sur Bet-at-home.com AG (isin : DE000A0DNAY5)
Le Tribunal fédéral suisse rend un premier jugement sur l'obligation de TVA de Bet-at-home.com AG
Le 10 juillet 2024, le Tribunal fédéral suisse a rendu son premier jugement concernant l'obligation de TVA de la filiale de Bet-at-home.com AG, Bet-at-home.com Internet Ltd, basée à Malte. Le tribunal a jugé que le délai de prescription absolue pour déterminer les créances fiscales avait expiré pour la période fiscale 2013. Toutefois, le recours a été rejeté pour d'autres périodes litigieuses.
Le litige découle de l'affirmation de l'Administration fédérale des contributions selon laquelle les services de paris sportifs proposés en Suisse sont soumis à la TVA, estimant les responsabilités potentielles à 4 millions d'euros plus intérêts. Bet-at-home.com Internet Ltd prévoit d'évaluer le jugement et d'envisager d'autres appels.
Cette décision a des implications sur les prévisions financières de l'entreprise pour 2024, mais aucune sortie financière immédiate n'est attendue car les créances fiscales sont suspendues dans l'attente d'une décision finale.
R. P.
Copyright © 2024 FinanzWire, tous droits de reproduction et de représentation réservés.
Clause de non responsabilité : bien que puisées aux meilleures sources, les informations et analyses diffusées par FinanzWire sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucune manière une incitation à prendre position sur les marchés financiers.
Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse ayant servi de base à la rédaction de cette brève
Voir toutes les actualités de Bet-at-home.com AG