2022-Etats financiers consolidés

États financiers consolidés

Exercice 2022 

Groupe Roquette

ÉTATS FINANCIERS

CONSOLIDÉS

EXERCICE 2022

SOMMAIRE

•      1.  États financiers consolidés groupe Roquette ...................... Page 05

•      2.  Rapport des commissaires aux comptes 

sur les comptes consolidés .................................................Page 45

03

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

GROUPE ROQUETTE

SOMMAIRE

•      Compte de résultat, résultat global, bilan, tableaux des flux de trésorerie et variation des capitaux propres ..........................Page 06

•      Note 1.       Principes généraux ...................................................Page 09 •  Note 2.       Faits marquants .......................................................Page 09 •  Note 3.           Méthodes de consolidation .....................................Page 10

•      Note 4.       Règles et méthodes d’évaluation .............................Page 11

•      Note 5.       Jugements, estimations 

et hypothèses significatives .....................................................Page 17

•      Note 6        .           Périmètre de consolidation......................................Page 18 •  Note 7.        Résultat opérationnel courant .................................Page 19 •  Note 8.        Éléments non récurrents .........................................Page 20 • Note 9    .           Résultat financier .....................................................Page 21 •  Note 10. Impôts sur le résultat ...............................................Page 21 • Note 11 . Goodwill ...................................................................Page 23 • Note 12      . Immobilisations incorporelles ..................................Page 23

•      Note 13      . Immobilisations corporelles .....................................Page 23

•      Note 14. Tests de pertes de valeurs sur les goodwills 

et autres actifs non financiers .................................................Page 25

•      Note 15      . Titres mis en équivalence ........................................Page 26 • Note 16      . Actifs financiers non courants et courants ...............Page 26

•      Note 17. Stocks .......................................................................Page 27 • Note 18           . Clients et comptes rattachés....................................Page 27 • Note 19   . Autres actifs non courants et courants ....................Page 27 •  Note 20. Provisions .................................................................Page 28 •  Note 21. Avantages du personnel et assimilés .......................Page 28 •  Note 22. Dette financière .......................................................Page 30

•      Note 23      . Autres passifs non courants et courants ..................Page 33

•      Note 24      . Informations relatives

à la gestion des risques financiers ...........................................Page 33

•      Note 25. Classification comptable et valeur de marché

des instruments financiers.......................................................Page 38

•      Note 26. Effectifs ....................................................................Page 39

•      Note 27. Passifs éventuels, engagements contractuels  non comptabilisés et risques éventuels ...................................Page 39

•      Note 28. Transactions avec les parties liées ...........................Page 41 • Note 29            . Événements postérieurs à la clôture .......................Page 42

•      Note 30. Liste des filiales consolidées ....................................Page 42

05

COMPTE DE RÉSULTAT, RÉSULTAT GLOBAL, BILAN, TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE  ET VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Compte de résultat

État du résultat global

Le résultat global comprend toutes les composantes du “résultat net” et des “autres éléments du résultat global”.

06

Bilan

07

Tableau des flux de trésorerie

Tableau de variation des capitaux propres

Au 31 décembre 2022, le capital social s’élève à 8 812 908 euros, composé de 2 937 636 actions entièrement libérées sans valeur nominale, d’un pair de 3 euros chacune.

08

NOTE 1

PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.  Principes généraux et déclaration de conformité

La société mère du groupe Roquette (ou “le groupe” est une Société Anonyme de droit français, dont le siège social est situé en France à Lestrem. L’exercice comptable clos au 31 décembre 2022 contient douze mois, ainsi que l’exercice comptable comparatif clos au 31 décembre 2021.

Le groupe Roquette est un leader mondial des ingrédients d’origine végétale et un pionnier des nouvelles protéines végétales. En collaboration avec ses clients et partenaires, le groupe répond aux enjeux sociétaux d’aujourd’hui et de demain, en tant que leader mondial des ingrédients d’origine végétale (essentiellement maïs, blé, pomme de terre et pois), pionnier des protéines végétales et fournisseur majeur d’excipients pharmaceutiques. Chacun de ces ingrédients répond à des besoins spécifiques et fondamentaux, et ceux-ci contribuent à des modes de vie plus sains, sur les marchés de l’Alimentation, de la Nutrition et de la Santé.

En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les états financiers consolidés du groupe sont établis conformément aux normes et interprétations IFRS publiées par l’IASB applicables pour l’exercice 2022 et telles qu’approuvées par l’Union européenne. Les informations financières comparatives ont été établies suivant les mêmes normes et interprétations.

L’ensemble des textes adoptés par l’Union européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne.

Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration du 1^er mars 2023.

2. Textes applicables au 1^er janvier 2022

Les différents amendements ci-après, applicables à compter de l’exercice 2022, n’ont pas d’incidence sur les comptes. Il s’agit notamment des amendements à :

•  IFRS 3 (mise à jour des références au cadre conceptuel) ;

•  IAS 37 (contrats déficitaires) ;

•  IFRS 16 (comptabilisation des produits générés avant la mise en service d’une immobilisation) ;

•  améliorations annuelles cycle 2018-2020 (modifications de IFRS 1, IFRS 9, IAS 41 et IFRS 16).

3.  Textes d’application non obligatoire au 31 décembre 2022

Le groupe n’a anticipé aucune des nouvelles normes et interprétations évoquées ci-après dont l’application n’est pas obligatoire au 31 décembre 2022 :

•  IFRS 17 (contrats d’assurances) ;

•  IFRS 17 et IFRS 9 (premières applications et informations comparatives) ;

•  Amendements à IAS 1 (information à fournir sur les méthodes comptables significatives) ;

•  Amendements à IAS 8 (définition des estimations comptables) ;

FAITS MARQUANTS

Dépréciation des actifs de Roquette Canada

Bien que les perspectives à long terme restent optimistes, un ralentissement de la croissance du marché des protéines alternatives est constaté, en particulier sur le segment des substituts végétaux à la viande, segment qui constitue la majorité des débouchés du groupe.

Le contexte macroéconomique explique en partie cette tendance et amène le groupe à mettre à jour les hypothèses (forte inflation généralisée et augmentation des taux sans risque) du test de perte de valeur de l’investissement dédié à la production de protéine de pois à Portage, Canada.

En conséquence, le groupe a ré-estimé la valorisation de cet actif. Il en résulte une dépréciation de 287 millions d’euros au 31 décembre 2022 (393 millions de dollars canadiens) dans les comptes de l’exercice.

Cette dépréciation est comptabilisée sur la ligne “Éléments non récurrents” du compte de résultat (cf. Note 8).

Le potentiel du marché de la protéine de pois et protéines végétales reste néanmoins stratégique pour le groupe.

Poursuite du déploiement de l’ERP SAP - projet “Symphony”

L’implantation de l’ERP SAP “Symphony” s’est poursuivie sur l’exercice 2022 : dès janvier 2022, avec le déploiement par étape sur les sites de Roquette Frères, la plus importante entité du groupe, ce qui a mobilisé les équipes tout au long de l’année, pour finir par le déploiement en janvier 2023 du site de Lestrem, France.

Environnement économique et conflit en Ukraine

En 2022, les déséquilibres consécutifs à la crise sanitaire ont déclenché une mécanique inflationniste durable, notamment sur les prix de l’énergie et des matières premières agricoles, intensifiée par le choc exogène de la guerre en Ukraine.

Pour rappel, le groupe n’a pas d’outil industriel en Russie, Biélorussie et Ukraine ; en outre les activités avec la Russie étaient historiquement très limitées et les ventes ont été restreintes aux produits essentiels (lait infantile en poudre et excipients).

Les impacts financiers de ce conflit sur le compte de résultat 2022 ne sont pas chiffrables ; les impacts directs sont néanmoins estimés comme étant peu significatifs.

09

NOTE 3

MÉTHODES DE CONSOLIDATION

1. Méthodes de consolidation

Les filiales consolidées par le groupe sont toutes les entités contrôlées par le groupe. Le contrôle est le pouvoir de diriger directement ou indirectement la politique financière et opérationnelle de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités. Cette situation s’accompagne généralement de la détention, directe ou indirecte, de plus de la moitié des droits de vote. L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en compte dans l’appréciation du contrôle. Les filiales sont consolidées à compter de la date de prise de contrôle.

Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable (pourcentage de contrôle généralement compris entre 20 % et 50 % ; l’influence notable est présumé exister, sauf à démontrer clairement que ce n’est pas le cas, lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, 20 % ou davantage des droits de vote dans l’entreprise détenue) ainsi que les coentreprises sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les transactions ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les entreprises consolidées sont éliminés. Les résultats sur les opérations internes avec les sociétés contrôlées conjointement sont également éliminés.

Les comptes des filiales sont retraités préalablement à leur consolidation en normes IFRS, le cas échéant, afin d’assurer l’homogénéité des traitements retenus au niveau du groupe.

2.  Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros, l’euro étant la monnaie de présentation du groupe Roquette. Les comptes des filiales sont établis dans leur monnaie fonctionnelle, c’est-à-dire la devise la plus représentative de leur environnement économique.

Toutes les données financières sont arrondies au millier d’euros le plus proche.

3. Comptabilisation des opérations en devises

Les transactions réalisées en devises autres que la monnaie fonctionnelle de l’entité sont converties en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions.

À chaque clôture, les éléments monétaires (les créances et les dettes) sont convertis au cours de clôture et l’écart de change en résultant est comptabilisé en résultat de la période.

Tous les écarts sont enregistrés au compte de résultat dans les postes “produits financiers” et “charges financières”, à l’exception de certains écarts sur les emprunts en monnaies étrangères qui constituent une couverture de l’investissement net dans une entité étrangère, comptabilisés en autres éléments du résultat global.

4.  Conversion des états financiers des sociétés étrangères

Les éléments de l’actif et du passif des entreprises dont la devise fonctionnelle n’est pas l’euro sont convertis en euros au cours de change officiel à la date de clôture de la période.

Les différences de conversion qui en découlent sont imputées (dans le poste “Variation des écarts de conversion” des “Autres éléments du résultat global”) jusqu’à la sortie de l’investissement.

Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de l’exercice qui est une valeur approchée du cours de change à la date de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Toutefois, si les cours de change connaissent des fluctuations importantes, un calcul autre que le taux moyen annuel arithmétique peut être utilisé, en lien avec la saisonnalité de l’activité.

Les postes du “tableau de flux de trésorerie” sont convertis au taux moyen de l’exercice.

5.  Investissement net dans une activité à l’étranger

Les écarts de change constatés sur la conversion d’un investissement net d’une entité à l’étranger sont comptabilisés dans les comptes consolidés (dans le poste “Variation des écarts de conversion” des “Autres éléments du résultat global”) jusqu’à la sortie de l’investissement net (date à laquelle ils seront comptabilisés en compte de résultat). Ce traitement a été appliqué à compter de mi-2020 à une partie des emprunts que le groupe a consenti à Roquette India, suite aux analyses de la situation financière de cette filiale ayant conduit à la constatation d’une dépréciation des actifs.

Les variations de valeurs relatives à des instruments financiers couvrant un investissement en monnaie étrangère ou des avances permanentes aux filiales sont également comptabilisés en autres éléments du résultat pour la partie efficace de la couverture, au sein des “Gains et pertes relatifs aux instruments dérivés de couverture”, et sont reconnus en compte de résultat lors de la cession de l’investissement net.

