                                                                                                                                                                                                                                        39                             54

image

2.4.2 Instruments financiers à terme
2.4.2.1 Engagements hors-bilan relatifs aux instruments financiers à terme

                                                                                  31.12.2023                                                                      31.12.2022

(en millions d’euros)

Transaction/ position ouverte isolée

Trésorerie/couverture

Transaction/ position ouverte isolée                Trésorerie/couverture

Engagements donnés –

achat/emprunt (3)

Engagements reçus –

vente/prêt (3)

Engagements donnés –

achat/emprunt

Engagements reçus – vente/prêt

Engagements donnés –

achat/emprunt

Engagements Engagements reçus – donnés – vente/prêt achat/emprunt

Engagements reçus – vente/prêt

Opérations fermes

Marchés organisés

Instruments de taux d’intérêt

Instruments de cours de change

Instruments autres que de taux et de change

Marchés de gré à gré

167 981

167 981

64 300

64 300

Instruments de taux

d’intérêt (1)

167 981

167 981

64 300

64 300

Valeur de marché (2)

Instruments de cours de change

Instruments autres que de taux et de change

1 618

5 678

304

7 167

Opérations conditionnelles

Marchés organisés

370

328

Instruments de taux d’intérêt

Instruments de cours de change

Instruments autres que de taux et de change

370

328

Marchés de gré à gré

1 705

1 510

Instruments de taux d’intérêt

Instruments de cours de change

Instruments autres que de taux et de change

1 705

1 510

(1) Les « instruments de taux d’intérêt » (en nominal d’engagement) :

-    à hauteur de 87 476 millions d’euros (16 664 millions d’euros au 31 décembre 2022) des swaps inflation en macro-couverture du bilan, dont 962 millions d’euros liés au swap conclu avec le FCT FE Durable 2023 ;

-    à hauteur de 80 505 millions d’euros (47 636 millions d’euros au 31 décembre 2022) des opérations de couverture de titres essentiellement sous forme d’asset swap.

(2)  La valeur de marché, information issue du système de gestion, représente la valorisation des swaps sur la base des données de marché en date de clôture. Ces opérations étant des swaps de couverture, la valorisation des swaps se compense avec la valorisation des titres couverts.

(3)  Le Fonds d’épargne ne détient pas d’opérations classées en portefeuille de gestion spécialisée (catégorie D) ; aucun transfert n’a été réalisé.

2.4.2.2 Ventilation par durée résiduelle

                                                                                 31.12.2023                                                                 31.12.2022

(en millions d’euros)

Inférieure De 3 mois  à 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Supérieure  à 5 ans

Total

Inférieure à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an  à 5 ans

Supérieure à 5 ans

Total

Opérations fermes

Engagements donnés sur instruments de taux d’intérêt

3 511

5 888

113 442

45 140

167 981

1 791

10 017

18 086

34 406

64 300

Engagements reçus sur instruments de taux d’intérêt

Engagements donnés sur instruments cours de change

Engagements reçus sur instruments de cours de change

Engagements donnés sur instruments autres que de taux et de change

Engagements reçus sur instruments autres que de taux et de change

3 511

5 888

113 442

45 140

167 981

1 791

10 017

18 086

34 406

64 300

Opérations conditionnelles

Engagements donnés sur instruments de taux d’intérêt

Engagements reçus sur instruments de taux d’intérêt

Engagements donnés sur instruments cours de change

Engagements reçus sur instruments de cours de change

Engagements donnés sur instruments autres que de taux et de change

370

370

1 705

1 705

Engagements reçus sur instruments autres que de taux et de change

328

328

1 510

1 510

2.4.2.3 Ventilation par devise

                                                                                         31.12.2023                                                               31.12.2022

(en millions d’euros)

EUR

USD

Autres

Total

EUR

USD

Autres

Total

Opérations fermes

Engagements donnés sur instruments de taux d’intérêt

167 981

167 981

64 300

64 300

Engagements reçus sur instruments de taux d’intérêt

Engagements donnés sur instruments cours de change

Engagements reçus sur instruments de cours de change

Engagements donnés sur instruments autres que de taux et de change

Engagements reçus sur instruments autres que de taux et de change

167 981

167 981

64 300

64 300

Opérations conditionnelles

Engagements donnés sur instruments de taux d’intérêt

Engagements reçus sur instruments de taux d’intérêt

Engagements donnés sur instruments cours de change

Engagements reçus sur instruments de cours de change

Achat/emp Op. condi.

