Le tribunal confirme la fiducie de propriété restreinte dans un litige avec l'IRS

Mann Construction et RPT, LLC ont obtenu une victoire juridique contre l'IRS dans une affaire impliquant la structure fiscale du Restricted Property Trust (RPT). Le tribunal de district américain du Michigan a accordé des honoraires d'avocat, ce qui constitue une décision cruciale affirmant la validité du RPT dans la planification fiscale.

Au départ, l'IRS avait qualifié le RPT de « refuge fiscal abusif », en citant l'avis 2007-83. Cependant, Mann Construction a fait valoir que cet avis n'était pas juridiquement contraignant. La Cour d'appel du sixième circuit a soutenu cette affirmation, jugeant que l'avis manquait de fondement procédural.

Après leur première victoire, Mann Construction a intenté une action en justice pour obtenir le remboursement des frais de justice. Le tribunal a jugé que les honoraires payés en leur nom étaient récupérables, accordant 220 482,50 $ en honoraires d'avocat. Cette décision renforce la protection des contribuables contre les pénalités injustifiées de l'IRS.

Cette affaire crée un précédent qui pourrait influencer les futurs litiges impliquant les RPT, soulignant la nécessité pour l'IRS de suivre les procédures juridiques établies.