6. Regroupements d’entreprises

Les goodwills (“écarts d’acquisition”) correspondent à la différence entre le coût d’acquisition (c’est à dire la somme des contreparties transférées des participations ne donnant pas le contrôle et, le cas échéant, de la juste valeur de la participation antérieurement détenue, minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris) et l’évaluation à la juste valeur des actifs et des passifs identifiés à la date d’acquisition.

La contrepartie transférée est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date d’acquisition.

Pour chaque regroupement, le groupe a la possibilité d’opter pour une évaluation à la juste-valeur des participations ne donnant pas le contrôle. Dans ce cas, le groupe comptabilise un écart d’acquisition sur l’intégralité des actifs et passifs identifiables (méthode de l’écart d’acquisition complet). Toute acquisition ultérieure d’intérêts ne donnant pas le contrôle, ne donne alors pas lieu à la constatation d’un écart d’acquisition complémentaire. Les opérations d’acquisition et de cession d’intérêts non contrôlés sont comptabilisées directement dans les capitaux propres du groupe.

Si la contrepartie transférée est inférieure à la part du groupe dans les actifs nets de la filiale acquise évalués à leur juste valeur, cette différence (“badwill”) est comptabilisée en résultat de l’exercice, sur la ligne “Éléments non récurrents” si le montant est significatif.

NOTE 4

RÈGLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION

1. Bases d’évaluation

Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique à l’exception :

•  de certains actifs et passifs financiers, évalués à la juste valeur ;

•  des actifs non courants détenus en vue la vente, évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des frais de cession dès que leur vente est considérée comme hautement probable. Ces actifs cessent d’être amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupe d’actifs) détenus en vue de la vente.

2. Classification “courant” versus “non courant”

Au bilan, les actifs et passifs sont classés suivant une distinction entre courants et non courants.

Un actif est classé en tant qu’actif courant si :

•  le groupe s’attend à réaliser cet actif dans les douze mois suivant la date de clôture ;

•  le groupe s’attend à réaliser l’actif ou entend le vendre ou le consommer dans son cycle d’exploitation normal ; le groupe détient l’actif principalement à des fins de transaction ; ou

•  si l’actif se compose de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie, sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois après la date de clôture.

Tous les autres actifs sont classés en actifs non courants. Un passif est classé en tant que passif courant si :

•  le passif doit être réglé dans les douze mois suivant la date de clôture ;

•  le groupe s’attend à régler le passif au cours de son cycle d’exploitation normal ;

•  le groupe détient le passif principalement à des fins de transaction ; ou

•  si l’entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois après la date de clôture.

L’écart d’acquisition est déterminé à la date de prise de contrôle de l’entité acquise et ne fait l’objet d’aucun ajustement ultérieur au-delà de la période d’évaluation. Conformément à IFRS 3 “Regroupement d’entreprises”, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, mais font l’objet de tests annuels de perte de valeur.

La comptabilisation d’un regroupement d’entreprises doit être achevée dans un délai de douze mois après la date d’acquisition. Ce délai s’applique à l’évaluation des actifs et passifs identifiables de la contrepartie transférée et des intérêts non contrôlés.

Les coûts directement attribuables à l’acquisition sont comptabilisés en charge.

Tous les autres passifs sont classés en passifs non courants.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont classés en actifs et passifs non courants.

3. Immobilisations incorporelles et corporelles

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition ou de production diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Les dépenses de développement sont capitalisées quand les critères suivants sont remplis :

•  démonstration de la faisabilité technique du projet et de la disponibilité des ressources pour achever le développement ;

•  capacité de l’immobilisation à générer des avantages économiques futurs probables ;

•  évaluation fiable du coût de cet actif ;

•  capacité et intention du groupe d’achever l’immobilisation et de la mettre en service ou de la vendre.

Les immobilisations incorporelles qui ont été acquises par le groupe, notamment les relations clients et les brevets, ont une durée d’utilité finie. Elles sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d’acquisition, sur les durées suivantes :

Les marques acquises sont analysées au regard de leurs perspectives d’utilisation. Les marques pour lesquelles le groupe n’envisage pas l’arrêt de leur utilisation et qui sont activement maintenues sont traitées comme des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée : elles sont donc non amorties et soumises annuellement à des tests de dépréciation. Dans le cas où un horizon de fin d’utilisation et de maintien de la marque est défini, la valeur de la marque est amortie sur la durée d’utilité restante à courir.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition ou de production diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Le coût d’acquisition d’une immobilisation inclut les dépenses qui sont directement attribuables à l’acquisition de cette immobilisation. Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif dont la préparation préalable à l’utilisation nécessite un délai substantiel sont incorporés au coût de cet actif.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’immobilisation ou reconnus distinctement, le cas échéant, s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à cet élément iront au groupe et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts d’entretien et de réparation courants sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les immeubles de placement sont évalués initialement à leur coût d’acquisition, y compris coûts de transaction. Ultérieurement, ces immeubles sont évalués selon la méthode du coût c’est-à-dire à leur coût initial diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Amortissement des immobilisations corporelles

L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d’acquisition, sur les durées suivantes :

4. Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement reçues au titre d’achat d’immobilisations sont comptabilisées au passif du bilan dans les “autres passifs” (courants ou non courants selon leur maturité) et sont reprises en résultat sur la ligne “autres produits d’exploitation” au même rythme que l’amortissement des immobilisations auxquelles elles se rapportent.

5. Contrats de location

Selon IFRS16, un contrat de location est un contrat, ou une partie d’un contrat, qui confère le droit d’utiliser un actif pour une période déterminée moyennant une contrepartie.

À la date de prise d’effet du contrat de location dans lequel le groupe Roquette agit en tant que preneur, le contrat de location est comptabilisé :

•  à l’actif du bilan en actif de droit d’utilisation pour un montant égal à la valeur actualisée du montant des loyers restant à payer au titre de la location. Les actifs de droit d’utilisation sont amortis suivant le mode linéaire sur la durée du contrat. Toute gratuité ou franchise incluse dans le contrat est également étalée sur la durée du contrat ;

•  en dette financière pour le montant actualisé des loyers restant à payer sur la durée de location.

Les durées retenues pour valoriser les contrats sont les durées contractuelles ainsi que toute option de renouvellement que le groupe est raisonnablement certain d’exercer. Les durées retenues pour évaluer les engagements des contrats de location sont en conformité avec la décision du 26 novembre 2019 de l’IFRIC.

Les taux d’actualisation appliqués correspondent aux taux d’emprunt déterminés, pour chaque société du groupe, selon leur profil de risque financier et selon la durée des contrats.

Le groupe applique les exemptions autorisées par la norme concernant les contrats de location dont la durée est inférieure à douze mois et les contrats portants sur des actifs de faible valeur unitaire. Ces contrats figurent cependant dans les engagements hors bilan pour un montant égal aux charges des exercices au cours desquels ils seront encourus.

Le groupe comptabilise un impôt différé pour toute différence temporelle engendrée par le traitement des contrats de location.

Dans les états des flux de trésorerie consolidés, les paiements des passifs de location sont présentés dans les flux de trésorerie liés aux activités de financement dans la catégorie “autres dettes”, conformément à IFRS 16 “Contrats de location”.

Le même traitement comptable s’applique aux accords qui, bien que n’ayant pas la forme légale d’un contrat de location, répondent à la définition d’un contrat de location en conférant au groupe le droit d’utiliser une immobilisation corporelle particulière en échange d’un paiement ou d’une série de paiements (cf. Note 5 “Jugement” relatif à l’actif ECOGI). Les contrats de locations identifiés concernent essentiellement des contrats de locations de wagons, d’entrepôts logistiques, de bureaux et de voitures de société.

6. Stocks

Les stocks comprennent tous les coûts d’achat et autres coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Les frais généraux d’administration et les frais financiers sont exclus du prix de revient des stocks.

Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût (selon la méthode du “coût moyen unitaire pondéré” essentiellement, soit selon la méthode du “premier entré premier sorti”, selon le type de stock) et de leur valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est égale au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, net des coûts restant à encourir pour l’achèvement et la réalisation de la vente.

Le groupe peut être amené à constater une dépréciation sur les stocks sur la base de leur perspective d’écoulement, s’ils sont endommagés, partiellement ou complètement obsolètes, ou si un prix de vente inférieur au prix de revient est anticipé.

Droits d’émission de CO₂

En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à la comptabilisation des droits d’émission de CO₂, les dispositions suivantes sont appliquées :

Les quotas sont gérés comme un coût de production et à ce titre, ils sont reconnus en stock :

•  les quotas attribués à titre gratuit sont comptabilisés en stock pour une valeur nulle ;

•  les quotas acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d’acquisition ;

•  les ventes ou les restitutions annuelles de quotas constituent des sorties de stock, qui sont reconnues sur la base d’un coût unitaire moyen pondéré.

Les quotas d’émission de CO₂ font l’objet d’échanges contre des réductions d’émissions certifiées au titre du protocole de Kyoto (CER : Carbon Emission Reduction et ERU : Emission Reduction Unit). Ces réductions d’émissions certifiées sont comptabilisées selon la méthode appliquée aux quotas d’émission de CO₂.

Dans le cas où les obligations de restitution à l’échéance sont supérieures aux quotas disponibles enregistrés en stock, une provision est comptabilisée pour la valeur de marché.

Les opérations réalisées sur le marché à terme sont comptabilisées en valeur de marché au bilan, en suivant les règles applicables aux instruments financiers.

7. Dépréciation d’actifs immobilisés

Les actifs immobilisés, comprenant les écarts d’acquisition, les immobilisations incorporelles et immobilisation corporelles (y compris les droits d’utilisation) sont soumis à un test de dépréciation annuel. De plus, à chaque fois que des événements ou des évolutions de l’environnement économique font peser un risque de dépréciation (l’apparition d’indices de pertes de valeur) sur les écarts d’acquisition, ou des immobilisations incorporelles ou corporelles (y compris les droits d’utilisation), le groupe réexamine leur valeur. L’objectif du test de dépréciation est de comparer la valeur recouvrable d’un actif, d’une unité génératrice de trésorerie (“UGT”) ou d’un groupe d’UGT à sa valeur nette comptable.

La valeur recouvrable des immobilisations correspond à la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur nette des coûts de cession. La valeur d’utilité correspond aux flux de trésorerie prévisionnels actualisés (hors paiement des loyers des droits d’utilisation, suite à l’application de la norme IFRS 16). La juste valeur nette des coûts de cession est déterminée, notamment, sur la base de multiples de résultats opérationnels ou de références comparables disponibles sur le marché.

Les UGT correspondent à des filiales ou à des regroupements de filiales appartenant à une même zone géographique et générant des flux de trésorerie indépendants de ceux générés par d’autres UGT. Les flux de trésorerie servant de base au calcul des valeurs d’utilité sont issus du plan moyen terme des UGT couvrant généralement les cinq prochains exercices et au-delà de cet horizon, ils sont extrapolés par application d’un taux de croissance perpétuelle spécifique à chaque UGT. Les flux de trésorerie font l’objet d’une actualisation par application d’un coût moyen pondéré du capital déterminé en fonction des pays dans lesquels l’UGT étudiée opère.

Lorsque la valeur recouvrable de l’actif ou de l’UGT ou du groupe d’UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation de l’actif ou du groupe d’actifs est comptabilisée en résultat de l’exercice, sur la ligne “Éléments non récurrents” si le montant est significatif.

Les dépréciations sont affectées prioritairement aux écarts d’acquisition (goodwill), de façon définitive, sans reprise ultérieure possible.

Les dépréciations de valeur enregistrées au titre des immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être reprises ultérieurement, à hauteur de la perte de valeur initialement comptabilisée, lorsque la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable.