autres instruments

370

370

1 705

1 705

Vente/prêt Op. condi.

autres instruments

328

328

1 510

1 510

2.4.2.4 Ventilation par zone géographique des swaps de taux

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

France

5 927

5 971

Europe

81 938

6 733

Autres (1)

80 116

51 596

Total

167 981

64 300

(1) Dont Royaume-Uni pour 80 117 millions d’euros (51 597 millions d’euros au 31 décembre 2022).

2.4.3 Risques de crédit – ventilation par zone géographique des engagements donnés

                                                                                              31.12.2023                                                           31.12.2022

(en millions d’euros)

France

Europe

Autres (1)

Toutes zones

France

Europe

Autres (1)

Toutes zones

Engagements donnés sains (2)

40 644

86

40 730

41 255

72

41 327

Engagements donnés douteux

72

72

63

63

Total des engagements donnés

40 716

86

40 802

41 318

72

41 390

(1)  Correspond notamment aux opérations avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

(2)  Dont 20 342 millions d’euros au titre des garanties données sur emprunts contractés auprès de la BEI et de la Section générale (22 718 millions d’euros au 31 décembre 2022).

2.5 Notes relatives au compte de résultat
2.5.1 Intérêts et assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                              Notes      31.12.2023    31.12.2022

Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs

461

32

Produits sur report/déport

23

3

Intérêts sur prêts et valeurs reçues en pension

2.5.3

356

241

Autres intérêts et produits assimilés

Intérêts et produits assimilés sur dépôts

2.5.3

Intérêts et produits assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires

840

276

Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs

(20)

Intérêts sur emprunts et valeurs données en pension

(102)

(76)

Charges sur report/déport

(48)

(53)

Autres intérêts et charges assimilées

Intérêts et charges assimilées sur dépôts (1)

2.5.4.1

(11 918)

(5 558)

Intérêts et charges assimilées sur opérations de trésorerie et interbancaires

(12 068)

(5 707)

(1) En 2023, le taux moyen du Livret A et du LDDS s’élève à 2,92 %, contre 1,38 % en 2022, et le taux moyen du LEP 2022 (cf. note 2.5.4.2).

2.5.2 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle

(en millions d’euros)

Notes

 à 5,93 %, contre 3,1 % au 31 décembre

31.12.2023

31.12.2022

Intérêts sur crédits à la clientèle et valeurs reçues en pension (1)

5 348

2 880

Autres intérêts et produits assimilés (2)

4

45

Produit sur report/déport

1

Dotations/reprises aux provisions pour intérêts douteux

(5)

(3)

Dotations/reprises aux provisions pour prêts déficitaires

(152)

408

Autres intérêts et produits assimilés (hors prêt)

7

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

2.5.3

5 195

3 338

Intérêts sur titres donnés en pension livrée

(1)

Autres intérêts et charges assimilées

(151)

(15)

Charges sur report/déport

(6)

(16)

Intérêts et charges assimilées sur dépôts (3)

2.5.4.1

(2)

(1)

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

(160)

(32)

(1)  Dont, au 31 décembre 2023, – 25 millions d’euros au titre de la remise 100 pb octroyée aux OLS.

(2)  Dont, au 31 décembre 2022, reprise de provisions au titre du Plan Logement 2 pour 50 millions d’euros.

(3)  Concerne les dépôts des livrets A et B de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.


2.5.3 Intérêts et produits assimilés sur prêts

(en millions d’euros)

Crédits d’équipement

708

495

Intérêts

693

492

Reprise nette de bonification

1

2

Amortissements des surcotes décotes

Autres intérêts et produits assimilés

3

1

Dotations et reprises de provisions nettes sur intérêts douteux

(2)

Dotations et reprises de provisions nettes sur prêts déficitaires

13

Crédits au logement social et à la politique de la ville

4 835

3 070

Intérêts

4 952

2 557

Reprise nette de bonification

47

57

Amortissements des surcotes décotes

4

7

Autres intérêts et produits assimilés

1

44

Dotations et reprises de provisions nettes sur intérêts douteux

(3)

(3)

Dotations et reprises de provisions nettes sur prêts déficitaires

(166)

408

Crédits divers

8

6

Intérêts

5

6

Reprise nette de bonification

2

Amortissements des surcotes décotes

Autres intérêts et produits assimilés

Dotations et reprises de provisions nettes sur intérêts douteux

Dotations et reprises de provisions nettes sur prêts déficitaires

1

Total intérêts et produits assimilés sur prêts

5 551

3 571

dont opérations de trésorerie et interbancaires

356

241

dont opérations avec la clientèle

5 195

3 330

Intérêts (1)

5 650

3 055

Reprise nette de bonification

50

59

Amortissements des surcotes décotes

4

7

Autres intérêts et produits assimilés (2)

4

45

Dotations et reprises de provisions nettes sur intérêts douteux

(5)

(3)

Dotations et reprises de provisions nettes sur prêts déficitaires

(152)

408

(1)  Dont, au 31 décembre 2023, – 25 millions d’euros au titre de la remise de 100 pb octroyée aux OLS.

(2)  Dont, au 31 décembre 2022, reprise de provision au titre du Plan Logement 2 pour 50 millions d’euros.

2.5.4 Intérêts sur dépôts
2.5.4.1 Intérêts et charges assimilées sur dépôts

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

Intérêts déposants

(10 842)

(4 602)

Livret A, LDDS

(9 164)

(3 948)

Livrets A & B Nouvelle-Calédonie (1)

(2)

(1)

Livret d’épargne populaire (2)

(1 676)

(653)

Complément d’intérêts versés aux réseaux

(1 078)

(957)

Livret A, LDDS

(963)

(873)

Livrets A & B Nouvelle-Calédonie

Livret d’épargne populaire

(115)

(84)

Total des intérêts sur dépôts

(11 920)

(5 559)

dont opérations interbancaires

(11 918)

(5 558)

dont opérations avec la clientèle

(2)

(1)

(1)  Au 31 décembre 2023, le taux moyen du Livret A et du LDDS s’élève à 2,92 % (contre 1,38 % au 31 décembre 2022).

(2)  Au 31 décembre 2023, le taux moyen du LEP s’élève à 5,93 % (contre 3,1 % au 31 décembre 2022).

2.5.4.2 Taux de rémunération des livrets réglementés

Taux de rémunération

Livrets réglementés

Livret A – LDDS

LEP

Depuis le 1er août 2023

3,00 %

6,00 %

Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023

3,00 %

6,10 %

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

2,00 %

4,60 %

Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022

1,00 %

2,20 %

2.5.5 Intérêts et assimilés sur obligations et titres à revenu fixe

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Effets publics

1 102

55

Obligations

564

202

Autres titres à revenu fixe

716

102

Intérêts et produits assimilés sur titres de placement

2 382

359

Effets publics

1 410

3 276

Obligations

12

7

Autres titres à revenu fixe

32

Intérêts et produits assimilés sur titres d’investissement

1 454

3 283

Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenu fixe

3 836

3 642

2.5.6 Autres intérêts et assimilés

(en millions d’euros)

Micro-couverture

1 477

168

Swaps de taux

1 363

112

Swaps financiers

17

6

Swaps de change

97

50

Macro-couverture

340

1 576

Swaps de taux

Sur titres

340

1 576

Autres intérêts et produits assimilés

1 817

1 744

Micro-couverture

(330)

(265)

Swaps de taux

(220)

(204)

Swaps financiers

(21)

(11)

Swaps de change

(89)

(50)

Macro-couverture

(208)

3

Swaps de taux

(208)

3

Sur titres

(4)

(71)

Autres intérêts et charges assimilées

(542)

(333)

2.5.7 Revenus des titres à revenu variable

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Actions

1

17

OPCV

32

25

Autres titres à revenu variable

Revenus des titres de placement

33

42

Actions

607

576

OPCV

35

26

Autres titres à revenu variable

Revenus des titres de l’activité de portefeuille

642

602

Revenus des titres à revenu variable

675

644

2.5.8 Produits et charges de commissions

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec les établissements de crédit (1)

(321)

Opérations avec la clientèle

3

1

Opérations sur titres

1

(4)

(4)

Prestations sur instruments financiers à terme

(5)

(2)

Commissions

4

(9)

1

(327)

Produits et charges de commissions

(5)

(326)

(1) Concerne, au 31 décembre 2022, la commission d’accessibilité bancaire versée à La Banque Postale. Depuis le 1er janvier 2023, cette charge est supportée par l’État.