8. Instruments financiers

Un instrument financier est tout contrat qui donne lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre entité, application de la norme IFRS 9 “Instruments financiers”.

Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés suivant l’une des trois catégories suivantes :

•  les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat ; •  les actifs financiers au coût amorti ;

•  les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (instruments de dette ou instruments de capitaux propres).

La classification détermine le traitement comptable de ces instruments. Elle est déterminée à la date de comptabilisation initiale, en fonction de l’objectif suivant lequel ces actifs ont été acquis et des caractéristiques contractuelles des cash-flows. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle le groupe est engagé dans l’achat ou la vente de l’actif. Un actif financier est décomptabilisé si les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou si cet actif a été transféré y compris le transfert de la quasi-totalité des risques et avantages.

Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat

Tous les actifs financiers qui ne sont pas classés comme étant au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global comme décrit précédemment sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Il s’agit d’actifs financiers détenus par le groupe à des fins de réalisation d’un profit de cession à court terme, ou encore d’actifs financiers volontairement classés dans cette catégorie dans le cas où cette désignation réduit significativement une non-concordance comptable qui serait autrement survenue. Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en compte de résultat de la période.

Cette catégorie comprend principalement les titres de participation non consolidés, les valeurs mobilières et la trésorerie et équivalents de trésorerie, ainsi que les instruments dérivés actifs.

Les actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers au coût amorti sont des actifs financiers non dérivés, qui ne sont pas désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, pour lesquels les conditions suivantes sont réunies :

•  leur détention s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ;

•  leurs conditions contractuelles donnent lieu à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû.

Cette catégorie comprend principalement les placements à long terme, les dépôts et cautionnements et les créances clients.

Les actifs financiers à la juste valeur par Autres éléments du résultat global (capitaux propres)

Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si les conditions suivantes sont réunies et s’il n’est pas désigné à la juste valeur par le biais du compte de résultat :

•  sa détention s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par le vente d’actifs financiers ;

•  ses conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû.

Lors de la comptabilisation initiale d’un titre de capitaux propres qui n’est pas détenu à des fins de transactions, le groupe peut faire le choix irrévocable de présenter dans les autres éléments du résultat global les variations ultérieures de la juste valeur du titre. Ce choix est fait pour chaque investissement.

Passifs financiers

L’évaluation des passifs financiers dépend de leur classification dans l’une des catégories suivantes :

Les emprunts et dettes financières, les dettes fournisseurs et les autres dettes

Les emprunts et dettes financières, les dettes fournisseurs et les autres dettes sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée des coûts de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les passifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat

Les passifs financiers désignés à la juste valeur sur option, autres que les dérivés passifs, sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées par le compte de résultat. Les frais de transaction liés à la mise en place de ces passifs financiers sont comptabilisés immédiatement en charges.

Cette catégorie comprend principalement les instruments dérivés passifs. Il est à Noter que le groupe ne détient pas de passifs financiers désignés à la juste valeur sur option.

Dépréciation des actifs financiers

Le modèle d’IFRS 9 de dépréciation des pertes de crédit attendues (“expected credit loss”) s’applique aux actifs financiers évalués au coût amorti et aux actifs de contrat.

Les corrections de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues correspondent soit :

•  aux pertes de crédit attendues pour les douze mois à venir, qui correspondent aux cas de défaillance possibles au cours des douze mois suivant la date de clôture ;

•  aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie, qui correspondent à tous les cas de défaillance possibles au cours de la durée de vie prévue des instruments financiers.

Roquette utilise le modèle simplifié pour déprécier les créances clients, déterminé par l’évaluation des pertes attendues sur la base des taux de pertes historiques, en tenant compte des conditions actuelles de marché.

Comptabilité de couverture

Le groupe utilise divers instruments financiers afin de réduire son exposition aux risques de change, de taux d’intérêt et de variation des prix des céréales, de l’énergie et de certains achats industriels.

Méthodologie

La norme IFRS 9 “Instruments financiers” définit une approche plus qualitative et prospective de l’appréciation de l’efficacité de ces couvertures. Ainsi, le groupe a désigné davantage de stratégies de gestion des risques en relation de couverture, notamment celles qui impliquent la couverture d’une composante de risque (autre que de risque de change) d’un actif non financier.

Le groupe utilise des contrats dérivés de couverture de change afin de couvrir la variabilité des flux de trésorerie attribuable aux variations des cours de change. Le groupe désigne uniquement la variation de juste valeur de l’élément spot du contrat de change comme instrument de couverture dans la relation de couverture des flux de trésorerie.

La partie efficace de variation de juste valeur de l’instrument de couverture est enregistrée dans la réserve de couverture de flux de trésorerie en tant qu’élément distinct dans les autres éléments du résultat global.

Type de stratégie et comptabilisation

L’ensemble des instruments dérivés est comptabilisé au bilan en autres actifs et passifs courants ou non courants en fonction de leur maturité et de leur qualification comptable et évalué à la juste valeur dès la date de transaction. La variation de juste valeur des instruments dérivés est enregistrée en résultat, sauf dans le cas de couverture de flux de trésorerie (couverture de type “cash-flow hedge”) et d’investissement net.

Les instruments dérivés qui sont désignés comme des instruments de couverture sont classés par catégorie de couverture en fonction de la nature des risques couverts :

•  la couverture de flux de trésorerie permet de couvrir le risque de variation de flux de trésorerie attaché à des actifs ou des passifs comptabilisés ou à une transaction prévue hautement probable qui affecterait le compte de résultat consolidé ; 

•  la couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non encore comptabilisé et qui affecterait le résultat net consolidé ;

•  la couverture d’investissement net permet notamment de couvrir le risque de change des activités à l’étranger.

 La comptabilité de couverture est applicable, si et seulement si, les conditions suivantes sont réunies :

•  une relation de couverture est clairement identifiée, formalisée et documentée dès sa date de mise en place ;

•  l’efficacité de la relation de couverture est démontrée de manière rétrospective et prospective. Les résultats ainsi obtenus doivent être situés dans un intervalle de confiance compris entre 80 % et 125 % tel que défini par le groupe en termes de gestion des risques.

Le traitement comptable des instruments financiers qualifiés d’instruments de couverture et leur impact au compte de résultat et au bilan, est différencié en fonction du type de relation de couverture.

Pour les couvertures de flux de trésorerie et d’investissement net :

•  la partie efficace de la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est directement enregistrée en contrepartie des autres éléments du résultat global. Ces montants sont reclassés en compte de résultat symétriquement au mode de comptabilisation des éléments couverts, soit principalement en marge brute pour les couvertures d’opérations commerciales et en résultat financier pour les couvertures d’opérations financières ;

•  la partie inefficace de la couverture est comptabilisée en compte de résultat financier lorsque les couvertures ne sont pas dénouées. Lorsque les couvertures sont dénouées, cette partie inefficace est présentée au compte de résultat dans la même ligne que l’élément couvert.

Pour les couvertures de juste valeur :

•  la composante couverte de ces éléments est évaluée au bilan à sa juste valeur. La variation de cette juste valeur est enregistrée en compte de résultat financier et est compensée, à l’inefficacité près, par la comptabilisation en résultat des variations symétriques de juste valeur des instruments financiers utilisés en couverture.

Les variations de juste valeur des points de termes des contrats de dérivés de change (éléments de déport/report) sont comptabilisées séparément comme des “coûts de couverture”. Elles sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global.

9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Le poste “Trésorerie et équivalents de trésorerie” correspond aux placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Pour les besoins du tableau de flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et équivalents de trésorerie comme définis ci-dessus, diminués des concours bancaires courants.

10. Impôts sur le résultat

La charge d’impôt de l’exercice comprend l’impôt exigible et l’impôt différé de la période. La charge d’impôt est constatée au compte de résultat, sauf si elle est liée à des éléments constatés en capitaux propres ou en autre élément du résultat global, auquel cas, elle est comptabilisée en capitaux propres ou en autre élément du résultat global.

Impôts exigibles sur le résultat

L’impôt exigible à payer est fondé sur le bénéfice imposable de l’exercice.

La dette d’impôt sur les sociétés correspond à l’impôt à payer au titre de l’exercice, d’après les taux adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, aux régularisations d’impôts éventuelles au titre des exercices précédents et aux incertitudes éventuelles sur l’impôt à payer.

Impôts différés sur le résultat

En application de la norme IAS 12, le groupe constate des impôts différés sur toutes les différences temporaires entre les valeurs des actifs et des passifs dans les comptes consolidés et leurs valeurs fiscales dans les comptes des entités consolidées.

Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable sera disponible, sur lequel ces différences temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Des passifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles imposables.

Il n’est pas reconnu d’impôts différés lorsque l’actif ou le passif d’impôt différé résulte de la reconnaissance initiale d’un goodwill ou de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, lors de son occurrence, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice ou la perte imposable.

Concernant les différences temporelles déductibles liées à des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, des actifs d’impôt différé ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que la différence temporelle s’inversera dans un avenir prévisible et qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s’imputer la différence temporelle.

Concernant les différences temporelles taxables liées à des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, des passifs d’impôt différé ne sont comptabilisés que lorsque la date à laquelle la différence temporelle s’inversera peut être contrôlée et qu’il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.

La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et est réduite dans la mesure où il n’apparaît plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Les actifs d’impôt différé non reconnus sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et règles fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les effets des changements de taux sont enregistrés dans la charge d’impôt de l’exercice au cours duquel ils sont connus. L’évaluation du montant des impôts différés tient compte des incertitudes sur le montant des impôts sur le résultat.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible, et que ces impôts différés concernent la même entité imposable et la même autorité fiscale.

11. Actions propres

Lorsque le groupe rachète ses propres actions, celles-ci sont comptabilisées à leur coût et sont déduites des capitaux propres. Aucun profit ou aucune perte n’est comptabilisé en résultat net lors de l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation des actions du groupe. Les dividendes versés sur ces actions propres sont annulés. Toute différence entre la valeur comptable et la contrepartie versée ou reçue est comptabilisée en capitaux propres.

12. Provisions

Des provisions sont comptabilisées dès lors qu’il existe une obligation actuelle résultant d’un événement passé, qui se traduira probablement par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques et dont le montant peut être estimé de façon fiable.

Le montant des provisions retenu est fondé sur l’appréciation par le groupe du niveau de risque au cas par cas et dépend notamment de l’appréciation du bien-fondé des demandes, de l’évolution des procédures et/ou litiges et des arguments de défense présentés, étant précisé que la survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque.

Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les provisions sont évaluées à un montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Le taux d’actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques liés à ce passif.

Une provision pour restructuration est constituée dès lors qu’il existe un plan formalisé et détaillé de cette restructuration et qu’elle a fait l’objet d’une annonce ou d’un début d’exécution avant la date de clôture. Les coûts de restructuration provisionnés correspondent essentiellement aux coûts sociaux (indemnités de licenciements, préretraites, préavis non réalisés, etc.), aux arrêts d’activités et aux indemnités de rupture de contrats engagés avec des tiers.

Les autres provisions correspondent à des risques et des charges identifiées de manière spécifique. Elles sont essentiellement liées à des litiges ou contentieux.

13.  Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme du personnel

Les sociétés françaises et certaines filiales du groupe participent, selon les lois et usages de chaque pays, à la constitution de différents types d’avantages au personnel.

Certaines filiales accordent à leurs salariés le bénéfice de plans de retraite à prestations définies ou à contributions définies.

Régimes à cotisations définies

Dans le cadre de régimes à cotisations définies, le groupe n’a pas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires en sus des versements des cotisations convenues.