2.5.9 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

Résultat de cession des titres de placement (1)

(12)

4

–  effets publics et valeurs assimilées

–  obligations

–  autres titres à revenu fixe

–  actions

–  OPC et autres titres à revenu variable

Autres produits et charges sur titres de placement

Dotations/reprises aux dépréciations sur titres de placement (2)

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement

Résultat de cession des titres de l’activité de portefeuille

–  actions

–  OPC et autres titres à revenu variable

Autres produits et charges sur titres de l’activité de portefeuille

Dotations/reprises aux dépréciations sur titres de l’activité de portefeuille

Gains ou pertes sur opérations sur titres de l’activité de portefeuille

(1)

6

(7)

2

(12)

749

737

393

289

104

(7)

659 1 045

1

(4)

4

3

(1)

(1 680)

(1 677)

197

(6)

203

(4)

10

203

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

1 782

(1 474)

(1)  Dont les soultes reçues ou versées lors de la résiliation d’un swap de micro-couverture suite à la cession de l’élément couvert.

(2)  Dont, au 31 décembre 2023, une dotation de – 183 millions d’euros sur les instruments de couverture (dotation de – 8 millions d’euros au 31 décembre et une reprise de + 931 millions d’euros sur les titres de placement (dotation de – 1 673 millions d’euros au 31 décembre 2022).

2.5.10 Charges générales d’exploitation

(en millions d’euros)

31.12.2023

2022)

31.12.2022

Charges de personnel

(10)

(9)

Charges informatiques

(9)

(10)

Autres prestations

(167)

(159)

Charges de fonctionnement facturées par la Caisse des Dépôts (1)

Impôts et taxes

Autres frais administratifs

(186)

(178)

Charges générales d’exploitation

(186)

(178)

(1) La Section générale assure pour le compte du Fonds d’épargne et lui refacture :

- des prestations bancaires : centralisation de la trésorerie, traitement numéraire, intermédiation pour les opérations de marché ; - des prestations administratives : mise à disposition de moyens, en personnel et en matériel notamment.

2.5.11 Coût du risque

(en millions d’euros)

Dépréciation des créances

(18)

(24)

Risques sur engagements de signature

Dotations pour dépréciations et provisions

(18)

(24)

Dépréciation des créances

36

27

Risques sur engagements de signature

Autres risques

Reprises de dépréciations et provisions

36

27

Pertes sur créances irrécouvrables et récupérations

(1)

Pertes et récupérations

(1)

Coût du risque

17

3

2.5.12 Dotations nettes aux FRBG et provisions réglementées

(en millions d’euros)

31.12.2023

31.12.2022

Dotations nettes au FRBG

(224)

(700)

Dotations nettes aux FRBG et provisions réglementées

(224)

(700)

2.6 Titrisation

Les intérêts du Fonds d’épargne dans le FCT FE Durable 2023 Ces intérêts comprennent notamment les parts du FCT recouvrent des liens contractuels ou non contractuels qui l’exposent comptabilisées au bilan du Fonds d’épargne, quel que soit leur rang à un risque de variation des rendements des crédits cédés par le de subordination.

Fonds d’épargne.