Pour ces régimes, les cotisations sont inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues.

Régimes à prestations définies

Dans le cadre de régimes à prestations définies, le groupe s’engage à verser une prestation qui est définie, postérieurement à l’emploi du salarié. Ces régimes concernent par exemple des indemnités de fin de contrats versées lors du départ à la retraite du salarié (notamment dans les filiales en France, Italie, Grande-Bretagne) ou bien des couvertures des frais médicaux que la filiale Roquette America accorde à ses retraités et dont le financement est directement assuré par la société.

Ces régimes engendrent une provision correspondant à l’engagement de versement de la prestation. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actualisée des engagements, déduction faite de la juste valeur des actifs des régimes.

Ces engagements sont évalués suivant la méthode des unités de crédit projetées sur la base des conventions ou des accords en vigueur dans chaque société. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chaque unité est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. L’existence de paliers intermédiaires est prise en compte dans l’analyse de l’avantage qui sera attribué in fine, selon la meilleure estimation du palier qui sera atteint par le salarié à la date de l’avantage postérieur à l’emploi. Cette obligation est ensuite actualisée.

Ces régimes font l’objet d’une évaluation actuarielle par des actuaires indépendants chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer ces engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est situé (notamment du niveau de rémunération future, de la durée d’activité probable des salariés, de l’espérance de vie et de la rotation du personnel). Les gains et pertes actuariels résultant des modifications d’hypothèses et de la différence entre les résultats estimés selon les hypothèses actuarielles et les résultats effectifs sont comptabilisés immédiatement en autres éléments du résultat global.

Le coût des services passés, désignant l’accroissement d’une obligation suite à l’introduction d’un nouveau régime ou d’une modification d’un régime existant est comptabilisé immédiatement en charges si les droits à prestations sont déjà acquis.

Les charges relatives à ce type de régime sont comptabilisées en résultat opérationnel courant (coûts des services passés) et en résultat financier (coûts financiers et rendements attendus des actifs).

Les réductions, les règlements et les modifications de régimes sont comptabilisés en résultat opérationnel courant ou en résultat financier selon leur nature.

14.  Actifs non courants détenus en vue de la vente

En application de la norme IFRS 5 “actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées”, les actifs significatifs non courants et les groupes d’actifs significatifs destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente, sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Ils sont classés comme des actifs détenus en vue de la vente si leur valeur comptable a vocation à être recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue.

Cette condition est considérée comme remplie uniquement lorsque la vente est hautement probable et que l’actif ou le groupe d’actifs destinés à être cédés est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel. La direction doit être engagée dans un plan de vente, qui devrait se traduire, sur le plan comptable, par la conclusion d’une vente dans un délai d’un an à compter de la date de cette classification.

Les immobilisations corporelles et incorporelles, une fois classées comme détenues en vue de la vente, ne sont plus amorties. Les actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente sont présentés sur une ligne distincte des éléments courants du bilan.

Une activité abandonnée est une composante dont l’entité s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :

•  qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ;

•  fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou

•  est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Dans le compte de résultat, le résultat net provenant des activités abandonnées est présenté séparément du résultat net des activités poursuivies. De plus, le compte de résultat est retraité pour l’exercice comparatif.

15. Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est principalement constitué des ventes de produits et de services réalisées par le groupe.

La norme IFRS 15 impose un modèle de reconnaissance unique du chiffre d’affaires en cinq étapes, fondé sur le transfert de contrôle des biens et services identifiés dans les contrats avec les clients :

•  existence d’un contrat ;

•  existence d’obligations de performance ;

•  détermination du prix de transaction ;

•  allocation du prix de transaction ;

•  reconnaissance du chiffre d’affaires.

Les ventes de biens sont comptabilisées lorsque le groupe a transféré à l’acheteur le contrôle du bien (en pratique, cela correspond à considérer chaque expédition ou livraison des marchandises comme une obligation de performance, que le montant de la vente peut être mesuré de façon fiable et que le recouvrement est raisonnablement assuré. Les ventes de produits finis et de marchandises sont essentiellement effectuées avec des clients industriels. Les contrats de ventes sont généralement pour une durée d’un an. L’obligation de performance, au sens d’IFRS 15 (cf. Note 4.15 “Règles et méthodes comptables d’évaluation”) est considérée comme satisfaite lors de l’expédition ou à la livraison du bien dans les spécifications requises).

Dans la grande majorité des cas, le groupe est le producteur des biens vendus et agit donc en tant que principal ayant le contrôle du bien ou service avant son transfert au client ; il comptabilise à ce titre le chiffre d’affaires réalisé pour le montant total de la transaction. Dans le cas contraire, le groupe agissant en tant qu’agent, ce qui est rare, le chiffre d’affaires comptabilisé correspond à la marge réalisée ou à la commission perçue.

NOTE 5

Les prestations de services sont comptabilisées sur la période où les services sont rendus.

Le chiffre d’affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue en échange des biens et services vendus, hors taxes, nette des rabais et remises.

En cas de coûts marginaux significatifs nécessaires à l’obtention d’un contrat de vente avec un client, ces coûts sont inscrits à l’actif et amortis sur la durée du contrat. Pour le groupe, ces coûts ne sont pas significatifs.

Le groupe n’a pas d’engagement de livraison à long terme.

16.  Résultat opérationnel courant et éléments non récurrents

Afin de faciliter l’analyse de la performance du groupe, un indicateur de “résultat opérationnel courant” a été introduit dans le compte de résultat.

Cet indicateur exclut les produits et charges inhabituels qui sont isolés sur la ligne intitulée “Éléments non récurrents”.

Ces éléments non récurrents peuvent inclure, à titre d’exemple, des éléments significatifs comme :

•  les frais de restructuration et de réorganisation, (y compris, selon les cas, certaines charges de personnel relatives aux personnes concernées par ces plans sur l’ensemble de l’exercice ;

•  les pertes de valeur constatées sur des actifs corporels et incorporels ou les reprises associées ;

•  les frais d’acquisition et d’intégration de filiales ;

•  l’impact des litiges significatifs ;

•  les badwills.

L’établissement des états financiers selon le référentiel IFRS implique que le groupe procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses, jugées réalistes et raisonnables.

Ces estimations partent d’une hypothèse de continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de l’établissement des comptes consolidés. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou suite à de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. La situation actuelle n’est pas de nature à remettre en cause l’hypothèse de continuité d‘exploitation du groupe, comme l’a prouvé la résilience de l’activité au cours de l’exercice 2022.

Suivant l’évolution du contexte économique, certains faits et circonstances pourraient donc conduire à des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecterait la situation financière, le compte de résultat et les flux de trésorerie du groupe.

La valorisation de certains actifs et passifs lors de la préparation de ces comptes consolidés se fonde notamment sur certaines hypothèses, en particulier pour les éléments ci-après.

Évaluations retenues pour les tests de perte de valeur

Les hypothèses et les estimations qui sont faites pour déterminer la valeur recouvrable des écarts d’acquisition, des immobilisations incorporelles et corporelles portent en particulier sur les perspectives de marché nécessaires à l’évaluation des flux de trésorerie et les taux d’actualisation retenus. Toute modification de ces hypothèses pourrait avoir un effet significatif sur le montant de la valeur recouvrable. Les principales hypothèses retenues par le groupe sont décrites en Note 14 “Tests de perte de valeur sur écarts d’acquisition et autres actifs non financiers”.

La sensibilité à ces hypothèses et estimations est d’autant plus forte cette année eu égard à la volatilité économique en 2022 et aux prévisions macro-économiques 2023. En particulier, les performances économiques ont été en retrait en 2022 pour les UGT en Amériques (notamment Brésil et Canada), en Inde et en Chine. Pour autant, les business plans anticipent un rebond durant l’exercice 2023. Le groupe estime que les hypothèses retenues sont appropriées et justifiées. Cependant, l’évolution des tendances de marché par rapport aux hypothèses d’activité prises en compte par le groupe pourrait impacter défavorablement et significativement les tests de pertes de valeur lors du prochain exercice.

Évaluations des engagements de retraite

Le groupe offre des avantages à travers des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les engagements liés à ces derniers régimes sont calculés sur le fondement de calculs actuariels. La principale hypothèse concerne le taux d’actualisation (hypothèse la plus impactante sur la valorisation des engagements). D’autres hypothèses rentrent en compte, telles que les augmentations futures de salaires, le retour sur investissement des placements dédiés à ces régimes, le taux de rotation du personnel ou les tables de mortalité. La plupart de ces hypothèses sont mises à jour annuellement. Les hypothèses retenues et leurs modalités de détermination sont détaillées en Note 21 “Avantages du personnel et assimilés”. Le groupe estime que les hypothèses actuarielles retenues sont appropriées et justifiées dans les conditions actuelles. Toutefois, ces engagements sont susceptibles d’évoluer en cas de changement d’hypothèses.

Comptabilisation des actifs d’impôt différé sur déficits reportables

Les actifs d’impôt différé concernent principalement des déficits fiscaux reportables non utilisés et des différences temporelles déductibles entre les valeurs comptabilisées et les bases fiscales des actifs et des passifs. Les actifs relatifs aux reports de pertes fiscales sont comptabilisés s’il est probable que le groupe enregistre ultérieurement des bénéfices imposables sur lesquels ces déficits fiscaux pourront être imputés. Un examen approfondi est nécessaire pour évaluer la capacité des entités fiscales concernées à utiliser les déficits fiscaux reportables dans un futur proche. Les événements passés, ainsi que les éléments positifs et négatifs de certains facteurs économiques qui peuvent peser sur l’activité du groupe dans un avenir proche sont analysés afin de calculer la probabilité d’utilisation future des déficits fiscaux reportables. Cf. Note 10 “Impôts sur le résultat”.

Valorisation des instruments financiers à la juste valeur

La mesure de la juste valeur est déterminée à partir de trois modèles ou niveaux qui sont :

•  Niveau 1 : prix cotés sur un marché actif : lorsque des prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus prioritairement pour la détermination de la juste valeur. Les valeurs mobilières de placement et certains emprunts obligataires cotés sont valorisés ainsi.

NOTE 6

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

•  Niveau 2 : modèle interne avec des paramètres observables à partir de techniques de valorisation interne : ces techniques font appel aux méthodes de calculs mathématiques usuelles intégrant des données observables sur les marchés (cours à terme, courbe de taux, etc.). Le calcul de la juste valeur de la majorité des instruments financiers dérivés négociés sur les marchés est opéré sur la base de modèles communément utilisés par les intervenants pour évaluer ces instruments financiers. Les valorisations d’instruments dérivés calculées en interne font l’objet de contrôles de cohérence réguliers avec les valorisations transmises par les contreparties.

•  Niveau 3 : modèle interne avec paramètres non observables.

Ce modèle s’applique notamment :

•  Dans le cadre de certaines clauses contractuelles liées à des opérations de croissance externe. La juste valeur de la contrepartie transférée et de certaines options d’achats ou de ventes d’actions dépendent de la réalisation de résultats futurs. En 2022, ceci s’applique en particulier à la valorisation de l’option de vente contractualisée dans le cadre de l’acquisition de parts complémentaires dans Roquette Amilina.

•  Pour les titres de participation non cotés, lesquels sont valorisés à leur coût d’acquisition majoré des coûts de transaction, en l’absence d’un marché actif. Ces actifs peuvent être maintenus au coût d’acquisition s’il peut être démontré que ce coût est une approximation raisonnable de la juste valeur.

Actifs de l’entité ECOGI

En 2011, Roquette Frères et Ecogi ont signé un contrat de fourniture d’eau surchauffée à travers la construction d’un actif permettant de puiser la chaleur géothermale en Alsace.

L’analyse de ce contrat amène le groupe à considérer que ce dernier répond aux critères définis par la norme IFRS 16 (Interprétation IFRIC 4 antérieurement à l’exercice 2019), inchangé avec l’introduction de la norme IFRS 16 en 2019. Cet actif est ainsi présenté parmi les droits d’utilisation à l’actif et parmi les dettes de location au passif.

Sur cette base, l’actif d’Ecogi (société détenue à 40 % par Roquette Frères) a été comptabilisé à 100 % dans les comptes du groupe pour un montant brut de 35,9 millions d’euros. L’actif a été mis en service durant l’exercice 2016. Au 31 décembre 2022, après amortissements, le montant net de l’immobilisation s’élève à 24,7 millions d’euros (contre 26,5 millions au 31 décembre 2021).

Les comptes consolidés du groupe Roquette établis au 31 décembre 2022 regroupent les comptes des sociétés dont la liste est donnée en Note 30 “Liste des filiales consolidées”.

Il n’y a pas de variation de périmètre significative sur l’exercice 2022, ni sur l’exercice comparatif 2021.

NOTE 7

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT

1. Chiffre d’affaires

Les autres ventes sont notamment constituées des ventes d’énergie produite par les centrales de cogénération des sites industriels du groupe Roquette.

Le chiffre d’affaires du groupe par zone géographique de ventes se répartit de la manière suivante :

2. Achats consommés et charges externes

L’augmentation des postes “Matières premières”, “Énergie” et “Produits chimiques” est significativement expliquée par des effets prix, suite à la hausse observée sur les marchés mondiaux durant l’exercice 2022, particulièrement en Europe. Le poste “Autres achats et charges externes” subit les effets de l’inflation (transports, logistiques, emballages, etc.).

3. Charges de personnel

Les charges de personnel incluent les rémunérations brutes ainsi que les charges sociales associées, charges de personnel intérimaire et toutes autres contributions liées au personnel (formation, charges des services relatives aux engagements postérieurs à l’emploi (IAS19), participation et intéressement, etc.).

Sur l’exercice, les effets de l’inflation et la bonne performance opérationnelle du groupe entraînent une hausse significative des charges de rémunération.

4. Amortissements et dépréciations

Sur l’exercice, le poste “Amortissements” est en hausse principalement suite à la mise en service de l’usine au Canada en début d’exercice.

5. Autres produits et charges d’exploitation

Les subventions incluent notamment un montant de 7,2 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche en France contre 7,7 millions

d’euros en 2021.

NOTE 8 ÉLÉMENTS NON RÉCURRENTS

Sur l’exercice 2022, les éléments non récurrents s’élèvent à - 277 millions d’euros.

En 2021, les éléments non récurrents s’élevaient à - 24 millions d’euros.

Dépréciation des actifs Roquette Canada : 

- 287 millions d’euros

L’origine et l’impact de cette dépréciation sont exposés dans la Note 2 “Faits marquants” et la Note 14 relative aux tests de dépréciation.

Plan de transformation Roquette Frères : 

+ 10 millions d’euros

En septembre 2021, le plan de transformation de la société Roquette Frères a été concrétisé par la signature d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective (“RCC”) et d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (“GEPP”).

À ce titre, le groupe avait constitué des provisions relatives aux coûts futurs liés à ce plan à hauteur de 25 millions d’euros.

Les dépenses engagées en 2022 s’élèvent à 6 millions d’euros, au titre des indemnités de ruptures conventionnelles, des indemnités de départ en retraite, des coûts liés aux temps partiels de fin de carrière et aux autres coûts d’accompagnement.

À la clôture de l’exercice 2022, le groupe a évalué les engagements restants au titre de ce plan courant jusque fin 2023. L’évaluation de ces impacts a nécessité que le groupe procède à un certain nombre d’estimations jugées réalistes et prudentes. Le groupe a ainsi mis à jour des hypothèses considérant que certaines suppressions de postes prévues ne seront pas effectuées.

Ainsi, la provision restante à la clôture s’élève à 9 millions d’euros.

Autres impacts en 2022

•  L’interprétation IFRIC 04/21 a précisé le traitement des coûts de configuration et de personnalisation des logiciels utilisés dans le cadre de contrat SaaS (Software as a Service) et requiert de les constater en charges. En conséquence, le groupe a procédé sur l’exercice 2022 à la revue des immobilisations incorporelles comptabilisées au bilan relatives aux développements informatiques de ces logiciels SaaS et les a sorties de ses actifs, conduisant à constater une charge de 4 millions d’euros.

•  En janvier 2022, le groupe Roquette avait annoncé le projet de fermeture des bureaux de l’entité Roquette CH (Suisse). Ce projet réalisé sur l’exercice 2022 a entraîné des coûts de restructuration (indemnités de départ, coûts de recrutement en France, frais et honoraires, etc.) et diverses charges à hauteur de 2 millions d’euros net. La filiale Roquette CH est désormais en cours de liquidation.

•  Suivi de la cessation d’activité du site de Corby : + 6 millions d’euros. Sur l’exercice 2022, le groupe a procédé à la cession d’un second terrain, générant une plus-value de 5 millions d’euros. En outre, le groupe a réévalué les engagements restants liés à cette cessation d’activité générant une reprise de provision de 1 million d’euros sans objet.

NOTE 9

RÉSULTAT FINANCIER

1. Coût de l’endettement financier net

Le coût de l’endettement financier net correspond à la différence entre l’ensemble des produits financiers relatifs aux placements réalisés par le groupe, quelle que soit leur nature, et l’ensemble des frais financiers relatifs aux financements utilisés par le groupe, quelle que soit leur nature.

Le coût de l’endettement financier relatif aux contrats de location (application de la norme IFRS 16) s’élève à 3,6 millions d’euros au titre de l’exercice 2022, contre 3,7 millions d’euros au titre de l’exercice 2021.

2. Autres produits et charges financiers

Les autres charges financières incluent notamment les charges financières relatives aux avantages au personnel ainsi que les commissions versées aux courtiers. Sur l’exercice, en outre, la liquidation de la société IFMAS génère une perte liée à la sortie des titres et une reprise de provision pour 2 millions d’euros.

L’exercice 2022 présente une hausse du coût de l’endettement financier net de 2,7 millions d’euros, lié à la hausse des coûts de financement (hausse généralisée des taux d’intérêts), ainsi qu’à l’émission du nouvel USPP (cf. Note 22 “Dette Financière”).

Le taux moyen des financements s’élève à 1,6 % en 2022 contre 1,1 % en 2021.

Le taux d’intérêt moyen des placements est de 0,9 %, stable par rapport à 2021.

Le poste “Résultat de change et instruments financiers” inclut à la fois les impacts nets liés à la conversion des éléments libellés en devises, la variation de valeur des instruments dérivés non qualifiés de couverture (notamment sur le gaz et les céréales). Pour rappel, sur l’exercice 2021, ce poste bénéficiait de la hausse de certaines couvertures non qualifiées sur les céréales et l’énergie, de la hausse des intérêts capitalisés et la fin de nombreux instruments de Cross

Les entités françaises Roquette Frères, Roquette Malause, Siladour, Roquette 4 et Roquette Ventures bénéficient du régime de l’intégration fiscale.

Les impôts exigibles correspondent aux montants d’impôts dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays, ainsi qu’aux provisions pour impôts.

La charge d’impôts exigibles de l’exercice 2022 se répartit entre :

•  une charge d’impôts de 40 millions d’euros pour les filiales françaises ;

•  une charge d’impôts de 54 millions d’euros pour les filiales étrangères.

2. Taux d’impôt effectif

Le taux effectif d’impôt, sur la base du résultat avant impôts et résultat des sociétés mises en équivalence, hors dépréciation de l’actif au Canada présenté en éléments non récurrents, s’élève à 18,5 % sur l’exercice 2022 (20,9 % en 2021). En 2022, le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 25,83 % (en incluant la contribution additionnelle).

Les différentes permanentes sont notamment liées, sur l’exercice 2022, à la dépréciation de l’actif au Canada (cf. Note 2 “Faits marquants”).

Les déficits fiscaux non reconnus, utilisés sur l’exercice, sont essentiellement liés à la société Roquette India (comme lors de l’exercice 2021).

3. Analyse des actifs et passifs d’impôts différés

Les règles et méthodes comptables applicables aux impôts différés sont décrites dans la Note 4.10.

Les déficits reportables activés concernent principalement les filiales Roquette America et Roquette Canada. Une analyse approfondie a été réalisée afin de documenter l’utilisation effective dans un délai raisonnable de ces pertes fiscales, en tenant compte du contexte économique.

La catégorie “Durée d’amortissements” concerne les différences temporaires générées par des durées d’amortissements fiscales différentes des durées d’amortissements retenues dans les comptes consolidés.

La catégorie “Autres” inclut notamment des impôts différés actifs liés à des réévaluations de valeurs d’immobilisations en Italie.

4. Déficits fiscaux

Sur la base des analyses historiques et / ou des incertitudes de marché, le groupe a choisi de ne pas reconnaître les produits d’impôts différés relatifs à certaines entités en situation de déficit fiscal.

Suivant les législations fiscales des pays concernés, ces impôts différés non reconnus sont reportables jusqu’aux années suivantes :

NOTE 11

GOODWILL

Les goodwills sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) qui correspondent aux régions (cf. Note 14 “Tests de perte de valeur sur goodwills et autres actifs non financiers”).

NOTE 12

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

NOTE 13

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont constituées des immobilisations détenues en propre et des droits d’utilisation sur des immobilisations corporelles.

1. Immobilisations corporelles détenues en propre

Les immobilisations corporelles “Autres” comprennent des immobilisations en cours pour un montant de 113 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 864 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’évolution est notamment liée à la mise en service de l’usine au Canada en 2022, expliquant les reclassements poste à poste entre les postes des immobilisations.

La juste valeur des immeubles de placement détenus par le groupe s’élève à 43 millions d’euros, en tenant compte de l’acquisition d’un nouvel immeuble au cours de l’exercice.

2. Droits d’utilisation (DU) sur des immobilisations corporelles

En application de la norme IFRS16, les droits d’utilisation (DU) relatifs aux biens pris en location sont les suivants :

Les contrats de location concernent essentiellement des contrats de locations de wagons, d’entrepôts logistiques, de bureaux et de voitures de société, dont les principales caractéristiques et modalités d’évaluation sont les suivantes :

•  locations de wagons : les sociétés françaises et américaines ont conclu des contrats de location de wagons pour l’acheminement de matières premières ou la livraison de produits finis. La durée de ces contrats a été estimée soit en utilisant la durée contractuelle pour des wagons standards (durée entre un et dix ans) soit la durée de vie des wagons pour ceux présentant des spécificités demandées par le groupe (durée jusque vingt ans) ;

•  entrepôts logistiques et bureaux administratifs : la durée de ces contrats a été estimée en tenant compte de la durée légale des contrats. Le groupe a estimé qu’à l’expiration du contrat de bail, les pénalités ou coûts annexes n’étaient pas suffisamment significatifs pour engendrer une obligation implicite de rester dans les lieux. La durée des contrats s’échelonne entre des durées d’un an (contrats renouvelables) à plus de quinze ans (contrats de location d’entrepôts spécifiques) ;

•  voitures de société : la durée des contrats a été estimée sur la base des durées contractuelles (environ trois ans).