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023

Valeur nette comptable des intérêts du Fonds d’épargne dans le FCT FE Durable 2023

Obligations et autres titres à revenu fixe – titres de placement

22

Obligations et autres titres à revenu fixe – titres d’investissement

948

Comptes de régularisation et actifs divers

11

–  Créances

–  Dépôt de garantie

–  Autres débiteurs divers

9

2

Total actif

981

Comptes de régularisation et passifs divers

– Autres créditeurs divers

6

6

Total passif

6

Notionnel du swap d’échange de taux conclu avec le FCT

962


2.7 Gestion actif/passif

Le Fonds d’épargne est exposé au risque de transformation puisqu’il prête à moyen et long terme à partir de ressources à vue. Cependant, la stabilité des dépôts, historiquement constatée, l’indexation de la majeure partie des prêts sur le taux de la ressource, ainsi que le maintien d’un niveau de liquidité adéquat, permettent de réaliser cette transformation dans de bonnes conditions de sécurité.

Les risques de taux et de liquidité sont mesurés au moyen d’outils de gestion actif/passif, qui prennent en compte à un niveau très fin les caractéristiques des actifs et des passifs et permettent notamment de simuler l’évolution du bilan selon différentes hypothèses de collecte et de versements de prêts. Dans un souci de sécurité maximale du dispositif pour les déposants, il est procédé à un dimensionnement et une structuration des portefeuilles d’actifs financiers, afin de ménager de réelles possibilités d’adaptation aux évolutions potentielles du risque de liquidité, tout en protégeant la marge actuelle et la marge future contre la variation des taux d’intérêt. Par ailleurs, les différents indicateurs de mesure et de suivi du risque de liquidité mettent en évidence une exposition modérée.


2.8 Contrôle des risques

La direction des risques du Groupe pilote le dispositif de maîtrise des risques du groupe Caisse des Dépôts, veillant à sa cohérence et à son efficacité. Elle fixe les normes, valide les instruments et les méthodes. Elle est en charge du suivi des risques financiers des portefeuilles.

Concernant les risques de crédit des portefeuilles financiers, un comité des risques de contrepartie, qui se réunit mensuellement, est en charge :

•  de définir et suivre la politique de risque de crédit ;

•  d’arrêter la méthodologie de fixation des limites des contreparties, sur proposition de la direction des risques du Groupe ;

•  de fixer les limites par contrepartie, sur proposition de la direction des risques du Groupe.

La direction des risques du Groupe est en charge du suivi au quotidien du respect des limites par les gérants. Elle appuie ses propositions de limites sur des analyses synthétiques effectuées essentiellement à partir de ses propres analyses, des agences de notations et des informations publiques.

Concernant les risques de marché des portefeuilles financiers, la direction des risques présente mensuellement en comité de gestion des portefeuilles l’évolution des indicateurs de risque de l’ensemble des portefeuilles.

Plus spécifiquement pour les portefeuilles actions, la direction des risques du Groupe calcule des VaR (un mois, 99 %) par une méthode de Monte-Carlo.

La VaR calculée est basée sur des hypothèses de distribution pseudo-gaussienne avec des queues de distribution épaisses. Ceci permet de donner une estimation précise du risque de perte maximale à l’horizon de détention et dans l’intervalle de confiance choisi, dans des conditions réelles de marché et de poursuite d’activité.

Le risque du portefeuille actions du Fonds d’épargne est décomposé par secteur (nomenclature ICB2 « Industry Classification Benchmark ») permettant d’analyser les contributions sectorielles à la VaR globale. À cet effet, des VaR dites marginales sont calculées, permettant d’exprimer la contribution de chaque secteur à la VaR globale. Enfin, des calculs de sensibilités et de stress tests sont réalisés afin de compléter les indicateurs de VaR.

Concernant les risques opérationnels, ils sont définis comme les risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Ils comprennent également le risque de non-conformité bancaire et financière qui est défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du nonrespect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou de décisions de la Caisse des Dépôts en matière de contrôle de la conformité.

La Caisse des Dépôts dispose d’une politique de gestion des risques opérationnels applicable à l’Établissement public et aux entités du Groupe et d’une politique de conformité bancaire et financière pour l’Établissement public.

La Caisse des Dépôts n’a pas d’appétence pour le risque de nonconformité bancaire et financière, en particulier en matière de LCB-FT et de respect des sanctions financières internationales. Elle dispose d’une politique de conformité bancaire et met en œuvre un dispositif normatif et de maîtrise des risques adapté aux exigences réglementaires et à ses activités sur les différentes composantes de la conformité : LCB-FT, sanctions financières internationales, lutte contre la corruption, déontologie et prévention des conflits d’intérêts, prévention des abus de marché, protection des clientèles.