Les droits d’utilisation sur les terrains correspondent à des baux long terme, notamment en Lituanie et en Chine.

Les charges de location résiduelles concernant des locations de courte durée, des locations d’actifs de faible valeur ou des paiements variables ne sont pas significatives.

1. Principes de réalisation des tests

Les unités génératrices de trésorerie (UGT) sont déterminées conformément au reporting opérationnel. Elles correspondent aux régions.

Les tests sont réalisés conformément aux méthodes détaillées dans les règles et méthodes d’évaluation, et en prenant en compte des hypothèses et estimations nécessaires à la réalisation de ces tests, comme cela est décrit en Note 5 “Jugements, estimation et hypothèses significatives”.

En outre, le groupe Roquette anticipe l’évolution du prix du carbone. Le groupe estime un prix du CO₂ jusqu’à 100 euros la tonne dans ses hypothèses d’investissements en Europe.

2. Résultat des tests

Le groupe réalise ces tests de perte de valeur à trois niveaux :

•  Les goodwills et les actifs immobilisés font l’objet d’un test annuel systématique au niveau des régions.

•  En cas d’indice de perte de valeur, les actifs (y compris les goodwills) d’un pays ou d’une entité font l’objet d’un test spécifique.

•  En cas de décision stratégique relative à certains actifs ou groupes d’actifs (réallocation, projet de cession, fermeture d’atelier, etc.), ces derniers font également l’objet d’un test spécifique.

Les taux de croissance à l’infini ont été revus à la hausse de 0,5 point pour la zone Amériques, en cohérence avec la hausse des hypothèses d’inflation long terme de la zone.

Les taux d’actualisation sont en forte hausse notamment du fait de la hausse des taux sans risques.

Les tests menés en 2022 ont entraîné une dépréciation significative des actifs spécifiques de l’usine de Portage au Canada (cf. Note 2 “Faits marquants”).

Les autres tests n’ont pas entraîné de variation significative des dépréciations : les variations de l’exercice sont essentiellement liées aux variations des taux de change, à des reprises de dépréciation portant sur des actifs isolés en contrepartie d’amortissements.

Les pertes de valeur comptabilisées au cours d’exercices antérieurs concernent principalement les actifs suivants :

•  Europe : Roquette Frères suite à des décisions de fermeture d’ateliers et Roquette Amilina concernant des matériels industriels sans perspective d’utilisation ;

•  Chine : Guangxi Nanning Chemical Pharmaceutical et Roquette Biotech Nutritionals. Ces sociétés conservent un reliquat de dépréciation au titre de dépréciations sur des actifs spécifiques ;

•  Greater Asia : actifs de la société Roquette India.

3. Sensibilité des tests aux hypothèses retenues

Sur l’ensemble des tests menés et pour l’ensemble du groupe :

•  une hausse de 0,5 point des taux d’actualisation aurait un impact de - 48 millions d’euros sur les tests ;

•  une baisse de 0,5 point des taux d’actualisation aurait un impact de + 57 millions d’euros sur les tests ;

•  une hausse de 0,5 point du taux de croissance à l’infini aurait un impact de + 35 millions d’euros sur les tests ;

•  une baisse de 0,5 point du taux de croissance à l’infini aurait un impact de - 29 millions d’euros sur les tests.

Comme mentionné dans la Note 5 “Jugements, estimations et hypothèses significatives”, la sensibilité des tests est significative eu égard aux incertitudes économiques et à la hausse des taux d‘actualisation.

Les titres de participation correspondent aux entités non consolidées du groupe. Ils sont valorisés suivant les méthodes décrites dans les règles et méthodes d’évaluation.

Ces entités sont non consolidées car elles ne remplissent pas les critères pour être consolidées (si le groupe n’en a pas le contrôle) ou mises en équivalence (si le groupe exerce une influence notable), ou bien du fait de leur caractère non significatif.

Créances rattachées à des participations

Ces créances correspondent aux prêts envers les sociétés mises en équivalence et sont intégrées, pour leur montant net, dans le calcul de la dette nette. Le groupe n’a plus de créance rattachée à des participations.

Pour rappel, depuis fin 2013, les créances vis-à-vis de la société Solazyme Roquette Nutritionals sont couvertes par une provision.

Placements à long terme

Les placements à long terme correspondent aux placements de trésorerie qui n’entrent pas dans la qualification de “Trésorerie et équivalents de trésorerie”, du fait de leur duration anticipée à la souscription supérieure à trois mois.

Ces placements sont intégrés dans le calcul de la dette nette.

Dans le cadre de la diversification de son portefeuille de placements, le groupe a souscrit différents placements auprès de contreparties financières.

En ligne avec la politique financière mise en place, ces placements présentent les caractéristiques suivantes :

•  absence de risque de perte en capital excepté en cas de défaillance de la contrepartie ;

•  risque de contrepartie suivi et piloté ;

•  rémunération prévisible sur une période de temps déterminée.

NOTE 17

STOCKS

NOTE 18

CLIENTS ET COMPTES RATTACHÉS

Les actifs de contrats, constitués de factures à émettre, représentent 36 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 26 millions au 31 décembre 2021, et incluent notamment des factures à émettre sur les ventes d’énergie.

Il est rappelé qu’une majeure partie des créances clients est couverte par une assurance-crédit.

NOTE 19

AUTRES ACTIFS NON COURANTS ET COURANTS

Les créances envers l’état et les collectivités sont impactées par la hausse des prix, entraînant une hausse des TVA à récupérer, ainsi que par des crédits d’impôts, notamment en Italie liés à l’énergie.

Les instruments dérivés sont essentiellement composés d’opérations mises en place à des fins de gestion des risques de change, de taux et de variations de prix des céréales et de l’énergie. L’analyse des positions nettes est présentée en Note 24.

Les autres comptes débiteurs sont en baisse, notamment suite à la mise en place d’une garantie hors bilan en lieu et place des dépôts d’appel de marge des activités de marché. Ce poste inclut également des subventions d’investissement à recevoir.

NOTE 20

PROVISIONS

Provision pour plan de transformation de la société Roquette Frères

Le plan de transformation entraîne une provision de 9,3 millions d’euros tel que décrit dans la Note 8 “Éléments non récurrents”. Cette provision est classée en tant que non courante pour un montant de 2,1 millions d’euros.

NOTE 21

AVANTAGES DU PERSONNEL ET ASSIMILÉS

Selon les lois et usages propres à chaque pays, le personnel du groupe bénéficie d’avantages à long terme ou postérieurs à l’emploi en complément de sa rémunération à court terme. Ces avantages complémentaires prennent la forme soit de régimes à cotisations définies, soit de régimes à prestations définies, comme expliqué dans la Note 4.13 “Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme du personnel”.

Les régimes à prestations définies donnent lieu à une évaluation actuarielle par des experts indépendants. Ces avantages concernent principalement :

• des plans de retraites et couvertures médicales aux États Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne ;

• des indemnités de fin de carrière en France, en Italie et en Inde.

1. Principales hypothèses actuarielles

Sur l’exercice 2022, les taux d’actualisation des pays occidentaux sont en hausse. Ainsi, pour les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite en France, qui représentent près de la moitié des engagements nets, le taux d’actualisation 2022 est de 3,74 % contre 0,87 % en 2021. Le taux d’augmentation des salaires, pour la France, est cohérent avec les hypothèses d’inflation long terme de la Banque Centrale Européenne et a été établi à 2,20 % pour les engagements 2022.

2. Évolution des régimes à prestations définies

Le montant des gains actuariels nets comptabilisés dans l’état du résultat global s’élève à 30 millions d’euros au cours de l’exercice 2022, essentiellement du fait d’une hausse des taux d’actualisation dans les pays occidentaux, entraînant une baisse de l’engagement.

Sensibilité aux hypothèses clés :

•  une augmentation du taux d’actualisation de + 0,5 point engendrerait une baisse de la provision de 5,2 millions d’euros. Spécifiquement sur les engagements en France, la sensibilité à une hausse de + 0,5 point est de 3,2 millions d’euros ;

•  une diminution du taux d’actualisation de - 0,5 point engendrerait une hausse de la provision de 5,9 millions d’euros. Spécifiquement sur les engagements en France, la sensibilité à une baisse de - 0,5 point est de 3,5 millions d’euros.

La sensibilité de la provision à l’hypothèse relative à l’augmentation des salaires est relativement identique à celle du taux d’actualisation.

Politique de financement

Le groupe a établi une politique limitant l’accès aux marchés de financement à la société Roquette Frères. Ainsi, l’ensemble des lignes de financement du groupe est contractualisé par Roquette Frères. Toutefois, en raison de contraintes internes ou règlementaires particulières, certaines sociétés du groupe peuvent exceptionnellement être habilitées par la Direction Trésorerie et Financement à mettre en place des lignes de financements externes. Cette habilitation a été octroyée aux sociétés suivantes :

•  Roquette India afin de couvrir le financement de son besoin en fonds de roulement ;

•  Immoroc et RPI dans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers ;

•  Viadene dans le cadre de son activité de caisse de rachat des titres de la société Roquette Frères ;

•  Roquette China afin de sécuriser l’accès à la liquidité des sociétés participantes au mécanisme de centralisation de trésorerie locale.

Il n’y a pas de sûreté réelle accordée en garantie des emprunts et dettes financières hormis pour certaines catégories de prêts immobiliers. Dans ce contexte, les sûretés portent sur le bien financé.

Trésorerie et actifs financiers

Le groupe a décidé de maintenir en compte des liquidités auprès de ses banques de premier rang. Ces disponibilités sont majoritairement libellées en euros et disponibles à vue.

Le groupe conserve des produits de placement à capital garanti d’une durée faciale long terme mais avec des possibilités de sortie contractuelle à un horizon court terme. La trésorerie excédentaire en euros est qualifiée de “Trésorerie et équivalents de trésorerie” car :

•  l’intention de gestion est un placement court terme dont l’encours est potentiellement amené à fluctuer suivant les variations de trésorerie du groupe ;

•  ces instruments de placement bénéficient de possibilité de sortie à un horizon maximal de 45 jours.

Les caractéristiques des actifs financiers non courants sont décrits dans la Note 16 “Actifs financiers non courants et courants”.

Les variations “Autres” correspondent aux dettes liées aux options de vente détenues par des actionnaires minoritaires.

Les écarts de conversion liés aux emprunts obligataires correspondent essentiellement à l’impact de change sur l’USPP, libellé en USD.

Emprunts obligataires

En 2012, le groupe a émis un placement obligataire privé (USPP réservé à trois sociétés d’assurance américaines). Cette émission a été réalisée pour un montant nominal de 200 millions USD. Ce financement est amortissable linéairement de 2020 à 2024, l’encours au 31 décembre 2022 est de 80 millions de dollars.

En outre, le groupe a négocié en 2022 l’émission d’un second emprunt auprès d’investisseurs US (USPP) à hauteur de 300 millions d’euros avec des remboursements s’échelonnant entre 2029 et 2034. Le taux d’intérêt nominal s’élève à 3,6 %, et 2,8 % après prise en compte des couvertures de taux mise en place pré-closing. Cette opération permet au groupe de renforcer la diversification des sources de financement, d’en renforcer la maturité ainsi que la part à taux fixe. Grâce à cette opération, le groupe maintient une liquidité robuste.

Dans le cadre de sa politique salariale, le groupe a par le passé mis en place des émissions obligataires réservées à ses salariés. Ces émissions ne sont désormais plus renouvelées et le nominal cumulé des émissions est de 8,4 millions d’euros en fin d’exercice. Les prochaines échéances s’étalent jusqu’en juillet 2023.