Le renforcement du dispositif de maîtrise des risques opérationnels se poursuit, piloté par le département du pilotage des risques opérationnels avec l’appui de son réseau de correspondants dans les directions et des fonctions spécialisées de l’Établissement public notamment la fonction conformité bancaire et financière, avec en 2023 :

• une vigilance accrue à l’égard des incidents marquants et le déploiement de reportings incidents structurés et dont la périodicité est adaptée à la criticité des événements ; • l’engagement de travaux structurants pour l’analyse des risques en 2024 et relatifs :

–  au cadre de gouvernance des prestations de services externalisées (procédure cadre d’externalisation, méthodologie d’analyse des risques à l’engagement et revues périodiques),

–  au référentiel des processus auquel la prochaine cartographie des risques sera arrimée.

Le dispositif de maîtrise des risques s’appuie sur trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne.

• La première ligne de défense est composée des fonctions opérationnelles. Propriétaires des risques liés aux activités qu’elles exercent, les directions opérationnelles sont responsables :

–  d’identifier leurs risques,

–  de s’assurer de leur compatibilité avec l’appétit aux risques,

–  de mettre en œuvre des procédures de gestion des risques et de correction le cas échéant.


•  La deuxième ligne de défense est composée d’une fonction spécialisée dont la mission est la supervision et le pilotage des risques (risques opérationnels et risques de non-conformité bancaire et financière) et d’une fonction spécialisée dans le contrôle permanent de second niveau. À l’échelle du groupe Caisse des Dépôts, la deuxième ligne est constituée de la direction des risques du Groupe qui, à compter de 2023, porte les fonctions risques et contrôle permanent, et la direction des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie du Groupe.

•  La troisième ligne de défense est une fonction spécialisée dont la mission est, notamment, de donner à la gouvernance une assurance objective, indépendante et globale sur l’efficacité des processus de gouvernance, de gestion des risques et du contrôle interne, y compris sur l’atteinte des objectifs de gestion des risques et de contrôle par la première et la deuxième ligne de défense. À l’échelle du Groupe, la troisième ligne est assurée par la direction de l’audit interne du Groupe.

La direction des risques et la direction des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie, en articulation avec les directions opérationnelles, veillent à ce que des mesures adéquates de maîtrise des processus soient prises afin d’avoir l’assurance raisonnable que les risques opérationnels inhérents à ces processus soient maîtrisés.

Différents outils sont mis en œuvre dans ce cadre :

•  la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité ;

•  la base « incidents » ;

•  un plan de contrôle de deuxième niveau ;

•  un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA). La Caisse des Dépôts porte une attention particulière aux risques auxquels les activités du Fonds d’épargne sont exposées et notamment au risque d’exécution des processus liés à la gestion et à la comptabilisation des dépôts collectés et des prêts, d’une part, et de comptabilisation des opérations, d’autre part :

•  dépôts : saisie des bordereaux de dépôts LA/LDDS et émissions de virements manuels, prévisions de trésorerie, nouvelles activités (mobilisation de créances TRICP) ;

•  prêts : instruction, contractualisation, levée des réserves, réaménagements et remboursements anticipés ;

•  comptabilisation : écritures manuelles, calcul des provisions pour risques et charges et autres correctifs sur prêts.

Les dispositifs de maîtrise des risques sont estimés robustes. Leur évaluation tient compte du corpus documentaire (procédures et modes opératoires), des contrôles de premier niveau, des actions de formation ou sensibilisation, de la qualité des reportings et du suivi des incidents observés et des résultats des contrôles de deuxième niveau.

Le risque de défaillance des SI est lié à l’ancienneté de certains systèmes auxquels se sont agrégés nombre de développements internes. Le risque est considéré comme significatif en raison de la complexité de mise en œuvre des projets SI en relation aux enjeux en matière d’efficacité de l’organisation qui y sont associés. Il concerne l’activité de gestion des prêts dont le remplacement est engagé et doit se poursuivre jusqu’en 2024.