Emprunts bancaires

Le groupe Roquette contracte auprès d’institutions bancaires des lignes de financement afin d’assurer sa liquidité. Ces lignes sont confirmées et remboursables in fine. Pour une partie du portefeuille, elles peuvent être utilisées en euros ou en devises.

Concours bancaires courants

Les concours bancaires courants incluent les découverts bancaires et les lignes de financement non confirmées.

Dettes de loyers (IFRS 16)

Suite à l’application au 1^er janvier 2019 de la norme IFRS 16 concernant les locations, les engagements de locations sont désormais comptabilisés en dettes (cf. Note 4.5 “Contrats de location”).

Les principales estimations et actifs sous-jacents à ces dettes de loyers sont décrits dans la Note 13.2 “Droits d’utilisation (DU) sur des immobilisations corporelles”.

Autres dettes financières

Les autres dettes financières sont essentiellement constituées :

•  de titres de créances négociables court terme émis à hauteur de 144 millions d’euros. Ces émissions découlent de la mise en place, en 2016, d’un programme d’émission de titres de créances négociables court terme. L’enveloppe du programme est de 300 millions d’euros et la durée maximale de tirage est d’un an renouvelable. Le programme a été noté “A-2” par Standard & Poor’s et a été validé par la Banque de France le 23 février 2016 ;

•  des comptes courants bloqués de la Participation des salariés à hauteur de 18,4 millions d’euros (contre 27,9 millions d’euros en 2021) ;

•  de l’option de vente relative aux parts minoritaires de l’entité Roquette Amilina. La dette afférente à cette option de vente est valorisée selon les modalités contractuelles et basée sur des multiples d’EBITDA.

Le groupe finance ses sociétés dans leur devise fonctionnelle locale ou la devise qui minimise l’impact de change dans leurs comptes. Lorsqu’une société a un besoin de trésorerie dans une devise non intégrée dans la liste des devises de financement ou pour des besoins excédents le disponible résiduel dans la dite devise, le groupe est amené à utiliser :

•  ses lignes de financement en euros avec une conversion immédiatement réalisée dans la devise de la filiale emprunteuse. Cette conversion est réalisée par swaps de change (USD) ou cross currency swaps (INR, CNY) ;

•  sa trésorerie excédentaire libellée en euros convertie dans la devise locale de la société emprunteuse. Cette conversion est réalisée par swaps de change (USD) ou cross currency swaps (INR, CNY).

Le portefeuille de lignes de financement confirmées du groupe est réparti comme suit :

•  lignes de financement libellées en euros et partiellement utilisables en devises au niveau de Roquette Frères ;

•  lignes de financement locales libellées dans la devise locale de la société emprunteuse (INR).

3. Covenants financiers

L’émission obligataire en USD mise en place en 2012 inclut deux covenants financiers ; le premier est basé sur le ratio “dette nette / EBITDA” sur bases des présents comptes consolidés IFRS, en excluant les placements long terme de la dette nette, le second sur un montant minimum de capitaux propres.

Il en va de même pour l’émission USPP en EUR de 2022.

Ces covenants sont respectés avec une marge très significative ; le groupe s’attend à respecter ce covenant pendant les douze prochains mois.

Les lignes de financement bancaire actuellement disponibles ne supportent pas de covenants financiers.

1. Gestion du risque de change

Dans le cadre de leurs activités, les sociétés du groupe sont amenées à facturer les clients domiciliés dans leur propre pays. Les sociétés de production du groupe fournissent aux sociétés de commercialisation les produits vendus localement. Hors commercialisation en Asie, la devise de facturation intragroupe est la devise locale de la société facturant le client final ou la devise minimisant son exposition au risque de change. Il s’ensuit que le risque de change est logé au niveau des sociétés de production. Concernant les ventes en Asie, le risque de change est centralisé au sein de l’entité Roquette Asia Pacific.

Le groupe a mis en place une couverture pour les sociétés Roquette Frères et Roquette Asia Pacific basée sur le budget et l’avancement de la contractualisation. Une seconde couverture dite systématique est mise en œuvre lorsque les ventes en devises sont effectivement réalisées.

Le groupe peut également procéder à la couverture du risque de change associé à certaines émissions d’emprunts ou prêts en devises. Les instruments utilisés sont principalement des contrats à terme ainsi que des options de change.

Détail des produits dérivés de change

Les opérations de dérivés de change réalisées par le groupe pour la couverture de ses opérations commerciales ou financières s’analysent comme suit, en position nette par devise :

31 décembre 2022

*Y compris Cross Currency Swaps

Une appréciation des devises de 10 % par rapport à l’euro aurait un impact de - 74 millions d’euros sur la juste valeur des dérivés de change.

31 décembre 2021

L’exposition est calculée sur la base du budget des ventes en devises étrangères.

Une dépréciation des devises de 10 % par rapport à l’euro aurait un impact de - 16 millions d’euros sur la position nette prévisionnelle. 31 décembre 2021

2. Gestion du risque de taux

Le groupe utilise des instruments dérivés à des fins de gestion du risque de taux. Il s’agit essentiellement de swaps de taux et de swaps de taux cross-devises. Les dérivés de taux ne bénéficient pas de la comptabilité de couverture.

Les tableaux ci-dessous présentent la répartition de la dette financière entre la part à taux fixe et la part à taux variable à la clôture :

* La dette à taux fixe contient des nominaux à taux révisables.

La dette et les actifs comptabilisés (hors dérivés) n’étant pas comptabilisés à leur juste valeur, il n’est pas nécessaire de réaliser une analyse de sensibilité au risque de taux de ces actifs.

Le portefeuille d’instruments dérivés de taux est constitué des éléments suivants :

31 décembre 2022

Une variation des taux de + 1 % aurait un impact sur la juste valeur des dérivés de taux de 0,6 million d’euros.

31 décembre 2021

3. Gestion du risque de variation de prix des céréales

L’exposition du groupe au risque de variation de prix des céréales résulte essentiellement des achats de blé et de maïs, ainsi que de la vente de produits dont le prix est fortement corrélé au cours des céréales.

Les instruments utilisés sont principalement des achats à terme et des options :

4. Gestion du risque de variation de prix de l’énergie

Le groupe couvre la composante de prix indexée sur le cours de l’énergie d’une partie de ses achats énergétiques (gaz naturel, électricité) et de ses coûts de transport en utilisant principalement des swaps et des options.

5. Gestion du risque de variation de prix des achats industriels

Le groupe couvre la composante de prix indexée sur le cours des métaux d’une partie de ses achats de catalyseurs, ainsi que la composante polyéthylène d’une partie de ses achats de conteneurs, en utilisant des swaps.

Les montants nominaux sont détaillés ci-dessous. Ils sont convertis en milliers d’euros sur la base des cours de change de fin de période.

6. Effets de la comptabilité de couverture sur la situation et la performance financière

Les couvertures de Cash-Flow Hedge (CFH, Couvertures de flux futurs) impactent les comptes consolidés de la manière suivante :

Les juste-valeurs des instruments financiers sont incluses dans les postes au bilan “Autres actifs non courants et courants” (lorsque la valeur est un actif, cf. Note 19) ou en “Autres passifs non courants et courants” (lorsque la valeur est un passif, cf. Note 23).

Au compte de résultat, l’inefficacité est reconnue dans le poste “Résultat financier” (cf. Note 9).

Les montants transférés de la réserve CFH au compte de résultat sur la période impactent le poste “Achats consommés et charges externes”.

Compensation des actifs et des passifs financiers

(Amendement IFRS 7)

Le groupe souscrit des dérivés de gré à gré avec des banques de première catégorie dans le cadre de conventions qui prévoient de compenser les montants dus et à recevoir en cas de défaillance de l’une des parties contractantes. Ces accords de compensation conditionnels ne répondent pas aux critères de la norme IAS 32 pour permettre la compensation des instruments dérivés actifs et passifs au bilan. Ils entrent cependant dans le champ d’application des informations à fournir au titre d’IFRS 7.13 sur la compensation des actifs et passifs financiers. À ce titre, les effets des accords de compensation sont les suivants :

•  montant net des instruments financiers dérivés actifs selon la norme IFRS 7.13 : 31,8 millions d’euros ;

•  montant net des instruments financiers dérivés passifs selon la norme IFRS 7.13 : 91,1 millions d’euros.

Ces opérations de couverture sont réparties de façon équilibrée sur des partenaires bancaires de premier rang.

Hiérarchie de juste valeur

Tous les actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sont classés dans la catégorie niveau 1 (cf. Note 5 “Jugements, estimations et hypothèses significatives”) hormis les titres de participation et les instruments dérivés.

Les titres de participations sont classés en niveau 2.

•  La part des dérivés actifs classés en niveau 1 est de 126,8 millions d’euros et en niveau 2 de 36,1 millions d’euros ;

•  La part des dérivés passifs classés en niveau 1 est de 213,4 millions d’euros et en niveau 2 de 8,8 millions d’euros.

7. Gestion du risque de contrepartie

Le groupe est amené à supporter un risque de contrepartie au regard de son activité. Ce risque est principalement circonscrit au niveau des clients, des fournisseurs et des établissements financiers.

Clients

Le groupe externalise son risque de crédit clients. Cette externalisation se fait :

•  principalement par recours à l’assurance-crédit ;

•  ou par recours aux alternatives de sécurisation (bancaire, garantie maison-mère, etc.).

De façon marginale, en cas d’impossibilité d’externalisation, le groupe peut décider de conserver le risque. Dans ce cas, le processus d’internalisation du risque est régi par une procédure interne diffusée à l’ensemble des sociétés du groupe, dont chaque Direction Financière locale est garante de l’application.

Dans sa politique de financement et pour maintenir une structure bilancielle équilibrée, le groupe a eu recours à un programme de cessions de créances commerciales à hauteur de 70 millions d’euros. Ces cessions sont sans recours : le risque est intégralement transféré à l’établissement ayant racheté la créance. Le groupe ne conserve aucune implication continue dans les actifs décomptabilisés. Les créances ne sont plus comptabilisées à l’actif du bilan.

Fournisseurs

Dans le cadre de ses activités courantes, le groupe négocie des conditions de paiement différé, dans le respect des réglementations locales. Le risque de crédit est donc supporté par le fournisseur.

Dans le cadre de certains achats (acomptes à la commande), le groupe se prémunit du risque de crédit par le biais de la mise en place :

•  d’une garantie bancaire généralement à première demande émise au bénéfice du groupe ;

•  d’une garantie maison-mère, voire d’un transfert de propriété si le fournisseur n’est pas en mesure de fournir une garantie bancaire.

De plus, dans le cadre des commandes significatives, des retenues de garantie sont contractualisées afin de prémunir le groupe de tout vice ou dysfonctionnement non constaté immédiatement à réception du matériel.

Institutions financières

Le groupe a recours aux institutions financières dans les domaines suivants :

La gestion de trésorerie et des financements

La gestion du risque de contreparties financières (banques) est régie par la procédure intitulée “Gestion de la relation bancaire”. Les banques principales du groupe sont les établissements fournissant des lignes de financement confirmées au groupe.

Les financeurs du groupe sont des banques locales ou internationales de premier rang.

En 2012, le groupe a émis un emprunt obligataire sous forme de placement privé sur le marché américain afin de lever un financement en USD. Cet emprunt obligataire privé (USPP) a été souscrit par trois compagnies d’assurance américaines. Les trois investisseurs sont :

•  New-York Life Insurance Company ;

•  Prudential Insurance Company of America ;

•  Guardian Life Insurance of America.

En 2022, le groupe a à nouveau émis un emprunt obligataire sous forme de placement privé sur le marché américain afin de lever un financement en EUR. Cet emprunt obligataire privé (USPP) a été souscrit par cinq investisseurs :

•  New-York Life Insurance Company ;

•  Prudential Insurance Company of America ;

•  Alliance Bernstein ;

•  MetLife ;

•  Macquarie.

À compter de la réception des fonds suite à la souscription des obligations, le risque de contrepartie n’est plus supporté par le groupe.

L’externalisation du risque de crédit

Dans le cadre de son activité de gestion du risque de crédit, le groupe externalise le risque de crédit clients auprès de d’une société d’assurance-crédit Investment Grade.

L’intégralité des sociétés du groupe a accès à l’assurance-crédit. Un contrat-cadre est mis en place entre Roquette Frères. Ce contrat cadre est ensuite ajusté, si nécessaire, en fonction de la règlementation locale applicable au sein d’un contrat local réalisé avec chaque assureur-crédit dans les pays concernés.

8. Gestion du risque de liquidité

La gestion de la liquidité au sein du groupe est basée sur une centralisation de l’accès au marché du financement.

Le groupe utilise, pour la couverture du besoin de financement global, les instruments suivants :

•  les capitaux propres injectés par les actionnaires ;

•  la trésorerie générée par le cycle d’exploitation ;

•  les obligations émises auprès des salariés de Roquette Frères

(Obliroc) et d’investisseurs US (USPP) ;

•  les lignes de financements bancaires bilatérales ;

•  le programme de billets de trésorerie.

À ce jour, la dette nette du groupe est constituée :

•  de dettes principalement émises en Euros, de dettes émises en devises et de dettes émises en Euros et converties immédiatement en devises ;

•  de placements bruts principalement souscrits en Euros.

Au regard de la feuille de route édictée par le conseil d’administration, la dette nette du groupe ne peut excéder 40 % des capitaux propres.

NOTE 25

CLASSIFICATION COMPTABLE ET VALEUR DE MARCHÉ DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Valeur comptable au bilan des actifs et passifs financiers par catégorie comptable définie selon la norme IFRS 9, ainsi que leur juste valeur :

NOTE 26

EFFECTIFS

Effectifs du groupe Roquette au 31 décembre :

L’effectif du groupe présenté ci-dessous inclut 447 collaborateurs temporaires (339 en 2021).

NOTE 27

PASSIFS ÉVENTUELS, ENGAGEMENTS CONTRACTUELS NON COMPTABILISÉS  ET RISQUES ÉVENTUELS

1. Obligations contractuelles

Les garanties diverses et autres engagements sont en hausse suite à la mise en place d’une garantie bancaire en lieu et place des dépôts d’appel de marge des activités de marché (comptabilisés précédemment en autres comptes débiteurs).

Engagements de loyers

Les loyers futurs minimaux payables ou à recevoir au titre des contrats de location simple au 31 décembre sont les suivants :

Suite à la mise en application de la norme IFRS 16, les engagements de loyers à payer sont désormais comptabilisés au bilan du groupe, lorsque ces contrats répondent aux critères de comptabilisation (cf. Note 4.5 “Contrats de location”). Ainsi, les engagements de loyers à payer figurant en engagement hors bilan à fin 2022, concernent essentiellement des contrats de faible valeur ou de moins de douze mois.

2. Autres engagements donnés

Engagements liés aux achats d’énergie électrique

Roquette Frères s’est engagé à prendre livraison et à payer la totalité des blocs d’énergie électrique convenus préalablement avec Exeltium et conformément à un programme de fourniture.

Ce programme prévoit la livraison d’énergie électrique sur une durée de quinze ans à compter du 1^er mai 2010.

Le prix unitaire est fixé par une formule d’indexation.

Au 31 décembre 2022, l’engagement donné par Roquette Frères au titre de ces achats d’énergie électrique est estimé à 73,5 millions d’euros.

3. Autres engagements reçus

Engagements liés aux quotas de CO₂

L’arrêté du Ministère de la transition écologique du 10 décembre 2021 fixe le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour la période 2021-2025. Roquette Frères s’est vu allouer des quotas d’émission à hauteur de 2 681 855 tonnes de CO₂ au titre du PNAQ IV.

Un arrêté du 4 août 2022 a modifié l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émissions affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025. Le nombre de quotas attribués gratuitement est désormais adapté à la variation annuelle des niveaux d’activité des sites. En cas de variation de +/- 15 % du niveau d’activité basée sur la chaleur consommée, les quotas attribués gratuitement sont revus à la hausse ou à la baisse l’année suivante.

Ainsi, pour les établissements de Vecquemont et de Vic-sur-Aisne, une adaptation de l’allocation a été validée suite aux déclarations des niveaux d’activité.

Sur le PNAQ IV, le site de Vecquemont a observé ses allocations gratuites baisser de 19 % suite à l’arrêt d’un atelier. Sur la même période, le site de Vic-sur-Aisne a quant à lui, observé une augmentation de ses allocations gratuites en raison de l’augmentation de l’activité liée à la protéine de pois de l’ordre de 40 %.

En tenant compte de ces ajustements, le nombre de quotas restant à recevoir de l’État au titre du PNAQ IV est de 1 608 996 tonnes.

Lignes de crédits non utilisées

Le montant des lignes de crédit non utilisées s’élève à 578 millions d’euros en fin d’exercice.

4. Procès et litiges

Litige Actionnariat

En mai 2012, Roquette Frères a été assigné par certains de ses actionnaires devant le tribunal de commerce d’Arras. Aux côtés de Roquette Frères étaient également assignés les anciens dirigeants des sociétés Sager, Gercap et Les Aulnes.

Après avoir initialement sollicité l’annulation de l’AGE de Sager du 2 décembre 2011 lors de laquelle a été votée la fusion-absorption de Sager par Roquette Frères, les demandeurs ont formé des demandes indemnitaires contre les anciens dirigeants.

Le 24 juin 2017, les demandeurs ont complété leurs conclusions et sollicité :

•  à titre principal, l’annulation de l’AGE pour diverses irrégularités et la ré-immatriculation de Sager ;

•  à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions votées lors de l’AGE pour abus de majorité et la ré-immatriculation de Sager ;

•  à titre très subsidiaire, la condamnation des anciens dirigeants et de Roquette Frères (venant aux droits de Gercap, Les Aulnes, et Saphir) à leur remettre des actions Roquette Frères en réparation du préjudice que leur aurait causé l’abus de majorité ;

•  àtitreinfinimentsubsidiaire,lacondamnationdesanciens dirigeants et de Roquette Frères (venant aux droits de Gercap, Les Aulnes, et Saphir) à leur verser environ 140 millions d’euros en réparation du préjudice que leur aurait causé l’abus de majorité.

Par un jugement du 26 janvier 2018, le tribunal de commerce d’Arrasadéboutélesdemandeursdetoutesleursdemandes,finset conclusions. Le 6 février 2019, il a rejeté la requête en rectification d’erreurs matérielles et d’omissions de statuer dont il avait été saisi par les demandeurs.

Les demandeurs ont interjeté appel des deux jugements du 26 janvier 2018 et du 6 février 2019. Dans leurs conclusions d’appel, ils ont majoré leurs prétentions financières à environ 190 millions d’euros.

Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Douai a rejeté toutes les demandes précitées. Elle a cependant jugé que n’était pas formellement démontrée la transmission à l’assemblée générale extraordinaire de Roquette Frères du 2 décembre 2011, ayant également approuvé les fusions, de l’avis du comité central d’entreprise de Roquette Frères du 21 octobre 2011 favorable aux fusions.

La Cour a invité la société Roquette Frères à régulariser dans un délai de six mois, en convoquant les actionnaires de Roquette Frères pour qu’ils statuent de nouveau – au vu de l’avis favorable précité du Comité Central d’Entreprise – sur les résolutions approuvées le 2 décembre 2011. Elle a fixé une audience au 30 juin 2022 pour examiner les diligences effectuées et se prononcer sur la nullité de ladite assemblée.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée par Roquette Frères pour procéder à la régularisation, qui s’est tenue le 3 décembre 2021, la majorité des 2/3 requise à cet effet n’a pas été atteinte.

Proposée une nouvelle fois aux actionnaires lors de l’assemblée générale mixte du 8 avril 2022, la régularisation a été adoptée à la majorité requise lors de cette assemblée.

Par un deuxième arrêt du 6 octobre 2022, la Cour a rouvert les débats à cause d’une erreur procédurale liée à l’arrêt du 30 septembre 2021 sans se prononcer sur le fond.

L’affaire a été plaidée une nouvelle fois le 15 décembre 2022 et la Cour devrait rendre son arrêt le 30 mars 2023.

En parallèle de la procédure d’appel, par assignations du 29 septembre 2022 et du 7 octobre 2022, certains appelants ont assigné Roquette Frères devant le Tribunal de commerce de Lille en nullité de l’assemblée générale mixte du 8 avril 2022. Ils demandent au Tribunal de se prononcer uniquement dans l’hypothèse où la Cour ne trancherait pas la question de la validité de cette assemblée. Dans l’attente de son arrêt, ils demandent un sursis à statuer.

Il est par ailleurs rappelé que Roquette Frères a engagé une action dite “récursoire” contre les anciens dirigeants (ou leurs ayants-droit) des sociétés Saphir, Gercap et Les Aulnes, pour obtenir l’indemnisation de Roquette Frères si elle était condamnée. Cette action a donné lieu à un sursis à statuer en attente de l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Douai.

5. Risques éventuels

Réclamations co-contractant Canada

Le groupe a clôturé un contrat dans le cadre de la construction de l’usine à Portage La Prairie, Manitoba. Dans ce contexte, Roquette est en conflit avec son co-contractant ce qui implique des revendications et réclamations entre les parties. Les réclamations et la défense du groupe Roquette aux réclamations du co-contractant sont jugées raisonnables.

NOTE 28

TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

1. Filiales et sociétés associées

Ces éléments n’ont pas d’impact sur les comptes.

Le groupe n’a pas connaissance d’autres risques éventuels significatifs à communiquer.

•  L’année 2022 est l’année au cours de laquelle le conseil exécutif est au complet, avec en particulier un effet sur douze mois de l’ensemble des rémunérations de base, ainsi que le paiement des STI des membres ayant été présents en 2021.

•  Les membres du Comité Exécutif bénéficient d’un véhicule de fonction.

•  Chaque membre du Comité Exécutif travaillant en France bénéficie d’un dispositif de retraite sur complémentaire (Art.83) pour lequel l’entreprise verse 2,35 % du salaire brut (fixe et variable), et ce au même titre que les cadres.

•  Les rémunérations variables comprennent :

›  les rémunérations variables court terme : elles sont basées pour l’essentiel de son montant sur la performance du groupe. Celle de l’année 2021 a généré le versement en 2022 de montants à peu près similaires à l’année précédente, mais en deçà des montants cibles ;

›  en 2022, le “plan d’intéressement à long terme” (LTI) couvrant la période 2019 à 2022, est arrivé à échéance. Les conditions de performance atteintes ont donné lieu à un paiement aux bénéficiaires inférieur à l’année précédente.

NOTE 29

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Aucun événement significatif postérieur à la clôture n’a été identifié.

NOTE 30

LISTE DES FILIALES CONSOLIDÉES

Liste des sociétés consolidées

•  Les indemnités de fin de contrat comprennent essentiellement les indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat et les indemnités de départ en retraite. Il n’y a eu aucun départ en 2022.