La maîtrise du risque passe notamment par une fiabilisation des processus associés aux projets SI et à leur conduite (mise en place d’indicateurs, formalisation) ainsi que par un renforcement du pilotage, notamment à l’aide d’outils telles que les cartographies (applicatifs et prestataires SI) et le suivi des incidents.

La menace cyber constitue un point d’attention pour l’ensemble des activités. Le risque de cyberattaque ou de cybercriminalité conduisant à un dysfonctionnement ou une défaillance critique du SI, peut notamment entraîner la fuite de données confidentielles, l’arrêt partiel ou complet de la production ou une atteinte à l’image.

La couverture de ce risque est assurée en particulier par les dispositifs suivants : • politique SSI et contrôles SSI ;

•  tests d’intrusion ;

•  revue des habilitations ;

•  procédures fédérales d’accès aux données de production et d’export de données ;

•  traitement des alertes par la direction de la cybersécurité Groupe dans le cadre du suivi des flux internet/mails (potentielles fuites de données sensibles) ;

•  renforcement des procédures ;

•  sécurisation des échanges d’information.


2.9 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels du Fonds d’épargne centralisé à la Caisse des dépôts et consignations

Exercice clos le 31 décembre 2023

À la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

2.9.1 Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Fonds d’épargne centralisé à la Caisse des dépôts et consignations relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Fonds d’épargne centralisé à la Caisse des dépôts et consignations à la fin de cet exercice.

2.9.2 Fondement de l’opinion
2.9.2.1 Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

2.9.2.2 Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport.

2.9.3 Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

2.9.3.1 Évaluation des titres de l’activité de portefeuille

L’évaluation des titres de l’activité de portefeuille constitue un domaine d’estimation comptable significative. Les titres de l’activité de portefeuille sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère (paragraphe 2.2.3.1.3 de la note « 2.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation », notes 2.3.4 et 2.5.9 de l’annexe). Nous avons vérifié les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité sur une sélection de lignes du portefeuille et nous avons apprécié les dépréciations constatées à partir de ces valeurs.

2.9.3.2 Dépréciation des crédits

Votre établissement constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 2.2.2.1 de la note « 2.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation », notes 2.3.2, 2.3.3, 2.3.13 et 2.5.11 de l’annexe). Nous avons revu le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques.

2.9.3.3 Provision pour prêts déficitaires

Votre établissement constitue des provisions en couverture des pertes résultant de certains programmes de prêts consentis à un taux inférieur au coût de la ressource à laquelle ils sont adossés (paragraphe 2.2.7 de la note « 2.2 Principes comptables et méthode d’évaluation », notes 2.3.10, 2.5.1, 2.5.2 et 2.5.3 de l’annexe). Nous avons revu le dispositif de détermination des pertes actuarielles attendues et leur couverture par des provisions pour risques.

2.9.4 Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues au Fonds d’épargne centralisé à la Caisse des dépôts et consignations.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière adressés à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

2.9.5 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directeur général.

2.9.6 Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

•  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

•  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

•  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sousjacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris-la Défense, le 18 mars 2024

Les Commissaires aux comptes

                                                    Mazars                                                                                               KPMG S.A.

                                             Virginie Chauvin                                                                                 Marie-Christine Jolys

                                                   Associée                                                                                                Associée



Retrouvez l'ensemble des rapports annuels 2023 sur : https://www.caissedesdepots.fr/rapport-annuel-2023

Édition

Groupe Caisse des Dépôts

Direction de la communication

Direction des finances (contact : Alexandre Herpet)

Avertissement du lecteur

Les états financiers de l’exercice 2023 se rapportent aux comptes consolidés certifiés du groupe Caisse des Dépôts, aux comptes certifiés de la Section générale de la Caisse des Dépôts et aux comptes certifiés du Fonds d’épargne centralisé à la Caisse des Dépôts. Les comptes détaillés propres aux filiales, aux autres organismes et établissements gérés par la Caisse des Dépôts, ne figurent pas dans ce rapport, mais dans des rapports spécifiques établis par ces différentes entités.

Réalisation : image

Crédit : © Simon LAMBERT – REA - Caisse des Dépôts - 2023



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